M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-100 et I-507 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, l’article 3 undecies est supprimé.
Article 3 duodecies (nouveau)
I. – Au 2° et à la première phrase du 2 bis du I de l’article 199 tervicies du code général des impôts, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
II. – Au II de l’article 75 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 » et les mots : « du dispositif prévu » sont remplacés par les mots : « des dispositifs prévus à l’article 199 tervicies et ». – (Adopté.)
Après l’article 3 duodecies
M. le président. L’amendement n° I-1608 rectifié bis, présenté par MM. Stanzione, Montaugé, Antiste, Bourgi et Pla, Mmes Meunier, Monier, Le Houerou et Préville, M. Tissot, Mme Conway-Mouret, MM. Marie, Gillé et P. Joly et Mme Féret, est ainsi libellé :
Après l’article 3 duodecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 199 tervicies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le c du 1 est complété par les mots : « ou lorsque l’immeuble est concerné par les dispositions en matière de police de la salubrité et de la sécurité prévues aux articles L. 511-1 et suivants du code de la construction et d’habitation » ;
2° Le III est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le taux : « 22 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;
b) Le second alinéa est ainsi rédigé :
« Ce taux est porté à 50 % lorsque les dépenses sont effectuées pour des immeubles ayant fait l’objet d’un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité conformément aux dispositions prévues aux articles L. 511-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation » ;
3° Le 2 du IV bis est ainsi rédigé :
« 2. La réduction d’impôt est égale à 30 % du montant de la souscription affecté au financement des dépenses mentionnées au II, retenu dans la limite de 400 000 € pour une période de quatre années consécutives. Ce taux est porté à 50 % lorsque les dépenses sont effectuées pour des immeubles ayant fait l’objet d’un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité conformément aux dispositions prévues aux articles L. 511-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation ».
II. – Le I du présent article s’applique :
1° Aux dépenses de restauration immobilière réalisées par les contribuables et portant sur des immeubles bâtis pour lesquels une demande de permis ou une déclaration préalable a été déposée à compter du 1er janvier 2024 ;
2° Aux souscriptions mentionnées au IV bis de l’article 199 tervicies dont la date de clôture est intervenue à compter du 1er janvier 2023.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Franck Montaugé.
M. Franck Montaugé. Cet amendement, proposé par notre collègue Stanzione, instaure une réduction d’impôt sur le revenu dite Malraux, au titre des dépenses supportées en vue de la restauration complète d’un immeuble bâti dans un site patrimonial remarquable (SPR).
Si le dispositif Malraux a fait ses preuves, il présente des limites, en ce qu’il prévoit actuellement deux taux de réduction d’impôt, pour les dépenses effectuées sur les immeubles situés en SPR et en fonction du plan de gestion applicable.
L’unification des taux, actuellement différenciés, à 30 % permettrait de prendre en compte le fait que les différents plans de gestion concernés sont des dispositifs extrêmement proches.
Par ailleurs, l’extension du dispositif à hauteur de 50 % des dépenses effectuées pour les immeubles en SPR concernés par des mesures en matière de police de la salubrité et de la sécurité constituerait un levier supplémentaire dans les politiques de revitalisation des territoires, en permettant de conserver un patrimoine facteur potentiel d’attractivité.
Je précise – c’est important, car cela concerne de nombreuses communes – que ces dispositions, si elles étaient adoptées, affecteraient positivement les programmes Action cœur de ville et Petites Villes de demain, auxquels nous sommes tous attachés en tant qu’élus locaux soucieux de notre patrimoine et de sa réhabilitation.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise temporairement à réviser le dispositif Malraux, dont l’évaluation est prévue pour 2023.
Si la Cour des comptes et l’Inspection générale des finances ont déjà rendu des avis sur le sujet, le rapport d’évaluation apportera un éclairage supplémentaire.
Plusieurs points posent question, parmi lesquels le caractère décisif du taux de réduction. Avec un taux à 22 %, certaines villes ne rencontrent pas de difficultés particulières en matière d’investissement immobilier.
