Mme le président. J’ai le regret de vous faire part du décès de notre ancien collègue Pierre Biarnès, qui fut sénateur représentant les Français établis hors de France de 1989 à 2008.

Communication relative à une commission mixte paritaire

Mme le président. J’informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi mettant fin aux régimes d’exception créés pour lutter contre l’épidémie liée à la covid-19 est parvenue à l’adoption d’un texte commun. (M. Laurent Burgoa applaudit.)

Mises au point au sujet de votes

Mme le président. La parole est à M. Sébastien Meurant.

M. Sébastien Meurant. Madame la présidente, lors du scrutin public n° 123, je souhaitais voter contre.

Mme le président. La parole est à M. Franck Menonville.

M. Franck Menonville. Madame la présidente, lors du scrutin public n° 123, MM. Decool et Wattebled, ainsi que moi-même, désirions voter pour.

Mme le président. La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier.

Mme Anne-Catherine Loisier. Madame la présidente, lors du scrutin public n° 119, je voulais voter contre.

Par ailleurs, le 20 juillet dernier, lors des scrutins publics n° 120 et n° 123, Mme de La Provôté, sénatrice du Calvados, souhaitait s’abstenir.

Mme le président. Acte est donné de ces mises au point. Elles seront publiées au Journal officiel et figureront dans l’analyse politique des scrutins.

Dossier législatif : proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne

Diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne

Adoption des conclusions d’une commission mixte paritaire sur une proposition de loi

Mme le président. L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne (texte de la commission n° 797, rapport n° 796).

La parole est à M. le rapporteur.

M. André Reichardt, au nom de la commission mixte paritaire. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi en discussion vise à adapter la législation française aux dispositions du règlement européen du 29 avril 2021 relatif à la lutte contre la diffusion des contenus à caractère terroriste en ligne, qui est en vigueur depuis le 7 juin 2022 dans toute l’Union européenne.

Ce règlement européen a pour principal objet d’imposer, dans l’heure, le retrait de « contenus à caractère terroriste » en ligne à tous les fournisseurs de services d’hébergement qui proposent des services dans l’Union, quel que soit le lieu de leur établissement principal, dans la mesure où ils diffusent des informations au public.

Il instaure la possibilité pour les autorités nationales d’émettre des injonctions de retrait transfrontalières, exécutoires dans un autre État membre.

Enfin, il prévoit que les fournisseurs de services d’hébergement, quelle que soit leur taille, prennent des « mesures spécifiques » pour protéger leurs services contre la diffusion au public de contenus à caractère terroriste, dès lors qu’ils sont classés comme étant « exposés » à ces contenus par l’autorité qui en assure la supervision.

Ces dispositifs ne sont pas totalement nouveaux en droit français, puisque nous disposons déjà, depuis 2015, de la procédure administrative de retrait prévue à l’article 6-1 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), mise en œuvre par la plateforme d’harmonisation, d’analyse, de recoupement et d’orientation des signalements (Pharos), sous le contrôle d’une personnalité qualifiée issue de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), cette dernière instance ayant succédé à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

La proposition de loi qui nous est soumise est technique ; notre marge de manœuvre, étroite, est définie par le règlement européen lui-même. Mais la proposition de loi fait relativement consensus sur le fond.

Sa constitutionnalité a néanmoins pu susciter un questionnement, au regard de la décision du Conseil constitutionnel rendue le 18 juin 2020 et relative à la loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet, dite loi Avia. Les circonstances sont toutefois différentes aujourd’hui, compte tenu de l’existence d’une obligation du droit de l’Union.

Je me réjouis que nous soyons parvenus à un accord qui conserve les avancées du Sénat.

Les autorités compétentes désignées sont celles qui ont déjà l’expérience des procédures administratives de retrait de l’article 6-1 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique.

Le suppléant pourra exercer sa mission auprès de la personnalité qualifiée de l’Arcom, lorsque celle-ci exerce ses fonctions dans le cadre de ce même article 6-1.

Enfin, et surtout, toutes les injonctions de retrait seront transmises à la personnalité qualifiée, qui pourra ainsi superviser l’ensemble des demandes de retrait concernant les contenus terroristes et saisir le président du tribunal administratif d’une injonction de retrait nationale si celle-ci se révélait non conforme.

Nous connaissions encore des divergences avec l’Assemblée nationale concernant la procédure de recours contre les décisions du président du tribunal administratif.

Au Sénat, nous avions souhaité que ces décisions prises dans l’urgence, sous soixante-douze heures, ne retrouvent pas le cours normal des procédures devant les cours administratives d’appel, avec un délai moyen de dix mois.

Pour cette raison, le Sénat avait choisi de créer un appel direct devant le Conseil d’État, dans un délai très réduit, pour aboutir rapidement à une décision définitive permettant le cas échéant un rétablissement du contenu supprimé. Cette procédure dérogatoire devant le Conseil d’État n’a pas été retenue par les députés.

Dans un esprit de compromis, lors de la commission mixte paritaire, le Sénat a accepté de redonner compétence à la cour administrative d’appel, mais dans des délais réduits : dix jours pour faire appel et un délai maximum d’un mois pour trancher le contentieux.

Les membres de la commission mixte paritaire ont également rappelé explicitement l’existence des procédures de référé-suspension et de référé-liberté, cette dernière permettant d’obtenir une décision très rapide en cas d’atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d’expression.

Le reste des modifications proposées est d’ordre légistique, à l’exception du recours en réformation, remplacé par un recours plus classique en annulation. Les juridictions administratives en effet ne s’estiment pas compétentes pour prendre des décisions à la place de la personnalité qualifiée de l’Arcom ou de l’Arcom elle-même.

Voilà les termes de l’accord négocié lors de la commission mixte paritaire. Je remercie d’ailleurs Mme Nathalie Goulet, qui m’a suppléé, car je ne pouvais participer à la réunion de la commission mixte paritaire en raison d’un problème de santé.

Mes chers collègues, je vous invite à voter cet accord, qui permettrait une application du règlement européen du 29 avril 2021. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC, ainsi que sur des travées des groupes INDEP et RDPI.)

Mme le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Caroline Cayeux, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales. Madame la présidente, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur – je suis heureuse de vous retrouver en pleine forme, et je salue votre suppléante Nathalie Goulet –, mesdames, messieurs les sénateurs, je suis très heureuse d’être parmi vous, à la suite de l’accord trouvé sur ce texte important par la commission mixte paritaire, réunie le 19 juillet dernier.

Grâce à cet accord, la présente proposition de loi permettra de renforcer notre arsenal juridique pour lutter contre la diffusion des contenus à caractère terroriste en ligne. Avec le règlement Terrorist Content Online (TCO), elle constituera un outil décisif dans le combat que nous menons contre le terrorisme en France.

Depuis 2017, ce combat a été une priorité du Président de la République et des gouvernements successifs. L’action de l’État s’est concentrée non seulement sur le terrorisme et la radicalisation violente, mais aussi sur les racines du mal. Nous avons renforcé les moyens humains, financiers et juridiques au profit de l’ensemble des services de renseignement, des forces de sécurité et des magistrats qui mènent sans relâche ce combat difficile.

Les enjeux de détection, fondamentaux, ont fait l’objet de mesures renforcées, qu’il s’agisse du numéro vert dédié au recueil de signalements – nous devons d’ailleurs rappeler l’importance de ces signalements, car chacun doit se sentir acteur de la lutte antiterroriste –, de l’augmentation des moyens de Pharos, ou encore de la pérennisation de techniques de renseignement innovantes.

Ce combat est d’autant plus difficile que les nouvelles technologies du numérique ont facilité la communication transfrontalière et ont contribué à amplifier la circulation de la propagande terroriste.

En effet, les actions terroristes sont de plus en plus le fait d’individus qui s’inspirent de messages de propagande émanant des organisations terroristes, incitant au passage à l’acte ou fournissant les tutoriels pour leur réalisation, mais qui ne sont pas pour autant entrés en contact visible ou direct avec des organisations, réseaux ou groupes terroristes.

Pour lutter contre ce phénomène, l’Union européenne a adopté en avril 2021, avec le soutien de la France, un règlement relatif à la lutte contre la diffusion des contenus à caractère terroriste en ligne.

Il vise à permettre le retrait des contenus terroristes en ligne en une heure maximum : si les plateformes ne s’acquittent pas de la demande qui leur est faite dans ce délai, elles peuvent se voir infliger des sanctions financières allant jusqu’à 4 % de leur chiffre d’affaires. Ces nouvelles règles s’appliquent depuis le 7 juin 2022, et la présente proposition de loi viendra adapter notre droit pour les mettre en œuvre.

En effet, pour assurer le bon fonctionnement de ce dispositif, il était indispensable que des autorités indépendantes, chargées d’assurer et de contrôler la légalité du retrait des contenus, soient désignées par chaque État membre.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens à saluer votre travail constructif et l’esprit de concorde qui a animé vos débats sur ce sujet si important pour la sécurité des Français. Je remercie le président François-Noël Buffet et la présidente Yaël Braun-Pivet, ainsi que les rapporteurs du texte, MM. André Reichardt et Benjamin Haddad. J’ai également une pensée particulière pour Aude Bono-Vandorme, qui a été à l’initiative de cette proposition de loi.

À l’issue de son examen en première lecture par l’Assemblée nationale, le texte avait été enrichi sur différents aspects.

Tout d’abord, la désignation d’un suppléant a été prévue, dans les mêmes conditions que celle de la personnalité qualifiée titulaire, afin de garantir une réponse rapide en cas de sollicitation.

Ensuite, en tenant compte des prérogatives dévolues à l’Arcom pour assurer une régulation graduée et effective des contenus, il a été permis à cette instance de mettre en demeure les hébergeurs dès le premier manquement aux obligations administratives concernées, et non aux seuls cas de manquements systématiques ou persistants.

En outre, le régime des sanctions a été assoupli pour éviter une double incrimination en cas de non-respect des obligations relatives aux injonctions transfrontalières de retrait.

Enfin, l’Arcom a été dotée de la faculté de recueillir les informations nécessaires à l’exercice de sa mission de suivi des obligations administratives découlant du règlement européen.

Le Sénat, quant à lui, a tenu à s’assurer de la transmission systématique à la personnalité qualifiée de l’Arcom des injonctions de retrait au titre de l’article 4 du règlement, afin que la personnalité qualifiée puisse suivre l’ensemble des demandes relatives aux contenus terroristes, sans être limitée aux demandes de retrait formulées au titre de l’article 6-1 de la LCEN et aux injonctions transfrontalières de retrait.

La commission mixte paritaire a également souhaité aligner les peines encourues en cas de non-respect par un fournisseur de services d’hébergement de son obligation d’informer les autorités compétentes d’un « contenu à caractère terroriste présentant une menace imminente pour la vie » dont il aurait connaissance sur celles qui sont prévues en cas de non-respect de l’injonction de retrait en une heure. En contrepartie, une aggravation des peines a été prévue lorsque la méconnaissance de l’obligation est habituelle.

Enfin, au cours de la séance publique, le Sénat a supprimé le mécanisme de double mise en demeure et a souhaité rendre applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les dispositions de ce règlement.

L’accord trouvé en commission mixte paritaire a permis de valider la procédure juridictionnelle ouverte aux fournisseurs de services d’hébergement et de contenus pour contester les décisions prises par Pharos, par la personnalité qualifiée de l’Arcom ou par cette dernière dans le cadre du règlement européen. Une procédure d’appel devant la cour administrative d’appel a ainsi été prévue, laissant au requérant dix jours pour la saisir, et à la cour un mois pour statuer.

Vous le voyez, mesdames, messieurs les sénateurs, cette proposition de loi s’est enrichie et précisée au fil de la navette parlementaire, puisque sa rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire intègre les apports à la fois de l’Assemblée nationale et du Sénat, tout en conservant l’esprit initial de ce texte que vous avez largement soutenu.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est favorable au texte issu de la commission mixte paritaire et vous encourage à l’adopter définitivement. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et UC.)

Mme le président. Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, aucun amendement n’est recevable, sauf accord du Gouvernement ; en outre, le Sénat étant appelé à se prononcer avant l’Assemblée nationale, il statue sur les éventuels amendements, puis, par un seul vote, sur l’ensemble du texte.

Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

proposition de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne

Explications de vote sur l'ensemble (début)

Article unique

La loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifiée :

1° Après l’article 6-1, sont insérés des articles 6-1-1, 6-1-1-1 et 6-1-2 à 6-1-4 ainsi rédigés :

« Art. 6-1-1. – I. – L’autorité administrative mentionnée à l’article 6-1 est compétente pour émettre des injonctions de retrait au titre de l’article 3 du règlement (UE) 2021/784 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 relatif à la lutte contre la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne.

« II. – La personnalité qualifiée mentionnée à l’article 6-1 reçoit transmission des injonctions de retrait émises en application des articles 3 et 4 du règlement (UE) 2021/784 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 précité. Elle est l’autorité compétente pour procéder à l’examen approfondi des injonctions de retrait au titre de l’article 4 du même règlement.

« III. – L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique est compétente pour :

« 1° Superviser la mise en œuvre des mesures spécifiques prises en application de l’article 5 du règlement (UE) 2021/784 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 précité ;

« 2° Recevoir la notification de la désignation d’un représentant légal au titre du 4 de l’article 17 du même règlement.

« IV. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret, notamment les modalités d’échange d’informations entre l’autorité administrative, la personnalité qualifiée mentionnée au II et l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, d’une part, et entre ces autorités et les autres autorités compétentes étrangères désignées pour la mise en œuvre du règlement (UE) 2021/784 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 précité, d’autre part.

« Art. 6-1-1-1. – En cas d’indisponibilité de la personnalité qualifiée mentionnée aux articles 6-1 et 6-1-1, ses missions sont exercées par un suppléant, désigné en son sein par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique pour la durée de son mandat au sein de l’autorité.

« Art. 6-1-2. – I. – La méconnaissance de l’obligation de retirer des contenus à caractère terroriste ou de bloquer l’accès à ces contenus dans tous les États membres dans un délai d’une heure à compter de la réception d’une injonction de retrait prévue au 3 de l’article 3 et au 2 de l’article 4 du règlement (UE) 2021/784 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 précité est punie d’un an d’emprisonnement et de 250 000 euros d’amende.

