Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 2 août 2022 (compte rendu intégral des débats)

M. Stéphane Le Rudulier. Cet amendement tend à gommer quelques différences notables créant une rupture d’égalité entre les élus d’arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et les autres élus, qui font pourtant preuve du même engagement quotidien.

Les élus d’arrondissement, à savoir les maires et adjoints au maire d’arrondissement, bénéficieraient ainsi des droits existants pour les autres élus locaux, notamment la prise en charge des frais de garde, un droit à la formation et à un bilan de compétence à la fin de leur mandat ou encore l’éligibilité à une allocation différentielle de fin de mandat.

Cette démarche vise surtout à attirer l’attention du Gouvernement sur la nécessité d’introduire un tel alignement par voie législative.

Mme la présidente. La parole est à Mme Valérie Boyer, pour présenter l’amendement n° 102 rectifié ter.

Mme Valérie Boyer. Ce n’est pas un hasard si j’ai déposé le même amendement que mon collègue Stéphane Le Rudulier. Nous sommes élus des Bouches-du-Rhône, comme Mme Carlotti.

Nous voyons bien l’intérêt de transposer le régime applicable à Paris, Lyon et Marseille aux autres élus d’arrondissement. L’une de ces mesures me tient particulièrement à cœur – et je crois que ce sera aussi le cas pour vous, mes chers collègues, quelles que soient les travées sur lesquelles vous siégez. Il s’agit de prendre en charge les dépenses d’accompagnement et l’aide technique pour les élus d’arrondissement en situation de handicap.

Comme vient de le rappeler le président Retailleau, le Sénat est la chambre des communes et des collectivités. Aussi, je ne doute pas que cet amendement reçoive l’assentiment de l’ensemble de l’hémicycle.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Arlette Carlotti, pour présenter l’amendement n° 263 rectifié.

Mme Marie-Arlette Carlotti. L’amendement a été très bien défendu par mes collègues. Voilà un bel exemple d’unanimité marseillaise ! (Sourires.)

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. J’ai le sentiment que cet amendement va au-delà de l’unanimité marseillaise.

Le sénateur Stéphane Le Rudulier a indiqué qu’il s’agissait d’un amendement d’appel. J’estime que sa place est au sein du projet de loi de finances afin d’examiner ce problème de manière globale, comme nous en avions eu l’occasion l’an passé : avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 21 rectifié quinquies, 102 rectifié ter et 263 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. L’amendement n° 105 rectifié bis, présenté par MM. Mouiller, Favreau et D. Laurent, Mmes Lavarde et Belrhiti, MM. Frassa, Cambon et Bouloux, Mme Gosselin, M. Tabarot, Mmes Deroche, Di Folco et Joseph, M. Sautarel, Mmes Dumont, Demas, Thomas et Garriaud-Maylam, MM. Pellevat, Daubresse et Savary, Mme Borchio Fontimp, M. Mandelli, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Lefèvre et Sol, Mme Ventalon, MM. Perrin, Rietmann et Chaize, Mme Drexler, M. Burgoa, Mme Eustache-Brinio, M. Genet, Mme L. Darcos, MM. Houpert, Bouchet et E. Blanc, Mme Estrosi Sassone, M. Bascher, Mme M. Mercier, MM. Reichardt, Pointereau et Paccaud, Mmes Lassarade, Canayer et Pluchet, M. Chatillon, Mme Bourrat, MM. C. Vial et Meignen, Mme Goy-Chavent, MM. Belin, Saury et Bonhomme, Mme de Cidrac, MM. Klinger et Charon, Mmes Dumas, Gruny et Imbert, MM. B. Fournier et Somon, Mme Bellurot, MM. Le Gleut, Brisson et Cadec, Mmes Raimond-Pavero et Garnier et MM. Courtial et J.B. Blanc, est ainsi libellé :

Après l’article 4 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le B du IV de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 de finances pour 2020 du 28 décembre 2019, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« … – En cas d’erreur de calcul du coefficient correcteur d’une commune constatée ultérieurement, les services de l’État peuvent calculer un nouveau coefficient correcteur afin de corriger l’erreur constatée. »

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Philippe Mouiller.

