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Séance du 2 août 2022 (compte rendu intégral des débats)

M. Jean-Claude Anglars. Il est défendu !

Mme le président. La parole est à Mme Sylviane Noël, pour présenter l’amendement n° 12 rectifié quinquies.

Mme Sylviane Noël. Il est également défendu, madame le président.

Mme le président. La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour présenter l’amendement n° 287 rectifié.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Encore une demande de rapport : avis défavorable.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Même avis.

Mme le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 6 rectifié bis, 12 rectifié quinquies et 287 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme le président. L’amendement n° 358 rectifié bis, présenté par M. Parigi, Mme Poncet Monge et M. Fernique, est ainsi libellé :

Après l’article 9 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 1er octobre 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les possibilités d’adaptation de la remise sur les carburants et de la nouvelle prime carburant pour les travailleurs modestes aux spécificités de la Corse. Ce rapport met notamment en avant les différences de coût de carburant par litre entre le continent et la Corse ainsi que les écarts en termes de coût de la vie et d’inflation.

La parole est à M. Paul Toussaint Parigi.

M. Paul Toussaint Parigi. Cet amendement de repli vise à prévoir, à tout le moins, la remise d’un rapport au Parlement sur les possibilités d’adaptation de l’indemnité sur le prix à la pompe aux spécificités de la Corse.

L’objectif est avant tout d’appeler l’attention du Gouvernement sur la situation de l’île. Il est nécessaire de prendre en compte les spécificités de la Corse dès à présent, afin de pouvoir proposer des dispositifs plus ciblés dans le budget pour 2023, à défaut de faire immédiatement face à l’urgence de la situation.

Nous rappelons que la remise actuelle sur le prix du carburant à la pompe ne prend pas en compte la fracture territoriale entre la Corse et le continent ; il en va de même de la nouvelle prime pour les travailleurs modestes.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Demande le retrait.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Même avis.

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 358 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme le président. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 357 rectifié bis, présenté par MM. Parigi et Fernique et Mme Poncet Monge, est ainsi libellé :

Après l’article 9 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement, en collaboration avec la collectivité de Corse, remet un rapport au Parlement évaluant les différents mécanismes de régulation des prix du carburant en Corse.

La parole est à M. Paul Toussaint Parigi.

M. Paul Toussaint Parigi. Je l’ai indiqué en défendant les amendements de crédits, face à la tendance haussière du prix des carburants, qui a dépassé 2 euros par litre à partir de mars 2022, lors du déclenchement du conflit en Ukraine, cet amendement tend à demander un rapport au Gouvernement sur les mesures à prendre pour remédier aux conséquences dramatiques de cette augmentation pour les ménages en Corse.

Mme le président. L’amendement n° 115 rectifié bis, présenté par MM. Marseille et Henno, Mmes Dindar, Létard et Vérien, MM. Laugier et Levi, Mme Billon, MM. Kern et Cigolotti, Mme Herzog, MM. Hingray, Lafon et Longeot, Mme Guidez, MM. Cazabonne, Chauvet, P. Martin, Moga et Mizzon, Mmes Devésa et Ract-Madoux, MM. S. Demilly, Le Nay et Capo-Canellas et Mmes Gatel et Jacquemet, est ainsi libellé :

Après l’article 9 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant les différents mécanismes de régulation des prix du carburant en Corse.

La parole est à M. Jean-Pierre Moga.

M. Jean-Pierre Moga. Cet amendement est très proche de celui que vient de défendre M. Parigi, donc je le considère comme défendu.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission demande le retrait de ces deux amendements.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Même avis.

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 357 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 115 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme le président. L’amendement n° 178 rectifié ter, présenté par MM. P. Joly et Antiste, Mme Artigalas, M. J. Bigot, Mme Blatrix Contat, M. Bourgi, Mme Briquet, MM. Chantrel, Cardon et Cozic, Mmes Espagnac et Féret, MM. Devinaz et Jacquin, Mmes G. Jourda et Lubin, M. Michau, Mme Monier, MM. Pla, Redon-Sarrazy, Todeschini, Tissot et Vaugrenard, Mmes Préville, Rossignol et Le Houerou et M. Temal, est ainsi libellé :

Après l’article 9 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 1er octobre 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les inégalités territoriales et les possibilités d’adaptation de la remise sur les carburants aux spécificités des zones de revitalisation rurale, au sens de l’article 1465 A du code général des impôts.

La parole est à M. Patrice Joly.

M. Patrice Joly. La hausse du prix des carburants affecte directement le pouvoir d’achat de millions de Français, en particulier ceux qui vivent dans les zones rurales, qui n’ont d’autre choix que d’utiliser leur véhicule pour se rendre au travail ou accéder aux services publics.

