Mme la présidente. Sur les articles du texte élaboré par la commission mixte paritaire, je ne suis saisie d’aucun amendement.
Vote sur l’ensemble
Mme la présidente. Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, je vais donner la parole, pour explication de vote, à un représentant par groupe.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
M. Jean-Pierre Sueur. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, il est heureux que la discussion de ce texte arrive à son terme. Je pense à notre collègue Lana Tetuanui, qui s’est beaucoup mobilisée sur le sujet, à si juste titre.
Mes chers collègues, il faut nous féliciter du fait que la commission des lois de notre Haute Assemblée ait demandé que ce projet de loi soit inscrit à l’ordre du jour du Parlement ; il en avait été retiré, et cela n’était aucunement justifié.
Un mouvement social a eu lieu en 2017 parmi les fonctionnaires communaux de Polynésie française et il était important que les discussions qui s’en sont suivies se traduisent par une loi.
Je remercie les membres de la commission des lois, notamment notre rapporteur, Mathieu Darnaud, de tout le travail accompli.
Il y a un sujet qui nous préoccupait beaucoup : la laïcité. J’avais dit en première lecture que, si cette question n’était pas résolue, nous serions contraints de ne pas voter le texte.
Finalement, le mot figure dans le texte de l’ordonnance, et c’est bien ainsi. Il aurait été incompréhensible de le supprimer, dès lors que la laïcité est un principe qui vaut pour l’ensemble de la République française et qui nous permet de vivre ensemble dans le respect des convictions de chacune et de chacun.
Il est précisé que la laïcité, comme l’ensemble des principes déontologiques, s’applique dans les communes de Polynésie française sous l’autorité du maire, ce qui est tout à fait normal. Cette précision est utile.
J’en viens maintenant aux différents points abordés par M. le ministre et M. le rapporteur. Ce texte comprend des avancées importantes : le droit au temps partiel thérapeutique, la possibilité de recruter beaucoup plus facilement des agents reconnus travailleurs handicapés, le télétravail.
Certains points ont été précisés par la commission mixte paritaire ; je veux en citer trois.
Il y a d’abord ce qui relève de l’action sociale. Dans le texte initial, il était prévu que cela pouvait concerner la restauration, l’enfance et les loisirs, ce qui nous semblait trop restrictif. Aussi, nous avions présenté un amendement pour que les conditions de logement puissent être ajoutées.
La commission mixte paritaire a trouvé une solution élégante. D’habitude, nous protestons, lorsque des « notamment » sont ajoutés dans la loi – c’est malheureusement très fréquent. En l’occurrence, c’est très utile. (Sourires.) Cela permettra de ne rien enlever aux domaines que j’ai cités, tout en permettant à l’action sociale des communes de concerner d’autres domaines, par exemple le logement.
Ensuite, il y a le rétablissement des CAP dans leurs fonctions, c’est-à-dire qu’elles seront nécessairement consultées s’agissant de l’établissement du tableau annuel d’avancement et de la question des mutations, avec les problèmes de changement de résidence que cela pose pour les fonctionnaires.
Enfin, je veux évoquer la question de la mobilité et des CTP. La Polynésie française, un territoire plus grand que l’Europe, comprend 48 communes et 121 îles, ce qui veut dire que certains maires ont compétence sur plusieurs îles. J’en connais un qui doit faire 80 kilomètres pour se rendre d’une île à une autre au sein de sa commune.
M. Bruno Sido. En bateau !
M. Jean-Pierre Sueur. Oui, en bateau !
La question de la mobilité doit donc forcément être envisagée de manière spécifique. Monsieur le ministre, nous comptons vraiment sur vous pour que les textes réglementaires d’application de l’ordonnance prennent en compte cet aspect.
Pour conclure, si nous devons mettre en place les conditions pour que les droits des fonctionnaires territoriaux soient respectés partout sur le territoire de la République, nous devons aussi prendre en compte les spécificités de certains territoires, en l’espèce celles de la Polynésie française. (Applaudissements sur les travées du groupe SER et sur des travées des groupes RDPI, UC et Les Républicains.)
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Souhaits de bienvenue à de jeunes citoyens en tribune
Mme la présidente. Mes chers collègues, je voudrais saluer la présence dans nos tribunes des jeunes du centre aéré de Leins Gardonnenque, dans le Gard, invités par notre collègue Laurent Burgoa. (Applaudissements.)
