M. le président. La parole est à M. Jérôme Bascher, pour la réplique.
M. Jérôme Bascher. Monsieur le ministre, tout à l’heure, vous nous avez raconté une histoire. Là, vous nous racontez des histoires !
Nous venons de vous expliquer exactement ce qu’il fallait faire. Avez-vous bien écouté les questions posées par les membres du groupe Les Républicains ? Tout à l’heure, Christine Lavarde a évoqué la question du déficit public. Nous avons également évoqué la réindustrialisation dans la santé ou l’automobile. Voilà quinze jours, Laurent Duplomb vous interrogeait sur l’agriculture. Oui, nous vous faisons des propositions, mais, dans votre dogmatisme, vous ne les entendez pas.
On propose des normes, puis on demande à notre industrie de s’adapter. Non, monsieur le ministre, il faut donner des caps clairs ! Il faut indiquer au pays ce que l’on veut faire.
Vous vous en remettez à la prochaine décennie, mais vous avez raté la dernière. Aujourd’hui, notre pays n’est pas souverain. Or, en ce jour anniversaire de la mort du général de Gaulle, la souveraineté aurait vraiment mérité d’être mise à l’honneur.
M. Julien Bargeton. Quelle caricature !
M. Jérôme Bascher. La souveraineté, vous l’avez dans les titres. Vous ne l’avez pas dans les faits ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
installations illicites des gens du voyage
M. le président. La parole est à M. Claude Kern, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
M. Claude Kern. Mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, l’installation illicite des gens du voyage est une problématique qui n’est pas nouvelle, loin de là. Voilà vingt ans qu’elle revient régulièrement sur le tapis, sans toutefois que nous constations de changements effectifs. La loi Besson n’est ni efficace ni appliquée, et des situations difficiles en découlent pour nos communes.
J’ai encore eu connaissance de plusieurs cas en Alsace, et je sais que mes collègues élus dans d’autres départements sont confrontés aux mêmes problèmes.
Certes, certaines intercommunalités ont encore des difficultés pour développer des aires de grand passage nécessaires au respect de la loi, mais qu’en est-il des territoires qui sont en conformité avec le schéma départemental et qui subissent régulièrement des installations illicites, les gens du voyage refusant de s’installer sur les aires dédiées ?
Les élus se retrouvent alors démunis face à des communautés ayant une parfaite connaissance des procédures, qui leur permet de faire échec à un arrêté préfectoral de mise en demeure en saisissant immédiatement le juge administratif d’un référé suspensif. Ce trou dans la raquette leur permet de prolonger leur présence sur le site qu’ils ont investi en toute illégalité. C’est cette suspension qui pose problème ! Que compte faire le Gouvernement pour faire respecter la loi ?
Il ne faut pas, pour autant, oublier la question de « l’après », qui est tout aussi importante, car, trop souvent, les terrains occupés sont laissés en mauvais état, avec des dégâts considérables.
Monsieur le ministre, dans quel délai allez-vous déposer un projet de loi qui mette définitivement un terme à ces installations illicites et protège les élus ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer.
M. Gérald Darmanin, ministre de l’intérieur et des outre-mer. Monsieur le sénateur Kern, comme vous, je constate que les lois Besson I et Besson II sont difficilement applicables, que l’autorité républicaine a été plusieurs fois bafouée, que les accueils mis en place par les élus locaux sont souvent ravagés et que les décisions administratives ou les décisions de justice sont évidemment peu compréhensibles pour nos citoyens.
À ce titre, je ne peux évidemment que constater avec vous que nous devons améliorer le texte de loi. De fait, vous m’accorderez que les préfets de la République appliquent la loi telle qu’elle est aujourd’hui rédigée. Faut-il passer par une proposition de loi ? Après tout, la Haute Assemblée, comme l’Assemblée nationale, pourrait tout à fait le proposer. Faut-il que ce soit un texte du Gouvernement ? Si vous me le permettez, monsieur le sénateur, il faudrait peut-être que nous travaillions ensemble à un texte qui permette d’accueillir les gens du voyage, qui ont le droit de vivre comme ils le souhaitent sur le territoire de la République, en conformité toutefois avec la bienséance républicaine et le respect des choses publiques, ainsi que de la propriété privée de nos concitoyens.
