M. le président. L’amendement n° 84, présenté par M. Bacchi, Mme Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au deuxième alinéa de l’article L. 332-16, le mot : « vingt-quatre » est remplacé par le mot : « six » et le mot : « trente-six » est remplacé par le mot : « douze » ;
La parole est à M. Jérémy Bacchi.
M. Jérémy Bacchi. L’article 13 du projet de loi dispose que l’interdiction judiciaire de stade est une interdiction de principe. Par conséquent, il convient de préserver les libertés fondamentales et l’État de droit en ramenant l’interdiction administrative à une plus juste mesure.
Force est de constater les nombreuses et graves dérives dans l’application de ces mesures de police administrative, fortement attentatoires aux libertés fondamentales. Nous préconisons donc d’en revenir à une durée plus proche de celle qui est prévue par le législateur, soit trois mois.
Le rapport parlementaire de mai 2020 soulignait que la surenchère continue entre 2006 et 2016 avait conduit à multiplier par douze la durée des interdictions administratives de stade. Plus loin, ses auteurs préconisaient de fixer la durée maximale de ces interdictions à six mois, et à douze en cas de récidive.
Il est fondamental de se rappeler que les mesures de police administrative sont des mesures d’urgence, prises en attendant que l’autorité judiciaire engage une procédure et prononce une interdiction de stade.
De telles mesures ne sauraient constituer des sanctions prises durablement. Seule l’autorité judiciaire est à même de prendre des mesures privatives de liberté dans le temps long.
M. le président. Quel est l’avis de la commission de la culture ?
M. Claude Kern, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à réduire drastiquement la durée maximale de l’arrêté portant interdiction de stade.
Les interdictions de stade étant particulièrement dissuasives, l’amendement aurait pour effet, s’il était adopté, de réduire de manière considérable l’arsenal juridique permettant de lutter contre les violences dans les stades, alors que ces phénomènes ont plutôt tendance à se développer depuis la fin de la crise sanitaire.
Une telle évolution n’apparaît ni opportune ni souhaitable, alors que deux manifestations sportives majeures sont attendues en France, en 2023 et 2024.
L’avis de la commission est donc défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie Oudéa-Castéra, ministre. Le rôle du préfet, sous le contrôle du juge, est de moduler la durée de l’arrêté portant interdiction de stade, celle-ci devant être au maximum de trois ans. Le préfet peut toujours décider d’une durée moindre.
J’émets donc le même avis défavorable.
M. le président. La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.
M. Guy Benarroche. J’ai été interpellé par la réponse de M. le rapporteur… Si j’ai bien compris, on sait que la sanction n’est pas dissuasive et, en même temps, que ces phénomènes augmentent. Dès lors, quelle est la relation entre les deux ?
Sans ces peines dissuasives, lesdits phénomènes augmenteraient-ils davantage ? Dispose-t-on d’éléments chiffrés à cet égard ?
M. Michel Savin. Venez en commission : vous aurez la réponse !
M. le président. L’amendement n° 82, présenté par M. Bacchi, Mme Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 5
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 332-16 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le représentant de l’État dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent également imposer, par le même arrêté, à la personne faisant l’objet de cette mesure l’obligation de répondre, au moment des manifestations sportives objet de l’interdiction, aux convocations de toute autorité ou de toute personne qualifiée qu’il désigne. Le même arrêté peut aussi prévoir que l’obligation de répondre à ces convocations s’applique au moment de certaines manifestations sportives qu’il désigne, se déroulant sur le territoire d’un État étranger.
« Cette obligation est proportionnée au regard du comportement de la personne. Elle ne peut intervenir que s’il apparaît manifestement que son destinataire entend se soustraire à la mesure d’interdiction prévue au premier alinéa. » ;
La parole est à M. Jérémy Bacchi.
M. Jérémy Bacchi. La mesure de pointage au commissariat lors de chaque rencontre sportive est excessivement lourde pour bon nombre de nos concitoyens. Elle peut contraindre le supporter d’un club qui participe à plusieurs compétitions à se rendre au commissariat jusqu’à soixante-dix fois dans l’année, au détriment de sa vie personnelle, sociale, professionnelle, familiale ou associative.
Cette procédure est également démesurément contraignante lorsque le justiciable souhaite obtenir de la préfecture l’autorisation de partir en week-end, en vacances ou en déplacement professionnel. La plupart du temps, les préfectures ne répondent pas ou refusent, ce qui oblige les supporters à introduire un référé-liberté devant le tribunal administratif ou le Conseil d’État.