M. Philippe Mouiller. Depuis la réforme de la taxe d’habitation et du coefficient correcteur, certaines communes – souvent les plus petites – ont constaté une erreur dans le calcul du coefficient, liée le plus souvent à une erreur de déclaration d’un gros contribuable en 2020.

Le foncier bâti déclaré a ainsi subi une hausse importante, alors que le coefficient correcteur notifié est inférieur à ce qu’il aurait dû être. Cette situation entraîne des pertes de recettes parfois très substantielles pour le budget des petites communes.

Même si elle constate les erreurs, la direction générale des finances publiques (DGFiP) explique qu’elle ne peut recalculer le coefficient, car aucune disposition légale ne permet de procéder à ce traitement.

Cet amendement vise donc à autoriser les services de l’État à effectuer ce nouveau calcul.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission sollicite l’avis du Gouvernement sur cette singularité juridique.

Mme la présidente. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Je demande le retrait de cet amendement, qui n’a pas de valeur normative : les services de l’État sont déjà en mesure de procéder à ce nouveau calcul.

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Mouiller, pour explication de vote.

M. Philippe Mouiller. J’entends votre argument, monsieur le ministre. Toutefois, les services de l’État me soutiennent le contraire. Si j’ai votre engagement, je retirerai mon amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Bruno Le Maire, ministre. Je m’y engage, monsieur le sénateur.

Mme la présidente. Monsieur Mouiller, l’amendement n° 105 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Philippe Mouiller. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 105 rectifié bis est retiré.

Après l’article 4 ter
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2022
Article 5

Article 4 quater (nouveau)

L’article 44 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le montant : « 43 224 928 842 € » est remplacé par le montant : « 43 524 928 842 € » ;

2° Le tableau du second alinéa est ainsi modifié :

a) Après la cinquième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

 

« 

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre du soutien exceptionnel pour les communes et leurs groupements face à la croissance des prix de l’énergie et de la revalorisation du point d’indice de la fonction publique

180 000 000

 » ;

b) Avant la dernière ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

 

« 

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre du soutien exceptionnel de compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active

120 000 000

 » ;

c) À la seconde colonne de la dernière ligne, le montant : « 43 224 928 842 » est remplacé par le montant : « 43 524 928 842 ».

Mme la présidente. La parole est à M. Marc Laménie, sur l’article.

M. Marc Laménie. L’article 4 quater opère en quelque sorte une synthèse des articles 4 bis et 4 ter.

Il institue un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compenser la revalorisation anticipée de 4 % du RSA par une dotation de 120 millions d’euros aux départements, collectivités territoriales les plus concernées par le versement des prestations sociales.

Par ailleurs, cet article prévoit un autre prélèvement sur recettes, d’un montant de 180 millions d’euros, afin de soutenir les communes et leurs groupements pour faire face à la hausse de 3,5 % du point d’indice et à l’inflation des charges externes, telles que l’électricité, le combustible et le carburant. Ces différents postes subissent une augmentation de 2,7 milliards d’euros.

La majoration du point d’indice est une mesure de solidarité. De même, je me réjouis du soutien aux communes et groupements les plus fragiles.

Ces deux prélèvements sur recettes, d’un montant global de 300 millions d’euros, sont favorables aux collectivités territoriales. Ils s’ajoutent aux 43,5 milliards d’euros de prélèvements sur recettes existants, dont fait notamment partie la DGF.

Je voterai cet article 4 quater.

Mme la présidente. L’amendement n° 557, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Remplacer le montant :

43 524 928 842

par le montant :

43 792 928 842

II. – Alinéa 5

Remplacer le montant :

180 000 000

par le montant :

430 000 000

III. – Supprimer les alinéas 6 et 7 ;

IV. – Après l’alinéa 7

Insérer les deux alinéas suivants :

b bis) Avant la dernière ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

«

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation exceptionnelle pour la revalorisation des rémunérations versées aux stagiaires de la formation professionnelle

18 000 000

»

» ;

IV. – Alinéa 8

Remplacer le montant :

43 524 928 842

Par le montant :

43 792 928 842

La parole est à M. le ministre.

