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Séance du 19 juillet 2022 (compte rendu intégral des débats)

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Ce chiffre sera de 0,4 % pour l’Allemagne et de 0,5 % pour l’Italie. Le PIB de l’Espagne aura diminué de 2,3 % durant la même période. Le rétablissement de notre activité économique est donc plus rapide que pour la plupart de nos voisins. Indépendamment de l’action du Gouvernement, il convient de saluer la mobilisation des entrepreneurs, des entreprises et des salariés : c’est elle qui a permis de rebondir aussi rapidement.

Madame Briquet, je reconnais que le solde structurel figurant dans ce projet de loi de règlement s’est dégradé. La raison en est simple : certains dispositifs, qualifiés de temporaires en 2020 compte tenu de la crise économique découlant de la crise sanitaire, ont été ensuite été dénommés comme structurels en 2021 – je pense au Fonds de solidarité et à l’activité partielle – dans un effort de « sincérisation » budgétaire, puisqu’ils ont duré plus d’une année, contrairement à ce qui était prévu au départ. Cela explique la légère dégradation de notre solde structurel. Toutefois, celle-ci est temporaire : la situation étant totalement différente aujourd’hui, ces dispositifs ont été supprimés, ou sont en voie de l’être.

Certains d’entre vous ont critiqué la stratégie budgétaire, fiscale et économique du Gouvernement. MM. Savoldelli et Féraud ont critiqué notre choix de baisser les impôts, alors même que M. Dominati nous reproche le contraire, lui qui estime que, sur ce point, nous nous inscrivons dans la continuité du quinquennat de François Hollande. Pourtant, c’est bien grâce à Emmanuel Macron que les impôts ont diminué de 50 milliards d’euros entre 2017 et 2022, cette somme se répartissant à parts égales entre les ménages et les entreprises. Nous poursuivrons dans cette voie, comme l’ont souligné MM. Savoldelli et Féraud.

Alors même que nous avons engagé ce mouvement de baisse, nous collectons davantage d’impôts. (M. Didier Rambaud acquiesce.) Alors que le taux de l’impôt sur les sociétés est passé de 33 % à 25 %, le volume collecté est plus important que l’année précédente, MM. Rambaud et Capus l’ont souligné.

Cela montre que notre stratégie de diminuer la pression fiscale sur nos entreprises pour favoriser l’activité économique est payante, dans le domaine tant économique que fiscal, puisque nous collectons davantage de recettes. Baisser les impôts et le coût du travail favorise l’activité économique, l’emploi et les recettes fiscales, utiles pour financer nos services publics et notre modèle social. Plus le nombre de Français travaillant est important, plus le montant des cotisations sociales est élevé et plus les indemnisations au titre de l’assurance chômage diminuent. Les chiffres témoignent de cette situation vertueuse pour les finances publiques.

Monsieur Bascher, je tiens à vous rassurer : le programme de stabilité sera présenté avant la fin du mois et donnera lieu à un débat au Parlement. (M. Jérôme Bascher sexclame.)

Comme c’est le cas pour d’autres pays en période électorale, nous avions demandé un report à la Commission européenne, qui ne s’y était pas opposée. Nous aurions fait l’objet de critiques si nous avions présenté le programme de stabilité juste avant l’élection présidentielle et aurions été accusés de prendre des engagements au nom de la France avant une échéance démocratique majeure. On nous aurait conseillé d’attendre que le nouveau gouvernement et la nouvelle majorité préparent le programme de stabilité.

Je reviens maintenant sur les questions liées à la gestion budgétaire. Vous avez évoqué le dérapage des finances publiques. Je sais parfaitement que je suis au Sénat et que les groupes parlementaires du Sénat et de l’Assemblée nationale sont autonomes. Je crois toutefois en l’existence de formations politiques.

Il se trouve que l’Assemblée nationale examine cette semaine le projet de loi de finances rectificative pour 2022.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Ici, vous êtes au Sénat.

