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Séance du 2 août 2022 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 4.

(Larticle 4 nest pas adopté.)

Article 4
Dossier législatif : projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021
Article 6

Article 5

I. – Le montant des autorisations d’engagement consommées sur les budgets annexes au titre de l’année 2021 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d’engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce même tableau.

 

(En euros)

Désignation des budgets annexes

Autorisations dengagement consommées

Ajustements de la loi de règlement

Ouvertures dautorisations dengagement complémentaires

Annulations dautorisations dengagement non engagées et non reportées

Contrôle et exploitation aériens

2 230 756 021,97

0,00

11 925 553,70

- Soutien aux prestations de l’aviation civile

1 584 873 699,78

11 429 225,46

- Navigation aérienne

600 896 235,84

125 481,69

- Transports aériens, surveillance et certification

44 986 086,35

370 846,55

Publications officielles et information administrative

135 548 273,83

0,00

14 091 038,34

- Édition et diffusion

37 000 348,48

7 694 207,65

- Pilotage et ressources humaines

98 547 925,35

6 396 830,69

Total des budgets annexes

2 366 304 295,80

0,00

26 016 592,04

 

II. – Les résultats relatifs aux budgets annexes au titre de l’année 2021 sont arrêtés par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme indiqué dans ce même tableau.

 

(En euros)

Désignation des budgets annexes

Opérations de lannée

Ajustements de la loi de règlement

Dépenses

Recettes

Ouvertures de crédits complémentaires

Annulations des crédits non consommés et non reportés

Contrôle et exploitation aériens

2 213 637 922,61

2 140 565 841,97

0,00

12 735 791,56

- Soutien aux prestations de l’aviation civile

1 577 367 846,88

10 466 894,91

- Navigation aérienne

592 742 224,79

1,43

- Transports aériens, surveillance et certification

43 527 850,94

2 268 895,22

Publications officielles et information administrative

138 572 511,54

204 126 365,47

0,00

10 576 496,46

- Édition et diffusion

39 362 446,56

5 638 193,44

- Pilotage et ressources humaines

99 210 064,98

4 938 303,02

Total des budgets annexes

2 352 210 434,15

2 344 692 207,44

0,00

23 312 288,02

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 5.

(Larticle 5 nest pas adopté.)

Article 5
Dossier législatif : projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021
Article 7

Article 6

I. – Le montant des autorisations d’engagement consommées sur les comptes spéciaux est arrêté, au 31 décembre 2021, par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d’engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce même tableau.

 

(En euros)

Désignation des comptes spéciaux

Autorisations dengagement consommées

Ajustements de la loi de règlement

Ouvertures dautorisations dengagement complémentaires

Annulations dautorisations dengagement non consommées et non reportées

Comptes d’affectation spéciale

Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

1 244 560 798,12

30 112 892,23

- Structures et dispositifs de sécurité routière

347 361 248,94

20 890,41

- Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers

26 200 000,00

- Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières

412 053 457,58

0,42

- Désendettement de l’État

458 946 091,60

30 092 001,40

Développement agricole et rural

126 400 574,42

2 655 975,58

- Développement et transfert en agriculture

58 656 006,78

1 576 375,22

- Recherche appliquée et innovation en agriculture

67 744 567,64

1 079 600,36

Financement des aides aux collectivités pour lélectrification rurale

335 630 192,62

7 738 049,38

- Électrification rurale

335 028 924,43

7 566 521,57

- Opérations de maîtrise de la demande d’électricité, de production d’électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées

601 268,19

171 527,81

Gestion du patrimoine immobilier de lÉtat

337 372 794,86

8 179 966,61

- Contributions des cessions immobilières au désendettement de l’État

- Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État

337 372 794,86

8 179 966,61

Participation de la France au désendettement de la Grèce

- Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet État des revenus perçus sur les titres grecs

- Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France

Participations financières de lÉtat

5 535 534 308,09

4 454 650 834,91

- Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État

5 535 534 308,09

4 454 650 834,91

- Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État

Pensions

60 393 617 063,33

2,67

- Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité

56 933 098 925,37

0,63

- Ouvriers des établissements industriels de l’État

1 922 337 500,05

0,95

- Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions

1 538 180 637,91

1,09

Total des comptes daffectation spéciale

67 973 115 731,44

4 503 337 721,38

Comptes de concours financiers

Accords monétaires internationaux

- Relations avec l’Union monétaire ouest-africaine

- Relations avec l’Union monétaire d’Afrique centrale

- Relations avec l’Union des Comores

Avances à divers services de lÉtat ou organismes gérant des services publics

11 028 095 365,62

494 843 325,38

- Avances à l’Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune

8 067 896 000,00

232 104 000,00

- Avances à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics

162 363 458,00

- Avances à des services de l’État

1 100 575 233,00

160 000 000,00

- Avances à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l’indemnisation des victimes du Benfluorex

