Séance du 2 août 2022

Mme le président. L’amendement n° 558, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Dans l’état A, les évaluations de recettes sont modifiées comme suit :

I. Budget général
			(En euros)
N° de ligne			Évaluation pour 2022
	1. Recettes fiscales		-1 611 980 917
	5. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques		-660 000 000
1501	Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques	minorer de	-660 000 000
	7. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes		-951 980 917
1756	Taxe générale sur les activités polluantes	minorer de	-951 980 917

	3. Prélèvements sur les recettes de l’État		+768 000 000
	1. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales		+768 000 000
3106	Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)	majorer de	+500 000 000
3151	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre du soutien exceptionnel face à la croissance des prix de l’énergie et des revalorisations du point d’indice	majorer de	+250 000 000
3157	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation exceptionnelle pour la revalorisation des rémunérations versées aux stagiaires de la formation professionnelle (nouveau)	majorer de	+18 000 000

II. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 :
(En millions d’euros)*
	RESSOURCES	CHARGES	SOLDE
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes	25 763	46 897
À déduire : Remboursements et dégrèvements	3 371	3 371
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes	22 392	43 526
Recettes non fiscales	3 560
Recettes totales nettes / dépenses nettes	25 952	43 526
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne	1 068
Montants nets pour le budget général	24 884	43 526	-18 643
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants	0	0
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours	24 884	43 526
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens	0	21	-21
Publications officielles et information administrative	0	0	-0
Totaux pour les budgets annexes	0	21	-21
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens	0	0
Publications officielles et information administrative	0	0
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours	0	21
Comptes spéciaux
Comptes d’affectation spéciale	13 482	14 010	-528
Comptes de concours financiers	2 873	1 867	+1 006
Comptes de commerce (solde)			-
Comptes d’opérations monétaires (solde)			-
Solde pour les comptes spéciaux			+479
Solde général			-18 185
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.

III. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 5 :
(En milliards d’euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes	145,8
Dont remboursement du nominal à valeur faciale	140,8
Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)	5,0
Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau	3,0
Amortissement des autres dettes reprises	0,0
Déficit budgétaire	181,1
Autres besoins de trésorerie	-15,4
Total	314,5

Ressources de financement
Émissions de dette à moyen et long termes nettes des rachats	260,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement	1,9
Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme	0,0
Variation des dépôts des correspondants	0,0
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État	54,9
Autres ressources de trésorerie	-2,3
Total	314,5

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Gabriel Attal, ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics. Mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement présente cet amendement sur l’article d’équilibre, afin de tenir compte des dispositions que vous avez adoptées en première partie et qui ont eu pour conséquence de dégrader le solde budgétaire de 2,4 milliards d’euros.

Si l’on entre dans le détail de ces mesures, sachez que les recettes fiscales ont diminué de 1,6 milliard d’euros à la suite de l’affectation de l’intégralité du montant de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), soit 952 millions d’euros, à l’Ademe (Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie), et de l’affectation d’une nouvelle fraction de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) aux collectivités locales à hauteur de 660 millions d’euros.

La dégradation de notre solde budgétaire s’explique également par une hausse de 768 millions d’euros des prélèvements sur recettes en faveur des collectivités locales, via le rehaussement de 500 millions d’euros du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), le renforcement du dispositif de soutien aux collectivités locales, qui avait été adopté par l’Assemblée nationale, pour un montant de 250 millions d’euros et, enfin, un nouveau prélèvement sur recettes de 18 millions d’euros au profit des régions.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le ministre, je confirme les chiffres que vous venez de nous communiquer. Même s’ils nous ont été transmis tardivement, nous avons pu les expertiser : ils correspondent bien à nos propres calculs.

Vous l’avez dit, le solde de l’État serait dégradé d’un peu plus de 2,4 milliards d’euros, mais je tiens tout de même à souligner que cet effort budgétaire a été accompli en faveur de l’ensemble des collectivités territoriales, et notamment du bloc communal, et à rappeler que les mesures que nous avons votées l’ont été, me semble-t-il, à l’unanimité.

Au regard du budget général, cette dégradation du solde me paraît très raisonnable. Je pense que ces mesures seront utiles et permettront d’aider les Français, notamment à travers les services rendus sur tout le territoire national au bénéfice de nos concitoyens.

Notre commission, dans la mesure où elle valide les estimations du Gouvernement, émet un avis favorable sur cet amendement.

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 558.

(L’amendement est adopté.)

Mme le président. Je mets aux voix, modifié, l’ensemble constitué de l’article d’équilibre et de l’état A annexé. (L’article 5 et l’état A annexé sont adoptés.)