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Le délai limite pour le dépôt des amendements était fixé hier à 17 heures. Les 447 amendements du groupe Les Républicains de l’Assemblée nationale n’ont pour objet que des dépenses supplémentaires ou de moindres recettes, pour un montant global de 100 milliards d’euros. Les seuls amendements qui ne dégradent pas le solde – 25 au total – sont ceux qui demandent un rapport : voilà qui ne manquera d’ailleurs pas de plaire au Sénat…

Je veux bien écouter les leçons et je suis là pour débattre, encore faut-il faire preuve de sérieux budgétaire dans les propositions que l’on émet et les amendements que l’on dépose.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Vous vous y connaissez en la matière, avec tout ce que vous avez dépensé.

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Je suis sûr qu’il n’en sera pas ainsi lors de l’examen de ce texte par le Sénat cet été, puisque vous appelez de vos vœux des réformes de structure pour toute dépense nouvelle.

Monsieur Breuiller, les suppressions des équivalents temps plein (ETP) du ministère de la transition écologique sont dues, d’une part, à un effet de périmètre – un certain nombre d’effectifs ont été transférés entre administrations ne relevant pas du même ministère à l’occasion d’un changement d’organisation interne, notamment lors de la création des secrétariats généraux des directions départementales interministérielles –, d’autre part, à un effet lié au schéma d’emplois, puisque, depuis plusieurs années, le recrutement des agents de catégorie A augmente et le nombre d’agents de catégorie C diminue. Ces deux motifs expliquent la suppression de 2 000 ETP.

Monsieur Bilhac, vous avez évoqué la situation des collectivités locales. Une réunion importante s’est tenue aujourd’hui entre les associations d’élus et les ministres Cayeux et Béchu. Globalement – et j’insiste sur ce point –, la situation est plutôt bonne pour les collectivités locales. Leur épargne nette a augmenté très fortement, de 9 %, depuis 2019. Leurs recettes réelles de fonctionnement ont progressé de près de 5 milliards d’euros durant les cinq premiers mois de l’année, par rapport à la même période en 2021. Cela étant, certaines collectivités connaissent des difficultés, en raison de l’inflation notamment. Nous aurons prochainement l’occasion de revenir sur les meilleurs moyens de les soutenir.

Monsieur le rapporteur général, vous avez annoncé que vous voteriez contre le projet de loi de règlement par cohérence avec votre rejet du projet de loi de finances initiale.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Pas seulement.

M. Gabriel Attal, ministre délégué. J’ai toujours du mal à comprendre un vote contre un projet de loi de règlement, qui ne fait que prendre acte de ce qui s’est passé l’année précédente. (Mme Cécile Cukierman sexclame.)

Je suis conseiller municipal depuis huit ans. Je comprends très bien que l’on puisse voter contre un budget lorsque l’on est dans l’opposition et voter pour le compte administratif, qui n’est qu’une photographie des événements de l’année précédente : même si l’on peut le commenter ou en débattre, on ne peut pas changer le passé. En revanche, on peut construire l’avenir : je me réjouis de savoir que c’est ce que nous ferons ensemble dans les prochains mois. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. Emmanuel Capus. Très bien !

M. Vincent Éblé. Encore faut-il que la gestion soit vertueuse.

Mme la présidente. La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion des articles.

projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2021

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021
Article 1er

Article liminaire

Le solde structurel et le solde effectif de l’ensemble des administrations publiques résultant de l’exécution de l’année 2021 s’établissent comme suit :

(En points de produit intérieur brut)

Exécution 2021

Loi de finances initiale 2021

Loi de programmation des finances publiques 2018-2022

Soldes prévus

Écart

Soldes prévus

Écart

Solde structurel (1)

-4,4

-3,8

-0,6

-1,2

-3,1

Solde conjoncturel (2)

-2,0

-4,5

2,6

0,3

-2,3

Mesures ponctuelles et temporaires (3)

-0,1

-0,2

0,1

0,0

-0,1

Solde effectif (1 + 2 + 3)

-6,4

-8,5

2,1

-0,9

-5,5

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article liminaire.

