M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 41.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Article 14
I. – Le I de l’article 4 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 est ainsi modifié :
1° Après le 3°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositifs et matériels mentionnés au premier alinéa du présent I qui supportent l’affichage des éléments protégés par les 1° à 3° et 6° du I des articles L. 141-5 et L. 141-7 du code du sport, associés aux logos de partenaires de marketing olympique au sens du contrat de ville hôte mentionné à l’article 6 de la présente loi, peuvent bénéficier des dérogations prévues aux 1° à 3° du présent I lorsqu’ils sont installés sur le territoire des communes accueillant les étapes des relais de la flamme olympique et de la flamme paralympique, ou des communes traversées par ces relais, entre le quinzième jour précédant le passage de la flamme et le septième jour suivant celui-ci. » ;
2° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) La première phrase est ainsi rédigée : « L’installation, le remplacement ou la modification des dispositifs et matériels mentionnés aux premier et cinquième alinéas du présent I sont subordonnés au dépôt d’une déclaration auprès de l’autorité compétente en matière de police de la publicité en application de l’article L. 581-14-2 du code de l’environnement jusqu’au 31 décembre 2023 et, à partir du 1er janvier 2024, de l’article L. 581-3-1 du même code. » ;
b) À la seconde phrase, après le mot : « État », sont insérés les mots : « précise le contenu et les modalités de cette déclaration, qui peuvent varier selon l’opération ou l’événement en cause, ».
II. – L’article 5 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
2° Avant le dernier alinéa, sont insérés des II et III ainsi rédigés :
« II. – La publicité faite au profit des partenaires de marketing olympique sur le parcours du relais de la flamme olympique et celui du relais de la flamme paralympique, dont les tracés et les calendriers sont définis dans chaque département ou collectivité d’outre-mer par arrêté du représentant de l’État et en Île-de-France, par arrêté du préfet de police, est réalisée dans les conditions prévues aux deuxième et dernier alinéas du présent II.
« Les affichages publicitaires peuvent bénéficier des dérogations prévues au I, entre le septième jour précédant le passage de la flamme et septième jour suivant celui-ci, dans une bande de cent mètres de part et d’autre du tracé et dans un périmètre de deux cents mètres autour des sites de départ et d’arrivée de la flamme à chacune de ses étapes. Les affichages ainsi prévus font l’objet, entre le ou les partenaires de marketing olympique bénéficiaires de cette publicité et le comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques, d’un contrat qui garantit leur respect des conditions fixées au dernier alinéa du même I. Le comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques en informe les maires des communes des sites de départ et d’arrivée de la flamme et les représentants de l’État dans les départements traversés par le relais. Cette information présente la nature des dispositifs publicitaires, leur localisation et leur durée d’implantation.
« La publicité sur les véhicules terrestres est autorisée par dérogation à l’article L. 581-15 du code de l’environnement.
« III. – L’installation, à Paris, d’un dispositif de compte à rebours réalisé par un partenaire de marketing olympique comportant le nom et le logo de ce partenaire et répondant à l’exigence de sobriété énergétique peut être autorisée par arrêté municipal à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi et jusqu’au quinzième jour suivant la date de clôture des jeux Paralympiques, sans que puissent lui être opposées les interdictions mentionnées aux 2°, 4° et 5° du I du présent article ni les règles édictées en application des deux premiers alinéas de l’article L. 581-9 du code de l’environnement. » ;
3° Au début du dernier alinéa, est ajoutée la mention : « IV. – ».
M. le président. L’amendement n° 36, présenté par Mme de Marco, MM. Benarroche, Dossus, Breuiller, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Monique de Marco.
Mme Monique de Marco. L’article 14 de ce projet de loi prévoit que les partenaires privés des jeux puissent bénéficier de dérogations pour l’affichage de leur logo dans l’espace public et à proximité des monuments historiques quinze jours avant et sept jours après le passage de la flamme.
Dans le rapport, il est souligné que le parcours du relais de la flamme ne pourra concerner que des communes volontaires et qu’aucune dépense ne pourra leur être imposée, le coût de ce parcours étant pris en charge par le comité d’organisation. Mais le passage de la flamme olympique coûtera tout de même aux contribuables 180 000 euros par jour, versés par chaque conseil départemental des soixante départements traversés.
