Mme le président. Mes chers collègues, il est presque minuit : je vous propose de prolonger nos travaux, afin d’achever l’examen de ce texte. L’heure de la levée de séance dépendra de la concision de chacun.
Il n’y a pas d’observation ?…
Il en est ainsi décidé.
Après l’article 11 quater
Mme le président. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 45, présenté par M. Rambaud, est ainsi libellé :
Après l’article 11 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa de l’article L. 332-16 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle ne peut intervenir que s’il apparaît manifestement que son destinataire entend se soustraire à la mesure d’interdiction prévue au premier alinéa. »
La parole est à M. Didier Rambaud.
M. Didier Rambaud. Je serai bref, madame la présidente.
Nous proposons d’encadrer le recours à la mesure de pointage au commissariat si, compte tenu des circonstances et la personnalité du destinataire, la mesure d’interdiction de pénétrer dans une enceinte accueillant une des manifestations sportives visées ou de se rendre à ses abords risque fort de ne pas être respectée.
Mme le président. L’amendement n° 50 rectifié bis, présenté par MM. Mandelli, Karoutchi, B. Fournier et J.P. Vogel, Mmes Joseph et Garnier, M. Panunzi, Mme Chauvin, MM. Burgoa et Le Gleut, Mme Demas et MM. Chaize, Anglars, Bonhomme, Tabarot et Genet, est ainsi libellé :
Après l’article 11 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 332-16 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette obligation doit être proportionnée au regard du comportement de la personne. Elle ne peut intervenir que s’il apparaît manifestement que son destinataire entend se soustraire à la mesure d’interdiction prévue au premier alinéa. »
La parole est à M. Didier Mandelli.
M. Didier Mandelli. Cet amendement est presque identique au précédent, et M. Rambaud a dit l’essentiel.
La mesure de pointage, que j’ai déjà évoquée, est aujourd’hui appliquée de manière presque systématique et automatique. Or elle devrait être proportionnée aux risques encourus, en particulier au comportement des personnes.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Savin, rapporteur. Je l’ai déjà indiqué : il n’entre pas dans les missions d’un organisateur de compétitions sportives de mettre en œuvre des procédures contradictoires. En effet, c’est au juge qu’il revient de mener ce travail. Chacun doit rester dans son rôle !
J’émets donc un avis défavorable sur ces deux amendements.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. Nous avons pris l’engagement d’appliquer cette mesure avec davantage de sérieux encore à l’avenir. En effet, les supporters pris en faute doivent véritablement appliquer la peine prononcée.
J’émets donc, moi aussi, un avis défavorable.
Mme le président. La parole est à M. Didier Mandelli, pour explication de vote.
M. Didier Mandelli. Madame la ministre, en vertu de l’article L. 332-16 du code du sport, toute personne refusant de se conformer à l’interdiction administrative d’aller dans un stade est passible d’un an d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende.
Or l’obligation de pointage évite précisément d’en arriver là. Dans une certaine mesure, nous sommes donc face à une alternative : soit l’on pointe, soit l’on s’expose au risque de sanction. De fait, la personne est dissuadée d’aller au stade si elle subit une mesure d’interdiction : ce n’est pas la peine d’imposer un pointage systématique.
Aussi, je maintiens mon amendement, madame la présidente.
Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 50 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président. L’amendement n° 52 rectifié, présenté par MM. Mandelli, Karoutchi, Gold, Husson, Lefèvre, J.-P. Vogel et B. Fournier, Mme Garnier, MM. Burgoa et Panunzi, Mme Chauvin, M. Le Gleut, Mme Demas et MM. Chaize, Anglars, Bonhomme, Tabarot et Genet, est ainsi libellé :
Après l’article 11 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 332-16 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’arrêté est pris dans un délai de deux mois à compter de la connaissance des faits par l’administration. »
La parole est à M. Didier Mandelli.
M. Didier Mandelli. Dans le même esprit que précédemment, cet amendement, que j’ai déjà eu l’occasion de défendre, vise à imposer à l’autorité administrative de décider rapidement de l’opportunité de prendre un arrêté d’interdiction de stade.