Pour avoir été maire d’une commune qui ne disposait pas d’aire d’accueil des gens du voyage, je sais à quel point il est difficile pour une municipalité de pouvoir la mettre en place. Cependant, je veux rappeler que la loi Besson II oblige l’ensemble des élus de la République à se conformer aux schémas départementaux. Or je ne peux malheureusement que constater qu’un certain nombre de conseils départementaux n’ont pas encore adopté leur schéma départemental ou n’ont pas engagé sa révision.
Par ailleurs, monsieur le sénateur, je veux évoquer la question des personnes qui s’installent sur des terrains privés ou publics dont le propriétaire est inconnu ou ne souhaite pas déposer plainte. Voilà un vide juridique auquel il nous faudra répondre ensemble, pour que les préfets puissent recourir à la force publique lorsqu’ils ont les moyens de le faire, soit parce qu’il y a flagrance, soit en vertu d’une décision de justice. Ils le font chaque fois que vous me saisissez. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – M. Loïc Hervé applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. Claude Kern, pour la réplique.
M. Claude Kern. Monsieur le ministre, nous prenons note de votre proposition et nous sommes naturellement prêts à travailler avec vous pour améliorer ces situations. Comprenez toutefois que ces installations illicites ne peuvent plus perdurer aujourd’hui, d’autant qu’elles se font souvent à proximité d’habitations privées.
Pour terminer, je veux évoquer les cirques qui s’installent illégalement, malgré l’interdiction formelle qui leur est notifiée préalablement. Les élus locaux sont également en attente d’une réponse rapide et efficiente sur ce point. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. Nous en avons terminé avec les questions d’actualité au Gouvernement.
Notre prochaine séance de questions au Gouvernement aura lieu le mercredi 16 novembre 2022, à quinze heures.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures quinze, est reprise à seize heures trente.)
M. le président. La séance est reprise.
3
Souhaits de bienvenue à une délégation étrangère
M. le président. Monsieur le ministre, mes chers collègues, je suis particulièrement heureux de saluer la présence dans la tribune d’honneur du Sénat de M. Félix Ulloa, vice-président de la République d’El Salvador. (Mmes et MM. les sénateurs, ainsi que M. le ministre de la santé et de la prévention se lèvent.)
Il est accompagné par notre collègue Nadège Havet, vice-présidente du groupe d’amitié France-Mexique-Pays d’Amérique centrale.
En visite de travail à Paris dans le cadre d’une tournée en Europe et en Afrique, il a rencontré cet après-midi plusieurs sénateurs membres du groupe d’amitié.
La présence de M. Ulloa au sein de notre Haute Assemblée témoigne de l’attachement de son pays à la France et à nos valeurs communes.
Mes chers collègues, en votre nom à tous, permettez-moi de souhaiter à M. Ulloa un fructueux séjour et la plus cordiale bienvenue. (Applaudissements prolongés.)
4
Mises au point au sujet de votes
M. le président. La parole est à Mme Véronique Guillotin.
Mme Véronique Guillotin. Monsieur le président, lors du scrutin n° 35 sur les amendements identiques nos 582 rectifié et 1040 rectifié ter tendant à insérer un article additionnel après l’article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, Mme Guylène Pantel souhaitait voter contre.
Par ailleurs, lors du scrutin n° 36 portant sur la troisième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, M. Stéphane Artano souhaitait s’abstenir et M. Jean-Pierre Corbisez souhaitait voter contre.
M. le président. La parole est à M. André Reichardt.
M. André Reichardt. Lors du scrutin public n° 29 sur l’ensemble du projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, Mme Else Joseph et M. Jean Pierre Vogel souhaitaient voter contre.
M. le président. Mes chers collègues, acte est donné de vos mises au point. Elles seront publiées au Journal officiel et figureront dans l’analyse politique des scrutins concernés.