En outre, certaines préfectures en abusent, sans en mesurer la conséquence concrète sur la vie de certains supporters – je pense, par exemple, à la préfecture de police de Paris ou à la préfecture du Pas-de-Calais, qui ont visé un si grand nombre de manifestations sportives que les supporters doivent pointer parfois jusqu’à quinze fois par semaine ! Ici encore, la saisine du juge administratif en référé a été nécessaire pour corriger ces dérives.
Pourtant, la mesure de pointage n’a pas vocation à être automatique. Cette mesure ne peut se justifier que si elle apparaît strictement nécessaire pour prévenir un risque de trouble grave à l’ordre public. Tel est le sens de notre amendement.
De plus, l’article L. 332-16 vise d’ores et déjà à dissuader un supporter de méconnaître une interdiction administrative de stade, en prévoyant un an d’emprisonnement et 3 750 euros d’amende pour celui ou celle qui ne se conformera pas à l’arrêté de la préfecture.
Enfin, il est apparu dans la pratique qu’une telle généralisation de l’obligation de pointage entraîne un fort encombrement des commissariats ou des gendarmeries à des horaires où ils sont déjà, malheureusement, en sous-effectifs.
M. le président. Quel est l’avis de la commission de la culture ?
M. Claude Kern, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à supprimer l’obligation de pointage pour les interdits de stade, alors que cette obligation est particulièrement dissuasive et efficace. Mais je ne mésestime pas la difficulté d’application de cette disposition, même si les interdictions de stade ne sont pas aussi nombreuses que nécessaire.
Par ailleurs, monsieur Benarroche, pour répondre à votre question, nous avons adopté, au nom de la commission, un amendement à l’article 13 qui vise à enjoindre au ministère de l’intérieur de nous fournir des données sur les violations des interdictions de stade.
Dans l’immédiat, il apparaît donc inopportun d’affaiblir un dispositif particulièrement utile pour lutter contre la violence dans les stades.
L’avis de la commission est donc défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie Oudéa-Castéra, ministre. L’obligation de pointage est une mesure efficace, utile et dissuasive. Nous l’avons dit précédemment, le préfet a toujours la faculté de ne pas la prononcer.
En outre, cette mesure est sous-tendue par une logique de protection des droits des personnes, du fait de l’obligation de motiver la décision, et du respect du principe du contradictoire et de la proportionnalité. Ces garanties ne sont pas négligeables !
L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Lozach, pour explication de vote.
M. Jean-Jacques Lozach. Le durcissement des peines prévu par le Sénat concerne essentiellement l’article 12 du projet de loi, que nous avons examiné hier, et non l’article 13.
Les informations que nous avait transmises à cet égard le Gouvernement, via le conseil des ministres, nous paraissaient plutôt satisfaisantes, dès lors que l’avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) et celui du Conseil d’État étaient pris en compte.
Nous demeurerons vigilants au cours des mois et des années à venir, car cet article 13 est l’illustration d’un texte qui est non pas simplement « olympique », mais également « post-olympique ».
Des concertations sont en cours et des discussions interministérielles se poursuivent, ainsi que des échanges avec les instances représentatives des supporters. Ces discussions auront probablement un débouché politique sous la forme d’un texte de loi qui viendra prolonger, confirmer et modifier la loi du 10 mai 2016 renforçant le dialogue avec les supporters et la lutte contre le hooliganisme, dite loi Larrivé.
Nous serons conduits à débattre de nouveau, à l’occasion de prochains textes, de ces dispositions.
M. le président. Je mets aux voix l’article 13.
(L’article 13 est adopté.)
Chapitre IV
Dispositions diverses
Article 14 A (nouveau)
La Cour des comptes remet au Parlement avant le 1er juin 2025 un rapport sur l’organisation, le coût et l’héritage des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Ce rapport établit également le montant des dépenses engagées par l’État et les collectivités territoriales à l’occasion de la préparation et du déroulement de cette manifestation.
M. le président. L’amendement n° 9, présenté par M. Kern, est ainsi libellé :
Première phrase
Remplacer le mot :
juin
par le mot :
octobre
La parole est à M. Claude Kern.
M. Claude Kern. La Cour des comptes remettra son rapport définitif sur les jeux Olympiques à la mi-2026, lorsqu’elle aura pu examiner les comptes définitifs.
L’article 14 A vise à disposer dès 2025 d’un rapport d’étape remis au Parlement, qui permettra d’examiner une photographie des comptes, afin de contrôler en particulier, le respect de l’équilibre du budget.