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Fonction publique des communes de Polynésie française
Suite de la discussion et adoption des conclusions d’une commission mixte paritaire sur un projet de loi
Mme la présidente. Nous reprenons l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Dans les explications de vote, la parole est à M. Jean-Yves Roux, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.
M. Jean-Yves Roux. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, il ne sera pas question pour moi de vous faire un laïus sur la Polynésie française et ses spécificités culturelles, humaines et géographiques – chacun les connaît parmi nous. Il n’empêche que, depuis au moins 2017, nous sommes alertés sur le statut des fonctionnaires communaux, inquiets d’être considérés comme une sous-fonction publique.
Cette réforme était donc attendue, notamment à la suite des mouvements sociaux qui ont touché l’ensemble des communes.
Le Sénat, chambre qui représente les territoires, n’a pas manqué ce rendez-vous, qui devrait permettre la modernisation du régime juridique des plus de 4 700 agents municipaux de Polynésie française et ainsi accroître l’attractivité de cette fonction publique communale.
Ce texte d’apparence technique n’était constitué que d’un article dans sa rédaction initiale et je me réjouis qu’il ait été largement enrichi par notre assemblée, qui l’a complété d’une vingtaine d’articles. Je tiens donc à saluer le rapporteur pour son travail, ainsi que le regard éclairé de nos collègues polynésiens.
C’est un travail important, qui a mis à l’honneur l’esprit du compromis parlementaire et républicain cher au Sénat.
Ce compromis s’est traduit par de nombreux apports. Je pense, par exemple, à la possibilité donnée aux communes, à leurs groupements et à leurs établissements de recruter des agents contractuels pour remplacer temporairement les fonctionnaires détachés.
Certes, sur d’autres sujets, nous ne sommes pas parvenus à un consensus. Je pense en particulier à l’article 2 relatif à l’accès à la fonction publique des communes par voie d’examen professionnel.
Il n’en demeure pas moins que, malgré ces quelques discordances, l’Assemblée nationale et le Sénat ont su s’entendre autour d’un texte commun, et nous saluons l’accord trouvé en commission mixte paritaire.
Ce texte offre de nombreuses avancées pour les fonctionnaires communaux de la Polynésie française. Il renforce notamment leurs droits et garanties grâce à un alignement sur le droit commun de la fonction publique territoriale.
Je pourrais ainsi évoquer l’interdiction des agissements sexistes et du harcèlement sexuel ou la modernisation des règles applicables en matière de déontologie.
Mais un sujet a été plus sensible que d’autres : la laïcité. L’article 6 qui avait été adopté par notre commission précisait l’obligation de neutralité des fonctionnaires sans se référer à la laïcité. Cet article avait été supprimé à l’issue de nos débats en séance publique, ce dont la majorité du groupe RDSE s’était réjouie. Nous nous félicitons du fait que la navette parlementaire ait confirmé ce vote. Une telle disposition serait venue ajouter une crispation regrettable sur un sujet qui fait consensus, à savoir la valorisation du statut des fonctionnaires communaux de la Polynésie française.
Dans ces conditions, vous comprendrez, mes chers collègues, que la grande majorité du groupe RDSE votera en faveur de ce texte. (M. François Patriat applaudit.)
Mme la présidente. La parole est à M. Teva Rohfritsch, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
M. Jean-Pierre Sueur. Mon cher collègue, j’ai oublié de vous citer tout à l’heure et je m’en excuse !
M. Teva Rohfritsch. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, chère Lana Tetuanui, ia ora na, la semaine dernière, le Sénat et l’Assemblée nationale se sont accordés sur une rédaction commune, nous permettant d’acter la fin de l’examen parlementaire du projet de loi ratifiant l’ordonnance de 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Enfin !
C’était une ordonnance très attendue par plus de 4 700 agents communaux, par nos organisations syndicales, par les élus, par nos tavana, c’est-à-dire nos maires. Elle est entrée en vigueur en décembre 2021. Vous imaginez la mobilisation de ma collègue Lana Tetuanui et de moi-même pour que les choses aboutissent et je tiens en cet instant à tous vous remercier de votre soutien, mes chers collègues, plus particulièrement notre rapporteur, Mathieu Darnaud.
