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Séance du 2 août 2022 (compte rendu intégral des débats)

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Le dispositif du filet de sécurité que nous avons adopté vient déjà en aide aux communes.

En outre, je suis surpris de votre proposition, mon cher collègue, car un tel crédit d’impôt s’appliquerait à toutes les familles, quel que soit leur revenu. Cela ne me paraît pas constituer une mesure ciblée.

Enfin, dans le contexte actuel, cette mesure serait relativement coûteuse.

La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Même avis, pour les mêmes raisons.

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 333 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme le président. L’amendement n° 336 rectifié, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 199 sexdecies est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa du 2, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Le bénéfice du crédit d’impôt est, de droit commun, réservé aux dépenses essentielles et non aux dépenses de confort.

« Les dépenses de confort sont celles mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 7°, 8°, 9°, 10°, 11°, 12°,13° et 16° du II de l’article D. 7231–1 du code du travail.

« Sauf pour les personnes âgées, les contribuables mentionnés au 3° de l’article L. 341–4 du code de la sécurité sociale, ainsi que pour les contribuables ayant à leur charge une personne, vivant sous leur toit, mentionnée au même 3°, ou un enfant donnant droit au complément d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé prévu par le deuxième alinéa de l’article L. 541–1 du même code, les dépenses de confort ne donnent pas lieu au bénéfice du crédit d’impôt. » ;

2° Les premier et deuxième alinéas du 3 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dépenses essentielles mentionnées au 1 sont retenues, sauf pour les personnes visées au quatrième alinéa du 2, pour leur montant effectivement supporté, dans la limite de 6 000 €, sous réserve des plafonds prévus à l’article D. 7233–5 du code du travail dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2021. » ;

3° Le 4 est ainsi rédigé :

« Le crédit d’impôt est égal à 50 % des dépenses de confort mentionnées au 2 au titre des services définis aux articles L. 7231–1 et D. 7231–1 du code du travail fournis dans les conditions prévues au 2, supportées par le contribuable au titre de l’emploi d’un salarié ou en cas de recours à une association, une entreprise ou un organisme, mentionné aux b ou c du 1.

« Le crédit d’impôt est majoré à 85 % pour les dépenses essentielles dans la limite de 3 000 € pour mentionnées au 2 au titre des services définis aux articles L. 7231–1 et D. 7231–1 du code du travail fournis dans les conditions prévues au 2, supportées par le contribuable au titre de l’emploi d’un salarié ou en cas de recours à une association, une entreprise ou un organisme, mentionné aux b ou c du 1.

« Le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur le revenu après imputation des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué. »

La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. Au travers de cet amendement, nous proposons de diviser par deux le plafond du crédit d’impôt dit « d’aide à domicile » pour les ménages qui n’en ont pas besoin. Dans le même temps, pour éviter des effets d’aubaine très fréquents, la prise en charge des dépenses essentielles, telles que la garde d’enfant, serait revalorisée à 85 % du coût supporté, dans la limite de 3 000 euros.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Même avis.

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 336 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme le président. L’amendement n° 386 rectifié bis, présenté par Mmes Lubin et Poumirol, M. Kerrouche, Mme Van Heghe, MM. Cozic et Mérillou, Mme Féret, MM. Bourgi et Pla, Mmes Harribey et Blatrix Contat, M. Féraud, Mme Meunier, MM. Marie, Redon-Sarrazy, Montaugé, P. Joly et Chantrel, Mmes Préville et S. Robert, M. Devinaz, Mme Monier et MM. Tissot et Gillé, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le dernier alinéa du 1 de l’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le mot : « également » est supprimé ;

2° Les mots : « la réduction » sont remplacés par les mots : « un crédit ».

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Thierry Cozic.

M. Thierry Cozic. Afin de favoriser le bénévolat, cet amendement vise à transformer en crédit d’impôt la réduction attachée aux frais engagés dans le cadre d’une activité bénévole.

Cette disposition bénéficierait également aux bénévoles non imposables qui consacrent temps, énergie et ressources à des activités allant dans le sens de l’intérêt général.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Même avis.

