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Séance du 2 août 2022 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, je ne suis pas certain de pouvoir vous convaincre de voter ce projet de loi de règlement, mais je voudrais néanmoins apporter quelques éléments de réponse aux interventions.

S’agissant des reports évoqués par le rapporteur général et par Christine Lavarde, 2020 et 2021 ont été des années exceptionnelles ; les reports ont été plus élevés que d’habitude, car le Gouvernement devait s’assurer de ne pas tomber en déficit de trésorerie, par exemple pour financer le fonds de solidarité. En outre, certains des dispositifs ont été payés à cheval sur deux années, comme la prime inflation.

Il va toutefois de soi que la situation était exceptionnelle et le Gouvernement est engagé pour retrouver des montants de report faibles, comme c’était le cas entre 2017 et 2019, en période normale. Ceux-ci étaient alors limités à 2 milliards d’euros.

Concernant les délais de dépôt du texte évoqués par le rapporteur général et par Hervé Maurey, ainsi que cela a été expliqué en première lecture, ce texte a été déposé lors du premier conseil des ministres suivant les législatives, comme cela avait été le cas en 2007, en 2012 et en 2017.

Cela s’explique par notre cycle électoral : le renouvellement de l’Assemblée nationale conduit à déposer de nouveau tous les textes déposés avant la fin de la législature précédente ; en outre, nous souhaitions prendre en compte les derniers chiffres de l’Insee avant de vous présenter ce texte.

Il est évidemment préférable que les délais soient un peu plus larges, c’est ce qui se produira en année normale, en dehors des élections législatives. (Brouhaha permanent.)

Mme la présidente. Mes chers collègues, je vous invite à faire moins de bruit !

M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué. Laissez-vous convaincre d’adopter ce projet de loi de règlement, mesdames, messieurs les sénateurs !

S’agissant de la sous-estimation des recettes évoquée par le rapporteur général, j’entends défendre très fermement la position du Gouvernement.

À l’époque, sa prévision était très proche de celle des autres prévisionnistes ; en outre, au regard de nos voisins européens, l’erreur de prévision a été moins grande chez nous : l’Allemagne a une surprise de 3,6 points de PIB, l’Italie de 2 points et nous, de 1,6 point de PIB. Notre prévision était donc un peu plus serrée que celle de nos amis européens.

Isabelle Briquet et Daniel Breuiller ont évoqué la politique fiscale du Gouvernement.

Je rappelle que la moitié des 50 milliards d’euros de baisses d’impôts a bénéficié aux ménages. C’est le cas, par exemple, de la suppression de la taxe d’habitation et des 5 milliards d’euros de baisse de l’impôt sur le revenu qui ont fait suite au grand débat national.

De plus, les baisses d’impôts qui ont bénéficié aux entreprises, concernant l’impôt sur les sociétés ou les impôts de production, ont permis à la France d’atteindre un taux de chômage inespéré, ainsi que Didier Rambaud l’a rappelé, le taux plus bas depuis quinze ans pour l’ensemble des demandeurs d’emploi et depuis quarante ans pour les jeunes.

Cela a, en outre, rendu notre pays beaucoup plus attractif pour les implantations industrielles. En 2021, ainsi, notre pays a accueilli deux fois plus de nouvelles usines qu’il n’en a vu fermer ; cela ne s’était pas produit depuis bien longtemps.

Je veux saluer l’éloge par Christine Lavarde du Printemps de l’évaluation. Il arrive donc que la chambre haute s’inspire des pratiques de la chambre basse.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. C’est l’inverse !

M. Claude Raynal, président de la commission des finances. C’est le contraire qui s’est produit !

M. Vincent Éblé. Nous faisons cela toute l’année !

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Quand votre printemps dure deux jours…

M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué. Laissons donc le Printemps de l’évaluation au printemps et l’automne budgétaire à l’automne !

Je veux vous rassurer, mesdames, messieurs les sénateurs, grâce à l’accord que les deux chambres ont trouvé autour d’une commission mixte paritaire conclusive, le Printemps de l’évaluation est désormais inscrit dans la loi organique qui entrera en vigueur au mois de septembre prochain.

Vous aurez ainsi l’occasion de débattre chaque année avec chacun des ministres de l’exécution des budgets de l’année précédente et de la bonne conduite des politiques publiques associées.