Compte tenu du temps nécessaire à la Cour des comptes pour obtenir les données financières indispensables à la réalisation de ce bilan d’étape et du délai incompressible inhérent à la procédure contradictoire, le présent amendement vise, en accord avec la Cour, à repousser au 1er octobre 2025 la date limite de remise de ce rapport au Parlement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 39 rectifié, présenté par Mme de Marco, MM. Benarroche, Dossus, Breuiller, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :
Ce rapport comprend également un bilan du recours aux bénévoles évaluant leur nombre, leurs missions et leurs conditions d’exercice notamment en termes d’horaires.
La parole est à Mme Monique de Marco.
Mme Monique de Marco. Pour le bon déroulé des jeux Olympiques et Paralympiques, les organisateurs comptent sur une mobilisation de 45 000 bénévoles. Ces derniers rempliront des missions essentielles d’accueil et d’orientation du public, mais également d’assistance des athlètes et du personnel médical, ou encore des missions de logistique administrative. Cela pourrait constituer une très belle expérience intergénérationnelle pour des milliers de personnes comme seules les expériences de bénévolat peuvent en offrir.
Mais, afin que les Jeux restent une fête pour eux aussi, il nous paraît essentiel d’alerter les organisateurs sur la nécessité de leur ménager des conditions de mobilisation plus favorables que celles qui sont prévues.
La charte des bénévoles publiée sur le site des Jeux prévoit notamment la possibilité de les mobiliser jusqu’à quarante-huit heures hebdomadaires et dix heures par jour, en les défrayant seulement de frais de transport et d’un seul repas quotidien.
Afin que toute la lumière soit faite sur leurs conditions de mobilisation, nous proposons donc de donner mission à la Cour des comptes d’en faire le bilan a posteriori, faute d’avoir pu encadrer le temps de mobilisation dans ce texte.
M. le président. Quel est l’avis de la commission de la culture ?
M. Claude Kern, rapporteur pour avis. Comme vous l’avez rappelé, ma chère collègue, la question des bénévoles constitue un point de vigilance pour la réussite des jeux. Il est essentiel de s’assurer que ceux-ci bénéficieront de toute l’attention qu’ils méritent.
L’avis est donc favorable.
Mme Éliane Assassi. Ah !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie Oudéa-Castéra, ministre. Le bénévolat est certes un thème très important, mais de nombreux autres points, en plus de ceux qui sont énumérés dans l’amendement, pourraient être couverts par le rapport.
C’est la raison pour laquelle j’émets un avis de sagesse.
M. le président. Je mets aux voix l’article 14 A, modifié.
(L’article 14 A est adopté.)
Après l’article 14 A
M. le président. L’amendement n° 15, présenté par Mme de La Gontrie, MM. Assouline et Lozach, Mme S. Robert, M. Durain, Mme Féret, MM. Kanner, Antiste, Chantrel et Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mme Van Heghe, M. Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie et Sueur, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Lubin, Meunier, Poumirol et Rossignol, M. Devinaz et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 14 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° La section 2 du chapitre Ier du titre VIII du livre V est complétée par une sous-section ainsi rédigée :
« Sous-section …
« Dispositions applicables aux événements sportifs de grande ampleur
« Art. L. 581-17-1. – Les dispositifs et matériels mentionnés à l’article L. 581-6 qui supportent l’affichage des éléments distinctifs d’un événement sportif de grande ampleur organisé sur le territoire national ne sont pas soumis pendant la durée de l’événement :
« 1° Aux interdictions de publicité prévues aux I et II de l’article L. 581-4, à l’article L. 581-7, au I de l’article L. 581-8 et à l’article L. 581-15 ;
« 2° Aux prescriptions réglementaires, notamment en matière de densité, de surface et de hauteur, édictées en application du premier alinéa de l’article L. 581-9
« 3° Aux interdictions réglementaires nationales et locales de publicité sur les installations d’éclairage public ;
« 4° À la réglementation plus restrictive que celle résultant des dispositions mentionnées aux 1° et 2° du présent article édictée par les règlements locaux de publicité.
« L’installation, le remplacement ou la modification des dispositifs et matériels mentionnés au premier alinéa est subordonnée au dépôt d’une déclaration auprès de l’autorité compétente en matière de police de la publicité en application de l’article L. 581-14-2.
« Un décret désigne les événements mentionnés au premier alinéa. » ;
2° À partir du 1er janvier 2024, à l’article L. 581-17-1, la référence : « L. 581-14-2 » est remplacée par la référence : « L. 581-3-1 ».