5
Communication d’un avis sur un projet de nomination
M. le président. Mes chers collègues, en application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, ainsi que de la loi organique et de la loi ordinaire du 23 juillet 2010 prises pour son application, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a émis, lors de sa réunion du mardi 8 novembre 2022, un avis favorable, par 18 voix pour et 8 voix contre, sur la nomination de M. Jean Castex aux fonctions de président-directeur général de la Régie autonome des transports parisiens.
6
Communication relative à une commission mixte paritaire
M. le président. J’informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi est parvenue à l’adoption d’un texte commun. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
7
Financement de la sécurité sociale pour 2023
Suite de la discussion d’un projet de loi
M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de l’examen du projet de loi, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, de financement de la sécurité sociale pour 2023 (projet n° 96, rapport n° 99, avis n° 98).
Dans la discussion des articles, nous sommes parvenus à la quatrième partie.
QUATRIÈME PARTIE
DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L’EXERCICE 2023
TITRE Ier
DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES
Chapitre Ier
Renforcer les actions de prévention en santé
Article 16
I. – Par dérogation à l’article L. 622-3 du code de la sécurité sociale, pour le calcul des prestations en espèces dues aux personnes mentionnées à l’article L. 611-1 du même code au titre de l’assurance maladie et maternité, le revenu d’activité retenu pour le calcul de ces prestations peut ne pas tenir compte des revenus d’activité de l’année 2020, dans des conditions fixées par décret.
II. – A. – En cas de contamination par la covid-19 établie par un examen inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale, les assurés se trouvant dans l’impossibilité de continuer à travailler, y compris à distance, peuvent bénéficier, au titre d’un arrêt de travail établi à raison de leur isolement et dans les conditions mentionnées au B du présent II, des indemnités journalières prévues aux articles L. 321-1 et L. 622-1 du code de la sécurité sociale et L. 732-4 et L. 742-3 du code rural et de la pêche maritime.
Les articles L. 313-1, L. 323-1 et L. 622-3 du code de la sécurité sociale ainsi que le cinquième alinéa de l’article L. 732-4 du code rural et de la pêche maritime ne sont pas applicables aux indemnités journalières versées dans le cadre du premier alinéa du présent A.
Les indemnités journalières versées à ce titre ne sont pas prises en compte dans le calcul des périodes prévues aux 1° et 2° de l’article L. 323-1 du code de la sécurité sociale ni de la durée d’indemnisation prévue au cinquième alinéa de l’article L. 732-4 du code rural et de la pêche maritime.
B. – Par dérogation à l’article L. 321-2 du code de la sécurité sociale et au sixième alinéa de l’article L. 732-4 du code rural et de la pêche maritime, l’arrêt de travail mentionné au A du présent II est établi par l’assurance maladie après une déclaration effectuée via un service en ligne.
C. – Les salariés faisant l’objet d’un arrêt de travail dans les conditions mentionnées au A bénéficient de l’indemnité complémentaire prévue à l’article L. 1226-1 du code du travail, dans les conditions suivantes :
1° La condition d’ancienneté prévue au premier alinéa du même article L. 1226-1 et les conditions prévues aux 1° et 3° dudit article ne sont pas requises et l’exclusion des catégories de salariés mentionnée au cinquième alinéa du même article ne s’applique pas ;
2° Par dérogation au dernier alinéa du même article L. 1226-1, la durée d’indemnisation court à compter du premier jour d’absence et n’est pas prise en compte dans la limite de durée d’indemnisation sur les douze mois antérieurs.
D. – L’application du I de l’article 115 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est suspendue en cas de congé de maladie directement en lien avec la covid-19. Le lien direct est établi par la production par l’intéressé de l’arrêt de travail mentionné au B du présent II.
III. – La participation de l’assuré, la participation forfaitaire et la franchise mentionnées à l’article L. 160-13 du code de la sécurité sociale sont supprimées pour la consultation prévaccinale et les consultations de vaccination contre la covid-19, pour les frais liés à l’injection du vaccin contre la covid-19.