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 386 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme le président. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 258 est présenté par MM. J. Bigot, Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mmes Artigalas, Blatrix Contat et Carlotti, MM. Gillé, Jacquin, Kerrouche et Leconte, Mmes Le Houerou et Lubin, MM. Marie et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Stanzione, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 468 est présenté par MM. Breuiller, Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – 1. Le bénéfice, à compter de la publication de la présente loi, pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225-102-1 du code de commerce :

1° De subventions publiques ;

2° De garanties de prêts ;

3° De garanties publiques pour le commerce extérieur prévues au chapitre II du titre III du livre IV du code des assurances ;

4° Du crédit d’impôt mentionné à l’article 244 quater B du code général des impôts ;

5° De participations financières de l’État par l’intermédiaire de l’Agence des participations extérieures de l’État et de la société anonyme BPI France est subordonné à la souscription, par lesdites entreprises, d’engagements annuels en matière de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre.

2. Les engagements mentionnés au 1 du I doivent être en cohérence avec une trajectoire minimale de réduction des émissions de gaz à effet de serre définie pour la période 2020-2030 qui doit être compatible avec le plafond national des émissions de gaz à effet de serre défini par secteurs en application de l’article L. 222-1 A du code de l’environnement ainsi qu’avec l’accord de Paris.

II. – À compter du 1er janvier 2023, les entreprises ayant souscrit les engagements mentionnés au 2 du I publient, au plus tard le 1er avril de chaque année, un rapport annuel sur le respect de leurs obligations climatiques. Il présente le bilan de leurs émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre au cours de l’exercice clos ainsi que leur stratégie de réduction de ces émissions, assortie d’un plan d’investissement, pour les cinq exercices suivants. Le bilan précité est établi conformément à une méthodologie reconnue par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie.

III. – Le non-respect, par les entreprises mentionnées au 1 du I, de l’obligation de publication du rapport annuel sur le respect de leurs obligations climatiques prévue au II est passible d’une sanction pécuniaire d’un montant égal à 375 000 €. Le non-respect, par les mêmes entreprises, de leurs engagements annuels en matière de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre, mentionnés au 2 du I, est passible d’une sanction pécuniaire d’un montant égal à celui des avantages mentionnés au 1 du même I, majoré de 10 %.

IV. – L’opération d’acquisition d’une participation au capital d’une société par l’État, au sens de l’ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, est subordonnée à l’attribution, au représentant de l’État, d’un droit d’opposition au sein du conseil d’administration, du conseil de surveillance ou de l’organe délibérant en tenant lieu, à tout projet d’investissement incompatible avec les critères définis par le règlement du Parlement européen et du Conseil n° 2020/852 du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088.

V. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.

La parole est à M. Joël Bigot, pour présenter l’amendement n° 258.

M. Joël Bigot. Cet amendement vise à instaurer une écoconditionnalité pour l’ensemble des aides publiques : subventions directes, garanties de prêts octroyées par l’État, aides à l’exportation, crédit d’impôt recherche et participations financières de l’État.

Il s’agit de rendre la transition écologique très concrète pour le secteur privé, qui a tendance à nous inonder de mesures cosmétiques. Dernier exemple en date : le fait que les grandes surfaces éteignent leurs enseignes la nuit au lieu de se conformer à la loi.

À l’heure de la sobriété énergétique pour tous les Français, l’État doit être exemplaire, en conditionnant ses aides à des engagements conformes à notre trajectoire climatique. Cet amendement très contraignant est soutenu non seulement par des organisations non gouvernementales (ONG), mais encore par l’ensemble des instances climatiques auxquelles participe la France.

Mme le président. La parole est à M. Daniel Breuiller, pour présenter l’amendement n° 468.

M. Daniel Breuiller. Cet amendement identique s’inspire de l’amendement n° 2309 déposé par Mme Pompili lorsqu’elle était présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire de l’Assemblée nationale ; cette circonstance est sans doute propre à attendrir M. le ministre… (Exclamations sur des travées du groupe Les Républicains.)

