Mme la présidente. L’amendement n° 3, présenté par Mme Eustache-Brinio, M. Retailleau, Mme Dumont, M. Bazin, Mmes Belrhiti, Garriaud-Maylam et Lavarde, MM. Daubresse, Piednoir, Bascher, Regnard et Cardoux, Mme Malet, MM. Panunzi, Cadec et Brisson, Mme Gruny, M. Savin, Mmes Gosselin et Imbert, MM. Saury et Burgoa, Mmes Thomas et Garnier, M. Frassa, Mmes M. Mercier, Deroche et L. Darcos, MM. Bonhomme, J.P. Vogel, Anglars et Reichardt, Mmes Ventalon, Di Folco et Muller-Bronn, MM. Charon, Chatillon et Bouchet, Mme Joseph, MM. Sol et Lefèvre, Mme Demas, MM. Duplomb, Somon et Rapin, Mmes Drexler et Lopez, MM. Klinger et Mouiller, Mmes Borchio Fontimp et Micouleau, MM. B. Fournier et Babary, Mme Bellurot, MM. Belin, Bouloux et de Nicolaÿ, Mmes Schalck et de Cidrac et M. Meignen, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 4° de l’article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots : « et aux règles de prise en charge des clients dans le cadre des prestations de transport public particulier, définies à l’article L. 3120-2 du code des transports ».
La parole est à Mme Jacqueline Eustache-Brinio.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio. Je souhaite évoquer l’aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle, qui se situe dans mon département.
Face à la difficulté de lutter efficacement contre la multiplication des infractions de prise en charge illégale de clients par des transporteurs publics particuliers, VTC ou taxis clandestins, l’usage des images issues des systèmes de vidéoprotection permettrait de renforcer la sécurité des usagers et la capacité des autorités judiciaires à déceler et à qualifier les infractions, à en identifier les auteurs et à accroître l’efficacité des poursuites lorsqu’elles sont engagées.
Cet amendement de bon sens, cosigné par une soixantaine de sénateurs, vise à permettre aux services compétents de l’État d’accéder plus simplement aux images, ce qui faciliterait l’engagement de poursuites contre les contrevenants et contribuerait à renforcer la sécurité des voyageurs à leur arrivée en dissuadant la pratique du racolage. Tous ceux qui se rendent à Roissy peuvent constater ces pratiques quotidiennement.
Les aéroports sont effectivement les principales portes d’entrée des voyageurs étrangers. Gardons en mémoire que ce phénomène, qui est une spécificité française – il faut le dire –, porte atteinte à l’image de la France auprès des voyageurs et, plus globalement, à la qualité d’accueil dans la destination. Il faut y songer, en particulier à l’approche des grands événements internationaux que seront les jeux Olympiques et Paralympiques et la Coupe du monde de rugby.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Nous comprenons très bien la volonté de la sénatrice Eustache-Brinio de régler le problème du racolage par les VTC dans les aéroports, notamment à Roissy. Nous avons souvent eu l’occasion d’échanger sur le sujet.
M. Loïc Hervé. C’est un problème !
Mme Agnès Canayer, rapporteur. Effectivement !
Malheureusement, le dispositif que notre collègue propose n’est pas opérationnel. En effet, le relevé de la plaque d’immatriculation du véhicule ne suffira pas à établir l’infraction. Il faut être sûr qu’il n’y a pas eu de réservation au préalable. Le dispositif est donc assez complexe à mettre en œuvre via le système de vidéoprotection.
En outre, l’adoption de cet amendement aurait pour effet d’ajouter une nouvelle finalité à la vidéoprotection. Nous ne sommes pas sûrs que ce texte soit le bon véhicule, même si nous comprenons, chère collègue, les enjeux et votre engagement sur le sujet.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. La parole est à Mme Jacqueline Eustache-Brinio, pour explication de vote.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio. Par définition, les chauffeurs de VTC qui harcèlent les voyageurs à leur arrivée, prennent leurs bagages et les emmènent presque de force dans leur véhicule ne sont pas réservés ! Les VTC réservés envoient des SMS à leurs clients, qui les attendent dehors, à un endroit précis.
