Mme Dominique Estrosi Sassone. Cet amendement, dont Jean-Marc Boyer est le premier signataire, vise à permettre aux parlementaires de décider de l’attribution d’une dotation d’action parlementaire, à laquelle serait affectée 20 % de l’enveloppe de la DETR.
Il tend également à prévoir que l’ensemble des parlementaires, quel que soit leur nombre dans un département, soient membres de la commission DETR.
Enfin, il vise à préciser que les parlementaires ne votent pas lorsque la commission DETR se réunit sur les projets qu’ils présentent eux-mêmes. À défaut, ils pourraient être amenés à se prononcer sur leurs propres projets, au risque de donner lieu à des conflits d’intérêts.
Mme le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° II-29 rectifié bis est présenté par Mme Guidez, MM. Allizard, Belin et Bilhac, Mme Billon, MM. Chauvet, Courtial, Decool, Delahaye et Duffourg, Mmes Dumont, Férat, Gacquerre, F. Gerbaud et Gosselin, MM. Guiol et Henno, Mme Jacquemet, MM. Janssens, Joyandet, Klinger, Lafon, Laménie, Le Nay et Mizzon, Mmes Muller-Bronn, Perrot et Sollogoub et M. Wattebled.
L’amendement n° II-77 est présenté par Mme Noël.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 45 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° Des représentants des maires des communes caractérisées comme peu denses ou très peu denses, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques ; » ;
2° Les cinquième et sixième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les catégories mentionnées aux 1° et 2°, les membres de la commission sont élus à la représentation proportionnelle au plus fort reste par deux collèges regroupant respectivement les maires ou les présidents d’établissements publics de coopération intercommunale appartenant à chacune de ces deux catégories. » ;
3° Le septième alinéa est ainsi rédigé :
« Les représentants des maires visés au 1° doivent détenir au moins les deux tiers des sièges au sein des catégories mentionnées aux 1° et 2°. »
La parole est à Mme Jocelyne Guidez, pour présenter l’amendement n° II-29 rectifié bis.
Mme le président. L’amendement n° II-77 n’est pas soutenu.
Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° II-23 est présenté par MM. Guené et Raynal, au nom de la commission des finances.
L’amendement n° II-292 est présenté par M. L. Hervé, au nom de la commission des lois.
L’amendement n° II-410 est présenté par M. Bonhomme.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 45 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le dixième alinéa de l’article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Avant le 31 mars de l’année, la liste des opérations faisant l’objet d’une demande de subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux, dont le dossier a été déclaré complet et recevable par le représentant de l’État, est portée à la connaissance de la commission. »
La parole est à M. le rapporteur spécial, pour présenter l’amendement n° II-23.
M. Charles Guené, rapporteur spécial. Il est défendu.
Mme le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l’amendement n° II-292.
M. Loïc Hervé, rapporteur pour avis. Il est défendu.
Mme le président. La parole est à M. François Bonhomme, pour présenter l’amendement n° II-410.
M. François Bonhomme. Depuis 2017, nous recevons une note de synthèse.
Cet amendement vise à compléter le dispositif pour assurer le caractère opérant du droit à l’information, essentiel pour les élus. Il vise à obtenir que leur soit transmise, avant la fin du premier trimestre de chaque année, la liste complète de l’ensemble des dossiers éligibles et recevables, et non plus seulement celle des projets à subventionner.
Mme le président. L’amendement n° II-451 rectifié, présenté par MM. Courtial, Sautarel, Brisson et Burgoa, Mme Muller-Bronn, M. Calvet, Mme Belrhiti, M. Cardoux, Mme Noël, MM. Mouiller et Houpert, Mmes Pluchet et Joseph, MM. Chaize et Belin, Mmes F. Gerbaud, Chauvin, L. Darcos et Bellurot, MM. Cambon et Charon, Mme Gruny et MM. Bouchet, Sol, Saury, C. Vial, Babary, Bouloux, Joyandet et Rapin, est ainsi libellé :
Après l’article 45 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’avant-dernier alinéa de l’article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la première phrase, après le mot : « commission, », sont insérés les mots : « en accord avec elle, quel que soit le montant de la subvention, » ;
2° La deuxième phrase est ainsi rédigée : « Il motive les décisions de refus auprès des communes concernées. » ;
3° La dernière phrase est supprimée.
La parole est à M. Stéphane Sautarel.