L’assuré mentionné au premier alinéa du présent III bénéficie d’une dispense d’avance de frais. Le tarif des prestations prévues au même premier alinéa ne peut donner lieu à dépassement.
IV. – Le I s’applique aux arrêts de travail débutant entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2023. Les II et III s’appliquent jusqu’à une date fixée par décret, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2023.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 674 rectifié bis, présenté par Mmes Gruny et Jacques, M. Cambon, Mmes Di Folco et Gosselin, M. D. Laurent, Mme Dumont, M. J.P. Vogel, Mme Demas, MM. Milon et Daubresse, Mme M. Mercier, MM. B. Fournier, Burgoa et Bacci, Mmes Malet, Lassarade et Thomas, MM. Karoutchi et Charon, Mme Puissat, MM. Genet, Savary, Houpert et Sido, Mmes Belrhiti, Chauvin, Deseyne et Delmont-Koropoulis, MM. Brisson, Somon, Sautarel et Laménie, Mmes Micouleau et Bourrat, MM. Mouiller et Belin, Mme Raimond-Pavero et MM. Klinger et Gremillet, est ainsi libellé :
Alinéas 2 à 9
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Pascale Gruny.
Mme Pascale Gruny. Cet amendement tend à supprimer la prolongation jusqu’au 31 décembre 2023 de l’indemnisation dérogatoire des arrêts de travail pour certains publics dans le cadre de la crise sanitaire.
Si ce dispositif était légitime et nécessaire lors des temps forts de l’épidémie, sa prolongation paraît d’autant moins justifiée que son acceptabilité pour les chefs d’entreprise comme pour les salariés non concernés s’érode.
Le présent amendement vise donc à y mettre un terme au 31 décembre 2022.
M. le président. L’amendement n° 286, présenté par M. Milon, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après les mots :
de biologie médicale
insérer les mots :
réalisé en laboratoire de biologie médicale, en officine, ou chez un professionnel de médecine de ville,
La parole est à M. Alain Milon.
M. Alain Milon. Les examens de biologie médicale délocalisée sont des examens dont la phase analytique est réalisée à proximité du patient, en dehors des locaux du laboratoire. Le médecin est en charge de la lecture du résultat ; le biologiste demeurant responsable de la validation a posteriori de celui-ci.
La crise de la covid-19 a mis en lumière l’utilité, voire la nécessité, d’un développement de la biologie délocalisée. L’ouverture de la pratique de tests antigéniques de la covid-19 aux pharmaciens a permis de massifier le dépistage et de faire reculer l’épidémie.
Dans le même esprit que l’article 16, cet amendement vise à étendre cette politique à la médecine de ville pour simplifier et renforcer encore le dépistage de la covid-19.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert, rapporteure de la commission des affaires sociales pour l’assurance maladie. Avec cet article 16, nous abordons la quatrième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale relative aux dépenses, notamment les dispositions s’attachant à la prévention.
J’entends les arguments avancés au soutien de l’amendement n° 674 rectifié bis, en particulier au regard du coût de la prise en charge du délai de carence, estimé par le Gouvernement à plus de 800 millions d’euros pour l’année. Pour autant, la commission considère que, dans le cadre des consignes sanitaires actuelles, la suppression de cette prise en charge n’est pas souhaitable.
Aujourd’hui, une personne contaminée par le covid-19 doit s’isoler pour une durée de cinq à dix jours, en fonction de son statut vaccinal. Si elle n’est pas en mesure de travailler à distance ou si son état le justifie, elle doit bénéficier d’un arrêt de travail.
Or la suppression de cette prise en charge entraînerait une perte de revenus pendant la période de carence pour de nombreux salariés. Je crains que des malades en situation précaire ne se trouvent dès lors incités à ne pas déclarer leur contamination et à aller travailler en état contagieux, emportant un risque pour eux-mêmes et pour les personnes qu’ils côtoieraient dans leur environnement professionnel.
Pour cette raison, en l’état des prescriptions d’isolement, l’avis de la commission est défavorable.
