M. Vincent Capo-Canellas. La chance !
M. Jérôme Bascher. Le conseil départemental y a en effet pris des initiatives à cette fin via le syndicat mixte que j’ai eu l’honneur de présider et qui fait la jalousie de Patrick Chaize, grand connaisseur de ce sujet… (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)
Plus sérieusement, dans mon département, nous en sommes justement arrivés à cette phase essentiellement dévolue à l’entretien, le réseau lui-même étant à peu près achevé.
Il y en a assez de créer des fonds sans fonds, et de faire des annonces qui ne sont pas suivies d’effets ! Cela me fait penser à la cinquième branche de la sécurité sociale : vous l’avez créée sans prévoir aucun financement. Dès sa naissance, cette cinquième branche est forte d’un déficit de 80 milliards d’euros ; j’imagine que l’on compte s’en soucier plus tard… Non, ça ne peut pas marcher de cette façon !
C’est bien d’investissements et d’attractivité du territoire qu’il s’agit. Il faut mettre de l’argent aujourd’hui pour que notre territoire reste attractif demain. Notre pays manque d’investissements ; or le Fant permet justement d’investir dans l’entretien du réseau.
À défaut, mes chers collègues, c’est l’exemple du cuivre qui se répétera : on le sait très bien, Orange ne se donne plus la peine aujourd’hui d’entretenir le réseau cuivre, au motif que, demain, la fibre sera installée partout. En attendant, des territoires entiers sont tout simplement privés d’internet…
Il y a là un besoin bien réel ! Il faut au moins ouvrir une piste, monsieur le ministre : je soutiens l’amendement de M. Chaize.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Gabriel Attal, ministre délégué. Nous partageons tous le même objectif, qui est d’améliorer la couverture de notre territoire. Des progrès majeurs ont malgré tout été accomplis, que ce soit en matière de couverture mobile ou de déploiement de la fibre. Les plans mis en œuvre et les milliards d’euros dépensés ont eu un impact !
J’ai pu constater, pour m’être rendu plusieurs fois sur le terrain – j’ai même soudé de la fibre optique –, que le déploiement massif de la fibre permettait à de plus en plus de territoires d’être raccordés. On branche des pylônes tous les jours pour améliorer la couverture numérique !
Faut-il des fonds supplémentaires pour aller plus loin ? Le développement de la fibre doit-il passer par cette contribution qui, in fine, sera payée par le consommateur ?
M. Jérôme Bascher. Comme tous les impôts ! C’est le concept…
M. Gabriel Attal, ministre délégué. Même si l’on prévoit que c’est sur les opérateurs que pèsera cette augmentation de la fiscalité, on peut être certain qu’au bout du compte cette taxe sera répercutée sur le consommateur. Nous souhaitons la stabilité fiscale et, si nous touchons aux impôts, c’est pour les baisser, non pour les augmenter – voilà la ligne que nous tenons.
Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable sur cet amendement dont l’adoption, je le redis, reviendra in fine à faire payer une nouvelle taxe aux consommateurs.
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour explication de vote.
M. Jean-Claude Requier. Quand le réseau électrique a commencé à être développé en France, les villes, plus peuplées, furent servies avant les campagnes. Des syndicats intercommunaux furent mis en place ; c’est pour pallier leur manque de moyens que fut créé en 1936 le Facé, fonds d’aménagement et de péréquation. Une contribution était prélevée sur la consommation des villes pour électrifier les campagnes. Ce système a bien marché et continue de marcher ! La FNCCR, qui l’organise et regroupe les syndicats d’énergie, pilote au niveau national la gestion de ce fonds.
Je ne comprends pas pourquoi un dispositif similaire n’a pas été mis en place pour le numérique : on aurait fait payer ceux qui sont desservis pour ceux qui ne le sont pas, ce qui ne me choque pas.
Je voterai l’amendement de M. Chaize.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je veux revenir sur deux points.