La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Cet amendement vise à autoriser le pavoisement dans les métropoles qui accueilleront de grands événements sportifs internationaux, notamment lors des jeux Olympiques et Paralympiques (JOP), afin de rendre plus visibles ces manifestations et de permettre à l’ensemble des habitants de se les approprier.
Ces événements ont certes un caractère exceptionnel, mais ils nécessitent une adaptation du droit. Leur liste devra être déterminée par décret.
M. le président. Quel est l’avis de la commission de la culture ?
M. Claude Kern, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à rendre permanentes les dérogations à la réglementation sur les publicités dans l’espace public à l’occasion des grandes manifestations sportives, afin de permettre la mise en valeur des organisateurs et de leurs sponsors.
Il aurait pour effet de porter atteinte de manière habituelle à la protection du patrimoine, alors que de nombreuses critiques ont déjà été émises par certains d’entre nous sur l’article 14, qui prévoit des dérogations exceptionnelles pour les jeux Olympiques et Paralympiques. L’amendement n° 36 de Mme de Marco tend par exemple à supprimer cet article, afin de limiter les dérives commerciales.
Concernant l’organisation de la Coupe du monde de rugby, j’indique que nous n’avons été saisis d’aucune demande de la part des organisateurs. On peut néanmoins remarquer que l’organisation de l’Euro 2016 n’avait pas nécessité d’introduire des dérogations permanentes à la réglementation sur la publicité dans le code de l’environnement.
L’avis est donc défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie Oudéa-Castéra, ministre. Nous cherchons à concilier le respect des engagements au titre du contrat de ville hôte avec la préservation de l’environnement et du cadre de vie.
J’ajoute, comme l’a fait le rapporteur, que la proposition qui est faite ne nous a pas été transmise comme une demande de la part du mouvement sportif et des organisateurs de grands événements
Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
M. le président. L’amendement n° 16 rectifié, présenté par MM. Stanzione et Lozach, Mme S. Robert, M. Durain, Mme Féret, MM. Kanner, Antiste, Assouline, Chantrel et Magner, Mmes Monier et Van Heghe, M. Bourgi, Mmes de La Gontrie et Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie et Sueur, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Lubin, Meunier, Poumirol et Rossignol, M. Devinaz et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 14 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les communes accueillant un événement dont les dates doivent être déplacées du fait de la simultanéité de celui-ci avec la tenue des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, le recteur d’académie autorise, sur demande de l’exécutif de la collectivité territoriale de rattachement concernée, à déroger aux dispositions et règlements encadrant les dates de congés scolaires, afin de pouvoir libérer des locaux scolaires nécessaires à l’organisation dudit événement.
La parole est à M. Lucien Stanzione.
M. Lucien Stanzione. Cet amendement tend à permettre aux collectivités dans lesquelles les festivals ou autres événements festifs devront être reportés, du fait de leur simultanéité avec les JOP et de l’impossibilité d’assurer leur sécurité, de décider d’une anticipation ou d’un report des dates de congés scolaires, au-delà du cadre réglementaire autorisé de trois jours.
Ainsi, la tenue du festival d’Avignon sera anticipée et se tiendra à partir du 29 juin 2024. De nombreuses représentations de ce festival ont lieu dans des établissements scolaires. Il est nécessaire de pouvoir avancer les vacances scolaires, fixées pour 2024 au 6 juillet, au-delà des trois jours réglementairement autorisés, afin de libérer les locaux de ces établissements pour les besoins des représentations et de la répétition des spectacles.
Je ne comprends pas l’argument avancé par notre rapporteur en commission : l’amendement n’est nullement satisfait par la réglementation en vigueur, contrairement à ce qu’il a affirmé.
Aux termes de l’article D. 521-1 du code de l’éducation, « les recteurs d’académie ont compétence pour procéder […] à des adaptations du calendrier scolaire national rendues nécessaires soit par la situation géographique particulière d’un établissement ou la nature des formations qu’il dispense, soit par des circonstances susceptibles de mettre en difficulté, dans un établissement, dans un département ou dans l’académie, le fonctionnement du service public de l’enseignement ».
L’article D. 521-2 précise que « les dates de vacances des écoles maternelles et élémentaires peuvent être alignées sur celles du collège du secteur auquel elles sont rattachées lorsque ce collège est implanté dans le territoire d’une académie appartenant à une zone de vacances différente ». Cet article poursuit : « Peuvent être modifiées soit la durée, soit seulement les dates d’une période de vacances incluse dans l’année scolaire. La date de la rentrée scolaire peut également être retardée. Ces modifications ne peuvent excéder trois jours consécutifs […]. »
Il me semble donc que cet amendement est utile puisqu’il prévoit des dispositions ad hoc pour les festivals anticipés ou reportés de 2024 qui n’entrent pas dans le cas prévu dans le code de l’éducation.