Dans le même temps, le secret des affaires ne nous permet pas de savoir ce qui sera à la charge des partenaires commerciaux. Nous nous opposons donc aux dérives commerciales dénaturant l’esprit des jeux, surtout quand elles dénaturent aussi nos paysages et nos centres-villes par l’ajout de panneaux publicitaires.
Nous proposons donc tout simplement la suppression de l’article 14.
M. le président. Quel est l’avis de la commission de la culture ?
M. Claude Kern, rapporteur pour avis. L’adoption de cet amendement de suppression reviendrait tout simplement à rendre impossible l’organisation du relais de la flamme, et donc les jeux Olympiques et Paralympiques. Elle mettrait également en faute la France vis-à-vis du Comité international olympique (CIO) au regard des dispositions du contrat de ville hôte.
L’avis est donc défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie Oudéa-Castéra, ministre. L’avis est défavorable pour les mêmes raisons.
J’ajoute que nous avons cherché à concilier, comme l’a reconnu le Conseil d’État, les exigences du contrat de ville hôte et la préservation du cadre de vie et de l’environnement.
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 74, présenté par MM. Dossus, Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 6
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Après le II du même article 4 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – La publicité mentionnée au présent article ne peut être réalisée ni sur des supports lumineux ou numériques, ni sur des affiches éclairées par projection ou transparence. »
II. – Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
…° Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – La publicité mentionnée au présent article ne peut être réalisée ni sur des supports lumineux ou numériques, ni sur des affiches éclairées par projection ou transparence. »
La parole est à M. Thomas Dossus.
M. Thomas Dossus. Je voudrais revenir sur la publicité qui est autorisée, à tort et à travers, dans le cadre des JOP.
L’article 14 prévoit des dérogations aux réglementations sur la publicité. Nous proposons d’encadrer davantage les dispositifs publicitaires puisque nous considérons que, loin des valeurs de l’olympisme, le texte tend à nous enfoncer encore davantage dans la dérive mercantile et commerciale de cet événement, qui ne sert que de vitrine publicitaire à ses sponsors.
Nous sommes par principe opposés à cet article, dont ma collègue vient de défendre la suppression. Nous proposons ici un amendement de repli visant à mieux encadrer la publicité en l’interdisant sur les supports de panneaux numériques, sur le parcours de la flamme et sur le site du compte à rebours.
En effet, la publicité lumineuse, surtout celle qui est réalisée sur des panneaux numériques, est une aberration écologique. Or les organisateurs des JOP se sont engagés dans une démarche de responsabilité écologique. Les calculs de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe) montrent que ces panneaux consomment autant d’énergie sur leur durée de vie que quatre ménages français en une année : ils sont donc extrêmement énergivores.
Si l’on en croit la communication officielle des instances organisatrices des Jeux, ceux-ci ont pour ambition d’être les plus écologiques de l’Histoire… Avec cet amendement, je vous propose une mesure simple, efficace et de bon sens pour aller dans cette direction.
M. le président. L’amendement n° 75, présenté par MM. Dossus, Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 6
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Après le II du même 4 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – La publicité mentionnée au présent article ne peut être apposée ni sur les arbres, ni dans l’enceinte des parcs et jardins publics. »
II. – Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
…° Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – La publicité mentionnée au présent article ne peut être apposée ni sur les arbres ni dans l’enceinte des parcs et jardins publics. »
La parole est à M. Thomas Dossus.
M. Thomas Dossus. L’amendement n° 75 a un objet similaire : il vise à interdire la publicité dans les espaces verts. En effet, celle-ci est autorisée, ce qui nous paraît saugrenu !
M. le président. L’amendement n° 73, présenté par MM. Dossus, Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéas 7 à 14
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
L’article 5 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 est abrogé.
La parole est à M. Thomas Dossus.
M. Thomas Dossus. Cet amendement tend à revenir sur l’article 5 de la loi de 2018 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, qui concerne la publicité.
Cet article permet, comme l’article 14 du présent projet de loi, un certain nombre de dérogations, notamment en autorisant dans un rayon de 500 mètres autour de chaque site olympique – au vu de la concentration des sites en Île-de-France, cela représente une surface considérablement dense – la publicité sur les immeubles classés, les monuments historiques, les espaces naturels et les sites patrimoniaux remarquables.