« Lorsque l’infraction prévue au premier alinéa du présent I est commise de manière habituelle par une personne morale, le montant de l’amende peut être porté à 4 % de son chiffre d’affaires mondial pour l’exercice précédent.

« II. – La méconnaissance de l’obligation d’informer immédiatement prévue au 5 de l’article 14 du règlement (UE) 2021/784 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 précité est punie d’un an d’emprisonnement et de 250 000 euros d’amende.

« Lorsque l’infraction prévue au premier alinéa du présent II est commise de manière habituelle par une personne morale, le montant de l’amende peut être porté à 4 % de son chiffre d’affaires mondial pour l’exercice précédent.

« III. – Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues à l’article 121-2 du code pénal, des infractions prévues aux I et II du présent article. Elles encourent une peine d’amende, suivant les modalités prévues à l’article 131-38 du code pénal, ainsi que les peines prévues aux 2° et 9° de l’article 131-39 du même code. L’interdiction prévue au 2° du même article 131-39 est prononcée pour une durée de cinq ans au plus et porte sur l’activité professionnelle dans l’exercice ou à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise.

« Art. 6-1-3. – I. – L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique veille, dans les conditions prévues au présent article, au respect du règlement (UE) 2021/784 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 précité par les fournisseurs de services d’hébergement définis à l’article 2 du même règlement qui ont leur établissement principal en France ou dont le représentant légal réside en France.

« Elle recueille auprès des fournisseurs de services d’hébergement concernés, dans les conditions fixées à l’article 19 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, les informations nécessaires au suivi des obligations prévues au présent article.

« II. – L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut mettre le fournisseur concerné en demeure de se conformer, le cas échéant dans le délai qu’elle fixe, aux obligations prévues au 6 de l’article 3, au 7 de l’article 4, aux 1, 2, 3 et 5 de l’article 5, aux articles 6, 7, 10 et 11, au 1 de l’article 15 et à l’article 17 du règlement (UE) 2021/784 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 précité.

« III. – Lorsque le fournisseur concerné ne se conforme pas à la mise en demeure ou à la décision prise en application du 6 de l’article 5 du règlement (UE) 2021/784 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 précité qui lui est adressée, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut, dans les conditions prévues à l’article 42-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, prononcer une sanction pécuniaire dont le montant prend en considération :

« 1° La nature, la gravité et la durée du manquement ;

« 2° Le fait que le manquement a été commis de manière intentionnelle ou par négligence ;

« 3° Les manquements commis précédemment par le fournisseur concerné ;

« 4° La situation financière du fournisseur concerné ;

« 5° La coopération du fournisseur concerné avec les autorités compétentes ;

« 6° La nature et la taille du fournisseur concerné ;

« 7° Le degré de responsabilité du fournisseur concerné, en tenant compte des mesures techniques et organisationnelles prises par ce fournisseur pour se conformer au règlement (UE) 2021/784 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 précité.

« La sanction ainsi prononcée ne peut excéder 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial total de l’exercice précédent. Lorsque le même manquement a fait l’objet, dans un autre État, d’une sanction pécuniaire calculée sur la base de cette même assiette, le montant de cette sanction est pris en compte pour la détermination de la sanction prononcée en application du présent alinéa.

« L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut rendre publiques les mises en demeure et sanctions qu’elle prononce. Elle détermine dans sa décision les modalités de cette publication, qui tiennent compte de la gravité du manquement. Elle peut également ordonner l’insertion de ces mises en demeure et sanctions dans des publications, journaux et supports qu’elle désigne, aux frais des fournisseurs faisant l’objet de la mise en demeure ou de la sanction.

« Les sanctions pécuniaires sont recouvrées comme les créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine.

« Art. 6-1-4. – I. – (Supprimé)

« II. – Sans préjudice des articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative, les fournisseurs de services d’hébergement et les fournisseurs de contenus concernés par une injonction de retrait au titre de l’article 3 du règlement (UE) 2021/784 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 précité, ainsi que la personnalité qualifiée mentionnée à l’article 6-1-1, peuvent demander au président du tribunal administratif ou au magistrat délégué par celui-ci l’annulation de cette injonction dans un délai de quarante-huit heures à compter soit de sa réception, soit, s’agissant du fournisseur de contenus, du moment où il est informé par le fournisseur de services d’hébergement du retrait du contenu.

« Il est statué sur la légalité de l’injonction de retrait dans un délai de soixante-douze heures à compter de la saisine.

« II bis. – (Supprimé)

« III. – Sans préjudice des articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative, les fournisseurs de services d’hébergement et les fournisseurs de contenus concernés par une injonction de retrait au titre de l’article 4 du règlement (UE) 2021/784 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 précité peuvent demander au président du tribunal administratif ou au magistrat délégué par celui-ci l’annulation de la décision motivée de la personnalité qualifiée mentionnée à l’article 6-1-1 dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de cette décision.

« Il est statué sur la légalité de la décision motivée dans un délai de soixante-douze heures à compter de la saisine.

« III bis. – Les jugements rendus sur la légalité de la décision en application des II et III du présent article sont susceptibles d’appel dans un délai de dix jours à compter de leur notification. Dans ce cas, la juridiction d’appel statue dans un délai d’un mois à compter de sa saisine.

« IV. – Les fournisseurs de services d’hébergement visés par une décision de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, prise en application de l’article 5 du règlement (UE) 2021/784 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 précité, les déclarant exposés à des contenus terroristes ou leur enjoignant de prendre les mesures spécifiques nécessaires peuvent demander l’annulation de cette décision, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification.

« La juridiction administrative compétente statue dans un délai d’un mois à compter de sa saisine. » ;

2° L’article 57 est ainsi modifié :

a) À la fin du premier alinéa du I, la référence : « n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République » est remplacée par la référence : « n° … du … portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne » ;

b) Il est ajouté un III ainsi rédigé :

« III. – Le règlement (UE) 2021/784 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 relatif à la lutte contre la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne est applicable à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »

Mme le président. Sur les articles du texte élaboré par la commission mixte paritaire, je ne suis saisie d’aucun amendement.

Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?…

Le vote est réservé.

Vote sur l’ensemble

Explications de vote sur l'ensemble (fin)

Mme le président. Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, je vais donner la parole, pour explication de vote, à un représentant par groupe.

La parole est à M. Franck Menonville, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP. – Mme Évelyne Perrot applaudit également.)

M. Franck Menonville. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le discours de haine, tel un virus, circule et contamine.

Nous sommes tous conscients de la façon dont internet a facilité la propagande, l’endoctrinement et le recrutement des organisations terroristes. S’il favorise la liberté d’expression, internet sert également à diffuser des idéologies arriérées et barbares, qui s’attaquent à notre modèle de société, à nos valeurs républicaines et à notre sécurité. Il apparaît donc primordial de se doter d’outils juridiques permettant d’entraver et de combattre efficacement l’utilisation d’internet par tous les prédicateurs de haine.

Aussi, l’objectif de l’article unique de la proposition de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne fait largement consensus. À l’issue de la discussion dans nos deux assemblées, la recherche d’un compromis ne concernait plus que quelques alinéas seulement. Je me réjouis que, sur un sujet aussi important que celui de la sécurité de nos concitoyens, la commission mixte paritaire ait été conclusive.

Afin d’aboutir à un texte commun, des ajustements mineurs ont été opérés, portant principalement sur les modalités de recours contre les décisions du président du tribunal administratif. Par ailleurs, il est rappelé de façon explicite que les fournisseurs de services d’hébergement et de contenus peuvent utiliser un référé-liberté dans les conditions de droit commun.

Néanmoins, j’exprime une nouvelle fois nos réserves quant au véhicule législatif retenu et à la méthode de travail du Gouvernement vis-à-vis du Parlement. Madame la ministre, vous conviendrez que le choix d’une proposition de loi pour transposer les dispositions d’un règlement européen peut nous interpeller !

Cela a été souligné à plusieurs reprises : cette proposition de loi a été rédigée en urgence par les directions centrales des ministères concernés, avant d’être déposée par des membres du groupe majoritaire à l’Assemblée nationale. Je le regrette, car nous avons été privés d’une étude d’impact et de l’indispensable avis du Conseil d’État.

J’espère que ces pratiques relèvent aujourd’hui du passé et que cette nouvelle législature en signera la fin.

M. Jérôme Durain. Très bien !

M. Franck Menonville. Avant de conclure, je souhaite saluer la qualité des travaux du rapporteur, M. André Reichardt, malgré les délais contraints.

Madame la ministre, mes chers collègues, les discours de haine se propagent et tuent. La menace terroriste demeure l’une des urgences auxquelles notre pays doit répondre.

La lutte contre la radicalisation islamique et le terrorisme nécessite des moyens humains, techniques, juridiques et budgétaires. Lors de l’examen du prochain projet de loi de finances, à l’automne, mon groupe parlementaire et moi-même serons particulièrement vigilants quant aux crédits mobilisés à cette fin. Il est en effet de notre responsabilité de prendre toutes les mesures possibles afin de juguler le prosélytisme et de garantir la sécurité physique de nos concitoyens.

Vous l’avez compris, mes chers collègues, le groupe Les Indépendants votera bien évidemment cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP, ainsi que sur des travées des groupes UC et Les Républicains. – M. Ludovic Haye applaudit également.)

Mme le président. La parole est à Mme Nadine Bellurot, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Nadine Bellurot. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, après une commission mixte paritaire conclusive la semaine passée, je salue aujourd’hui le caractère constructif des travaux ayant conduit à l’adoption de ce texte.

L’accord obtenu va nous permettre de lutter avec plus d’efficience contre le partage en ligne des contenus à caractère terroriste, en contraignant les entreprises du Net à supprimer les contenus terroristes en l’espace d’une heure seulement. Il s’agit d’un outil essentiel pour garantir la sécurité de nos concitoyens, puisque le terrorisme règne toujours parmi nous.

Par ailleurs, nous adhérons au compromis trouvé en commission mixte paritaire sur le point non négligeable des procédures de recours.

Contrairement au texte adopté par le Sénat, la suite de la procédure d’appel après la première décision du président du tribunal administratif sera portée non pas devant le Conseil d’État, mais devant la cour administrative d’appel, dans des délais brefs. L’appel devra être interjeté dans un délai de dix jours, et la cour administrative d’appel aura alors un mois pour se prononcer.

Le choix d’un recours en réformation, plutôt que d’un recours en annulation, nous paraît également plus adapté, compte tenu de la technicité particulière du contentieux à traiter.

De même, nous nous réjouissons du maintien dans le texte de la commission mixte paritaire des dispositions introduites par notre rapporteur, dont je me réjouis du bon rétablissement, qui prévoient la transmission systématique à la personnalité qualifiée de l’Arcom des injonctions nationales de retrait.

La personnalité qualifiée pourra ainsi suivre l’ensemble des demandes relatives aux contenus terroristes. Sans cela, il nous aurait paru délicat de garantir la cohérence globale du traitement de ces contenus particulièrement sensibles.

En définitive, nous nous félicitions de l’accord obtenu. Je ne doute pas qu’une grande majorité de notre groupe se prononcera en faveur de ce texte, tel qu’il est issu des travaux de la commission mixte paritaire.

Pour finir, le groupe Les Républicains tient à saluer la qualité du travail mené par nos rapporteurs, André Reichardt et Nathalie Goulet, qui nous ont permis de mener sereinement l’examen de cette proposition de loi jusqu’à son terme. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC. – M. Franck Menonville applaudit également.)

Mme le président. La parole est à M. Guy Benarroche, pour le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.

M. Guy Benarroche. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, à notre grand regret, nous ouvrons le bal des commissions mixtes paritaires négociées entre les Républicains et le Gouvernement ! (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Laurent Burgoa. C’est petit !

M. Guy Benarroche. L’accord résulte d’une négociation « hémiplégique » avec les seuls Républicains, ce qui constitue un « danger mortel », selon les mots mêmes du président LREM de la commission des lois de l’Assemblée nationale, M. Houlié. (Mêmes mouvements.)

M. Bruno Sido. N’importe quoi !

M. Guy Benarroche. Sur le fond de ce texte, nous pouvons rappeler l’analyse de notre groupe : s’il est clairement nécessaire d’adapter notre droit pour appliquer le règlement relatif à la lutte contre la diffusion des contenus à caractère terroriste en ligne, nous regrettons tout d’abord la forme retenue.

Le Gouvernement, de manière aussi habile que cynique, a choisi de faire déposer une proposition de loi au lieu de présenter lui-même un projet de loi. Les parlementaires n’ont ainsi pas pu disposer de l’avis du Conseil d’État et d’une étude d’impact, éléments d’autant plus importants compte tenu de la censure historique de la loi Avia par le Conseil constitutionnel. Nous regrettons ce tour de passe-passe, qui entache la sincérité du processus démocratique.

Pour autant, le sujet des contenus terroristes mérite une réponse à la fois pratique, forte et efficace. Nous ne le savons que trop : la haine prolifère en ligne, et nous devons nous doter de l’arsenal le plus efficace possible pour limiter cette propagande terroriste et ces méthodes de recrutement qui ont pour but de nous nuire.

Le terrorisme tue, et internet demeure le terreau fertile permettant à la fois la diffusion de certaines idéologies macabres et le recrutement comme le financement des terroristes. Il est essentiel de se doter d’outils de droit freinant cette utilisation d’internet.

Le règlement européen auquel nous devons adapter notre droit est le fruit d’une réflexion sereine. Applicable depuis le 7 juin dernier, il distingue de manière sensée la diffusion de certains de ces contenus à des fins journalistiques, pédagogiques ou artistiques.

La définition des contenus nécessitant d’être retirés est plus restreinte et plus équilibrée que celle qui se trouvait dans la loi Avia, la possibilité de maintenir des contenus dans le cadre du débat public étant par exemple garantie. Ce règlement constitue ainsi un outil majeur et nécessaire pour notre législation.

Néanmoins, ce texte comporte aussi des limites.

Comme nous l’avons rappelé, le choix de déposer une proposition de loi ne semble pas le plus sécurisant pour évaluer les conséquences du texte, notamment sur les libertés publiques et individuelles.

La censure de la loi Avia rappelait que la détermination du caractère illicite des contenus à caractère terroriste ne devait pas être soumise à la seule appréciation de l’administration. L’absence du juge judiciaire lors des procédures de recours nous paraît préjudiciable, tant pour l’équilibre de notre société que pour l’exercice des libertés publiques, qui relève du juge judiciaire.