(Larticle liminaire nest pas adopté.)

Article liminaire
Dossier législatif : projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021
Article 2

Article 1er

I. – Le résultat budgétaire de l’État en 2021, hors opérations avec le Fonds monétaire international, est arrêté à la somme de -170 739 441 421,20 €.

II. – Le montant définitif des recettes et des dépenses du budget de l’année 2021 est arrêté aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après :

 

(En euros)

Dépenses

Recettes

Soldes

Budget général

Recettes

Recettes fiscales brutes

426 124 178 381,23

À déduire : Remboursements et dégrèvements dimpôts

130 386 436 546,67

Recettes fiscales nettes (a)

295 737 741 834,56

Recettes non fiscales (b)

21 256 605 951,74

Montant net des recettes hors fonds de concours (c = a + b)

316 994 347 786,30

À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de lUnion européenne (d)

69 739 386 458,63

Total net des recettes, hors prélèvements sur recettes (e = c - d)

247 254 961 327,67

Fonds de concours (f)

7 959 709 209,62

Montant net des recettes, y compris fonds de concours (g = e + f)

255 214 670 537,29

Dépenses

Dépenses brutes hors fonds de concours

549 159 144 281,17

À déduire : Remboursements et dégrèvements dimpôts

130 386 436 546,67

Montant net des dépenses (h)

418 772 707 734,50

Fonds de concours (i)

7 959 709 209,62

Montant net des dépenses y compris fonds de concours (j = h + i)

426 732 416 944,12

Total du budget général, y compris fonds de concours

426 732 416 944,12

255 214 670 537,29

-171 517 746 406,83

Budgets annexes

Contrôle et exploitation aériens

2 204 871 875,86

2 123 547 276,97

Publications officielles et information administrative

138 572 511,54

204 126 365,47

Fonds de concours

8 766 046,75

17 018 565,00

Total des budgets annexes, y compris fonds de concours

2 352 210 434,15

2 344 692 207,44

-7 518 226,71

Comptes spéciaux

Comptes d’affectation spéciale

68 256 783 125,65

67 893 819 711,54

-362 963 414,11

Comptes de concours financiers

123 941 106 734,28

124 588 910 842,86

647 804 108,58

Comptes de commerce (solde)

-407 466 591,82

407 466 591,82

Comptes d’opérations monétaires, hors opérations avec le Fonds monétaire international (solde)

-93 515 926,05

93 515 926,05

Total des comptes spéciaux, hors opérations avec le Fonds monétaire international

191 696 907 342,06

192 482 730 554,40

785 823 212,34

Résultat budgétaire de lÉtat, hors opérations avec le Fonds monétaire international

-170 739 441 421,20

Mme la présidente. La parole est à M. Marc Laménie, sur l’article.

M. Marc Laménie. Le déficit de l’État arrêté pour 2021 atteint 170,7 milliards d’euros. Le montant net des recettes hors fonds de concours s’élève à 316 milliards d’euros environ. Le prélèvement sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne s’élève à 69 milliards d’euros. Les recettes fiscales nettes augmentent de 15,5 % par rapport à 2020, pour un montant de 295 milliards d’euros.

Il faut noter toutefois une baisse significative de la TVA, dont les recettes s’élèvent à 95,5 milliards d’euros, contre 156 milliards d’euros en 2018. Cette différence s’explique par le transfert aux administrations publiques locales et aux administrations de sécurité sociale.

Les dépenses s’élèvent à 557 milliards d’euros en crédits de paiement, dont 75 milliards d’euros pour la mission « Enseignement scolaire », 49 milliards d’euros pour la mission « Défense » et 38,4 milliards d’euros pour la mission « Engagements financiers de l’État ».