Il a pour objet de prévoir que, en contrepartie des aides reçues sur le fondement du présent projet de loi, les entreprises sont tenues de publier dans les six mois un bilan carbone renforcé et standardisé, une stratégie climat et un plan d’investissement permettant de mettre en œuvre cette stratégie. Cette mesure concernerait les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extrafinancière.

Pour susciter l’enthousiasme sur les travées de la majorité sénatoriale, je précise que cette disposition émane de discussions avec le Réseau Action Climat et avec plusieurs des ONG qui en sont membres. Je sais que vous portez une grande attention au travail précieux des ONG, mes chers collègues…

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. C’est vrai, nous y sommes attentifs.

En revanche, je ne suis pas du tout attendri par la référence initiale, d’où mon avis défavorable sur ces amendements.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Même avis.

Mme le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 258 et 468.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Après l’article 9
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2022
Après l’article 10

Article 10

Le ministre chargé de l’économie est autorisé à accorder, à titre gratuit, la garantie de l’État, portant sur le principal et les intérêts, à la Banque européenne pour la reconstruction et le développement au titre de deux prêts que celle-ci consent :

1° À l’entreprise d’État ukrainienne Naftogaz, pour l’achat d’urgence de gaz en vue de couvrir les besoins de la prochaine saison de chauffage, dans la limite d’un plafond de 50 millions d’euros, la date de fin de remboursement du prêt étant fixée au plus tard au 25 mars 2024 ;

2° À la société nationale des chemins de fer ukrainienne UkrZaliznitsa, en vue d’assurer des services stables et ininterrompus de transport ferroviaire de passagers et de marchandises en dépit de l’impact de la guerre, dans la limite d’un plafond de 50 millions d’euros, la date de fin de remboursement du prêt étant fixée au plus tard au 20 août 2027.

L’octroi de la garantie est subordonné à la conclusion d’une convention entre l’État et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement précisant les conditions d’appel de la garantie au titre de chacun de ces prêts. – (Adopté.)

Article 10
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2022
Article 10 bis (nouveau)

Après l’article 10

Mme le président. L’amendement n° 299 rectifié, présenté par MM. Panunzi et D. Laurent, Mme Garriaud-Maylam, M. Babary, Mmes Demas, Dumont et Borchio Fontimp, MM. Houpert, Bascher et Darnaud, Mme Lassarade et MM. Longeot, Charon, Levi et Le Gleut, est ainsi libellé :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au b du 1° du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, après les mots « le transport, », sont insérés les mots suivants : « à l’exception des transports aériens visant à assurer les évacuations sanitaires d’urgence faisant l’objet d’un marché public avec les centres hospitaliers d’Ajaccio et de Bastia, ».

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Jean-Jacques Panunzi.

M. Jean-Jacques Panunzi. Les établissements hospitaliers de Corse ne sont actuellement pas en mesure de proposer aux patients qu’ils accueillent tous les traitements que nécessite leur état de santé. Ces carences s’illustrent, par exemple, par l’obligation de disposer d’un recours aux équipements continentaux de niveau 3 et, pour certaines spécialités chirurgicales et médicales, par la nécessité de garantir la maintenance d’une logistique en matière d’évacuations sanitaires par voie aérienne vingt-quatre heures sur vingt-quatre et 365 jours par an, afin d’organiser le transfert urgent de patients vers les établissements hospitaliers du continent, notamment vers les centres hospitaliers universitaires (CHU) de Marseille et de Nice.

Le présent amendement prévoit d’étendre le bénéfice du crédit d’impôt sur les investissements en Corse à ceux qui sont afférents aux prestations de transport aérien liées aux évacuations sanitaires urgentes de patients hospitalisés en Corse pour le compte des centres hospitaliers d’Ajaccio et de Bastia, dans le cadre de l’activité de leurs services d’aide médicale urgente (SAMU) respectifs.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Selon le règlement européen du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, les aides à l’investissement à finalité régionale ne peuvent concerner que des aides à finalité régionale octroyées pour un investissement initial, ce qui n’est pas forcément le cas des aides mentionnées dans le présent amendement, qui pourrait donc être contraire au droit européen.