Parallèlement au Malraux, il faudra également regarder ce que donnent les derniers mécanismes fiscaux, comme le Denormandie. À cet égard, la cartographie sera, à mon avis, intéressante.
Je vous rejoins, monsieur Montaugé : les effets seront d’autant plus importants que le dispositif viendra compléter le programme mis en œuvre par l’État et soutenu par les collectivités, en direction, notamment, du réseau des villes petites et moyennes.
Peut-être même que, avant de généraliser tel ou tel dispositif, des expérimentations seront jugées souhaitables. J’imagine qu’après l’évaluation il sera temps de faire des propositions.
La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis sera défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Monsieur Montaugé, l’amendement n° I-1608 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Franck Montaugé. Oui, monsieur le président. J’ai bien entendu l’explication de M. le rapporteur général et, sous réserve de l’évaluation prévue, je la comprends.
Néanmoins, en tant que sénateurs, nous nous devons d’envoyer des messages. De façon concrète et sous réserve des analyses qui en seront faites, j’ai en tête l’effondrement d’immeubles qui s’est produit à Lille, ainsi que les événements de Marseille.
Nombre d’immeubles anciens posent des problèmes de salubrité et de sécurité. Il est nécessaire d’engager un plan d’ampleur en la matière. Aussi, il serait bon d’envoyer un signal positif en ce sens, à l’occasion du vote de cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1608 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. L’amendement n° I-1639 rectifié bis, présenté par Mmes Drexler et Lavarde, MM. Klinger, Brisson, Pellevat et Bouloux, Mme Renaud-Garabedian, MM. Bouchet et Cardoux, Mme V. Boyer, MM. Cambon, Houpert, Burgoa, Meurant et Courtial, Mme Schalck, MM. Mouiller et Regnard, Mme Belrhiti, MM. Belin et Reichardt, Mme L. Darcos, MM. Rietmann, Perrin, Genet et Charon, Mme Gosselin, M. Le Gleut et Mmes Goy-Chavent et Raimond-Pavero, est ainsi libellé :
Après l’article 3 duodecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 795 A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « à durée indéterminée » sont remplacés par les mots : « d’une durée de vingt-deux ans » ;
2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les droits de mutation alors dus sont réduits d’un abattement de 10 % par an, à compter de la quinzième année d’application de la convention. » ;
3° Avant le dernier alinéa de l’article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions des deux premiers alinéas s’appliquent aux conventions en vigueur au 31 décembre 2022, et aux conventions postérieures. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Christine Lavarde.
Mme Christine Lavarde. Le présent amendement a été déposé par Mme Drexler, rapporteur pour avis sur les crédits du programme « Patrimoines » de la mission « Culture ».
Il vise le dispositif d’exonération des droits de mutation, prévu par le code général des impôts et qui permet d’assurer la continuité de la gestion et de la restauration des monuments historiques.
Or il s’avère, comme l’a souligné la Cour des comptes dans un rapport en juin dernier, que ce régime est peu utilisé, 100 conventions seulement étant en vigueur actuellement.
La cause principale de cette sous-utilisation est la crainte des repreneurs de ne pouvoir assurer, dans la durée, l’ensemble des engagements auxquels ils sont soumis.
C’est pourquoi l’amendement tend à réduire la durée d’engagement et à accorder une réduction sur les droits de mutation si les engagements sont tenus. L’idée est en fait d’assurer l’entretien du patrimoine dans la durée, grâce à des dispositifs moins contraignants.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Sagesse.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal, ministre délégué. Aujourd’hui, si vous être propriétaire d’un château classé au titre des monuments historiques, vous êtes totalement exonéré de droits de succession ou, lorsque vous faites une donation, de droits de mutation, à condition que vous vous engagiez à ouvrir l’accès au public jusqu’à votre décès.
