Séance du 19 juillet 2022 (compte rendu intégral des débats)
M. Gabriel Attal, ministre délégué. Ce chiffre sera de 0,4 % pour l’Allemagne et de 0,5 % pour l’Italie. Le PIB de l’Espagne aura diminué de 2,3 % durant la même période. Le rétablissement de notre activité économique est donc plus rapide que pour la plupart de nos voisins. Indépendamment de l’action du Gouvernement, il convient de saluer la mobilisation des entrepreneurs, des entreprises et des salariés : c’est elle qui a permis de rebondir aussi rapidement.
Madame Briquet, je reconnais que le solde structurel figurant dans ce projet de loi de règlement s’est dégradé. La raison en est simple : certains dispositifs, qualifiés de temporaires en 2020 compte tenu de la crise économique découlant de la crise sanitaire, ont été ensuite été dénommés comme structurels en 2021 – je pense au Fonds de solidarité et à l’activité partielle – dans un effort de « sincérisation » budgétaire, puisqu’ils ont duré plus d’une année, contrairement à ce qui était prévu au départ. Cela explique la légère dégradation de notre solde structurel. Toutefois, celle-ci est temporaire : la situation étant totalement différente aujourd’hui, ces dispositifs ont été supprimés, ou sont en voie de l’être.
Certains d’entre vous ont critiqué la stratégie budgétaire, fiscale et économique du Gouvernement. MM. Savoldelli et Féraud ont critiqué notre choix de baisser les impôts, alors même que M. Dominati nous reproche le contraire, lui qui estime que, sur ce point, nous nous inscrivons dans la continuité du quinquennat de François Hollande. Pourtant, c’est bien grâce à Emmanuel Macron que les impôts ont diminué de 50 milliards d’euros entre 2017 et 2022, cette somme se répartissant à parts égales entre les ménages et les entreprises. Nous poursuivrons dans cette voie, comme l’ont souligné MM. Savoldelli et Féraud.
Alors même que nous avons engagé ce mouvement de baisse, nous collectons davantage d’impôts. (M. Didier Rambaud acquiesce.) Alors que le taux de l’impôt sur les sociétés est passé de 33 % à 25 %, le volume collecté est plus important que l’année précédente, MM. Rambaud et Capus l’ont souligné.
Cela montre que notre stratégie de diminuer la pression fiscale sur nos entreprises pour favoriser l’activité économique est payante, dans le domaine tant économique que fiscal, puisque nous collectons davantage de recettes. Baisser les impôts et le coût du travail favorise l’activité économique, l’emploi et les recettes fiscales, utiles pour financer nos services publics et notre modèle social. Plus le nombre de Français travaillant est important, plus le montant des cotisations sociales est élevé et plus les indemnisations au titre de l’assurance chômage diminuent. Les chiffres témoignent de cette situation vertueuse pour les finances publiques.
Monsieur Bascher, je tiens à vous rassurer : le programme de stabilité sera présenté avant la fin du mois et donnera lieu à un débat au Parlement. (M. Jérôme Bascher s’exclame.)
Comme c’est le cas pour d’autres pays en période électorale, nous avions demandé un report à la Commission européenne, qui ne s’y était pas opposée. Nous aurions fait l’objet de critiques si nous avions présenté le programme de stabilité juste avant l’élection présidentielle et aurions été accusés de prendre des engagements au nom de la France avant une échéance démocratique majeure. On nous aurait conseillé d’attendre que le nouveau gouvernement et la nouvelle majorité préparent le programme de stabilité.
Je reviens maintenant sur les questions liées à la gestion budgétaire. Vous avez évoqué le dérapage des finances publiques. Je sais parfaitement que je suis au Sénat et que les groupes parlementaires du Sénat et de l’Assemblée nationale sont autonomes. Je crois toutefois en l’existence de formations politiques.
Il se trouve que l’Assemblée nationale examine cette semaine le projet de loi de finances rectificative pour 2022.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Ici, vous êtes au Sénat.
