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Séance du 2 août 2022 (compte rendu intégral des débats)

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Mise au point au sujet d’un vote

Mme la présidente. La parole est à Mme Guylène Pantel.

Mme Guylène Pantel. Lors du scrutin n° 135, j’ai été enregistrée comme m’étant abstenue alors que je souhaitais voter contre.

Mme la présidente. Acte vous est donné de cette mise au point, ma chère collègue. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l’analyse politique du scrutin.

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Après l’article 2 (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2022
Après l’article 2 (suite)

Loi de finances rectificative pour 2022

Suite de la discussion et adoption d’un projet de loi modifié

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la suite discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2022 (projet n° 830, rapport n° 846).

Organisation des travaux

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.

M. Claude Raynal, président de la commission des finances. Mes chers collègues, une précision : nous avons reçu ce texte tardivement, il faut faire avec, et nous devons conclure nos travaux à la fin de cette semaine. Il nous faut donc terminer ce soir l’examen du projet de loi de finances rectificative.

Il reste 350 amendements. Au rythme sauvage de 35 amendements à l’heure, ce qui est quasiment infaisable, cela fait déjà dix heures et cela nous amène à trois ou quatre heures du matin.

Je vous demande de faire en sorte que la présentation des amendements se fasse à peu près de la même façon, en début de session et à trois heures du matin, car il n’y a rien de plus triste, pour quelqu’un qui a un amendement tardif à défendre, de constater que le temps ne permet plus son examen sérieux et consciencieux.

Sous réserve du règlement de notre assemblée, et sous la vigilance de notre présidente de séance, je demande donc à chacun de présenter ses amendements, dans le temps le plus court possible, idéalement moins d’une minute.

Cela accélérerait le rythme sans empêcher le débat nécessaire dans cet hémicycle. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

PREMIÈRE PARTIE (suite)

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE Ier (suite)

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

Mme la présidente. Nous poursuivons l’examen des amendements tendant à insérer des articles additionnels après l’article 2.

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2022
Article 3

Après l’article 2 (suite)

Mme la présidente. Je suis saisie de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 344 rectifié, présenté par MM. Longeot, Moga et Mizzon, Mmes Dindar, Devésa, Létard et Billon, MM. Henno et Lafon, Mme Perrot, MM. Détraigne et S. Demilly, Mme Ract-Madoux, M. Duffourg, Mme Férat, MM. Kern, Le Nay, P. Martin et Chauvet et Mme Jacquemet, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 3261-4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ce montant peut être abondé par une aide complémentaire pour les seuls salariés rémunérés jusqu’à un seuil déterminé, dont le trajet entre la résidence habituelle et le lieu de travail est supérieur à une distance déterminée et qui ne peut être réalisé par un mode de transport collectif inférieur à une durée déterminée. Ces distances pourront être déterminées par un système d’information multimodal, le cas échéant doté d’un calculateur tarifaire intégré, permettant la délivrance de titres de transport multimodaux. »

II. – Au c du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts, le montant : « 310 € » est remplacé par le montant : « 500 € ».

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Jean-Marie Mizzon.

M. Jean-Marie Mizzon. Les auteurs de cet amendement souhaitent que les entreprises et les collectivités volontaires puissent accompagner les salariés dépendant de leur voiture pour effectuer le trajet entre leur domicile et leur travail en les faisant bénéficier, sous condition de ressources, d’un chèque carburant cofinancé par les deux entités sur le modèle de ce qu’a mis en place le conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté.

Les salariés résidant à 30 kilomètres ou plus de leur lieu de travail, ne bénéficiant pas de solution alternative à l’usage de la voiture individuelle et percevant jusqu’à deux SMIC, pourront ainsi bénéficier d’une aide carburant de 40 euros par mois, financée à 50 % par l’employeur volontaire et à 50 % par le conseil régional.