Je souhaitais relativiser les propos de Mme la rapporteure, que je respecte. Ces gens qui harcèlent les voyageurs à leur arrivée à Roissy sont bien évidemment là pour abuser d’eux.
Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Je suis un peu perplexe.
J’avais déposé avec mon groupe des amendements portant sur l’organisation des transports publics en Île-de-France. Ils ont été déclarés irrecevables au titre de l’article 45 de la Constitution, célèbre dans cette maison, et n’ont donc pas pu être mis en discussion. Ils concernaient la date d’ouverture à la concurrence des réseaux de transport en commun de bus en Île-de-France, qui nous promet de joyeux mouvements de désordre si le Gouvernement ne se décide pas à la reporter.
Or je constate que l’amendement de Mme Eustache-Brinio a pu être examiné. Madame la rapporteure, pourriez-vous m’expliquer pourquoi certains amendements relatifs aux transports sont déclarés recevables,…
M. Philippe Tabarot. Pas tous, je vous rassure !
Mme Marie-Pierre de La Gontrie.… et pas les autres ?
Mme la présidente. La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. L’amendement de Mme Eustache-Brinio concerne, certes, les transports, mais surtout la vidéoprotection. Dans la mesure où il vise à compléter l’article L. 252-2 du code de la sécurité intérieure, il présente bien un lien direct avec le texte, ce qui n’était pas le cas du vôtre, madame de La Gontrie.
Mme la présidente. L’amendement n° 90 rectifié, présenté par MM. Tabarot, Mandelli, Karoutchi, Longeot, Burgoa et Regnard, Mme Berthet, MM. Paccaud, H. Leroy, Chaize et Anglars, Mme Demas, M. Duplomb, Mme Bonfanti-Dossat, MM. J.B. Blanc, Pellevat et Mouiller, Mme V. Boyer, MM. Henno et B. Fournier, Mme Ventalon, M. Bouchet, Mme Gruny et MM. Pointereau et Brisson, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Pour l’application de l’article L. 114-2 du code de la sécurité intérieure pendant la période des jeux Olympiques et Paralympiques 2024 et jusqu’au 31 décembre 2024, lorsque le résultat de l’enquête administrative réalisée dans le cadre d’une mobilité interne d’un salarié d’une entreprise de transport public de personnes ou d’un gestionnaire d’infrastructure vers un autre poste laisse apparaître que le comportement du salarié est incompatible avec l’exercice des missions envisagées, il est procédé au reclassement du salarié concerné vers un poste ne présentant pas de sensibilité particulière pour l’activité des entreprises et gestionnaires concernés.
Pendant la période des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024, en cas d’avis d’incompatibilité rendu dans le cadre d’une mobilité mentionnée au premier alinéa du présent article, la procédure de reclassement prévue à l’article L. 114-2 du code de la sécurité intérieure s’applique.
En cas d’impossibilité de procéder à un tel reclassement ou en cas de refus du salarié, l’employeur peut engager une procédure de licenciement à son encontre.
La parole est à M. Philippe Tabarot.
M. Philippe Tabarot. Cet amendement vise à renforcer les mesures relatives aux enquêtes administratives de sécurité dans les transports. Compte tenu des enjeux de sécurité liés aux jeux Olympiques, les opérateurs de transports sollicitent des enquêtes administratives avant tout recrutement ou toute mobilité sur un poste sensible au sein de leur structure.
Afin de garantir une plus grande sécurité, il est nécessaire d’aménager les conséquences d’un avis d’incompatibilité rendu par le Service national des enquêtes administratives de sécurité (Sneas) dans le cas d’une mobilité d’un poste sensible vers un autre poste sensible pendant la période des jeux Olympiques. En effet, en l’état actuel des choses, même en cas d’avis d’incompatibilité du Sneas, la personne concernée doit être maintenue à son poste d’origine.
