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Séance du 16 février 2022 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la jeunesse et de l’engagement.

Mme Sarah El Haïry, secrétaire dÉtat auprès du ministre de léducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée de la jeunesse et de lengagement. Je vous retrouve sur un point, madame la sénatrice Lienemann : la lutte contre les inégalités se passe à l’école.

Mais aujourd’hui, nous constatons une baisse de la démographie : 67 000 élèves de moins au premier degré, 66 000 de moins au second degré. Cette donnée aurait pu nous amener, en théorie, à fermer 4 000 classes, mais en réalité le solde entre les fermetures et les ouvertures est nul.

Pour renforcer l’éducation de nos jeunes, nous assumons le fait d’investir encore davantage dans le premier degré, un âge où les inégalités sont démultipliées, en particulier lorsque les parents ne peuvent pas aider. C’est aussi pour cette raison que nous avons renforcé l’éducation périscolaire et extrascolaire et réuni le Grenelle de l’éducation, qui a notamment permis de mieux accompagner les professeurs.

L’investissement que nous avons décidé au profit de l’école a été important, puisque les crédits ont augmenté de 13 %. Le budget de l’éducation nationale, 57 milliards d’euros en 2022, est ainsi le premier budget de l’État.

De fait, les taux d’encadrement ont augmenté, notamment avec la mise en œuvre du dédoublement des classes en CP et CE1 ou avec le plafonnement des classes à 24 élèves.

Alors même que nous constatons une baisse démographique, je le disais, il n’y a pas eu de diminution du nombre de postes dans le second degré. Nous avons au total recruté l’équivalent de 27 000 emplois à temps plein, notamment en accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH). Dans le même temps, la crise a obligé les enseignants à s’investir encore davantage, si bien que le Premier ministre et Jean-Michel Blanquer ont annoncé le recrutement de 3 300 contractuels supplémentaires et le recours aux listes complémentaires dans le premier degré.

M. le président. Il faut conclure !

Mme Sarah El Haïry, secrétaire dÉtat. Madame la sénatrice, nous voulons une éducation plus forte au bénéfice de l’ensemble des enfants et sur tous les territoires ! (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – M. Pierre-Jean Verzelen applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour la réplique.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Le Gouvernement a l’habitude de nous noyer sous des chiffres, inexacts la plupart du temps… On ne peut plus vous croire, madame la secrétaire d’État !

Le 2 mars 2021, M. Blanquer déclarait sur France Inter : « Il est exact que les suppressions de postes ne peuvent pas éternellement se réaliser dans le secondaire ; c’est ce sur quoi je travaille pour le budget 2022. » Et il supprime des postes au budget 2022 !

On ne peut plus faire confiance au Gouvernement ou à M. Macron pour relever le défi éducatif qui se pose à la France. Pourtant, nous le devons à notre jeunesse pour son avenir ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE, ainsi que sur des travées des groupes CRCE, GEST et Les Républicains.)

« one ocean summit »

M. le président. La parole est à Mme Nadège Havet, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

Mme Nadège Havet. Ma question s’adresse à Mme Bérangère Abba, secrétaire d’État chargée de la biodiversité.

« Conscients que la place de l’océan dans l’agenda politique international n’est pas aujourd’hui à la mesure de son rôle dans les équilibres planétaires, qu’ils soient climatiques, environnementaux ou sociaux, les dirigeants rassemblés à Brest se sont engagés à œuvrer pour mettre un point d’arrêt à la dégradation de l’océan. » C’est ce qu’a rappelé le Président de la République, vendredi dernier, en clôture du premier Sommet mondial consacré aux océans.

Une délégation sénatoriale et de nombreux parlementaires étaient présents auprès des cent pays qui étaient également au rendez-vous. De la pollution plastique à la décarbonation du transport maritime, en passant par la surpêche, toutes les problématiques ont été abordées.