M. Bruno Le Maire, ministre. Cet amendement vise à tirer les conséquences de l’adoption de l’amendement du rapporteur général sur les communes.

Comme l’a indiqué le rapporteur général, le montant total de la compensation pour les collectivités locales s’élève à 600 millions d’euros, dont 430 millions pour les communes et le fonds pour les régions, et 120 millions d’euros alloués aux départements pour le RSA. Ce sont donc bien 600 millions d’euros accordés, grâce au travail du Sénat, aux collectivités locales afin de compenser les conséquences de l’inflation.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 557.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.

L’amendement n° 219 rectifié ter est présenté par Mme Vermeillet, MM. J.M. Arnaud, Maurey, Henno, Mizzon et Bonnecarrère, Mmes Guidez, Loisier, Saint-Pé et N. Goulet, M. Canévet, Mme Sollogoub, MM. Chauvet, Levi et Kern, Mme Billon, MM. P. Martin et Louault, Mme Perrot, MM. Moga, Longeot et Lafon, Mmes Devésa et Ract-Madoux, MM. Duffourg et Le Nay, Mme Jacquemet et M. S. Demilly.

L’amendement n° 460 rectifié ter est présenté par MM. Marie et Tissot, Mmes Poumirol et Van Heghe, M. Bourgi, Mmes Harribey et Féret, M. Todeschini, Mme Blatrix Contat, M. Kerrouche, Mme G. Jourda, MM. Redon-Sarrazy, Cozic et Pla, Mme Espagnac, M. Devinaz, Mmes Préville et Monier et M. Gillé.

L’amendement n° 524 rectifié ter est présenté par MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel, MM. Requier et Roux, Mme N. Delattre et M. Artano.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 2

Remplacer le montant :

43 524 928 842

par le montant :

43 538 628 842

II. – Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) À la septième ligne, le montant : « 101 006 000 » est remplacé par le montant : « 114 706 000 » ;

III. – Alinéa 8

Remplacer le montant :

43 524 928 842

par le montant :

43 538 628 842

IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à III, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Sylvie Vermeillet, pour présenter l’amendement n° 219 rectifié ter.

Mme Sylvie Vermeillet. Je retire cet amendement, que je présenterai lors de l’examen du prochain projet de loi de finances.

Mme la présidente. L’amendement n° 219 rectifié ter est retiré.

La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour présenter l’amendement n° 460 rectifié ter.

M. Jean-Claude Tissot. Instaurée en 1992, la dotation particulière « élu local » (DPEL) vise à aider les communes rurales les moins peuplées à financer des mesures améliorant le statut des élus locaux, notamment la revalorisation des indemnités des maires et des adjoints, les autorisations d’absence et les frais de formation des élus.

Cette dotation est attribuée aux communes de moins de 1 000 habitants, sous condition de potentiel financier. Pourtant, cette indexation sur le potentiel financier des communes est particulièrement injuste et instable en ce qu’elle est calculée en intégrant fictivement une partie des ressources de l’EPCI. La moindre variation, très aléatoire, des nouvelles installations peut donc emporter de lourdes conséquences.

En raison de la condition liée au potentiel financier, près de 3 000 communes ne perçoivent pas la DPEL. Cet amendement, de même que l’amendement n° 461 rectifié que nous avons déposé après l’article 14 quater, vise à supprimer cette condition.

Nous souhaitons que l’ensemble des communes de moins de 1 000 habitants bénéficient de la DPEL. Pour atteindre cet objectif, tout en conservant les attributions individuelles à leur niveau actuel, nous proposons de relever le volume total de la dotation à 114,7 millions d’euros, contre 101 millions d’euros actuellement.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° 524 rectifié ter.

M. Jean-Claude Requier. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je demande le retrait de ces amendements ; à défaut, j’y serai défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 460 rectifié ter et 524 rectifié ter.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 4 quater, modifié.

(Larticle 4 quater est adopté.)

Organisation des travaux

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.

M. Claude Raynal, président de la commission des finances. Mes chers collègues, je tiens tout d’abord à vous remercier pour la manière dont s’est déroulée la séance jusqu’ici ; sans les quelques suspensions dont personne n’a réellement compris les raisons, …

Mme Éliane Assassi. Nous, si ! (Sourires.)