Vote sur l’ensemble de la première partie

Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2022

Mme le président. Avant de mettre aux voix l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2022, je rappelle que, en application de l’article 42 de la loi organique relative aux lois de finances du 1^er août 2001 et à l’article 47 bis, alinéa 2, de notre règlement, lorsque le Sénat n’adopte pas la première partie du projet de loi de finances rectificative, l’ensemble du projet de loi est considéré comme rejeté.

Personne ne demande la parole ?…

Je mets aux voix, modifié, l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2022.

(La première partie du projet de loi est adoptée.)

SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE I^er

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2022. – CRÉDITS DES MISSIONS

Explications de vote sur l'ensemble de la première partie

Article 6

I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2022, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 53 362 511 010 € et de 47 114 455 506 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

II. – Il est annulé pour 2022, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 220 058 526 € et de 220 058 526 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

État B

RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2022 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DU BUDGET GÉNÉRAL

BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)
Mission / Programme	Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes	Crédits de paiement supplémentaires ouverts	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement annulés
Action extérieure de l’État	51 969 940	51 969 940
Action de la France en Europe et dans le monde	40 720 501	40 720 501
Diplomatie culturelle et d’influence	7 907 618	7 907 618
Français à l’étranger et affaires consulaires	3 341 821	3 341 821
Administration générale et territoriale de l’État	176 938 832	38 938 832
Administration territoriale de l’État	12 552 420	12 552 420
Vie politique	9 663 755	9 663 755
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur	154 722 657	16 722 657
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales	480 307 942	480 307 942
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture	280 000 000	280 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	200 300 000	200 300 000
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	7 942	7 942
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation	50 927 949	50 927 949
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation	45 778 671	45 778 671
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale	5 149 278	5 149 278
Audiovisuel public (ligne supprimée)
France Télévisions (ligne supprimée)
ARTE France (ligne supprimée)
Radio France (ligne supprimée)
France Médias Monde (ligne supprimée)
Institut national de l’audiovisuel (ligne supprimée)
TV5 Monde (ligne supprimée)
Cohésion des territoires	440 566 856	425 566 856	211 058 526	211 058 526
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	134 329 169	134 329 169
Aide à l’accès au logement	38 475 367	38 475 367
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	27 461 915	12 461 915
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire	8 128 642	8 128 642
Politique de la ville			211 058 526	211 058 526
Interventions territoriales de l’État	2 171 763	2 171 763
Aide exceptionnelle pour les particuliers utilisant du fioul (ligne nouvelle)	230 000 000	230 000 000
Conseil et contrôle de l’État	15 444 949	15 444 949
Conseil d’État et autres juridictions administratives	11 430 547	11 430 547
Dont titre 2	9 000 000	9 000 000
Conseil économique, social et environnemental	213 222	213 222
Cour des comptes et autres juridictions financières	3 800 000	3 800 000
Dont titre 2	3 800 000	3 800 000
Haut Conseil des finances publiques	1 180	1 180
Crédits non répartis	4 000 000 000	4 000 000 000
Provision relative aux rémunérations publiques	2 000 000 000	2 000 000 000
Dont titre 2	2 000 000 000	2 000 000 000
Dépenses accidentelles et imprévisibles	2 000 000 000	2 000 000 000
Culture	53 429 841	53 429 841
Patrimoines	18 842 510	18 842 510
Création	17 989 607	17 989 607
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	14 614 882	14 614 882
Soutien aux politiques du ministère de la culture	1 982 842	1 982 842
Défense	300 286 360	300 286 360
Environnement et prospective de la politique de défense	50 000 000	50 000 000
Soutien de la politique de la défense	47 945 601	47 945 601
Équipement des forces	202 340 759	202 340 759
Direction de l’action du Gouvernement	11 235 867	11 235 867
Coordination du travail gouvernemental	7 480 513	7 480 513
Protection des droits et libertés	895 749	895 749
Présidence française du Conseil de l’Union européenne en 2022	2 859 605	2 859 605
Écologie, développement et mobilité durables	7 583 176 573	5 887 076 573	9 000 000	9 000 000
Infrastructures et services de transports	1 355 577 730	59 477 730
Affaires maritimes	4 157 811	4 157 811
Paysages, eau et biodiversité	8 764 847	8 764 847
Expertise, information géographique et météorologie	6 012 765	6 012 765
