M. Patrice Joly. Cet amendement de repli s’inscrit dans l’esprit de la taxe dans sa forme actuelle et du régime tel qu’il est appliqué. Il prévoit seulement un relèvement de la fourchette de taux dans laquelle les collectivités doivent fixer les tarifs applicables sur leur territoire.
Mme la présidente. L’amendement n° I-193 rectifié bis, présenté par M. Brisson, Mme Lavarde, M. Rapin, Mme Drexler, M. Somon, Mme F. Gerbaud, MM. Perrin et Rietmann, Mme Canayer, MM. Belin, Sido, Burgoa et Daubresse, Mme Demas, MM. Courtial et Sautarel, Mmes L. Darcos et Belrhiti, MM. Piednoir et Pellevat, Mme Ventalon, MM. D. Laurent, Cambon et Favreau, Mme Puissat, MM. Bouchet et Lefèvre, Mme Lopez, MM. Klinger, Laménie, Tabarot, Gueret et Genet et Mme de Cidrac, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2333-30 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la dernière colonne de la deuxième ligne du tableau constituant le troisième alinéa, le nombre : « 4,00 » est remplacé par le nombre : « 5,00 » ;
2° L’avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La collectivité peut fixer un tarif minimum dont le montant est égal à l’un des tarifs planchers figurant au tableau constituant le troisième alinéa. »
La parole est à M. Max Brisson.
M. Max Brisson. Par cet amendement, nous entendons prévoir que le tarif proportionnel applicable aux hébergements hors classement, c’est-à-dire – entre autres – aux meublés de tourisme non classés, soit aligné sur le taux le plus haut voté dans la grille tarifaire, de sorte d’harmoniser les conditions de la concurrence pour l’hôtellerie et les hébergeurs professionnels.
Mme la présidente. L’amendement n° I-1416 rectifié, présenté par MM. Lafon et Delcros, Mme Guidez, M. Hingray, Mme Férat, M. Duffourg, Mmes Gatel, Saint-Pé et Morin-Desailly, MM. Kern et Henno, Mmes Dindar et Ract-Madoux, M. Capo-Canellas, Mme Vermeillet, M. Détraigne, Mmes Perrot et Billon, MM. Le Nay et Chauvet, Mme Sollogoub, M. Levi, Mme Jacquemet, M. Longeot, Mme de La Provôté et M. Moga, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article L. 2333-41 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le tableau constituant le troisième alinéa est ainsi rédigé :
«
Catégories d’hébergements |
Tarif plancher |
Tarif plafond |
Palaces |
0,70 |
4,00 |
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles |
0,70 |
3,00 |
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles |
0,70 |
2,30 |
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles |
0,50 |
1,35 |
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles |
0,30 |
0,81 |
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1, 2 et 3 étoiles, chambres d’hôte, auberges collectives |
0,20 |
0,72 |
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3, 4 et 5 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures. |
0,20 |
0,54 |
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance |
0,20 |
|
Ports |
0,20 |
10 |
» ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Par délibération du conseil municipal, pour la catégorie d’hébergement ports, un tarif distinct peut être arrêté pour les navires relevant de l’article L. 211-16 du code du tourisme qui n’utilisent pas l’hydrogène ou toute autre propulsion décarbonée comme énergie propulsive principale ou pour la production d’énergie électrique destinée à la propulsion principale. »
La parole est à M. Laurent Lafon.
M. Laurent Lafon. Le tarif actuellement applicable aux croisiéristes en matière de taxe de séjour ne tient absolument pas compte de la prestation hôtelière des navires, d’une qualité bien supérieure aux terrains de camping et terrains de caravanage classés en une et deux étoiles auxquels ils sont assimilés jusqu’à présent.
Surtout, il ne tient pas compte de leurs conséquences environnementales, souvent à la charge des collectivités. De nombreuses études scientifiques ont alerté les pouvoirs publics sur le niveau de pollution important produit par les paquebots et les navires qui utilisent un fioul lourd, dont la teneur en soufre est 3 500 fois supérieure aux normes tolérées pour l’essence terrestre.