Cette ordonnance contenait initialement 45 articles actualisant le statut de la fonction publique des communes de Polynésie française. Ce dernier apparaissait obsolète sur certains aspects au regard des évolutions législatives intervenues dans la fonction publique territoriale de l’Hexagone depuis 2011. Il était surtout inadapté face aux réalités que la géographie particulière de nos îles nous impose pour fonctionner au quotidien et qui constituent un appel constant au discernement et à la différenciation.
Grâce à cette actualisation, les agents communaux polynésiens bénéficient de nouveaux droits, à l’instar de ceux obtenus par leurs collègues hexagonaux.
Aujourd’hui, ils bénéficient d’un congé paternité, d’un congé formation, d’un temps partiel thérapeutique, d’un meilleur encadrement du dialogue social avec leur employeur, d’une protection contre les discriminations liées à une situation familiale ou à une grossesse ou encore d’une protection face aux agissements sexistes et au harcèlement sexuel.
Nous mettons les agents à l’abri face aux aléas de la vie et aux comportements répréhensibles, voire condamnables.
Par cette ordonnance, la fonction publique est rendue plus moderne et plus attractive : recours au télétravail, meilleur dialogue social, adaptations pour des agents reconnus travailleurs handicapés ou encore remplacement de la notation par une appréciation de la valeur professionnelle.
Par ailleurs, l’ordonnance prévoit de nouvelles obligations pour nos agents en matière de déontologie et de prévention contre les conflits d’intérêts.
Au-delà de ces actualisations, un certain nombre de propositions formulées en Polynésie française, notamment par nos tavana, ont été retenues.
Je pense notamment au droit d’option pour les agents contractuels, qui a été confirmé par le Gouvernement. Ce droit est bien ouvert à tous les contractuels qui se trouvaient en poste au moment du décret de 2005, qu’ils aient ou non explicitement refusé la proposition de reclassement qui leur avait été faite à cette époque. Je vous en remercie, monsieur le ministre.
Le texte de ratification de l’ordonnance qui nous a été soumis a été adopté, sur l’initiative du Sénat, avec vingt articles additionnels modifiant certaines dispositions de l’ordonnance.
L’Assemblée nationale a adopté dans les mêmes termes que le Sénat six articles : ils portent notamment sur la restauration du rôle de contrôle de la commission de déontologie en cas de cumul d’activités ou de départ vers le privé et sur le régime indemnitaire des agents publics.
Les autres dispositions restant en discussion ont été soldées lors d’une commission mixte paritaire constructive et bienveillante. Je salue le travail réalisé par ses rapporteurs, Mathieu Darnaud pour le Sénat et Guillaume Vuilletet pour l’Assemblée nationale.
Nous avons notamment pu trouver des solutions en ce qui concerne le respect du principe de laïcité dans nos communes : le maire veillera au contrôle du respect de ce principe déontologique par les agents publics.
C’est également le cas sur le maintien des emplois réservés et l’aménagement des modalités de déroulement des concours pour les travailleurs reconnus handicapés, ainsi que sur les compétences des commissions administratives paritaires pour quatre ans. Sur ce dernier sujet, le Conseil supérieur de la fonction publique des communes de la Polynésie française remettra un rapport d’évaluation dans un objectif de convergence.
Je remercie le Gouvernement pour cette ordonnance. M. le ministre, par son ouverture, a permis son enrichissement. Nous restons disponibles pour travailler avec vous, si vous le souhaitez, sur le projet de décret relatif à la mobilité des agents – nous y serons très sensibles.
En conclusion, le groupe RDPI se réjouit de l’accord trouvé en commission mixte paritaire sur ce texte. Nous vous invitons à le voter pour nos agents communaux, nos tavana, nos services publics et la Polynésie française tout entière. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI et sur des travées des groupes SER, RDSE, INDEP, UC et Les Républicains.)
Mme la présidente. La parole est à M. Dany Wattebled, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires.
M. Dany Wattebled. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le Sénat peut se féliciter d’avoir obtenu la réinscription à l’ordre du jour, après son retrait soudain par le Gouvernement, de ce projet de loi ratifiant l’ordonnance du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. La Haute Assemblée démontre une nouvelle fois son attachement à l’ensemble de nos territoires.