Ce maintien constitue un risque important compte tenu de la dangerosité reconnue. Il apparaît totalement inopportun de reclasser sur le même périmètre sensible un individu dont les autorités publiques ont estimé le comportement incompatible avec la sûreté des personnes et des biens ; je pense notamment aux fichés S. (M. Jean-Baptiste Blanc applaudit.)
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer, rapporteur. La commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.
En effet, cet amendement nous semble déjà satisfait par l’article L. 114-2 du code de la sécurité intérieure : dès lors que l’agent ne bénéficie pas de l’autorisation préalable à suite de l’enquête administrative, il peut être reclassé sur un poste ; et s’il refuse le reclassement, il pourra faire l’objet d’une procédure de licenciement. Il n’y a donc pas d’obligation de le maintenir sur un poste sensible dès lors qu’il n’a pas obtenu les autorisations nécessaires.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Tabarot, pour explication de vote sur l’amendement.
M. Philippe Tabarot. Madame la rapporteure, j’entends vos arguments, notamment au regard du droit du travail. Mais les opérateurs de transport ne sont pas des entreprises comme les autres : elles sont exposées au public, très exposées aux risques, et on y trouve des postes sensibles sur toutes les strates de l’organigramme. Assurer la sécurité, c’est aussi leur permettre d’assurer une meilleure protection de leur structure et faciliter le reclassement sur des postes non sensibles pour des agents clairement identifiés comme dangereux, qui, en l’état actuel, doivent être placés sur un périmètre restant tout de même sensible.
Mais je retire mon amendement, car je vous apprécie beaucoup, madame la rapporteure. (Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente. L’amendement n° 90 rectifié est retiré.
L’amendement n° 91 rectifié bis, présenté par MM. Tabarot, Mandelli, Karoutchi, Longeot et Regnard, Mme Berthet, MM. Paccaud, H. Leroy, Chaize et Anglars, Mmes Demas et Guidez, M. Duplomb, Mme Bonfanti-Dossat, MM. J.B. Blanc, Pellevat, Mouiller et Moga, Mme V. Boyer, MM. Henno et B. Fournier, Mme Ventalon, M. Bouchet, Mme Gruny et MM. Pointereau et Brisson, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À compter du 1er juillet et jusqu’au 15 septembre 2024, afin de garantir la sécurité des jeux Olympiques et Paralympiques, l’enquête administrative prévue au premier alinéa de l’article L. 114-2 du code de la sécurité intérieure peut être demandée pour l’affectation d’une personne sur une mission temporaire en lien direct avec la sécurité des personnes et des biens au sein d’une entreprise de transport public de personnes ou d’une entreprise de transport de marchandises dangereuses soumise à l’obligation d’adopter un plan de sûreté ou d’un gestionnaire d’infrastructure, dans les conditions prévues aux deuxième à dixième alinéas du même article L. 114-2.
La parole est à M. Philippe Tabarot.
M. Philippe Tabarot. Cet amendement vise également à renforcer les mesures relatives aux enquêtes administratives de sécurité dans les transports. Actuellement, seuls les salariés des entreprises de transport ou des gestionnaires d’infrastructures peuvent faire l’objet d’une enquête. Au sein de la RATP, par exemple, les intérimaires sont juridiquement salariés de l’agence d’intérim. La RATP ne peut donc pas solliciter d’enquête administrative, même s’ils sont affectés à des postes sensibles. Il en va de même à la SNCF. Corrélativement, l’agence d’intérim n’a pas la possibilité de solliciter une enquête auprès du Sneas, puisqu’elle n’est ni une entreprise de transports de personnes ni une entreprise gestionnaire d’infrastructure.