M. Gabriel Attal, ministre délégué. Le délai limite pour le dépôt des amendements était fixé hier à 17 heures. Les 447 amendements du groupe Les Républicains de l’Assemblée nationale n’ont pour objet que des dépenses supplémentaires ou de moindres recettes, pour un montant global de 100 milliards d’euros. Les seuls amendements qui ne dégradent pas le solde – 25 au total – sont ceux qui demandent un rapport : voilà qui ne manquera d’ailleurs pas de plaire au Sénat…
Je veux bien écouter les leçons et je suis là pour débattre, encore faut-il faire preuve de sérieux budgétaire dans les propositions que l’on émet et les amendements que l’on dépose.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Vous vous y connaissez en la matière, avec tout ce que vous avez dépensé.
M. Gabriel Attal, ministre délégué. Je suis sûr qu’il n’en sera pas ainsi lors de l’examen de ce texte par le Sénat cet été, puisque vous appelez de vos vœux des réformes de structure pour toute dépense nouvelle.
Monsieur Breuiller, les suppressions des équivalents temps plein (ETP) du ministère de la transition écologique sont dues, d’une part, à un effet de périmètre – un certain nombre d’effectifs ont été transférés entre administrations ne relevant pas du même ministère à l’occasion d’un changement d’organisation interne, notamment lors de la création des secrétariats généraux des directions départementales interministérielles –, d’autre part, à un effet lié au schéma d’emplois, puisque, depuis plusieurs années, le recrutement des agents de catégorie A augmente et le nombre d’agents de catégorie C diminue. Ces deux motifs expliquent la suppression de 2 000 ETP.
Monsieur Bilhac, vous avez évoqué la situation des collectivités locales. Une réunion importante s’est tenue aujourd’hui entre les associations d’élus et les ministres Cayeux et Béchu. Globalement – et j’insiste sur ce point –, la situation est plutôt bonne pour les collectivités locales. Leur épargne nette a augmenté très fortement, de 9 %, depuis 2019. Leurs recettes réelles de fonctionnement ont progressé de près de 5 milliards d’euros durant les cinq premiers mois de l’année, par rapport à la même période en 2021. Cela étant, certaines collectivités connaissent des difficultés, en raison de l’inflation notamment. Nous aurons prochainement l’occasion de revenir sur les meilleurs moyens de les soutenir.
Monsieur le rapporteur général, vous avez annoncé que vous voteriez contre le projet de loi de règlement par cohérence avec votre rejet du projet de loi de finances initiale.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Pas seulement.
M. Gabriel Attal, ministre délégué. J’ai toujours du mal à comprendre un vote contre un projet de loi de règlement, qui ne fait que prendre acte de ce qui s’est passé l’année précédente. (Mme Cécile Cukierman s’exclame.)
Je suis conseiller municipal depuis huit ans. Je comprends très bien que l’on puisse voter contre un budget lorsque l’on est dans l’opposition et voter pour le compte administratif, qui n’est qu’une photographie des événements de l’année précédente : même si l’on peut le commenter ou en débattre, on ne peut pas changer le passé. En revanche, on peut construire l’avenir : je me réjouis de savoir que c’est ce que nous ferons ensemble dans les prochains mois. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
M. Emmanuel Capus. Très bien !
M. Vincent Éblé. Encore faut-il que la gestion soit vertueuse.
Mme la présidente. La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion des articles.
projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2021
Article liminaire
Le solde structurel et le solde effectif de l’ensemble des administrations publiques résultant de l’exécution de l’année 2021 s’établissent comme suit :
(En points de produit intérieur brut) |
|||||
Exécution 2021 |
Loi de finances initiale 2021 |
Loi de programmation des finances publiques 2018-2022 |
|||
Soldes prévus |
Écart |
Soldes prévus |
Écart |
||
Solde structurel (1) |
-4,4 |
-3,8 |
-0,6 |
-1,2 |
-3,1 |
Solde conjoncturel (2) |
-2,0 |
-4,5 |
2,6 |
0,3 |
-2,3 |
Mesures ponctuelles et temporaires (3) |
-0,1 |
-0,2 |
0,1 |
0,0 |
-0,1 |
Solde effectif (1 + 2 + 3) |
-6,4 |
-8,5 |
2,1 |
-0,9 |
-5,5 |
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article liminaire.
(L’article liminaire n’est pas adopté.)
Article 1er
I. – Le résultat budgétaire de l’État en 2021, hors opérations avec le Fonds monétaire international, est arrêté à la somme de -170 739 441 421,20 €.