L’ordonnance du 8 décembre 2021 est déjà entrée en vigueur. Néanmoins, elle serait frappée de caducité si elle n’était pas ratifiée d’ici à 2023. Il y avait donc urgence à débattre de sa ratification.
Prise sur le fondement de l’article 74-1 de la Constitution, cette ordonnance vise à actualiser le statut général des quelque 4 700 agents des communes et des groupements de communes de la Polynésie française.
Cette réforme du statut général est très attendue, non seulement par les agents, mais également par les élus.
En effet, elle fait suite au vaste mouvement de grève de mai 2017, qui toucha la totalité des communes de la Polynésie française, et résulte d’une longue période de concertation entre les instances locales polynésiennes et le Gouvernement.
Prenant en compte les évolutions intervenues dans le droit de la fonction publique communale, l’ordonnance vise à atteindre trois grands objectifs.
En premier lieu, elle consolide les droits et les garanties des agents communaux de la fonction publique de la Polynésie française, tout en précisant leurs obligations en matière de déontologie.
En second lieu, elle modernise les instances de dialogue social, en confortant le rôle du Conseil supérieur de la fonction publique des communes de la Polynésie française.
En dernier lieu, elle améliore l’accès à la fonction publique communale.
L’ordonnance vise ainsi à offrir aux agents communaux un cadre juridique clair, stable et protecteur.
La commission mixte paritaire a été conclusive ; je ne peux que me réjouir de cet esprit consensuel qui a permis d’aboutir à un texte commun.
Toutefois, je voudrais revenir sur un point particulier qui a suscité de nombreux débats : la place très visible qu’occupe la religion dans la vie polynésienne, y compris dans ses dimensions professionnelles et publiques. De nombreuses craintes ont été exprimées dans ce territoire en ce qui concerne le principe de laïcité. En effet, dans la mesure où le droit applicable en Polynésie française a toujours appréhendé la religion dans son contexte culturel, l’inscription du principe de laïcité dans le statut général des fonctionnaires communaux ne semblait pas forcément appropriée. Par ailleurs, la loi de 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État n’a jamais été étendue à la Polynésie française.
La commission des lois du Sénat avait donc supprimé l’inscription dans l’ordonnance du principe de laïcité, avant que les discussions en séance ne le rétablissent.
Aussi, je me félicite qu’un compromis ait été trouvé sur l’article 5 bis, introduit en séance à l’Assemblée nationale, qui prévoit que le chef de service, agissant sous l’autorité du maire, veille au respect de ce principe.
Avant de conclure, je tiens à saluer la qualité des travaux de notre rapporteur, Mathieu Darnaud, qui ont permis d’enrichir le texte initial de façon importante. Je salue également notre collègue Lana Tetuanui pour son implication et sa détermination au service de ce territoire ultramarin, de ses 121 îles et de ses 48 communes.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, très attendu en Polynésie française, ce texte contient de nombreuses avancées pour les fonctionnaires communaux. Aussi, le groupe Les Indépendants – République et Territoires le votera avec plaisir. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP, RDPI, RDSE et UC. – M. Jean-Pierre Sueur applaudit également.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Marie Mercier, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Marie Mercier. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons cet après-midi les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi ratifiant l’ordonnance du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Ce texte, que nous avions examiné en première lecture au début de l’année, nous revient après une interruption de quelques mois. Ce délai dans la navette parlementaire fut bien évidemment rendu nécessaire par les récentes échéances électorales. En revanche, à la reprise des travaux parlementaires, les députés de la nouvelle législature se sont rapidement saisis du sujet, permettant ainsi, la semaine dernière, la réunion de la commission mixte paritaire, qui est parvenue à un accord. Je félicite tous ceux qui l’ont rendu possible !
Cet accord est une excellente chose. En effet, cinq années après le mouvement social des agents publics communaux polynésiens, en 2017, ce texte permettra de leur apporter plus de clarté et des garanties attendues.
La fonction publique communale de Polynésie française est, comme cela a pu être rappelé au cours des débats précédents, la dernière-née des fonctions publiques de ce territoire, où elle cohabite avec celle de l’État et celle de la collectivité polynésienne.