Nous proposons un délai de deux mois à compter de la constatation des faits, et non de leur réalisation, ce qui laisse un temps suffisant à l’administration pour faire usage d’une telle mesure.
Les mesures de police administrative sont des dispositions d’urgence, prises en attendant que l’autorité judiciaire engage une procédure et prononce une interdiction de stade. Elles ne peuvent pas s’entendre comme des sanctions prises plus de deux mois après la constatation des faits.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Savin, rapporteur. Il me semblait utile et pertinent de fixer un délai pour la signification des interdictions commerciales de stade. En revanche, une telle limite ne me paraît pas justifiée pour les interdictions administratives : ces dernières peuvent notamment être prononcées en cas de récidive.
La commission émet donc un avis défavorable.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. Monsieur le sénateur, on nous a précédemment invités à respecter le principe du contradictoire lorsque ces peines administratives sont prononcées.
C’est systématiquement le cas dans les faits : les personnes fautives ont la possibilité de répondre sitôt qu’elles sont informées. Mais, à cette fin, les deux mois de délai sont indispensables et incompressibles, surtout si les infractions considérées sont récurrentes.
Voilà pourquoi j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
Mme le président. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 34 rectifié bis, présenté par MM. Perrin, Rietmann et Burgoa, Mme Chauvin, M. Karoutchi, Mme Demas, M. Grosperrin, Mme Belrhiti, MM. Panunzi, Mandelli et Brisson, Mmes M. Mercier et Dumont, MM. Longeot, Sautarel et Détraigne, Mme Borchio Fontimp, MM. B. Fournier, Darnaud, Cadec, Le Gleut et Hingray, Mme Estrosi Sassone, MM. Meignen et Husson, Mme Di Folco et M. Rapin, est ainsi libellé :
Après l’article 11 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les articles L. 332-16-1 et L. 332-16-2 du code du sport sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« L’arrêté est publié en ligne sur une unique plateforme nationale dédiée et il est notifié aux clubs dont les équipes participent à la manifestation sportive concernée. L’arrêté est assorti d’un plan permettant de visualiser le périmètre géographique concerné par l’interdiction. »
La parole est à M. Didier Mandelli.
M. Didier Mandelli. Il s’agit d’un amendement de notre collègue Cédric Perrin.
En pratique – ce problème a déjà été évoqué –, l’arrêté d’interdiction de déplacement pris par le ministre de l’intérieur, le représentant de l’État ou le préfet de police est publié tardivement, si bien que les supporters ignorent son existence.
Or, eu égard à la gravité de la sanction encourue en cas de non-respect de l’arrêté – six mois d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende –, une information lisible et facilement accessible est impérative.
Cet amendement vise donc à créer une plateforme nationale unique où les supporters pourront consulter les arrêtés d’interdiction de déplacement. Les clubs pourront également s’y référer et, ainsi, prévenir leurs membres.
En outre, cet amendement tend à préciser que l’arrêté, indiquant fréquemment les rues concernées par l’interdiction, est assorti d’un plan permettant de visualiser son périmètre géographique, notamment à destination des supporters-visiteurs. En effet, le schéma est pour ainsi dire immuable, quel que soit le stade.
Mme le président. L’amendement n° 48, présenté par M. Rambaud, est ainsi libellé :
Après l’article 11 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article L. 332-16-2 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’ensemble des arrêtés pris sur le fondement du présent article sont publiés en ligne sur une unique plateforme nationale dédiée. Ils sont notifiés aux clubs dont les équipes participent à la manifestation sportive concernée. Chaque arrêté est nécessairement accompagné d’un plan permettant de visualiser le périmètre géographique concerné. »
La parole est à M. Didier Rambaud.
M. Didier Rambaud. Cet amendement a le même objet que le précédent. Je le considère donc comme défendu.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Savin, rapporteur. Les interdictions de déplacement font déjà l’objet de nombreuses opérations de communication dans les médias.
En conséquence, la création d’une plateforme destinée à les relayer paraît inutilement coûteuse : j’émets un avis défavorable.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. Messieurs les sénateurs, j’attire votre attention sur le coût de mise en œuvre et de suivi d’une telle plateforme, qui, somme toute, ne concernerait que peu de personnes.
Le plus simple serait d’assurer la publication de ces informations sur les sites des clubs.
