M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 967 rectifié, présenté par Mmes M. Vogel et Poncet Monge, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Après l’article 44
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les modalités de mise en place d’une sécurité sociale écologique afin d’adapter le système de protection sociale aux enjeux de santé environnementale. Ce rapport porte notamment sur les défis environnementaux tels que les risques climatiques et la couverture de ces risques pour les citoyen.ne.s et les collectivités territoriales, ainsi que sur la protection face aux conséquences sanitaires du changement climatique, mais aussi sociales des transitions économiques, des reconversions et formations des salariés des secteurs en conversion pour raisons environnementales. Il explore les évolutions nécessaires pour maintenir, dans ce contexte, la sécurité sociale comme instrument redistributif et les éventuelles réformes à mener pour en faire un levier fort de compensation des effets de certaines politiques de transformation écologique pour en accélérer leur acceptabilité et en atténuer les effets, notamment via la possible création d’une allocation alimentaire universelle.
La parole est à M. Daniel Breuiller.
M. Daniel Breuiller. Ma collègue Mélanie Vogel a eu l’occasion de le souligner, tous les amendements de notre groupe visent à construire une sécurité sociale écologique, c’est-à-dire un modèle de protection sociale adapté aux risques actuels qui pèsent sur notre santé, nos parcours professionnels et nos vies. Ces derniers aggraveraient la dépense publique alors qu’à l’inverse la prévention s’autofinance largement à moyen terme.
Cette vision étriquée nous pousse à adopter des textes inadaptés face au grand défi du siècle, à savoir la crise climatique et environnementale.
Ne pas mettre en place des mesures préventives aggraverait non seulement la dépense publique, mais aussi l’état de santé de la population et notre qualité de vie. Les crises à venir, par leur ampleur et leurs coûts sociaux et humains, peuvent mettre en danger nos acquis sociaux si notre système ne s’adapte pas. Les risques environnementaux sont aussi des risques sociaux qui toucheront avant tout les plus vulnérables. Ils ne feront que s’aggraver si nos politiques publiques ne changent pas radicalement.
Pour faire face à ces enjeux et ces bouleversements, le Sénat a adopté en avril dernier un rapport sur la mise en place d’une sécurité sociale écologique. C’est dans cette perspective, et parce que nos propositions concrètes n’ont pu être débattues pour cause d’irrecevabilité, que cet amendement a été déposé.
Il s’agit de demander un rapport au Gouvernement pour évaluer les pistes permettant de maintenir la sécurité sociale comme pilier de la protection de nos concitoyens et la redistribution comme levier majeur de compensation des effets de certaines politiques de transformation écologique pour en accélérer l’acceptabilité et en atténuer les effets.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. René-Paul Savary, rapporteur. Comme notre collègue vient de le rappeler, une mission d’information sénatoriale a récemment remis un rapport sur le sujet. Inutile d’en prévoir un de plus. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal, ministre délégué. Même avis. La question de la prévention est effectivement centrale et majeure. Tout l’enjeu est donc de faire évoluer nos politiques de santé et la sécurité sociale pour prévenir plutôt que pour guérir. Nous voulons mettre davantage l’accent sur la prévention que sur le curatif. Vous l’aurez d’ailleurs noté, la prévention figure désormais dans le titre des attributions du ministre de la santé, qui est ministre de la santé et de la prévention. Cela se traduit aussi dans toutes les politiques que nous impulsons, notamment dans ce PLFSS.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 967 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
TITRE II
DOTATIONS ET OBJECTIFS DE DÉPENSES DES BRANCHES ET DES ORGANISMES CONCOURANT AU FINANCEMENT DES RÉGIMES OBLIGATOIRES
Article 45
I. – Le montant de la participation des régimes obligatoires d’assurance maladie au financement du fonds pour la modernisation et l’investissement en santé, mentionnée à l’article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001, est fixé à 1 163 millions d’euros pour l’année 2023.
II. – Le montant de la contribution de la branche mentionnée au 5° de l’article L. 200-2 du code de la sécurité sociale au financement du fonds pour la modernisation et l’investissement en santé, mentionnée à l’article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 précitée, est fixé à 88 millions d’euros pour l’année 2023.
