Séance du 19 juillet 2022 (compte rendu intégral des débats)

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Ce chiffre sera de 0,4 % pour l’Allemagne et de 0,5 % pour l’Italie. Le PIB de l’Espagne aura diminué de 2,3 % durant la même période. Le rétablissement de notre activité économique est donc plus rapide que pour la plupart de nos voisins. Indépendamment de l’action du Gouvernement, il convient de saluer la mobilisation des entrepreneurs, des entreprises et des salariés : c’est elle qui a permis de rebondir aussi rapidement.

Madame Briquet, je reconnais que le solde structurel figurant dans ce projet de loi de règlement s’est dégradé. La raison en est simple : certains dispositifs, qualifiés de temporaires en 2020 compte tenu de la crise économique découlant de la crise sanitaire, ont été ensuite été dénommés comme structurels en 2021 – je pense au Fonds de solidarité et à l’activité partielle – dans un effort de « sincérisation » budgétaire, puisqu’ils ont duré plus d’une année, contrairement à ce qui était prévu au départ. Cela explique la légère dégradation de notre solde structurel. Toutefois, celle-ci est temporaire : la situation étant totalement différente aujourd’hui, ces dispositifs ont été supprimés, ou sont en voie de l’être.

Certains d’entre vous ont critiqué la stratégie budgétaire, fiscale et économique du Gouvernement. MM. Savoldelli et Féraud ont critiqué notre choix de baisser les impôts, alors même que M. Dominati nous reproche le contraire, lui qui estime que, sur ce point, nous nous inscrivons dans la continuité du quinquennat de François Hollande. Pourtant, c’est bien grâce à Emmanuel Macron que les impôts ont diminué de 50 milliards d’euros entre 2017 et 2022, cette somme se répartissant à parts égales entre les ménages et les entreprises. Nous poursuivrons dans cette voie, comme l’ont souligné MM. Savoldelli et Féraud.

Alors même que nous avons engagé ce mouvement de baisse, nous collectons davantage d’impôts. (M. Didier Rambaud acquiesce.) Alors que le taux de l’impôt sur les sociétés est passé de 33 % à 25 %, le volume collecté est plus important que l’année précédente, MM. Rambaud et Capus l’ont souligné.

Cela montre que notre stratégie de diminuer la pression fiscale sur nos entreprises pour favoriser l’activité économique est payante, dans le domaine tant économique que fiscal, puisque nous collectons davantage de recettes. Baisser les impôts et le coût du travail favorise l’activité économique, l’emploi et les recettes fiscales, utiles pour financer nos services publics et notre modèle social. Plus le nombre de Français travaillant est important, plus le montant des cotisations sociales est élevé et plus les indemnisations au titre de l’assurance chômage diminuent. Les chiffres témoignent de cette situation vertueuse pour les finances publiques.

Monsieur Bascher, je tiens à vous rassurer : le programme de stabilité sera présenté avant la fin du mois et donnera lieu à un débat au Parlement. (M. Jérôme Bascher s’exclame.)

Comme c’est le cas pour d’autres pays en période électorale, nous avions demandé un report à la Commission européenne, qui ne s’y était pas opposée. Nous aurions fait l’objet de critiques si nous avions présenté le programme de stabilité juste avant l’élection présidentielle et aurions été accusés de prendre des engagements au nom de la France avant une échéance démocratique majeure. On nous aurait conseillé d’attendre que le nouveau gouvernement et la nouvelle majorité préparent le programme de stabilité.

Je reviens maintenant sur les questions liées à la gestion budgétaire. Vous avez évoqué le dérapage des finances publiques. Je sais parfaitement que je suis au Sénat et que les groupes parlementaires du Sénat et de l’Assemblée nationale sont autonomes. Je crois toutefois en l’existence de formations politiques.

Il se trouve que l’Assemblée nationale examine cette semaine le projet de loi de finances rectificative pour 2022.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Ici, vous êtes au Sénat.

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Le délai limite pour le dépôt des amendements était fixé hier à 17 heures. Les 447 amendements du groupe Les Républicains de l’Assemblée nationale n’ont pour objet que des dépenses supplémentaires ou de moindres recettes, pour un montant global de 100 milliards d’euros. Les seuls amendements qui ne dégradent pas le solde – 25 au total – sont ceux qui demandent un rapport : voilà qui ne manquera d’ailleurs pas de plaire au Sénat…

Je veux bien écouter les leçons et je suis là pour débattre, encore faut-il faire preuve de sérieux budgétaire dans les propositions que l’on émet et les amendements que l’on dépose.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Vous vous y connaissez en la matière, avec tout ce que vous avez dépensé.

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Je suis sûr qu’il n’en sera pas ainsi lors de l’examen de ce texte par le Sénat cet été, puisque vous appelez de vos vœux des réformes de structure pour toute dépense nouvelle.

Monsieur Breuiller, les suppressions des équivalents temps plein (ETP) du ministère de la transition écologique sont dues, d’une part, à un effet de périmètre – un certain nombre d’effectifs ont été transférés entre administrations ne relevant pas du même ministère à l’occasion d’un changement d’organisation interne, notamment lors de la création des secrétariats généraux des directions départementales interministérielles –, d’autre part, à un effet lié au schéma d’emplois, puisque, depuis plusieurs années, le recrutement des agents de catégorie A augmente et le nombre d’agents de catégorie C diminue. Ces deux motifs expliquent la suppression de 2 000 ETP.