Tout d’abord, par nature, je ne suis pas un grand amateur de taxes…
Ensuite, nous sommes un certain nombre de sénateurs à venir de la région Grand Est, voire à y exercer un mandat. Un pacte de bonne volonté, dont l’État est partie prenante, a été conclu entre les financeurs pour déployer la fibre jusqu’à l’habitant dans toute la région. Le système fonctionne, puisque, comme je l’ai dit, le déploiement touche à sa fin.
Vous évoquiez l’esprit du Facé, mon cher collègue Requier. Nous avons fait mieux encore, puisque le déploiement dont je parle a commencé par les territoires les moins bien desservis, qui étaient très majoritairement des communes rurales, des communes de montagne et des habitations ou des fermes isolées.
Ce dispositif, qui est en voie d’achèvement, a été mené à bien sans taxe,…
M. Alain Richard. Grâce aux collectivités territoriales !
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. … avec, certes, le soutien des collectivités et la participation de l’État. Il me semble qu’il faut privilégier ce type de montage plutôt que de demander à nos concitoyens d’acquitter une taxe une fois le déploiement achevé, plus tardivement dans certains territoires que dans d’autres.
M. le président. La parole est à M. Patrick Chaize, pour explication de vote.
M. Patrick Chaize. Je voudrais réagir à ce que je viens d’entendre : il y a, me semble-t-il, une confusion.
La phase de premier établissement du réseau fait l’objet d’une participation collégiale de la part de l’État, des régions, des départements, des collectivités diverses et variées, voire de l’Europe, dans certains cas. La mise en œuvre des réseaux électriques, ou d’eau potable, d’ailleurs, a été accomplie ; je m’en réjouis. Mais nous ne sommes plus dans cette phase-là !
La seconde phase est celle de l’exploitation – nous y sommes. Or il faut bien admettre que l’exploitation d’un réseau rural est très différente de celle d’un réseau urbain. Pourquoi ? Parce que la longueur d’un branchement urbain est, en moyenne, de quelques mètres, contre des centaines de mètres en milieu rural. Les coûts d’exploitation sont donc très différents, et c’est là que doit intervenir la péréquation. Les modalités d’alimentation que je propose pour le Fant s’inscrivent bien dans cet esprit de péréquation qui doit régir l’exploitation des réseaux – encore une fois, je ne parle pas là de la phase de premier établissement.
C’est la raison pour laquelle j’insiste pour que mon amendement soit adopté. Monsieur le ministre, vous n’êtes pas favorable à la création de taxes. Moi non plus ! Mais trouvez des solutions ! Donnez-nous les moyens de financer ce fonds afin que les réseaux ruraux puissent être exploités dans de bonnes conditions !
M. le président. La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour explication de vote.
M. Stéphane Sautarel. À mon tour de dire quelques mots en soutien de l’amendement de notre collègue Patrick Chaize.
Si les besoins portent aujourd’hui sur l’exploitation, il faut garder en mémoire l’historique des investissements. Ce qui est vrai dans la région Grand Est l’est aussi, par exemple, dans l’ex-région Auvergne, où l’on a dû mettre en place une régie Auvergne Numérique pour investir dans les réseaux.
Cet investissement a été soutenu par les collectivités, par l’État, par l’Europe, c’est-à-dire sur fonds publics, quand partout ailleurs, en milieu urbain, dans les métropoles, là où existaient des zones Amii (appel à manifestation d’intention d’investissement), la concurrence a joué et les opérateurs ont investi. Dès l’origine, donc, un écart s’est creusé entre les territoires en fonction de la nécessité ou non d’investir des moyens publics. C’est une forme de solidarité à l’envers qui a prévalu en matière d’investissements : ce sont les territoires les plus éloignés, qui avaient le moins de moyens, qui ont dû mettre la main à la poche pour assurer leur desserte, en dépit du concours de l’État et de l’Europe.
Maintenant que le déploiement de ces réseaux est presque achevé – nous espérons que l’échéance de 2025 sera la bonne –, il convient de prévoir un dispositif pour les faire vivre.