Des mesures fortes ont été annoncées, afin de protéger la biodiversité et les ressources de nos océans à tous les endroits du globe : des pôles à la haute mer, de nos côtes métropolitaines à la Polynésie, qui s’est d’ailleurs engagée à créer un réseau d’aires marines protégées d’au moins 500 000 kilomètres carrés.

Notre collègue sénateur Teva Rohfritsch, présent lors du sommet, a défendu cette orientation. J’en profite pour saluer les travaux relatifs aux fonds marins, qu’il mène actuellement au Sénat.

Le Sommet mondial des océans s’inscrivait également, nous le savons, dans le cadre de la présidence française du Conseil de l’Union européenne ; il s’agissait de faire de notre continent le chef de file pour un traité de la haute mer. Ce texte fondamental est négocié sous l’égide de l’ONU depuis 2018, mais les discussions ont malheureusement été ralenties par la pandémie.

Madame la secrétaire d’État, quelles sont les grandes orientations à l’issue de ces trois jours dans le Finistère ? Quel rôle la présidence française du Conseil de l’Union européenne joue-t-elle dans la mise en œuvre de ce traité tant attendu ? Sommes-nous aujourd’hui proches d’un texte commun, qui nous permettra collectivement de protéger ces eaux internationales, « celles qui sont trop souvent une zone de non-droit écologique », comme l’a rappelé le Président de la République ? (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la biodiversité.

Mme Bérangère Abba, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité. Madame la sénatrice Havet, je vous remercie de me permettre de dresser un premier bilan du « One Ocean Summit », qui a rassemblé et mobilisé des délégués de nombreux États, souvent représentés au plus haut niveau avec la présence de plusieurs chefs d’État et de gouvernement, mais aussi les plus grands experts scientifiques et les représentants d’organisations environnementales.

Le calendrier était tout à fait particulier.

Le congrès de l’Union internationale pour la conservation de la nature (UICN), la COP26 sur le climat et la COP15 sur la diversité biologique ont eu lieu en 2021.

La France assure en ce moment la présidence française du Conseil de l’Union européenne.

Nous sommes dans l’attente d’un traité sur les plastiques élaboré dans le cadre de l’Assemblée des Nations unies pour l’environnement et du traité, en cours de négociation, sur la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale – ce traité est souvent appelé par son acronyme anglais BBNJ, pour Biodiversity Beyond National Jurisdiction.

La Conférence sur les océans qui aura lieu à Lisbonne évoquera la question de l’objectif de développement durable 14 (ODD 14) relatif à la vie aquatique.

Le One Ocean Summit s’est réuni à Brest en présence de délégués de cent pays couvrant tous les bassins maritimes et représentant plus de la moitié des zones économiques exclusives du monde.

Notre détermination était forte pour protéger les océans qui souffrent du réchauffement climatique – il est notamment responsable de leur acidification –, des pollutions, en particulier de celles provenant des plastiques, du transport maritime, de la surpêche ou encore de la pêche illicite, alors même qu’ils constituent une réponse aux grands défis environnementaux et économiques auxquels nous faisons face.

Lors de ce sommet, nous avons parlé de la protection des océans, l’objectif à l’échelon international que nous défendons étant de parvenir à protéger 30 % des océans à l’horizon 2030.

Le Président de la République a d’ailleurs annoncé que la France a atteint et même dépassé cet objectif en ce début d’année 2022, grâce notamment à l’extension de la réserve naturelle des Terres australes et antarctiques françaises (TAAF) et à l’engagement de la Polynésie française, que je tiens à saluer, de créer un réseau d’aires marines protégées d’au moins 500 000 kilomètres carrés. J’en remercie le sénateur Teva Rohfritsch.

Nous avons également pris des engagements pour lutter contre la pollution plastique, une mobilisation très forte ayant eu lieu en amont de la négociation du traité sur les plastiques.

En tant que vice-présidente de l’Assemblée des Nations unies pour l’environnement, vous pouvez compter sur moi pour porter la plus haute ambition dans ces négociations, au nom de la France et de l’Europe.