Je termine en rappelant la sagesse nordiste dont a fait preuve Jean-Pierre Decool : il vous appartient de voter pour ou contre ce projet de loi de règlement, mais contester la facture après l’avoir réglée ne vous rendra malheureusement pas plus riche. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

Mme la présidente. La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion des articles.

projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2021

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021
Article 1er

Article liminaire

Le solde structurel et le solde effectif de l’ensemble des administrations publiques résultant de l’exécution de l’année 2021 s’établissent comme suit :

 

(En points de produit intérieur brut)

Exécution 2021

Loi de finances initiale 2021

Loi de programmation des finances publiques 2018-2022

Soldes prévus

Écart

Soldes prévus

Écart

Solde structurel (1)

-4,4

-3,8

-0,6

-1,2

-3,1

Solde conjoncturel (2)

-2,0

-4,5

2,6

0,3

-2,3

Mesures ponctuelles et temporaires (3)

-0,1

-0,2

0,1

0,0

-0,1

Solde effectif (1 + 2 + 3)

-6,4

-8,5

2,1

-0,9

-5,5

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article liminaire.

(Larticle liminaire nest pas adopté.)

Article liminaire
Dossier législatif : projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021
Article 2

Article 1er

I. – Le résultat budgétaire de l’État en 2021, hors opérations avec le Fonds monétaire international, est arrêté à la somme de -170 739 441 421,20 €.

II. – Le montant définitif des recettes et des dépenses du budget de l’année 2021 est arrêté aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après :

 

(En euros)

Dépenses

Recettes

Soldes

Budget général

Recettes

Recettes fiscales brutes

426 124 178 381,23

À déduire : Remboursements et dégrèvements dimpôts

130 386 436 546,67

Recettes fiscales nettes (a)

295 737 741 834,56

Recettes non fiscales (b)

21 256 605 951,74

Montant net des recettes hors fonds de concours (c = a + b)

316 994 347 786,30

À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de lUnion européenne (d)

69 739 386 458,63

Total net des recettes, hors prélèvements sur recettes (e = c - d)

247 254 961 327,67

Fonds de concours (f)

7 959 709 209,62

Montant net des recettes, y compris fonds de concours (g = e + f)

255 214 670 537,29

Dépenses

Dépenses brutes hors fonds de concours

549 159 144 281,17

À déduire : Remboursements et dégrèvements dimpôts

130 386 436 546,67

Montant net des dépenses (h)

418 772 707 734,50

Fonds de concours (i)

7 959 709 209,62

Montant net des dépenses y compris fonds de concours (j = h + i)

426 732 416 944,12

Total du budget général, y compris fonds de concours

426 732 416 944,12

255 214 670 537,29

-171 517 746 406,83

Budgets annexes

Contrôle et exploitation aériens

2 204 871 875,86

2 123 547 276,97

Publications officielles et information administrative

138 572 511,54

204 126 365,47

Fonds de concours

8 766 046,75

17 018 565,00

Total des budgets annexes, y compris fonds de concours

2 352 210 434,15

2 344 692 207,44

-7 518 226,71

Comptes spéciaux

Comptes d’affectation spéciale

68 256 783 125,65

67 893 819 711,54

-362 963 414,11

Comptes de concours financiers

123 941 106 734,28

124 588 910 842,86

647 804 108,58

Comptes de commerce (solde)

-407 466 591,82

407 466 591,82

Comptes d’opérations monétaires, hors opérations avec le Fonds monétaire international (solde)

-93 515 926,05

93 515 926,05

Total des comptes spéciaux, hors opérations avec le Fonds monétaire international

191 696 907 342,06

192 482 730 554,40

785 823 212,34

Résultat budgétaire de lÉtat, hors opérations avec le Fonds monétaire international

-170 739 441 421,20

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 1er.

(Larticle 1er nest pas adopté.)

Article 1er
Dossier législatif : projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021
Article 3

Article 2

Le montant définitif des ressources et des charges de trésorerie ayant concouru à la réalisation de l’équilibre financier de l’année 2021 est arrêté aux sommes présentées dans le tableau de financement ci-après :

 

(En milliards deuros)

Exécution 2021

Besoin de financement

Amortissement de la dette à moyen et long termes

118,3

Dont remboursement du nominal à valeur faciale

117,5

Dont suppléments dindexation versés à léchéance (titres indexés)

0,8

Amortissement SNCF Réseau

1,3

Amortissement des autres dettes

0,0

Déficit à financer

170,7

Autres besoins de trésorerie

-5,1

Total du besoin de financement

285,2

Ressources de financement

Émission de dette à moyen et long termes, nettes des rachats

260,0

Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement

0,0

Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme

-6,2

Variation des dépôts des correspondants

18,7

Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État

-4,4

Autres ressources de trésorerie

17,2

Total des ressources de financement

285,2

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 2.

(Larticle 2 nest pas adopté.)