Mme la présidente. L’amendement n° 345 rectifié, présenté par MM. Longeot, Moga et Mizzon, Mmes Dindar, Devésa, Létard et Billon, MM. Henno et Lafon, Mme Perrot, MM. Détraigne et S. Demilly, Mme Ract-Madoux, M. Duffourg, Mme Férat, MM. Kern, Le Nay, P. Martin et Chauvet et Mme Jacquemet, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 3261-4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ce montant peut être abondé par une aide complémentaire pour les seuls salariés rémunérés jusqu’à un seuil déterminé, dont le trajet entre la résidence habituelle et le lieu de travail est supérieur à une distance déterminée et qui ne peut être réalisé par un mode de transport collectif inférieur à une durée déterminée. Ces distances pourront être déterminées par un système d’information multimodal, le cas échéant doté d’un calculateur tarifaire intégré, permettant la délivrance de titres de transport multimodaux. »

II. – Au c du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts, le montant : « 310 € » est remplacé par le montant : « 400 € ».

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Jean-Marie Mizzon.

M. Jean-Marie Mizzon. Les auteurs de cet amendement de repli souhaitent que les entreprises et les collectivités volontaires puissent accompagner les salariés dépendant de leur voiture pour effectuer le trajet entre leur domicile et leur travail, en les faisant bénéficier, sous condition de ressources, d’un chèque carburant cofinancé par les deux entités, selon des modalités identiques à celles que j’ai évoquées à l’amendement précédent.

Mme la présidente. L’amendement n° 116 rectifié, présenté par MM. Jacquin, Durain et Féraud, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 3261-4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ce montant peut être abondé par une aide complémentaire pour les seuls salariés rémunérés jusqu’à un seuil déterminé, dont le trajet entre la résidence habituelle et le lieu de travail est supérieur à une distance déterminée et qui ne peut être réalisé par un mode de transport collectif inférieur à une durée déterminée. L’ensemble de ces modalités sont déterminées par décret. »

II. – Au c du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts, le montant : « 310 € » est remplacé par le montant : « 500 € ».

III. – Pour les années 2022 et 2023, la prise en charge par les employeurs du montant mentionné au I bénéficie des dispositions prévues au a du 19°ter de l’article 81 du code général des impôts et au d du 4° du III de l’article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale.

IV. – Le présent article s’applique jusqu’au 31 décembre 2023.

V. – La perte de recettes résultant pour l’État du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Jérôme Durain.

M. Jérôme Durain. Si vous le permettez, madame la présidente, je présenterai également l’amendement n° 117 rectifié.

Mme la présidente. L’amendement n° 117 rectifié, présenté par MM. Jacquin, Durain et Féraud, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 3261-4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ce montant peut être abondé par une aide complémentaire et facultative pour les seuls salariés rémunérés jusqu’à un seuil déterminé, dont le trajet entre la résidence habituelle et le lieu de travail est supérieur à une distance déterminée et qui ne peut être réalisé par un mode de transport collectif inférieur à une durée déterminée. L’ensemble de ces modalités sont déterminées par décret. »

II. – Au c du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts, le montant : « 310 € » est remplacé par le montant : « 400 € ».

III. – Pour les années 2022 et 2023, la prise en charge par les employeurs du montant mentionné au I bénéficie des dispositions prévues au a du 19°ter de l’article 81 du code général des impôts et au d du 4° du III de l’article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale.

IV. – Le présent article s’applique jusqu’au 31 décembre 2023.

V. – La perte de recettes résultant pour l’État du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Veuillez poursuivre, cher collègue.

M. Jérôme Durain. Ces deux amendements s’inscrivent dans le droit fil des amendements précédents, puisque seules les durées et les modalités de fixation des distances varient.

Le sujet que nous pointons est l’utilisation de la voiture en milieu rural. En effet, en région Bourgogne-Franche-Comté, la proportion de salariés qui n’ont pas d’autre solution que la voiture individuelle pour se rendre à leur travail est estimée à neuf sur dix. Or, contrairement aux salariés qui se déplacent en car, en train ou à vélo, ils ne peuvent bénéficier d’aucune aide de leur employeur.

Le ticket mobilité qui a été mis en place par la collectivité régionale de Bourgogne-Franche-Comté permet de leur allouer une aide aux frais de déplacement financée à 50 % par cette dernière et à 50 % par l’entreprise, sous réserve que celle-ci soit volontaire.