M. le président. La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour explication de vote.
Mme Anne-Catherine Loisier. Le déploiement de ces réseaux arrive à son terme ; malheureusement, pour le dire vite, le raccordement passe le plus souvent par des poteaux électriques. La vulnérabilité des réseaux pose ainsi question, les tempêtes et les aléas climatiques étant, chacun peut l’observer, de plus en plus fréquents.
L’entretien des réseaux et l’élagage des bords de routes – nous avons évoqué ce sujet à l’occasion d’autres débats – seront des enjeux financiers majeurs pour nos territoires dans les prochaines années.
Je soutiens donc totalement la démarche de mon collègue Patrick Chaize.
M. le président. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
M. Daniel Salmon. Le péché originel de ce déploiement fut, comme c’est souvent le cas, d’avoir confié les secteurs très rentables au privé. Les opérateurs se sont installés là où ils pouvaient escompter des bénéfices très rapides, laissant tout le reste – le secteur rural, beaucoup plus coûteux – à la charge des finances publiques.
Il faut maintenant mettre en place une péréquation pour faire face à cette grave difficulté et compenser ce très mauvais démarrage…
M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. Avec le temps, on redécouvre les charmes du service public…
Du fait même de leur structure en réseau, ces installations auraient dû relever par principe du service public. L’investissement collectif aurait permis de veiller à ce que tout le monde soit bien desservi ; on aurait utilisé les profits d’aujourd’hui pour l’entretien et la modernisation de demain ; une politique tarifaire aurait été mise en place.
Lorsque le droit européen a interdit les monopoles publics, ouvrant le réseau de France Télécom à la concurrence – ce que, par ailleurs, j’ai regretté –, l’idée d’instaurer dans ce domaine un service d’intérêt économique général (Sieg) contraint n’a été retenue par aucun des gouvernements de l’époque. Nous étions très minoritaires, alors, à défendre l’idée qu’il fallait du moins imposer aux opérateurs les contraintes fortes d’un Sieg. Tout ce qui aujourd’hui fait défaut aurait été garanti, et nous n’aurions pas manqué de fonds pour investir, sans même parler du fait que le matériel installé n’a pas toujours été d’une très grande qualité…
Je soutiendrai l’amendement de notre collègue Patrick Chaize.
M. le président. La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.
M. Gérard Longuet. Mes chers collègues, il ne faut pas rêver ! Nous avons eu un grand service public téléphonique, qui a réussi l’exploit de ne pas équiper la France pendant cinquante ans…
Il faut se souvenir que les télécoms relevaient de la direction générale des télécommunications c’est-à-dire de l’État. Techniquement, on savait faire des téléphones dès avant 1914, mais en France, pendant longtemps, « le 22 à Asnières » resta injoignable !
L’égoïsme fut absolu, et la pénurie institutionnalisée, pour la raison évidente que le monde rural est plus coûteux à équiper que le monde urbain.
On n’a pas donné les villes, c’est-à-dire les situations les plus rentables, aux opérateurs : ce sont les villes qui ont décidé de s’équiper parce qu’il existait une clientèle.
Pour ma part, je suis assez sensible au problème posé par M. Chaize, et j’ai plutôt envie de soutenir son amendement. Le dispositif proposé est clair : il s’agit non pas seulement d’entretenir le réseau, mais, en réalité, de le faire vivre (M. Jérôme Bascher acquiesce.), en sorte que les besoins des collectivités soient satisfaits.
D’ailleurs, qu’il s’agisse d’entreprises ou de particuliers, la première question que l’on pose au maire d’une commune où l’on envisage de s’installer est la suivante : « quel est l’état du réseau numérique ? ».
Monsieur le rapporteur général, pour une fois, je ne serai pas d’accord avec vous. Je n’aime pas les impôts, mais j’aime mon pays dans la totalité de ses territoires. Je ne suis pas sûr que la solution de M. Chaize soit la bonne, mais si nous ne votons pas son amendement nous aurons la certitude de ne pas progresser.
M. Jérôme Bascher. Exactement !
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Quelle sagesse…
M. Gérard Longuet. Voilà le problème que soulève cet amendement. Mais, je le redis, souvenons-nous qu’un système d’État, unique et centralisé, a existé dans notre pays ; il avait conduit à la pénurie.