Depuis la loi confortant le respect des principes de la République, dite loi sur le séparatisme, l’Arcom est désignée comme l’opérateur traitant la haine en ligne. Sa conservation démontre une cohérence, mais suscite de nombreuses interrogations.

J’ai entendu le Gouvernement dire que nous entrions dans un quinquennat sans hausse d’impôts ni accroissement de la dette… Aussi, je suis impatient de voir comment, à fonds constants, le Gouvernement dotera l’Arcom des moyens nécessaires pour mener à bien cette nouvelle mission, notamment en lui affectant les agents dont cette instance a besoin et en organisant leur formation.

Si j’insiste sur ce point, c’est que le drame de l’assassinat de Samuel Paty a montré que, alors que le circuit de signalement existait et fonctionnait correctement, le manque de personnels et les délais de traitement ont entraîné la funeste conséquence que nous connaissons tous.

Trois autres points majeurs demeurent.

Tout d’abord, l’urgence du délai d’une heure représente un risque selon de nombreuses associations de protection des libertés. Notre groupe souhaite relayer les inquiétudes de la Quadrature du Net ou d’autres ONG, qui craignent notamment la mise en place de « filtres de téléchargement » permettant à l’hébergeur d’interdire à un utilisateur de poster du contenu, mais aussi la possibilité d’erreurs techniques inhérentes à des processus automatisés dans la sélection des contenus à supprimer.

Ensuite, la subjectivité des éditeurs ou hébergeurs dans l’évaluation du contenu constitue un autre risque. Il s’agit d’un point essentiel, eu égard aux démarches à géométrie variable des opérateurs privés selon le sujet qu’ils pensent devoir être retiré. L’exemple récent de la différence de traitement par Facebook entre deux contenus jugés tous deux illégaux doit nous interroger : un post sur la pilule abortive a été censuré en une minute, alors qu’un autre sur les armes à feu est resté intouché pendant plusieurs jours.

Cette différence d’appréciation chez les opérateurs privés pourrait également se retrouver parmi les autorités compétentes équivalentes à l’Arcom. Ce n’est faire offense à aucun de nos voisins européens que de percevoir les nuances dans l’indépendance de ces agences administratives ou de pointer qu’elles ne partagent pas toujours le même point de vue sur ce qui caractérise un terroriste.

L’aspect transfrontalier des demandes de retrait constitue un sujet majeur, compte tenu de la montée de régimes aux valeurs parfois très éloignées des nôtres au sein même de l’Union européenne. Le règlement auquel nous adaptons aujourd’hui notre droit permet des demandes transfrontalières de retrait de contenus qui pourraient être litigieuses.

Comment, sans contrôle d’un juge judiciaire, garantir la liberté d’expression sur notre territoire face à des gouvernements parfois totalitaires, caractérisant de manière caricaturale leurs opposants comme des terroristes ?

Notre groupe aurait préféré un meilleur équilibre entre une lutte juste, ferme et efficace contre la dissémination des contenus terroristes sur internet et la protection de la liberté d’expression. Aussi, toutes ces réserves nous empêchent de soutenir pleinement la démarche de la loi présentée.

Mme le président. Il faut conclure, mon cher collègue.

M. Guy Benarroche. De façon responsable, notre groupe, bien conscient de la nécessité d’agir rapidement contre l’expansion du terrorisme, ne s’opposera pas à cette loi. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – Mme Esther Benbassa applaudit également.)

Mme le président. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour le groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

M. Pierre Ouzoulias. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le parcours de cette proposition de loi nous laisse très insatisfaits et très critiques, tant sur la méthode que sur les objectifs du Gouvernement.

Nous partageons collectivement, sans qu’il soit besoin une nouvelle fois de le justifier à cette tribune, la nécessité de lutter contre les propos haineux de toute nature sur internet et les réseaux sociaux.

Néanmoins, nous estimons que la technicité de ce dossier, tout comme la nécessité de trouver un juste équilibre entre la régulation des échanges et le respect de la liberté d’expression, aurait justifié de travailler sur un projet déposé par le Gouvernement, à l’occasion d’une navette parlementaire complète.

Cette proposition de loi nous prive d’une étude d’impact, de l’avis du Conseil d’État et d’un débat de fond. Le fâcheux précédent de la loi du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet, dite loi Avia, et de sa censure quasi complète par le Conseil constitutionnel aurait dû vous inciter à changer de méthode et à entendre les arguments juridiques forts qui vous ont été opposés.

Las ! Nous avons le sentiment que le règlement européen vous donne un prétexte pour nous faire voter ce qui par ailleurs, et à raison, a été supprimé.

Vous nous dites que les garanties nouvelles contenues dans ce règlement ne rencontreront pas à l’avenir d’objection de la part du Conseil constitutionnel : nous n’en sommes pas aussi sûrs que vous. L’intérêt de ce texte est peut-être de donner aux Sages l’occasion de se prononcer une nouvelle fois sur le régime de protection des libertés individuelles sur les réseaux numériques et de préciser leur jurisprudence sur la liberté qu’ils se donnent de soumettre la législation de l’Union européenne à leur censure.

Une autre de nos réserves porte sur la conformité du règlement, dont la présente proposition se veut la transposition, avec les deux règlements à venir sur les services numériques et sur les marchés numériques, connus sous leurs sigles anglais de DSA (Digital Services Act) et de DMA (Digital Markets Act).

Dans une formule d’un laconisme absolu, vous nous avez expliqué, madame la ministre, que le règlement 2021/784, adopté le 29 avril 2021, était, je vous cite, « consolidé ». Si je comprends bien cet adjectif sibyllin, le Gouvernement estime que les deux règlements à venir ne l’obligeront pas à revoir les dispositions législatives qui seront votées ce jour.

De nouveau, j’ai grand-peine à l’admettre, tant les deux règlements DSA et DMA modifient considérablement le statut des hébergeurs de contenus et protègent les auteurs du retrait arbitraire.

À tout le moins, une nouvelle fois, notre parlement et les institutions de l’Union européenne ont travaillé en accumulant des dispositifs, sans grande cohérence d’ensemble et sans conférer d’unité au projet. Il en résulte une stratigraphie législative difficilement compréhensible par les usagers du droit, dont les failles seront savamment exploitées par les Gafam (Google, Apple, Facebook, Amazon, Microsoft), afin de ne rien changer à leurs pratiques.

Je regrette vivement que le nouveau ministre délégué chargé de la transition numérique et des télécommunications n’ait pas tiré parti des débats sur la présente proposition de loi pour nous présenter sa politique générale et ses objectifs en vue de la mise en œuvre des deux nouveaux règlements.

Ces règlements auront, dans le champ du numérique, des conséquences sans doute aussi importantes que celles du règlement général sur la protection des données (RGPD).

Par conséquent, il eût été de bonne politique que le Gouvernement nous présentât un plan d’action pour leur application en France et qu’il nous informât des moyens nouveaux qu’il pourrait octroyer à l’Arcom et à l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep), pour assurer le respect de leurs procédures.

Comme le RGPD, ces deux directives auront des conséquences non négligeables sur l’activité d’entreprises étrangères. Sans nul doute, ces dernières – les Gafam, pour ne pas les citer – s’emploieront à les contourner ou à les neutraliser. Je crains qu’elles ne se servent, dans leurs futures tentatives d’obstruction, des pouvoirs que vous êtes en train de leur octroyer par le biais de cette proposition de loi. Travailler sur les deux nouveaux règlements aurait permis d’anticiper ces réactions prévisibles.

Pour toutes ces raisons, madame la ministre, nous voterons contre les conclusions de cette commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE.)

Mme le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme Nathalie Goulet. Madame la présidente, madame la ministre – je suis heureuse de vous voir sur ce banc –, monsieur le rapporteur – je salue votre rétablissement –, le Sénat, vous le savez, a toujours pris ses responsabilités en matière de lutte contre le terrorisme.

Cela a été le cas dès les premiers textes qui nous ont été soumis, au cours des années sombres, lorsque la France a été frappée par de très nombreux attentats. Cette maison, je le rappelle, a organisé la première commission d’enquête sur les réseaux djihadistes, coprésidée par André Reichardt, en juin 2014, c’est-à-dire six mois avant l’attentat contre Charlie Hebdo. Nous n’étions pas en retard sur ce sujet.

Ce n’est pas parce que l’on ne parle plus actuellement de terrorisme que la menace a diminué : nos services font régulièrement état d’attaques qui ont été évitées grâce à leur action.

Ce texte, contrairement à ce que vient de dire notre collègue, nous semble bienvenu. Il s’agit de l’application d’une directive : tout a été dit par le rapporteur, ou presque. Notre groupe votera évidemment ces dispositions.

Reste la question, madame la ministre, des moyens. Les uns et les autres l’ont évoqué : nous avons, lors de l’examen en commission, soulevé la question des moyens de l’Arcom. Il nous a été répondu qu’ils étaient suffisants ; il nous a été assuré que ceux de Pharos l’étaient également.

Nous serons, les uns et les autres, extrêmement attentifs face au document de politique transversale – l’« orange budgétaire » – relatif à la lutte contre la radicalisation, que nous avons obtenu de haute lutte. De nouveaux quartiers de lutte contre la radicalisation ont été ouverts, notamment à la prison pour femmes de Rennes : voilà un exemple à suivre.

Il s’agit d’une politique en devenir, et pas du tout aboutie. La haine en ligne en constitue un maillon fort : avec ce texte, nous essayons de rompre cette chaîne diabolique et mortifère. Cette proposition de loi est, à ce titre, bienvenue.

Les griefs adressés en la matière au juge administratif me semblent infondés. Il est, comme le juge judiciaire, parfaitement compétent en matière de libertés publiques.

Enfin, je remercie la commission des lois de m’avoir fait confiance pour remplacer au pied levé, si j’ose dire, M. le rapporteur. Tout le travail avait déjà fait : il convient donc de saluer M. André Reichardt, ainsi que nos services. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et RDSE.)

Mme le président. La parole est à M. Jean-Yves Roux, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.

M. Jean-Yves Roux. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, quelques jours après la tragédie niçoise du 14 juillet 2016, les premiers éléments de l’enquête révélaient, à travers l’exploitation de son ordinateur, que l’auteur de l’attentat avait effectué des recherches sur l’attaque homophobe d’un club à Orlando, aux États-Unis, ou sur l’assassinat du couple de policiers, à Magnanville, dans les Yvelines. Sur son disque dur se trouvaient également de nombreuses photos de combattants arborant le drapeau de l’organisation État islamique.

Voilà un exemple type de l’endoctrinement terroriste que permet internet et contre lequel nous luttons.

Comme notre rapporteur a eu l’occasion de le souligner, la France se distingue déjà au sein de l’Union européenne par les outils dont elle s’est dotée pour lutter contre la diffusion en ligne de contenus à caractère terroriste. Nous pensons en particulier à la procédure administrative de retrait de l’article 6-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN).

Nous pensons également à la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, qui a imposé aux grandes plateformes numériques une obligation de moyens humains et technologiques proportionnés afin de modérer les contenus ; le tout est placé sous la supervision de l’Arcom.

Notre droit doit être outillé ; il le sera encore davantage avec le nouveau dispositif de cette proposition de loi. Il ressortira du règlement européen et de ce texte de quoi continuer à renforcer les prérogatives des pouvoirs publics dans la régulation des contenus en ligne.

Pouvoir imposer aux fournisseurs de services d’hébergement le retrait, dans l’heure, de contenus terroristes diffusés en ligne est une bonne chose. Ce retrait est des plus justifiés et attendus, quand on sait la viralité que peuvent connaître certaines vidéos !

Certes, le cumul de procédures n’est pas idéal. J’ai le sentiment qu’il brouille la lisibilité de la régulation, à laquelle chacun aspire ici. Cela a été beaucoup dit : la méthode législative à laquelle il a été recouru n’était pas la bonne.

Pressés par les délais imposés par le règlement européen, nous nous sommes retrouvés à passer par le moyen d’une proposition de loi, sans étude d’impact, sans avis du Conseil d’État. Le texte se retrouve examiné à la reprise d’une session parlementaire, nous imposant des délais serrés, entre un projet de loi de veille sanitaire et un autre de mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.

Bref, nous devons travailler à la hâte : cela n’a rien d’idéal ! Chacun s’accordera sur ce point.

Les prochaines échéances parlementaires devront mieux tenir compte du temps, du recul et donc de la sérénité qu’impose l’écriture de la loi.

Enfin, s’il est question aujourd’hui de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne, notre assemblée se préoccupe également du problème des contenus à caractère pornographique, en particulier via la mission d’information sur les dérives de l’industrie pornographique.

Aussi, je répéterai ce que j’ai dit lors de l’examen de ce texte : il reste beaucoup à faire pour les mineurs, qui ont accès, sans aucune difficulté, à des contenus en ligne absolument inadaptés. J’entends la complexité à laquelle nous sommes ici confrontés, mais je refuse de croire que des solutions pratiques n’existent pas.

Il demeure que le groupe RDSE votera en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

Mme le président. La parole est à Mme Esther Benbassa, pour la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe.

Mme Esther Benbassa. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, l’accord finalement obtenu en commission mixte paritaire peut être considéré comme un début de réponse à la problématique de la radicalisation en ligne.

Il est nécessaire d’unifier nos actions en adaptant notre législation au règlement européen 2021/784, afin de poser un cadre juridique commun et harmonisé pour l’ensemble des États membres. Cette proposition de loi intègre de nouveaux mécanismes à notre droit ; elle modifie notamment la LCEN, en y ajoutant un article unique.

La France, frappée plusieurs fois dans sa chair, est déjà armée, numériquement parlant, dans ce combat contre les contenus terroristes en ligne ; je pense, par exemple, à la plateforme Pharos. Au cours de la seule année 2021, les enquêteurs de la plateforme dédiée au signalement de contenus et comportements illicites en ligne ont formulé pas moins de 10 000 demandes de retrait de publications à caractère terroriste sur les réseaux sociaux.

Ces nouvelles dispositions vont permettre de se doter d’outils différents, afin de renforcer notre système de défense numérique.

Il m’est impossible de voter contre ce texte, n’ignorant pas, en particulier, que la messagerie Telegram a été utilisée par les terroristes du Bataclan. Nous ne pouvons plus nous permettre de telles dérives : il y va de la sécurité de nos concitoyens.