Article 2
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Article 4

Article 3

I. – Le compte de résultat de l’exercice 2021 est approuvé tel que présenté dans le tableau ci-après. Le résultat comptable de l’exercice 2021 s’établit à -142 088 200 941,88 € :

 

Charges nettes

(En millions deuros)

2021

Charges de fonctionnement nettes

Charges de personnel

151 629

Achats, variations de stocks et prestations externes

26 366

Dotations aux amortissements, aux provisions et aux dépréciations

60 255

Autres charges de fonctionnement

8 324

Total des charges de fonctionnement direct (I)

246 575

Subventions pour charges de service public

35 773

Dotations aux provisions

0

Autres charges de fonctionnement indirect

392

Total des charges de fonctionnement indirect (II)

36 165

Total des charges de fonctionnement (III = I + II)

282 739

Ventes de produits et prestations de service

2 107

Production stockée et immobilisée

195

Reprises sur provisions et sur dépréciations

50 033

Autres produits de fonctionnement

25 417

Total des produits de fonctionnement (IV)

77 751

Total des charges de fonctionnement nettes (V = III - IV)

204 988

Charges dintervention nettes

Transferts aux ménages

59 938

Transferts aux entreprises

68 787

Transferts aux collectivités territoriales

63 769

Transferts aux autres collectivités

28 109

Charges résultant de la mise en jeu de garanties

513

Dotations aux provisions et aux dépréciations

48 634

Total des charges dintervention (VI)

269 751

Contributions reçues de tiers

15 329

Reprises sur provisions et sur dépréciations

52 842

Total des produits dintervention (VII)

68 171

Total des charges dintervention nettes (VIII = VI - VII)

201 580

Charges financières nettes

Intérêts

36 318

Pertes de change liées aux opérations financières

196

Dotations aux amortissements, aux provisions et aux dépréciations

2 398

Autres charges financières

11 154

Total des charges financières (IX)

50 066

Produits des immobilisations financières

6 094

Gains de change liés aux opérations financières

188

Reprises sur provisions et sur dépréciations

14 136

Autres intérêts et produits assimilés

3 729

Total des produits financiers (X)

24 148

Total des charges financières nettes (XI = IX - X)

25 919

Total des charges nettes (XII = V + VIII + XI)

432 486

 

 

Produits régaliens nets

(En millions deuros)

2021

Impôt sur le revenu

80 095

Impôt sur les sociétés

47 422

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

17 726

Taxe sur la valeur ajoutée

95 181

Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

35 374

Autres produits de nature fiscale et assimilés

30 367

Total des produits fiscaux nets (XIII)

306 165

Amendes, prélèvements divers et autres pénalités

10 601

Total des autres produits régaliens nets (XIV)

10 601

Ressources propres du budget de lUnion européenne (XV)

-26 368

Total des produits régaliens nets (XVI = XIII + XIV XV)

290 398

 

 

Solde des opérations de l’exercice

(En millions deuros)

2021

Charges de fonctionnement nettes (V)

204 988

Charges d’intervention nettes (VIII)

201 580

Charges financières nettes (XI)

25 919

Charges nettes (XII)

432 486

Produits fiscaux nets (XIII)

306 165

Autres produits régaliens nets (XIV)

10 601

Ressources propres du budget de l’Union européenne (XV)

-26 368

Produits régaliens nets (XVI)

290 398

Solde des opérations de lexercice (XVI XII)

-142 088

 

II. – Le résultat comptable de l’exercice 2021 est affecté au bilan à la ligne « Report des exercices antérieurs ».

III. – Le bilan, après affectation du résultat comptable, s’établit comme suit :

 

(En millions deuros)

31 décembre 2021

Brut

Amortissements, dépréciations

Net

Actif immobilisé

Immobilisations incorporelles

54 016

19 446

34 570

Immobilisations corporelles

614 144

81 663

532 482

Immobilisations financières

422 122

30 855

391 267

Total actif immobilisé

1 090 282

131 964

958 319

Actif circulant (hors trésorerie)

Stocks

39 207

9 268

29 940

Créances

145 080

37 208

107 872

Redevables

113 385

36 354

77 031

Clients

3 194

634

2 560

Autres créances

28 501

220

28 281

Charges constatées d’avance

8 969

0

8 969

Total actif circulant (hors trésorerie)

193 256

46 476

146 781

Trésorerie

Fonds bancaires et fonds en caisse

119 269

0

119 269

Valeurs escomptées, en cours d’encaissement et de décaissement

-2 779

0

-2 779

Autres composantes de trésorerie

1 100

0

1 100

Valeurs mobilières de placement

27

0

27

Total trésorerie

117 617

0

117 617

Comptes de régularisation

1 033

1 033

Total actif (I)

1 402 189

178 439

1 223 749

Dettes financières

Titres négociables

2 161 398

Titres non négociables

0

Dettes financières et autres emprunts

28 040

Total dettes financières

2 189 438

Dettes non financières (hors trésorerie)

Dettes de fonctionnement

7 352

Dettes d’intervention

12 854

Produits constatés d’avance

126 158

Autres dettes non financières

151 291

Total dettes non financières

297 656

Provisions pour risques et charges

Provisions pour risques

30 445

Provisions pour charges

129 246

Total provisions pour risques et charges

159 690

Autres passifs (hors trésorerie)

34 191

Trésorerie

Correspondants du Trésor et personnes habilitées

174 862

Autres

0

Total trésorerie

174 862

Comptes de régularisation

25 538

Total passif (hors situation nette) (II)

2 881 375

Report des exercices antérieurs

-2 058 376

Écarts de réévaluation et d’intégration

400 750

Solde des opérations de l’exercice

0

Situation nette (III = I - II)

-1 657 626

 

IV. – L’annexe du compte général de l’État de l’exercice 2021 est approuvée.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 3.