M. Stéphane Sautarel. Cet amendement de M. Courtial vise à renforcer les pouvoirs de la commission DETR dans chaque département, afin que celle-ci puisse non plus seulement donner un avis sur les projets importants, mais bien être décisionnaire pour toutes les demandes de subvention au titre de la DETR.
Mme le président. L’amendement n° II-160 rectifié, présenté par MM. J.B. Blanc, Anglars, Bas, Bascher et Belin, Mmes Bellurot et Belrhiti, MM. E. Blanc, Bonhomme, Bouchet, Bouloux, Brisson, Burgoa, Calvet, Cambon, Cardoux, Chaize et Charon, Mme Chauvin, M. Courtial, Mmes L. Darcos, de Cidrac, Demas, Drexler et Dumont, MM. Duplomb, Folliot et B. Fournier, Mmes Garnier, Gosselin et N. Goulet, M. Gremillet, Mmes Gruny, Guidez et Herzog, MM. Houpert et Hugonet, Mmes Jacquemet et Joseph, MM. Joyandet et Klinger, Mme Lassarade, MM. D. Laurent et Le Gleut, Mme Lopez, MM. Louault et Meignen, Mme Micouleau, M. Mizzon, Mme Noël, M. Perrin, Mmes Perrot, Pluchet, de La Provôté, Ract-Madoux et Raimond-Pavero, M. Rapin, Mme Richer, MM. Rietmann, Le Rudulier, Saury, Sautarel, Savary et Segouin, Mmes Thomas et Ventalon et M. J.P. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 45 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2334-37, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il informe les maires et les présidents d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant présenté une demande de subvention recevable pour une opération ne figurant pas dans cette liste des raisons pour lesquelles elle n’a pas été retenue. » ;
2° Après la première phrase du quatrième alinéa du C de l’article L. 2334-42, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il informe les maires et les présidents d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et des pôles d’équilibre territoriaux et ruraux ayant présenté une demande de subvention recevable pour un projet ne figurant pas dans cette liste des raisons pour lesquelles il n’a pas été retenu. »
La parole est à M. Stéphane Sautarel.
M. Stéphane Sautarel. Le présent amendement, déposé par Jean-Baptiste Blanc et signé par nombre d’entre nous, vise à imposer au préfet d’exposer les raisons de son refus aux communes dont les dossiers n’auraient pas été retenus au titre de la DETR.
Mme le président. L’amendement n° II-390, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Après l’article 45 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les décisions de rejet sont motivées. »
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet. Cet amendement a déjà reçu à plusieurs reprises un vote favorable du Sénat. Il s’agit de faire connaître aux maires la motivation des refus de DETR. Il me semble en effet logique que ceux-ci en soient informés.
M. André Reichardt. Excellent !
Mme le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° II-32 rectifié bis est présenté par Mme Guidez, MM. Allizard, Belin et Bilhac, Mme Billon, MM. Chasseing, Chauvet, Courtial, Decool et Duffourg, Mmes Dumont, Gacquerre, F. Gerbaud et Gosselin, MM. Guiol, Henno, Janssens, Joyandet, Klinger, Lafon, Laménie, Le Nay et Mizzon, Mmes Muller-Bronn, Perrot et Sollogoub et MM. Verzelen et Wattebled.
L’amendement n° II-82 est présenté par Mme Noël.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 45 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le onzième alinéa de l’article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La commission veille à ce que les contraintes générées par la formation des dossiers de demande soient limitées pour les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 2334-33. Elle peut émettre des propositions à destination du représentant de l’État dans le département en vue de simplifier ladite formation. »
II. – Avant le 1er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les contraintes auxquelles se heurtent les collectivités territoriales dans la formation des dossiers de demande de dotations d’investissement de l’État. Ce rapport propose des mesures de simplification de ladite formation et notamment d’allègement de la liste des pièces à produire à l’appui de la demande.
La parole est à Mme Jocelyne Guidez, pour présenter l’amendement n° II-32 rectifié bis.
Mme Jocelyne Guidez. Il est défendu.
Mme le président. L’amendement n° II-82 n’est pas soutenu.