Sur tous ces sites, nous pourrons voir s’afficher en grand des publicités pour des marques comme Coca-Cola, l’un des pires pollueurs de la planète. Cette entreprise est responsable de 10 % des déchets plastiques dans le monde, en émettant pour la production de ses bouteilles 15 millions de tonnes de CO2 chaque année, soit l’empreinte carbone d’un pays comme le Cambodge. Or elle pourra accoler son nom sur les sites classés de notre pays puisqu’elle est partenaire du marketing mondial des jeux.
Cette dérogation est incompatible avec l’ambition environnementale des JOP. On nous dit et on nous répète, notamment dans le cadre de la politique d’héritage des Jeux, que ceux-ci seront neutres en carbone et auront même une empreinte positive sur le climat. Mais comment les citoyens et citoyennes pourraient-ils y croire, ne serait-ce qu’une seule seconde, en voyant fleurir dans leurs villes des affiches immenses à la gloire des plus grands destructeurs de la biodiversité ?
L’urgence est non pas d’ouvrir plus d’espaces de publicité à ces entreprises, mais au contraire de les limiter, voire de les faire disparaître. C’est précisément le but de cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission de la culture ?
M. Claude Kern, rapporteur pour avis. L’amendement n° 74, qui vise à interdire les publicités lumineuses pour les sponsors des jeux Olympiques et Paralympiques, est une proposition de bon sens au regard de la crise énergétique que nous connaissons. Celle-ci doit constituer une préoccupation des organisateurs, qui sont déjà sensibilisés à l’impératif de sobriété énergétique.
Néanmoins, il n’apparaît pas souhaitable d’inscrire cette interdiction dans la loi, car elle pourrait contrevenir au contrat de ville hôte. Je souhaite tout de même que ce sujet soit porté dans le cadre du dialogue institutionnel qui existe entre l’État, la Ville de Paris et le Cojop.
L’avis est donc défavorable.
En ce qui concerne l’amendement n° 75, on ne peut qu’être sensible au fait de préserver de la publicité les espaces naturels des villes. Cependant, là encore, il n’apparaît pas judicieux de prévoir cette interdiction dans la loi.
Je rappelle qu’à l’échelon de chaque commune le maire conservera la possibilité d’autoriser ou non les affichages dans le cadre de son pouvoir de police générale.
L’avis est également défavorable.
Enfin, l’adoption de l’amendement n° 73 remettrait gravement en cause le respect du contrat de ville hôte et conduirait à revenir sur les engagements pris par notre pays pour accueillir les Jeux.
Je suis donc défavorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie Oudéa-Castéra, ministre. Même avis défavorable.
J’ajouterai aux arguments que vient d’exposer le rapporteur que le dispositif qui vous est proposé exclut déjà du champ des dérogations les publicités numériques. C’est le premier point.
S’agissant des affiches qui sont éclairées par projection ou par transparence, une déclaration préalable est nécessaire auprès de l’autorité de police compétente : celle-ci peut tout à fait s’opposer à l’installation ou bien la subordonner au respect de conditions qui seraient, par exemple, destinées à préserver l’insertion architecturale, paysagère, etc.
Le dispositif prévoit déjà des garde-fous. Pour le reste, nous sommes tenus par les engagements du contrat de ville hôte vis-à-vis de nos partenaires.
M. le président. L’amendement n° 37, présenté par Mme de Marco, MM. Benarroche, Dossus, Breuiller, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 veille à la bonne information du public assistant aux épreuves des gestes de prévention nécessaires à la préservation de l’environnement et de la biodiversité, notamment à la prévention des feux de forêt au moyen de messages quotidiennement diffusés.
La parole est à Mme Monique de Marco.
Mme Monique de Marco. Comme vous le savez, mes chers collègues, la saison estivale est aussi la saison des feux de forêt, comme ceux qui ont ravagé celles de La-Teste-de-Buch et de Landiras en Gironde l’été dernier.
À Bordeaux, nous serons ravis d’accueillir les spectateurs des épreuves olympiques de football, mais il importe d’être vigilant quant à la prévention des risques liés au tourisme de masse pour la biodiversité et aux écosystèmes fragiles que sont les forêts en été.
Il en ira de même dans d’autres territoires qui accueilleront des épreuves et pour d’autres écosystèmes.