C’est pourquoi la commission souhaite entendre l’avis du Gouvernement sur cette disposition.

Mme le président. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Je suis d’accord avec M. le rapporteur général, une telle mesure serait incompatible avec le droit européen. On peut toutefois étudier la question plus avant dans la perspective de l’examen du PLF pour 2023.

Nous portons une attention particulière à l’offre de soins en Corse. Le crédit d’impôt pour les investissements privés a été étendu en 2021 aux constructions d’établissements privés de santé, mais, je le répète, l’étendre à l’achat d’aéronefs pour le transport de malades poserait un problème de compatibilité avec le droit européen.

Par ailleurs, une telle mesure serait très ciblée ; ce soutien pourrait donc passer par le biais d’une dotation budgétaire. Nous pourrons en parler au moment de l’examen du PLF pour 2023.

Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement.

Mme le président. Monsieur Panunzi, l’amendement n° 299 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Jacques Panunzi. Non, je le retire, madame le président.

Mme le président. L’amendement n° 299 rectifié est retiré.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 217 rectifié est présenté par MM. Parigi et Fernique et Mme Poncet Monge.

L’amendement n° 296 rectifié est présenté par MM. Panunzi et D. Laurent, Mme Garriaud-Maylam, M. Babary, Mmes Demas, Dumont et Borchio Fontimp, MM. Houpert, Bascher et Darnaud, Mme Lassarade et MM. Longeot, Charon et Le Gleut.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 2° du II de l’article 128 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2021 est complété par les mots : « à l’exception de l’assiette et des contrôles relatifs au droit annuel de francisation et de navigation et au droit de passeport des articles 223 et 238 du code des douanes ».

La parole est à M. Paul Toussaint Parigi, pour présenter l’amendement n° 217 rectifié.

M. Paul Toussaint Parigi. Cet amendement est régulièrement déposé et discuté.

Dans le cadre de la réforme unifiant le recouvrement des droits de douane, dont les principales dispositions ont été adoptées dans le cadre de la loi de finances pour 2020, seul le transfert du recouvrement était prévu. Toutefois, le Gouvernement est allé au-delà de ces dispositions, en incluant dans l’ordonnance le transfert aux affaires maritimes de l’assiette et du contrôle du droit annuel de francisation et de navigation (DAFN), à compter du 1er janvier 2022.

Or, selon le rapport d’Alexandre Gardette intitulé Réforme du recouvrement fiscal et social, qui fut à l’origine de la réforme de l’unification du recouvrement social et du recouvrement fiscal, ces actions constituent des « acte[s] métier douanier[s] » qui ne sont pas transférables. Plus précisément, cette situation soulève la question de l’application du DAFN au taux corse, qui permet le versement annuel de plus de 5 millions d’euros à la collectivité de Corse.

Ainsi, cet amendement vise à poser comme principe que la douane conserve la compétence du DAFN, au moins pour ce qui est relatif à son assiette et à son contrôle.

Mme le président. La parole est à M. Jean-Jacques Panunzi, pour présenter l’amendement n° 296 rectifié.

M. Jean-Jacques Panunzi. Mon amendement étant identique à celui de M. Parigi, je le retire, madame la présidente.

Mme le président. L’amendement n° 296 rectifié est retiré.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission souhaite entendre l’avis du Gouvernement sur cet amendement.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Ce transfert est effectif depuis le 1er janvier 2022. Il s’inscrit dans le mouvement d’unification du recouvrement, qui a pour objectif l’amélioration de l’utilisation des deniers publics et du service rendu à l’usager.

D’après ce que je comprends, vous craignez que ce mouvement ne remette en cause les règles de tarifs et surtout l’affectation d’une fraction du DAFN à la collectivité de Corse. Je vous rassure, cela ne change absolument rien à la fraction affectée à la collectivité de Corse. Vous aurez l’occasion de le mesurer au cours de cette première année d’application.

Avis défavorable.