En revanche, cet amendement me donne l’occasion de poser quelques questions à M. le ministre.
Alors que beaucoup de gens renoncent à se faire dépister quand ils présentent des symptômes et que le port du masque n’est plus obligatoire, le Gouvernement suit-il encore une politique de freinage de la propagation du virus ?
La prise en charge de l’arrêt de travail se fait sous réserve que le salarié ne puisse travailler à distance. Des contrôles sont-ils menés sur ce point ?
L’amendement n° 286 tend à reconnaître le rôle de la biologie délocalisée dans les moyens de dépistage. Il s’agit en effet d’une bonne pratique, mais elle ne fait pas l’objet de l’article en discussion.
Sur le fond, cet amendement est satisfait : les professionnels de ville peuvent déjà déclarer dans le système d’information national de dépistage (SI-DEP) les résultats des tests qu’ils effectuent dans leur cabinet.
Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Braun, ministre de la santé et de la prévention. Concernant la proposition de suppression de certains arrêts de travail dérogatoires liés à la covid-19, je tiens à préciser que seules les personnes positives à la covid-19, donc malades, sont concernées, la disposition similaire relative aux cas contacts n’ayant pas été reconduite.
Cette mesure s’inscrit dans un objectif de protection individuelle, mais surtout de santé publique et de prévention à l’égard des travailleurs. Je vous rappelle que, aujourd’hui encore, un décès toutes les dix minutes est lié à l’infection par la covid-19.
S’agissant de la date indiquée, l’article 16 donne la possibilité d’interrompre la prise en charge de ces arrêts de travail dérogatoires par simple décret avant le 31 décembre 2023, ce qui nous permettra de nous adapter à l’évolution de cette épidémie. Les scientifiques s’attendent tout de même à un rebond et à une nouvelle vague cet hiver.
L’avis est donc défavorable.
Madame la rapporteure, nous suivons bien sûr une politique de freinage basée sur la vaccination et sur les gestes barrières. Le rappel de ces gestes est pour moi une mission quotidienne, même s’il faut constater qu’ils sont assez peu respectés, en particulier dans les transports en commun. C’est dommage, parce qu’ils protègent de la covid-19, mais aussi de la grippe et des infections par VRS (virus respiratoire syncytial). Il convient donc d’insister.
Quant à la vaccination, je reconnais que la campagne d’automne démarre doucement, puisque seulement 10 % des personnes cibles sont actuellement vaccinées et il y a lieu de la réactiver. Nous avons mis en œuvre les mêmes moyens de communication que lors des autres campagnes, mais nous constatons que leur efficacité est moindre et nous sommes en train d’en changer.
S’agissant du travail à distance, des contrôles sont menés, mais ils ne le sont pas de manière plus soutenue que ceux qui s’attachent habituellement aux arrêts de travail, malheureusement.
Pour ce qui est de la participation de la médecine de ville au dépistage de la covid-19, les arrêts de travail sont conditionnés à la réalisation d’un test enregistré dans SI-DEP. Les médecins comme les biologistes ou les pharmaciens peuvent déjà le faire. Dès lors, je considère que votre amendement est satisfait.
L’avis est donc défavorable.
M. le président. Madame Gruny, l’amendement n° 674 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Pascale Gruny. Je relève une certaine incohérence, monsieur le ministre : peu de moyens ont été consacrés, dans ce projet de loi de financement, à une éventuelle reprise de l’épidémie. J’en déduis que vous n’anticipez pas beaucoup de malades de la covid-19. Il m’a donc semblé judicieux de supprimer cette mesure.
Je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 674 rectifié bis est retiré.
Monsieur Milon, l’amendement n° 286 est-il maintenu ?
M. Alain Milon. Non, je le retire, monsieur le président.
M. François Braun, ministre. Madame la sénatrice, 1 milliard d’euros ont été mis de côté par précaution pour 2023. Nous avons tous appris depuis le début de cette crise à rester prudents, car nous ne savons pas comment l’épidémie peut évoluer.