II. – Le montant définitif des recettes et des dépenses du budget de l’année 2021 est arrêté aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après :
|
(En euros) |
||||
Dépenses |
Recettes |
Soldes |
|||
Budget général |
|||||
Recettes |
|||||
Recettes fiscales brutes |
426 124 178 381,23 |
||||
À déduire : Remboursements et dégrèvements d’impôts |
130 386 436 546,67 |
||||
Recettes fiscales nettes (a) |
295 737 741 834,56 |
||||
Recettes non fiscales (b) |
21 256 605 951,74 |
||||
Montant net des recettes hors fonds de concours (c = a + b) |
316 994 347 786,30 |
||||
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne (d) |
69 739 386 458,63 |
||||
Total net des recettes, hors prélèvements sur recettes (e = c - d) |
247 254 961 327,67 |
||||
Fonds de concours (f) |
7 959 709 209,62 |
||||
Montant net des recettes, y compris fonds de concours (g = e + f) |
255 214 670 537,29 |
||||
Dépenses |
|||||
Dépenses brutes hors fonds de concours |
549 159 144 281,17 |
||||
À déduire : Remboursements et dégrèvements d’impôts |
130 386 436 546,67 |
||||
Montant net des dépenses (h) |
418 772 707 734,50 |
||||
Fonds de concours (i) |
7 959 709 209,62 |
||||
Montant net des dépenses y compris fonds de concours (j = h + i) |
426 732 416 944,12 |
||||
Total du budget général, y compris fonds de concours |
426 732 416 944,12 |
255 214 670 537,29 |
-171 517 746 406,83 |
||
Budgets annexes |
|||||
Contrôle et exploitation aériens |
2 204 871 875,86 |
2 123 547 276,97 |
|||
Publications officielles et information administrative |
138 572 511,54 |
204 126 365,47 |
|||
Fonds de concours |
8 766 046,75 |
17 018 565,00 |
|||
Total des budgets annexes, y compris fonds de concours |
2 352 210 434,15 |
2 344 692 207,44 |
-7 518 226,71 |
||
Comptes spéciaux |
|||||
Comptes d’affectation spéciale |
68 256 783 125,65 |
67 893 819 711,54 |
-362 963 414,11 |
||
Comptes de concours financiers |
123 941 106 734,28 |
124 588 910 842,86 |
647 804 108,58 |
||
Comptes de commerce (solde) |
-407 466 591,82 |
407 466 591,82 |
|||
Comptes d’opérations monétaires, hors opérations avec le Fonds monétaire international (solde) |
-93 515 926,05 |
93 515 926,05 |
|||
Total des comptes spéciaux, hors opérations avec le Fonds monétaire international |
191 696 907 342,06 |
192 482 730 554,40 |
785 823 212,34 |
||
Résultat budgétaire de l’État, hors opérations avec le Fonds monétaire international |
-170 739 441 421,20 |
Mme la présidente. La parole est à M. Marc Laménie, sur l’article.
M. Marc Laménie. Le déficit de l’État arrêté pour 2021 atteint 170,7 milliards d’euros. Le montant net des recettes hors fonds de concours s’élève à 316 milliards d’euros environ. Le prélèvement sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne s’élève à 69 milliards d’euros. Les recettes fiscales nettes augmentent de 15,5 % par rapport à 2020, pour un montant de 295 milliards d’euros.
Il faut noter toutefois une baisse significative de la TVA, dont les recettes s’élèvent à 95,5 milliards d’euros, contre 156 milliards d’euros en 2018. Cette différence s’explique par le transfert aux administrations publiques locales et aux administrations de sécurité sociale.
Les dépenses s’élèvent à 557 milliards d’euros en crédits de paiement, dont 75 milliards d’euros pour la mission « Enseignement scolaire », 49 milliards d’euros pour la mission « Défense » et 38,4 milliards d’euros pour la mission « Engagements financiers de l’État ».
À titre personnel, je m’abstiendrai sur cet article.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 1er.
(L’article 1er n’est pas adopté.)