L’adoption de cet amendement permettrait ainsi aux collectivités d’augmenter la taxe de séjour qui s’applique aux navires de croisière les plus polluants, grâce à une majoration jusqu’au tarif plafond de 10 euros. Les navires utilisant l’hydrogène ou toute autre propulsion décarbonée pourraient évidemment faire l’objet d’un traitement particulier.
Cette initiative ne vise pas à pénaliser le secteur du tourisme, déjà fortement meurtri par la crise sanitaire et économique ; aussi, dans un souci de neutralité fiscale, nous proposons d’abaisser de 10 % le tarif plafond de la taxe de séjour qui s’applique aux hôtels de tourisme une, deux ou trois étoiles ainsi qu’aux terrains de camping et aux emplacements de camping-cars.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Ces amendements ont tous trait au même sujet. Ils témoignent, dirai-je, d’une certaine forme de créativité, mais sans s’accorder ; sinon, ils auraient été tous identiques.
Je vous propose l’arbitrage suivant : la commission formule un avis de sagesse sur l’amendement n° I-193 rectifié bis de M. Brisson et demande le retrait des quatre autres au profit de celui-ci.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal, ministre délégué. Le sujet revient régulièrement à l’occasion des débats budgétaires. Il nous faut être clairs sur le fond : la mesure consistant à taxer les palaces est souvent avancée dans le débat public – je ne dis pas que c’est le cas présentement – comme une sorte de mesure symbolique. Personnellement, je ne considère pas que la fiscalité soit un outil ayant trait aux symboles ; elle est un outil de redistribution.
Si nous commençons à faire dans le symbole, nous trouverons toujours le moyen de multiplier les mesures fiscales symboliques ; à la fin, elles finiront par frapper beaucoup de monde.
De fait, dans certains cas, ces mesures symboliques sont présentées comme un moyen d’équilibrer le budget de collectivités très endettées. À tort ! Il ne faut pas laisser entendre que l’augmentation du plafond de la taxe sur les palaces, en particulier pour une grande collectivité bénéficiant d’une forte présence de ces établissements sur son territoire, changerait la donne. Il suffit, pour comprendre mes réserves, de comparer le montant du besoin de financement des déficits et de la dette d’une telle collectivité avec le montant que rapporterait une taxe assujettie, tout au moins, sur une dizaine de palaces.
En outre, il est question du symbole que l’on enverrait en matière de « concurrence » entre pays touristiques européens sur le niveau de taxation appliqué aux hôtels. Si une personne a les moyens de se payer une grande suite dans un grand palace, ce n’est pas le niveau de la taxe de séjour ou de son plafond qui va particulièrement jouer sur son envie de venir ou non à Paris.
De plus, l’adoption de plusieurs des amendements présentés entraînerait un effet de bord. En effet, cette mesure relèverait le plafond de la taxe non seulement pour les palaces, mais aussi pour l’intégralité des hôtels non classés, y compris lorsqu’ils n’ont rien à voir avec des palaces.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. C’est l’objectif.
M. Gabriel Attal, ministre délégué. Certes. Le risque est pourtant que, à la fin, l’effet soit aussi négatif en matière touristique si le relèvement s’applique aux nuitées d’hôtels plus modestes.
Pour l’ensemble de ces raisons, l’avis du Gouvernement est défavorable.
Mme la présidente. La parole est à M. Rémi Féraud, pour explication de vote.
M. Rémi Féraud. Quand bien même leurs mécanismes seraient légèrement différents, plusieurs amendements vont dans le même sens. Pour ma part, je remercie M. Brisson d’avoir déposé le sien.
Dans sa réponse, le ministre pensait beaucoup à Paris ; je l’ai bien entendu. Il ne faut pas que ce soit une obsession !