Le rapport de la Cour des comptes déjà cité indique que 17,6 millions d’euros du Cojop sont affectés à la communication, 50 millions à l’impact et à l’héritage, 202 millions à la marque, aux événements et aux cérémonies.
C’est pourquoi, afin de permettre la bonne information des spectateurs des jeux, je propose qu’une fraction de ces budgets soit affectée à l’information des spectateurs sur les risques de l’activité touristique annexe pour la biodiversité et l’environnement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission de la culture ?
M. Claude Kern, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à rappeler l’importance des messages au public afin de protéger l’environnement. Si l’objectif est louable et partagé, il n’apparaît pas judicieux d’inscrire ce principe d’information dans la loi, compte tenu du fait que l’organisation des Jeux a été définie précisément dans le contrat de ville hôte.
L’avis est donc défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie Oudéa-Castéra, ministre. Même avis.
J’ajouterai que le comité d’organisation a lui-même pris l’engagement de promouvoir les messages de prévention et les écogestes auprès de l’ensemble des spectateurs : nous y veillerons de manière rigoureuse.
M. le président. L’amendement n° 38, présenté par Mme de Marco, MM. Benarroche, Dossus, Breuiller, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les mesures de compensation prises dans le cadre de la politique d’héritage, au titre de la compensation d’atteintes à la biodiversité ou à l’émission de gaz carbonique constatées lors de la préparation des jeux Olympiques et Paralympiques, de l’adaptation des infrastructures, et lors de leur organisation font l’objet d’une publication annuelle par le comité organisateur.
La parole est à Mme Monique de Marco.
Mme Monique de Marco. L’amendement précédent ne méritait peut-être pas un scrutin public, mais j’aurais aimé savoir pour quelles raisons certains d’entre nous ont voté contre, mes chers collègues…
Comme je l’évoquais précédemment, l’excellence environnementale et la politique d’héritage font figure d’angle mort dans la préparation de ces Jeux. Même le rapport de la Cour des comptes est relativement lacunaire à leur propos.
Nous disposons actuellement de peu d’éléments pour juger de l’avancée des engagements du comité organisateur en matière de préservation de la biodiversité et de limitation des émissions de gaz à effet de serre. Le droit français prévoit des mesures de compensation en cas d’atteinte à la biodiversité. C’est également la politique environnementale qui semble avoir été retenue par le comité organisateur.
Nous aurions préféré des mesures de prévention en lieu et place de mesures de compensation, et nous aurions souhaité un suivi plus détaillé des atteintes constatées ou anticipées.
Toutefois, afin de pouvoir évaluer l’efficacité des mesures de compensation annoncées, nous proposons par cet amendement que celles-ci soient retracées par le comité organisateur dans une publication annuelle.
M. le président. Quel est l’avis de la commission de la culture ?
M. Claude Kern, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à imposer aux organisateurs des Jeux la publication annuelle des mesures de compensation. Outre le fait qu’une telle obligation pourrait contrevenir au contrat de ville hôte, il convient d’indiquer que l’adoption de cette mesure aurait dû être faite dans une précédente loi consacrée aux jeux Olympiques et Paralympiques afin de prévoir le temps nécessaire à sa mise en œuvre.
L’avis est donc défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie Oudéa-Castéra, ministre. L’avis est également défavorable.
Je rappelle que ces Jeux seront les plus écologiques de l’Histoire (Marques de scepticisme sur les travées du groupe GEST.), avec un engagement inédit qui a été pris par le comité d’organisation de diviser par deux les émissions de gaz à effet de serre et d’avoir même une neutralité carbone grâce à des investissements de plusieurs millions d’euros dans des projets de soutien à la biodiversité.
Sur la traçabilité de ces engagements, un rapport dédié, intitulé Durabilité et héritage, est publié sur le site du comité d’organisation Paris 2024. Une première édition de ce rapport, publié en juillet 2021 retrace de manière détaillée les mesures d’évitement et de réduction d’impact mises en place, ainsi que les estimations d’impact carbone et le plan de compensation déjà déployé.
Un deuxième rapport sera publié au printemps 2024 et un troisième juste après les Jeux. Nous sommes très engagés sur ce point, et nous rendrons des comptes.
M. le président. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.
M. Pierre Ouzoulias. Madame la ministre, vous venez de faire une déclaration forte : les jeux Olympiques de 2024 seront les plus écologiques de l’histoire des Olympiades.