(Larticle 3 nest pas adopté.)

Article 3
Dossier législatif : projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021
Article 5

Article 4

I. – Le montant des autorisations d’engagement consommées sur le budget général au titre de l’année 2021 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d’engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce même tableau.

 

(En euros)

Désignation des missions et des programmes

Autorisations dengagement consommées

Ajustements de la loi de règlement

Ouvertures dautorisations dengagement complémentaires

Annulations dautorisations dengagement non consommées et non reportées

Action extérieure de lÉtat

2 857 354 110,54

22 638 622,16

- Action de la France en Europe et dans le monde

1 800 625 108,08

16 149 170,44

- Diplomatie culturelle et d’influence

706 713 842,23

1 570 793,89

- Français à l’étranger et affaires consulaires

350 015 160,23

4 918 657,83

Administration générale et territoriale de lÉtat

4 412 496 857,32

101 817 863,69

- Administration territoriale de l’État

2 334 123 870,43

93 219 068,17

- Vie politique, cultuelle et associative

370 874 333,37

3 670 549,52

- Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur

1 707 498 653,52

4 928 246,00

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

3 582 575 920,59

62 670 699,39

- Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture

2 365 678 333,27

15 453 525,10

- Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

612 050 762,77

28 274 161,15

- Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

604 846 824,55

18 943 013,14

Aide publique au développement

5 620 134 746,03

76 583 998,26

- Aide économique et financière au développement

1 217 535 536,71

71 635 128,29

- Renforcement des fonds propres de l’Agence française de développement

1 420 000 000,00

- Solidarité à l’égard des pays en développement

2 982 599 209,32

4 948 869,97

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

2 097 752 089,05

1 634 022,66

- Liens entre la Nation et son armée

38 953 578,39

1 420 092,41

- Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

1 971 493 108,08

14 175,83

- Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale

87 305 402,58

199 754,42

Cohésion des territoires

17 621 577 535,54

165 508 746,49

- Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

2 876 597 469,11

69 047,89

- Aide à l’accès au logement

12 438 300 000,00

- Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

1 395 649 604,76

123 627 229,71

- Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

300 589 181,18

11 096 828,82

- Politique de la ville

523 312 931,29

1 822 530,71

- Interventions territoriales de l’État

87 128 349,20

28 893 109,36

Conseil et contrôle de lÉtat

717 292 488,90

14 933 622,18

- Conseil d’État et autres juridictions administratives

456 547 087,40

10 597 317,57

- Conseil économique, social et environnemental

44 729 882,39

56 663,00

- Cour des comptes et autres juridictions financières

215 461 232,40

4 050 959,32

- Haut Conseil des finances publiques

554 286,71

228 682,29

Crédits non répartis

437 135 183,00

- Provision relative aux rémunérations publiques

13 135 183,00

- Dépenses accidentelles et imprévisibles

424 000 000,00

Culture

3 865 534 516,72

20 686 810,14

- Patrimoines

1 391 538 594,79

15 664 222,11

- Création

1 081 831 797,37

3 430 354,84

- Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

645 927 173,78

155 322,15

- Soutien aux politiques du ministère de la culture

746 236 950,78

1 436 911,04

Défense

68 613 412 787,41

903 332 499,12

- Environnement et prospective de la politique de défense

2 442 946 447,72

13 334 731,23

- Préparation et emploi des forces

20 382 305 154,14

526 631 158,11

- Soutien de la politique de la défense

22 340 306 441,65

33 650 469,41

- Équipement des forces

23 447 854 743,90

329 716 140,37

Direction de laction du Gouvernement

772 156 600,86

51 997 611,34

- Coordination du travail gouvernemental

633 792 451,01

49 436 034,19

- Protection des droits et libertés

101 916 848,89

2 561 577,11

- Présidence française du Conseil de l’Union européenne en 2022

36 447 300,96

0,04

Écologie, développement et mobilité durables

25 479 134 254,16

528 485 554,73

- Infrastructures et services de transports

8 069 572 382,94

81 178 136,67

- Affaires maritimes

166 962 024,30

743 732,33

- Paysages, eau et biodiversité

229 173 114,43

2 871 689,32

- Expertise, information géographique et météorologie

477 457 715,06

1 277 295,99

- Prévention des risques

1 088 016 757,92

119 284 949,49

- Énergie, climat et après-mines

2 782 388 230,21

273 125 988,39

- Service public de l’énergie

9 149 375 430,00

- Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

2 827 399 860,64

49 692 501,20

- Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)