Il importe que ce débat soit pour l’ensemble de nos collègues une alerte. J’ai écouté avec beaucoup d’attention le débat d’hier sur les résidences secondaires et les meublés de tourisme. Nous sommes nombreux, sénateurs de Paris et de l’Île-de-France, à alerter depuis longtemps sur les difficultés à se loger pour les habitants de notre territoire. Parfois, nous étions observés avec un peu d’indifférence.
Désormais, ces problèmes d’accès au logement se sont développés dans nombre d’autres territoires français, et nous ne disposons pas de mécanismes pour les limiter et y mettre fin. Nous ne disposons pas non plus de moyens permettant à la fois aux collectivités de bénéficier de ressources et aux personnes de se loger. Ces amendements lient bien les deux sujets.
Quant à l’argument de l’attractivité touristique, soyons sérieux ! Recherchez sur internet le prix d’une chambre de palace à Paris : cela représente plusieurs milliers d’euros. Actuellement, la taxe de séjour est limitée à 5 euros ; des amendements visent à l’augmenter jusqu’à 8 ou 10 euros, selon les mécanismes. En bref, il n’en ressort aucun problème d’attractivité touristique.
En revanche, des ressources supplémentaires seraient ainsi dégagées pour les collectivités, leur évitant d’augmenter d’autres impôts à la charge de leurs habitants. Le mécanisme sur les meublés de tourisme est également une façon de préserver l’accès au logement des habitants des territoires.
J’espère qu’au moins l’un de ces amendements sera adopté. Cela ne relève pas du simple symbole ; c’est à la fois une mesure très concrète et un symbole positif, monsieur le ministre.
Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain maintient ses amendements.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour explication de vote.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Les amendements qui viennent d’être présentés doivent attirer notre attention sur plusieurs points.
Premièrement, le calcul en pourcentage ne se limite pas, dans les tableaux présentés, à la catégorie Palaces ; il vaut pour l’ensemble. La France est une destination touristique ne se résumant pas aux loisirs ; elle est également une destination du tourisme d’affaires. Pour ce dernier, prenons garde, de fait, à ne pas pénaliser la destination France : les acheteurs, si je puis dire, ou les sociétés organisant des séminaires, des salons, des foires ou autres sont très attentifs à la compétitivité.
L’esprit qui préside aux amendements se conçoit clairement. Toutefois, l’élément que je soulève doit nous inciter à une grande prudence dans la façon d’aborder le débat. À ce titre, je relève que l’amendement de Max Brisson vise spécifiquement la catégorie Palaces ; il ne pénalise pas les autres.
Deuxièmement, pour revenir sur l’amendement de M. Lafon, il ne faut pas laisser croire que l’industrie de la croisière reste les deux pieds dans le même sabot. La détermination à aller vers un tourisme plus durable est véritable. La preuve, les ports s’équipent pour que les navires puissent se recharger en électricité et évitent ainsi de polluer ; tel est le cas à Marseille.
Je tenais à le signaler à ce moment du débat. En effet, nous entendons toujours divers reproches à son sujet, mais cette industrie cherche aussi à se transformer et à aller de l’avant. (M. le ministre délégué chargé des comptes publics quitte l’hémicycle. – Mme la ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme prend place au banc du Gouvernement.)
Mme la présidente. La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.
M. Max Brisson. Madame la ministre, je n’ai, bien sûr, aucune hostilité envers les hôtels de luxe ou, même, les palaces. J’ai été pendant vingt-trois ans élu d’une ville qui possède et gère un palace…
M. Jean-Baptiste Lemoyne. L’Hôtel du Palais !
M. Max Brisson. L’Hôtel du Palais, en effet, dont une partie des travaux de rénovation avait d’ailleurs été inaugurée par vous-même, cher collègue, lorsque vous étiez secrétaire d’État au tourisme !