L’amendement n° II-137 rectifié bis, présenté par MM. C. Vial et Sautarel, Mme Belrhiti, M. Anglars, Mme Noël, MM. Burgoa, Reichardt et Joyandet, Mmes Bellurot et Joseph, M. Bonne, Mme Drexler, M. B. Fournier, Mme Puissat, MM. Lefèvre et Bonhomme, Mmes Ventalon et Schalck, MM. Darnaud et Houpert, Mmes Borchio Fontimp et Dumas et MM. Pointereau, Gremillet, Le Gleut, J.B. Blanc, Brisson, Rapin et Genet, est ainsi libellé :
Après l’article 45 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2334-42 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, est ainsi modifié :
1° Les deuxième et quatrième alinéas du C sont supprimés ;
2° Il est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« F. – Dans chaque région, il est institué auprès du représentant de l’État une commission composée :
« 1° Des représentants des maires, dont la moitié sont maires de communes dont la population n’excède pas 20 000 habitants ;
« 2° Des représentants des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, dont la moitié sont présidents d’établissements publics de coopération intercommunale dont la population n’excède pas 75 000 habitants ;
« 3° D’un député et d’un sénateur par département désignés, respectivement, par le président de l’Assemblée nationale et par le président du Sénat.
« Les membres de la commission mentionnés aux 1° et 2° du présent F sont désignés par l’association des maires du département.
« Le représentant de l’État dans la région communique aux membres de la commission, cinq jours francs avant toute réunion, une note explicative de synthèse sur les affaires inscrites à l’ordre du jour.
« Le mandat des membres de la commission mentionnés aux mêmes 1° et 2° expire à chaque renouvellement général des conseils municipaux. Le mandat des députés et celui des sénateurs expirent, respectivement, à chaque renouvellement général de l’Assemblée nationale et à chaque renouvellement partiel du Sénat.
« La commission fixe chaque année les catégories d’opérations prioritaires au titre de la dotation de soutien à l’investissement public local mentionnée à l’article L. 2334-42 et, dans des limites fixées par la loi, les taux minimaux et maximaux de subvention applicables à chacune d’elles.
« Un décret en Conseil d’État fixe, en tant que de besoin, les modalités d’application du paragraphe. »
La parole est à M. Cédric Vial.
M. Cédric Vial. Cet amendement vise à créer pour la DSIL une commission d’élus au niveau régional, à l’image de celle qui existe pour la DETR.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Tous ces amendements visent à augmenter les pouvoirs de la commission DETR et/ou à améliorer son information. Il me semble cependant indispensable de conserver le meilleur équilibre possible entre l’association des élus et les prérogatives du préfet pour l’octroi de crédits, qui restent ceux de l’État.
Les amendements de la commission visent, d’une part, à renforcer les pouvoirs consultatifs des élus et, d’autre part, à parfaire leur information.
S’agissant de la dotation de soutien à l’investissement des départements, ces améliorations pourraient passer par une saisine pour avis non contraignant du président du conseil départemental sur les projets subventionnés au titre de cette dotation.
Des modifications sont également prévues en matière d’information des commissions DETR.
En premier lieu, nous proposons que soit communiqué à ladite commission l’ensemble des demandes de subventions, dès lors que le dossier est bien éligible, afin de mieux cerner les critères de sélection appliqués par les services de l’État et de vérifier le respect des priorités fixées par les commissions.
En second lieu, nous proposons d’inscrire dans la loi l’obligation d’une communication annuelle du préfet de département à la commission DETR sur l’emploi de la DSID dans le département, comme c’est déjà le cas pour la DSIL.
Cette information permettrait ainsi de trouver un juste équilibre entre l’association des élus et les prérogatives du préfet pour l’octroi de crédits d’investissement en provenance de l’État et offrirait aux membres de la commission DETR une vision exhaustive de l’emploi des subventions d’investissement dans leur département.
Les amendements de la commission nous paraissent être de nature à répondre aux préoccupations dont les élus locaux nous ont fait part à l’occasion des travaux de contrôle que nous avons menés sur le sujet, sans alourdir démesurément les procédures.
Je tiens d’ailleurs à souligner que la commission des lois a déposé des amendements identiques aux nôtres, une innovation que je salue !
M. Loïc Hervé, rapporteur pour avis. C’est la convergence des luttes ! (Sourires. – Mme Cécile Cukierman s’exclame.)
M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Nous vous invitons donc à vous rallier aux positions de nos deux commissions et à retirer les amendements qui sont incompatibles avec les nôtres.
La commission émet donc un avis favorable sur les amendements identiques nos II-292 et II-410.
Elle s’en remet à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° II-378 rectifié bis, qui vise à rétablir la réserve parlementaire. Nous ne l’avons pas proposé, mais nous savions qu’il serait adopté. Nous en avons pris suffisamment sur la cafetière toute la journée, pour terminer en beauté en étant populaires ! (Rires.)