La présente proposition de loi vise à préciser la responsabilité, qui est grande, des fournisseurs de services d’hébergement. Ces derniers doivent assumer leur rôle et prendre toutes les mesures appropriées, raisonnables et proportionnées pour garantir la sécurité de leurs services. Sous peine de sanctions, il leur revient de détecter et de supprimer le plus rapidement et efficacement possible les contenus de propagande et d’apologie du terrorisme en ligne.

Toutefois, la vigilance des fournisseurs doit être maximale à l’égard de la liberté d’expression et d’information. Le respect de cette liberté fondamentale est le signe d’une bonne santé démocratique. On ne peut négliger cet aspect en préférant la censure ou le tout-sécuritaire.

Dans le doute, je m’abstiendrai donc.

Mme le président. La parole est à M. Jérôme Durain, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

M. Jérôme Durain. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous apprenons à vivre avec les réseaux sociaux, mais ceux-ci évoluent sans cesse, tout comme leurs usages.

J’ai évoqué, lors de la première lecture de ce texte, le récent acte terroriste d’extrême droite commis aux États-Unis, à Buffalo, par un suprématiste blanc. L’auteur a diffusé ses actes en direct sur Twitch. La vidéo dont il est question a été retirée en moins de deux minutes : comme nous l’a rappelé France Culture, « c’est considérablement moins que les 17 minutes qu’il avait fallu à Facebook pour retirer une vidéo similaire, diffusée par le suprématiste blanc autoproclamé qui avait tué 51 personnes dans deux mosquées néo-zélandaises, à Christchurch, en 2019 ». Pourtant, ces deux minutes ont suffi pour que certains copient les images concernées et les diffusent à leur tour.

Le temps réel constitue bel et bien un défi en ce qui concerne le contrôle de la propagation des contenus terroristes en ligne.

La proposition de loi que nous examinons en séance a trait à ces enjeux. Nous nous interrogeons de nouveau, comme beaucoup de collègues sur toutes les travées, sur le véhicule législatif choisi.

L’adoption du règlement TCO nécessite une adaptation de la législation nationale. Ne pas procéder à celle-ci placerait la France en contradiction avec ses obligations et ses engagements européens.

Pour cette raison, un projet de loi s’imposait. Le Parlement aurait tiré profit de l’étude d’impact et, surtout, de l’avis du Conseil d’État sur la compatibilité du règlement avec notre ordre constitutionnel, un sujet qui a soulevé de nombreuses questions, comme l’a rappelé tout à l’heure notre rapporteur.

Peut-être le secrétariat général du Gouvernement, auditionné demain en commission, pourra-t-il nous fournir des explications et répondre à notre souhait qu’il ne soit plus abusé de la procédure législative par voie de proposition de loi.

L’objectif principal de la présente proposition de loi, à savoir la lutte contre le terrorisme et sa propagande, n’est pas contestable. Le dispositif qu’elle met en œuvre a vocation à s’insérer dans le cadre du régime de blocage administratif en vigueur dans notre droit interne. Si l’hébergeur ou le fournisseur de contenus refuse de se conformer dans l’heure à l’injonction de retrait du contenu, une demande de blocage pourra être adressée par l’autorité administrative au fournisseur d’accès à internet, à l’issue d’un délai de vingt-quatre heures, conformément à l’article 6-1 de la LCEN.

Rappelons que les mesures de lutte contre la diffusion des contenus à caractère terroriste en ligne doivent être complétées par des stratégies de lutte contre le terrorisme, de la part des États membres. Il s’agit du renforcement de l’éducation aux médias et de l’esprit critique et de toute autre initiative permettant de réduire à la fois l’impact des contenus à caractère terroriste en ligne et la vulnérabilité à leur égard.

Il ne faut pas sous-estimer l’investissement nécessaire dans le travail social, dans les initiatives de déradicalisation et dans le dialogue avec les communautés touchées, afin de parvenir à une prévention durable de la radicalisation dans la société.

Dans le droit fil de l’accord trouvé – l’essentiel du désaccord persistant, qui portait sur les modalités d’appel des décisions de blocage, a trouvé une issue favorable –, accord qui intègre les apports du Sénat au texte initial, notre groupe adoptera les conclusions de cette commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme le président. La parole est à M. Ludovic Haye, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. Ludovic Haye. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, les deux chambres se sont accordées sur une rédaction commune, portant principalement sur les dispositions procédurales qui faisaient l’objet de discussions.

S’agissant des voies de recours relatives, notamment, aux injonctions de retrait en une heure des contenus à caractère terroriste, le texte issu de la commission mixte paritaire retient une solution équilibrée et respectueuse de la double exigence de célérité et de respect du contradictoire.

La procédure qui figure dans la proposition de loi s’appliquera sans préjudice de la faculté de saisir la juridiction administrative en référé-liberté. L’appel interviendra dans un délai de dix jours, devant la cour administrative d’appel, laquelle disposera d’un mois pour statuer.

Dans ce cadre, nous soutenons les objectifs des auteurs de cette proposition de loi, qui vise à juguler le plus rapidement possible sur l’espace internet les contenus à caractère terroriste.

Je veux particulièrement saluer la qualité du travail des rapporteurs, aussi bien au Sénat qu’à l’Assemblée nationale, ainsi que de l’ensemble des parlementaires ayant pris part à ces discussions enrichissantes et constructives.

Ensemble, il nous faut adresser un signal fort aux entreprises de l’internet, et il nous faut agir d’une seule et même voix, rapidement et efficacement.

Sans vouloir paraphraser ce qui a déjà été souligné par mes collègues, il est essentiel de rappeler que ce texte est crucial, d’une part, pour la sauvegarde de l’ordre public en matière de lutte contre le terrorisme, et, d’autre part, en considération de la situation trouble que l’Europe traverse actuellement.

Bien que certaines dispositions de ce règlement figurent d’ores et déjà dans la législation nationale, grâce notamment aux outils ambitieux dont la France s’est dotée ces dernières années, il est essentiel d’en adapter certaines dispositions, afin d’en garantir la conformité.

Oui, le terrorisme est une menace qu’il nous faut combattre avec fermeté et sans relâche.

Oui, la radicalisation et l’incitation à la violence au travers des réseaux sociaux et des plateformes vidéo, ainsi que la diffusion en direct d’attaques, constituent des éléments de plus en plus fréquents dans le cadre des attentats terroristes. Internet en devient indubitablement le principal facilitateur, voire un catalyseur.

Les nouvelles technologies sont de précieux atouts pour le progrès humain, pour la diffusion du savoir, pour la coopération internationale, mais aussi pour la résilience de nos sociétés face aux crises ; cependant, elles peuvent également être entravées par les mésusages du numérique.

La France prend depuis plusieurs années des mesures ambitieuses pour lutter contre les contenus à caractère terroriste en ligne. Le législateur a introduit en 2014 dans la LCEN la faculté pour l’autorité administrative de prononcer une demande de retrait des contenus terroristes dans un délai de vingt-quatre heures. Pour récemment, est intervenue la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République.

Par ces dispositions, validées par le Conseil constitutionnel, la France a renforcé la lutte contre les « sites miroirs », ainsi que les obligations de moyens des grandes plateformes dans la lutte contre certains contenus illicites, dont la provocation et l’apologie du terrorisme. A également été prévu un pouvoir de sanction du régulateur qu’est l’Arcom.

Cette ambition, nous nous sommes engagés à poursuivre sa concrétisation durant la présidence française du Conseil de l’Union européenne. Les travaux ont abouti, en matière de contenus illicites, au DSA et, plusieurs mois auparavant, en matière de contenus à caractère terroriste, au règlement dit TCO.

Mes chers collègues, vous l’aurez compris, le groupe RDPI soutient pleinement cette proposition de loi, qui met en conformité notre droit national avec le règlement entré en vigueur le 7 juin 2022.

Il y va non seulement du respect de nos engagements internationaux et de notre crédibilité auprès de nos partenaires, mais aussi de la sécurité publique dans l’espace cyber. Il est de notre devoir d’accompagner le progrès et l’innovation par un encadrement plus intelligent et plus responsable. Ce qui est proscrit off line se doit de l’être aussi on line ! (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

Mme le président. Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix, dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, l’ensemble de la proposition de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne.

(La proposition de loi est adoptée.)

Mme le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à quinze heures vingt, est reprise à quinze heures trente.)

Mme le président. La séance est reprise.

Dossier législatif : projet de loi mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19

Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19

Adoption définitive des conclusions d’une commission mixte paritaire sur un projet de loi

Mme le président. L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi mettant fin aux régimes d’exception créés pour lutter contre l’épidémie liée à la covid-19 (texte de la commission n° 816 rectifié bis, rapport n° 815).

La parole est à M. le rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Nassimah Dindar et M. Martin Lévrier applaudissent également.)

M. Philippe Bas, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, ainsi s’achève un processus assez rapide nous permettant, après tant de discussions législatives, de sortir définitivement du régime de l’état d’urgence sanitaire et du régime de gestion de la crise sanitaire.

Nous avons convaincu l’Assemblée nationale et le Gouvernement de nous suivre sur le terrain de la clarté et nous abrogeons aujourd’hui ces deux régimes temporaires.

À l’avenir, en cas de crise sanitaire, le Gouvernement devra négocier un à un avec le Parlement les pouvoirs exceptionnels dont il estimerait avoir besoin. Nous ne faisons pas crédit ! Quand il s’agit de restreindre les libertés, nous demandons la tenue d’un débat parlementaire. Tel est notre rôle constitutionnel, et nous tenons à l’exercer dans de bonnes conditions.

Nous avons également fait en sorte que les Français puissent voyager facilement en Europe. Et si l’un des pays membres de l’Union européenne devait ériger des barrières sanitaires à l’entrée de son territoire, les Français pourraient continuer d’utiliser les instruments électroniques les plus simples grâce à la prolongation du système d’information mis en place pour lutter contre le covid-19 jusqu’à la fin de l’application du règlement européen, c’est-à-dire jusqu’au 30 juin prochain.

Nous avons enfin décidé que le Gouvernement pourrait mettre en place deux dispositifs exceptionnels si des raisons sanitaires majeures le justifiaient.

Le premier concerne les voyageurs venant d’un pays où aurait émergé un variant dangereux du covid. Si le Gouvernement le décide, ces voyageurs devront produire un test négatif avant de pouvoir rejoindre la France. Mais les circonstances sont clairement définies dans le texte, et ces dispositions ne pourront servir un autre but.

Le second dispositif vise à protéger les outre-mer, dont l’offre hospitalière de soins est facilement saturée. En cas de nouvelle crise sanitaire, le Gouvernement pourra décider de réserver l’accès à une collectivité d’outre-mer dont l’offre de soins est saturée aux seules personnes produisant un test négatif.

Il n’y a pas d’autres instruments de contrôle que ces deux-là, qui ne sont actionnables qu’en respectant des conditions extrêmement restreintes.

Par ailleurs, nous avons veillé à ne pas prendre parti dans le débat d’ordre sanitaire touchant à la réintégration des personnels n’ayant pas voulu se faire vacciner alors qu’ils font l’objet d’une obligation en la matière. Nous avons estimé que ce n’était pas notre rôle et que seule une décision médicale, scientifique, pouvait justifier la réintégration de ces personnels.

Je rappelle néanmoins qu’ils ont été non pas licenciés, mais seulement suspendus. Par conséquent, dès la fin de la crise sanitaire, c’est-à-dire dès que les motifs médicaux qui justifient l’obligation vaccinale auront disparu, et ce sera à la Haute Autorité de santé (HAS) de le constater, ces personnels pourront être réintégrés.

Il s’agit, pour la majeure partie d’entre eux, de personnels soignants, mais il y a aussi des personnels administratifs de l’hôpital ou des établissements médico-sociaux pour personnes âgées et handicapées et des sapeurs-pompiers. Il est très important de faire rentrer progressivement ces personnels en fonction de leur degré d’éloignement par rapport aux personnes vulnérables.

Je me réjouis du bon accord trouvé avec nos collègues députés, sous les auspices du Gouvernement. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UC.)

Mme le président. La parole est à M. le ministre.

M. François Braun, ministre de la santé et de la prévention. Madame le président, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, après l’Assemblée nationale hier, il revient désormais au Sénat de se prononcer sur le compromis atteint en commission mixte paritaire sur ce projet de loi.

Ce texte aura fait l’objet d’un vif débat, mais la CMP, et c’est heureux, a finalement abouti à un compromis qui entérine la fin de l’état d’urgence sanitaire et du régime d’exception au 31 juillet prochain, tout en maintenant les dispositions minimales et nécessaires pour continuer de protéger les Français.

Surtout, ce texte est le résultat d’une méthode, que je souhaite mettre en œuvre avec vous sur la durée, dans cette situation politique inédite. Cette méthode répond à deux maîtres mots : le dialogue et le compromis, toujours sans compromission.

Ce sont toutes les possibilités qu’offre le bicamérisme, le tout au service de la qualité du droit et de la protection de nos concitoyens ; vous savez que j’y suis profondément attaché.

Oui, ce texte est une œuvre collective, alliant les groupes de la majorité et les groupes d’opposition, qui ont répondu à notre appel à ne pas relâcher l’effort face au virus.

Je tiens donc à remercier l’ensemble des acteurs de ce compromis. Je pense en particulier aux rapporteurs des deux chambres, dont M. Philippe Bas, ici présent,…

M. Philippe Bas, rapporteur. Merci !

M. François Braun, ministre. … au président de la commission des lois du Sénat, M. François-Noël Buffet, et aux responsables concernés des groupes du Sénat. Plus largement, je veux saluer le travail de l’ensemble des parlementaires mobilisés sur ce texte.

Mesdames, messieurs les sénateurs, le projet de loi sur lequel vous allez vous prononcer est un bouclier nécessaire face à une épidémie de covid-19 qui n’a pas dit son dernier mot.

Nous nous trouvons désormais dans la phase descendante de la septième vague, due aux sous-variants d’omicron BA4 et BA5.

Toutefois, nous devons rester vigilants. Depuis plus de deux ans, cette épidémie nous a appris l’humilité et nous ne pouvons exclure l’apparition de nouveaux variants potentiellement plus préoccupants. En somme, comme je l’ai déjà rappelé, nous devrons toujours et encore être prêts à nous adapter au service de nos concitoyens, notamment des plus fragiles d’entre eux.

C’est pour cette raison que ce projet de loi est important et que le texte issu de la commission mixte paritaire est soutenu par le Gouvernement.