J’aimerais revenir sur le problème des réseaux de transport alternatifs. Quatre lignes de métro étaient prévues dans le cadre de la candidature de Paris, mais elles ne seront pas réalisées. Vous allez donc organiser la circulation de 1 700 bus quotidiens ! Dois-je retenir de votre déclaration d’aujourd’hui que ces bus seront tous électriques ? Si c’est le cas, expliquez-moi comment vous allez trouver ces bus, puis les chauffeurs !
M. Michel Savin. Et les bornes de recharge !
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Amélie Oudéa-Castéra, ministre. Monsieur le sénateur, vous avez raison de rappeler que tous les projets d’aménagement qui avaient été annoncés lors de la phase de candidature n’ont pas pu être réalisés, pour des raisons de soutenabilité budgétaire et parfois aussi de calendrier de ces travaux.
En revanche, la ligne 14, qui sera absolument essentielle, permettra de desservir un axe allant du sud, d’Orly, au nord, à la gare de Saint-Denis-Pleyel. Nous faisons aussi des travaux pour développer la ligne Eole. Notre réseau de transports en commun restera le point névralgique de la desserte des jeux Olympiques et Paralympiques.
Nous avons également prévu l’utilisation d’un certain nombre de véhicules hybrides : ce point fait partie des engagements que nous avons pris dans le cadre des partenariats dits TOP avec Toyota, qui est – vous le savez – l’un des sponsors principaux du CIO.
Compte tenu de l’engagement du Gouvernement sur la question du vélo, je voudrais aussi souligner l’effort très important fait sur l’ensemble du réseau de voies cyclables et en matière de déploiement d’emplacements de stationnement pour les vélos. Nous menons un important travail pour que le maillage nous permette de desservir l’ensemble des sites de compétition, dans les meilleures conditions de préservation de l’environnement.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 38.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Article 15
Pour les fonctionnaires occupant un emploi supérieur les conduisant à participer directement à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, la durée de maintien en fonctions de deux ans prévue au premier alinéa de l’article L. 341-4 du code général de la fonction publique peut être prolongée, dans l’intérêt du service et avec leur accord, jusqu’au 31 décembre 2024.
M. le président. L’amendement n° 54, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Cohen, Assassi et Cukierman, M. Bacchi, Mme Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Michelle Gréaume.
Mme Michelle Gréaume. L’article 15 prévoit que les fonctionnaires occupant un emploi supérieur les conduisant à participer directement à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 peuvent rester en fonction, s’ils le souhaitent, au-delà des deux ans prévus par la loi, jusqu’au 31 décembre 2024.
La limite d’âge des fonctionnaires occupant un emploi supérieur est fixée à 67 ans. Le Gouvernement veut donc, au nom de l’intérêt du service, maintenir en activité des fonctionnaires au-delà de 69 ans.
Soit le Gouvernement reconnaît que les politiques de non-remplacement des départs à la retraite de la fonction publique ont entraîné un affaiblissement des capacités de pilotage public et une perte de savoir-faire, soit il assume l’opinion selon laquelle les jeunes ne seraient pas capables d’organiser les jeux Olympiques et Paralympiques et, dans ce cas, il devra en faire la démonstration.
Bien que limitée dans le temps et applicable uniquement aux personnes concernées, cette mesure n’en demeure pas moins une dérogation à l’âge maximal de travail et, in fine, une remise en cause du droit à la retraite.
Alors même que le Gouvernement a présenté hier son projet de loi de réforme des retraites, qui allonge l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans et porte à quarante-trois le nombre d’annuités nécessaires pour percevoir une retraite à taux plein, nous rejetons totalement cette mesure.
Pour ces raisons, nous demandons la suppression de l’article 15.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale. L’article 15 a pour unique objet de prolonger le mandat du délégué interministériel aux jeux Olympiques et Paralympiques 2024 (Dijop), le préfet Cadot.
Cet article, strictement lié à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques, s’inscrit dans la cible du projet de loi.
Dans l’intérêt de l’organisation et du bon déroulement de l’événement, il convient en toute logique de maintenir en fonction le préfet jusqu’au terme de l’organisation de ces Jeux. (Mme Éliane Assassi s’exclame.)
Avis défavorable.