Prévention des risques	27 294 955	27 294 955
Énergie, climat et après-mines	5 475 155 145	5 075 155 145
Service public de l’énergie (ligne nouvelle)	700 000 000	700 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	6 213 320	6 213 320
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)			9 000 000	9 000 000
Économie	15 088 253 236	15 088 253 236
Développement des entreprises et régulations	2 325 870 930	2 325 870 930
Plan “France Très haut débit”	22 336 841	22 336 841
Statistiques et études économiques	1 637 714	1 637 714
Stratégies économiques	6 407 751	6 407 751
Financement des opérations patrimoniales envisagées en 2021 et en 2022 sur le compte d’affectation spéciale “Participations financières de l’État”	12 732 000 000	12 732 000 000
Engagements financiers de l’État	11 889 696 910	11 894 065 763
Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)	11 886 000 000	11 886 000 000
Épargne	1 416 910	1 416 910
Dotation du Mécanisme européen de stabilité	2 280 000	2 280 000
Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque		4 368 853
Enseignement scolaire	103 293 607	103 293 607
Vie de l’élève	91 005 681	91 005 681
Enseignement technique agricole	12 287 926	12 287 926
Gestion des finances publiques	30 958 906	30 958 906
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local	16 549 954	16 549 954
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	5 536 040	5 536 040
Facilitation et sécurisation des échanges	8 872 912	8 872 912
Immigration, asile et intégration	37 383 441	37 383 441
Immigration et asile	22 115 072	22 115 072
Intégration et accès à la nationalité française	15 268 369	15 268 369
Justice	119 264 660	119 264 660
Justice judiciaire	22 337 876	22 337 876
Administration pénitentiaire	38 686 551	38 686 551
Dont titre 2	800 000	800 000
Protection judiciaire de la jeunesse	39 115 917	39 115 917
Dont titre 2	27 515 917	27 515 917
Accès au droit et à la justice	11 717 529	11 717 529
Conduite et pilotage de la politique de la justice	7 352 938	7 352 938
Conseil supérieur de la magistrature	53 849	53 849
Médias, livre et industries culturelles	12 857 591	12 857 591
Presse et médias	8 254 566	8 254 566
Livre et industries culturelles	4 603 025	4 603 025
Outre-mer	68 948 606	68 948 606
Emploi outre-mer	37 601 649	37 601 649
Conditions de vie outre-mer	31 346 957	31 346 957
Recherche et enseignement supérieur	234 709 315	234 709 315
Formations supérieures et recherche universitaire	30 000 000	30 000 000
Vie étudiante	85 645 174	85 645 174
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	80 000 000	80 000 000
Recherche spatiale	16 381 885	16 381 885
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables	12 099 982	12 099 982
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle	7 147 011	7 147 011
Enseignement supérieur et recherche agricoles	3 435 263	3 435 263
Régimes sociaux et de retraite	177 636 733	177 636 733
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres	132 363 725	132 363 725
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins	19 991 601	19 991 601
Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers	25 281 407	25 281 407
Relations avec les collectivités territoriales	122 108 032	122 108 032
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements	117 000 000	117 000 000
Concours spécifiques et administration	5 108 032	5 108 032
Remboursements et dégrèvements	3 371 122 896	3 371 122 896
Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs)	2 837 137 788	2 837 137 788
Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs)	533 985 108	533 985 108
Santé	29 724 238	29 724 238
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	6 900 000	6 900 000
Protection maladie	22 824 238	22 824 238
Sécurités	74 194 358	74 194 358
Police nationale	40 385 865	40 385 865
Gendarmerie nationale	25 296 392	25 296 392
Sécurité et éducation routières	1 179 757	1 179 757
Sécurité civile	7 332 344	7 332 344
Solidarité, insertion et égalité des chances	1 627 285 535	1 618 780 891
Inclusion sociale et protection des personnes	1 417 664 058	1 417 664 058
Handicap et dépendance	189 401 477	189 401 477
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	17 200 000	8 695 356
Prise en charge de l’aide exceptionnelle de rentrée à Saint-Pierre-et-Miquelon (ligne nouvelle)	20 000	20 000
Extension du “Ségur de la santé” aux personnels du secteur médico-social associatif (ligne nouvelle)	3 000 000	3 000 000
Sport, jeunesse et vie associative	50 485 309	50 485 309
Sport	20 864 900	20 864 900
Jeunesse et vie associative	29 620 409	29 620 409
Transformation et fonction publiques	24 896 767	20 527 914
Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants	15 026 071	10 657 218
Transformation publique	4 246 456	4 246 456
Innovation et transformation numériques	214 154	214 154
Fonction publique	5 410 086	5 410 086
Travail et emploi	7 135 405 761	2 744 954 901
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi	7 133 532 134	2 743 081 274
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail	1 873 627	1 873 627
Total	53 362 511 010	47 114 455 506	220 058 526	220 058 526

Mme le président. La parole est à Mme Françoise Gatel, sur l’article.