La réaction envisagée par le Gouvernement pour faire face à l’inflation repose, d’une part, sur la prise en charge par l’État d’une partie du surcoût et, d’autre part, sur l’engagement d’un fournisseur de carburant, l’entreprise TotalEnergies.

Ce dispositif n’est pas pérenne et sa mise en œuvre est territorialement injuste. En effet, il aura un impact mineur sur les territoires ruraux, puisque l’entreprise TotalEnergies y est peu implantée et que le coût du carburant y est souvent plus cher qu’en zone urbaine. Il est donc nécessaire de prévoir une aide complémentaire dans le PLF pour 2023, d’où cette demande d’un rapport examinant les solutions les plus adaptées pour permettre aux habitants des ruralités de faire face aux surcoûts qui s’imposent à eux.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Demande de retrait.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Même avis.

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 178 rectifié ter.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme le président. L’amendement n° 372 rectifié bis, présenté par Mme Le Houerou, M. Féraud, Mmes Poumirol et Lubin, MM. Michau, Cozic et Tissot, Mme Féret, MM. Todeschini et Bourgi, Mmes Espagnac et G. Jourda, MM. Antiste, Redon-Sarrazy, Chantrel et Cardon, Mmes Préville et Rossignol, MM. Pla, Devinaz et J. Bigot, Mme Monier et M. Temal, est ainsi libellé :

Après l’article 9 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le nombre de ménages locataires ou propriétaires éligibles au chèque énergie et bénéficiant d’un chauffage collectif qui ne peuvent, en l’état du droit, utiliser ce dispositif pour régler la part énergétique de leurs charges auprès du bailleur. Ce rapport évalue l’impact financier qu’entraînerait l’ouverture du règlement de cette part énergétique grâce au chèque énergie.

La parole est à M. Rémi Féraud.

M. Rémi Féraud. Défendu !

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Demande de retrait !

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Même avis !

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 372 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Après l’article 9 A
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2022
Après l’article 9

Article 9

I. – L’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié :

1° Au I, la date : « 30 juin » est remplacée par la date : « 31 décembre » ;

2° Au premier alinéa du VIII, la référence : « n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 » est remplacée par la référence : « n° … du … de finances rectificative pour 2022 » ;

3° Le premier alinéa du IX est complété par les mots : « et aux perturbations économiques engendrées par les conséquences de l’agression de la Russie contre l’Ukraine ».

II. – Le I s’applique à compter du 30 juin 2022.

Mme le président. La parole est à Mme Frédérique Espagnac, sur l’article.

Mme Frédérique Espagnac. Monsieur le ministre, à l’occasion de l’examen de cet article, je souhaite évoquer la situation des entreprises viables qui doivent commencer à rembourser les prêts garantis par l’État et qui ne peuvent mener de front ces remboursements et certains investissements.

La réponse actuelle consistant à les orienter vers la médiation du crédit et à restructurer leur dette a souvent comme conséquence de dégrader leur notation à la Banque de France, raison pour laquelle peu d’entre elles se sont emparées de ce dispositif.

Pourriez-vous m’indiquer les démarches que vous comptez entreprendre pour leur ménager un allongement de remboursement de ces prêts ?

Mme le président. Je mets aux voix l’article 9.

(Larticle 9 est adopté.)

Article 9
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2022
Article 10

Après l’article 9

Mme le président. L’amendement n° 155 rectifié, présenté par M. Mizzon, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 3° du 3 de l’article 6 du code général des impôts, le mot : « soit » est remplacé par le mot : « est ».

La parole est à M. Jean-Marie Mizzon.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis favorable !

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Même avis !

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 155 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

Mme le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 9.

L’amendement n° 16 rectifié bis, présenté par Mme de Cidrac, MM. Cambon, Bacci, Bonnus, Lefèvre, Bouloux, Pellevat, Perrin, Rietmann et Mouiller, Mme Garriaud-Maylam, M. Burgoa, Mme Chauvin, MM. Darnaud, Calvet et Bascher, Mme Belrhiti, M. Meurant, Mme Gosselin, MM. J.M. Boyer, J.P. Vogel et Verzelen, Mme V. Boyer, M. Tabarot, Mmes Deseyne et Billon, M. Menonville, Mme Lassarade, MM. Pointereau et Anglars, Mme Puissat, MM. Genet, Longeot et C. Vial, Mme Malet, M. Frassa, Mme Demas, M. Joyandet, Mme Bonfanti-Dossat, M. P. Martin, Mmes Garnier et Gruny, MM. Cadec, D. Laurent et Levi, Mme Drexler, M. Belin, Mme Dumont, M. Gremillet et Mmes Canayer, Borchio Fontimp, Ract-Madoux et Raimond-Pavero, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après la première occurrence du mot : « alimentaires », la fin de l’article 80 septies du code général des impôts est ainsi rédigée : « pour la charge d’un enfant ne sont pas considérées comme des revenus imposables. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Marta de Cidrac.