C’est un avantage sinon exorbitant, du moins majeur, que de ne payer absolument aucun droit de mutation sur ce type de bien. Mais il y a une contrepartie très importante, qui consiste à ouvrir l’accès de votre patrimoine au public, afin que les Français et, au-delà, les touristes étrangers, puissent le visiter et en bénéficier.
Cet amendement vise à conditionner l’exonération totale de droits de mutation à l’engagement d’ouvrir le bien au public, non plus jusqu’au décès du propriétaire, mais pendant vingt-deux ans.
L’esprit de l’amendement est d’alléger les obligations : vingt-deux ans, ce n’est pas toute la vie, même si cela dépend bien sûr de l’âge auquel on acquiert le bien. (Sourires.) Puisqu’ils devront être ouverts pour vingt-deux ans et non plus pour toujours, un plus grand nombre de châteaux seraient ouverts au public.
Je partage l’analyse de nos services : si nous passons d’une obligation d’ouverture ad vitam à une obligation de vingt-deux ans, l’avantage fiscal paraîtra pour le coup totalement exorbitant. Il entraînera une rupture d’égalité entre des personnes qui héritent d’un château et payent plein pot les impôts et d’autres qui n’en payent aucun, parce qu’ils s’engagent à ouvrir le leur au public pendant vingt-deux ans.
Nous avons eu ce débat à l’Assemblée nationale. Ma position a été de dire que, si nous voulons inciter à l’ouverture des châteaux au public, il faut plutôt travailler – cela relève du domaine réglementaire – sur le nombre de jours durant lesquels ils doivent être ouverts dans l’année.
Cette mesure allégerait en effet un certain nombre d’obligations pour les propriétaires. Aujourd’hui, pour être considéré comme ouvert au public, il faut être ouvert quatre-vingts jours par an de mai à septembre ou soixante jours par an de mi-juin à fin septembre.
J’ai donc pris l’engagement de travailler sur les conditions réglementaires relatives au nombre de jours d’ouverture, plutôt que de réduire le critère de la durée d’engagement, solution qui donnerait lieu à un avantage exorbitant.
M. le président. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.
M. Roger Karoutchi. Je n’ai pas de château et je ne suis pas Stéphane Bern, mais votre démonstration, monsieur le ministre, est contradictoire.
On sait très bien que beaucoup de châteaux en France ne sont pas suffisamment entretenus et qu’il faudrait les ouvrir au public pour que la ressource permette leur entretien et leur fonctionnement.
Si l’adoption du présent amendement permet d’ouvrir davantage de châteaux, tant mieux !
D’un côté, on imagine des loteries du patrimoine à tomber par terre pour trois francs six sous ; de l’autre, on vous propose un amendement pour ouvrir les châteaux et faire en sorte qu’ils soient entretenus. Et vous nous dites que ce serait trop compliqué ou que trop de châteaux seraient ouverts !
Mais qu’il s’en ouvre plus ! Je ne comprends pas la démonstration.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Vous nous avez expliqué, monsieur le ministre, que la question relevait du domaine réglementaire.
Il est important que des avantages soient octroyés quand le patrimoine est mis en valeur et ouvert au public. Aujourd’hui, il est proposé de ramener cet avantage ad vitam à vingt-deux ans.
Les services du ministère de la culture – autrement dit, de l’exécutif – ont récemment répondu à la Cour des comptes, qui s’interrogeait sur cette contrepartie, qu’une durée de quinze ans serait finalement une bonne solution. Certes la proposition n’émane pas des services ministériels chargés du budget ou des comptes publics, mais il s’agit bien du même gouvernement !
M. Roger Karoutchi. J’espère…
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Le présent amendement vise à porter la durée d’engagement à vingt-deux ans, soit une durée de 50 % supérieure à celle que propose la Cour des comptes.
Finalement, il s’agit d’une voie médiane. Je pourrais dire, ici, que c’est certainement la voie de la sagesse.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Gabriel Attal, ministre délégué. J’ai entendu, monsieur Karoutchi, que vous n’étiez propriétaire d’aucun château ; moi non plus… (Sourires.)