Nous avons également abordé la question des décharges littorales. La France, par la voix du Président de la République, a annoncé le traitement de ces décharges à fort risque de relargage dans les océans. Nous aurons dès 2022 les crédits nécessaires pour nettoyer les trois premières décharges qui ont été identifiées comme prioritaires. Il s’agit de celles de Dollemard, de Fouras et de l’Anse Charpentier en Martinique. (Marques dimpatience sur les travées du groupe Les Républicains.)

Le traité BBNJ est en cours de négociation.

M. le président. Il faut conclure !

Mme Bérangère Abba, secrétaire dÉtat. Dans ce cadre, vous pouvez constater la mobilisation de la France, véritable chef de file de la protection des océans. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

politique du gouvernement en matière de logement

M. le président. La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Viviane Artigalas. Madame la secrétaire d’État, l’on vous a déjà alertée sur le fait que le bouclier énergétique instauré par le Gouvernement ne fonctionne pas pour les logements chauffés collectivement au gaz ou raccordés à des réseaux de chauffage urbain. De très nombreux copropriétaires et locataires de logements sociaux sont donc exclus du dispositif. Leur facture énergétique va être extrêmement lourde.

Au mois de septembre, pour rassurer les Français, vous avez annoncé un blocage du prix du gaz pendant au moins tout l’hiver. Or de nombreux ménages modestes sont malgré tout confrontés à la flambée des prix de l’énergie.

Comment avez-vous pu concevoir un bouclier tarifaire qui exclut une grande partie des Français les plus vulnérables ?

Les bailleurs sociaux, déjà malmenés par le Gouvernement du fait de la réduction de loyer de solidarité (RLS), vont de nouveau être confrontés à une fragilisation de leurs locataires, au risque de devoir suspendre des investissements, comme les travaux de rénovation énergétique.

Madame la secrétaire d’État, vous avez indiqué que plusieurs pistes étaient à l’étude. Très concrètement, que comptez-vous faire pour répondre à ce problème particulier et dans quel délai ? (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la biodiversité – pour deux minutes !

Mme Bérangère Abba, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité. Je m’attacherai à respecter mon temps de parole, monsieur le président.

Je vous remercie de votre question, madame la sénatrice Artigalas.

Nous avons effectivement mis en place un dispositif dans l’urgence, le bouclier tarifaire, pour faire face à des hausses de prix très importantes. Il nous a fallu réagir de façon rapide et massive. Nous avons depuis constaté qu’il allait nous falloir trouver des réponses spécifiques et plus fines pour les occupants des logements sociaux ou des résidences alimentées par des réseaux de chaleur.

Je vous confirme que ce travail est en cours, comme je l’ai indiqué il y a quelques jours. Nous discutons avec les principaux acteurs, avec les parties prenantes afin de trouver des réponses spécifiques, en écho aux mesures que nous avons déjà mises en place.

Je pense au chèque énergie complémentaire de 100 euros envoyé aux 6 millions de foyers modestes, qui ont déjà bénéficié au printemps d’un chèque énergie d’un montant de 150 euros en moyenne.

L’action massive qu’a constituée l’instauration du bouclier tarifaire a permis d’éviter la hausse de 66 % qui était à craindre du prix du gaz, notamment.

Une prime inflation de 100 euros, vous le savez, a été versée à 38 millions de Français.

L’État déploie ainsi 15 milliards d’euros pour accompagner les ménages, les protéger contre les hausses des prix de l’énergie et ainsi préserver leur pouvoir d’achat.

Par ailleurs, outre ces réponses d’urgence, nous menons des actions structurelles. Je pense à MaPrimeRénov’, cet outil de rénovation permettant de réduire la facture énergétique de ses bénéficiaires.

Je vous indique que nous ferons des annonces pour ces publics spécifiques dans les prochains jours. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président. La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour la réplique.

Mme Viviane Artigalas. Encore une fois, madame la secrétaire d’État, vous tardez à donner des réponses, à mettre en place des mesures concrètes pour résoudre ce problème très particulier. Vous m’avez répondu une fois de plus à côté ! Cela montre de quelle façon vous traitez les dossiers qui ont un impact concret sur la vie des Français.