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 217 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme le président. L’amendement n° 48 rectifié bis, présenté par MM. Kern et Longeot, Mme Billon, M. Henno, Mme Herzog, MM. Hingray, Mizzon, Cigolotti, Levi, Détraigne, J.M. Arnaud, Moga, Folliot et Duffourg, Mme Ract-Madoux, M. Le Nay et Mmes Jacquemet et de La Provôté, est ainsi libellé :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Tous les cinq ans, une loi détermine les objectifs et les priorités d’action de financement de la transition écologique.

Chaque loi prévue au premier alinéa précise :

1° Le périmètre des taxes environnementales ;

2° Les objectifs visés par ce financement et la fiscalité, en cohérence avec les objectifs prévus aux articles L. 110-1, L. 211-1 et L. 541-1 du code de l’environnement et à l’article L. 100-4 du code de l’énergie ;

3° Une trajectoire prévoyant les taux de chaque taxe environnementale pour une période d’au moins cinq ans. Elle indique à ce titre le montant des recettes anticipées pour chacune des taxes concernées, en tenant compte des différentes exemptions ;

4° Les grands principes d’affectation des recettes des taxes concernées, en cohérence avec les objectifs mentionnés au 2°, ces principes garantissent l’équité de la fiscalité écologique et la protection des ménages modestes et la territorialisation partielle de ces dispositifs.

La parole est à M. Claude Kern.

M. Claude Kern. Cet amendement vise à créer une loi de programmation de financement de la transition écologique, pour redonner du sens à la fiscalité environnementale et en faire un instrument de lutte contre l’urgence climatique.

Elle permettrait de fixer les règles d’une fiscalité écologique plus juste, plus efficace, plus incitative que punitive, plus cohérente et plus protectrice pour les Français.

Ces conditions sont un prérequis indispensable pour pouvoir évoquer une nouvelle trajectoire pour la fiscalité écologique, qui est indispensable au regard de l’urgence climatique.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable. Je rappelle que ce sujet relève du domaine exclusif des lois de finances.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Même avis.

M. Claude Kern. Je retire mon amendement.

Mme le président. L’amendement n° 48 rectifié bis est retiré.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 261 est présenté par MM. Leconte, Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mme Artigalas, M. J. Bigot, Mmes Blatrix Contat et Carlotti, MM. Gillé, Jacquin et Kerrouche, Mmes Le Houerou et Lubin, MM. Marie et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Stanzione, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 462 rectifié bis est présenté par MM. Le Gleut, Frassa et Bouchet, Mme V. Boyer, MM. Bonhomme et Brisson, Mme Canayer, MM. Charon, Cuypers, J.B. Blanc, Burgoa, Cambon et de Nicolaÿ, Mmes Deroche et Dumont, MM. Gremillet, Genet, B. Fournier et Favreau, Mmes Gosselin, Gruny, Joseph et Lassarade, MM. Lefèvre et D. Laurent, Mme Lopez, MM. Milon, Meignen, Piednoir, Sautarel, Regnard, Tabarot, C. Vial, Pointereau et Rietmann, Mme Ventalon, M. Perrin et Mme Borchio Fontimp.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 451-2 du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « autres que ceux mentionnés à l’article L. 452-3 » sont supprimés ;

2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sur motivation spécifique, la garantie peut aussi être attribuée à une entité juridique particulière, liée par contrat ou statutairement à un établissement scolaire. »

La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour présenter l’amendement n° 261.

M. Jean-Yves Leconte. Cet amendement, comme l’amendement n° 462 rectifié bis de notre collègue Le Gleut, vise à élargir la possibilité adoptée lors du projet de loi de finances pour 2021 de conférer une garantie de l’État à un projet immobilier d’un établissement scolaire français à l’étranger.

Cet amendement tend à élargir cette possibilité non seulement aux établissements, mais aussi à des entités juridiques qui seraient dédiées au développement d’un projet immobilier. Un tel assouplissement est nécessaire dans certains pays, compte tenu des statuts des établissements scolaires et de la manière d’optimiser les projets immobiliers.

Nous pourrions ainsi ouvrir la possibilité de garantie de l’État à des véhicules juridiques spécifiques qui opèrent un projet immobilier pour le compte d’un établissement en gestion directe de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE). Cette mesure est indispensable pour permettre le développement du réseau.