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Séance du 9 février 2022 (compte rendu intégral des débats)

Mme le président. Nous allons maintenant examiner les amendements déposés par le Gouvernement.

articles 1er à 2 bis

Mme le président. Sur les articles 1er à 2 bis, je ne suis saisie d’aucun amendement.

Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?…

Le vote est réservé.

article 3

Article 86
Dossier législatif : projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Explications de vote sur l'ensemble (début)

Mme le président. L’amendement n° 14, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Après le mot :

déterminé

insérer les mots :

, au plus tard six mois avant le renouvellement général des conseils municipaux,

La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Si vous n’y voyez pas d’objection, madame la présidente, je présenterai en même temps l’ensemble des amendements du Gouvernement.

Mme le président. Je vous en prie, madame la ministre.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Ce sont tous des amendements techniques visant à corriger des problèmes rédactionnels ou de coordination. Il s’agit par exemple de prendre en compte la création du code général de la fonction publique à partir du 1er mars 2022.

Ces amendements ont été élaborés avec les rapporteurs des deux chambres.

Le premier d’entre eux porte sur la procédure de libre composition des conférences territoriales de l’action publique (CTAP), prévue à l’article 3 du texte.

Je m’arrêterai quelques instants sur cet amendement, qui apporte non seulement une coordination, mais aussi du contenu. En l’absence d’accord local sur la composition de la CTAP, c’est celle prévue par la loi qui s’appliquera. Dans la rédaction actuelle, il manque simplement la date butoir à laquelle l’absence d’accord sera constatée. Ainsi, l’amendement dispose que l’accord devra intervenir au plus tard six mois avant le renouvellement général des conseils municipaux. Une fois que le conseil municipal aura été réuni, la CTAP pourra ainsi être constituée dans les délais de droit commun.

Je rappelle que tous ces amendements ont fait l’objet d’un accord entre le Sénat et l’Assemblée nationale, qui les a adoptés hier.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Ainsi que l’a souligné Mme la ministre, ce sont des amendements de précision ou de coordination n’entraînant aucun changement sur le fond.

La commission a émis ce matin un avis favorable sur l’ensemble de ces amendements.

Mme le président. Le vote est réservé.

articles 3 bis aa à 5 sexies

Mme le président. Sur les articles 3 bis AA à 5 sexies, je ne suis saisie d’aucun amendement.

Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?…

Le vote est réservé.

article 5 septies aa

Mme le président. L’amendement n° 4, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les avances consenties postérieurement par les communes ou leurs groupements à toutes les sociétés dont ils sont actionnaires ne peuvent avoir pour effet de porter leur montant total au-delà du seuil de 15 %.

II. – Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les avances consenties postérieurement par le département à toutes les sociétés dont il est actionnaire ne peuvent avoir pour effet de porter leur montant total au-delà du seuil de 15 %.

Je rappelle que le Gouvernement a déjà présenté cet amendement et que la commission y est favorable.

Le vote est réservé.

articles 5 septies a à 5 septies

Mme le président. Sur les articles 5 septies A à 5 septies, je ne suis saisie d’aucun amendement.

Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?…

Le vote est réservé.

article 6

Mme le président. L’amendement n° 5, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 5

Supprimer la seconde occurrence des mots :

d’un

II. – Alinéa 6, première phrase

Remplacer le mot :

quatrième

par le mot :

cinquième

III. – Alinéa 15, première phrase

Supprimer les mots :

dans la région

Je rappelle que le Gouvernement a déjà présenté cet amendement et que la commission y est favorable.

Le vote est réservé.

article 7

Mme le président. L’amendement n° 6, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 19, première et seconde phrases, et alinéa 21

Supprimer les mots :

dans la région

Je rappelle que le Gouvernement a déjà présenté cet amendement et que la commission y est favorable.

Le vote est réservé.

articles 7 bis à 8 bis

Mme le président. Sur les articles 7 bis à 8 bis, je ne suis saisie d’aucun amendement.

Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?…

Le vote est réservé.

article 9

Mme le président. L’amendement n° 7, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 28

Remplacer les mots :

61-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

par les mots :

L. 334-1 du code général de la fonction publique

Je rappelle que le Gouvernement a déjà présenté cet amendement et que la commission y est favorable.

Le vote est réservé.

articles 9 bis a à 12 bis

Mme le président. Sur les articles 9 bis A à 12 bis, je ne suis saisie d’aucun amendement.

Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?…

Le vote est réservé.

article 12 ter

Mme le président. L’amendement n° 8, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa et un paragraphe ainsi rédigés :

…° Au septième alinéa, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « septième ».