Article 2
Le montant définitif des ressources et des charges de trésorerie ayant concouru à la réalisation de l’équilibre financier de l’année 2021 est arrêté aux sommes présentées dans le tableau de financement ci-après :
|
(En milliards d’euros) |
Exécution 2021 |
|
Besoin de financement |
|
Amortissement de la dette à moyen et long termes |
118,3 |
Dont remboursement du nominal à valeur faciale |
117,5 |
Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés) |
0,8 |
Amortissement SNCF Réseau |
1,3 |
Amortissement des autres dettes |
0,0 |
Déficit à financer |
170,7 |
Autres besoins de trésorerie |
-5,1 |
Total du besoin de financement |
285,2 |
Ressources de financement |
|
Émission de dette à moyen et long termes, nettes des rachats |
260,0 |
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement |
0,0 |
Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme |
-6,2 |
Variation des dépôts des correspondants |
18,7 |
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État |
-4,4 |
Autres ressources de trésorerie |
17,2 |
Total des ressources de financement |
285,2 |
Mme la présidente. La parole est à M. Marc Laménie, sur l’article.
M. Marc Laménie. L’article 2 est relatif au montant définitif des ressources et des charges de trésorerie ayant concouru à l’équilibre financier.
En 2021, le besoin de financement s’est élevé à environ 285 milliards d’euros, avec un déficit à 170 milliards d’euros ; l’amortissement de la dette atteint à moyen et long termes 118,3 milliards d’euros. L’émission de nouvelle dette représente la principale ressource, à hauteur de 260 milliards d’euros.
Je remercie le rapporteur général et le président de la commission des finances de leur travail d’expertise, mais, à titre personnel, je ne suivrai pas l’avis de la commission et je m’abstiendrai également sur cet article.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 2.
(L’article 2 n’est pas adopté.)
Article 3
I. – Le compte de résultat de l’exercice 2021 est approuvé tel que présenté dans le tableau ci-après. Le résultat comptable de l’exercice 2021 s’établit à -142 088 200 941,88 € :
Charges nettes |
|
(En millions d’euros) |
|
2021 |
|
Charges de fonctionnement nettes |
|
Charges de personnel |
151 629 |
Achats, variations de stocks et prestations externes |
26 366 |
Dotations aux amortissements, aux provisions et aux dépréciations |
60 255 |
Autres charges de fonctionnement |
8 324 |
Total des charges de fonctionnement direct (I) |
246 575 |
Subventions pour charges de service public |
35 773 |
Dotations aux provisions |
0 |
Autres charges de fonctionnement indirect |
392 |
Total des charges de fonctionnement indirect (II) |
36 165 |
Total des charges de fonctionnement (III = I + II) |
282 739 |
Ventes de produits et prestations de service |
2 107 |
Production stockée et immobilisée |
195 |
Reprises sur provisions et sur dépréciations |
50 033 |
Autres produits de fonctionnement |
25 417 |
Total des produits de fonctionnement (IV) |
77 751 |
Total des charges de fonctionnement nettes (V = III - IV) |
204 988 |
Charges d’intervention nettes |
|
Transferts aux ménages |
59 938 |
Transferts aux entreprises |
68 787 |
Transferts aux collectivités territoriales |
63 769 |
Transferts aux autres collectivités |
28 109 |
Charges résultant de la mise en jeu de garanties |
513 |
Dotations aux provisions et aux dépréciations |
48 634 |
Total des charges d’intervention (VI) |
269 751 |
Contributions reçues de tiers |
15 329 |
Reprises sur provisions et sur dépréciations |
52 842 |
Total des produits d’intervention (VII) |
68 171 |
Total des charges d’intervention nettes (VIII = VI - VII) |
201 580 |
Charges financières nettes |
|
Intérêts |
36 318 |
Pertes de change liées aux opérations financières |
196 |
Dotations aux amortissements, aux provisions et aux dépréciations |
2 398 |
Autres charges financières |
11 154 |
Total des charges financières (IX) |
50 066 |
Produits des immobilisations financières |
6 094 |