III. – Le montant de la contribution, mentionnée au 3° de l’article L. 1432-6 du code de la santé publique, attribuée par la branche mentionnée au 5° de l’article L. 200-2 du code de la sécurité sociale aux agences régionales de santé au titre de leurs actions en matière de prise en charge et d’accompagnement en direction des personnes âgées ou handicapées est fixé à 178,4 millions d’euros pour l’année 2023.
IV. – Le montant de la dotation, mentionnée au treizième alinéa de l’article L. 1142-23 du code de la santé publique, attribuée par les régimes obligatoires d’assurance maladie à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales est fixé à 135 millions d’euros pour l’année 2023.
M. le président. L’amendement n° 113 rectifié bis, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Compléter cet article par six paragraphes ainsi rédigés :
…. – Le montant de la dotation des régimes obligatoires d’assurance maladie au financement de l’Agence nationale de santé publique, mentionnée à l’article L. 1413-1 du code de la santé publique, est fixé à un maximum de 211,96 millions d’euros. Une dotation exceptionnelle peut être accordée en 2023 au titre de la prévention épidémique et de la constitution de stocks stratégiques, dont le montant est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget, dans la limite de 600 millions d’euros.
…. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1111-24, les mots : « arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « la loi » ;
2° À la seconde phrase du 4° de l’article L. 1222-8, après le mot : « maladie », sont insérés les mots : « , dont le montant est fixé chaque année par la loi, » ;
3° Le 2° des articles L. 1413-12 et L. 1418-7 est complété par le signe et les mots : «. Le montant de cette dotation est fixé chaque année par la loi » ;
4° Après le premier alinéa de l’article L. 4021-6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les ressources de l’Agence nationale du développement professionnel continu sont constituées notamment d’une contribution des régimes obligatoires d’assurance maladie dont le montant est fixé chaque année par la loi. » ;
5° Le 5° de l’article L. 5321-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant de cette dotation est fixé chaque année par la loi. » ;
6° L’article L. 6113-10-2 est ainsi modifié :
a) À la fin de la première phrase du 1° , les mots : « arrêté des ministres chargés du budget, de la santé et de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « la loi » ;
b) Le 2° est complété par les mots : « dont le montant est fixé chaque année par la loi ».
…. – À la première phrase du 2° de l’article L. 161-45 du code de la sécurité sociale, les mots : « arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « la loi ».
…. – À la deuxième phrase de l’article L. 453-5 du code général de la fonction publique, les mots : « arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « la loi ».
…. – À la deuxième phrase de l’article L. 756-2-1 du code de l’éducation, les mots : « arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « la loi ».
…. – Le 2° du I de l’article 4 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale est complété par le signe et les mots : «. Le montant de cette dotation est fixé chaque année par la loi ».
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Cet amendement a pour objet de poser le principe de la fixation par la loi, c’est-à-dire en pratique par la LFSS, du montant des dotations de la sécurité sociale – en premier lieu de l’assurance maladie – à l’ensemble des fonds et organismes qu’elle subventionne.
Les demandes devront ainsi être justifiées au premier euro devant le Parlement. Je suis d’accord avec vous, monsieur le ministre : chaque euro compte. Il s’agit d’un principe de base de bonne gestion des finances publiques, dont l’application de longue date pour les finances de l’État n’empêche le bon fonctionnement d’aucun opérateur.
Dans la rédaction proposée, tout texte législatif, par exemple une loi d’urgence, pourrait servir à rectifier le montant de la dotation en cours d’exercice si cela s’avérait nécessaire. Le dépôt d’un « collectif social » serait toutefois la meilleure manière de procéder.
Par ailleurs, cet amendement vise à octroyer formellement la dotation de Santé publique France alors que l’agence fait l’objet depuis 2020 de dotations exceptionnelles de plusieurs milliards d’euros par an qui dévoient le principe d’autorisation parlementaire de la dépense et dont il n’a pas été rendu compte aux commissions chargées de l’examen des lois de financement. Il est toutefois ménagé une dotation exceptionnelle correspondant à la « provision » inscrite dans l’Ondam 2023.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée. Madame la rapporteure, comme vous le savez, dans le souci de mieux informer la représentation nationale, les annexes de la LFSS ont été enrichies afin de présenter les dotations accordées par l’assurance maladie aux opérateurs de l’État pour l’année à venir, en plus de l’année en cours et de l’année passée.