…. – À l’article L. 112-1-2 du même code, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».

Je rappelle que le Gouvernement a déjà présenté cet amendement et que la commission y est favorable.

Le vote est réservé.

articles 13 à 15 bis

Mme le président. Sur les articles 13 à 15 bis, je ne suis saisie d’aucun amendement.

Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?…

Le vote est réservé.

article 16

Mme le président. L’amendement n° 1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 9

1° Après le mot :

transmettent

insérer les mots :

, avant le 31 mars,

2° Supprimer les mots :

avant le 31 mars

II. – Alinéa 10

Supprimer le mot :

maximal

Je rappelle que le Gouvernement a déjà présenté cet amendement et que la commission y est favorable.

Le vote est réservé.

article 17

Mme le président. L’amendement n° 2, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 21

Remplacer le mot :

mentionnées

par les mots :

dont l’objectif de réalisation est défini

Je rappelle que le Gouvernement a déjà présenté cet amendement et que la commission y est favorable.

Le vote est réservé.

article 18

Mme le président. L’amendement n° 3, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Remplacer le mot :

mentionnées

par le mot :

définies

Je rappelle que le Gouvernement a déjà présenté cet amendement et que la commission y est favorable.

Le vote est réservé.

articles 19 à 34

Mme le président. Sur les articles 19 à 34, je ne suis saisie d’aucun amendement.

Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?…

Le vote est réservé.

article 34 bis aa

Mme le président. L’amendement n° 9, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – À l’article L. 741-4 du code rural et de la pêche maritime, la référence : « L. 241-13, » est supprimée.

Je rappelle que le Gouvernement a déjà présenté cet amendement et que la commission y est favorable.

Le vote est réservé.

article 34 bis a

Mme le président. Sur l’article 34 bis A, je ne suis saisie d’aucun amendement.

Quelqu’un demande-t-il la parole sur cet article ?…

Le vote est réservé.

article 34 bis

Mme le président. L’amendement n° 10, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 1, première phrase

Remplacer les mots :

cinquième alinéa

par les mots :

4° du II

Je rappelle que le Gouvernement a déjà présenté cet amendement et que la commission y est favorable.

Le vote est réservé.

articles 35 à 39

Mme le président. Sur les articles 35 à 39, je ne suis saisie d’aucun amendement.

Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?…

Le vote est réservé.

article 40

Mme le président. L’amendement n° 11, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 1

1° Première phrase

Remplacer les mots :

la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

par les mots :

le code général de la fonction publique

2° Seconde phrase

Remplacer les mots :

la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée

par les mots :

le même code

Je rappelle que le Gouvernement a déjà présenté cet amendement et que la commission y est favorable.

Le vote est réservé.

articles 41 a à 53 ter

Mme le président. Sur les articles 41 A à 53 ter, je ne suis saisie d’aucun amendement.

Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?…

Le vote est réservé.

article 53 quater

Mme le président. L’amendement n° 12, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 2

1° Remplacer les mots :

la société mentionnée à l’article 6 de l’ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d’investissement

par les mots :

cette société

2° Remplacer les mots :

effectuées par cette société

par les mots :

qu’elle effectue

Je rappelle que le Gouvernement a déjà présenté cet amendement et que la commission y est favorable.

Le vote est réservé.

articles 53 quinquies à 55

Mme le président. Sur les articles 53 quinquies à 55, je ne suis saisie d’aucun amendement.

Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?…

Le vote est réservé.

article 56

Mme le président. L’amendement n° 15, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 48

Remplacer les mots :

53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

par les mots :

L. 412-6 du code général de la fonction publique

et les mots :

47 ou 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée

par les mots :

L. 343-1 et L. 412-6 du code général de la fonction publique

Je rappelle que le Gouvernement a déjà présenté cet amendement et que la commission y est favorable.

Le vote est réservé.

articles 57 à 66

Mme le président. Sur les articles 57 à 66, je ne suis saisie d’aucun amendement.

Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?…

Le vote est réservé.

article 66 bis

Mme le président. L’amendement n° 16, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 20

Après le mot :

fin

insérer les mots :

du premier alinéa

Je rappelle que le Gouvernement a déjà présenté cet amendement et que la commission y est favorable.

Le vote est réservé.

articles 67 à 67 bis b

Mme le président. Sur les articles 67 à 67 bis B, je ne suis saisie d’aucun amendement.

Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?…

Le vote est réservé.

article 67 bis

Mme le président. L’amendement n° 17, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 6, seconde phrase

Remplacer les mots :

au II de l’article 15 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État

par les mots :

à l’article L. 253-1 du code général de la fonction publique

II. – Alinéa 10

Remplacer les mots :

9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

par les mots :

L. 211-1 du code général de la fonction publique

III. – Alinéa 13, première phrase

Remplacer les mots :

à l’article 15 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée

par les mots :

aux articles L. 251-2 à L. 251-4, L. 253-1 à L. 253-4 et L. 254-1 du code général de la fonction publique

IV. – Alinéa 14

Remplacer les mots :

à l’article 18 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée

par les mots :

aux articles L. 413-1 et L. 413-2 du code général de la fonction publique

V. – Alinéa 15

1° Deuxième phrase

Remplacer les mots :

dernier alinéa du III de l’article 15 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée

par les mots :

7° de l’article L. 253-1 du code général de la fonction publique

2° Dernière phrase

Remplacer les mots :

Avant-dernier alinéa de l’article 15 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée

par les mots :

article L. 252-5 du code général de la fonction publique

Je rappelle que le Gouvernement a déjà présenté cet amendement et que la commission y est favorable.

Le vote est réservé.

article 68

Mme le président. Sur l’article 68, je ne suis saisie d’aucun amendement.

Quelqu’un demande-t-il la parole sur cet article ?…

Le vote est réservé.

article 69

Mme le président. L’amendement n° 18, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1

Remplacer les mots :

à l’article 42 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État et à l’article 61-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

par les mots :

aux articles L. 512-8, L. 512-10 à L. 512-13 et L. 512-15 du code général de la fonction publique.

II. – Alinéa 2

Remplacer les mots :

à l’article 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

par les mots :

aux articles L. 124-4 à L. 124-6 du code général de la fonction publique

Je rappelle que le Gouvernement a déjà présenté cet amendement et que la commission y est favorable.

Le vote est réservé.

articles 70 à 73 sexies

Mme le président. Sur les articles 70 à 73 sexies, je ne suis saisie d’aucun amendement.

Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?…

Le vote est réservé.

article 73 septies

Mme le président. L’amendement n° 20, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéas 24 et 25

Rédiger ainsi ces alinéas :

II. – L’article L. 122-10 du code général de la fonction publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, aucune déclaration mentionnée au premier alinéa du présent article n’est exigée lorsque le fonctionnaire a quitté ses fonctions avant l’expiration du délai de deux mois mentionné au même premier alinéa. »

Je rappelle que le Gouvernement a déjà présenté cet amendement et que la commission y est favorable.

Le vote est réservé.

article 73 octies

Mme le président. L’amendement n° 21, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 1, 3, 4, 6, 7, 11 et 15

Remplacer les mots :

l’article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

par les mots :

la section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier du code général de la fonction publique

II. – Alinéa 8

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

IV. – À l’article L. 122-12 du code général de la fonction publique, après la référence : « L. 122-10 », sont insérés les mots : « du présent code, des articles 4 ou 11… (le reste sans changement)

Je rappelle que le Gouvernement a déjà présenté cet amendement et que la commission y est favorable.

Le vote est réservé.

articles 73 nonies à 83 quater c

Mme le président. Sur les articles 73 nonies à 83 quater C, je ne suis saisie d’aucun amendement.

Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?…

Le vote est réservé.

article 83 quater

Mme le président. L’amendement n° 13, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 16

Remplacer le mot :

deuxième

par le mot :

premier

Je rappelle que le Gouvernement a déjà présenté cet amendement et que la commission y est favorable.

Le vote est réservé.

article 83 quinquies

Mme le président. Sur l’article 83 quinquies, je ne suis saisie d’aucun amendement.

Quelqu’un demande-t-il la parole sur cet article ?…

Le vote est réservé.

article 84

Mme le président. L’amendement n° 19, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 2, seconde phrase

Remplacer les mots :

14 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

par les mots :

L. 445-1 du code général de la fonction publique

Je rappelle que le Gouvernement a déjà présenté cet amendement et que la commission y est favorable.

Le vote est réservé.

articles 85 et 86

Mme le président. Sur les articles 85 et 86, je ne suis saisie d’aucun amendement.

Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?…

Le vote est réservé.

Vote sur l’ensemble

Mme le président. Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifié par les amendements du Gouvernement, je vais donner la parole, pour explication de vote, à un représentant par groupe.

La parole est à M. Alain Milon, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

Article 3
Dossier législatif : projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Explications de vote sur l'ensemble (fin)

M. Alain Milon. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, voilà un texte qui nous aura certainement tenus en haleine jusqu’au bout du quinquennat !

