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Séance du 2 août 2022 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marie Mizzon, pour explication de vote.

M. Jean-Marie Mizzon. Je souhaite à mon tour soutenir l’amendement de mon collègue Canévet et invoquer un argument qui me paraît capital.

Je vous sais très attentif à notre balance commerciale, monsieur le ministre. Or vous savez que n’ayant pas de pétrole, nous l’importons.

Si nous subventionnons tous les usagers de la même manière, nous allons aggraver notre balance commerciale, singulièrement au mois d’août, lorsque les habitants du nord de l’Europe, transitant par la France pour rejoindre leur lieu de vacances, profiteront eux aussi d’un effort national destiné aux Français. Cela me paraît aller à l’encontre de l’objectif recherché.

Je le répète, je voterai donc l’amendement de M. Canévet.

Mme la présidente. La parole est à M. Hervé Maurey, pour explication de vote.

M. Hervé Maurey. Je constate avec étonnement que depuis le début nos débats, nous faisons le contraire de ce qui nous a été demandé.

En effet, le ministre de l’économie nous a indiqué hier qu’il espérait que nous n’aggraverions pas le déficit public. Or nous ne faisons que ça depuis hier soir ! (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Nous refusons une contribution exceptionnelle qui permettrait de réduire les déficits ; nous supprimons d’un coup de baguette magique la contribution à l’audiovisuel public ; et maintenant, en contradiction avec les propos que le ministre tient depuis des semaines, voire des mois, nous baissons le prix de l’essence pour tout le monde, y compris pour ceux qui n’en ont pas besoin, y compris pour ceux qui ont les moyens de supporter cette hausse du prix de l’essence, y compris pour ceux qui se déplacent par convenance personnelle.

Je préfère pour ma part le dispositif proposé par notre collègue Canévet, car celui-ci a le mérite de cibler l’aide sur ceux qui en ont besoin parce qu’ils ont des revenus limités, parce qu’ils doivent faire des trajets importants, non pas pour se balader, mais pour aller travailler, et qui, de surcroît, résident dans des territoires où il n’y a pas de station-service Total. Dans mon beau département de l’Eure – M. le ministre le connaît bien –, on ne rencontre pas souvent des stations Total.

Pour toutes ces raisons, je soutiens sans réserve l’amendement de Michel Canévet.

Mme la présidente. La parole est à M. Loïc Hervé, pour explication de vote.

M. Loïc Hervé. La proposition de Michel Canévet a le mérite de régler un problème dans les zones frontalières.

Le franc suisse s’est apprécié de 10 points ces dernières semaines. Le pouvoir d’achat des frontaliers français travaillant en Suisse s’en trouve certes renforcé, mais dans le même temps, le budget de la Nation subventionne le carburant acheté par les Suisses qui viennent faire leur plein en France.

De fait, nous faisons la charité à nos voisins et amis suisses, qui bénéficient d’un véritable effet d’aubaine. Or il n’y a pas de solution à cette difficulté concrète, parce que l’on ne peut pas discriminer à l’entrée des stations-service sur la base des plaques d’immatriculation.

La seule manière de rectifier ce problème est de cibler l’aide et d’adopter l’excellent amendement de Michel Canévet.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Canévet, pour explication de vote.

M. Michel Canévet. Je suis un peu étonné par l’argument du rapporteur général, qui déplorait que la disposition proposée reporte la charge sur les entreprises. Il me paraît au contraire bien légitime qu’en contrepartie de la baisse des impôts de production, les entreprises contribuent à l’accompagnement de leurs salariés. Cela leur permettra d’ailleurs de fidéliser ces derniers.

J’ai également été étonné, monsieur le ministre, par vos propos selon lesquels nous pourrions envisager d’autres dispositifs, après celui que nous mettons en place, pour intervenir de manière ciblée. Mais les finances publiques ont des limites ! Quand donc allons-nous en tenir compte ?