Cette aide n’est pas dénuée de fondement rationnel puisqu’elle est allouée sous condition de revenus – pour les salariés qui perçoivent jusqu’à deux SMIC – et sous condition de distance – pour les salariés résidant à plus de 30 kilomètres de leur lieu de travail. Des centaines d’entreprises en font déjà bénéficier des milliers de salariés.

Ces amendements visent à étendre le bénéfice de ce type de dispositif en relevant le plafond d’exonération d’impôt pour les aides au carburant de 310 euros à 500 euros pour l’amendement n° 116 rectifié et à 400 euros pour l’amendement n° 117 rectifié, en contrepartie d’une aide qui pourrait s’élever à 40 euros par mois.

J’ajoute qu’il importe de veiller à ce qu’il n’y ait de contrôle de l’Urssaf ni au moment du versement de l’aide ni après, car cela met en échec ce dispositif qui bénéficie réellement au pouvoir d’achat des salariés. C’est alors une opportunité gâchée.

Mme la présidente. L’amendement n° 391 rectifié, présenté par M. Tabarot, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 3261-4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ce montant peut être abondé par une aide complémentaire et facultative pour les seuls salariés rémunérés jusqu’à un seuil déterminé, dont le trajet entre la résidence habituelle et le lieu de travail est supérieur à une distance déterminée et qui ne peut être réalisé par un mode de transport collectif inférieur à une durée déterminée. Ces distances peuvent être déterminées par un système d’information multimodal, le cas échéant doté d’un calculateur tarifaire intégré, permettant la délivrance de titres de transport multimodaux. »

II. – Au c du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts, le montant : « 310 € » est remplacé par le montant : « 500 € ».

III. – Pour les années 2022 et 2023, la prise en charge par les employeurs du montant mentionné au I bénéficie des dispositions prévues au a du 19°ter de l’article 81 du code général des impôts et au d du 4 du III de l’article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale.

IV. – Le présent article s’applique jusqu’au 31 décembre 2023

V. – La perte de recettes résultant pour l’État du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Philippe Tabarot.

M. Philippe Tabarot. Si vous le permettez, madame la présidente, je présenterai également l’amendement n° 392 rectifié.

Mme la présidente. L’amendement n° 392 rectifié, présenté par M. Tabarot, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 3261-4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ce montant peut être abondé par une aide complémentaire et facultative pour les seuls salariés rémunérés jusqu’à un seuil déterminé, dont le trajet entre la résidence habituelle et le lieu de travail est supérieur à une distance déterminée et qui ne peut être réalisé par un mode de transport collectif inférieur à une durée déterminée. Ces distances peuvent être déterminées par un système d’information multimodal, le cas échéant doté d’un calculateur tarifaire intégré, permettant la délivrance de titres de transport multimodaux. »

II. – Au c du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts, le montant : « 310 € » est remplacé par le montant : « 400 € ».

III. – Pour les années 2022 et 2023, la prise en charge par les employeurs du montant mentionné au I bénéficie des dispositions prévues au a du 19°ter de l’article 81 du code général des impôts et au d du 4 du III de l’article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale.

IV. – Le présent article s’applique jusqu’au 31 décembre 2023

V. – La perte de recettes résultant pour l’État du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Veuillez poursuivre, cher collègue.

M. Philippe Tabarot. Dans le même esprit que les amendements qui viennent d’être présentés par mes collègues, cet amendement vise à créer une aide complémentaire et facultative versée aux salariés pour leurs dépenses de carburant. Celle-ci serait cofinancée par les entreprises et les collectivités volontaires.

C’est une mesure de justice sociale par laquelle, comme souvent, nous promouvons la valeur travail. Elle accompagnera, en effet, sous condition de ressources, les salariés qui n’ont d’autre choix que la voiture pour effectuer les trajets entre leur domicile et leur lieu de travail. De plus, le dispositif serait facultatif.

Par l’amendement n° 391 rectifié, nous souhaitons également augmenter le plafond d’exonération fiscale pour les aides au carburant, afin de porter celui-ci de 310 à 500 euros. L’amendement de repli n° 392 rectifié vise à porter ce plafond à 400 euros.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Par le présent projet de loi de finances rectificative sont introduits un certain nombre de dispositifs innovants. Nous devons être attentifs, mes chers collègues, à ne pas créer une surabondance.