L’annexe 2 du présent PLFSS comporte déjà – et c’est la première fois – ces informations relatives à la dotation des opérateurs financés notamment par le sixième sous-objectif de l’Ondam.
Cette nouveauté récente est issue de la loi organique du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale. Nous ne souhaitons pas revenir sur l’équilibre qui avait été trouvé à cette occasion.
Concernant Santé publique France, le fait de pouvoir financer l’agence par arrêté a permis de réagir, notamment pendant la crise sanitaire, et d’aller au plus proche de ses besoins.
Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable.
M. le président. La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Cet amendement vise à reprendre en substance un dispositif proposé l’an dernier par la commission et voté par le Sénat.
Certes, le nouveau cadre organique nous a permis de faire de premiers progrès. L’annexe 2 nous informe désormais des lignes budgétaires pour 2023 : c’est bien le moins au moment où nous votons les objectifs de dépenses pour 2023, mais cela semblait inconcevable il y a encore un an. De plus, nous serions immédiatement informés en cas de dépassement de ces enveloppes de plus de 10 %.
Vu d’où nous venons, ce verre au quart plein vaut mieux qu’un verre vide. Mais il convient de renforcer encore le contrôle du Parlement sur ces crédits, singulièrement pour ce qui concerne Santé publique France.
Nous entendrons prochainement la Cour des comptes, à qui notre commission a demandé un rapport sur cette agence.
Sans vouloir tirer de conclusions hâtives avant cette audition, une évidence s’impose : dans ses domaines de compétence, l’agence est le « bras armé de l’État ». Sa tutelle est exercée par le seul ministre chargé de la santé et la direction générale de la santé l’assure au quotidien.
Bref, l’État décide de tout, la sécurité sociale de rien. À l’inverse, s’agissant du financement de Santé publique France, c’est la sécurité sociale qui paye tout, et l’État qui ne paye plus rien depuis 2020.
Cette différence décideur-payeur est, en soi, profondément anormale. Mais il est encore plus anormal que le Gouvernement en profite pour s’exonérer de ce qu’il aurait dû faire si l’État avait conservé la responsabilité du financement de Santé publique France : revenir devant le Parlement quand il est nécessaire de réclamer une rallonge de plusieurs milliards d’euros plusieurs années de suite, surtout quand une partie non négligeable de ces crédits est ensuite reversée à l’État lui-même au travers de fonds de concours, ce qui constitue un véritable dévoiement du principe d’autorisation budgétaire.
Cet amendement est donc un rappel des plus élémentaires pratiques de bonne gestion, qui ne doivent pas disparaître comme par enchantement dès lors que c’est la sécurité sociale qui paye – j’y insiste, madame la ministre. J’invite donc l’ensemble du Sénat à le soutenir.
M. le président. Je mets aux voix l’article 45, modifié.
(L’article 45 est adopté.)
Après l’article 45
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 699 rectifié est présenté par M. J.M. Arnaud, Mme Jacquemet, MM. P. Martin et Hingray, Mme Billon, MM. Kern, Duffourg, Janssens, Henno, Le Nay et Levi et Mme Saint-Pé.
L’amendement n° 816 est présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 45
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le III de l’article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le fonds peut financer les dépenses engagées pour moderniser, restructurer ou adapter l’offre de soins des structures d’exercice regroupé mentionnées à l’article L. 6323-1 du code de la santé publique et à l’adaptation de leur offre. »
La parole est à M. Olivier Henno, pour présenter l’amendement n° 699 rectifié.
M. Olivier Henno. Le présent amendement vise à ajouter une nouvelle mission au fonds de modernisation pour l’investissement en santé (FMIS) destinée au refinancement des centres de santé.
La nécessité de refinancer les centres de santé se justifie par des risques très importants de fermeture, donc de ruptures de soins dans les territoires, engendrés par un déséquilibre économique lié à de nombreux facteurs, notamment la persistance de « trous dans la raquette » du Ségur de la santé.
M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour présenter l’amendement n° 816.