J’émets donc à mon tour un avis défavorable sur ces deux amendements.
Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 34 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président. L’amendement n° 51 rectifié bis, présenté par MM. Mandelli, Karoutchi, B. Fournier et J.P. Vogel, Mmes Joseph et Garnier, MM. Burgoa et Panunzi, Mme Chauvin, MM. Le Gleut et Husson, Mme Demas et MM. Chaize, Anglars, Bonhomme, Tabarot et Genet, est ainsi libellé :
Après l’article 11 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code du sport est ainsi modifié :
1° L’article L. 332-16-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces circonstances précises de fait ne peuvent pas relever de faits d’une ancienneté supérieure à trois années. Ces faits doivent relever d’une particulière gravité. » ;
2° L’article L. 332-16-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces circonstances précises de fait ne peuvent pas relever de faits d’une ancienneté supérieure à trois années. Ces faits doivent relever d’une particulière gravité. »
La parole est à M. Didier Mandelli.
M. Didier Mandelli. Madame la présidente, cet amendement est le dernier d’une longue série ! (Sourires.)
Par sa circulaire du 18 novembre 2019, le ministre de l’intérieur demandait aux préfets de se fonder sur la particulière gravité des antécédents pour justifier de la nécessité et de la proportionnalité des arrêtés. J’insiste une nouvelle fois sur l’enjeu de proportionnalité.
Ainsi, dans le modèle d’arrêté annexé à cette circulaire, les antécédents retenus doivent être des incidents « très violents ».
Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Savin, rapporteur. Dans les circonstances présentes, il apparaît inopportun de contraindre les autorités publiques dans leur lutte contre les violences au sein des stades.
Aussi, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. Monsieur le sénateur, en la matière, l’état actuel du droit nous semble suffisant.
En vertu de la circulaire adressée par M. Darmanin aux préfets, texte que vous mentionnez vous-même, des faits graves peuvent justifier d’aller au-delà des trois ans.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable.
Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 51 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Article 12
(Suppression maintenue)
Vote sur l’ensemble
Mme le président. Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. Claude Kern, pour explication de vote.
M. Claude Kern. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, à l’issue de cette discussion, je tiens à saluer l’immense travail de notre rapporteur, Michel Savin. Je le remercie d’y avoir associé l’ensemble de ses collègues.
Je salue le président de notre commission, Laurent Lafon. Non seulement il nous a prodigué toute son attention, mais il a veillé à maintenir une bonne ambiance de travail, qui a régné au sein de notre commission tout au long de l’examen de ce texte.
Je remercie également Mme la ministre de son écoute, en espérant que nos quelques points de désaccord seront résolus d’ici à la commission mixte paritaire.
Vous l’aurez compris, même s’ils n’approuvent pas pleinement toutes les modifications apportées, les élus du groupe Union Centriste voteront ce texte.
Mme le président. La parole est à M. Thomas Dossus, pour explication de vote.
M. Thomas Dossus. Hier, lors de la discussion générale, de nombreux orateurs ont déploré que cette proposition de loi arrive si tard au Sénat : il nous a tout de même fallu patienter quatre ans ! Après avoir tant attendu, on aurait pu saisir cette occasion pour en faire un texte plus ambitieux. Mais, au terme de ces deux journées de débats, la droite sénatoriale l’a encore affaibli.
Dès le départ, nous avons reculé sur le front de la lutte contre les discriminations.
N’en déplaise à M. le rapporteur, nous avons aussi reculé au sujet de la parité, malgré les longs débats que nous avons consacrés à cette question.
Nous avons reculé au sujet du non-cumul dans le temps des fonctions de présidents de fédération.
Enfin, alors que ce texte entend démocratiser la pratique sportive, pour que le plus grand nombre de nos concitoyens se retrouvent sur les terrains de sport, nous avons exclu certaines sportives des compétitions du fait de leurs convictions et pratiques religieuses. (Mme Cathy Apourceau-Poly approuve.)
En parallèle, certes, nous avons un peu verdi certains passages du texte, mais insuffisamment à mon sens : de toute évidence, nous sommes encore un peu dans le déni quant au sport que nous devrons pratiquer dans les années qui viennent.