- Avances aux exploitants d’aéroports touchés par la crise de la covid-19 au titre des dépenses de sûreté-sécurité

249 951 109,00

48 891,00

- Avances remboursables destinées à soutenir Île-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l’épidémie de la covid-19

800 000 000,00

- Avances remboursables destinées à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité à la suite des conséquences de l’épidémie de la covid-19

647 309 565,62

102 690 434,38

Avances à laudiovisuel public

3 719 020 269,00

- France Télévisions

2 421 053 594,00

- ARTE France

279 047 063,00

- Radio France

591 434 670,00

- France Médias Monde

259 997 750,00

- Institut national de l’audiovisuel

89 738 042,00

- TV5 Monde

77 749 150,00

Avances aux collectivités territoriales

107 824 589 474,07

2 790 551 337,93

- Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie

6 000 000,00

- Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes

108 121 533 656,07

2 462 607 155,93

- Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d’autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l’épidémie de covid-19

-296 944 182,00

321 944 182,00

Prêts à des États étrangers

756 904 275,65

797 840 250,35

- Prêts du Trésor à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France

756 904 275,65

243 095 724,35

- Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France

554 744 526,00

- Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers

- Prêts aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

734 480 948,00

3 350 000,00

- Prêts et avances pour le logement des agents de l’État

50 000,00

- Prêts pour le développement économique et social

411 108 448,00

3 300 000,00

- Prêts et avances pour le développement du commerce avec l’Iran

- Soutien à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie

200 000 000,00

- Prêts octroyés dans le cadre des programmes d’investissements d’avenir

- Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle

- Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19

123 372 500,00

Total des comptes de concours financiers

124 063 090 332,34

4 086 584 913,66

 

II. – Les résultats des comptes spéciaux sont arrêtés, au 31 décembre 2021, par mission et programme aux sommes mentionnées dans les tableaux ci-après. Les crédits de paiement ouverts et les découverts autorisés sont modifiés comme indiqué dans ces mêmes tableaux.

 

(En euros)

Désignation des comptes spéciaux

Opérations de lannée

Ajustements de la loi de règlement

Dépenses

Recettes

Ouvertures de crédits complémentaires

Annulations de crédits non consommés et non reportés

Comptes d’affectation spéciale

Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

1 232 940 433,78

1 382 252 179,32

30 092 003,22

- Structures et dispositifs de sécurité routière

334 012 736,09

0,91

- Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers

26 200 000,00

- Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières

413 781 606,09

0,91

- Désendettement de l’État

458 946 091,60

30 092 001,40

Développement agricole et rural

113 716 634,37

138 362 273,61

0,63

- Développement et transfert en agriculture

57 898 075,95

0,05

- Recherche appliquée et innovation en agriculture

55 818 558,42

0,58

Financement des aides aux collectivités pour lélectrification rurale

344 751 870,27

376 933 775,95

0,73

- Électrification rurale

342 205 608,60

0,40

- Opérations de maîtrise de la demande d’électricité, de production d’électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées

2 546 261,67

0,33

Gestion du patrimoine immobilier de lÉtat

426 922 815,81

333 011 368,48

0,22

- Contributions des cessions immobilières au désendettement de l’État

- Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État

426 922 815,81

0,22

Participation de la France au désendettement de la Grèce

209 300 000,00

132 770 000,00

- Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet État des revenus perçus sur les titres grecs