M. le président. La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.
M. Franck Montaugé. Monsieur le ministre, je vous poserai une question simple : comment prévoyez-vous d’alimenter le Fonds d’aménagement numérique des territoires ?
Ce fonds existe, il a été institué par la loi ; à ma connaissance, il est vide. Le sujet, quant à lui, est prégnant, et même brûlant, pour les habitants des territoires concernés.
Avez-vous des éléments à nous communiquer ? À supposer que nous ne votions pas cet amendement, comment ce fonds, qui nourrit beaucoup d’attentes, sera-t-il alimenté ?
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-258 rectifié.
Mme Frédérique Espagnac et M. Franck Montaugé. M. le ministre ne répond pas ?
M. le président. Mes chers collègues, je ne donne la parole au ministre que s’il la demande… Je n’en suis pas encore à lui imposer de vous répondre ! Cela viendra peut-être un jour,…
Mme Catherine Procaccia. Je ne désespère pas…
M. le président. … laissez-moi un peu de temps… (Sourires.)
Je mets donc aux voix l’amendement n° I-258 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il faut accepter d’être battu quelquefois !
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 5, et l’amendement n° I-1642 rectifié bis n’a plus d’objet.
L’amendement n° I-238 rectifié, présenté par Mme Blatrix Contat, MM. Assouline, Bouad, Bourgi, Cardon, Chantrel et P. Joly, Mmes G. Jourda, Le Houerou et Poumirol et M. Tissot, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le second alinéa de l’article 302 septies A ter du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Elle s’exerce par le dépôt de la déclaration de résultat prévue pour l’application de ce régime. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.
Mme Florence Blatrix Contat. Nous proposons, par cet amendement, une simplification des options d’imposition à la TVA.
Les très petites entreprises sont amenées à opter pour un régime ou pour un autre dans des délais contraints, alors qu’elles devraient au contraire disposer d’une grande souplesse. Elles sont soumises à des obligations d’anticipation de recettes ou de chiffre d’affaires qu’elles ne peuvent pas toujours bien maîtriser.
En effet, un changement de seuil de chiffre d’affaires peut induire automatiquement un changement de régime de TVA, par exemple un passage du régime réel au régime réel simplifié.
L’entreprise qui voit son chiffre d’affaires baisser devra donc formuler deux options pour conserver le même régime : une première option pour passer au régime réel simplifié, une seconde pour rester au régime réel normal.
Reconnaissez, mes chers collègues, que ce formalisme est assez lourd. Il est donc proposé que le dépôt de la déclaration afférente à tel ou tel régime d’imposition puisse valoir option.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je souhaite connaître l’avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal, ministre délégué. Vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs, nous avons engagé une rationalisation et un alignement des différents délais d’option et de renonciation pour les régimes d’imposition, ce qui s’est notamment matérialisé dans la loi de finances pour 2022.
L’objectif est de simplifier les procédures pour les entreprises, en particulier pour les microentreprises.
L’adoption de cet amendement irait à rebours de ce travail qui a été engagé. Loin de permettre une simplification, la disposition visée aurait pour effet de mettre en difficulté certains contribuables en les obligeant à reconstituer, plusieurs mois après la fin d’un exercice, les obligations comptables y afférentes.
Nous préférons conserver de la stabilité et de la lisibilité pour les contribuables. Les délais d’option ont été revus très récemment, je le disais à l’instant. Il serait donc prématuré de les modifier à nouveau.
Avis défavorable.
M. le président. Quel est donc l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-358 rectifié bis est présenté par Mme Noël, MM. J.B. Blanc, Cambon et D. Laurent, Mme Muller-Bronn, MM. Charon, Klinger, Brisson, Gremillet et Belin et Mmes Belrhiti et Renaud-Garabedian.
L’amendement n° I-623 rectifié bis est présenté par MM. J.M. Arnaud, Kern et Duffourg, Mmes Billon et Perrot, M. Capo-Canellas, Mme Morin-Desailly, MM. Levi, Janssens et P. Martin et Mme Saint-Pé.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la fin de la septième phrase du premier alinéa du III de l’article 1519 H du code général des impôts, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2026 ».