688 788 738,66

311 261,34

Économie

3 055 164 603,09

24 309 868,58

- Développement des entreprises et régulations

1 189 513 155,14

17 730 538,86

- Plan “France Très haut débit”

- Statistiques et études économiques

422 761 753,39

4 716 159,57

- Stratégies économiques

442 889 694,56

1 863 170,15

- Financement des opérations patrimoniales envisagées en 2021 sur le compte d’affectation spéciale “Participations financières de l’État”

1 000 000 000,00

Engagements financiers de lÉtat

38 111 959 149,38

272 406 828,58

601 517 032,20

- Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)

37 807 406 828,58

272 406 828,58

- Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs)

297 648 644,08

469 987 031,92

- Épargne

64 515 884,72

30 000,28

- Dotation du Mécanisme européen de stabilité

62 357 792,00

- Augmentation de capital de la Banque européenne d’investissement

- Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque

-119 970 000,00

131 500 000,00

Enseignement scolaire

76 005 506 256,54

249 047 805,68

- Enseignement scolaire public du premier degré

23 587 832 353,12

68 686 298,43

- Enseignement scolaire public du second degré

33 976 764 925,69

120 698 868,71

- Vie de l’élève

6 384 402 993,06

13 503 640,05

- Enseignement privé du premier et du second degrés

7 767 333 036,96

9 243 376,04

- Soutien de la politique de l’éducation nationale

2 800 881 637,47

31 015 598,64

- Enseignement technique agricole

1 488 291 310,24

5 900 023,81

Gestion des finances publiques

10 146 608 125,32

70 538 405,48

- Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local

7 611 850 451,60

43 075 298,86

- Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

903 583 046,51

12 934 388,91

- Facilitation et sécurisation des échanges

1 631 174 627,21

14 528 717,71

Immigration, asile et intégration

1 703 684 746,66

4 835 139,47

- Immigration et asile

1 260 580 399,79

4 834 756,41

- Intégration et accès à la nationalité française

443 104 346,87

383,06

Investissements davenir

14 094 000 000,00

52 500 000,00

- Soutien des progrès de l’enseignement et de la recherche

-318 000 000,00

- Valorisation de la recherche

-80 000 000,00

- Accélération de la modernisation des entreprises

242 000 000,00

- Financement des investissements stratégiques

10 500 000 000,00

- Financement structurel des écosystèmes d’innovation

3 750 000 000,00

52 500 000,00

Justice

10 203 345 737,51

388 273 718,90

- Justice judiciaire

3 830 195 008,45

47 583 585,12

- Administration pénitentiaire

4 337 536 034,79

318 928 558,04

- Protection judiciaire de la jeunesse

923 666 681,13

13 000 423,42

- Accès au droit et à la justice

601 312 902,03

239 074,69

- Conduite et pilotage de la politique de la justice

507 118 603,25

8 357 759,49

- Conseil supérieur de la magistrature

3 516 507,86

164 318,14

Médias, livre et industries culturelles

764 620 085,19

10 387 602,81

- Presse et médias

275 750 355,91

8 666 117,09

- Livre et industries culturelles

488 869 729,28

1 721 485,72

Outre-mer

2 551 475 690,95

137 428 410,16

- Emploi outre-mer

1 660 527 522,15

23 742 238,38

- Conditions de vie outre-mer

890 948 168,80

113 686 171,78

Plan de relance

34 957 181 951,73

15 697,35

- Écologie

13 776 255 049,50

6 134,40

- Compétitivité

5 234 747 363,75

9 562,43

- Cohésion

15 946 179 538,48

0,52

Plan durgence face à la crise sanitaire

34 326 074 353,22

3 922,78

- Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d’urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire

2 606 573 070,76

0,24

- Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

26 785 287 360,70

3 921,30

- Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire

671 821 978,34

0,66

- Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire

4 000 000 000,00

- Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19

262 391 943,42

0,58

Pouvoirs publics

993 954 491,00

- Présidence de la République

105 300 000,00

- Assemblée nationale

517 890 000,00

- Sénat

323 584 600,00

- La Chaîne parlementaire

34 289 162,00

- Indemnités des représentants français au Parlement européen

- Conseil constitutionnel

12 019 229,00

- Haute Cour

- Cour de justice de la République

871 500,00

Recherche et enseignement supérieur

29 157 592 328,59

280 556 711,09

- Formations supérieures et recherche universitaire

13 934 588 878,43

12 624 219,09

- Vie étudiante

3 043 578 528,05

29 603 090,70

- Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

7 206 552 460,85

4 265 351,96

- Recherche spatiale

1 614 704 409,00

1,00

- Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables

2 675 893 404,47

1 001 992,53

- Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

331 888 889,95

227 304 360,65

- Recherche duale (civile et militaire)