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Nous n’allons pas passer en revue le patrimoine de chacun !
M. Gabriel Attal, ministre délégué. Je doute qu’un propriétaire de château vous ait dit, un jour, qu’il serait d’accord pour ouvrir son bien au public dès lors que l’obligation durerait non plus toute la vie, mais seulement vingt-deux ans.
Par ailleurs, la disposition entraînerait des risques d’abus ou de contournement. Prenons un cas pratique : j’ai un château (Exclamations amusées.)…
M. Roger Karoutchi. Finalement, vous l’avouez ! (Rires.)
M. Vincent Éblé. C’est un coming out, monsieur le ministre ?
M. Gabriel Attal, ministre délégué. Que cette phrase ne soit pas coupée et isolée du reste de mon propos et qu’elle ne circule pas ensuite sur les réseaux sociaux ! Je n’ai pas de château, il s’agit bien d’un exemple !
Imaginons que le propriétaire d’un château fasse une donation à son fils âgé de 10 ans, en s’engageant à l’ouvrir au public pendant vingt-deux ans. L’enfant recevrait le bien en héritage sans s’acquitter d’aucun droit de succession. À 32 ans, il deviendrait propriétaire d’un château dont il pourra bénéficier seul, sans obligation d’ouverture au public et sur lequel aucun droit de succession n’aura été payé. Voilà le risque d’abus que contient cette mesure.
Par ailleurs, je ne suis pas certain que le nouveau propriétaire soit incité à réaliser les travaux d’entretien du patrimoine. L’ouverture au public sur le long terme est une forme d’incitation. C’est même dans ce cadre, d’ailleurs, que les travaux sont pris en charge.
Le maintien de l’obligation d’ouverture me semble donc équilibré par rapport à l’avantage exorbitant octroyé en matière fiscale.
M. le président. La parole est à M. Vincent Éblé, pour explication de vote.
M. Vincent Éblé. Je voterai cet amendement, qui me paraît utile à notre patrimoine disséminé dans de nombreux territoires.
Deux éléments d’éclairage qui ne figurent ni dans la loi ni dans l’amendement, puisqu’ils sont de nature réglementaire, me semblent essentiels.
D’abord, il faudrait que nos services fiscaux disposent des effectifs et des moyens suffisants pour vérifier l’effectivité de l’ouverture au public, qui est purement déclarative.
Pour visiter de très nombreux châteaux tout au long de l’année, il m’est arrivé à de nombreuses reprises de trouver porte close devant des châteaux prétendument ouverts aux jour et heure où je me présentais. Une petite vérification s’impose donc, même si ce n’est pas à la loi de prévoir ce type de dispositif.
Ensuite, les propriétaires sont très majoritairement non pas de grandes fortunes, mais des gens qui consacrent énormément de ressources et de passion à la restauration du monument, comme à la dynamique touristique de nos territoires. (M. Roger Karoutchi hoche la tête en signe d’approbation.)
Il faut donc évidemment leur en donner les moyens. Ce dispositif le permet, sur une durée qui reste raisonnable et qui n’est pas la nuit des temps ou la fin de la vie. Cela me semble juste. C’est la raison pour laquelle, je le répète, je voterai cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.
M. Franck Montaugé. Je ne suis pas non plus propriétaire d’un château – je tiens à le dire ! – et je n’ai nullement l’intention de le devenir.
Sans être grandiloquent, je pense qu’il faut remettre le sujet en perspective. Les régimes de diverse nature qui se sont succédé au cours des siècles sont à l’origine d’un patrimoine que la République moderne se doit de prendre en charge comme elle le peut, au travers de mécanismes de ce type. Et elle le fait.
La République est aussi une machine à produire du symbole, le symbole étant entendu comme un moyen de reconnaissance et, en quelque sorte, d’impact sur l’intérêt général.