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc, pour présenter l’amendement n° I-358 rectifié bis.
M. Jean-Baptiste Blanc. Cet amendement, que je présente au nom de notre collègue Sylviane Noël, tend à prolonger jusqu’à la fin du « New Deal mobile » l’exonération d’imposition forfaitaire dont bénéficient les stations radioélectriques déployées dans le cadre du dispositif de couverture ciblée.
M. le président. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour présenter l’amendement n° I-623 rectifié bis.
M. Vincent Capo-Canellas. Il a été très bien défendu par M. Blanc.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Demande de retrait.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Monsieur Blanc, l’amendement n° I-358 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Jean-Baptiste Blanc. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° I-358 rectifié bis est retiré.
Monsieur Capo-Canellas, l’amendement n° I-623 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Vincent Capo-Canellas. Je le retire également, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° I-623 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° I-151 rectifié bis, présenté par MM. Chaize, Bouchet et Burgoa, Mmes Belrhiti, Demas, Dumont et L. Darcos, M. J.P. Vogel, Mmes Dumas et Muller-Bronn, M. B. Fournier, Mme M. Mercier, MM. Charon, J.B. Blanc et Mouiller, Mme Richer, M. Belin, Mmes Lassarade et Micouleau et MM. Brisson, Bacci, Bonnus, Tabarot, Rapin, Gueret, C. Vial, Lefèvre, Piednoir, Klinger, Chatillon et Savary, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa du III de l’article 1519 H du code général des impôts est supprimé.
La parole est à M. Patrick Chaize.
M. Patrick Chaize. Voilà un nouvel amendement à caractère « cyclique ».
Le dernier alinéa du III de l’article 1519 H du code général des impôts prévoit que les opérateurs mobiles partageant leurs équipements radio partagent également le coût de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (Ifer).
Cette disposition permet à deux des quatre opérateurs mobiles de partager le coût de l’Ifer sur un très grand nombre de leurs sites mobiles, ce qui réduit considérablement le montant de leur contribution, donc des recettes.
Les deux autres opérateurs ne pouvant procéder au même partage d’équipements radio sur leurs installations mobiles, s’ensuit une forte distorsion de marché qui fragilise le dispositif au détriment des recettes des collectivités locales.
Il est donc proposé, sans attendre une hypothétique réforme d’ensemble que l’on nous promet depuis des années, de supprimer cette disposition, ce qui produira un complément de recettes au profit des collectivités locales.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. « Complément de recettes au profit des collectivités locales », cela sonne bien à mes oreilles, mais je ne suis pas convaincu, mon cher collègue, par votre proposition de suppression du partage de l’Ifer.
Lorsqu’une même station radioélectrique est partagée entre plusieurs opérateurs, le partage me paraît l’option la plus sensée pour encourager le développement du réseau mobile sur le territoire.
Demande de retrait.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Monsieur Chaize, l’amendement n° I-151 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Patrick Chaize. Monsieur le ministre, j’aurais aimé que vous nous annonciez que la réforme de l’Ifer allait être lancée et que, dans ce cadre, nous allions pouvoir remettre à plat l’ensemble de ces dispositions.
J’entends ce que vient de dire M. le rapporteur général. Néanmoins, cette distorsion existe bel et bien ; elle est loin d’être négligeable. Là où les antennes sont partagées entre deux opérateurs, le réseau commercial, lui, ne l’est pas – il y a bien deux réseaux différents. Ce sont les bénéfices réalisés sur ce réseau commercial qui devraient être imposés à l’Ifer.
Je souhaite vraiment que l’on rediscute de toutes les modalités de cette imposition. J’espère, monsieur le ministre, que vous pourrez nous donner des indications de calendrier.
Je retire mon amendement, qui était un amendement d’appel, mais j’attends une réponse.