Pour être clair, le sens de mon amendement est d’harmoniser la fiscalité portant sur les meublés de tourisme non classés et celle qui porte sur l’hôtellerie. Il faut désormais laisser la possibilité aux communes d’utiliser toute la palette de taxation de l’hôtellerie pour relever, si besoin, la taxe de séjour de certains meublés de tourisme au niveau de celle des palaces. C’est une mesure attendue par la profession hôtelière : une distorsion de concurrence est ainsi créée entre l’hôtellerie de qualité et certains meublés de tourisme.
Demandant simplement au travers de mon amendement une harmonisation de la fiscalité, j’invite mes collègues à le voter après l’avis de sagesse du rapporteur général.
M. Roger Karoutchi. Une sagesse favorable !
Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Lafon, pour explication de vote.
M. Laurent Lafon. Je maintiendrai mon amendement : il est d’une nature un peu différente des autres, singulièrement de celui du sénateur Brisson, que je voterai également.
Mon amendement porte, de manière plus exclusive, sur les navires polluants. Je parlais bien des navires polluants, car – vous avez raison, monsieur Lemoyne – certains navires font des efforts de reconversion ; toutefois, d’autres utilisent encore du fioul. Nous connaissons tous les conséquences environnementales de ce type de bateaux, ceux-là mêmes qui sont visés dans mon amendement. Certes, il a trait à la taxe de séjour, mais il est, de mon point de vue, de nature non pas complémentaire mais différente par rapport aux autres qui ont été défendus.
Mme la présidente. Monsieur Breuiller, l’amendement n° I-605 est-il maintenu ?
M. Daniel Breuiller. Oui, je le maintiens, madame la présidente.
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 11.
Je mets aux voix l’amendement n° I-1416 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. Laurent Lafon. Madame la présidente, je ne suis pas sûr que les votes négatifs aient été majoritaires ; il y a peut-être une erreur.
Mme la présidente. Non, mon cher collègue, nous étions plusieurs à compter.
L’amendement n° I-192 rectifié bis, présenté par M. Brisson, Mmes Schalck et F. Gerbaud, MM. Pointereau, C. Vial, Perrin et Rietmann, Mme Canayer, MM. Sido, Burgoa et Daubresse, Mme Demas, MM. Courtial et Sautarel, Mmes L. Darcos et Belrhiti, MM. Piednoir, Belin et Pellevat, Mme Ventalon, MM. D. Laurent, Cambon et Favreau, Mme Puissat, MM. Bouchet et Lefèvre, Mme Lopez, MM. Klinger, Laménie, Tabarot, Gueret, Rapin et Bansard, Mme Renaud-Garabedian et M. Genet, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2333-34 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) À la deuxième phrase, les mots : « et le 31 décembre » sont remplacés par les mots : « , pour les séjours compris entre le 1er décembre de l’année antérieure et le 31 mai, et le 31 décembre, pour les séjours compris entre le 1er juin et le 30 novembre » ;
b) La dernière phrase est supprimée ;
2° À la deuxième phrase du premier alinéa du II, les mots : « et le 31 décembre » sont remplacés par les mots : « , pour les séjours compris entre le 1er décembre de l’année antérieure et le 31 mai, et le 31 décembre, pour les séjours compris entre le 1er juin et le 30 novembre » ;
3° La seconde phrase du III est supprimée.
La parole est à M. Max Brisson.
M. Max Brisson. Cet amendement vise à renforcer la fiabilité, l’utilité et l’effectivité des états déclaratifs de taxe de séjour transmis aux collectivités locales par les logeurs, les hôteliers, les propriétaires, les intermédiaires et les plateformes de location meublée.
Aussi, il encadre les périodes de référence utilisées pour les reversements de taxe de séjour. En effet, si les textes fixent le calendrier de reversement de la taxe, rien n’est précisé concernant les plages calendaires de référence. Les collectivités reçoivent à l’heure actuelle des déclarations hétérogènes, rendant plus difficiles contrôles et exploitations statistiques.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il nous paraît y avoir de vraies difficultés de mise en œuvre, notamment pour les réservations, lorsqu’elles se font très en amont, et pour le recouvrement, devenant compliqué lorsque les reversements se font ultérieurement.