Cette fonction publique présente un certain nombre de spécificités, liées à cette histoire relativement récente, ainsi qu’aux particularités propres aux 48 communes polynésiennes, qui ne furent établies, pour la plupart d’entre elles, qu’assez récemment. Éparpillés à travers les cinq archipels du territoire – je pense ici tout particulièrement aux îles Tuamotu –, ces communes et leurs quelque 4 700 agents font en effet face à des contraintes de fonctionnement tout à fait uniques en France.
Rappelons que, face aux revendications sociales exprimées par les agents publics en 2017, un processus de consultation fut ouvert en lien avec le Haut-Commissariat de la Polynésie française, aboutissant en 2021 à une ordonnance prise sur le fondement de l’article 74-1 de la Constitution, ordonnance qu’il nous est désormais demandé de ratifier.
Cette ordonnance étend aux fonctionnaires communaux polynésiens un certain nombre de droits et de garanties dont bénéficient les fonctionnaires territoriaux, consolide les outils du dialogue social et ajuste certaines modalités d’accès à cette fonction publique.
Lors de l’examen en première lecture de ce texte, notre assemblée avait suivi son rapporteur, Mathieu Darnaud, dont je salue au passage le travail considérable, en complétant cette ordonnance de manière à renforcer la modernisation et l’attractivité de cette fonction publique, mais aussi à mieux l’adapter aux enjeux locaux.
Sans revenir dans le détail sur l’ensemble de ces apports, souvent assez techniques, je me bornerai à mentionner l’inscription dans la loi du recours au télétravail, qui est d’une actualité brûlante, la modernisation des procédures de recrutement des personnes atteintes d’un handicap ou encore l’alignement du régime de mise à disposition des fonctionnaires communaux polynésiens sur celui de la fonction publique territoriale.
L’Assemblée nationale a fait le choix d’adopter un certain nombre de ces ajouts sénatoriaux, par un vote conforme des articles concernés. Nous nous en félicitons, même si cela ne concerne pas l’ensemble du texte.
Ainsi, d’autres éléments n’ont malheureusement pas été retenus par les députés, comme la suppression de la mise à la retraite d’office de la liste des sanctions applicables aux fonctionnaires communaux ou la mise en place d’une voie d’accès à cette fonction publique sur la base d’examens professionnels.
Toutefois, les discussions en commission mixte paritaire ont permis d’aboutir à une position d’équilibre avec l’Assemblée nationale, sauvegardant l’essentiel des apports du Sénat et rétablissant plusieurs dispositions précédemment supprimées.
Par conséquent, cinq ans après le commencement des consultations dans ce territoire, et au vu de l’intérêt d’offrir à la fonction publique communale polynésienne la clarté dont elle a besoin, je suis heureuse, en mon nom propre et en tant que membre de la délégation sénatoriale aux outre-mer, de vous annoncer que le groupe Les Républicains votera le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UC. – M. Teva Rohfritsch applaudit également.)
M. Christian Cambon. Très bien !
Mme la présidente. La parole est à M. Guy Benarroche, pour le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.
M. Guy Benarroche. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, hasard du calendrier ou marque de l’attention portée à ce sujet, nous nous retrouvons juste avant la fin de cette session pour nous pencher sur un texte dont nous avions déjà discuté juste avant l’interruption de nos travaux due à l’élection présidentielle.
J’avais déjà pu m’exprimer alors sur le symbole très concret que représentait le texte initial du Gouvernement, dans la prise et la ratification d’ordonnances, mais plus encore vis-à-vis des attentes de nos compatriotes polynésiens. Il est toujours bon de rappeler que le précédent gouvernement a été celui qui a le plus eu recours à des ordonnances ; conjointement, la part d’ordonnances ratifiées est en chute libre, atteignant un taux de 20 % sur le dernier quinquennat, à l’encontre du principe constitutionnel de ratification expresse.
Éviter le débat, gouverner seul, encore et toujours : c’était la règle des gouvernements de Macron 1 ; nous verrons ce qu’il en est sous Macron 2 !
Cette solitude coupable dans l’exercice du pouvoir est en opposition avec l’équilibre de nos institutions et surtout avec la démarche du Sénat, dont j’espère qu’elle perdurera, car elle est plus nécessaire que jamais dans l’équilibre institutionnel et politique de notre pays.