M. le président. L’amendement n° I-151 rectifié bis est retiré.
Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L’amendement n° I-84 rectifié ter est présenté par M. D. Laurent, Mme Imbert, MM. Anglars, Babary, Bacci et Belin, Mmes Bellurot et Berthet, MM. E. Blanc, J.B. Blanc, Bonhomme, Bansard, Bonnus, Bouchet, Buis, Burgoa, Brisson et Calvet, Mme Chain-Larché, MM. Chaize, Charon et Chatillon, Mme Chauvin, MM. Cuypers et Dagbert, Mme L. Darcos, M. Détraigne, Mme Drexler, M. Duffourg, Mmes Dumas et Dumont, M. Duplomb, Mmes Férat et Garnier, M. Genet, Mmes Gosselin, Goy-Chavent et Gruny, MM. Houpert, Kern et Kerrouche, Mme Lassarade, MM. Le Gleut et Lefèvre, Mme Loisier, MM. Longuet et Louault, Mmes Micouleau, Muller-Bronn et Perrot, M. Pointereau, Mmes Raimond-Pavero, Renaud-Garabedian et Richer, M. Rietmann, Mme Schalck, M. Savary, Mmes Schillinger, Sollogoub et Ventalon et M. Patriat.
L’amendement n° I-329 rectifié ter est présenté par Mme N. Delattre et MM. Artano, Cabanel, Corbisez, Fialaire, Gold, Guérini, Guiol et Requier.
L’amendement n° I-1215 rectifié quinquies est présenté par Mmes Bonfanti-Dossat, V. Boyer, Belrhiti et Lopez et MM. Regnard, Frassa, Cambon, C. Vial, Mouiller, Meurant et Laménie.
L’amendement n° I-1271 rectifié ter est présenté par M. Moga, Mme Devésa, MM. Levi, Favreau et Hingray, Mme Puissat, M. Canévet, Mmes Vermeillet, Saint-Pé et Morin-Desailly, MM. Henno et Klinger, Mme Ract-Madoux, MM. Saury, Le Nay et Chauvet, Mmes Jacquemet, Létard et de La Provôté, M. Longeot et Mme Herzog.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article L. 313-21 du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un article L. 313-… ainsi rédigé :
« Art. L. 313-…. – Sont exonérés de l’accise les produits des catégories fiscales des vins tranquilles, vins mousseux, produits intermédiaires et alcools consommés à l’occasion de la dégustation gratuite à la propriété et dans le cadre de la consommation familiale. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Sabine Drexler, pour présenter l’amendement n° I-84 rectifié ter.
Mme Sabine Drexler. Cet amendement nous est proposé par notre collègue Daniel Laurent.
Les dégustations gratuites de vin et autres produits sont exonérées des droits d’accises du fait de l’absence de transaction commerciale. Ce système s’inscrit dans une démarche de prospection commerciale et dans le cadre du développement de l’œnotourisme.
Le régime des dégustations gratuites se décline de la façon suivante.
Pour les dégustations sur site, les volumes de dégustation sont exonérés et inscrits mensuellement en comptabilité matières, quels que soient les produits, et ne sont pas soumis à taxation.
Pour les dégustations se produisant lors de manifestations organisées sous l’égide de syndicats ou autres organisations professionnelles, l’exonération des dégustations gratuites est accordée sous réserve de la fourniture d’une attestation de l’organisateur de la manifestation.
Quant aux dégustations se produisant dans tous les autres cadres – foires, marchés –, elles sont soumises au régime des droits acquittés.
Selon l’administration douanière, qui souhaite abroger une circulaire de 2001, le montant de ces exonérations de droits se situe entre 300 000 et 600 000 euros, ce qui est sans commune mesure avec la centaine de millions d’euros que rapportent l’ensemble des droits d’accises de la filière viticole.
Selon la Confédération nationale des producteurs de vins et eaux-de-vie de vins à appellations d’origine contrôlées, la remise en question envisagée aura des conséquences financières et conduira, pour la filière, à un alourdissement des charges administratives.
En conséquence, cet amendement tend à pérenniser l’exonération des droits de circulation et de consommation pour les volumes dégustés à titre gratuit.