À titre personnel, je m’abstiendrai sur cet article.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 1er.

(Larticle 1er nest pas adopté.)

Article 1er
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Article 3

Article 2

Le montant définitif des ressources et des charges de trésorerie ayant concouru à la réalisation de l’équilibre financier de l’année 2021 est arrêté aux sommes présentées dans le tableau de financement ci-après :

 

(En milliards deuros)

Exécution 2021

Besoin de financement

Amortissement de la dette à moyen et long termes

118,3

Dont remboursement du nominal à valeur faciale

117,5

Dont suppléments dindexation versés à léchéance (titres indexés)

0,8

Amortissement SNCF Réseau

1,3

Amortissement des autres dettes

0,0

Déficit à financer

170,7

Autres besoins de trésorerie

-5,1

Total du besoin de financement

285,2

Ressources de financement

Émission de dette à moyen et long termes, nettes des rachats

260,0

Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement

0,0

Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme

-6,2

Variation des dépôts des correspondants

18,7

Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État

-4,4

Autres ressources de trésorerie

17,2

Total des ressources de financement

285,2

Mme la présidente. La parole est à M. Marc Laménie, sur l’article.

M. Marc Laménie. L’article 2 est relatif au montant définitif des ressources et des charges de trésorerie ayant concouru à l’équilibre financier.

En 2021, le besoin de financement s’est élevé à environ 285 milliards d’euros, avec un déficit à 170 milliards d’euros ; l’amortissement de la dette atteint à moyen et long termes 118,3 milliards d’euros. L’émission de nouvelle dette représente la principale ressource, à hauteur de 260 milliards d’euros.

Je remercie le rapporteur général et le président de la commission des finances de leur travail d’expertise, mais, à titre personnel, je ne suivrai pas l’avis de la commission et je m’abstiendrai également sur cet article.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 2.

(Larticle 2 nest pas adopté.)

Article 2
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Article 4

Article 3

I. – Le compte de résultat de l’exercice 2021 est approuvé tel que présenté dans le tableau ci-après. Le résultat comptable de l’exercice 2021 s’établit à -142 088 200 941,88 € :

Charges nettes

(En millions deuros)

2021

Charges de fonctionnement nettes

Charges de personnel

151 629

Achats, variations de stocks et prestations externes

26 366

Dotations aux amortissements, aux provisions et aux dépréciations

60 255

Autres charges de fonctionnement

8 324

Total des charges de fonctionnement direct (I)

246 575

Subventions pour charges de service public

35 773

Dotations aux provisions

0

Autres charges de fonctionnement indirect

392

Total des charges de fonctionnement indirect (II)

36 165

Total des charges de fonctionnement (III = I + II)

282 739

Ventes de produits et prestations de service

2 107

Production stockée et immobilisée

195

Reprises sur provisions et sur dépréciations

50 033

Autres produits de fonctionnement

25 417

Total des produits de fonctionnement (IV)

77 751

Total des charges de fonctionnement nettes (V = III - IV)

204 988

Charges dintervention nettes

Transferts aux ménages

59 938

Transferts aux entreprises

68 787

Transferts aux collectivités territoriales

63 769

Transferts aux autres collectivités

28 109

Charges résultant de la mise en jeu de garanties

513

Dotations aux provisions et aux dépréciations

48 634

Total des charges dintervention (VI)

269 751

Contributions reçues de tiers

15 329

Reprises sur provisions et sur dépréciations

52 842

Total des produits dintervention (VII)

68 171

Total des charges dintervention nettes (VIII = VI - VII)

201 580

Charges financières nettes

Intérêts

36 318

Pertes de change liées aux opérations financières

196

Dotations aux amortissements, aux provisions et aux dépréciations

2 398

Autres charges financières

11 154

Total des charges financières (IX)