Il me semblait par ailleurs que, le 14 juillet, le Président de la République avait appelé à la sobriété énergétique dans notre pays. Comment peut-on dès lors encourager la consommation de pétrole par un subventionnement général ? C’est aller totalement à l’inverse ! (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

On ne peut pas s’engager dans une transition énergétique en commençant par subventionner les énergies fossiles sans discernement. Cela n’est pas possible !

Nous ne pouvons pas continuer ainsi. Il nous faut réagir, car les finances publiques ne sont pas extensibles à l’infini. Nous irons dans le mur si nous continuons à dépenser sans compter et sans discernement. (Très bien ! et applaudissements sur les travées des groupes UC et GEST.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Bruno Le Maire, ministre. Permettez-moi de répondre à quelques arguments.

S’agissant des finances publiques, soyez assuré, monsieur Maurey, que je veillerai, dans la suite de la discussion, à ce qu’aucun des amendements qui seront présentés n’ait pour effet de les grever. Je ne suis pas certain que ce ne soit pas le cas. (M. Jean-Michel Arnaud sexclame. M. Bruno Sido samuse.)

Par ailleurs, je rappelle qu’à la demande du groupe Les Républicains de l’Assemblée nationale, nous avons prévu des dispositifs spécifiques pour accompagner les petites stations-service des zones rurales.

Je souhaite rassurer l’ensemble des orateurs qui ont évoqué les finances publiques : nous disposons d’une enveloppe de 4,4 milliards d’euros, et celle-ci reste inchangée. Nous avons fait le choix politique – on peut le discuter, mais c’est celui que nous avons fait – de couvrir grâce à cette enveloppe les retraités. Ces derniers ne seraient pas couverts dans le cadre d’un dispositif ciblé.

De nombreuses personnes retraitées, notamment dans les zones rurales, que je crois bien connaître, sont très heureuses de bénéficier d’une importante réduction à la pompe grâce au dispositif actuel. Par définition, elles n’en bénéficieraient pas si le dispositif était ciblé sur les salariés.

Nous faisons un choix politique que pour ma part j’estime respectable. Chacun votera ensuite en connaissance de cause.

De même, les demandeurs d’emploi qui n’ont d’autre choix que d’utiliser leur véhicule pour mener leurs recherches sont couverts par le dispositif actuel, alors qu’ils ne le seraient pas par un dispositif plus ciblé.

Le dispositif qui existe a le mérite de la simplicité – on nous a suffisamment reproché la complexité d’un dispositif trop ciblé –, il couvre les zones rurales, tous les retraités et les demandeurs d’emploi.

M. Loïc Hervé. Il couvre même les Suisses !

M. Bruno Le Maire, ministre. Enfin, si le prix du pétrole continue d’augmenter dans les mois qui viennent, je n’exclus pas d’étudier un dispositif plus ciblé pour 2023.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 151 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. Loïc Hervé. Les Suisses vous remercient !

Mme la présidente. L’amendement n° 129 rectifié bis, présenté par M. Menonville, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Chasseing, Grand, Médevielle, Decool, A. Marc, Malhuret, Verzelen et Capus et Mme Paoli-Gagin, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° Après la quatrième ligne du tableau constituant le second alinéa de l’article L. 312-48, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :

« 

Transports nécessaires aux activités d’aides à domicile

Gazoles

L. 312-52-1

30,02

Essence

L. 312-52-1

40,338

 » ;

2° Après l’article L. 312-52, il est inséré un article L. 312-52-… ainsi rédigé :

« Art. L. 312-52-…. – Relèvent d’un tarif réduit de l’accise les gazoles et les essences consommés pour les besoins de la propulsion des véhicules affectés aux activités de services d’aide et d’accompagnement à domicile et d’aide personnelle à domicile respectivement prévues aux 6° et 7° et au 16° de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles à titre habituel, sur le territoire de communes classées en zone de revitalisation rurale en application de l’article 1465 A du code général des impôts. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Franck Menonville.