Mme Laurence Cohen. Cet amendement vise en effet à ajouter une nouvelle mission au fonds de modernisation pour l’investissement en santé destinée au refinancement des centres de santé.
Mes chers collègues, vous le savez, nous sommes d’ardents défenseurs des centres de santé, convaincus par ces structures aussi bien en termes d’accès aux soins que de conditions de travail, avec un mode d’exercice en équipe regroupée et coordonnée.
Les centres de santé remplissent également une mission de service public en accueillant tous les publics en secteur 1, sans dépassement d’honoraires et sans avance de frais.
Reconnus par l’article L. 6323-1 du code de la santé publique, ils permettent de recourir à la fois à des soins de proximité et à des soins plus complexes. On a vu notamment leur rôle essentiel durant la crise sanitaire.
Malheureusement, les centres de santé sont souvent oubliés et insuffisamment valorisés – je l’ai évoqué notamment en termes de financement lors de la présentation de la motion du groupe CRCE lundi dernier.
La nécessité de refinancer les centres de santé se justifie par des risques très importants de fermeture, donc de ruptures de soins, engendrés par un déséquilibre économique lié à plusieurs facteurs : la non-transposition aux centres de santé des dispositifs d’aide attribués aux professionnels libéraux ; la non-prise en compte d’un mode de fonctionnement spécifique lié à leur nature de structure pluridisciplinaire, à même de mettre en place un parcours de soins coordonné ; enfin, l’absence de revalorisation financière de leurs professionnels par le Ségur de la santé, accroissant leurs difficultés de recrutement et de fidélisation de leur personnel.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert, rapporteure. L’article 40 de la loi de financement pour 2001, modifié par la LFSS pour 2021, prévoit bien au titre des missions du FMIS le financement des dépenses d’investissement des établissements de santé et des groupements de coopération sanitaire, mais aussi des structures d’exercice coordonné, les centres de santé étant bien mentionnés dans les renvois au code de la santé publique.
Ces amendements apparaissent donc satisfaits même si, sur le fond, ils nous offrent une occasion utile d’interroger le Gouvernement, qui pourra peut-être nous répondre par écrit sur l’utilisation des crédits du FMIS.
En tout état de cause, la commission demande le retrait de ces amendements. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 699 rectifié et 816.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Article 46
Pour l’année 2023, les objectifs de dépenses de la branche Maladie, maternité, invalidité et décès sont fixés à 238,3 milliards d’euros pour l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale. – (Adopté.)
Après l’article 46
M. le président. L’amendement n° 1103 rectifié, présenté par Mme Le Houerou, M. Sueur, Mmes Jasmin et Meunier, MM. Jomier et Kanner, Mmes Lubin, Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Poumirol et Rossignol, MM. Chantrel et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Mérillou, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mmes Artigalas et Briquet, MM. Cozic et Marie, Mme Monier, MM. Montaugé et Pla, Mme Préville, M. Tissot, Mme Carlotti, MM. Devinaz, Gillé, Kerrouche, Temal et J. Bigot, Mme Bonnefoy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 46
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 79 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022.
Ce rapport s’attache à évaluer l’opportunité et la faisabilité de supprimer l’adressage préalable réalisé par le médecin traitant, le nombre-plafond de séances de psychologues prises en charge par an, le conventionnement préalable avec les professionnels concernés ainsi que la fixation d’une durée-plafond des séances prises en charge.
La parole est à Mme Annie Le Houerou.
Mme Annie Le Houerou. Cet amendement d’appel vise à demander un rapport sur le dispositif « Mon Psy », introduit par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, qui prévoit le remboursement d’un nombre limité de consultations d’un psychologue prescrites par le médecin traitant.
Ce rapport devra permettre notamment d’évaluer l’opportunité de supprimer l’adressage par le médecin traitant. L’obligation de consulter préalablement un médecin ne vient aucunement faciliter l’accès aux psychologues, ce qui était pourtant le postulat de départ. C’est au contraire une complexification, notamment pour certaines tranches d’âges – je pense aux 18-35 ans –, ainsi qu’un coût induit inutile.
L’instauration de cet intermédiaire supplémentaire allonge nécessairement le délai pour accéder aux soins en psychologie et peut même parfois bloquer l’accès au dispositif du fait de la pénurie de médecins.