L’amendement s’inscrit dans cette démarche. Il me semble intéressant et, personnellement, je le voterai.
M. le président. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.
M. Pierre Ouzoulias. Vous oubliez un point tout à fait essentiel : aujourd’hui, les propriétaires de monuments classés et inscrits aux monuments historiques bénéficient en totalité, quand le monument est ouvert, d’une déduction des charges foncières sur leurs revenus.
Voilà la véritable incitation. Le dispositif fiscal fixe déjà des conditions draconiennes : le bien classé ou inscrit aux monuments historiques doit être ouvert quarante jours en juillet, août et septembre. C’est cela qui incite un propriétaire à ouvrir son bien.
Je doute que votre proposition sur les droits de mutation soit une incitation supérieure. Ce qui est fondamental, c’est la déduction des charges foncières, qui sont extrêmement lourdes.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1639 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. L’amendement n° I-1640 rectifié bis, présenté par Mmes Drexler et Lavarde, MM. Klinger, Brisson, Pellevat, Bouloux et Meurant, Mme Renaud-Garabedian, M. Bouchet, Mme V. Boyer, MM. Cardoux, Cambon, Houpert, Burgoa et Courtial, Mme Schalck, MM. Mouiller et Regnard, Mme Belrhiti, MM. Belin et Reichardt, Mme L. Darcos, MM. Rietmann, Perrin, Genet et Charon, Mme Gosselin, M. Le Gleut et Mmes Goy-Chavent et Raimond-Pavero, est ainsi libellé :
Après l’article 3 duodecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le I de l’article 975 du code général des impôts est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques, situés dans une commune rurale telle que définie par l’INSEE ou dans une collectivité d’outre-mer prévue à l’article 73 de la Constitution, sont exonérés à concurrence des trois quarts de leur valeur imposable lorsqu’ils exercent l’une des activités mentionnées au 1er alinéa, ou qu’ils sont ouverts au public. Le propriétaire s’engage à conserver l’immeuble correspondant pour une durée de quinze ans à compter de son acquisition.
« Dans l’hypothèse où l’engagement mentionné à l’alinéa précédent n’est pas respecté, l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière prévue à l’article 965 est majorée du total de l’exonération appliquée pendant toute la durée de l’engagement. Cette majoration s’effectue par fractionnement sur une durée égale au nombre d’années pendant lesquelles l’engagement a été respecté.
« Il n’est pas procédé à cette majoration en cas de licenciement, d’invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ou du décès du contribuable ou de l’un des époux soumis à une imposition commune, non plus qu’en cas de mutation à titre gratuit de l’immeuble à la condition que les donataires, héritiers et légataires reprennent l’engagement précédemment souscrit pour sa durée restant à courir à la date de la mutation à titre gratuit de l’immeuble.
« Les dispositions des précédents alinéas s’appliquent, dans les mêmes conditions, aux parts des sociétés civiles familiales qui détiennent un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Christine Lavarde.
Mme Christine Lavarde. Il s’agit de nouveau d’un amendement de Mme Drexler, sur le même sujet.
Il vise à discuter de l’exonération ou pas des châteaux qui entrent actuellement dans l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).
Certains biens, dès lors qu’ils sont considérés comme des biens attachés à la production, par exemple les exploitations agricoles, sortent de l’assiette de l’IFI. Mais il faut, pour cela, que l’activité principale du propriétaire soit menée dans ledit domaine.
Or de nombreux propriétaires de châteaux ne sont pas en capacité de vivre de leur seule activité de visite. Le château qu’ils habitent et peuvent proposer à la visite ne constituant pas leur activité principale, il entre donc dans l’assiette de l’IFI.
L’objet de cet amendement est ainsi de permettre une exonération de l’IFI à hauteur de 75 % pour les châteaux situés en zone rurale, dans l’idée que ces biens participent au dynamisme du territoire, puisqu’ils deviennent des lieux d’attractivité.
Cette exonération serait par ailleurs soumise à un engagement de conservation de quinze ans.