En outre, la réglementation dont je viens de donner lecture ne concerne que les établissements du premier degré.
M. le président. Quel est l’avis de la commission de la culture ?
M. Claude Kern, rapporteur pour avis. Je suis naturellement conscient de la difficulté, que nous avons encore évoquée ce matin en commission, d’organiser certains festivals ; il ne faut pas que sport et culture s’affrontent.
Mais, comme je l’ai dit, on peut déjà adapter aujourd’hui les congés scolaires. Mon cher collègue, vous avez cité le festival d’Avignon : la fin de la période scolaire a été avancée.
M. Lucien Stanzione. De trois jours !
M. Claude Kern, rapporteur pour avis. Pour en avoir discuté avec l’un des responsables du festival, je peux vous dire que ceux-ci sont très contents de cet arrangement, car ces trois jours correspondent à ce qu’ils souhaitaient.
Le Gouvernement peut dès à présent, non par la loi, mais par voie réglementaire, adopter des aménagements qui lui semblent souhaitables pour répondre aux défis que constitue l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques.
C’est la raison pour laquelle j’estime que l’amendement est satisfait. J’en demande donc le retrait ; à défaut j’émettrai un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie Oudéa-Castéra, ministre. L’amendement est satisfait. Monsieur le sénateur, je partage complètement votre approche pragmatique et précautionneuse : nous devrons probablement faire quelques ajustements sur ce registre.
Nous sommes actuellement en train de travailler avec Pap Ndiaye sur le décret qui étendra la faculté laissée aux recteurs de procéder à certaines adaptations. Ce décret, qui sera publié dans les prochains mois, apportera la réponse aux besoins que vous avez identifiés, lesquels relèvent du domaine réglementaire, et non de la loi.
M. le président. L’amendement n° 41, présenté par Mme de Marco, MM. Benarroche, Dossus, Breuiller, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 14 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport examinant la possibilité de l’instauration d’une taxe sur les produits dérivés vendus par les partenaires commerciaux du comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques destinée à mettre en œuvre le volet « protection de l’environnement » de la politique d’héritage des jeux Olympiques.
La parole est à Mme Monique de Marco.
Mme Monique de Marco. Selon l’annexe n° 10 du récent rapport publié par la Cour des comptes, l’excellence environnementale représentait, en décembre 2021, 27 millions d’euros dans le budget du comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques (Cojop) qui s’élevait alors à un peu moins de 4 milliards d’euros.
Cette enveloppe est destinée à « assurer la neutralité totale des émissions de carbone liées à l’organisation des jeux et à conduire des politiques innovantes en matière d’excellence environnementale ».
Pourtant, le budget alloué à ce poste de dépenses est inférieur à celui des relations internationales destinées à l’accueil des 200 délégations des comités nationaux. Celui-ci était de 31,6 millions d’euros. On peut s’interroger sur cette répartition budgétaire si ce poste recouvre l’achat de billets d’avion pour les délégations. Cela signifierait qu’il faudrait au moins que le montant alloué à l’excellence environnementale soit égal à celui qui est consacré aux relations internationales : le compte n’y est pas !
Afin d’augmenter les moyens dédiés à l’excellence environnementale, nous proposons au Gouvernement de réfléchir à l’instauration d’une taxe sur les produits dérivés vendus pendant les jeux.
M. le président. Quel est l’avis de la commission de la culture ?
M. Claude Kern, rapporteur pour avis. Nous avons eu un débat en commission sur cet amendement, qui a reçu un avis défavorable pour au moins trois raisons.
Premièrement, la billetterie des jeux est ouverte et il n’apparaît pas possible d’augmenter aujourd’hui le prix des billets au travers d’une nouvelle taxe.
Deuxièmement, le budget du Cojop est, on le sait, fragile : il ne serait pas judicieux d’adopter une disposition qui aurait un impact sur ses recettes.
Troisièmement, une disposition de ce type aurait dû être adoptée il y a un ou deux ans pour pouvoir être mise en œuvre aujourd’hui.
Sur le fond, on peut s’interroger sur la compatibilité de cette mesure avec les dispositions du contrat de ville hôte, qui fixent le cadre du déroulement des jeux dans les moindres détails.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?