- Enseignement supérieur et recherche agricoles

350 385 757,84

5 757 695,16

Régimes sociaux et de retraite

6 107 488 154,85

266 005,15

- Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres

4 168 116 500,00

- Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins

809 570 163,00

- Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers

1 129 801 491,85

266 005,15

Relations avec les collectivités territoriales

4 644 459 448,87

161 388 910,81

- Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

4 367 805 932,45

136 745 996,55

- Concours spécifiques et administration

276 653 516,42

24 642 914,26

Remboursements et dégrèvements

130 380 736 060,08

327 840 340,36

695 846 282,28

- Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs)

122 281 895 719,72

695 846 282,28

- Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs)

8 098 840 340,36

327 840 340,36

Santé

1 498 484 043,81

16 160 369,03

- Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

496 449 743,53

16 160 368,31

- Protection maladie

1 002 034 300,28

0,72

Sécurités

21 440 630 101,82

307 163 463,04

- Police nationale

11 102 496 743,61

119 142 561,08

- Gendarmerie nationale

9 629 141 557,32

183 030 402,21

- Sécurité et éducation routières

39 502 284,90

259 759,18

- Sécurité civile

669 489 515,99

4 730 740,57

Solidarité, insertion et égalité des chances

29 450 872 350,21

61 124 148,79

- Inclusion sociale et protection des personnes

12 428 397 276,98

13 442 906,02

- Handicap et dépendance

12 832 977 879,75

1 330 930,25

- Égalité entre les femmes et les hommes

48 520 627,85

154 051,15

- Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

1 140 976 565,63

46 196 261,37

- Prise en charge par l’État du financement de l’indemnité inflation

3 000 000 000,00

Sport, jeunesse et vie associative

2 122 951 331,22

3 169 874,57

- Sport

765 057 158,59

1 550 252,41

- Jeunesse et vie associative

627 435 305,63

1 619 622,16

- Jeux Olympiques et Paralympiques 2024

730 458 867,00

Transformation et fonction publiques

821 413 387,95

9 349 778,44

- Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants

415 328 891,88

40 495,57

- Fonds pour la transformation de l’action publique

166 988 229,23

3 200 240,82

- Fonds d’accompagnement interministériel Ressources humaines

2 211 245,00

- Innovation et transformation numériques

13 030 223,05

2 246 968,95

- Fonction publique

226 066 043,79

1 650 828,10

Travail et emploi

20 195 502 703,77

916 796 875,77

- Accès et retour à l’emploi

6 967 172 045,91

744 826 700,09

- Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi

12 410 711 297,48

166 686 638,43

- Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail

150 231 423,70

1 116 507,30

- Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail

667 387 936,68

4 167 029,95

Total

608 373 127 008,88

600 247 168,94

6 378 105 255,54

 

II. – Le montant des dépenses relatives au budget général au titre de l’année 2021 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les crédits de paiement ouverts sont modifiés comme indiqué dans ce même tableau.

 

(En euros)