M. Franck Menonville. Cet amendement tend à appliquer un tarif réduit de carburant pour les aides à domicile en zones de revitalisation rurale (ZRR).

En effet, les aides à domicile utilisent leur véhicule personnel afin de se rendre chez les personnes âgées en perte d’autonomie, les personnes en situation de handicap ou les familles en difficulté.

Ces personnes parcourent en moyenne, en zone rurale, entre 300 et 400 kilomètres par semaine pour se rendre chez les personnes âgées en perte d’autonomie.

L’impact financier de la hausse des prix des carburants est considérable pour elles, dont les salaires sont proches du SMIC. Leur indemnité kilométrique, bien que revalorisée, ne suffit pas à compenser la hausse des prix du carburant, d’autant qu’elle couvre également les frais d’entretien du véhicule.

Par cette mesure ciblée, nous entendons également reconnaître et valoriser le travail des aides à domicile.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je crains que la mise en œuvre technique d’un tel dispositif ne soit difficile, car il implique de cibler uniquement les professionnels exerçant en ZRR.

Par ailleurs, je rappelle que les aides à domicile bénéficient d’un soutien, même si celui-ci n’est pas spécifique, dans le cadre de la remise carburant.

Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 129 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 128 rectifié bis, présenté par M. Menonville, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Chasseing, Grand, Médevielle, Decool, A. Marc et Malhuret, Mme Paoli-Gagin et M. Capus, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° Après la quatrième ligne du tableau constituant le second alinéa de l’article L. 312-48, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :

« 

Transport nécessaire aux activités de commerce ambulant

Gazoles

L. 312-52-1

30,02

Essence

L. 312-52-1

40,388

 » ;

2° Après l’article L. 312-52, il est inséré un article L. 312-52-… ainsi rédigé :

« Art. L. 312-52-…. – Relèvent d’un tarif réduit de l’accise les gazoles et les essences consommés pour les besoins de la propulsion des véhicules affectés à une activité commerciale ou artisanale ambulante prévue à l’article L. 123-29 du code de commerce lorsque ces activités sont exercées, à titre habituel, sur le territoire de communes classées en zone de revitalisation rurale en application de l’article 1465 A du code général des impôts. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Franck Menonville.

M. Franck Menonville. Par cet amendement, nous proposons de faire bénéficier les commerçants itinérants travaillant en ZRR d’une réduction sur le prix du carburant.

En effet, le secteur du commerce itinérant, dont la rentabilité est souvent faible, est particulièrement pénalisé par la hausse des prix du carburant. Il nous faut donc soutenir ces commerçants.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Demande de retrait, ou, à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 128 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 502 rectifié, présenté par Mmes Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article L. 312-52 du code général des impositions sur les biens et services, il est inséré un article L. 312-… ainsi rédigé :

« Art. L. 312-. – Relèvent d’un tarif réduit de l’accise les gazoles et les essences consommés pour les besoins des personnes en situation de handicap au sens de l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles.

« L’article L. 312-42 n’est pas applicable au tarif réduit mentionné au premier alinéa dont relève le gazole. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. Cet amendement vise à appliquer un tarif réduit de carburant aux personnes en situation de handicap qui n’ont pas le choix de leur moyen de déplacement.

L’augmentation des prix des carburants pénalise l’ensemble des consommateurs, mais particulièrement les personnes en situation de handicap, les véhicules aménagés qu’elles empruntent étant exclusivement thermiques.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Demande de retrait, ou, à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 502 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 127 rectifié bis, présenté par M. Menonville, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Chasseing, Grand, Médevielle, Decool, A. Marc et Verzelen, Mme Paoli-Gagin et M. Capus, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le premier alinéa de l’article L. 321-1 du code de la route, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret en Conseil d’État arrête la liste des transformations apportées à un véhicule isolé ou un élément de véhicule qui n’appellent pas de nouvelle réception de celui-ci, notamment la reprogrammation de l’injection du moteur d’un véhicule terrestre. »

II. – Le 23° ter du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 200 quater … ainsi rédigé :

« Art. 200 quater …. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre de la reprogrammation du moteur de l’injection du moteur ou de la pose d’un boîtier additionnel de conversion à l’éthanol E85. »

« Un décret fixera les modalités d’application du présent article. »

III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Franck Menonville.