Nous avons légèrement encadré le statut de société commerciale. En revanche, nous n’avons pas vraiment avancé au sujet du supportérisme, notamment pour améliorer le dialogue entre les supporters, les différentes instances compétentes et l’État.
Pour nous, le compte n’y est pas encore : c’est pourquoi nous préférons nous abstenir.
Mme le président. La parole est à M. Jean-Jacques Lozach, pour explication de vote.
M. Jean-Jacques Lozach. Nous l’avons dit dès hier, lors de la discussion générale : cette proposition de loi n’est pas le grand soir du sport français, mais elle permet tout de même un certain nombre d’avancées.
À l’évidence, il reste de la place pour d’autres textes dédiés au sport dans les prochaines années. D’ailleurs, nous formulons le vœu que ces travaux législatifs soient plus fréquents à l’avenir qu’ils ne l’ont été au cours de la période récente.
En effet, un certain nombre de débats devront se prolonger au-delà de cette fin de mandature, car plusieurs grandes problématiques n’ont été qu’effleurées, quand elles n’ont pas été tout simplement éludées. Cet effort sera indispensable pour donner consistance à l’héritage olympique de 2024.
À cet égard, les priorités définies dans cette perspective ne devront précisément pas s’arrêter au calendrier olympique. Je pense à la place de notre pays dans les compétitions internationales, au développement du sport pour tous ou encore, parmi tant d’autres sujets, à la promotion du bénévolat.
Alors que nous venons d’achever l’examen des articles et des nombreux amendements déposés, l’éternelle question des moyens à placer en regard des ambitions affichées reste en suspens.
Le Sénat a contribué à enrichir ce texte. À ce titre, je salue notamment M. le président de la commission et M. le rapporteur. À présent, la commission mixte paritaire se profile ; nous discernons d’ores et déjà les éventuelles pierres d’achoppement et, bien sûr, nous veillerons à défendre nos positions.
Depuis deux jours, nous avons aussi constaté, entre nous, un certain nombre de sujets de clivage : la gouvernance du mouvement sportif, la parité, la limitation dans le temps du cumul de fonctions de président du mouvement sportif, le port des signes religieux – ce débat a une nouvelle fois été réactivé –, et je passe sur un certain nombre d’autres points.
Pour l’ensemble de ces raisons, les élus du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain s’abstiendront.
Mme le président. La parole est à M. Didier Rambaud, pour explication de vote.
M. Didier Rambaud. Nous arrivons au terme d’un débat riche et varié, marqué, dans son ensemble, par le respect des uns et des autres. À mon tour, je salue l’excellent travail de notre rapporteur et du président de la commission.
Madame la ministre, vous avez su rester particulièrement présente au long de ce parcours législatif et vous avez fait preuve d’un sens de la pédagogie tout à fait remarquable. Vous avez pris le soin de répondre patiemment à tous les auteurs d’amendements : c’est suffisamment rare pour être souligné.
Les objectifs de cette proposition de loi étaient clairs ; nous les avons tous rappelés lors de la discussion générale. Mais, à l’heure du bilan, force est de constater que le texte a quelque peu dévié de sa trajectoire, alors même que son périmètre initial était large. Il comptait une douzaine d’articles ; il en dénombre désormais une cinquantaine et, de ce fait, il a perdu un peu de sa cohérence.
En outre, que les choses soient bien claires : pour nous, un certain nombre de lignes rouges ont été franchies, notamment au sein du titre II, qu’il s’agisse de la parité ou de la limitation des mandats de président de fédération sportive.
Enfin, passez-moi l’expression, cette proposition de loi a été contaminée…
M. Jean-Raymond Hugonet. « Contaminée » ?
M. Didier Rambaud. … par une mesure cavalière, et non des moindres : celle qui est relative au port du voile dans les compétitions sportives organisées par les fédérations.
On peut sincèrement s’interroger sur la place d’une telle mesure dans un texte « visant à démocratiser le sport, à améliorer la gouvernance des fédérations sportives et à sécuriser les conditions d’exercice du sport professionnel ».