Pourtant, il existe des solutions pour résoudre cette injustice. La Commission de régulation de l’énergie recommande, depuis le mois d’octobre déjà, une baisse de la fiscalité sur le gaz, au moins temporairement.

Il est également possible d’agir de façon très ciblée en augmentant le forfait charges des aides personnalisées au logement (APL) et le chèque énergie, de façon différenciée.

Madame la secrétaire d’État, ce sont les plus précaires qui se retrouvent en difficulté face à la flambée des prix de l’énergie : les locataires des HLM, mais aussi les habitants des territoires ruraux. Pour ces derniers, la voiture est un outil indispensable pour travailler. Or ils sont obligés de passer à la pompe plus souvent que d’autres.

Malgré vos effets d’annonce sur le pouvoir d’achat, la situation des ménages modestes ne semble toujours pas être la priorité du Gouvernement ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE, ainsi que sur des travées du groupe GEST.)

publication des décrets d’application de la loi climat et résilience

M. le président. La parole est à Mme Maryse Carrère, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur les travées du groupe du RDSE et sur des travées du groupe UC.)

Mme Maryse Carrère. Madame la secrétaire d’État Bérangère Abba, adoptée en première lecture le 29 juin 2021 sur ces travées et promulguée le 22 août 2021, la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi Climat et résilience, suscite localement de nombreuses craintes et interrogations concernant l’objectif de zéro artificialisation nette des sols.

En effet, la loi prévoit : « Afin d’atteindre l’objectif national d’absence de toute artificialisation nette des sols en 2050, le rythme de l’artificialisation des sols dans les dix années suivant la promulgation de la […] loi doit être tel que, sur cette période, la consommation totale d’espace […] soit inférieure à la moitié de celle observée sur les dix années précédant cette date. »

Toutefois, dans les territoires la réalité est tout autre.

Comment concilier cet objectif et les impératifs de nos vies quotidiennes en matière de logement, d’emploi, de transport, de développement économique ou encore de rénovation urbaine ? Ce qui est demandé relève purement et simplement de l’impossible.

À titre d’exemple, dans la communauté d’agglomération de Tarbes-Lourdes-Pyrénées, si la loi était brutalement appliquée, il resterait aujourd’hui juste de quoi satisfaire les besoins en matière de développement économique.

Sur le fondement de ce constat, comment expliquer aux quatre-vingt-six communes de l’agglomération qu’elles ne pourront plus accueillir de nouvelles populations, faute de pouvoir construire ? Ce problème se pose à l’identique dans l’ensemble des départements de France.

C’est d’autant plus problématique que les élus sont confrontés à l’absence de publication des décrets d’application, alors que la réduction de la consommation des espaces naturels agricoles était censée être entérinée après une conférence des schémas de cohérence territoriale (SCoT) à l’échelle régionale, dans les six mois suivant la promulgation de la loi.

Madame la secrétaire d’État, comptez-vous prolonger ce délai, comme cela vous a été demandé, ce qui permettrait une meilleure préparation territoire par territoire ?

Pouvez-vous également mettre fin au flou actuel dans lequel se trouvent les territoires concernés et nous indiquer dans quels délais seront publiés les principaux décrets d’application de la loi Climat et résilience ?

Enfin, est-il prévu de pouvoir appliquer cette loi et son article 47 de manière véritablement différenciée, afin d’atteindre les objectifs de non-artificialisation des sols sans pour autant freiner le développement des territoires, notamment les plus ruraux ? (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE et sur des travées du groupe UC. – Mmes Martine Berthet et Frédérique Puissat, MM. Gérard Longuet et Franck Menonville applaudissent également.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la biodiversité.

Mme Bérangère Abba, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité. Madame la sénatrice Carrère, 3,5 millions d’hectares sont artificialisés aujourd’hui en France. Nous savons combien il est important de réduire cette artificialisation, voire de désartificialiser les sols par endroits. Un dispositif équilibré a été trouvé au cours des débats parlementaires et a fait l’objet de larges discussions ces derniers mois.