Monsieur Bilhac, vous avez évoqué la situation des collectivités locales. Une réunion importante s’est tenue aujourd’hui entre les associations d’élus et les ministres Cayeux et Béchu. Globalement – et j’insiste sur ce point –, la situation est plutôt bonne pour les collectivités locales. Leur épargne nette a augmenté très fortement, de 9 %, depuis 2019. Leurs recettes réelles de fonctionnement ont progressé de près de 5 milliards d’euros durant les cinq premiers mois de l’année, par rapport à la même période en 2021. Cela étant, certaines collectivités connaissent des difficultés, en raison de l’inflation notamment. Nous aurons prochainement l’occasion de revenir sur les meilleurs moyens de les soutenir.

Monsieur le rapporteur général, vous avez annoncé que vous voteriez contre le projet de loi de règlement par cohérence avec votre rejet du projet de loi de finances initiale.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Pas seulement.

M. Gabriel Attal, ministre délégué. J’ai toujours du mal à comprendre un vote contre un projet de loi de règlement, qui ne fait que prendre acte de ce qui s’est passé l’année précédente. (Mme Cécile Cukierman s’exclame.)

Je suis conseiller municipal depuis huit ans. Je comprends très bien que l’on puisse voter contre un budget lorsque l’on est dans l’opposition et voter pour le compte administratif, qui n’est qu’une photographie des événements de l’année précédente : même si l’on peut le commenter ou en débattre, on ne peut pas changer le passé. En revanche, on peut construire l’avenir : je me réjouis de savoir que c’est ce que nous ferons ensemble dans les prochains mois. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. Emmanuel Capus. Très bien !

M. Vincent Éblé. Encore faut-il que la gestion soit vertueuse.

Mme la présidente. La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion des articles.

projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2021

Article liminaire

Le solde structurel et le solde effectif de l’ensemble des administrations publiques résultant de l’exécution de l’année 2021 s’établissent comme suit :

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article liminaire.

(L’article liminaire n’est pas adopté.)

Article 1^er

I. – Le résultat budgétaire de l’État en 2021, hors opérations avec le Fonds monétaire international, est arrêté à la somme de -170 739 441 421,20 €.

II. – Le montant définitif des recettes et des dépenses du budget de l’année 2021 est arrêté aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après :

Mme la présidente. La parole est à M. Marc Laménie, sur l’article.

M. Marc Laménie. Le déficit de l’État arrêté pour 2021 atteint 170,7 milliards d’euros. Le montant net des recettes hors fonds de concours s’élève à 316 milliards d’euros environ. Le prélèvement sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne s’élève à 69 milliards d’euros. Les recettes fiscales nettes augmentent de 15,5 % par rapport à 2020, pour un montant de 295 milliards d’euros.

Il faut noter toutefois une baisse significative de la TVA, dont les recettes s’élèvent à 95,5 milliards d’euros, contre 156 milliards d’euros en 2018. Cette différence s’explique par le transfert aux administrations publiques locales et aux administrations de sécurité sociale.

Les dépenses s’élèvent à 557 milliards d’euros en crédits de paiement, dont 75 milliards d’euros pour la mission « Enseignement scolaire », 49 milliards d’euros pour la mission « Défense » et 38,4 milliards d’euros pour la mission « Engagements financiers de l’État ».

À titre personnel, je m’abstiendrai sur cet article.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 1^er.

(L’article 1^er n’est pas adopté.)

Article 2

Le montant définitif des ressources et des charges de trésorerie ayant concouru à la réalisation de l’équilibre financier de l’année 2021 est arrêté aux sommes présentées dans le tableau de financement ci-après :

Mme la présidente. La parole est à M. Marc Laménie, sur l’article.

M. Marc Laménie. L’article 2 est relatif au montant définitif des ressources et des charges de trésorerie ayant concouru à l’équilibre financier.

En 2021, le besoin de financement s’est élevé à environ 285 milliards d’euros, avec un déficit à 170 milliards d’euros ; l’amortissement de la dette atteint à moyen et long termes 118,3 milliards d’euros. L’émission de nouvelle dette représente la principale ressource, à hauteur de 260 milliards d’euros.

Je remercie le rapporteur général et le président de la commission des finances de leur travail d’expertise, mais, à titre personnel, je ne suivrai pas l’avis de la commission et je m’abstiendrai également sur cet article.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 2.

(L’article 2 n’est pas adopté.)

Article 3

I. – Le compte de résultat de l’exercice 2021 est approuvé tel que présenté dans le tableau ci-après. Le résultat comptable de l’exercice 2021 s’établit à -142 088 200 941,88 € :

II. – Le résultat comptable de l’exercice 2021 est affecté au bilan à la ligne « Report des exercices antérieurs ».

III. – Le bilan, après affectation du résultat comptable, s’établit comme suit :

IV. – L’annexe du compte général de l’État de l’exercice 2021 est approuvée.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 3.

(L’article 3 n’est pas adopté.)