Sur ce sujet, le scrutin public d’hier ne s’est joué qu’à une dizaine de voix…
M. Stéphane Piednoir. Une vingtaine !
M. Didier Rambaud. Il illustre une nouvelle fois les obsessions de la majorité sénatoriale, en particulier du groupe Les Républicains. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Max Brisson. Il illustre plutôt la faiblesse de la majorité présidentielle !
M. Didier Rambaud. Nous aurons sans doute l’occasion de revenir sur ce point en commission mixte paritaire.
Mme le président. Veuillez conclure, mon cher collègue.
M. Didier Rambaud. Compte tenu des diverses mesures introduites dans le présent texte, les membres du groupe RDPI s’abstiendront.
M. Stéphane Piednoir. Quel courage ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Max Brisson. Au moins, c’est clair !
Mme le président. La parole est à Mme Céline Brulin, pour explication de vote.
Mme Céline Brulin. Cette proposition de loi comporte un certain nombre d’avancées intéressantes pour démocratiser la pratique sportive.
Je pense notamment aux diverses mesures facilitant le recours au sport prescrit dans le cadre d’un parcours médical, ou encore au développement de la pratique libre, que l’on va encourager en ouvrant largement les infrastructures.
Je salue aussi l’attention vigilante du Sénat pour les collectivités territoriales : à chaque instant, il a veillé à ce que les efforts prévus ne pèsent pas trop lourd sur ces dernières. En effet, si les collectivités territoriales prennent une très grande part à la vie sportive de notre pays, elles doivent faire face à de nombreux enjeux dans des conditions budgétaires aujourd’hui particulièrement compliquées.
Nous regrettons de ne pas avoir pu approfondir la question des conditions d’accès à la licence sportive. Si le Pass’Sport constitue un premier pas intéressant, il demeure considérablement sous-dimensionné par rapport aux besoins.
Je partage par ailleurs ce qui a été dit précédemment sur l’obsession récurrente d’une laïcité à géométrie variable, qui affaiblit le principe même de laïcité.
Pour démocratiser la gouvernance, nous aurions pu aller plus vite, plus loin et plus fort. En tout cas, les sportifs que vous êtes auraient pu le faire.
Nous sommes en outre malheureusement encore très loin de la parité.
En ce qui concerne la démocratisation de l’accès au spectacle qu’est aussi le sport, le compte n’y est pas, malgré les amendements relatifs à l’avis des supporters et de leurs groupes que nous avons réussi à faire voter.
Il n’y est pas davantage concernant l’accès au sport sur les petits écrans, malgré une initiative intéressante de notre collègue Jean-Raymond Hugonet, que je salue. Le sport, particulièrement en accès gratuit, recule sur nos petits écrans.
Le dernier point noir à nos yeux est la création en urgence d’une société commerciale pour la Ligue de football professionnel. Notre collègue Jérémy Bacchi l’a fort bien expliqué. Des questions se posent …
Mme le président. Il faut conclure, chère collègue.
Mme Céline Brulin. … sur l’intérêt économique d’un tel dispositif pour les clubs et sur les clés de répartition des produits entre les clubs.
Ces différents éléments nous conduiront à nous abstenir sur cette proposition de loi.
Mme le président. La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour explication de vote.
M. Stéphane Piednoir. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, au nom du groupe Les Républicains, je tiens à mon tour à féliciter le rapporteur Michel Savin pour son très bon travail. Il a rendu opérationnelles plusieurs dispositions du projet de loi qui nous avaient paru extrêmement fades au regard des attentes que les annonces « jupitériennes » – présidentielles, en tout cas – avaient fait naître voilà quatre ans, au début du quinquennat.
Contrairement à ce que nous avons pu entendre, le rapporteur a fait d’importants efforts de concertation. Plusieurs amendements adoptés en commission ont fait évoluer ce texte dans le bon sens en le rendant, je l’ai dit, très opérationnel.
En revanche, un certain nombre de désaccords subsistent, dont le plus important a été souligné par Didier Rambaud. Je ne relancerai pas le débat que nous avons eu dans l’hémicycle hier soir, je dirai simplement que si nous voulons démocratiser la pratique du sport, il n’y a rien de plus noble que d’essayer de le rendre accessible à toutes et à tous en ne laissant pas s’installer le port du voile, dont on sait qu’il est parfois imposé aux petites filles. L’amendement sur ce sujet a donc toute sa place dans le texte, puisqu’il vise à rendre tous les sports accessibles, en particulier à toutes les jeunes filles.