Désignation des missions et des programmes

Dépenses

Ajustements de la loi de règlement

Ouvertures de crédits complémentaires

Annulations de crédits non consommés et non reportés

Action extérieure de lÉtat

2 864 247 526,89

30 614 892,06

- Action de la France en Europe et dans le monde

1 809 461 173,14

24 150 790,63

- Diplomatie culturelle et d’influence

706 602 185,41

1 658 736,71

- Français à l’étranger et affaires consulaires

348 184 168,34

4 805 364,72

Administration générale et territoriale de lÉtat

4 242 535 508,85

10 142 442,05

- Administration territoriale de l’État

2 362 456 638,39

8 768 875,55

- Vie politique, cultuelle et associative

366 075 370,87

664 748,13

- Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur

1 514 003 499,59

708 818,37

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

3 600 327 432,16

53 466 460,57

- Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture

2 383 095 330,11

77 134,04

- Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

608 264 012,46

33 032 761,64

- Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

608 968 089,59

20 356 564,89

Aide publique au développement

5 567 818 487,86

17 119 726,43

- Aide économique et financière au développement

1 453 192 586,43

11 704 122,57

- Renforcement des fonds propres de l’Agence française de développement

1 420 000 000,00

- Solidarité à l’égard des pays en développement

2 694 625 901,43

5 415 603,86

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

2 101 286 537,69

1 587 404,02

- Liens entre la Nation et son armée

38 823 068,84

1 374 001,96

- Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

1 975 197 616,24

13 874,67

- Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale

87 265 852,61

199 527,39

Cohésion des territoires

17 150 779 523,44

17 216 075,12

- Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

2 897 851 607,58

0,42

- Aide à l’accès au logement

12 437 407 088,40

371 781,60

- Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

941 240 786,05

0,51

- Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

282 475 101,22

13 996 357,78

- Politique de la ville

523 853 436,11

1 906 502,89

- Interventions territoriales de l’État

67 951 504,08

941 431,92

Conseil et contrôle de lÉtat

713 604 592,52

9 164 162,52

- Conseil d’État et autres juridictions administratives

450 024 214,59

5 644 925,54

- Conseil économique, social et environnemental

44 729 882,39

56 663,00

- Cour des comptes et autres juridictions financières

218 315 342,23

3 214 758,29

- Haut Conseil des finances publiques

535 153,31

247 815,69

Crédits non répartis

137 135 183,00

- Provision relative aux rémunérations publiques

13 135 183,00

- Dépenses accidentelles et imprévisibles

124 000 000,00

Culture

3 835 021 631,64

244 420,58

- Patrimoines

1 395 280 170,08

115 293,91

- Création

1 044 459 496,78

39 767,70

- Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

651 952 264,14

1,79

- Soutien aux politiques du ministère de la culture

743 329 700,64

89 357,18

Défense

49 433 299 937,77

11 982 711,53

- Environnement et prospective de la politique de défense

1 736 164 662,11

0,68

- Préparation et emploi des forces

11 181 646 426,51

49 465,74

- Soutien de la politique de la défense

22 298 796 318,19

11 933 244,47

- Équipement des forces

14 216 692 530,96

0,64

Direction de laction du Gouvernement

784 268 955,13

9 404 541,57

- Coordination du travail gouvernemental

673 774 864,20

6 912 732,50

- Protection des droits et libertés

100 783 333,13

2 491 808,87

- Présidence française du Conseil de l’Union européenne en 2022

9 710 757,80

0,20

Écologie, développement et mobilité durables

24 999 890 384,71

77 360 065,84

- Infrastructures et services de transports

7 749 848 392,59

47 759 889,24

- Affaires maritimes

165 704 315,95

0,63

- Paysages, eau et biodiversité

240 779 310,00

3 978 648,81

- Expertise, information géographique et météorologie

477 682 173,65

0,40

- Prévention des risques

923 594 646,05

1 120 311,46

- Énergie, climat et après-mines

2 731 914 797,89

0,71

- Service public de l’énergie

9 149 375 430,00

- Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

2 872 202 579,92

24 189 953,25

- Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)

688 788 738,66

311 261,34

Économie

3 500 907 344,38

140 627 808,34

- Développement des entreprises et régulations

1 208 304 411,60

14 066 043,40

- Plan “France Très haut débit”

435 500 000,00

123 229 422,00

- Statistiques et études économiques

417 844 446,64

1 930 765,37

- Stratégies économiques

439 258 486,14

1 401 577,57

- Financement des opérations patrimoniales envisagées en 2021 sur le compte d’affectation spéciale “Participations financières de l’État”

1 000 000 000,00

Engagements financiers de lÉtat

38 423 565 569,79

272 406 828,58

470 034 816,79

- Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)

37 807 406 828,58

272 406 828,58

- Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs)