Mme Marta de Cidrac. Il s’agit d’un amendement de justice, qui a été largement cosigné. Je n’ai donc pas compris pourquoi la commission a décidé d’en demander le retrait. J’aimerais donc que M. le rapporteur général m’éclaire à ce sujet.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je me plie de bonne grâce à votre demande, ma chère collègue.

L’impôt sur le revenu n’est payé, je le rappelle, que par 45 % des foyers fiscaux. La mesure que vous souhaitez ne serait donc pas ciblée. En outre, les versements de pension alimentaire pour les enfants font l’objet d’une exonération plafonnée de l’impôt sur le revenu. Le dispositif présente donc des risques de contournement de cet impôt.

Enfin, il me semblerait plus opportun de discuter des dispositifs modifiant l’impôt sur le revenu dans le cadre du PLF pour 2023.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Même avis, pour les mêmes raisons.

Mme le président. Madame de Cidrac, l’amendement n° 16 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Marta de Cidrac. Je prends donc rendez-vous, monsieur le rapporteur général, et je retire mon amendement, madame le président.

Mme le président. L’amendement n° 16 rectifié bis est retiré.

Je suis saisie de trois amendements identiques.

L’amendement n° 5 rectifié bis est présenté par MM. Anglars, Sautarel, Burgoa, J.B. Blanc et Tabarot, Mme Dumont, MM. Bonnus et Bacci, Mmes Goy-Chavent et Estrosi Sassone, M. B. Fournier, Mmes Garriaud-Maylam et Ventalon, M. Panunzi et Mme Belrhiti.

L’amendement n° 11 rectifié quinquies est présenté par Mme Noël, MM. Cadec, Calvet, D. Laurent et Genet, Mme Borchio Fontimp et M. Gremillet.

L’amendement n° 286 rectifié est présenté par Mme Espagnac.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 83 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le contribuable dont le foyer fiscal est situé dans une commune classée en zone de montagne, au sens de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, bénéficie d’une déduction forfaitaire supplémentaire de 5 % sur ses revenus, pour l’année fiscale 2022. » ;

2° L’article 157 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le contribuable âgé de plus de soixante-cinq ans au 31 décembre de l’année d’imposition, ou remplissant l’une des conditions d’invalidité mentionnées à l’article 195, et dont le foyer fiscal est situé dans une commune classée en zone de montagne, au sens de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, bénéficie d’une déduction forfaitaire supplémentaire de 5 % sur ses revenus, pour l’année fiscale 2022. »

II. – Le présent article entre en vigueur pour le compte de l’année fiscale 2022.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Jean-Claude Anglars, pour présenter l’amendement n° 5 rectifié bis.

M. Jean-Claude Anglars. Cet amendement vise à accorder aux habitants des communes classées en zone de montagne une déduction forfaitaire supplémentaire de 5 % sur leurs revenus, prenant en compte les surcoûts que représentent les coûts de l’énergie dans les territoires de montagne.

Mme le président. La parole est à Mme Sylviane Noël, pour présenter l’amendement n° 11 rectifié quinquies.

Mme Sylviane Noël. J’ajoute à ce que vient de dire mon collègue que notre législation consacre un droit à la différenciation et à l’adaptation des normes à la spécificité des territoires de montagne. Or le climat rigoureux de ces territoires plaide pour la revalorisation des aides accordées à leurs habitants, qui subissent des hivers plus longs et plus froids, entraînant jusqu’à 50 % de charges énergétiques supplémentaires.

Mme le président. La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour présenter l’amendement n° 286 rectifié.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Cette mesure conduirait à mettre en place un zonage de l’impôt sur le revenu, ce qui me paraît complexe, sachant que les communes situées en zone de montagne représentent 18 % du territoire national et qu’elles ne sont pas, loin de là, comparables entre elles du point de vue du potentiel ou de la richesse. Cela présente un risque important.

En outre, je le répète, seuls 45 % des foyers fiscaux paient l’impôt sur le revenu.

La commission demande donc le retrait de ces amendements.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Même avis, pour les mêmes raisons.