Enfin, nous demandons le retrait des amendements n° II-629, II-153 rectifié, II-29 rectifié bis, II-451 rectifié, II-160 rectifié, II-390, II-32 rectifié bis et II-137 rectifié bis.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements. En revanche, j’indique dès à présent qu’il sera favorable aux amendements identiques n° II-22 et II-291.
M. Didier Marie. Je retire l’amendement n° II-629, madame la présidente.
Mme le président. L’amendement n° II-629 est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° II-153 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-378 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.) - (Applaudissements.)
Mme le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 45 bis.
Mme Jocelyne Guidez. Je retire l’amendement n° II-29 rectifié bis, madame la présidente.
Mme le président. L’amendement n° II-29 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques nos II-23, II-292 et II-410.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 45 bis.
M. Stéphane Sautarel. Je retire les amendements nos II-451 rectifié et II-160 rectifié, madame la présidente.
Mme le président. Les amendements nos II-451 rectifié et II-160 rectifié sont retirés.
Je mets aux voix l’amendement n° II-390.
(L’amendement est adopté.)
Mme le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 45 bis.
Je mets aux voix l’amendement n° II-32 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. Cédric Vial. Je retire l’amendement n° II-137 rectifié bis, madame la présidente.
Mme le président. L’amendement n° II-137 rectifié bis est retiré.
La parole est à M. le président de la commission.
M. Claude Raynal, président de la commission des finances. Mes chers collègues, si nous voulons terminer l’examen de cette mission aujourd’hui, il faut que les amendements restant à examiner soient présentés très rapidement, que la commission et le Gouvernement donnent leur avis et que nous passions au vote.
Je vous rappelle qu’il y a une grève des trains samedi. Nous ne serons donc pas nombreux à pouvoir revenir en séance si nous devions terminer l’examen de cette mission ce jour-là.
Mme le président. Il n’y a pas d’observation ?…
Il en est ainsi décidé.
L’amendement n° II-159 rectifié, présenté par MM. J.B. Blanc, Anglars, Bas, Bascher et Belin, Mmes Bellurot et Belrhiti, MM. E. Blanc, Bonhomme, Bouchet, Bouloux, Brisson, Burgoa, Calvet, Cambon, Cardoux, Chaize et Charon, Mme Chauvin, M. Courtial, Mmes L. Darcos, de Cidrac, Demas, Drexler et Dumont, MM. Duplomb, Folliot et B. Fournier, Mmes Garnier, F. Gerbaud, Gosselin et N. Goulet, M. Gremillet, Mmes Gruny et Herzog, MM. Houpert et Hugonet, Mmes Imbert et Joseph, M. Klinger, Mme Lassarade, MM. D. Laurent et Le Gleut, Mme Lopez, MM. Louault et Meignen, Mme Micouleau, M. Mizzon, Mme Noël, M. Perrin, Mmes Perrot, Pluchet, de La Provôté, Ract-Madoux et Raimond-Pavero, M. Rapin, Mme Richer, MM. Rietmann, Saury, Sautarel, Savary et Segouin, Mmes Thomas et Ventalon et M. J.P. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 45 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2334-. … ainsi rédigé :
« Art. L. 2334-… – Le représentant de l’État dans le département peut, après répartition des crédits de la dotation d’équipement des territoires ruraux en application de l’article L. 2334-35, établir une liste de projets appelés à bénéficier d’une subvention :
« 1° Soit au titre de l’exercice en cours, dans la limite de l’enveloppe attribuée au département pour l’année considérée, s’il apparaît que les crédits affectés à des subventions notifiées en application du troisième alinéa de l’article L. 2334-36 ne seront pas consommés ou ne le seront que partiellement ;
« 2° Soit au titre de l’exercice suivant.
« La liste prévue au premier alinéa indique, pour chaque projet, le montant de la subvention appelée à lui être attribuée. Tout projet figurant sur cette liste et qui n’a pas donné lieu, en application du 1°, à l’attribution de la subvention à hauteur du montant indiqué en bénéficie de droit au titre de l’exercice suivant dès lors que la commune ou le groupement de communes concerné en confirme le maintien. Les subventions ainsi attribuées sont prises en compte dans la répartition prévue par l’article L. 2334-35 sur cet exercice.
« La somme des montants indiqués en application de l’alinéa précédent ne peut excéder 20 % de l’enveloppe attribuée au département pour l’exercice au cours duquel est établie la liste prévue par le présent article. »
La parole est à M. Stéphane Sautarel.
M. Stéphane Sautarel. Défendu.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Demande de retrait, ou à défaut, avis défavorable.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme le président. Monsieur Sautarel, l’amendement n° II-159 rectifié est-il maintenu ?