Sont en outre rappelées les contraintes de visites pour qu’un château soit reconnu comme tel – question que nous avons déjà abordée.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. J’apporterai deux précisions.
Premièrement – M. le président de la commission s’interrogeait à ce sujet –, il est bien question des châteaux se trouvant dans les communes rurales au sens de l’Insee.
Deuxièmement, cette exonération s’appliquerait sous réserve d’un engagement de non-vente du monument pendant quinze ans : une contrepartie est bien sûr nécessaire.
Avis de sagesse.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal, ministre délégué. Nous restons dans les châteaux…
Lorsque vous êtes propriétaire d’un château et que vous décidez de l’exploiter pour une activité économique en en faisant un hôtel ou en y organisant par exemple des séminaires ou des conférences, vous bénéficiez déjà d’une exonération d’IFI.
Cela rejoint une discussion que nous avons eue hier soir, notamment avec M. de Legge : considère-t-on que le patrimoine immobilier est par principe improductif ? Preuve en est que non, puisque le propriétaire d’un monument qui exploite son bien pour des activités d’hôtellerie-restauration ou pour de l’événementiel est exonéré d’IFI, précisément parce que celles-ci sont considérées comme des activités économiques et productives.
Ce que vous proposez, c’est d’étendre cette exonération d’IFI à des activités qui n’ont pas le même caractère productif, notamment la location du château ou du monument. J’y suis évidemment défavorable, car je juge le cadre actuel d’exonération de l’IFI satisfaisant.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1640 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Article 3 terdecies (nouveau)
À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 200 quater B du code général des impôts, le montant : « 2 300 € » est remplacé par le montant : « 3 500 € ».
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-1 rectifié est présenté par Mme Lavarde, MM. Anglars, Babary, Bacci, Bansard, Bascher et Belin, Mmes Berthet et Belrhiti, MM. E. Blanc, Bonnus et Bouloux, Mme Bourrat, MM. Brisson, Burgoa, Calvet et Cambon, Mme Canayer, M. Charon, Mmes Chauvin et L. Darcos, MM. Darnaud, Daubresse, de Legge et de Nicolaÿ, Mmes Deroche, Di Folco, Dumas et Estrosi Sassone, MM. Frassa et Genet, Mmes F. Gerbaud et Gosselin, M. Gremillet, Mme Gruny, M. Gueret, Mme Joseph, MM. Karoutchi et Klinger, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, Le Gleut, Lefèvre et Longuet, Mme Malet, M. Meignen, Mme M. Mercier, MM. Meurant, Mandelli, Mouiller, Piednoir, Rapin et Regnard, Mme Renaud-Garabedian, MM. Retailleau, Rietmann, Sautarel, Savary, Sido, Somon et Tabarot, Mme Ventalon et M. C. Vial.
L’amendement n° I-456 rectifié est présenté par Mme Conconne, MM. Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mme Artigalas, MM. Assouline et J. Bigot, Mmes Blatrix Contat et Bonnefoy, MM. Bouad et Cardon, Mme Carlotti, M. Chantrel, Mme de La Gontrie, MM. Devinaz, Durain, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mmes Jasmin et G. Jourda, MM. Kerrouche et Leconte, Mmes Le Houerou et Lubin, MM. Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Stanzione, Sueur, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rédiger ainsi cet article :
Le premier alinéa de l’article 200 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La première phrase est ainsi rédigée : « Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B, ayant à charge des enfants âgés de moins de six ans, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses effectivement supportées pour leur garde. » ;
2° À la deuxième phrase, le montant « 2 300 € » est remplacé par le montant « 3 500 € » ;
3° Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les dépenses exposées sont inférieures au plafond, les contribuables susmentionnés, peuvent les compléter par des dépenses supportées pour la garde d’enfants âgés de moins de douze ans dont ils ont la charge au sein du même foyer. »
La parole est à Mme Christine Lavarde, pour présenter l’amendement n° I-1 rectifié.