M. le président. La parole est à M. le président de la commission des lois.
M. François-Noël Buffet, président de la commission des lois. Vous proposez que le recours devant la cour administrative d’appel soit traité dans un délai d’un mois. Certes, c’est plus court que le délai habituel. Mais la décision de la cour administrative d’appel peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’État, d’où des délais supplémentaires.
M. Bruno Sido. Tout à fait !
M. François-Noël Buffet, président de la commission des lois. L’idée, compte tenu de la matière, est de resserrer le plus possible les délais.
L’avis de la commission est, certes, défavorable, mais j’imagine que les discussions en commission mixte paritaire permettront de faire progresser la réflexion sur le sujet.
M. le président. L’amendement n° 4, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
…° L’article 57 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Les dispositions du règlement (UE) 2021/784 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 relatif à la lutte contre la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne sont applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Caroline Cayeux, ministre déléguée. Cet amendement a pour objet de compléter le dernier alinéa de l’article unique, afin de rendre applicables les dispositions de ce règlement en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Dans les pays et territoires d’outre-mer, où le règlement 2021/784 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 relatif à la lutte contre la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne n’est pas applicable en vertu du droit de l’Union européenne, il convient de prévoir explicitement une telle application.
M. François-Noël Buffet, président de la commission des lois. Cet amendement est utile. Avis favorable.
M. le président. Avant de mettre aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’article unique constituant l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à Mme Marie Mercier, pour explication de vote.
Mme Marie Mercier. Notre groupe votera évidemment la présente proposition de loi. Mais, madame la ministre, vous savez comme moi qu’il est, si je puis dire, « contre nature » que des enfants soient exposés à des images violentes pour eux. La loi du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales a été votée avec l’avis favorable du Gouvernement. J’aimerais donc vraiment connaître la position du Gouvernement.
M. le président. La parole est à M. Bruno Sido.
M. Bruno Sido. Je m’exprime en tant qu’ancien rapporteur de la loi pour la confiance dans l’économie numérique, texte adopté en 2004 ; les choses ont bien évolué depuis…
Comme cela a déjà été souligné, le texte dont nous sommes saisis aurait dû être un projet de loi. Le Gouvernement a trouvé des députés pour déposer une proposition de loi, afin d’éviter le passage devant le Conseil d’État. Et nous venons d’examiner quatre amendements émanant du Gouvernement, qui a donc tenté de corriger une deuxième fois son texte, toujours sans passer par le Conseil d’État. Il faut en finir avec ce genre de méthodes !
M. Pierre Ouzoulias. Absolument !
M. Bruno Sido. Ce n’est pas un vrai travail législatif.
Ainsi que le président de la commission des lois l’a rappelé, le texte sur lequel nous sommes appelés à nous prononcer a été préparé en urgence. De surcroît, le rapporteur est empêché. Ces questions très graves sont traitées trop rapidement. Il faudrait que cela cesse ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à M. Pierre Ouzoulias.
M. Pierre Ouzoulias. Je partage entièrement le propos de M. Sido.
Madame la ministre, je ne comprends pas votre argumentaire. La présente loi serait seulement, dites-vous, la transposition d’un règlement conforme aux deux règlements DSA et DMA, qui vont bientôt être adoptés. Or Mme la ministre de l’Europe et des affaires étrangères nous a très justement indiqué plus tôt aujourd’hui que ces deux règlements constituaient des « pas de géants » et qu’ils changeaient radicalement la réglementation du numérique. Comment peut-on considérer que le règlement sur le commerce de 2000, dont vous affirmez que la présente loi serait une transposition, sera encore compatible avec eux ? Ce n’est pas possible !
Je crains que le Gouvernement ne soit obligé de revenir vers nous avant la fin de l’année ou au début de l’année prochaine, en déposant cette fois – du moins, je l’espère – un projet de loi, afin d’adapter le droit français aux changements radicaux qui découleront de ces deux règlements européens.
Nous voterons contre ce texte. Même si, ayant une passion absolue pour la mythologie grecque, j’adore Pénélope, je pense que faire puis défaire, c’est parfois une perte de temps ! (Sourires sur les travées du groupe CRCE.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Caroline Cayeux, ministre déléguée. Monsieur Sido, je vous confirme que, comme il s’agit d’une proposition de loi, il n’y a pas eu de saisine du Conseil d’État ni d’étude d’impact. (Exclamations ironiques sur plusieurs travées.)
M. Bruno Sido. Ça, on avait compris !
M. Pierre Ouzoulias. C’est bien le problème !
Mme Caroline Cayeux, ministre déléguée. On peut le regretter, mais c’est le choix qui a été retenu.
La proposition de loi vise à adapter notre droit à un règlement européen qui…
M. Pierre Ouzoulias. Est obsolète !
Mme Caroline Cayeux, ministre déléguée. … s’impose à nous.
Dans un tel cadre – vous le savez aussi bien que moi –, l’étude d’impact n’a pas lieu d’être.
M. Stéphane Piednoir. C’est bien ce que nous reprochons !
Mme Caroline Cayeux, ministre déléguée. Le Gouvernement a contribué à renforcer les capacités humaines de la plateforme Pharos, qui a répertorié 263 825 signalements en 2021, dont plus de 7 800 étaient liés au terrorisme.
Le doublement des effectifs entre décembre 2020 et juillet 2021, passant de vingt-quatre à cinquante-deux personnes, dont quatorze gendarmes, a permis de faire évoluer le fonctionnement et l’organisation de la plateforme. Il me semble que vous aviez réclamé des chiffres.
Permettez-moi également de souligner que les signalements sont pris en compte vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept. Une cellule spécialisée dans le traitement des contenus discriminatoires a été créée. Une cellule spécialisée dans le traitement des demandes administratives visant les contenus pédopornographiques et terroristes est chargée des actions de détection proactive des contenus illicites ; voilà qui répond à votre question, madame Mercier. Enfin, une brigade judiciaire a pour mission d’accentuer la judiciarisation des contenus illicites.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?…
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’article unique constituant l’ensemble de la proposition de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne.
(La proposition de loi est adoptée.)
8
Ordre du jour
M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à demain, mercredi 13 juillet 2022 :
À quinze heures :
Questions d’actualité au Gouvernement.
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée à dix-neuf heures dix.)
nomination de membres d’une éventuelle commission mixte paritaire
La liste des candidats désignés par la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale pour faire partie de l’éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne a été publiée conformément à l’article 8 quater du règlement.
Aucune opposition ne s’étant manifestée dans le délai d’une heure prévu par l’article 8 quater du règlement, cette liste est ratifiée. Les représentants du Sénat à cette éventuelle commission mixte paritaire sont :
Titulaires : MM. François-Noël Buffet, André Reichardt, Mmes Nadine Bellurot, Nathalie Goulet, MM. Jérôme Durain, Didier Marie et Ludovic Haye ;
Suppléants : Mme Muriel Jourda, M. Christophe-André Frassa, Mme Marie Mercier, M. Hervé Marseille, Mme Laurence Harribey, M. Jean-Yves Roux et Mme Éliane Assassi.
Pour le Directeur des comptes rendus du Sénat,
le Chef de publication
FRANÇOIS WICKER