Cet article nous autorise à mettre un terme par décret à cette disposition. Nous verrons ce qu’il en est au fur et à mesure ; je suis à la disposition du Sénat pour l’informer régulièrement.
M. le président. L’amendement n° 780, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 2° de l’article L. 4124-6 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«…° Dans le cas de non-respect du tact et de la mesure dans la fixation des honoraires ou dans le cas de méconnaissance des dispositions de l’article L. 1110-3, l’amende, dont le montant ne peut excéder 10 000 € ; ».
La parole est à Mme Michelle Gréaume.
Mme Michelle Gréaume. Alors que l’assurance maladie, l’Union nationale des organismes complémentaires d’assurance maladie (Unocam) et les syndicats de médecins libéraux entament aujourd’hui les négociations sur la convention médicale, cet amendement vise à pointer les échecs de la précédente convention de 2016 en matière de régulation des dépassements d’honoraires.
L’objectif de doubler le nombre de médecins s’engageant à limiter ces pratiques n’a pas été atteint : la proportion de spécialistes concernés est passée de 45 % en 2016 à 50 % à la fin de 2020. En 2021, un nouveau record a été battu, avec près de 3,5 milliards d’euros de dépassements.
La prochaine convention médicale pour la période de 2023 à 2028 devra prendre de véritables mesures d’encadrement et de plafonnement en la matière. Dans cette période de difficulté d’accès aux soins, une telle évolution entraîne une augmentation du reste à charge, au détriment de nos concitoyens connaissant les situations les plus précaires. Elle occasionne aussi, pour certains d’entre eux, un renoncement aux soins.
Les ordres professionnels ne sanctionnent quasiment pas les médecins qui pratiquent ces dépassements excessifs. Face à cette impunité, qui renforce les inégalités sociales de santé, nous proposons de rétablir une amende à leur endroit.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Nous avons ce débat chaque année, la position de la commission n’a pas changé sur ce point et son avis sera défavorable.
Tout d’abord, la grande majorité des médecins, même en secteur 2, ont bien à l’esprit l’importance de respecter le tact et la mesure.
Ensuite, si le code de la santé publique ne prévoit pas d’amende sur ce sujet, le respect du tact et de la mesure est bien inscrit dans le code de déontologie des médecins et donc pris en compte par le Conseil national de l’ordre des médecins.
Enfin, au-delà des moyens coercitifs aux mains du conseil de l’ordre, j’ai foi dans les effets de l’action de l’assurance maladie, qui joue notamment sur des leviers incitatifs. C’est l’objet, par exemple, des contrats d’option de pratique tarifaire maîtrisée (Optam) visant à juguler les dépassements d’honoraires et à assurer un accès aux soins qui ne soit pas limité pour des raisons économiques.
L’avis est donc défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Braun, ministre. Tout d’abord, je souhaite rappeler que les assurés les plus fragiles bénéficient de la complémentaire santé solidaire, qui les prémunit d’ores et déjà de tout reste à charge sur les consultations médicales. Les professionnels de santé ne peuvent en effet leur opposer de dépassement d’honoraires, hormis en cas d’exigences particulières des patients, comme une demande de visite injustifiée.
D’autre part, des sanctions existent à l’encontre des professionnels dont les pratiques tarifaires peuvent être qualifiées d’excessives. Ceux-ci encourent soit une pénalité financière, soit une interdiction temporaire de facturer des dépassements.
La Caisse nationale de l’assurance maladie (Cnam) a lancé, à ce titre, une nouvelle campagne de régulation, ciblant environ 200 médecins.
L’avis est donc défavorable.
M. le président. La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour explication de vote.
Mme Michelle Gréaume. On parle toujours des plus précaires et de ceux qui ont les moyens de payer ces dépassements, mais je voudrais évoquer tous ces smicards qui ne se soignent plus, parce qu’ils ne parviennent pas à les assumer.
Aujourd’hui, les hôpitaux publics ne peuvent plus répondre à la demande de soins et orientent leurs patients vers le privé. C’est ainsi que beaucoup de smicards renoncent à se soigner, ce qui est très regrettable.