D’une part, ce texte entérine, conformément à l’engagement du Gouvernement et à la situation sanitaire à ce jour, la fin de l’état d’urgence sanitaire et marque un retour bienvenu au droit commun.

Ces dispositions devenaient caduques le 1^er août prochain, et vous avez choisi de l’écrire explicitement dans la loi. Il ne sera désormais plus possible d’exiger le passe sanitaire pour des actes de la vie courante, comme aller au restaurant.

D’autre part, ce texte préserve quelques outils nécessaires, conformément à la rédaction initiale du Gouvernement, pour faire face à une éventuelle recrudescence des cas de covid-19. Des dispositions ciblées sont en effet maintenues pour pouvoir suivre l’évolution de l’épidémie, pour protéger les Français et leur permettre de voyager dans les pays maintenant des restrictions de circulation.

En somme, avec ce texte, nous concilions de manière proportionnée la protection des Françaises et des Français avec le respect des libertés individuelles, auxquelles, je le sais, vous êtes tous ici attachés.

Surtout, le dialogue entre les deux chambres, notamment le travail exigeant réalisé par la commission des lois du Sénat, a permis d’enrichir ce texte.

Ainsi, la prolongation jusqu’au 30 juin 2023 de l’existence du système d’information national de dépistage populationnel (SI-DEP), qui enregistre les résultats des tests de dépistage de la covid-19, nous permet de disposer plus longtemps d’une boussole très utile. Cet amendement vise également à nous mettre en cohérence avec le règlement européen du 14 juin 2021 relatif au certificat covid numérique de l’Union européenne.

Ces dispositions permettront à nos concitoyens de voyager à l’étranger, comme tous les autres Européens, dans le respect des règles établies.

De même, la commission mixte paritaire a également permis de confirmer l’apport très important, voté au Sénat, permettant au Gouvernement d’opérer des contrôles sanitaires aux frontières, ainsi qu’entre l’Hexagone et l’outre-mer.

Vous le savez, cet outil est essentiel pour nous permettre de réagir rapidement en cas d’apparition d’un variant préoccupant ou à risque avéré.

J’avais dit, après la suppression de cet article, que je voulais me battre pour le réintégrer. Je me félicite donc du fait que vous ayez permis son retour. Je remercie de nouveau Philippe Bas et les groupes de gauche, de droite et du centre qui ont largement voté cette disposition.

En revanche, vous avez souhaité que cet article soit limité aux tests de dépistage de la covid-19, alors que le projet initial du Gouvernement visait aussi les preuves de vaccination ou de rétablissement. L’objectif était de pouvoir protéger de manière plus efficace nos concitoyens en disposant d’une boîte à outils qui nous permette de nous adapter à toutes les situations, en cohérence avec les choix de nos voisins ou de pays plus lointains. Toutefois, le compromis parlementaire s’est établi ainsi.

M. Jean-Pierre Sueur. Et vous le regrettez ?

M. François Braun, ministre. Par ailleurs, la question de la réintégration des professionnels soumis à l’obligation vaccinale a également fait l’objet, à mon sens, d’un traitement équilibré et responsable.

Je soutiens le consensus issu de la commission mixte paritaire, qui s’appuie, comme je l’ai toujours souhaité, sur l’avis des scientifiques et de la Haute Autorité de santé.

Enfin, le Parlement a souhaité que le Gouvernement présente un rapport exposant le cadre juridique existant pour lutter contre les pandémies et les évolutions possibles pour limiter le recours aux régimes d’exception. Je répondrai à cette demande et je m’attacherai à ce que ce rapport puisse au mieux éclairer et enrichir le travail de contrôle et d’évaluation du Parlement.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je terminerai en un mot : le texte sur lequel vous allez vous prononcer est le fruit d’un travail parlementaire consensuel et exigeant, que le Gouvernement respecte. C’est aussi et surtout un outil profondément nécessaire de protection de la santé des Français à laquelle, par-delà les différences politiques, nous sommes tous attachés. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI – Mme Évelyne Perrot et M. Philippe Bonnecarrère applaudissent également.)

Mme le président. Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, le Sénat examinant après l’Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritaire, il se prononce par un seul vote sur l’ensemble du texte, en ne retenant que les amendements présentés, ou acceptés, par le Gouvernement.

Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

projet de loi mettant fin aux régimes d’exception créés pour lutter contre l’épidémie liée à la covid-19

Article 1^er A

I. – Les articles 1^er à 4-1 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire sont abrogés.

II. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du I de l’article L. 1451-1, la référence : « , L. 3131-19 » est supprimée ;

2° Le I de l’article L. 3131-1 est ainsi modifié :

a) À la fin du 2°, les références : « II des articles L. 3131-15 et L. 3131-17 » sont remplacées par les références : « I des articles L. 3131-12 et L. 3131-13 » ;

b) Le dernier alinéa est supprimé ;

3° L’intitulé du chapitre I^er bis du titre III du livre I^er de la troisième partie est ainsi rédigé : « Mesures de mise en quarantaine, de placement et de maintien en isolement » ;

4° Les articles L. 3131-12 à L. 3131-14, L. 3131-16, L. 3131-18, L. 3131-19 et L. 3131-20 sont abrogés ;

5° L’article L. 3131-15, qui devient l’article L. 3131-12, est ainsi modifié :

a) Le I est abrogé ;

b) Le II est ainsi modifié :

– au début du premier alinéa, la mention : « II. – » est remplacée par la mention : « I. – » ;

– à la première phrase du même premier alinéa, les mots : « prévues au 3° du I du présent article » sont supprimés ;

– à la troisième phrase dudit premier alinéa, les mots : « l’état d’urgence » sont remplacés par les mots : « la menace » ;

– à la dernière phrase du même premier alinéa, les mots : « prévues au 4° du I du présent article » sont supprimés ;

– au deuxième alinéa, la référence : « II » est remplacée par la référence : « I » ;

– à la première phrase du quatrième alinéa, la référence : « III de l’article L. 3131-17 » est remplacée par la référence : « II de l’article L. 3131-13 » ;

– la première phrase du dernier alinéa est ainsi rédigée : « Les conditions d’application du présent I sont fixées par décret, en fonction de la nature et des modes de propagation du virus, après avis de la Haute Autorité de santé. » ;

c) Au début du III, la mention : « III. – » est remplacée par la mention : « II. – » ;

6° L’article L. 3131-17, qui devient l’article L. 3131-13, est ainsi modifié :

a) Le I est abrogé ;

b) Le II est ainsi modifié :

– au début du premier alinéa, la mention : « II. – » est remplacée par la mention : « I. – » ;

– à la première phrase du troisième alinéa et à la fin des première et deuxième phrases du dernier alinéa, la référence : « II » est remplacée par la référence : « I » ;

c) Le III est ainsi modifié :

– au début de la première phrase, la mention : « III. – » est remplacée par la mention : « II. – » ;

– à la même première phrase, les mots : « générales et » sont supprimés ;

– au début de la seconde phrase, les mots : « Les mesures individuelles » sont remplacées par le mot : « Elles » ;

d) Le IV est ainsi modifié :

– au début, la mention : « IV. – » est remplacée par la mention : « III. – » ;

– à la première phrase, les mots : « prévues aux 3° et 4° du I de l’article L. 3131-15 » sont remplacés par les mots : « édictées en application du présent article » ;

7° L’article L. 3136-1 est ainsi modifié :

a) Le deuxième alinéa est supprimé ;

b) Le troisième alinéa est ainsi modifié :

– la première phrase est ainsi rédigée : « La violation des mesures de mise en quarantaine et des mesures de placement et de maintien en isolement édictées sur le fondement du 2° du I de l’article L. 3131-1 est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. » ;

– la dernière phrase est supprimée ;

c) Aux quatrième, cinquième et sixième alinéas, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « deuxième » ;

d) Les septième, huitième et avant-dernier alinéas sont supprimés ;

e) Au dernier alinéa, les références : « des articles L. 3131-1 et L. 3131-15 à L. 3131-17 » sont remplacées par la référence : « de l’article L. 3131-1 » ;

8° (nouveau) L’article L. 3821-11 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, la référence : « n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire » est remplacée par la référence : « n° … du … mettant fin aux régimes d’exception créés pour lutter contre l’épidémie liée à la covid-19 » ;

b) À la fin du 5°, les mots : « jusqu’au 31 juillet 2022 » sont supprimés ;

9° (nouveau) L’article L. 3841-2 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire jusqu’au 31 juillet 2022 » sont remplacés par la référence : « n° … du … mettant fin aux régimes d’exception créés pour lutter contre l’épidémie liée à la covid-19 » ;

b) Le 2° est abrogé ;

c) Au 3°, la référence : « II du même article L. 3131-17 » est remplacée par la référence : « I de l’article L. 3131-13 » ;

10° (nouveau) L’article L. 3841-3 est ainsi modifié :

b) Au 2°, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « deuxième » ;

c) Le 2° bis est ainsi modifié :

– au premier alinéa, la référence : « quatrième » est remplacée par la référence : « troisième » ;

– au second alinéa, les mots : « appelant des mesures d’urgence ou de catastrophe sanitaire au sens de l’article L. 3131-12 du présent code » sont supprimés ;

d) Au 3°, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « cinquième » ;

e) Le 4° est abrogé.

III. – À l’article L. 1226-9-1 et aux 3° des articles L. 3314-5 et L. 3324-6 du code du travail, la référence : « 3° du I de l’article L. 3131-15 » est remplacée par la référence : « 2° du I de l’article L. 3131-1 ».

IV. – Le code général de la fonction publique est ainsi modifié :

1° À la seconde phrase du 3° de l’article L. 332-10, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « , dans leur rédaction antérieure à la loi n° … du … mettant fin aux régimes d’exception créés pour lutter contre l’épidémie liée à la covid-19, » ;

2° Les 6° des articles L. 512-15 et L. 512-17 sont abrogés.

V. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article L. 411-11-1, les mots : « ou dès la déclaration de l’état d’urgence sanitaire prévu à l’article L. 3131-12 du code de la santé publique » sont supprimés ;

2° Le deuxième alinéa de l’article L. 724-4 est supprimé.

V bis (nouveau). – Au 10° bis de l’article 398-1 du code de procédure pénale, les mots : « , à l’article 1^er de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ainsi qu’aux articles 9 et » sont remplacés par les mots : « et à l’article ».

VI. – Les 1° et 3° du IV de l’article 7 de l’ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle sont complétés par les mots : « , dans sa rédaction antérieure à la loi n° … du … mettant fin aux régimes d’exception créés pour lutter contre l’épidémie liée à la covid-19 ».

VII (nouveau). – Les articles 1^er, 2 et 5 de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire sont abrogés.

VIII (nouveau). – Après le mot : « sanctionnée », la fin du I de l’article 16 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire est ainsi rédigée : « par une contravention de la quatrième classe. Cette contravention peut faire l’objet de la procédure de l’amende forfaitaire prévue à l’article 529 du code de procédure pénale. Si cette violation est constatée à nouveau dans un délai de quinze jours, l’amende est celle prévue pour les contraventions de la cinquième classe. Le troisième alinéa de l’article L. 3136-1 du code de la santé publique est applicable. »

IX (nouveau). – L’article 7 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 est abrogé.

X (nouveau). – Les I à IX du présent article entrent en vigueur le 1^er août 2022.

Article 1^er

I. – L’article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du I, la date : « 31 juillet 2022 » est remplacée par la date : « 31 janvier 2023 » ;

2° Au 6° du II, les mots : « aux 3° et 4° du I de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique et » sont supprimés et les mots : « même code » sont remplacés par les mots : « code de la santé publique ».

II. – À compter du 1^er février 2023, l’article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 précitée est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, la date : « 31 janvier 2023 » est remplacée par la date : « 30 juin 2023 » et les mots : « atteintes par ce virus et aux personnes ayant été en contact avec elles » sont remplacés par les mots : « ayant fait l’objet d’un examen de dépistage virologique ou sérologique de la covid-19 » ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « , un organisme d’assurance maladie » sont supprimés ;

c) (nouveau) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « à l’issue d’une » sont remplacés par les mots : « qu’avec le consentement des personnes concernées, à l’exception des données nécessaires aux fins mentionnées au 4° du II. Ces données peuvent être conservées pour une » ;

d) (nouveau) À l’avant-dernier alinéa, les mots : « concernées, celles atteintes par le virus ou celles en contact avec ces dernières » sont remplacés par les mots : « ayant fait l’objet d’un examen de dépistage virologique ou sérologique de la covid-19 » ;

2° Le II est ainsi modifié :

a) Au début de la première phrase du 1°, sont ajoutés les mots : « Sous réserve du consentement des personnes concernées au partage de leurs données personnelles à cette fin, » ;

b) Après le même 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

« 1° bis Sous réserve du consentement des personnes concernées au partage de leurs données personnelles à cette fin, la délivrance en leur faveur d’un justificatif d’absence de contamination par la covid-19 ou d’un certificat de rétablissement pouvant être présenté pour satisfaire aux obligations mentionnées aux articles 6 et 7 du règlement (UE) 2021/953 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2021 relatif à un cadre pour la délivrance, la vérification et l’acceptation de certificats COVID-19 interopérables de vaccination, de test et de rétablissement (certificat COVID numérique de l’UE) afin de faciliter la libre circulation pendant la pandémie de covid-19 ; »

c) Les 2°, 3°, 5° et 6° sont abrogés ;

d) (nouveau) L’avant-dernier alinéa est supprimé ;

3° Les deuxième et troisième phrases du premier alinéa du III sont supprimées ;

4° Le IV est abrogé ;

5° Au premier alinéa du VIII, les mots : « par suivi des contacts » sont supprimés.

III (nouveau). – À compter du 1^er février 2023, l’article 7 de la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire est ainsi modifié :

1° Au I, les mots : « atteintes par ce virus et aux personnes ayant été en contact avec celles-ci » sont remplacés par les mots : « ayant fait l’objet d’un examen de dépistage virologique ou sérologique de la covid-19 ou ayant été vaccinées » ;

2° Le II est ainsi modifié :

a) Au début du 1°, sont ajoutés les mots : « Sous réserve du consentement des personnes concernées au partage de leurs données personnelles à cette fin, » ;

b) Après le même 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

« 1° bis Sous réserve du consentement des personnes concernées au partage de leurs données personnelles à cette fin, la délivrance en leur faveur d’un certificat de vaccination, d’un justificatif d’absence de contamination par la covid-19 ou d’un certificat de rétablissement pouvant être présenté pour satisfaire aux obligations mentionnées aux articles 5 à 7 du règlement (UE) 2021/953 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2021 relatif à un cadre pour la délivrance, la vérification et l’acceptation de certificats COVID-19 interopérables de vaccination, de test et de rétablissement (certificat COVID numérique de l’UE) afin de faciliter la libre circulation pendant la pandémie de covid-19 ; »

c) Les 2° et 3° sont abrogés ;

3° Les troisième et quatrième alinéas du III sont supprimés.