Par ailleurs, le dispositif proposé est contesté par l’Urssaf, notamment dans la région où il est expérimenté.

Enfin, je ne suis pas certain que tous les dispositifs régionaux aient vocation à devenir nationaux. J’estime qu’il faut laisser aux territoires la liberté de décliner les dispositifs de la manière la plus adaptée à leurs spécificités.

Je demande donc le retrait de ces amendements. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre de léconomie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Tabarot, pour explication de vote.

M. Philippe Tabarot. Cette aide facultative allouée sous condition de ressources vise à accompagner les travailleurs pauvres ne disposant pas d’autre solution de mobilité que la voiture.

Pour autant, mon cher collègue rapporteur général, je retire mes amendements, pour m’en tenir au triomphe obtenu hier soir dans cette assemblée lors du vote quasi unanime de l’amendement n° 389 rectifié visant à encourager la prise en charge à plus de 50 % par les entreprises des titres d’abonnement souscrits par leurs salariés. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. Les amendements nos 391 rectifié et 392 rectifié sont retirés.

Je mets aux voix l’amendement n° 344 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 345 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 116 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 117 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 151 rectifié, présenté par MM. Canévet, J.M. Arnaud, Capo-Canellas, Delahaye, Delcros, Maurey et Mizzon, Mme Vermeillet et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article L. 3261-3 du code du travail, il est inséré un article L. 3261-3-… ainsi rédigé :

« Art. L. 3261-3-…. – L’employeur prend en charge, à hauteur de 18 centimes d’euro par litre de carburant au titre du mois d’août 2022, 30 centimes d’euros par litre de carburant au titre des mois de septembre et octobre 2022, et 10 centimes d’euros par litre de carburant au titre des mois de novembre et décembre de la même année, les frais de carburant engagés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail par ceux de ses salariés dont le salaire mensuel est égal ou inférieur à une fois et demie la valeur mensuelle du plafond mentionné à l’article 1er du décret n° 2021-989 du 27 juillet 2021 relatif aux modalités de fixation du plafond de la sécurité sociale. »

II. – L’employeur qui participe à la prise en charge prévue au présent I bénéficie, à due concurrence, d’une réduction de cotisations sociales.

III. – Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret.

IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Michel Canévet.

M. Michel Canévet. Le ministre délégué chargé des comptes publics a indiqué hier dans son propos liminaire que le Gouvernement préférait des aides ciblées.

S’agissant du fioul, le rapporteur général a indiqué, lui aussi lors de la discussion générale, qu’il préférait des mesures ciblées.

Le présent amendement vise précisément à instaurer une aide au carburant ciblée de manière à accompagner ceux qui en ont véritablement besoin, c’est-à-dire ceux qui travaillent. Le ministre de l’économie et des finances s’est largement exprimé en faveur d’un tel dispositif depuis fin juin.

Par cet amendement, le groupe Union Centriste vous propose d’instaurer un dispositif visant les salariés dont le revenu mensuel est inférieur à une fois et demie le plafond de la sécurité sociale. Il permettra donc d’accompagner à la fois les bas salaires et la classe moyenne.

Nous vous proposons que cette aide soit versée par les employeurs afin de cibler de la manière la plus fine possible les travailleurs qui utilisent leur véhicule pour effectuer le trajet entre leur domicile et leur travail.

Le montant de la subvention publique en sera diminué, puisque l’effort sera concentré sur les salariés qui ont vraiment besoin de l’aide. En contrepartie, l’employeur bénéficiera d’une réduction de charges sociales.

De fait, ce dispositif sera moins coûteux que celui qui est prévu, car il est mieux ciblé, et donc plus intelligent. (M. Loïc Hervé applaudit.)

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Mon cher collègue, le dispositif que vous proposez est assez proche de celui que le Gouvernement voulait mettre en place, à ceci près que l’aide serait versée par les entreprises, ce qui ne contribue pas à le simplifier.