M. Stéphane Sautarel. Non, je le retire !
Mme le président. L’amendement n° II-159 rectifié est retiré.
L’amendement n° II-638, présenté par MM. Marie, Kerrouche, Kanner et Bourgi, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, MM. Leconte et Sueur, Mme Lubin, MM. P. Joly, J. Bigot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 45 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 3334-10 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de l’article 192 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« I. – Cette dotation est constituée de deux parts : » ;
b) Le 1° est ainsi modifié :
- au premier alinéa, les mots : « après prélèvement des quotes-parts prévues au I bis, la première fraction est calculée : » sont remplacés par les mots : « , la première part est destinée au soutien de projets d’investissement des départements. »
- après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cette part est répartie sous forme d’enveloppes régionales calculées : » ;
- le dernier alinéa du 1° est supprimé ;
c) Le 2° est ainsi rédigé :
« 2° À hauteur de 23 % du montant de la dotation, la seconde part est destinée aux départements, sous réserve que leur potentiel fiscal par habitant ne soit pas supérieur au double du potentiel fiscal moyen par habitant de l’ensemble des départements et que leur potentiel fiscal par kilomètre carré ne soit pas supérieur au double du potentiel fiscal moyen par kilomètre carré de l’ensemble des départements.
« Par dérogation, les collectivités de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Saint-Barthélemy perçoivent une part égale pour chacune d’elles au rapport, majoré de 10 %, entre la population de chacune de ces collectivités et la population nationale.
« Après déduction de la part revenant à Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et Saint-Barthélemy, chaque collectivité éligible bénéficie d’une part égale au produit :
« a) Du rapport entre le potentiel fiscal moyen par habitant de l’ensemble des départements et son potentiel fiscal par habitant, ce rapport ne pouvant excéder 2 ;
« b) Par le rapport entre le potentiel fiscal moyen par kilomètre carré de l’ensemble des départements et son potentiel fiscal par kilomètre carré, sans que ce rapport ne puisse excéder 10.
« Cette part est libre d’emploi. » ;
2° Le I bis est abrogé.
La parole est à M. Didier Marie.
M. Didier Marie. Défendu.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Demande de retrait, ou à défaut, avis défavorable.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Didier Marie. Je le retire !
Mme le président. L’amendement n° II-638 est retiré.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° II-21 est présenté par MM. Guené et Raynal, au nom de la commission des finances.
L’amendement n° II-290 est présenté par M. L. Hervé, au nom de la commission des lois.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 45 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le I bis de l’article L. 3334-10 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Les décisions d’attribution sont prises après avis de chacun des présidents de conseil départemental dans la région ou du président de l’organe délibérant de la collectivité territoriale concernée, qui se prononcent dans un délai de quinze jours. »
La parole est à M. le rapporteur spécial, pour présenter l’amendement n° II-21.
M. Charles Guené, rapporteur spécial. Défendu.
Mme le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l’amendement n° II-290.
M. Loïc Hervé, rapporteur pour avis. Défendu, au nom de la convergence des luttes ! (Sourires.)
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-21 et II-290.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 45 bis.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° II-22 est présenté par MM. Guené et Raynal, au nom de la commission des finances.
L’amendement n° II-291 est présenté par M. L. Hervé, au nom de la commission des lois.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 45 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le I bis de l’article L. 3334-10 du code général des collectivités territoriales, sont insérés deux paragraphes ainsi rédigés :
« …. – Le représentant de l’État dans le département présente chaque année à la commission prévue à l’article L. 2334-37 les orientations que le représentant de l’État dans la région prévoit de mettre en œuvre en ce qui concerne la dotation pour l’exercice en cours.
« …. – Le représentant de l’État dans la région ou dans la collectivité régie par l’article 73 de la Constitution communique aux membres de la commission prévue à l’article L. 2334-37 du présent code, dans un délai d’un mois à compter de sa décision, la liste des projets subventionnés dans le ressort de leur département ou de leur collectivité régie par l’article 73 de la Constitution. Cette liste est communiquée dans les mêmes délais aux membres du Parlement élus dans ce département ou cette collectivité régie par l’article 73. Le représentant de l’État dans le département transmet aux membres de la commission prévue à l’article L. 2334-37 ainsi qu’aux membres du Parlement élus dans ce département un rapport faisant le bilan de la dotation pour chaque exercice. Il présente ce rapport à la commission prévue au même article L. 2334-37. »
La parole est à M. le rapporteur spécial, pour présenter l’amendement n° II-22.