Article 2

I. – À compter du 1^er août 2022 et jusqu’au 31 janvier 2023, le Premier ministre peut, par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la santé et après avis de l’autorité scientifique compétente désignée par voie réglementaire, en cas d’apparition et de circulation d’un nouveau variant de la covid-19 susceptible de constituer une menace sanitaire grave, dans l’intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19, imposer aux personnes âgées d’au moins douze ans souhaitant se déplacer à destination du territoire national en provenance de pays ou de l’une des collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution affectés par l’apparition et la circulation dudit variant, ainsi qu’aux personnels intervenant dans les services de transport concernés, de présenter le résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19.

Le président de l’organe exécutif ou, le cas échéant, les présidents des organes exécutifs de la collectivité mentionnée au même article 72-3 ainsi que les députés et les sénateurs élus sur le territoire de ladite collectivité sont consultés avant toute application du dispositif prévu au premier alinéa du présent I.

L’application de ce dispositif au-delà de deux mois doit être autorisée par la loi.

II. – À compter du 1^er août 2022 et jusqu’au 31 janvier 2023, le Premier ministre peut, par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la santé et après avis de l’autorité scientifique compétente désignée par voie réglementaire, en cas de risque de saturation du système de santé de l’une des collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution, dans l’intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19, imposer aux personnes âgées d’au moins douze ans souhaitant se déplacer à destination d’une de ces collectivités, ainsi qu’aux personnels intervenant dans les services de transport concernés, de présenter le résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19.

Le président de l’organe exécutif ou, le cas échéant, les présidents des organes exécutifs de la collectivité concernée ainsi que les députés et sénateurs élus sur le territoire de ladite collectivité sont consultés avant toute application du dispositif prévu au premier alinéa du présent II.

Le président de l’organe exécutif ou, le cas échéant, les présidents des organes exécutifs de la collectivité concernée peuvent demander l’activation du dispositif prévu au même premier alinéa pour l’accès à ladite collectivité ou sa levée si l’évolution des conditions sanitaires ne justifie plus son maintien. La demande est transmise au Premier ministre et au représentant de l’État dans la collectivité concernée. Le Premier ministre adresse une réponse motivée à cette demande dans un délai de dix jours.

III. – Les mesures prises en application du premier alinéa des I et II du présent article sont soumises aux règles et sanctions prévues aux B à J du II, III à VI et VIII à X de l’article 1^er de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, dans sa rédaction antérieure à la loi n° … du … mettant fin aux régimes d’exception créés pour lutter contre l’épidémie liée à la covid-19, et à l’article 4 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 précitée dans la même rédaction, pour les mesures mentionnées au 1° du A du II de l’article 1^er de la même loi, sous réserve des adaptations suivantes :

1° Le décret mentionné au troisième alinéa du J du même II est pris après avis de la Haute Autorité de santé ;

2° Le rapport prévu au deuxième alinéa du VI du même article 1^er est présenté chaque mois jusqu’au 31 janvier 2023 ;

3° Pour l’application à Wallis-et-Futuna de la première phrase du deuxième alinéa du J du II dudit article 1^er, à la fin, les mots : « le médecin conseil de l’organisme d’assurance maladie auquel est rattachée la personne concernée » sont remplacés par les mots : « l’agence de santé ».

IV. – Les données scientifiques disponibles sur la situation sanitaire qui ont motivé les décisions prises en application des I et II du présent article sont rendues publiques.

Article 2 bis

Le IV de l’article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire est ainsi rédigé :

« IV. – Lorsque, au regard de l’évolution de la situation épidémiologique ou des connaissances médicales et scientifiques, telles que constatées par la Haute Autorité de santé, l’obligation prévue au I n’est plus justifiée, celle-ci est suspendue par décret, pour tout ou partie des catégories de personnes mentionnées au même I.

« La Haute Autorité de santé évalue les éléments mentionnés au premier alinéa du présent IV de sa propre initiative ou sur saisine du ministre chargé de la santé, du Comité de contrôle et de liaison covid-19 prévu au VIII de l’article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions ou de la commission permanente chargée des affaires sociales de l’Assemblée nationale ou du Sénat. »

Article 3

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement une évaluation du cadre juridique en vigueur, y compris en matière de traitements de données à caractère personnel, afin de faire le bilan des moyens à la disposition des autorités publiques pour lutter contre les pandémies et, le cas échéant, de les redéfinir sans avoir recours à un régime d’exception.

Mme le président. Sur les articles du texte élaboré par la commission mixte paritaire, je ne suis saisie d’aucun amendement.

Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?…

Le vote est réservé.

Vote sur l’ensemble

Mme le président. Avant de mettre aux voix, dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, l’ensemble du projet de loi, je vais donner la parole, pour explication de vote, à un représentant par groupe.

La parole est à Mme Nadine Bellurot, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Nadine Bellurot. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous poursuivons nos travaux avec l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire d’un treizième projet de loi sanitaire.

Comme ce fut le cas par le passé, ce texte comprend un certain nombre de dispositions destinées à doter les pouvoirs publics d’outils servant à accompagner la prévention et la lutte contre l’épidémie : les enjeux et cadres juridiques nous sont donc familiers.

Cependant, ce projet de loi se caractérise par un contexte particulier, puisque les régimes dérogatoires mis en place ces deux dernières années arriveront à leur terme ce dimanche. La question était donc de savoir quels outils nous souhaitions conserver temporairement.

Or, tandis que la septième vague de l’épidémie de covid-19 est toujours en cours, le Gouvernement a souhaité prolonger deux dispositifs : les systèmes d’information SI-DEP et Contact Covid et le mécanisme permettant l’instauration de contrôles sanitaires aux frontières.

Au regard des lourdes dérogations et des régimes d’exception des lois sanitaires précédentes, c’est moins, évidemment. Toutefois, c’est encore accorder au Gouvernement, qui l’a souhaité, d’importants pouvoirs de contrôle des déplacements. La teneur des débats à l’Assemblée nationale en a attesté.

Pour cette raison, le Sénat a suivi les préconisations de son rapporteur, Philippe Bas, dont je tiens à saluer le travail, afin de remanier en profondeur le projet de loi dans le sens d’une plus grande proportionnalité, de la responsabilité et de la clarté.

Nous avons tout d’abord décidé d’inclure explicitement dans la loi l’abrogation des différents dispositifs dérogatoires du droit commun qui s’étaient accumulés dans les textes depuis mars 2020. À l’avenir, réactiver un régime d’exception nécessitera de remettre entièrement l’ouvrage sur le métier devant le Parlement.

Nous avons ensuite voté l’ajustement du dispositif juridique concernant le système d’information, qui permettra de conserver l’accès des Français au certificat covid numérique de l’Union européenne entre janvier et juin 2023, sans dérogation au secret médical ni au contact tracing.

En ce qui concerne la question cruciale des soignants et autres personnels soumis à l’obligation vaccinale, nous avons souhaité offrir une perspective de réintégration aux personnes suspendues, qui ont nécessairement vocation à être réintégrées.

La décision de cette réintégration, comme l’a souligné notre rapporteur, relevait jusqu’ici du seul Gouvernement : le Sénat a fait en sorte que ce soit la Haute Autorité de santé qui en décide le moment venu.

Enfin, face aux incompréhensions et aux inquiétudes légitimes qu’a pu susciter le fameux article 2, nous avons proposé un dispositif juridique très ciblé et exigeant à l’égard de l’exécutif. En effet, il est question non plus de donner carte blanche au Gouvernement pour instaurer des contrôles sanitaires généralisés, mais plutôt de limiter cette possibilité aux voyageurs en provenance de pays où l’apparition de nouveaux variants pourrait susciter des risques sanitaires particulièrement graves. En cas d’activation de ces dispositifs, les voyageurs concernés devront fournir un test virologique négatif.

Ce mécanisme prévoit également un traitement spécifique des outre-mer, où la question de la saturation potentielle des services de santé se pose dans des termes encore plus dramatiques qu’en métropole.

Enfin, en cohérence avec ses positions sur les textes sanitaires précédents, le Sénat avait prévu que le Gouvernement soit tenu de demander au législateur la prolongation de toutes ces mesures au-delà d’une durée initiale limitée.

C’est donc avec satisfaction que je constate qu’il a été possible d’arriver en commission mixte paritaire à un accord constructif, sans compromission, autour du texte sénatorial. Bien évidemment, la rédaction issue des travaux du Sénat a été en partie modifiée – ainsi, la durée initiale des mesures de contrôle que j’évoquais à l’instant a été prolongée d’un à deux mois –, mais l’essentiel de ce que nous avions voté demeure.

La majorité du groupe Les Républicains votera donc ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Nassimah Dindar applaudit également.)

Mme le président. La parole est à M. Guy Benarroche, pour le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires. (Mme Esther Benbassa applaudit.)

M. Guy Benarroche. Madame le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, alea jacta est ! (Sourires.)

M. Philippe Bas, rapporteur. On ne saurait mieux dire !

M. Guy Benarroche. Faute de mieux, voilà ce que se sont dit nombre de participants à cette commission mixte paritaire, dont le texte a été écrit et négocié en amont par les rapporteurs.

Si personne ne reproche ces échanges informels, tous, à l’exception des membres des groupes Les Républicains et Renaissance ou RDPI, regrettent ce conclave « pré-CMP » et espèrent que cela ne deviendra pas une habitude.

Certes, comme nous l’avions souligné, le texte issu des travaux du Senat était déjà l’aboutissement d’une négociation entre le Gouvernement et la droite sénatoriale. La commission mixte paritaire aura seulement permis aux parlementaires présents d’exprimer leur regret de ne pouvoir tenir une réelle négociation.

Certains aspects du texte sont à saluer. Je pense notamment à la sortie de l’état d’urgence – toute ambition de réactivation par le Gouvernement sera désormais soumise à acceptation d’une nouvelle loi par le Parlement – et à la prise en compte des acteurs locaux. L’article 2 accorde ainsi un rôle majeur aux élus des outre-mer ou de Corse pour demander la mise en œuvre ou la levée des mesures de contrôle lors des déplacements. Nous saluons le travail du rapporteur et de la commission des lois sur cette question.

Pour autant, ces contrôles pourront être mis en œuvre durant deux mois et non plus un seul. Le texte de la commission mixte paritaire accorde donc davantage de pouvoir au Gouvernement. Au regard du bilan de ces deux années de gestion de crise, quel dommage !

En ce qui concerne l’article 1^er, nous regrettons que les remarques de la CNIL demandant une évaluation de l’impact du dispositif SI-DEP n’aient pas été prises en compte.

L’article 2, réécrit par la majorité sénatoriale, reste trop problématique. Certes, il limite la présentation d’un certificat de voyage aux personnes venant de l’étranger ou à toute personne souhaitant se rendre dans les collectivités ultramarines, mais il maintient cette obligation dès l’âge de 12 ans et ne rend pas les tests gratuits pour tous.

Notre groupe reste persuadé que toute modification significative des libertés, telle que celle d’aller et venir, doit se faire de manière non seulement concertée, mais surtout éclairée et précise.

Éclairée, en ce que le Parlement doit bénéficier des mêmes informations que l’exécutif. Il est regrettable, pour ne pas dire plus, que nous ne soyons pas destinataires de manière concomitante au Gouvernement ou au Président de la République des travaux du Conseil scientifique.

Précise, ensuite. La nouvelle rédaction de l’article 2 évoque une « menace sanitaire grave » ou des risques de « saturation du système de santé », expressions qui laissent une marge d’appréciation trop importante au Gouvernement.

Le refus du Gouvernement d’inscrire des seuils ne nous étonne plus : les seuls seuils d’alerte qu’il s’était lui-même imposés depuis quelques mois n’ont eu aucun impact sur sa propre gestion de la crise… Quant à la saturation du système de santé, je ne vous ferai pas offense en affirmant que nous pourrions dès aujourd’hui reconnaître qu’elle est atteinte.

Les autres mesures de veille et de sécurité sanitaire brillent par leur absence – port du masque en lieu clos, encadrement du prix des masques FFP2, contrôle de la qualité de l’air…

Bien avant que le Gouvernement n’engage la discussion sur la troisième dose, nous l’avions alerté sur les disparités vaccinales en lui demandant de s’attacher à comprendre et combattre de tels déséquilibres. Pourtant, alors qu’à peine plus d’un quart des plus de 75 ans ont un schéma vaccinal complet, à savoir deux doses et deux rappels, le Gouvernement détourne le regard des plus fragiles, des plus précaires, des plus éloignés de l’épicentre de notre vie sociale.

J’en profite pour attirer l’attention du Gouvernement sur la nouvelle urgence de santé publique internationale décrétée par l’Organisation mondiale de la santé (OMS) à la fin de la semaine dernière. Pourquoi l’État n’arrive-t-il pas à enclencher une vaccination massive contre la monkeypox, à l’instar de ce qui a été fait contre le covid ? Sur le terrain, on s’interroge : y aura-t-il assez de doses de vaccin ? Pourquoi la campagne de vaccination est-elle si lente ?

La direction générale de la santé nous dit qu’il n’y a pas de problème de stock de vaccins, mais elle refuse de nous donner plus d’information en raison du secret-défense !

Pour en revenir au covid, ce texte ne prend toujours pas en compte les propositions présentées par notre groupe. La première disposition à prendre dans le cas d’un virus qui circule dans l’air devrait concerner la qualité de l’air. Mais il n’y a toujours aucun plan ni aucune mesure solide sur l’air des lieux fermés, comme les écoles, dont la sécurisation devrait être votre priorité.

Nous attendions des mesures fortes dès maintenant pour aller vers les populations non vaccinées, ainsi que des mesures claires sur le prix des masques efficaces, comme les FFP2, et sur la gratuité des tests de dépistage, particulièrement essentielle pour ne pas faire des Ultramarins et des Français de l’étranger des citoyens de seconde zone. Nous attendions des rappels forts de l’importance des gestes barrières, pour ne pas transformer le vaccin ou le passe sanitaire en un outil à effets pervers.