297 648 644,08

469 987 031,92

- Épargne

64 902 499,62

0,38

- Dotation du Mécanisme européen de stabilité

62 357 791,42

0,58

- Augmentation de capital de la Banque européenne d’investissement

- Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque

191 249 806,09

47 783,91

Enseignement scolaire

75 897 802 191,78

244 938 796,10

- Enseignement scolaire public du premier degré

23 587 644 556,55

68 909 904,00

- Enseignement scolaire public du second degré

33 976 281 154,11

120 602 540,29

- Vie de l’élève

6 384 085 995,11

14 723 640,00

- Enseignement privé du premier et du second degrés

7 767 183 006,19

9 263 026,81

- Soutien de la politique de l’éducation nationale

2 701 158 975,73

25 569 492,09

- Enseignement technique agricole

1 481 448 504,09

5 870 192,91

Gestion des finances publiques

10 105 371 882,44

51 484 371,61

- Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local

7 552 721 349,53

32 414 569,93

- Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

916 333 401,92

8 722 791,56

- Facilitation et sécurisation des échanges

1 636 317 130,99

10 347 010,12

Immigration, asile et intégration

1 806 443 880,46

11 330 158,87

- Immigration et asile

1 364 191 108,23

11 093 954,17

- Intégration et accès à la nationalité française

442 252 772,23

236 204,70

Investissements davenir

3 822 757 421,00

- Soutien des progrès de l’enseignement et de la recherche

182 000 000,00

- Valorisation de la recherche

610 000 000,00

- Accélération de la modernisation des entreprises

966 000 000,00

- Financement des investissements stratégiques

1 500 000 000,00

- Financement structurel des écosystèmes d’innovation

564 757 421,00

Justice

9 870 695 632,31

71 972 474,45

- Justice judiciaire

3 681 385 028,28

16 468 537,02

- Administration pénitentiaire

4 138 030 839,73

45 970 432,62

- Protection judiciaire de la jeunesse

915 222 270,18

7 027 371,96

- Accès au droit et à la justice

601 793 375,83

0,89

- Conduite et pilotage de la politique de la justice

529 902 010,14

2 361 491,11

- Conseil supérieur de la magistrature

4 362 108,15

144 640,85

Médias, livre et industries culturelles

745 525 329,20

0,80

- Presse et médias

276 100 293,64

0,36

- Livre et industries culturelles

469 425 035,56

0,44

Outre-mer

2 371 900 884,41

15 916 683,77

- Emploi outre-mer

1 672 964 948,75

5 700 889,18

- Conditions de vie outre-mer

698 935 935,66

10 215 794,59

Plan de relance

18 848 652 852,55

1,45

- Écologie

3 809 630 964,42

0,58

- Compétitivité

2 943 380 661,41

0,59

- Cohésion

12 095 641 226,72

0,28

Plan durgence face à la crise sanitaire

34 352 366 355,52

1,48

- Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d’urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire

2 601 087 108,95

0,05

- Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

26 771 843 521,70

0,30

- Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire

671 821 978,34

0,66

- Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire

4 000 000 000,00

- Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19

307 613 746,53

0,47

Pouvoirs publics

993 954 491,00

- Présidence de la République

105 300 000,00

- Assemblée nationale

517 890 000,00

- Sénat

323 584 600,00

- La Chaîne parlementaire

34 289 162,00

- Indemnités des représentants français au Parlement européen

- Conseil constitutionnel

12 019 229,00

- Haute Cour

- Cour de justice de la République

871 500,00

Recherche et enseignement supérieur

28 774 055 976,31

48 593 905,49

- Formations supérieures et recherche universitaire

13 997 725 185,07

3 361 317,74

- Vie étudiante

3 040 721 723,80

34 339 819,78

- Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

7 066 787 265,19

0,62

- Recherche spatiale

1 614 704 409,00

1,00

- Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables

2 013 554 488,31

0,69

- Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

688 345 305,84

6 442 418,76

- Recherche duale (civile et militaire)

- Enseignement supérieur et recherche agricoles

352 217 599,10

4 450 346,90

Régimes sociaux et de retraite

6 108 340 154,85

266 005,15

- Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres

4 168 968 500,00

- Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins

809 570 163,00

- Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers

1 129 801 491,85

266 005,15

Relations avec les collectivités territoriales

4 188 067 533,70

28 611 928,98

- Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

3 987 433 445,78

27 358 259,22

- Concours spécifiques et administration

200 634 087,92

1 253 669,76

Remboursements et dégrèvements

130 386 436 546,67

328 146 637,81

690 452 093,14

- Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs)

122 287 289 908,86

690 452 093,14

- Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs)

8 099 146 637,81

328 146 637,81

Santé

1 495 207 694,75

19 898 967,09

- Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

493 173 394,47

19 898 966,37

- Protection maladie

1 002 034 300,28

0,72

Sécurités

20 987 630 840,10

117 349 674,32

- Police nationale

11 049 877 548,34

93 083 259,66

- Gendarmerie nationale

9 219 669 888,43

22 454 792,30

- Sécurité et éducation routières

40 121 680,83

0,47

- Sécurité civile

677 961 722,50

1 811 621,89

Solidarité, insertion et égalité des chances

29 476 127 491,70

12 990 308,12

- Inclusion sociale et protection des personnes

12 425 821 100,76

4 853 276,24

- Handicap et dépendance

12 831 939 900,92

1 338 094,08

- Égalité entre les femmes et les hommes

41 905 047,31

0,69

- Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

1 176 461 442,71

6 798 937,11

- Prise en charge par l’État du financement de l’indemnité inflation

3 000 000 000,00

Sport, jeunesse et vie associative

1 533 193 228,73

2 774 552,56

- Sport

685 801 755,70

1 159 921,80

- Jeunesse et vie associative

611 782 606,03

1 614 630,76

- Jeux Olympiques et Paralympiques 2024

235 608 867,00

Transformation et fonction publiques

455 351 054,17

31 174 630,62

- Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants

90 330 977,98

14 477 067,02

- Fonds pour la transformation de l’action publique

133 919 661,05

9 732 097,95

- Fonds d’accompagnement interministériel Ressources humaines

2 211 245,00

- Innovation et transformation numériques

14 718 514,54

1 865 885,46

- Fonction publique

216 381 900,60

2 888 335,19

Travail et emploi

17 681 418 616,31

60 335 846,24

- Accès et retour à l’emploi

6 878 671 151,81

32 000 001,19

- Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi

10 058 539 368,62

23 016 819,29

- Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail

83 829 575,75

3 021 380,25

- Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail

660 378 520,13

2 297 645,51

Total

557 118 853 490,79

600 553 466,39

2 394 191 110,66