De plus, il faudrait pouvoir le mettre en place dès le mois d’août. Il me semble que si vous améliorez ce dispositif, celui-ci pourra plutôt être examiné dans le cadre du prochain PLF.

Je demande le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Comme je l’ai indiqué, je ne suis pas opposé à la mise en place par la suite d’un dispositif en faveur des salariés.

Nous devons toutefois apporter immédiatement une réponse à un problème de pouvoir d’achat et aux difficultés liées au coût élevé du carburant. Or la solution que nous avons retenue collectivement est l’octroi d’une remise beaucoup plus importante, de 30 centimes d’euros, en sus des 20 centimes accordés par Total et d’autres réductions qui seront accordées par des distributeurs.

J’estime que nous devons nous en tenir à ce dispositif, mais je suis prêt à étudier des mesures spécifiques à destination des salariés que nous pourrions mettre en place par la suite en fonction de l’évolution du cours du baril et du prix du carburant.

Je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Michel Arnaud, pour explication de vote.

M. Jean-Michel Arnaud. J’entends bien les arguments du Gouvernement. Je rappelle toutefois qu’un certain nombre d’auditions que nous avons menées au sein de la commission des finances ont montré que l’inflation touchait davantage les zones rurales que les zones urbaines.

J’ai également entendu l’appel à ne pas dépenser l’argent public inutilement. Or nous faisons des cadeaux non seulement aux plus riches – passe encore –, mais aussi à celles et ceux qui traversent la France avec leur véhicule pour aller, par exemple, vers l’Espagne ou l’Italie, et qui bénéficieront de la même manière de cet accompagnement financier payé par le contribuable français.

Que dire, d’ailleurs, du coût de ces mesures pour les finances publiques, lorsque nous savons que les 18 centimes d’euros de remise actuellement consentis coûtent 800 millions d’euros par mois ? Qu’en sera-t-il des remises dont il est question ?

Que dire de l’argument qui consistait à ne pas faire payer les banques et les grandes entreprises comme Total qui bénéficient d’un effet d’aubaine lié à la crise covid et à la guerre en Ukraine et enregistrent de ce fait des superprofits ?

Monsieur Le Maire, vous avez argué des efforts consentis par Total. Mais dans mon département des Hautes-Alpes, sur 47 stations-service, seulement six sont détenues par Total ! En zone rurale, les 50 centimes de remise ne bénéficieront pas à tous, mais seulement à certains.

Pour toutes ces raisons, le ciblage proposé Michel Canévet me paraît être une solution de justice sociale et d’équité à l’égard de celles et ceux qui sont les plus exposés à cette inflation, à savoir les ruraux. C’est aussi une manière de ne pas accompagner les plus riches.

Notre pays a besoin d’égalité, d’équité et d’attention portée aux territoires ruraux.

Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires soutient cet amendement.

J’entends les réserves exprimées par M. le ministre. Cet amendement n’est sans doute pas parfait, mais si la volonté politique est arrêtée, nous pourrons préciser le dispositif à l’occasion des travaux de la CMP.

M. le ministre a insisté hier sur le fait que nous étions sortis du « quoi qu’il en coûte » pour entrer dans une logique de maîtrise des dépenses publiques.

Pour autant, il y a encore des trous dans la raquette. Nous présenterons notamment plusieurs amendements visant à aider les ménages modestes qui se chauffent au bois, aux granulés ou aux pellets et qui font face à une explosion des coûts. Il faudra concéder quelques dizaines de millions d’euros pour les aider, comme nous le faisons pour le fioul ou le carburant.

Si nous ne ciblons pas les aides sur le carburant, c’est autant d’argent qui ne sera pas consacré à d’autres priorités et à certaines dispositions que nous avons votées, comme le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) pour les TPE et les PME ou les aides à la rénovation.

Si vous souhaitez maintenir le dispositif actuel, monsieur le ministre, il faudra augmenter les moyens de ce PLFR pour répondre à nos demandes. Sinon, à enveloppe égale, il n’y a pas de raison de financer le carburant des propriétaires de 4x4 qui partent en vacances ou le fioul pour chauffer des résidences d’hiver à Courchevel. (M. Guillaume Gontard applaudit.)