Nous souhaitions des discussions éclairées sur l’avancée des données scientifiques quant à l’efficacité éventuelle des vaccins sur de nouveaux variants ou sur la nécessité de conserver ou non les données en jeu à l’article 1^er.

Nous demandions des actes et un accompagnement financier sur la qualité de l’air dans nos écoles, maintes fois repoussés et désormais promis par le Président de la République.

Enfin, nous proposions un dialogue réel sur les dangers connus, les dangers prévisibles et les retours d’expérience de la gestion de ces deux dernières années par votre gouvernement.

Rien de cela ne figure dans ce texte. Aussi, notre groupe s’abstiendra. (Mme Esther Benbassa et M. Jean-Pierre Sueur applaudissent.)

Mme le président. La parole est à Mme Éliane Assassi, pour le groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Mme Éliane Assassi. Madame le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les conclusions de cette commission mixte paritaire nous conduisent au terme du onzième texte sur la situation sanitaire liée à la pandémie de covid-19,…

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Le treizième texte !

Mme Éliane Assassi. … mais aussi au terme de tout régime d’exception en la matière.

Dans l’absolu, c’est une bonne chose, d’autant que le tout nouveau rapport de force au Parlement a permis de conserver en CMP les mesures adoptées par notre assemblée.

Ainsi, le Gouvernement ne pourra plus réactiver simplement un passe sanitaire ou vaccinal, ni confiner la population sans repasser devant le Parlement avec un nouveau texte et de nouvelles mesures, qui seraient alors débattues et votées. C’est ce qu’implique l’abrogation complète des dispositifs exceptionnels de lutte contre la pandémie.

Cette mesure emporte notre approbation, tout comme l’instauration d’un mécanisme de protection sanitaire aux frontières si un nouveau variant très dangereux apparaît. Un test pourrait alors être exigé pour l’accès au territoire. Nous n’y sommes pas défavorables non plus, à un bémol près : l’applicabilité de cette mesure aux jeunes de 12 à 18 ans.

Nous avions proposé, en séance publique, que le certificat sanitaire de voyage ne soit pas applicable pour les 12-18 ans, considérant qu’il fallait maintenant épargner à la jeunesse de notre pays toute forme de mesures restrictives, largement délétères pour son état de santé psychique, comme l’avait relevé à plusieurs reprises la Défenseure des droits, notamment. L’ensemble des jeunes mineurs ne devraient pas être concernés par ce genre de mesures. Pour les 12-16 ans, qui sont soumis au choix de leurs parents en matière de vaccination, cela n’est pas entendable.

Par ailleurs, nous nous interrogeons fortement sur le sort qui serait réservé à nos concitoyens ultramarins si ce certificat sanitaire de voyage devait entrer en vigueur.

Nous avions également proposé en séance publique que les élus ultramarins aient un droit d’initiative pour la mise en place de cette mesure. Qui mieux qu’eux pourrait avoir une connaissance assez fine des systèmes hospitaliers outre-mer et de leur saturation ?

Enfin, en ce qui concerne la réintégration des personnels non vaccinés, notre rapporteur a décidé d’évacuer la question en renvoyant la décision à la Haute Autorité de santé, que le Parlement pourra saisir. À elle de décider de la réintégration de ces personnels, s’il est constaté que l’obligation vaccinale n’est plus médicalement justifiée.

Pour notre part, nous pensons que ces personnels devraient immédiatement être réintégrés : comme chacun le sait, le vaccin n’empêche pas d’être porteur du virus, et c’est d’ailleurs bien la logique que vous avez adoptée, mes chers collègues, en instaurant un certificat sanitaire de voyage nécessitant uniquement un test négatif et non un schéma vaccinal complet.

De plus, si ces personnels avaient été suspendus, ce à quoi nous étions fermement opposés, c’était pour protéger les plus vulnérables au service desquels ils étaient amenés à travailler et non pour les protéger eux-mêmes d’un risque de contamination. Aujourd’hui, on nous présente le schéma inverse : ces personnels devraient continuer d’être suspendus, car leur non-vaccination les exposerait à développer une forme de covid dangereuse pour leur propre santé…

Vous voyez où je veux en venir : les arguments « médicaux » ou « sanitaires » restent avant tout politiques. Nous ne sommes pas dupes !

De nombreuses raisons auraient pu nous pousser à nous abstenir sur ce texte, réécrit par notre commission des lois,…

M. Philippe Bas, rapporteur. Et pourquoi ne pas aller jusqu’à le voter ?

Mme Éliane Assassi. … mais les trous dans la raquette que nous constatons nous feront voter contre.

Comme l’a souligné le Conseil d’État dans son avis, si la situation sanitaire semble stable et sous contrôle, et bien que les nouvelles admissions à l’hôpital tendent à augmenter légèrement, ces indicateurs doivent être mis en perspective avec les fragilités que connaît le système de soins.

Que propose le Gouvernement en la matière ? Rien, sinon vivre avec le virus. Ce dernier ne devrait-il pas nous pousser à engager une réforme d’ampleur face à l’état d’urgence de nos hôpitaux qui, lui, n’a jamais cessé, et face à la casse généralisée et désormais totalement assumée de notre système public hospitalier ?

Monsieur le ministre, que vous inspirent les quelque 150 services d’urgences qui ont manifesté leur détresse depuis la fin du mois de mai dernier ? Que vous inspire l’hémorragie de fermetures de lits d’hôpitaux ? Il s’agit là de questions cruciales, qui demeurent sans réponse sérieuse, malgré toutes nos alertes.

Pour toutes ces raisons, vous l’aurez compris, les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE voteront contre ce texte, qui est très loin d’être à la hauteur. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE.)

Mme le président. La parole est à M. Philippe Bonnecarrère, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Philippe Bonnecarrère. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, notre groupe participera à l’allégresse collective en votant ce texte. Celui-ci devrait être largement approuvé, y compris par le Gouvernement, même si M. le ministre, qui avait porté une appréciation sanitaire sur le certificat de vaccination, semble toujours du même avis…

Notre groupe est sensible à l’abrogation expresse de toutes les dispositions relatives à l’état d’urgence et à la sortie de crise. Nous avons suffisamment souligné le caractère liberticide des textes qui nous étaient soumis pour apprécier cette mesure.

Nous approuvons également l’idée de la prolongation du système de collecte statistique. Il est effectivement plus aisé, pour nos concitoyens, de présenter le justificatif de leur situation par le biais de l’application, notamment à l’occasion des déplacements.

Nous approuvons d’autant plus cette prolongation que le texte a évolué sur ce point. En effet, le recours à l’application est soumis au principe du consentement individuel. Ainsi, si l’un de nous fait l’objet d’une vaccination supplémentaire ou d’un test négatif, il approuvera ou non le fait que ces éléments figurent dans le fichier.

Nous sommes également favorables à des mesures de sécurité exceptionnelles en cas de crise liée à une évolution des variants, pour ce qui concerne soit les déplacements internationaux, soit les relations avec l’outre-mer.

En ce qui concerne l’article 2 bis relatif aux personnels soignants non vaccinés, notre groupe ne fera pas de commentaire particulier. Il s’agit d’une mesure normative, qui ne change pas grand-chose, puisque c’est la reformulation de dispositions figurant dans le texte initial.

Je formulerai enfin rapidement quelques observations.

Tout d’abord, la question de la santé publique et, en particulier, de la logique de vaccination a été largement développée au cours du débat. Au-delà du port du masque ou de l’aération, la vaccination est très clairement ce qui a permis à l’ensemble de notre société de surmonter cette situation difficile, même si, à l’évidence, la pandémie subsistera.

Le rappel vaccinal contribue donc à l’immunité dite « collective » ou « populationnelle ». Comme chacun d’entre vous, j’ai pris connaissance du dernier avis du Conseil scientifique en date du 19 juillet dernier, qui insiste sur la nécessité de garder le cap sur la vaccination, en particulier pour les personnes à risque, à savoir les personnes âgées de plus de 60 ans, comme votre serviteur, et celles qui ont des difficultés respiratoires.

Ce qui nous a quelque peu gênés – nous sommes ici autorisés à tout nous dire ! –, c’est cette espèce de petite musique défendant l’idée selon laquelle la vaccination ne serait plus nécessaire, parce qu’elle n’aurait plus la même efficacité.

Dans le texte, mes chers collègues, on ne trouve plus aucune référence à la vaccination ! C’est une sorte de contre-message adressé à nos concitoyens,…

M. Jean-Pierre Sueur. Très juste !

M. Philippe Bonnecarrère. … dont le dilemme est le suivant : dois-je me faire vacciner ou non ? Nous regrettons donc cet état de fait.

Enfin, monsieur le ministre, vous avez apporté une touche d’humour à nos débats, en nous indiquant que vous vous réjouissiez d’avoir pu mettre en place une nouvelle méthode fondée sur le dialogue. Nous entendons votre promesse. Simplement, nous considérons que le dialogue est bilatéral.

À cet égard, vous voudrez bien prier M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement de considérer que le dialogue peut concerner plusieurs groupes, y compris le groupe Union Centriste. Même si nous ne nous vexons de rien, nous sommes tout de même attentifs à ces choses ! (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées du groupe SER. – Mme Véronique Guillotin applaudit également.)

Mme le président. La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.

Mme Véronique Guillotin. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui le premier texte de la législature issu d’un accord rapide entre députés et sénateurs, et ce dès la première lecture. Le texte a été adopté hier par l’Assemblée nationale.

Le compromis est quelque chose que nous connaissons bien, ici, au Sénat. Les résultats du travail de M. le rapporteur et de notre assemblée tout entière sur ce texte en témoignent.

Après le rejet de l’article 2 par l’Assemblée nationale, notre rapporteur, Philippe Bas, a réintroduit un possible contrôle aux frontières. Il était essentiel de prévoir une telle mesure, l’épidémie n’étant pas encore éteinte et sa résurgence restant du domaine du possible.

Toutefois, je tiens à exprimer de nouveau ici mes regrets quant à la voie qui a été choisie. Un contrôle sanitaire pourra être instauré aux frontières de l’Hexagone en cas de résurgence d’un variant du covid ou de saturation des hôpitaux outre-mer, mais seul le test fera foi.

Nous sommes nombreux à regretter la suppression de la preuve vaccinale et du certificat de rétablissement. Le débat a laissé le champ libre aux antivax, alors que les faits sont clairs : en plus de protéger la personne concernée, le vaccin, je le répète, limite la circulation virale et en réduit la contagiosité. Certes, les vaccins n’assurent pas une efficacité individuelle et collective à 100 %. La fiabilité des tests n’est d’ailleurs pas non plus totale… Pour autant, devrions-nous ne rien faire ?

Le problème tient aussi au message adressé. Alors que les vaccins anti-covid ont sauvé des millions de vies, ils seraient aujourd’hui devenus inutiles pour lutter contre la diffusion d’un variant dangereux, avant même que les autorités médicales ne s’expriment ?

De la même façon, le maintien de l’article 2 bis, jugé par le président de la commission des lois de l’Assemblée nationale à la fois « inutile, inefficace et dangereux », est apparu à mes yeux comme inutile et, surtout, source de confusion.

M. Jean-Pierre Sueur. Tout à fait !

Mme Véronique Guillotin. Sur le fond, cet article ne change rien au droit actuel, hormis l’automaticité de la réintroduction des soignants non vaccinés, dès que la Haute Autorité de santé aura jugé l’épidémie éteinte.

Après deux avis similaires rendus par le conseil scientifique et l’Académie de médecine, la HAS a tranché la semaine dernière. Elle s’est déclarée de nouveau favorable au maintien de l’obligation vaccinale contre le covid-19 pour les personnels des établissements de santé et médico-sociaux, compte tenu des « incertitudes sur l’évolution de l’épidémie » et de l’« efficacité d’un schéma vaccinal complet à réduire le risque d’être infecté et de transmettre la maladie ».

Toutes les autorités scientifiques s’accordent sur ce sujet. Il est donc regrettable de voir nos assemblées parlementaires jouer sur une forme d’ambiguïté, qui aurait pu mener, je l’ai craint, à l’adoption d’amendements visant à autoriser sans délai la réintroduction trop précoce des soignants suspendus, alors que la période n’y est pas propice. Néanmoins, cette loi a le mérite de préserver l’essentiel – je pense à certains outils de lutte contre l’épidémie.

Tout d’abord, les systèmes d’information – Contact Covid, dont la fin est fixée au 31 janvier 2023, et SI-DEP, prolongé jusqu’au 30 juin 2023 pour prendre en compte les exigences du droit européen – sont indispensables à l’observation de l’épidémie et permettent de poursuivre le suivi statistique ou encore le lien avec les cas contacts.

Par ailleurs, la possibilité de contrôle aux frontières en cas de survenue d’un variant dangereux est rétablie. Nous nous réjouissons que notre amendement, rejeté en séance, ait été repris par la commission mixte paritaire. Le Parlement devra ainsi autoriser ce contrôle aux frontières, s’il est prolongé au-delà de deux mois.

Le changement de titre, souhaité par notre rapporteur, offre par ailleurs une clarification bienvenue. Les réseaux antivax et antipasse se sont réactivés à l’approche de l’examen de ce projet de loi, diffusant des messages mensongers sur une possible prolongation de l’état d’urgence. La nouvelle dénomination permet ainsi d’établir clairement la fin des régimes d’exception. Le plus dur semblant être derrière nous, il paraît logique de revenir à des procédures plus classiques pour un virus lui-même plus classique.

Nous devons continuer, collectivement, à lutter contre la désinformation, en prenant des décisions fondées sur les données scientifiques.

Le Gouvernement a également un rôle majeur à jouer dans la communication des mesures efficaces de lutte contre le covid : gestes barrières, aération des espaces clos, politique vaccinale. À ce jour, je le rappelle, moins de 30 % des plus de 60 ans ont reçu leur deuxième dose de rappel. Mais une meilleure communication est aussi attendue du corps médical s’agissant des nouveaux traitements disponibles, efficaces dans certaines indications. Il y va de la responsabilité de chacun.

Après avoir rappelé ces nécessaires points de vigilance, j’indique que notre groupe votera en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – M. Martin Lévrier applaudit également.)

Mme le président. La parole est à Mme Esther Benbassa, pour la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe.