Gains de change liés aux opérations financières |
188 |
Reprises sur provisions et sur dépréciations |
14 136 |
Autres intérêts et produits assimilés |
3 729 |
Total des produits financiers (X) |
24 148 |
Total des charges financières nettes (XI = IX - X) |
25 919 |
Total des charges nettes (XII = V + VIII + XI) |
432 486 |
Produits régaliens nets |
|
(En millions d’euros) |
|
2021 |
|
Impôt sur le revenu |
80 095 |
Impôt sur les sociétés |
47 422 |
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques |
17 726 |
Taxe sur la valeur ajoutée |
95 181 |
Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes |
35 374 |
Autres produits de nature fiscale et assimilés |
30 367 |
Total des produits fiscaux nets (XIII) |
306 165 |
Amendes, prélèvements divers et autres pénalités |
10 601 |
Total des autres produits régaliens nets (XIV) |
10 601 |
Ressources propres du budget de l’Union européenne (XV) |
-26 368 |
Total des produits régaliens nets (XVI = XIII + XIV - XV) |
290 398 |
Solde des opérations de l’exercice |
|
(En millions d’euros) |
|
2021 |
|
Charges de fonctionnement nettes (V) |
204 988 |
Charges d’intervention nettes (VIII) |
201 580 |
Charges financières nettes (XI) |
25 919 |
Charges nettes (XII) |
432 486 |
Produits fiscaux nets (XIII) |
306 165 |
Autres produits régaliens nets (XIV) |
10 601 |
Ressources propres du budget de l’Union européenne (XV) |
-26 368 |
Produits régaliens nets (XVI) |
290 398 |
Solde des opérations de l’exercice (XVI - XII) |
-142 088 |
II. – Le résultat comptable de l’exercice 2021 est affecté au bilan à la ligne « Report des exercices antérieurs ».
III. – Le bilan, après affectation du résultat comptable, s’établit comme suit :
(En millions d’euros) |
|||
31 décembre 2021 |
|||
Brut |
Amortissements, dépréciations |
Net |
|
Actif immobilisé |
|||
Immobilisations incorporelles |
54 016 |
19 446 |
34 570 |
Immobilisations corporelles |
614 144 |
81 663 |
532 482 |
Immobilisations financières |
422 122 |
30 855 |
391 267 |
Total actif immobilisé |
1 090 282 |
131 964 |
958 319 |
Actif circulant (hors trésorerie) |
|||
Stocks |
39 207 |
9 268 |
29 940 |
Créances |
145 080 |
37 208 |
107 872 |
Redevables |
113 385 |
36 354 |
77 031 |
Clients |
3 194 |
634 |
2 560 |
Autres créances |
28 501 |
220 |
28 281 |
Charges constatées d’avance |
8 969 |
0 |
8 969 |
Total actif circulant (hors trésorerie) |
193 256 |
46 476 |
146 781 |
Trésorerie |
|||
Fonds bancaires et fonds en caisse |
119 269 |
0 |
119 269 |
Valeurs escomptées, en cours d’encaissement et de décaissement |
-2 779 |
0 |
-2 779 |
Autres composantes de trésorerie |
1 100 |
0 |
1 100 |
Valeurs mobilières de placement |
27 |
0 |
27 |
Total trésorerie |
117 617 |
0 |
117 617 |
Comptes de régularisation |
1 033 |
1 033 |
|
Total actif (I) |
1 402 189 |
178 439 |
1 223 749 |
Dettes financières |
|||
Titres négociables |
2 161 398 |
||
Titres non négociables |
0 |
||
Dettes financières et autres emprunts |
28 040 |
||
Total dettes financières |
2 189 438 |
||
Dettes non financières (hors trésorerie) |
|||
Dettes de fonctionnement |
7 352 |
||
Dettes d’intervention |
12 854 |
||
Produits constatés d’avance |
126 158 |
||
Autres dettes non financières |
151 291 |
||
Total dettes non financières |
297 656 |
||
Provisions pour risques et charges |
|||
Provisions pour risques |
30 445 |
||
Provisions pour charges |
129 246 |
||
Total provisions pour risques et charges |
159 690 |
||
Autres passifs (hors trésorerie) |
34 191 |
||
Trésorerie |
|||
Correspondants du Trésor et personnes habilitées |
174 862 |
||
Autres |
0 |
||
Total trésorerie |
174 862 |
||
Comptes de régularisation |
25 538 |
||
Total passif (hors situation nette) (II) |
2 881 375 |
||
Report des exercices antérieurs |
-2 058 376 |
||
Écarts de réévaluation et d’intégration |
400 750 |
||
Solde des opérations de l’exercice |
0 |
||
Situation nette (III = I - II) |
-1 657 626 |
IV. – L’annexe du compte général de l’État de l’exercice 2021 est approuvée.