Souvenez-vous : en 2019, lors de l’examen du projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, on nous annonçait déjà l’imminence d’une réforme territoriale ambitieuse. On nous a mis en appétit, en nous promettant que de nombreux sujets auxquels le Sénat attache une grande importance y seraient évoqués. Les mots du jour étaient différenciation, décentralisation, et déconcentration. La décomplexification les rejoignit même brièvement.

Ces termes marquent une rupture avec l’évolution qu’ont connue les collectivités locales ces dernières années, puisque leur liberté a marqué le pas. Ce calendrier et cette ambition, visiblement trop optimistes, ne furent pas tenus. Certes, l’épidémie de covid-19 a perturbé les ordres du jour des assemblées. Puis, lorsqu’il fut finalement déposé sur le bureau de notre assemblée, ce texte, désormais nommé 3DS, s’est révélé aussi hétéroclite dans son contenu que timide par sa portée.

Aucunement découragé, le Sénat s’est ainsi attaché à renforcer considérablement ce projet de loi, en puisant abondamment dans ses cinquante propositions pour le plein exercice des libertés locales, et en tirant parti des nombreuses autres suggestions de ses membres, souvent élaborées en concertation avec les élus locaux. Notre objectif était clair : renforcer l’efficacité de l’action publique sur le terrain local en évitant tout nouveau big-bang territorial. À cet égard, je tiens à remercier nos collègues rapporteurs, Mathieu Darnaud, Françoise Gatel, Dominique Estrosi Sassone et Daniel Gueret pour le travail de grande qualité qu’ils ont effectué.

Je ne vous cacherai pas que la fin de non-recevoir opposée par l’Assemblée nationale à nombre de nos ajouts a pu nous inquiéter. Heureusement, un dialogue a pu se nouer avec les députés et l’exécutif, en vue de la préparation de la commission mixte paritaire. Au terme de ces échanges, de nombreux apports significatifs du Sénat furent rétablis dans le texte final : c’est donc un succès indéniable pour les collectivités.

Sans revenir de manière exhaustive sur l’ensemble de ces avancées, je me bornerai à évoquer ici quelques-uns des points qui nous tiennent le plus à cœur.

Je tiens d’abord à souligner les progrès importants réalisés sur l’exercice des compétences des collectivités. En permettant des délégations « ascendantes » de compétences, en ouvrant la voie aux intercommunalités « à la carte », ou encore en facilitant la restitution des compétences voirie et tourisme, lorsque la situation locale s’y prête, nous faisons le choix de la confiance dans l’intelligence territoriale, et donnons tout son sens à la différenciation. Il en va de même pour les compétences eau et assainissement, pour lesquelles, malgré un désaccord persistant avec les députés, des compromis faciliteront la situation des collectivités concernées.

Dans le domaine de la déconcentration, nous nous réjouissons de voir que certaines propositions sénatoriales, aboutissant à un renforcement du rôle du préfet du département, ont été retenues – je pense à l’attribution de la DSIL ou au suivi des questions environnementales dans le département.

La construction d’éoliennes est une question délicate ; nous nous réjouissons de la présence dans le texte d’un dispositif qui permettra une plus grande maîtrise des implantations par le bloc communal. Toutefois, nous regrettons le rejet des propositions sénatoriales qui rendaient leur liberté aux communes.

Dans le domaine de l’aménagement du territoire, en particulier le transfert de 10 000 kilomètres de routes nationales, la version finale du texte offre désormais des garanties appréciables aux départements.

En parallèle, le volet sanitaire du projet de loi comporte une rédaction de compromis plus sécurisante sur le caractère volontaire de la participation des collectivités aux programmes d’investissement des établissements de santé, que ceux-ci soient publics ou privés.

Enfin, la rédaction finale du titre III, consacré à l’urbanisme et au logement, au demeurant substantiel, conserve plusieurs avancées importantes du Sénat.

Notre assemblée a inscrit ses travaux dans la lignée de ses propositions antérieures de réforme de la loi SRU. Le renforcement du contrat de mixité sociale et le fait que celui-ci ne sera plus soumis à l’accord de la commission nationale SRU accorderont aux territoires et au couple maire-préfet la confiance et la flexibilité qu’ils méritent.

Dans le même esprit, le volet « sanction » du dispositif a également été ajusté, notamment la suppression de la possibilité de reprise du contingent communal par le préfet, ainsi que la majoration automatique de 100 % des sanctions en cas de deuxième carence.

Par ailleurs, nous nous réjouissons du maintien dans le texte d’un dispositif anti-ghetto, qui permettra de stabiliser les résidences fragiles et de renforcer leur mixité sociale.