Mme Françoise Gatel. Monsieur le ministre délégué, je profite de cette prise de parole pour vous demander de bien vouloir préciser un point, faute de pouvoir présenter l’un de mes amendements, durement frappé d’irrecevabilité par M. le président de la commission des finances et M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Seul le président frappe ! (Sourires.)

Mme Françoise Gatel. L’Assemblée nationale a adopté, avec l’avis favorable du Gouvernement, une disposition visant à faire bénéficier les stations-service indépendantes, pour la plupart situées en milieu rural, d’aides spécifiques – nous vous félicitons de cette initiative, monsieur le ministre.

Toutefois, comme vous le savez, certaines de ces stations-service ont été créées sur initiative publique, tant communale qu’intercommunale. Je n’en connais pas le nombre exact, mais il y en aurait entre 200 et 300 aujourd’hui. Ces stations ont le mérite de permettre à bon nombre de nos concitoyens vivant en zone rurale de ne pas avoir à rouler trente kilomètres pour faire un plein d’essence dans une station-service gérée par un distributeur privé.

Ces stations-service indépendantes, créées à partir d’une initiative publique, bénéficieront-elles de la fameuse enveloppe de 15 millions d’euros, qui abonde le programme 174, « Énergie, climat et après-mines » ? Cela me semblerait tout à fait naturel et équitable, puisqu’il s’agit de soutenir des initiatives prises par des collectivités ou leurs groupements pour pallier l’absence d’initiatives privées.

Mme le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Madame Gatel, l’enveloppe de 15 millions d’euros que vous venez d’évoquer a été calibrée pour soutenir, de mémoire, 3 000 petites stations-service dans la ruralité. L’idée de ce coup de pouce est de faire en sorte que Total ne soit pas le seul distributeur en mesure d’accorder une ristourne et d’aider celles de ces stations qui le souhaiteraient à s’équiper en bornes électriques.

Je vous confirme que nous tiendrons compte, au moment de fixer les critères d’accès à cette aide, des petites stations-service communales et intercommunales.

Mme Françoise Gatel. Merci, monsieur le ministre !

Mme le président. Mes chers collègues, avant de passer à l’examen des différents amendements sur les crédits des missions, je vous rappelle que M. le président de la commission des finances vous a invités, avant le dîner, à faire preuve de concision dans vos prises de parole.

Je vous en remercie par avance.

L’amendement n° 318, présenté par Mme Conway-Mouret, M. Chantrel et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Mission Action extérieure de l’État

Modifier ainsi les autorisations des crédits de programme :

(En euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)
Action de la France en Europe et dans le monde Dont titre 2		10 000 000		10 000 000
Diplomatie culturelle et d’influence Dont titre 2
Français à l’étranger et affaires consulaires Dont titre 2	10 000 000		10 000 000
TOTAL	10 000 000	10 000 000	10 000 000	10 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Yan Chantrel.

M. Yan Chantrel. Cet amendement vise à prolonger le secours occasionnel de solidarité, mis en place par le Gouvernement en 2020 pour répondre à l’épidémie de la covid-19 et surtout venir en aide à nos compatriotes établis hors de France, qui ont été touchés de plein fouet par cette crise.

Même s’il reste de l’argent dans les caisses, le fonds SOS covid est voué à disparaître à la fin du mois d’août, alors même que la pandémie est toujours une réalité dans de nombreux pays et qu’elle frappe encore durement les populations, et notamment nos compatriotes, qui se trouvent parfois dans une situation très précaire.

Cet amendement tend à proroger cette aide jusqu’au 31 décembre 2022, tout en la bonifiant de 10 millions d’euros.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission demande le retrait de cet amendement.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 318.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président. L’amendement n° 442 rectifié, présenté par Mme M. Vogel, M. Chantrel, Mme Conway-Mouret et M. Leconte, est ainsi libellé :

Mission Action extérieure de l’État

I. Créer le programme :

Fonds d’urgence pour les Français de l’étranger

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(En euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)
Action de la France en Europe et dans le monde Dont titre 2		10 000 000		10 000 000
Diplomatie culturelle et d’influence Dont titre 2
Français à l’étranger et affaires consulaires Dont titre 2
Fonds d’urgence pour les Français de l’étranger	10 000 000		10 000 000
TOTAL	10 000 000	10 000 000	10 000 000	10 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Mélanie Vogel.