M. Franck Menonville. Cet amendement tend à favoriser la conversion des véhicules à moteur essence vers l’éthanol.

L’éthanol est actuellement le carburant le moins cher disponible à la pompe. Bien qu’il entraîne une consommation supérieure, il est deux fois moins cher que le gazole, le sans plomb 95 et le sans plomb 98.

Afin de remédier aux difficultés juridiques liées à la conversion des véhicules, cet amendement vise à simplifier la procédure de reprogrammation via une déclaration à l’administration et à l’assurance. Il vise également à instaurer un crédit d’impôt.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Demande de retrait, ou, à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Même avis.

M. Franck Menonville. Je retire l’amendement, madame la présidente !

Mme la présidente. L’amendement n° 127 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 492 rectifié, présenté par MM. Gontard, Breuiller, Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le chapitre Ier du titre II bis de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est complété par une division ainsi rédigée :

«…. – Taxes perçues pour le financement des infrastructures de transport

« Art. 1599 quinquies. – I. – À compter du 1er janvier 2022, il est institué, au profit de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, une taxe annuelle sur les surfaces de stationnement annexées à des locaux commerciaux exerçant une activité de commerce de détail sur une surface de vente de plus de 2 500 mètres carrés.

« II. – Sont soumises à la taxe les personnes privées et publiques propriétaires de surfaces de stationnement ou titulaires d’un droit réel portant sur celles-ci.

« La taxe est acquittée par le propriétaire, l’usufruitier, le preneur à bail à construction, l’emphytéote ou le titulaire d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public constitutive d’un droit réel qui dispose, au 1er janvier de l’année d’imposition, d’une surface taxable.

« III. – Le montant de la taxe est de 40 € le mètre carré.

« IV. – Ces tarifs sont actualisés le 1er janvier de chaque année en fonction du dernier indice du coût de la construction publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques. Les valeurs sont arrondies, s’il y a lieu, au centime d’euro supérieur.

« V. – Les redevables déposent une déclaration selon les modalités prévues au VII de l’article 231 ter.

« VI. – Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à la taxe sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires. »

II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023.

La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard. Les hypermarchés représentent un modèle aujourd’hui dépassé. Cette révolution du siècle dernier est le symbole des dérèglements de notre temps : surconsommation, étalement urbain, abandon des centres-villes, surutilisation de la voiture, etc.

La taxe que nous proposons d’instaurer sur la création des parkings de plus de 2 500 mètres carrés vise aussi à limiter l’artificialisation des sols. Les hypermarchés français disposent déjà de 1,6 million de places de parking. Cela représente 40 kilomètres carrés occupés par des places de parking, soit près de la moitié de la surface de la capitale.

Il est temps d’en finir avec cette fuite en avant, qui, en plus de bétonner nos terres, tue nos centres-villes, les vide de leurs commerçants et de leurs habitants.

Ce modèle entraîne également des dépenses supplémentaires pour les collectivités qui, d’une part, doivent financer les infrastructures nécessaires à l’automobile, et, d’autre part, doivent investir pour d’autres formes de mobilité.

Taxer les places de parking des hypermarchés permettrait de doter les collectivités des moyens d’investir dans des formes de mobilité innovantes ou dans les transports en commun.

Une taxe de même nature a été créée en Île-de-France pour les surfaces de stationnement des hypermarchés et centres commerciaux offrant plus de 2 500 mètres carrés de surface de vente.

Cet amendement vise à étendre cette taxe à l’ensemble du territoire afin de participer à la lutte contre l’artificialisation des terres, comme le préconise la Convention citoyenne pour le climat au travers de l’objectif « zéro artificialisation nette ».