M. Claude Raynal, président de la commission des finances. … nous serions même parvenus à tenir le rythme espéré.

Je voudrais, pour finir, apporter deux précisions.

En premier lieu, je propose que notre commission des finances se réunisse dix minutes avant la reprise de la séance de ce soir pour étudier l’amendement du Gouvernement sur l’article d’équilibre, sous réserve qu’il nous soit transmis à temps par les services de M. le ministre, ce qui nous permettra de ne pas perdre de temps et d’en discuter dès la reprise.

En second lieu, puisqu’un certain nombre d’entre vous ont eu la gentillesse de suivre les recommandations que je leur faisais concernant leurs propositions de baisse de TVA, je me permets de vous faire une nouvelle suggestion.

Peu après la reprise, nous allons aborder les crédits des missions budgétaires. Pour l’essentiel, les amendements déposés dans ce cadre relèvent davantage du prochain projet de loi de finances que du présent collectif budgétaire – je vous le dis très tranquillement.

Il est ici question de 96 amendements que je vous invite, mes chers collègues, à présenter dans un souffle, en vous contentant d’en exposer le montant et l’objet très succinctement – soyez assurés que M. le rapporteur émettra sur ces amendements des avis très positifs. (Sourires.) Ainsi, nous pourrions avancer rapidement et éviter de nous coucher à cinq heures du matin. Soyez-en, par avance, remerciés ! (Applaudissements.)

Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt heures, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de Mme Pascale Gruny.)

PRÉSIDENCE DE Mme Pascale Gruny

vice-président

Mme le président. La séance est reprise.

Mes chers collègues, la commission des finances n’ayant pas encore totalement achevé l’examen de l’amendement du Gouvernement sur l’article d’équilibre, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt et une heures trente, est reprise à vingt et une heures trente-cinq.)

Mme le président. La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion du projet de loi de finances rectificative, adopté par l’Assemblée nationale, pour 2022.

Dans la suite de la discussion des articles de la première partie, nous en sommes parvenus à l’examen de l’article d’équilibre et de l’état A sur les voies et moyens.

TITRE III

DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

Article 4 quater (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2022
Article 6

Article 5

I. – Pour 2022, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants :

 

(En millions deuros*)

Ressources

Charges

Solde

Budget général

Recettes fiscales brutes / dépenses brutes

27 375

46 897

À déduire : Remboursements et dégrèvements

3 371

3 371

Recettes fiscales nettes / dépenses nettes

24 004

43 526

Recettes non fiscales

3 560

Recettes totales nettes / dépenses nettes

27 564

43 526

À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de lUnion européenne

300

Montants nets pour le budget général

27 264

43 526

-16 263

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants

0

0

Montants nets pour le budget général y compris fonds de concours

27 264

43 526

Budgets annexes

Contrôle et exploitation aériens

21

-21

Publications officielles et information administrative

0

0

Totaux pour les budgets annexes

0

21

-21

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

Contrôle et exploitation aériens

0

0

Publications officielles et information administrative

0

0

Totaux pour les budgets annexes y compris fonds de concours

0

21

Comptes spéciaux

Comptes d’affectation spéciale

13 482

14 010

-528

Comptes de concours financiers

2 873

1 867

1 006

Comptes de commerce (solde)

0

Comptes d’opérations monétaires (solde)

0

Solde pour les comptes spéciaux

479

Solde général

-15 805

* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million deuros le plus proche ; il résulte de lapplication de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.

II. – Pour 2022 :

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :

 

(En milliards deuros)

Besoin de financement

Amortissement de la dette à moyen et long termes

145,8

Dont remboursement du nominal à valeur faciale

140,8

Dont suppléments dindexation versés à léchéance (titres indexés)

5

Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau

3

Amortissement des autres dettes reprises

0

Déficit budgétaire

178,7

Autres besoins de trésorerie

-15,4

Total

312,1

Ressources de financement

Émission de dette à moyen et long termes, nette des rachats

260

Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement

1,9

Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme

0

Variation des dépôts des correspondants

0

Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État

52,5

Autres ressources de trésorerie

-2,3

Total

312,1

;

2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année et en valeur nominale, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an demeure inchangé.