Vous l’avez compris, nous serons vigilants sur ce point et il nous faudra d’autres arguments que ceux qui ont été avancés à l’instant – qui me font penser, si je puis me permettre, à la brasse coulée – lors de la réunion dans quelques jours de la commission mixte paritaire, en laquelle je place tous mes espoirs pour conclure ce texte.
Je rappelle que nous devons préparer les jeux Olympiques de 2024 et que nous sommes en 2022. Nous devons donc tout faire pour que cette CMP aboutisse et pour parvenir à des accords, à des convergences, y compris sur ce dernier point. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Savin, rapporteur. Je remercie tout d’abord le président de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, Laurent Lafon, qui s’est fortement investi dans cette proposition de loi. Je remercie également ceux de mes collègues qui ont participé aux différentes auditions de la commission, ainsi qu’à l’examen de ce texte.
Je remercie ensuite Mme la ministre et ses équipes qui ont collaboré, lors de la préparation du texte, avec les administrateurs du Sénat, dont je salue également l’implication.
Rien n’est parfait, je l’entends bien. Je me permettrai néanmoins, madame la présidente, de lister toutes les avancées apportées par le Sénat.
Nous avons rendu le dispositif du sport sur ordonnance plus ambitieux, en prévoyant un encadrement précis, la mise en place de formations pour les médecins et la définition des maisons sport-santé. C’est le Sénat qui a fait cela.
Nous avons renforcé le sport à l’école et à l’université en instaurant une pratique quotidienne obligatoire.
C’est aussi le Sénat qui a inscrit l’aisance aquatique dans la loi, madame la ministre, ainsi que la lutte contre les noyades, l’inclusion et la promotion du sport-santé dans les missions de l’enseignement supérieur.
Nous avons prévu un soutien renforcé pour les sportifs de haut niveau et un accompagnement dès l’école pour les plus jeunes sportifs.
Pour les sportifs de haut niveau, le Sénat a prévu un meilleur accompagnement des fédérations et une meilleure représentation dans les instances. Il a réaffirmé le soutien à la reconversion des athlètes de haut niveau.
Le Sénat a en outre soutenu le développement du sport en entreprise, en imposant la création de douches dans les nouveaux locaux et en inscrivant le sport dans les matières négociées chaque année entre les salariés et les employeurs.
Parmi les apports du Sénat, je pense aussi à la réaffirmation ferme des objectifs de lutte contre toutes les formes de violence dans le sport, à la création d’une charte nationale du bénévolat sportif, à l’interdiction des certificats de complaisance et du port de signes religieux ostensibles dans les compétitions sportives, à la rationalisation des règles de nouvelle gouvernance, à la création d’un débat entre les fédérations sur la rémunération des présidents, au renforcement des contrôles éthiques, au soutien au sport professionnel via l’encadrement des sociétés commerciales, à la lutte contre l’homophobie dans les stades, et enfin au renforcement de la lutte contre les violences dans les stades – qui a clos nos débats.
Toutes ces avancées résultent des travaux de notre assemblée. On ne peut donc pas dire que le Sénat n’a pas répondu présent sur ce texte.
Bien sûr, des divergences importantes subsistent, notamment sur le point que Stéphane Piednoir vient d’évoquer.
Concernant la parité, je considère que l’écart est très faible entre la proposition du Gouvernement et celle du Sénat. Je suis désolé de le redire. Les discussions qui auront lieu permettront encore de rapprocher les positions des uns et des autres. Nous parlons de 10 % des fédérations ! Cessons donc de stigmatiser la position du Sénat.
Le marqueur le plus important est effectivement celui qui a été rappelé par Stéphane Piednoir. Nous souhaitons que le sport soit ouvert à la totalité de nos concitoyens, sans aucune différenciation, que sa pratique s’exerce dans le respect du principe de neutralité et que chacun puisse faire du sport en toute liberté – ce qui est malheureusement de moins en moins le cas dans certains secteurs de notre territoire.
Enfin, je vous remercie, madame la présidente, pour la tenue de nos débats. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)