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 492 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 491, présenté par MM. Gontard, Breuiller, Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article L. 312-55 du code des impositions sur les biens et services est supprimé.

La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard. Le régime fiscal applicable aux activités de navigation maritime et au transport de marchandises sur ces voies questionne la pertinence de la politique environnementale française.

Responsable d’une pollution dont l’impact environnemental est supérieur à celui de l’automobile, le transport maritime demeure toutefois bénéficiaire d’une exonération de taxe sur les carburants.

Alors que l’acheminement de marchandises se fait essentiellement au moyen du fret maritime, les émissions d’oxyde de soufre générées par ce dernier et leurs lourdes conséquences sanitaires et écologiques ne peuvent que contraster avec la faiblesse des réglementations sur les carburants.

Afin de rétablir une cohérence dans le traitement de l’urgence environnementale par la France, il est proposé par cet amendement que le fret maritime participe à hauteur de son impact sur les écosystèmes à l’effort fiscal français en faveur de la transition écologique. En ce sens, il est estimé nécessaire que ce secteur soit concerné par les prélèvements de taxe sur les carburants.

Alors que les amateurs français, au premier rang desquels CMA CGM, réalisent des profits records – 18 milliards de dollars pour CMA CGM en 2021 –, le maintien de cette exonération paraît d’autant plus aberrant.

À défaut de taxer les superprofits des dirigeants de ces compagnies maritimes, qui, pour certains, ont été multipliés par six en seulement un an, rétablissons une once de justice fiscale en supprimant cette niche « climaticide » et, je le répète, aberrante.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable. Monsieur le ministre, nous avons adopté dans la loi de finances initiale pour 2022 un dispositif de suramortissement en faveur des navires pour les inciter à polluer moins. Avons-nous déjà un état des lieux et une première évaluation ?

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Avis défavorable. Je confirme à M. le rapporteur général que nous discuterons de cette trajectoire lors du PLF. Il est extrêmement important que nous puissions le faire.

L’adoption d’un tel amendement aurait pour conséquence immédiate de détourner l’ensemble des navires internationaux des ports français. Je ne pense pas que ce soit ce que nous souhaitons tous ici.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 491.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 331 rectifié quater, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 267 bis du code général des impôts, il est inséré un article 267 … ainsi rédigé :

« Art. 267 …. – Les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature sont exclus de la base d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutée pour la fourniture d’eau, de gaz par le réseau de distribution de gaz naturel, d’électricité et sur l’essence et le gazole utilisés comme carburants pour véhicule »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. Les membres du groupe CRCE veulent mettre un terme à un phénomène complètement injuste et incompréhensible : les « taxes sur les taxes » des produits de l’énergie.

Pour ce faire, ils souhaitent retirer de l’assiette de la TVA des consommations de la fourniture d’eau, de gaz, d’électricité et des carburants les impôts et taxes énergétiques, et ainsi en finir avec la double taxation sur les dépenses d’énergie. Voilà une mesure très simple en faveur du pouvoir d’achat.

Mme la présidente. L’amendement n° 353 rectifié bis, présenté par MM. Levi et Bonhomme, Mme Loisier, MM. Mizzon, A. Marc, Henno, Guerriau, Reichardt et Laugier, Mme Lopez, MM. Canévet et Chatillon, Mme Perrot, MM. J.B. Blanc et Burgoa, Mmes Billon, F. Gerbaud, Dumont et Férat, MM. Genet, Kern, Le Nay et Chauvet, Mmes Doineau et Devésa, M. J.M. Arnaud, Mme Jacquemet et MM. Détraigne, Belin et Bonneau, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 1° du I de l’article 267 du code général des impôts est complété par les mots : « et des contributions dues au titre de la consommation finale du consommateur en application du régime général d’accises portant sur les gaz naturels mentionné au titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services, des articles L. 2333-2 à L. 2333-5 du code général des collectivités territoriales et de l’article 18 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Pierre-Antoine Levi.