209 300 000,00

- Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France

Participations financières de lÉtat

5 535 534 308,09

4 766 549 165,90

4 454 650 834,91

- Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État

5 535 534 308,09

4 454 650 834,91

- Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État

Pensions

60 393 617 063,33

60 763 940 948,28

2,67

- Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité

56 933 098 925,37

0,63

- Ouvriers des établissements industriels de l’État

1 922 337 500,05

0,95

- Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions

1 538 180 637,91

1,09

Total des comptes daffectation spéciale

68 256 783 125,65

67 893 819 711,54

4 484 742 842,38

Comptes de concours financiers

Accords monétaires internationaux

- Relations avec l’Union monétaire ouest-africaine

- Relations avec l’Union monétaire d’Afrique centrale

- Relations avec l’Union des Comores

Avances à divers services de lÉtat ou organismes gérant des services publics

10 971 327 365,62

8 384 054 265,48

494 843 325,38

- Avances à l’Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune

8 067 896 000,00

232 104 000,00

- Avances à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics

105 595 458,00

- Avances à des services de l’État

1 100 575 233,00

160 000 000,00

- Avances à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l’indemnisation des victimes du Benfluorex

- Avances aux exploitants d’aéroports touchés par la crise de la covid-19 au titre des dépenses de sûreté-sécurité

249 951 109,00

48 891,00

- Avances remboursables destinées à soutenir Île-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l’épidémie de la covid-19

800 000 000,00

- Avances remboursables destinées à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité à la suite des conséquences de l’épidémie de la covid-19

647 309 565,62

102 690 434,38

Avances à laudiovisuel public

3 719 020 269,00

3 719 079 295,27

- France Télévisions

2 421 053 594,00

- ARTE France

279 047 063,00

- Radio France

591 434 670,00

- France Médias Monde

259 997 750,00

- Institut national de l’audiovisuel

89 738 042,00

- TV5 Monde

77 749 150,00

Avances aux collectivités territoriales

107 824 589 554,07

110 241 630 281,29

2 790 551 257,93

- Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie

6 000 000,00

- Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes

108 121 533 736,07

2 462 607 075,93

- Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d’autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l’épidémie de la covid-19

-296 944 182,00

321 944 182,00

Prêts à des États étrangers

430 045 395,02

1 686 559 718,00

844 257 280,98

- Prêts du Trésor à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France

205 045 395,02

256 512 754,98

- Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France

554 744 526,00

- Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers

225 000 000,00

33 000 000,00

- Prêts aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

996 124 150,57

557 587 282,82

44 006 797,43

- Prêts et avances pour le logement des agents de l’État

50 000,00

- Prêts pour le développement économique et social

350 708 448,00

- Prêts et avances pour le développement du commerce avec l’Iran

- Soutien à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie

200 000 000,00

- Prêts octroyés dans le cadre des programmes d’investissements d’avenir

26 000 000,00

- Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle

296 043 202,57

43 956 797,43

- Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19

123 372 500,00

Total des comptes de concours financiers

123 941 106 734,28

124 588 910 842,86

4 173 658 661,72

 

 

(En euros)

Désignation des comptes spéciaux

Opérations de lannée

Ajustements de la loi de règlement

Dépenses

Recettes

Majorations du découvert

Comptes de commerce

- Approvisionnement de l’État et des forces armées en produits pétroliers, biens et services complémentaires

654 073 735,22

651 866 191,98

- Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire

183 582 795,08

200 740 088,15

- Couverture des risques financiers de l’État

2 368 804 162,77

2 368 804 162,77

- Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l’État

721 526 354,00

705 124 786,64

- Gestion de la dette et de la trésorerie de l’État

40 180 525 886,77

40 206 268 711,66

- Lancement de certains matériels de guerre et matériels assimilés

2 722 364,50

5 750 937,07

- Opérations commerciales des domaines

46 707 636,42

90 298 007,68

- Régie industrielle des établissements pénitentiaires

26 916 234,72

30 324 040,17

- Renouvellement des concessions hydroélectriques

- Soutien financier au commerce extérieur

510 911 015,61

844 059 850,79

Total des comptes de commerce

44 695 770 185,09

45 103 236 776,91

0,00

Comptes d’opérations monétaires

- Émission des monnaies métalliques

127 231 717,00

234 828 446,33

- Opérations avec le Fonds monétaire international

1 557 796 350,15

2 959 427 780,04

17 251 606 727,66

- Pertes et bénéfices de change

29 044 185,84

14 963 382,56

Total des comptes dopérations monétaires

1 714 072 252,99

3 209 219 608,93

17 251 606 727,66

 

III. – Les soldes des comptes spéciaux dont les opérations se poursuivent en 2022 sont arrêtés, à la date du 31 décembre 2021, aux sommes ci-après :

 

(En euros)