50 066

Produits des immobilisations financières

6 094

Gains de change liés aux opérations financières

188

Reprises sur provisions et sur dépréciations

14 136

Autres intérêts et produits assimilés

3 729

Total des produits financiers (X)

24 148

Total des charges financières nettes (XI = IX - X)

25 919

Total des charges nettes (XII = V + VIII + XI)

432 486

 

Produits régaliens nets

(En millions deuros)

2021

Impôt sur le revenu

80 095

Impôt sur les sociétés

47 422

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

17 726

Taxe sur la valeur ajoutée

95 181

Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

35 374

Autres produits de nature fiscale et assimilés

30 367

Total des produits fiscaux nets (XIII)

306 165

Amendes, prélèvements divers et autres pénalités

10 601

Total des autres produits régaliens nets (XIV)

10 601

Ressources propres du budget de lUnion européenne (XV)

-26 368

Total des produits régaliens nets (XVI = XIII + XIV - XV)

290 398

 

Solde des opérations de l’exercice

(En millions deuros)

2021

Charges de fonctionnement nettes (V)

204 988

Charges d’intervention nettes (VIII)

201 580

Charges financières nettes (XI)

25 919

Charges nettes (XII)

432 486

Produits fiscaux nets (XIII)

306 165

Autres produits régaliens nets (XIV)

10 601

Ressources propres du budget de l’Union européenne (XV)

-26 368

Produits régaliens nets (XVI)

290 398

Solde des opérations de lexercice (XVI - XII)

-142 088

II. – Le résultat comptable de l’exercice 2021 est affecté au bilan à la ligne « Report des exercices antérieurs ».

III. – Le bilan, après affectation du résultat comptable, s’établit comme suit :

 

(En millions deuros)

31 décembre 2021

Brut

Amortissements, dépréciations

Net

Actif immobilisé

Immobilisations incorporelles

54 016

19 446

34 570

Immobilisations corporelles

614 144

81 663

532 482

Immobilisations financières

422 122

30 855

391 267

Total actif immobilisé

1 090 282

131 964

958 319

Actif circulant (hors trésorerie)

Stocks

39 207

9 268

29 940

Créances

145 080

37 208

107 872

Redevables

113 385

36 354

77 031

Clients

3 194

634

2 560

Autres créances

28 501

220

28 281

Charges constatées d’avance

8 969

0

8 969

Total actif circulant (hors trésorerie)

193 256

46 476

146 781

Trésorerie

Fonds bancaires et fonds en caisse

119 269

0

119 269

Valeurs escomptées, en cours d’encaissement et de décaissement

-2 779

0

-2 779

Autres composantes de trésorerie

1 100

0

1 100

Valeurs mobilières de placement

27

0

27

Total trésorerie

117 617

0

117 617

Comptes de régularisation

1 033

1 033

Total actif (I)

1 402 189

178 439

1 223 749

Dettes financières

Titres négociables

2 161 398

Titres non négociables

0

Dettes financières et autres emprunts

28 040

Total dettes financières

2 189 438

Dettes non financières (hors trésorerie)

Dettes de fonctionnement

7 352

Dettes d’intervention

12 854

Produits constatés d’avance

126 158

Autres dettes non financières

151 291

Total dettes non financières

297 656

Provisions pour risques et charges

Provisions pour risques

30 445

Provisions pour charges

129 246

Total provisions pour risques et charges

159 690

Autres passifs (hors trésorerie)

34 191

Trésorerie

Correspondants du Trésor et personnes habilitées

174 862

Autres

0

Total trésorerie

174 862

Comptes de régularisation

25 538

Total passif (hors situation nette) (II)

2 881 375

Report des exercices antérieurs

-2 058 376

Écarts de réévaluation et d’intégration

400 750

Solde des opérations de l’exercice

0

Situation nette (III = I - II)

-1 657 626

IV. – L’annexe du compte général de l’État de l’exercice 2021 est approuvée.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 3.

(Larticle 3 nest pas adopté.)