Je tiens à saluer notre collègue Lana Tetuanui pour son engagement en faveur de son territoire et pour les concertations qu’elle n’a cessé de mener, y compris au Sénat, sur le sujet qui nous réunit aujourd’hui.
Vous le savez, ce territoire compte un peu plus de 4 600 fonctionnaires communaux. Notre rapporteur le rappelait : il était grand temps d’actualiser leur statut. Cette fonction publique communale est une innovation de 2005, qui n’a été mise en œuvre complètement qu’à partir de 2012, mais le besoin de modification des règles a donné lieu à une grève en 2017. Nous attendions du Gouvernement qu’il prenne un certain nombre de dispositions ; nous avons dû un peu le forcer pour qu’il les prenne un peu plus rapidement qu’il ne l’avait prévu.
Le cadre original était clairement insuffisant ; le Gouvernement le sait bien puisque, même après de nombreuses sollicitations et mobilisations du terrain, il a tardé et tergiversé, avant de céder en publiant une ordonnance au début de décembre 2021.
Toutefois, comme l’examen en commission et les auditions menées l’ont montré, cette ordonnance ne correspondait vraiment pas aux demandes locales.
D’un point de vue général, la volonté qui s’y faisait jour de se calquer sur le modèle métropolitain reflétait un réel manque de vision du Gouvernement sur la différenciation territoriale, qui était pourtant au cœur de la décevante loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite loi 3DS, dont le volet différenciation s’est finalement révélé très faible.
C’est pourquoi nous saluons le maintien par la commission mixte paritaire de l’idée, issue de notre assemblée, de confier à la commission locale de déontologie déjà en place le contrôle des pantouflages, ainsi que de la vision que nous portions d’une mise en avant de la neutralité plutôt que de la laïcité.
Toutefois, les problématiques d’attractivité et, par conséquent, de mobilité permanente entre les fonctions publiques persistent. À l’instar de notre rapporteur, je regrette qu’elles n’aient pas été prises en compte par le Gouvernement et que, en raison des règles de recevabilité financière, rien n’ait été mis en place pour parer les trop grands mouvements vers la fonction publique territoriale. Certes, des promesses relevant du domaine réglementaire ont été prises lors du passage du texte à l’Assemblée nationale ; nous resterons vigilants sur ce point crucial.
Nous saluons la consolidation en commission mixte paritaire des outils essentiels au dialogue social, l’inscription dans le texte du télétravail ou encore la meilleure prise en compte du recrutement des travailleurs handicapés.
Quant aux questions liées aux finances des communes, si les collectivités en métropole souffrent d’un manque de visibilité sur leurs finances et que l’inaction du Gouvernement sur les problématiques climatiques et ses effets grève leurs budgets, la Polynésie française connaît des contraintes budgétaires particulières. Aussi, l’adoption de l’article 23, prévoyant la remise par le Gouvernement d’un rapport sur la situation, va dans le bon sens.
De manière générale, ce projet de loi reflète bien le dernier quinquennat – espérons que celui qui s’ouvre ne lui ressemblera pas trop ! Ce texte reste très fidèle à la vision et à la méthode des derniers gouvernements : une ratification à la carte, des concertations et une prise en compte du terrain insuffisantes, des renoncements inexpliqués.
Je profite de cette occasion pour relever deux autres renoncements récents dans des domaines tout à fait différents : l’un sur le contrôle technique des deux-roues, l’autre dans les discussions sur le retour de chasses interdites…
M. Bruno Sido. Hors sujet !
M. Guy Benarroche. Peut-être, mon cher collègue, mais c’est mon droit de le dire !
Monsieur le ministre, la prise en compte des Polynésiens ne saurait souffrir de ce jeu politique. L’urgence du terrain doit vous obliger, le travail des acteurs de terrain doit vous obliger, la compréhension de l’équilibre de nos institutions doit vous obliger.
Le groupe GEST, pour sa part, prend ses responsabilités ; il votera donc pour ce texte, afin de répondre par des mesures équilibrées aux attentes trop longtemps ignorées de la Polynésie dans la gestion de ses fonctionnaires. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – Mme Cathy Apourceau-Poly applaudit également.)