Sachant que 5 % des communes sont responsables de quasiment 40 % de la consommation d’espaces, il était absolument impératif de réduire le rythme d’artificialisation et de définir ensemble une trajectoire ambitieuse. L’objectif est évidemment non pas de ne plus construire, mais de construire mieux et de mener une réflexion sur cette question à l’échelle d’un territoire. Il faut veiller particulièrement à respecter les terres agricoles et les espaces naturels.

Ce dispositif équilibré, qui vise à réduire l’artificialisation, n’implique pas, je le redis, l’arrêt immédiat de toute artificialisation. Nous devons d’abord nous concentrer sur la construction dense, sur les friches et les terrains déjà artificialisés. Il reste 140 000 hectares mobilisables pour les dix prochaines années, soit 14 000 hectares par an. Nous ne sommes donc pas empêchés. Nous devons simplement trouver une nouvelle dynamique.

Tous les territoires n’ont pas forcément les mêmes besoins ni les mêmes trajectoires d’artificialisation passées, vous l’avez dit. Cela doit être entendu et pris en compte.

C’est pourquoi la réduction de 50 % de la consommation d’espaces est applicable non pas à l’échelon de chaque commune, mais à l’échelon régional. La communauté d’agglomération de Tarbes-Lourdes-Pyrénées n’est donc pas concernée directement en tant que telle. Elle l’est à l’échelle de la région.

Cette loi prévoit également des critères de territorialisation, qui tiennent compte des efforts passés et des besoins de développement. Comme vous nous l’avez demandé, nous avons allongé de six mois le délai dans le projet de loi 3DS, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, afin de permettre aux collectivités de s’organiser et de prévoir cette territorialisation. (Marques dimpatience sur les travées du groupe Les Républicains.) C’était une attente forte, nous l’avons entendue, dans un calendrier évidemment perturbé par le contexte sanitaire que nous connaissons.

M. le président. Il faut conclure !

Mme Bérangère Abba, secrétaire dÉtat. Nous sommes donc tout à fait mobilisés.

Enfin, trois décrets seront présentés au Conseil national d’évaluation des normes le 22 février. D’ici là, nous poursuivrons la concertation. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

règles de campagne électorale

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Boyer, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean-Marc Boyer. Ma question s’adresse à M. le Premier ministre. (Ah ! sur les travées du groupe Les Républicains.)

Depuis 1988, la loi assure une parfaite transparence du financement des campagnes électorales et une stricte égalité entre les candidats. Ces règles s’appliquent au cours des six mois précédant l’élection.

Depuis plusieurs semaines, il ne fait aucun doute que M. Macron sera candidat à l’élection présidentielle : les parrainages sont recueillis ; une affiche et un organigramme sont diffusés ; un site de campagne a été créé ; le QG de campagne est loué. Le Président de la République multiplie les déplacements et mène une campagne orchestrée.

Les exemples de mélange des genres entre fonction et campagne présidentielle sont nombreux. Ces mélanges se traduisent par l’utilisation des moyens de l’État pour financer la campagne électorale du président en exercice, au mépris des règles sur le financement des campagnes électorales.

Avec l’argent des Français, les ministres défilent dans nos départements pour y porter la bonne parole, parfois dans des circonscriptions où ils vont eux-mêmes être candidats.

M. Jean-Marc Boyer. Le « en même temps » du président et de ses ministres avec l’argent des Français n’est-il pas contraire aux principes d’égalité entre les candidats et de transparence des moyens financiers mis à leur disposition ? Ne sont-ils pas en train de dépasser les limites de l’acceptable d’un point de vue démocratique et juridique ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État, porte-parole du Gouvernement. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Olivier Paccaud. La question s’adressait à M. le Premier ministre !