Mme le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 5 rectifié bis, 11 rectifié quinquies et 286 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme le président. L’amendement n° 436 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier, Roux et Artano, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le premier alinéa du 2° du II de l’article 156 du code général des impôts est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « ; versements bénévoles d’un proche aidant aux personnes qui demeurent à leur domicile ou résident dans une structure collective adaptée et dont les ressources, quelle qu’en soit la nature, ne leur permettent pas d’assumer leurs frais d’aide à domicile, de soins, de nourriture ou d’hébergement. Ces charges sont limitées à 30 % des revenus du proche aidant. »

II. – Le I s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2023.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Guylène Pantel.

Mme Guylène Pantel. En raison du vieillissement de la société, de nombreuses personnes viennent en aide aux personnes âgées, proches ou non, et doivent même parfois subvenir à leurs besoins.

L’article 156 du code général des impôts définit le revenu imposable et les sommes qui peuvent en être déduites sous certaines conditions. Aujourd’hui, parmi les aidants, seuls les obligés alimentaires – ascendants ou descendants directs – peuvent bénéficier de ce dispositif.

Cet amendement a donc pour objet de déduire du revenu imposable les sommes versées par tout proche aidant, afin de leur permettre de bénéficier de ce dispositif fiscal, en plafonnant la part des charges susceptibles de faire l’objet d’une déduction d’impôt à 30 % des revenus du proche aidant.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Demande de retrait.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Même avis.

Mme le président. Madame Pantel, l’amendement n° 436 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Guylène Pantel. Non, je le retire, madame le président.

Mme le président. L’amendement n° 436 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 14 rectifié n’est pas soutenu.

L’amendement n° 325 rectifié, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 1 du I de l’article 197 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« 1. L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 10 000 euros le taux de :

« – 5 % pour la fraction supérieure à 10 000 € et inférieure ou égale à 20 000 € ;

« – 10 % pour la fraction supérieure à 20 000 € et inférieure ou égale à 30 000 € ;

« – 15 % pour la fraction supérieure à 30 000 € et inférieure ou égale à 40 000 € ;

« – 20 % pour la fraction supérieure à 40 000 € et inférieure ou égale à 50 000 € ;

« – 25 % pour la fraction supérieure à 50 000 € et inférieure ou égale à 60 000 € ;

« – 30 % pour la fraction supérieure à 60 000 € et inférieure ou égale à 75 000 € ;

« – 35 % pour la fraction supérieure à 75 000 € et inférieure ou égale à 100 000 € ;

« – 40 % pour la fraction supérieure à 100 000 € et inférieure ou égale à 125 000 € ;

« – 45 % pour la fraction supérieure à 125 000 € et inférieure ou égale à 150 000 € ;

« – 50 % pour la fraction supérieure à 150 000 € et inférieure ou égale à 200 000 € ;

« – 55 % pour la fraction supérieure à 200 000 € et inférieure ou égale à 300 000 € ;

« – 60 % pour la fraction supérieure à 300 000 €. »

II. – Le I est applicable à compter de l’imposition des revenus de 2022.

La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. Au travers de cet amendement, nous proposons d’augmenter le nombre de tranches du barème de l’impôt sur le revenu pour le rendre plus progressif (Ah ! sur les travées du groupe Les Républicains.) – cela vous réveille, mes chers collègues ! (Sourires.) –, en passant de 5 à 12 tranches.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Cela fait beaucoup de tranches…

Avis défavorable.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Même avis.

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 325 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme le président. L’amendement n° 148 rectifié, présenté par M. Henno et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au premier alinéa du 2 du I de l’article 197 du code général des impôts, le montant : « 1 592 € » est remplacé par le montant : « 2 000 € ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Claude Kern. Défendu !

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Demande de retrait.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Même avis.

M. Claude Kern. Nous le retirons !

Mme le président. L’amendement n° 148 rectifié est retiré.

L’amendement n° 333 rectifié, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 6° du II de la section V du chapitre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un article 199 quater G ainsi rédigé :

« Art. 199 quater G. – Les contribuables qui ont leur domicile fiscal en France bénéficient d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre de dépenses de restauration scolaire pour chacun des enfants à leur charge scolarisés du primaire et du secondaire.

« Le montant du crédit d’impôt est fixé par enfant à 30 % des dépenses de restauration scolaire dans la limite de 300 €.

« L’excédent éventuel de crédit d’impôt est remboursé. »

La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. Au travers de cet amendement, nous proposons de consacrer un droit à une alimentation saine et équilibrée. Constatant l’augmentation, du fait de l’inflation touchant les denrées alimentaires, de 5 % à 10 % des prix des cantines scolaires, que les collectivités sont dans l’obligation de répercuter sur les tarifs des repas, nous proposons un crédit d’impôt de 30 % des dépenses de restauration scolaire. Ce crédit d’impôt serait disponible pour tous les parents et plafonné à 300 euros. Son coût nous semble raisonnable et son utilité indéniable.