La commission demande le retrait de l’amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, monsieur le sénateur Brisson, egun on…
M. Max Brisson. Egun on !
Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. … je suis ravie de vous retrouver.
Comme l’a dit le rapporteur général à l’instant, en réalité, votre proposition pose un problème lié au calendrier de reversement. La loi précise clairement les dates de reversement aux collectivités ; il a été décidé de ne pas arrêter la période en question pour, justement, laisser aux collecteurs le soin de s’organiser, l’essentiel étant que deux reversements couvrent douze mois de collecte.
Toutes les plateformes n’ayant pas, d’un point de vue technique, les mêmes moyens, informatiques et humains, il me paraît difficile d’aligner le calendrier pour toutes. Par conséquent, encadrer les périodes de collecte de la taxe de séjour entraînerait des complexifications, voire pourrait ne pas fonctionner, en matière de reversement de la taxe.
Pour ces raisons, je vous demande de retirer l’amendement ; le cas échéant, l’avis sera défavorable
Mme la présidente. La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.
M. Max Brisson. Je souhaite tout de même signaler un véritable problème : à l’heure actuelle, les plateformes jouant sur cette absence de références dans le calendrier de déclaration, la situation ne tourne pas à l’avantage des collectivités.
La commission et le Gouvernement ayant été plutôt favorables à l’ensemble des amendements que j’ai pu déposer depuis hier au sujet des meublés de tourisme, et ayant eu le sentiment d’une véritable écoute de leur part, je vais retirer l’amendement. Néanmoins, le problème demeure.
Cet amendement avait été élaboré en association avec la commission des directeurs des services financiers des communes touristiques, laquelle considère bien qu’une perte en ligne existe dans la collecte de la taxe de séjour. Cela mérite un vrai travail partenarial, qui sera mené dans le cadre de la commission dont parlait hier Jean-Baptiste Lemoyne.
Mme la présidente. L’amendement n° I-192 rectifié bis est retiré.
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-778 rectifié, présenté par Mme Berthet, MM. Bacci et Belin, Mme Belrhiti, MM. Bonnus, Bouchet, Burgoa et Cambon, Mmes Dumas et Dumont, MM. Klinger, Laménie, D. Laurent et Meurant, Mme Micouleau et M. Rapin, est ainsi libellé :
I. – Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 312-35 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le tarif normal est porté à 5 euros ( €/MWh) lorsqu’il concerne les carburants issus des graisses et huiles végétales usagées et autres résidus, à l’exception de l’huile de palme, utilisés pour l’aménagement et l’entretien des pistes et routes dans les massifs montagneux. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
L’amendement n° I-779 rectifié, présenté par Mme Berthet, MM. Bacci et Belin, Mme Belrhiti, MM. Bonnus, Bouchet, Burgoa et Cambon, Mmes Dumas et Dumont, MM. Klinger, Laménie, D. Laurent et Meurant, Mme Micouleau et M. Rapin, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 312-81 du code des impositions sur les biens et les services, il est inséré un article L. 312-81 … ainsi rédigé :
« Art. L. 312-81 …. – Relève d’un tarif particulier de l’accise l’utilisation d’huile végétale issue des graisses, de l’huile usagée et autres résidus à l’exception de l’huile de palme, à la carburation en application du 1 de l’article 265 ter du code des douanes pour l’alimentation de moteurs thermiques à allumage par compression des véhicules routiers dans le cadre de l’aménagement et l’entretien des pistes et routes dans les massifs montagneux. »
La parole est à Mme Martine Berthet, pour présenter ces deux amendements.
Mme Martine Berthet. Ces amendements visent tous deux à permettre la vente d’huile végétale usagée ou issue des graisses et autres résidus, à l’exception de l’huile de palme, comme carburant pour une utilisation précise, telle que l’aménagement et l’entretien des pistes et routes dans les massifs montagneux. Grâce à cette inclusion, ces biocarburants avancés bénéficieront d’une baisse majeure de leur taxation.