Il s’agit donc de permettre aux agences d’intérim, pendant la période des jeux Olympiques, de solliciter elles-mêmes une enquête administrative avant toute affectation à des postes sensibles.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer, rapporteur. Avis favorable, car j’apprécie également beaucoup le sénateur Tabarot ! (Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains.)
Cet amendement permet de combler un trou dans la raquette. La loi n’autorise pas les entreprises de transports à cribler les intérimaires. Il convient donc de trouver un dispositif pour résoudre ce problème. C’est ce qui nous est proposé, au moins pour la période des jeux Olympiques, dans cet amendement, qui répond à un vrai besoin.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Tabarot, pour explication de vote.
M. Philippe Tabarot. Je remercie Mme la rapporteure et M. le ministre de cet avis favorable. Je pense qu’il faudra pérenniser la mesure après les jeux Olympiques.
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 7.
Nous abordons l’examen des articles 9, 10 et 11, ainsi que des amendements portant articles additionnels après l’article 11, appelés en priorité.
Article 9 (priorité)
À compter du 1er juillet et jusqu’au 15 septembre 2024, afin de garantir la sécurité des événements liés aux jeux olympiques et paralympiques, le préfet de police exerce dans les départements des Yvelines, du Val-d’Oise, de l’Essonne et de Seine-et-Marne, les compétences qui lui sont dévolues sur le fondement de l’article L. 122-2 du code de la sécurité intérieure. – (Adopté.)
Article 10 (priorité)
L’article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Sont désignés par décret les grands événements et les grands rassemblements de personnes ayant pour objet d’assister à la retransmission d’événements exposés à un risque d’actes de terrorisme à raison de leur nature et de l’ampleur de leur fréquentation. Ce décret désigne également les établissements et les installations qui les accueillent ainsi que leur organisateur. » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) La première phrase est ainsi rédigée : « L’accès de toute personne, à un autre titre que celui de spectateur, à tout ou partie des établissements et installations désignés par le décret mentionné au premier alinéa est soumis pendant la durée de cet événement et de sa préparation à une autorisation de l’organisateur délivrée après l’avis conforme de l’autorité administrative. » ;
b) Au début de la deuxième phrase, les mots : « L’organisateur recueille au préalable l’avis de l’autorité administrative rendu » sont remplacés par les mots : « Cette autorité administrative émet son avis ».
Mme la présidente. L’amendement n° 49, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jérémy Bacchi.
M. Jérémy Bacchi. Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 10, qui prévoit l’élargissement de la procédure de criblage aux fan zones et aux participants, hors spectateurs, des grands événements.
Un tel dispositif devrait conduire les organisateurs des jeux Olympiques et Paralympiques à prendre, après autant d’enquêtes administratives, près de 750 000 décisions relatives à l’accès des personnes aux installations et équipements dans lesquels se dérouleront où seront retransmis les événements.
Il s’agit manifestement d’une atteinte au droit fondamental d’aller et venir, ainsi qu’au droit à la vie privée, bien que l’administration émette un avis conforme.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer, rapporteur. Cet amendement vise à supprimer l’article 10, qui étend le criblage aux fan zones et aux participants, hors spectateurs, de grands événements. Or ces dispositions nous paraissent nécessaires pour assurer la sécurisation des jeux Olympiques.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin, ministre. Monsieur le sénateur, j’aimerais vous persuader que la proposition du Gouvernement est importante pour la sécurité de nos concitoyens.
La cérémonie des jeux Olympiques rassemblera 600 000 personnes, peut-être plus, sur six kilomètres le long de la Seine, qu’il s’agisse des quais hauts, des quais bas, du Trocadéro, des ponts… Et dès le premier jour, nous aurons des fan zones dans tout le pays, puisque des écrans seront installés un peu partout. Elles regrouperont chacune des centaines, voire des milliers de personnes.