Mme Esther Benbassa. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’accord obtenu lors de la commission mixte paritaire acte, enfin, la sortie des régimes d’exception que nous subissons depuis le début de l’épidémie de la covid-19.

Pourtant, nous le savons, l’épidémie n’est pas encore derrière nous, 1 300 personnes étant aujourd’hui hospitalisées en soins critiques. Par ailleurs, nous ne sommes pas à l’abri de l’apparition d’un nouveau variant plus dangereux, qui viendrait accroître la tension sur notre système hospitalier à bout de souffle. La lutte contre l’épidémie doit continuer, mais aussi s’adapter.

Tel est l’objet de ce texte, qui allie proportionnalité et nécessité des dispositifs. La prorogation du système SI-DEP, pilier de la lutte contre l’épidémie, est indispensable. La date finalement retenue du 30 juin 2023 me semble toutefois bien lointaine. Il eût été judicieux d’introduire une clause de revoyure permettant de réduire l’effectivité du dispositif, si la situation sanitaire le permet.

En cas d’apparition d’un variant, la mise en place d’un certificat sanitaire de voyage fondé uniquement sur un test semble logique, à l’heure où les vaccins perdent de leur efficacité pour ce qui concerne l’éradication de la contagiosité des sous-variants.

À ce sujet, je tiens à émettre une réserve. En cas de mise en place du dispositif, seules les personnes disposant d’un schéma vaccinal complet ou d’un certificat de rétablissement pourraient prétendre à la gratuité des tests.

Or ce certificat possède une durée de validité de six mois. De ce fait, le test sera payant passé ce délai. Je vois dans une telle situation une réelle inégalité. En octobre 2021, la Défenseure des droits alertait déjà sur le caractère discriminatoire du non-remboursement des tests pour une partie de la population. La solution est pourtant simple : la gratuité des tests pour toutes et tous, vaccinés, non vaccinés et rétablis de la covid.

Si ce texte incarne notre relative adaptation à l’épidémie, il ne permettra pas à l’ensemble de la population de vivre de façon égale avec ce virus. C’est pour cette raison que je m’abstiendrai.

M. Philippe Bas, rapporteur. Ce n’est déjà pas mal !

Mme le président. La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, en montant les marches qui conduisent à cette tribune, je me demandais si c’était la dernière fois que nous examinions un projet de loi visant à lutter contre le covid et portant sur l’urgence sanitaire. Vraisemblablement, la réponse est non !

C’est bien l’unique mérite de la version définitive de ce projet de loi : la législation d’exception mise en place depuis la loi du 23 mars 2020 a été abrogée. Ces régimes successifs ont été adoptés ; nous en avons délibéré ici, et les Français s’y sont soumis, avec beaucoup de détermination et de courage.

J’ai entendu vos propos, monsieur le ministre. Votre gouvernement s’est présenté avec un texte que l’on pourrait qualifier de « minimal », sans doute parce que c’est la fin d’une séquence, sans doute aussi parce que le contexte politique de l’Assemblée nationale ne permet pas une ambition démesurée pour ce qui concerne son adoption définitive.

Néanmoins, ce texte a connu des soubresauts, puisque l’un de ses deux articles n’a pas été adopté. Il a donc fallu reprendre le travail au Sénat, ce qui a comblé de bonheur notre rapporteur, qui travaille toujours avec beaucoup d’enthousiasme et de talent. C’est ainsi que le régime d’exception a été abrogé.

Toutefois, de manière inquiétante, le rôle du Parlement, et singulièrement du Sénat, s’en est trouvé dévalorisé.

M. Loïc Hervé. Il ne faut pas exagérer !

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. En effet, en voulant protéger son groupe politique, M. le rapporteur a souhaité discuter et élaborer un texte qui serait intégralement adopté en commission mixte paritaire, puis intégralement voté par l’Assemblée nationale et le Sénat.

D’ailleurs, en commission mixte paritaire, une commission que j’ai qualifiée de manière ironique de « Potemkine », pas un seul terme de l’Assemblée nationale n’a été retenu.

Si je me permets de souligner ce point, monsieur le ministre, c’est pour montrer qu’il n’y a eu ni dialogue ni compromis, ou alors seulement avec certains groupes de cette assemblée. Vous-même avez souhaité, me semble-t-il, que soit maintenue la situation vaccinale dans le cadre du nouveau passe voyage, pour finalement vous résoudre à accepter que seuls les tests PCR soient valables, vous alignant d’ores et déjà sur la position de quelques collègues antivax, dont nous avons vu la parole fleurir ici.

Je garderai de cette soirée un sentiment un peu triste de retour en arrière. En effet, sept collègues du groupe LR se sont abstenus sur la motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité présentée par M. Ravier.

Nous avons vu le vaccin retiré du passe sanitaire, alors que, depuis deux ans, nous plaidons sans relâche auprès de nos compatriotes pour qu’ils soient vaccinés, revaccinés, re-revaccinés, et qu’il y a des campagnes de publicité sur ce thème à la télévision.

Nous avons vu surgir, sur l’initiative du rapporteur, un article sur la réintégration des soignants. M. Philippe Bas a indiqué qu’il s’agissait simplement de tracer un chemin. Or les personnes concernées et les antivax ont parfaitement compris que cette mesure était une porte ouverte à la réintégration, laquelle, nous le savons, serait totalement choquante.

M. le président de la commission des lois de l’Assemblée nationale l’a dit en commission mixte paritaire, puis publiquement, cet article est à la fois inutile et dangereux, voire inconstitutionnel. Malgré cela, M. le rapporteur et l’ensemble de la majorité du Sénat, que l’on a connus plus exigeants sur ces sujets, ont accepté de passer par-dessus ces difficultés importantes et de voter ce texte, pour privilégier le poids supposé du groupe LR dans le cadre de la majorité présidentielle.

Bon courage ! Je ne sais comment, demain, le groupe LR pourra s’adapter aux différentes exigences de la majorité présidentielle. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.) Chers collègues, vous aurez à revenir en arrière sur un certain nombre de sujets qui vous divisent. J’espère que M. Bas retrouvera la grande rigueur à laquelle il nous a habitués.

M. Philippe Bas, rapporteur. C’est vous le professeur !

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Pour notre part, vous l’avez compris, eu égard aux questions relatives au vaccin, à la réintégration des personnels soignants suspendus et à la prolongation du système SI-DEP, nous nous abstiendrons, comme en première lecture et en commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme le président. La parole est à M. Alain Richard, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

M. Alain Richard. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous avons donc à nous adapter à un changement, favorable dans l’ensemble, de la situation sanitaire. Vous avez apporté sur ce point, monsieur le ministre, des réserves légitimes.

Cette adaptation se fait au travers d’un projet de loi, dont les deux objets concrets, peu contestés dans leur principe, sont les suivants : le maintien des systèmes d’information permettant de contrôler la diffusion des virus et un moyen de contrôle potentiel des mouvements transfrontaliers en cas de circulation accrue de virus menaçants.

L’accord conclu en commission mixte paritaire permet principalement l’entrée en application de ces deux mesures, qui étaient devenues incertaines après l’examen du texte en première lecture par l’Assemblée nationale. Notre groupe est satisfait de cet aboutissement, qui nous paraît relever du bon sens. Il s’est efforcé d’y contribuer, en séance plénière, mais aussi en commission mixte paritaire.

M. Philippe Bas, rapporteur. C’est vrai !

M. Alain Richard. Toutefois, le texte a également donné lieu à une série de débats complémentaires, honorables dans leur ensemble, mais parfois d’ordre budgétaire ou administratif. Je pense notamment aux conditions de remboursement des tests ou à l’évolution de nos capacités hospitalières, un sujet plus fondamental, mais d’un tout autre ordre.

L’évocation de ces sujets, extérieurs à l’objet du projet de loi, a permis à certains de détourner l’attention des enjeux du texte, lesquels répondent à une nécessité immédiate, et d’exposer des votes alibis.

Selon moi, un point important résulte de notre accord, à savoir le rapport à venir. En effet, les missions de santé, c’est-à-dire les obligations de l’État pour faire face aux crises sanitaires, déjà connues ou potentielles, sont une responsabilité première de l’État, à laquelle le Parlement doit apporter toute son attention.

Comme M. le ministre l’a précisé tout à l’heure au cours de son intervention, il est important que nous nous mobilisions pour participer à l’évaluation de ce qui a fonctionné et de ce qui est reproductible parmi les mesures de précaution et de prévention, qui sont de la nature même du code de la santé publique, afin de tirer les conséquences de cette crise dans ses différentes phases.

Quoi qu’il en soit, nous considérons que la manière dont le compromis a été atteint est honorable pour tous les participants. Nous constatons que les votes ont évolué positivement à l’Assemblée nationale ; je pense notamment à nos partenaires du groupe socialiste, qui ont voté pour à l’Assemblée nationale, ce qui montre que le texte n’est pas totalement dépourvu de mérite.

M. Patrick Kanner. Chacun sa position…

M. Alain Richard. Je le rappelle, il n’a pas d’effet sur l’obligation vaccinale des professionnels. M. le rapporteur l’a souligné à juste titre, lorsque le Gouvernement réfléchira à une évolution, éventuellement à une levée de l’obligation vaccinale, il devra le faire de façon différenciée, car la situation des soignants « directs », si j’ose dire, c’est-à-dire des agents en contact avec les malades et les personnes hébergées dans les établissements spécialisés comme les Ehpad, n’est pas la même que celle des pompiers ou du personnel administratif du système hospitalier.

Un tel outil, qui permet d’ouvrir une perspective, a été créé, sans remettre en cause l’importance de la vaccination. Nous serons parmi ceux qui soutiendront le Gouvernement lorsqu’il poursuivra ses efforts pour vacciner l’ensemble des Français et, en particulier, les plus vulnérables. Nous avons donc toutes les raisons d’être satisfaits de l’accord trouvé en commission mixte paritaire, que nous voterons. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

Mme le président. La parole est à M. Alain Marc, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

M. Alain Marc. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, bien que la pandémie de covid-19 ne soit pas terminée, nous nous apprêtons à tourner la page de l’état d’urgence sanitaire. Voilà quelques jours seulement, près de 200 000 contaminations étaient quotidiennement enregistrées dans notre pays.

Des variants apparaissent encore ici et là, comme le variant centaure. Fort heureusement, ces contaminations n’ont plus les conséquences dramatiques massives d’il y a deux ans. Les hospitalisations ne submergent plus notre système de santé, bien que le virus continue de tuer. La couverture vaccinale de notre pays permet de faire face à l’afflux de patients qui ont besoin de soins.

Dans ces conditions, le Gouvernement n’a pas souhaité proroger l’état d’urgence sanitaire après le 31 juillet prochain. Il a proposé au Parlement de prolonger certaines mesures de veille et de surveillance de l’épidémie.

Après un examen rapide par les deux chambres du Parlement, la commission mixte paritaire est parvenue à un accord sur ce texte, reprenant bon nombre des ajouts et modifications adoptés par le Sénat. Afin d’envoyer un message clair à nos concitoyens, notre commission a fait le choix d’abroger les dispositions de l’état d’urgence sanitaire, qui étaient vouées à devenir caduques le 31 juillet.

Les traitements de données nécessaires à la surveillance de l’épidémie sont prorogés de quelques mois. Bon nombre de situations exigent toutefois le recueil du consentement des personnes concernées.

Le Sénat a par ailleurs rétabli l’article 2 du projet de loi, qui prévoit la possibilité de contrôler les déplacements entre les outre-mer et la métropole, ainsi qu’entre l’étranger et le territoire national. Cet article avait été rejeté par l’Assemblée nationale, bien que les amendements de suppression n’eussent pas été adoptés.

Il était important de rétablir la possibilité pour le Gouvernement, en cas de menace sanitaire grave, de réguler ces déplacements, afin, le cas échéant, de limiter la propagation d’un variant.

Nous regrettons cependant le choix arrêté dans la dernière version du texte : seul un test négatif serait, dans un tel cas de figure, exigé des voyageurs. À l’heure où la quatrième dose est ouverte aux personnes vulnérables, il nous paraît nécessaire de rappeler à nos concitoyens combien la vaccination est utile et importante. Nous aurions souhaité qu’un justificatif de vaccination ou qu’un certificat de rétablissement, le cas échéant, puisse suffire.

Une autre disposition majeure du texte concerne la réintégration des soignants non vaccinés. Aucune mesure du projet de loi initial ne modifiait le régime actuel : cette réintégration était possible par décret du Gouvernement pris après avis de la Haute Autorité de santé.

La commission des lois a souhaité que la HAS devienne décisionnaire sur cette question. Nous le regrettons, car il nous semble qu’il y va d’une décision éminemment politique, qui aurait dû rester entre les mains du Gouvernement.

Il faut souligner en effet que les soignants, dans leur très grande majorité, ont fait le choix de la vaccination, parce qu’ils ont à cœur de protéger les patients et parce qu’ils ont confiance dans la science, dont ils sont eux-mêmes des praticiens.

Si actuellement le virus n’est plus aussi dangereux qu’auparavant, si les contraintes s’allègent, si la vie des Français se dirige de plus en plus vers un retour à la normale, c’est bien grâce à ceux qui ont fait le choix de se vacciner et non grâce à ceux qui ont refusé de le faire. Certains parmi nous continuent pourtant de penser le contraire, malgré la réalité qui se présente sous leurs yeux. Regardez donc du côté de la Chine ! À défaut de couverture vaccinale, le gouvernement y est réduit à confiner largement sa population.

Quoique ce projet de loi contienne des mesures nécessaires, certaines de ses dispositions ne satisfont pas pleinement l’ensemble de notre groupe. Aussi chacun d’entre nous votera-t-il en fonction de ses convictions. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

M. Loïc Hervé. C’est beau ! (Sourires.)

Mme le président. Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix, dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, l’ensemble du projet de loi mettant fin aux régimes d’exception créés pour lutter contre l’épidémie liée à la covid-19.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Quelle surprise !

Mme le président. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

Mme le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 125 :

Nombre de votants

343

Nombre de suffrages exprimés

239

Pour l’adoption

209

Contre

Le Sénat a adopté définitivement. (Marques de satisfaction sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Il n’y a pas de quoi être fier !

Ordre du jour

Mme le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à demain, mercredi 27 juillet 2022 :

À quinze heures :

Questions d’actualité au Gouvernement.

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à seize heures trente.)

Pour le Directeur des comptes rendus du Sénat,

le Chef de publication

FRANÇOIS WICKER