Par exemple, le HVO100 permet de réduire de 80 % les émissions de CO2, selon l’Ademe (Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, dite Agence de la transition écologique). Les professionnels du secteur mesurent que le HVO100 entraîne une réduction de 60 % des émissions de particules fines par rapport au diesel. Le régime fiscal actuel ne permet pas de prendre en compte cette solution importante dans le combat contre les émissions de gaz à effet de serre, alors qu’il s’agit, en l’occurrence, d’une démarche très vertueuse au niveau tant économique qu’écologique, notamment pour les activités liées au secteur de la montagne. Ce secteur doit pouvoir continuer à innover afin de répondre au mieux aux enjeux climatiques.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Pour 95 % d’entre eux, ces types de carburant intègrent aujourd’hui encore de l’huile de palme. Il faut donc faire attention.
La question du levier fiscal demeure : est-il décisif ou non ? Souvent non, parfois oui… En tout état de cause, il nous faut avoir davantage d’éléments de connaissance et d’analyse pour apprécier la pertinence du dispositif.
Dans votre amendement, madame Berthet, vous visez des carburants qui n’ont pas atteint leur seuil de maturité. Ils intéressent les flottes captives, leur intérêt rejoignant un des cas que j’avais évoqués hier ou dans la nuit précédente. Sur le fondement d’une étude d’impact, il s’avère qu’une telle mesure, si elle doit prospérer, pourrait aller au-delà du seul entretien des pistes ou des routes de montagne.
En attendant, la commission demande le retrait des amendements.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. La parole est à M. Bruno Belin, pour explication de vote.
M. Bruno Belin. Par ces deux amendements et par l’amendement qui viendra juste après, Martine Berthet a le mérite de rouvrir le débat sur les huiles usagées qui s’était tenu à l’occasion de l’examen de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. Les constructeurs, les motoristes, les avionistes demeurent dubitatifs à ce sujet, mais ils commencent à s’y intéresser ; or aucune filière n’existe en France, madame la ministre !
Peut-être quelque chose à gratter à partir de là… quand bien même cela se résumerait à une baisse de 5 % ou de 10 % de la taxation de ces carburants. À l’heure où tous les moyens d’énergie possible sont recherchés, ce qu’a soulevé notre collègue Martine Berthet mérite vraiment que l’on travaille dessus. En effet, je suis convaincu que quelques niches potentielles de ressources en énergie et en carburant existent.
Mme la présidente. Madame Berthet, les amendements nos I-778 rectifié et I-779 rectifié sont-ils maintenus ?
Mme Martine Berthet. Je les retire, madame la présidente. Néanmoins, j’estime qu’un suivi doit être fait, afin d’avancer en la matière.
Mme la présidente. Les amendements nos I-778 rectifié et I-779 rectifié sont retirés.
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. J’ai manqué de réactivité sur l’amendement n° I-192 rectifié bis, qui a été retiré. Monsieur Brisson, je souhaitais simplement indiquer que nous sommes prêts, l’équipe de Gabriel Attal et la mienne, à travailler sur la question de la taxe de séjour ; à bon entendeur, n’hésitez pas à nous solliciter…
Mme la présidente. L’amendement n° I-776 rectifié, présenté par Mme Berthet, MM. Bacci et Belin, Mme Belrhiti, MM. Bonnus, Bouchet, Burgoa et Cambon, Mmes Dumas, Dumont et Joseph, MM. Klinger, Laménie, D. Laurent et Meurant, Mme Micouleau et M. Rapin, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 265 ter du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …. Les huiles végétales pures, usagées ou issues des graisses et autres résidus, utilisées comme carburant pour l’aménagement et l’entretien des pistes et des routes dans les massifs montagneux, à l’exclusion de l’huile de palme, sont soumises à la taxe intérieure de consommation au tarif applicable au carburant identifié à l’indice 55 mentionné au tableau B du 1 de l’article 265. »
La parole est à Mme Martine Berthet.