En outre, pour lutter contre les difficultés d’accès aux soins, le choix a été fait à plusieurs reprises d’ouvrir ou d’expérimenter un accès direct à certaines professions de santé, notamment dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ces mesures auront nécessairement à terme pour effet de libérer du temps de soin pour les médecins.
À la suite de l’instauration de cette mesure, à ce jour, près de 2 000 psychologues ont intégré le dispositif, sur un total de 15 000 professionnels. C’est peu et moins que ce qui était attendu. Il convient donc de tracer des pistes d’amélioration : suppression de l’adressage préalable par le médecin traitant, du plafonnement du nombre et de la durée des séances prises en charge annuellement ou du conventionnement préalable avec les professionnels concernés.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Nous avons à plusieurs reprises, lors de nos débats, évoqué le dispositif « Mon Psy », notamment à l’article 25. Certains amendements visaient à le supprimer. Ici, il s’agit de prévoir un rapport. En l’état, nous restons défavorables à toute demande de rapport.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée. Madame la sénatrice, comme vous le soulignez, la santé mentale est un enjeu majeur de santé publique. Le dispositif « Mon Psy » est important. Il montre la volonté du Gouvernement de prendre en charge la santé mentale de nos concitoyens.
Une évaluation est prévue en 2025. Je vous demande donc de bien vouloir laisser le temps au dispositif de se mettre en place avant de l’évaluer.
En tout état de cause, votre amendement est satisfait. Je vous demande de bien vouloir le retirer. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1103 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Article 46 bis (nouveau)
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 861-2 est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce droit est également attribué automatiquement aux enfants âgés de moins de vingt-cinq ans qui ne sont pas considérés comme étant à la charge des bénéficiaires du revenu de solidarité active, mais qui sont considérés comme étant à la charge du foyer mentionné au même article L. 861-1. » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « n’ayant pas » sont remplacés par les mots : « ainsi que leur conjoint, leur concubin ou le partenaire auquel ils sont liés par un pacte civil de solidarité à condition qu’ils n’aient pas » ;
2° À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 861-5, le mot : « active, » est remplacé par les mots : « active et leurs enfants mentionnés à la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 861-2. Il est également renouvelé automatiquement pour les bénéficiaires ».
M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, sur l’article.
Mme Laurence Cohen. L’article 46 bis a été introduit par le Gouvernement à l’Assemblée nationale afin d’étendre l’accès à la complémentaire santé solidaire des jeunes et des personnes âgées.
Ainsi, les jeunes âgés de moins de 25 ans qui vivent sous le même toit que des bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), mais qui ne sont pas considérés comme étant à leur charge pour le bénéfice du RSA, ne bénéficient actuellement pas de la complémentaire santé solidaire.
Il s’agit donc d’élargir l’attribution automatique de la complémentaire santé solidaire gratuite mise en place depuis janvier 2022 pour les bénéficiaires du RSA à ces jeunes, qui bénéficieront également du renouvellement automatique de leur droit à la complémentaire santé solidaire.
De même, pour faciliter le recours des bénéficiaires de Aspa, l’article 88 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a mis en place, à compter du 1er avril 2022, une présomption de droit à la complémentaire santé solidaire participative pour les bénéficiaires de l’Aspa qui n’exercent pas d’activité professionnelle.
Le présent article vise à étendre cette présomption de droit, qui facilite les démarches, aux éventuels conjoints, concubins ou partenaires des bénéficiaires de l’Aspa dès lors qu’ils n’exercent pas d’activité professionnelle.
Ces avancées allant dans le sens d’une meilleure prise en charge des publics fragiles, nous les soutenons.
M. le président. L’amendement n° 114, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Après le mot :
aux
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
jeunes majeurs âgés de moins de vingt-cinq ans étant à la charge, au sens du cinquième alinéa du même article L. 861-1, de bénéficiaires du revenu de solidarité active. » ;
II. – Alinéa 5
Après les mots :
active et
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
les jeunes majeurs mentionnés à la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 861-2, les bénéficiaires ».
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Il s’agit d’un amendement de clarification rédactionnelle du droit automatique des jeunes majeurs rattachés à un foyer d’allocataire du RSA de bénéficier de la complémentaire santé solidaire.