Désignation des comptes spéciaux

Soldes au 31 décembre 2021

Débiteurs

Créditeurs

Comptes d’affectation spéciale

14 331 017 545,28

Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

966 482 926,73

Développement agricole et rural

117 847 278,07

Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale

446 409 419,16

Gestion du patrimoine immobilier de l’État

691 138 571,89

Participation de la France au désendettement de la Grèce

932 570 000,00

Participations financières de l’État

1 686 094 009,81

Pensions

9 490 475 339,62

Comptes de concours financiers

27 068 121 547,49

809 492 202,04

Accords monétaires internationaux

Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics

6 207 312 290,81

Avances à l’audiovisuel public

3 890 002,32

Avances aux collectivités territoriales

805 602 199,72

Prêts à des États étrangers

17 552 264 110,84

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

3 308 545 145,84

Comptes de commerce

9 805 325,49

8 529 066 155,82

Approvisionnement de l’État et des forces armées en produits pétroliers, biens et services complémentaires

2 092 340,74

Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire

4 478 823,76

Couverture des risques financiers de l’État

0,02

Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l’État

62 647 336,01

Gestion de la dette et de la trésorerie de l’État

4 024 717 648,67

Lancement de certains matériels de guerre et matériels assimilés

112 894 314,56

Opérations commerciales des domaines

116 590 371,26

Régie industrielle des établissements pénitentiaires

39 376 104,96

Renouvellement des concessions hydroélectriques

3 234 160,97

Soutien financier au commerce extérieur

4 172 840 380,36

Comptes d’opérations monétaires

17 265 687 530,94

107 596 729,33

Émission des monnaies métalliques

107 596 729,33

Opérations avec le Fonds monétaire international

17 251 606 727,66

Pertes et bénéfices de change

14 080 803,28

Total des comptes spéciaux

44 343 614 403,92

23 777 172 632,47

 

IV. – Les soldes arrêtés au III sont reportés à la gestion 2022 à l’exception :

1° D’un solde débiteur de 356 872 818,95 € concernant le compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers » ;

2° D’un solde créditeur de 46 590 371,26 € concernant le compte de commerce « Opérations commerciales des domaines » ;

3° D’un solde créditeur de 107 596 729,33 € concernant le compte d’opérations monétaires « Émission des monnaies métalliques » ;

4° D’un solde débiteur de 14 080 803,28 € concernant le compte d’opérations monétaires « Pertes et bénéfices de change ».

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 6.

(Larticle 6 nest pas adopté.)

Article 6
Dossier législatif : projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021
Article 8 (début)

Article 7

Il est constaté un abandon des créances restructurées non consenties aux conditions de l’aide publique au développement détenues sur la République fédérale de Somalie au titre de l’accord bilatéral signé le 26 novembre 2020 entre la République française et la République fédérale de Somalie et imputées sur le compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers », pour un montant de 23 780 890,94 €.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 7.

(Larticle 7 nest pas adopté.)

Article 7
Dossier législatif : projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021
Article 8 (fin)

Article 8

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mai 2023, un rapport présentant un tableau qui retrace, sur la période 2020-2022, pour chaque action et sous-action des trois programmes de la mission « Plan de relance », les crédits initialement ouverts en 2020, en 2021 et en 2022, les mouvements de crédits intervenus en cours de gestion et le niveau d’exécution des crédits, en indiquant les programmes d’origine des crédits lorsqu’ils ont été ouverts en 2020 et les programmes de destination des crédits lorsque ceux-ci ont été transférés.

Mme la présidente. Je vais mettre aux voix l’article 8.

Je rappelle que, si cet article n’était pas adopté, il n’y aurait plus lieu de voter sur l’ensemble du projet de loi, dans la mesure où tous les articles qui le composent auraient été rejetés.

Or, en application de l’article 59 du règlement, le scrutin public est de droit sur l’ensemble du projet de loi.

En conséquence, l’article 8 va être mis aux voix par scrutin public.

Personne ne demande la parole ?…

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 141 :

Nombre de votants 343
Nombre de suffrages exprimés 293
Pour l’adoption 58
Contre 235

Le Sénat n’a pas adopté.

Mes chers collègues, les huit articles du projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2021 ayant été successivement rejetés par le Sénat, je constate qu’un vote sur l’ensemble n’est pas nécessaire, puisqu’il n’y a plus de texte.

En conséquence, le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2021 n’est pas adopté.

Article 8 (début)
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