Si nous ôtons aux services du ministère de l’intérieur la possibilité de cribler autant qu’ils le font déjà dans les stades, dont nous avons vu qu’ils pouvaient être choisis par les auteurs d’attentats, nous laisserons un énorme champ d’action aux terroristes pour s’infiltrer et commettre des actes contraires à ce que nous souhaitons tous.
Il ne s’agit donc pas de faire du criblage pour du criblage. Ce texte s’inspire d’ailleurs de ce que vous avez déjà autorisé pour les grands événements. Je rappelle que c’est un décret du ministre de l’intérieur qui définit ce qu’est un grand événement, justifiant ainsi les mesures de criblage.
Les jeux Olympiques seront suivis par plus d’un milliard de spectateurs, et attireront des dizaines de milliers de personnes dans des fan zones. Ce n’est pas un argument d’autorité.
Je crois que le groupe CRCE devrait retirer cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 65, présenté par MM. Benarroche, Dossus, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéas 4 à 6
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Guy Benarroche.
M. Guy Benarroche. L’article 10 modifie de façon pérenne l’accès aux grands événements en le conditionnant à une enquête administrative pour les sportifs, l’équipe médicale et les équipes y travaillant.
Si l’organisation d’un événement d’ampleur tel que les jeux Olympiques et Paralympiques comporte des risques, par exemple pendant la cérémonie d’ouverture, pouvant justifier des modalités exceptionnelles pour assurer la sécurité des personnes et des biens, le présent article a vocation à s’appliquer à l’ensemble des « grands événements » et « grands rassemblements de personnes ».
Le périmètre retenu pour les lieux susceptibles d’être visés par cette nouvelle procédure est large : ensemble des espaces destinés à l’usage de tous, voies publiques, lieux ouverts au public, parcs, transports collectifs, commerces, etc. Le nombre de personnes visées par l’enquête administrative est également important, puisqu’il s’agit aussi bien des acteurs et des sportifs que de leurs équipes, par exemple les entraîneurs, les médecins, les kinésithérapeutes, ou des arbitres et des chronométreurs.
Toute personne autre que les spectateurs serait soumise à une enquête administrative préalable. Selon l’avis rendu par la Cnil le 22 décembre 2022, une telle évolution conduirait à viser 50 000 à 60 000 participants pour les seuls jeux Olympiques et Paralympiques.
Or le Gouvernement n’a transmis aucun élément justifiant un tel élargissement des périmètres et n’a pas motivé la pérennisation de cette mesure.
Enfin, la réalisation de ces enquêtes administratives implique un traitement de données à caractère personnel, ainsi que la consultation de certains fichiers dits de police. Ces données peuvent être conservées pour une durée de cinq années au sein du fichier Automatisation de la consultation centralisée de renseignements et de données (Accred). Sur ce point, aucune garantie n’a été mise en place pour que l’automatisation des consultations des fichiers concernés ne conduise pas à ce que des avis ou des décisions résultent de la seule inscription d’une personne dans un traitement de données à caractère personnel. La Cnil a alerté sur les préjudices importants que pourraient subir les personnes concernées par un avis ou une décision défavorable à la suite de ces consultations.
Pour l’ensemble de ces raisons, nous demandons la suppression d’une telle mesure, qui n’est ni proportionnée ni respectueuse des libertés individuelles.
Mme la présidente. L’amendement n° 28, présenté par MM. Durain et Lozach, Mme Féret, M. Kanner, Mmes de La Gontrie, S. Robert et Lubin, M. Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur, Antiste, Assouline, Chantrel et Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mmes Van Heghe et Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, M. Devinaz et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 5
Après le mot :
spectateur
insérer les mots :
ou de participant
II. – Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
3° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À titre temporaire, en vue de la tenue de la coupe du monde de Rugby en 2023 et des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris en 2024, le deuxième alinéa s’applique à l’accès de toute personne à un autre titre que celui de spectateur. »
La parole est à M. Yan Chantrel.