M. Gabriel Attal, secrétaire dÉtat auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le sénateur Boyer, vous semblez considérer dans votre question qu’un président de la République qui fait le choix de consacrer son temps à la gestion des affaires du pays (Vives exclamations sur de nombreuses travées à droite comme à gauche.) plutôt qu’à une possible candidature serait dans une forme d’hypocrisie ou d’ambiguïté.

Je trouve cette critique rétrospective de Nicolas Sarkozy et de Jacques Chirac d’une très grande violence. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – MM. Claude Malhuret et Pierre Louault applaudissent également. – Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.) D’une très grande violence !

Je me souviens que, en 2012, on entendait les mêmes mots dans l’opposition de l’époque. Ma prédécesseure, alors porte-parole du gouvernement, défendait la légitimité du président Sarkozy à agir jusqu’au bout de son mandat. Alors qu’elle est aujourd’hui votre candidate à l’élection présidentielle, mesdames, messieurs de la majorité sénatoriale (Bravo ! et applaudissements sur les travées des groupes RDPI et INDEP. – Mme Véronique Guillotin applaudit également. – Exclamations sur les travées des groupes Les Républicains et SER), je ne doute pas qu’elle ait aujourd’hui le même avis sur la question.

Mme Sophie Primas. Je croyais que c’était le nouveau monde ?

M. Gabriel Attal, secrétaire dÉtat. Pour le reste, vous connaissez la loi, les règles, le calendrier, les échéances, lesquels sont tous soumis au contrôle du juge constitutionnel.

La campagne officielle de l’élection présidentielle débutera le 28 mars. (M. Roger Karoutchi se gausse.)

M. Gabriel Attal, secrétaire dÉtat. La date limite pour présenter sa candidature est fixée au 4 mars.

M. François Bonhomme. Ne laissez pas passer la date !

M. Gabriel Attal, secrétaire dÉtat. Des candidats ont choisi de prendre de l’avance sur ce calendrier officiel. Je n’ai pas de commentaire à faire à ce sujet.

Souffrez que, au moment où notre pays connaît la plus grave crise sanitaire depuis un siècle (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.), le Président de la République continue de chercher à éviter ce qui aurait été la plus grave crise économique depuis un siècle.

Alors que la situation est extrêmement tendue aux frontières de l’Europe en Ukraine, alors que nous adaptons notre dispositif au Mali, en lien avec nos partenaires européens, souffrez que nous soyons concentrés sur ces questions plutôt que sur la campagne présidentielle.

Je comprends que le « grand remplacement » et les débats que vous pourriez avoir sur ce sujet vous préoccupent davantage que ces questions (Vives protestations sur les travées du groupe Les Républicains.), mais nous vous les laissons ! (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et INDEP. – M. Pierre Louault applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Boyer, pour la réplique.

M. Jean-Marc Boyer. Que le Président de la République puisse gouverner jusqu’au dernier quart d’heure est une chose ; qu’il fasse campagne sans limites avec l’argent du contribuable en est une autre. C’est indécent et condamnable,…

Plusieurs sénateurs du groupe Les Républicains. Bravo !

M. Jean-Marc Boyer. … et ce pour deux raisons : parce qu’il utilise les moyens de l’État et parce qu’il est passé du « quoi qu’il en coûte » au « quoi qu’il advienne ». Au total, 43 milliards d’euros ont été promis depuis l’été au mépris de toute rigueur budgétaire ! (M. Julien Bargeton proteste.)

Le président-candidat ne peut pas se cacher plus longtemps derrière la crise sanitaire. Il ne peut pas confisquer le débat, clé de voûte de la démocratie. C’est une question de crédibilité et d’honnêteté vis-à-vis des citoyens. Il faut tomber le masque !

Si les Français ont le droit au débat démocratique, le président-candidat a le devoir de ne pas échapper à son bilan et de débattre avant le premier tour de l’élection, projet contre projet, selon les règles d’égalité, d’équité et de transparence. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et CRCE, ainsi que sur des travées du groupe UC.)

M. Stéphane Piednoir. Très bien !

privatisation du secteur de la santé