III. – Pour 2022, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est inchangé.

État A

VOIES ET MOYENS POUR 2022 RÉVISÉS

I. – BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)

Numéro de ligne

Intitulé de la recette

Révision des évaluations pour 2022

1. Recettes fiscales

11. Impôt sur le revenu

+2 781 895 098

1101

Impôt sur le revenu

+2 781 895 098

12. Autres impôts directs perçus par voie démission de rôles

+168 467 836

1201

Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles

+168 467 836

13. Impôt sur les sociétés

+16 722 311 412

1301

Impôt sur les sociétés

+16 722 311 412

13 bis. Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés

+202 455 515

1302

Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés

+202 455 515

13 ter. Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de limpôt sur les sociétés

+153 000 000

1303

Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés

+153 000 000

14. Autres impôts directs et taxes assimilées

+1 909 467 824

1401

Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l’impôt sur le revenu

-170 599

1402

Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes

+941 717 617

1406

Impôt sur la fortune immobilière

-133 000 000

1408

Prélèvements sur les entreprises d’assurance

+614 747

1410

Cotisation minimale de taxe professionnelle

+508 013

1411

Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction

+3 663 817

1412

Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue

-413 455

1413

Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité

+5 496 102

1416

Taxe sur les surfaces commerciales

-17 082 482

1421

Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle

-442 371

1427

Prélèvements de solidarité

+1 203 655 466

1430

Taxe sur les services numériques

+72 533 691

1431

Taxe d’habitation sur les résidences principales

-283 756 042

1497

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (affectation temporaire à l’État en 2010)

+25 500 000

1498

Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l’État en 2010)

-970 000

1499

Recettes diverses

+91 613 320

15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

-217 888 290

1501

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

-217 888 290

16. Taxe sur la valeur ajoutée

+4 829 190 083

1601

Taxe sur la valeur ajoutée

+4 829 190 083

17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

+826 297 935

1701

Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d’offices

+182 879 416

1702

Mutations à titre onéreux de fonds de commerce

-15 664 755

1704

Mutations à titre onéreux d’immeubles et droits immobiliers

+15 386 980

1705

Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)

+264 000 000

1706

Mutations à titre gratuit par décès

+241 000 000

1707

Contribution de sécurité immobilière

+109 192 989

1711

Autres conventions et actes civils

+75 775 898

1713

Taxe de publicité foncière

+84 706 595

1714

Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d’assurances et assimilés à raison des contrats d’assurances en cas de décès

-6 579 877

1716

Recettes diverses et pénalités

+9 416 038

1721

Timbre unique

+109 639

1726

Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certifications d’immatriculation des véhicules

-383 195 711

1753

Autres taxes intérieures

+68 451 408

1754

Autres droits et recettes accessoires

+462 050

1755

Amendes et confiscations

-3 534 112

1756

Taxe générale sur les activités polluantes

+81 980 917

1761

Taxe et droits de consommation sur les tabacs

-25 274 386

1768

Taxe spéciale sur certains véhicules routiers

-2 631 983

1769

Autres droits et recettes à différents titres

-6 031 894

1774

Taxe spéciale sur la publicité télévisée

+136 855

1776

Redevances sanitaires d’abattage et de découpage

-2 280 693

1777

Taxe sur certaines dépenses de publicité

-6 688 310

1781

Taxe sur les installations nucléaires de base

+290 000

1782

Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées

-819 420

1785

Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs)

-139 259 068

1786

Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos

-114 220 428

1787

Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques

+2 850 196

1788

Prélèvement sur les paris sportifs

-17 364 581

1789

Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne

+27 283 172

1797

Taxe sur les transactions financières

+498 200 000

1799

Autres taxes

-112 279 000

2. Recettes non fiscales

21. Dividendes et recettes assimilées

+1 208 800 000

2110

Produits des participations de l’État dans des entreprises financières

+834 200 000

2116

Produits des participations de l’État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers

-743 000 000

2199

Autres dividendes et recettes assimilées

+1 117 600 000

22. Produits du domaine de lÉtat

+60 344 060

2204

Redevances d’usage des fréquences radioélectriques

+60 904 000

2299

Autres revenus du Domaine

-559 940

23. Produits de la vente de biens et services

+295 108 352

2301

Remboursement par l’Union européenne des frais d’assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget

+56 673 435

2303

Autres frais d’assiette et de recouvrement

-26 728 668

2304

Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor public au titre de la collecte de l’épargne

-31 836 415

2399

Autres recettes diverses

+297 000 000

24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières

+15 149 464

2401

Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers

+12 634 216

2402

Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social

-950 955

2403

Intérêts des avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics

-2 691 384

2413

Reversement au titre des créances garanties par l’État

+6 157 587

25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites

+625 000 000

2502

Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence

-100 000 000

2503

Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes

+217 000 000

2505

Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires

+508 000 000

26. Divers

+1 355 115 538

2601

Reversements de Natixis

-42 000 000

2602

Reversements au titre des procédures de soutien financier au commerce extérieur

+272 536 000

2603

Prélèvements sur les fonds d’épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations

+210 000 000

2604

Divers produits de la rémunération de la garantie de l’État

+685 973 990

2611

Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires

+38 226 371

2621

Recouvrements après admission en non-valeur

+22 151 557

2622

Divers versements de l’Union européenne

+37 237 764

2623

Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits

+10 989 856

2699

Autres produits divers

+120 000 000

3. Prélèvements sur les recettes de lÉtat (ligne nouvelle)

31. Prélèvements sur les recettes de lÉtat au profit des collectivités territoriales (ligne nouvelle)

+300 000 000

3148

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre du soutien exceptionnel de compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active (ligne nouvelle)

+120 000 000

3151

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre du soutien exceptionnel pour les communes et leurs groupements face à la croissance des prix de l’énergie et de la revalorisation du point d’indice de la fonction publique (ligne nouvelle)

+180 000 000

RÉCAPITULATION DES RÉVISIONS DE RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)

Numéro de ligne

Intitulé de la recette

Révision des évaluations pour 2022

1. Recettes fiscales

+27 375 197 419

11

Impôt sur le revenu

+2 781 895 098

12

Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles

+168 467 836

13

Impôt sur les sociétés

+16 722 311 412

13 bis

Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés

+202 455 515

13 ter

Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés

+153 000 000

14

Autres impôts directs et taxes assimilées

+1 909 467 824

15

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

-217 888 290

16

Taxe sur la valeur ajoutée

+4 829 190 083

17

Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

+826 297 935

2. Recettes non fiscales

+3 559 517 414

21

Dividendes et recettes assimilées

+1 208 800 000

22

Produits du domaine de l’État

+60 344 060

23

Produits de la vente de biens et services

+295 108 352

24

Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières

+15 149 464

25

Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites

+625 000 000

26

Divers

+1 355 115 538

Total des recettes brutes (1 + 2) (ligne nouvelle)

+30 934 714 850

3. Prélèvements sur les recettes de lÉtat (ligne nouvelle)

+300 000 000

31

Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales (ligne nouvelle)

+300 000 000

Total des révisions de recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3)

+30 634 714 850

II. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE

(En euros)

Numéro de ligne

Intitulé de la recette

Révision des évaluations pour 2022

Participations financières de lÉtat

+12 732 000 000

06

Versement du budget général

+12 732 000 000

Pensions

+750 000 000

Section : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires dinvalidité

+750 000 000

21

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d’invalidité)

+543 000 000

22

Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d’invalidité)

+1 000 000

27

Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension

+19 000 000

33

Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d’invalidité

+3 000 000

34

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes

+4 000 000

51

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension

+168 000 000

57

Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension

+12 000 000

Total

+13 482 000 000

III. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(En euros)

Numéro de ligne

Intitulé de la recette

Révision des évaluations pour 2022

Avances à laudiovisuel public

-16 312 050

01

Recettes

-16 312 050

Avances aux collectivités territoriales

+2 889 257 943

Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes

+2 889 257 943

05

Recettes diverses

-301 805 999

09

Taxe d’habitation et taxes annexes

+1 157 062 697

10

Taxes foncières et taxes annexes

+486 883 859

11

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

+1 097 885 365

12

Cotisation foncière des entreprises et taxes annexes

+449 232 021

Total

+2 872 945 892