M. Yan Chantrel. Une fois de plus, nous dénonçons la stratégie du cheval de Troie, qui consiste à prendre prétexte de l’organisation exceptionnelle des jeux Olympiques et Paralympiques pour envisager de modifier des dispositions problématiques de manière pérenne.
L’article 10 en offre une illustration, puisqu’il ajoute les participants à la liste des personnes dont l’accès est subordonné à une autorisation de l’organisateur délivrée après enquête préalable de l’autorité administrative. Cette liste comprendrait donc l’intégralité des personnes accédant au lieu concerné, quels que soient leur statut et leur fonction. Une telle évolution conduira à élargir de manière très substantielle le périmètre des personnes concernées par ces dispositions. L’étude d’impact évalue cette extension du dispositif à 50 000, voire 60 000 participants, pour les seuls jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.
Nous pouvons concevoir que cet élargissement du périmètre de l’enquête administrative soit justifié pour assurer la sécurité publique pendant la période des jeux Olympiques et Paralympiques, dans un contexte où la menace terroriste demeure à un niveau élevé. Cependant, le maintien de cette extension particulièrement significative au-delà de l’événement n’a pas de raison d’être. Se poserait alors clairement la question de la proportionnalité de la mesure.
Les enquêtes administratives seront effectuées par le Sneas. L’élargissement du champ d’application de l’article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure va nécessairement entraîner une charge de travail supplémentaire pour ce service, qui dépend de la direction générale de la police nationale. Le personnel nécessaire sera-t-il disponible ? Avez-vous évalué le nombre d’outils informatiques supplémentaires nécessaires à l’application de ce nouveau dispositif ?
Compte tenu de toutes ces considérations, nous vous proposons de limiter dans le temps l’extension exceptionnelle de la procédure de criblage envisagée par le projet de loi.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer, rapporteur. Nous comprenons l’enjeu de ces deux amendements, qui visent à réduire le champ de l’extension de la procédure de criblage prévue par le texte.
Nous avons aussi des inquiétudes, que nous avons formulées, sur la capacité du Sneas à assurer le criblage de toutes ces personnes supplémentaires, et notamment des participants et de celles qui seront dans les fan zones.
Néanmoins, nous ne pensons pas que ces amendements apportent les bonnes solutions.
L’amendement n° 65 vise à exclure les participants de cette extension, mais son adoption aurait également pour conséquence de supprimer l’obligation d’avis conforme de l’autorité administrative, ce qui rend le dispositif inconstitutionnel. Avis défavorable.
L’amendement n° 28 a pour objet de limiter la procédure de criblage uniquement aux jeux Olympiques et à la Coupe du monde de rugby. Nous pensons au contraire qu’elle doit être pérennisée, car il y aura ensuite d’autres grands événements, comme les Mondiaux de cyclisme, pour lesquels elle sera utile. Avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 10.
(L’article 10 est adopté.)
Article 11 (priorité)
L’article L. 613-3 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Pour faciliter et sécuriser l’accès aux lieux mentionnés au I, l’inspection des personnes peut être réalisée, avec leur consentement exprès, au moyen d’un dispositif d’imagerie utilisant des ondes millimétriques installé à son initiative par le gestionnaire de l’enceinte. La finalité de ce dispositif est de vérifier que les personnes ainsi examinées ne portent sur elles aucun objet interdit dans le lieu auquel elles souhaitent accéder. En cas de refus, la personne est soumise à un autre dispositif de contrôle dont elle a été préalablement informée.
« L’analyse des images visualisées est effectuée par des opérateurs ne connaissant pas l’identité de la personne et ne pouvant visualiser simultanément celle-ci et son image produite par le dispositif d’imagerie utilisant des ondes millimétriques. L’image produite par le dispositif d’imagerie utilisant des ondes millimétriques doit comporter un système brouillant la visualisation du visage. Aucun stockage ou enregistrement des images n’est autorisé. »