Si le compromis élaboré lors de la commission mixte paritaire a indéniablement permis au Sénat d’obtenir des avancées majeures dans de nombreux domaines, certaines questions demeurent ouvertes, et continueront de faire l’objet de propositions de notre part. Je pense tout particulièrement à la question de l’obligation des transferts des compétences eau et assainissement – Mathieu Darnaud l’a évoqué –, ou encore à l’interdiction de construction de logements très sociaux dans des communes comptant déjà plus de 40 % de logements sociaux.

Il était important d’inscrire…

Mme le président. Il faut conclure, mon cher collègue.

M. Alain Milon. … dans la loi les avancées attendues par les collectivités locales. Le groupe Les Républicains votera donc en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UC.)

Mme le président. La parole est à M. Guy Benarroche, pour le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.

M. Guy Benarroche. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, que dire de ce texte si ce n’est que, selon nous, celui-ci concentre à lui seul, durant ce quinquennat, le renoncement du Gouvernement à une réelle modification de l’organisation territoriale dont notre pays a tant besoin ?

M. Martin Lévrier. Nous n’en sommes plus au stade de la discussion générale !

M. Guy Benarroche. Madame la ministre, ce n’est pas vous faire offense que de constater que le Grand Soir promis lors du tour de France présidentiel après la crise des « gilets jaunes » n’est pas au rendez-vous : nous déplorons l’absence de consécration d’un nouvel acte de la décentralisation et de mise en œuvre d’une différenciation efficace. Au contraire, nous regrettons une certaine concentration au moyen des nouvelles attributions du préfet au niveau local et l’oubli du développement de la démocratie et de la participation citoyennes.

Ce renoncement est particulièrement dommageable, alors que l’urgence climatique se joue surtout dans le quotidien de nos territoires.

Pourquoi ne pas accorder de pouvoir réglementaire aux maires pour adapter les politiques nationales, par exemple au sujet des distances limites d’épandage ou du stockage des déchets nucléaires, alors que vous attribuez cette possibilité d’adaptation pour l’implantation d’éoliennes ? Certes, le pouvoir du maire doit être réel, mais les dispositions de loi Climat et résilience prévoyaient déjà qu’il soit consulté à ce sujet.

Nous connaissons les besoins importants des maires en matière de protection de l’environnement et de la biodiversité : le maire de la commune de Velleron s’est tourné vers le sénateur Lucien Stanzione et moi-même pour l’appuyer auprès du préfet afin d’empêcher des dommages irréversibles pour sa commune.

Où sont ces pouvoirs essentiels du quotidien que réclament les maires ? De décentralisation il n’est en fait pas question ; nous constatons même un mouvement de recentralisation, comme en témoigne le rôle prépondérant donné au préfet dans de nombreux domaines, s’agissant de la gouvernance de l’Ademe par exemple. Comment justifier cela ?

Où sont les réponses aux envies de démocratie participative de nos concitoyens ? La convention citoyenne était le modèle d’une nouvelle forme de participation. Pourtant, elle n’aura été qu’un leurre, à l’image de ce texte, qui, ni dans sa version initiale ni dans celle issue des travaux de la commission mixte paritaire, ne permet de prendre en compte la parole des citoyens en dehors du temps du vote, rendez-vous que ceux-ci boudent de plus en plus sans que cela semble vous troubler.

La majorité de notre assemblée a une vision étriquée de la démocratie participative. Limiter le droit de pétition et rendre optionnelle l’inscription d’une pétition à l’ordre du jour du conseil municipal est un couteau planté dans le dos de notre pacte républicain. Certes, les élus sont responsables devant les citoyens lors des élections, mais empêcher l’expression libre, vivante et démocratique de nos concitoyens via une pétition est une faute, alors que nous devons tout faire pour permettre à notre démocratie de sortir de la crise actuelle.

Le renoncement est aussi flagrant lorsque l’on se remémore les discours de ce gouvernement sur le besoin de mobilité et de mixité sociale et sur la lutte contre l’assignation à résidence.

Comme pour les éoliennes, la théorie du « pas chez moi » revient de plus belle : comment justifier auprès de nos concitoyens la possibilité pour les communes de comptabiliser comme logements sociaux des foyers pour femmes victimes de violences ou des prisons ?

Les modifications de la loi SRU vont dans le mauvais sens. Rappelons que le Gouvernement avait d’abord annoncé s’atteler à la lutte contre l’absence de mixité sociale dans la loi confortant le respect des principes de la République. Pour quel résultat final ? Un assouplissement coupable des règles de la loi SRU !