M. Laurent Duplomb. Je m’adresse à tous les ministres, tant le sujet nous concerne tous.
Savez-vous que la présidente de la Commission européenne a autorisé le 3 janvier dernier un nouvel aliment ? Savez-vous qu’il s’agit d’une farine partiellement dégraissée, incorporée dans de multiples recettes ?
Savez-vous que, depuis hier, vous pouvez trouver cette farine, sans information claire du consommateur, dans les pains, biscuits, sauces, plats transformés, pizzas, confiseries, pâtes, etc. ?
Enfin, savez-vous que cette farine partiellement dégraissée est faite avec des acheta domesticus entiers, broyés en poudre ?
Mesdames, messieurs les ministres, savez-vous ce qu’est l’acheta domesticus ? (Rires et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Pierre Ouzoulias applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.
M. Marc Fesneau, ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Oui, monsieur le sénateur : c’est un insecte. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.)
Pardonnez-moi de vous le rappeler, mais l’on se nourrit d’insectes dans plusieurs pays, et ce n’est pas nouveau : tous les goûts existent…
En effet, cet ingrédient a été autorisé par la Commission européenne. Pour autant, la réglementation européenne exige, monsieur le sénateur, que la nature du produit soit mentionnée sur l’emballage, en particulier en ce qui concerne les allergènes. Nous allons devoir nous montrer vigilants sur ce point.
Par ailleurs, nous travaillons à une harmonisation à l’échelle européenne, qui est toujours préférable à des décisions isolées prises par les États membres. Dans cette perspective, il convient de continuer à renforcer la surveillance sanitaire aux frontières européennes, mais aussi à l’échelon national, pour éviter que certains ne dérogent aux règles fixées par l’Union européenne, quel que soit le sujet, alimentaire, sanitaire ou autre, d’ailleurs.
Reconnaissons-le, les mesures prises visent plutôt à informer le consommateur et à le protéger, ainsi que, le cas échéant, l’environnement. Voilà à quoi nous devons nous atteler, sans nous limiter aux questions de distorsion de concurrence.
Sur ces sujets, mieux vaut œuvrer à l’échelon européen, monsieur le sénateur. Comme nous l’avons vu tout à l’heure, rien n’est pire que de prendre des décisions s’appliquant seulement sur le sol français.
Mme Sophie Primas. C’est comme pour l’énergie !
M. le président. La parole est à M. Laurent Duplomb, pour la réplique.
M. Laurent Duplomb. Monsieur le ministre, comment en sommes-nous arrivés là, à devoir consommer des grillons, de la même famille que les sauterelles ou les criquets, alors que la France est le pays de la gastronomie et des terroirs ? (Rires.)
Comment pouvez-vous laisser faire cela, alors que vous n’avez de cesse de parler d’une alimentation saine et durable, d’agroécologie et de circuits courts ?
Saine et durable, cette farine ne l’est pas ! Même la Commission européenne ne garantit pas l’absence de problème sanitaire, contrairement à ce que vous venez de dire !
Où est l’agroécologie, avec l’élevage hors sol de millions de grillons dans des bâtiments industriels ? Et que dire des circuits courts, alors que cette poudre de grillons est importée du Vietnam ?
Cette Commission européenne qui cède aux lobbies anti-viande et qui sape notre agriculture et notre culture gastronomique, je n’en veux plus !
Soutenons la farine de blé française, plutôt que la farine de grillons ! Soutenons le sucre français, plutôt que les insectes d’Asie ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Michelle Gréaume applaudit également.) Nous ne pouvons pas accepter de faire manger à leur insu des insectes aux Français !
J’invite ceux qui souhaitent manger des grillons, monsieur le ministre, à venir les manger directement dans mes prés : ils seront nature, entiers, non broyés et non transformés ! (Rires.) À tous les autres, je conseille de continuer à manger une bonne côte de bœuf ! (Bravo ! et applaudissements prolongés sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées des groupes UC et CRCE. – Mme Angèle Préville applaudit également.)
M. le président. Nous en avons terminé avec les questions d’actualité au Gouvernement.
Annonce d’une séance exceptionnelle
M. le président. Mes chers collègues, mercredi 1er février prochain, à quatorze heures trente, nous recevrons M. Rouslan Stefantchouk, président de la Rada d’Ukraine, dans notre hémicycle. Je compte particulièrement sur votre présence à cette occasion.
Les questions d’actualité au Gouvernement commenceront donc à titre exceptionnel à quinze heures quinze.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures vingt, est reprise à seize heures trente, sous la présidence de M. Pierre Laurent.)
PRÉSIDENCE DE M. Pierre Laurent
vice-président
M. le président. La séance est reprise.
3
Communication d’un avis sur un projet de nomination
M. le président. En application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, ainsi que de la loi organique n° 2010-837 et de la loi ordinaire n° 2010-838 du 23 juillet 2010 prises pour son application, la commission des finances a émis, lors de sa réunion de ce jour, un avis favorable – dix-neuf voix pour, aucune voix contre – à la nomination de M. Robert Ophèle à la présidence de l’Autorité des normes comptables (ANC).
4
Conventions internationales
Adoption en procédure d’examen simplifié de trois projets de loi dans les textes de la commission
M. le président. L’ordre du jour appelle l’examen de trois projets de loi tendant à autoriser la ratification ou l’approbation de conventions internationales.
Pour ces trois projets de loi, la conférence des présidents a retenu la procédure d’examen simplifié.
Je vais donc les mettre successivement aux voix.
projet de loi autorisant l’approbation de l’amendement de la convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure et de son règlement d’application, partie b, par des dispositions concernant le traitement de résidus gazeux de cargaison liquide (vapeurs), issu de la résolution cdni-2017-i-4, adoptée le 22 juin 2017
Article unique
Est autorisée l’approbation de l’amendement de la convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure et de son règlement d’application, partie B, par des dispositions concernant le traitement de résidus gazeux de cargaison liquide (vapeurs), issu de la résolution CDNI-2017-I-4, adoptée le 22 juin 2017, et dont le texte est annexé à la présente loi.
M. le président. Je mets aux voix le texte adopté par la commission sur ce projet de loi (projet n° 486 [2021-2022], texte de la commission n° 255, rapport n° 254).
La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées est favorable à l’adoption de ce texte.
(Le projet de loi est adopté.)
projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le gouvernement de la république française et le gouvernement du royaume-uni de grande-bretagne et d’irlande du nord relatif à la coopération sur les questions de sûreté maritime et portuaire s’agissant spécifiquement des navires à passagers dans la manche
Article unique
(Non modifié)
Est autorisée l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord relatif à la coopération sur les questions de sûreté maritime et portuaire s’agissant spécifiquement des navires à passagers dans la Manche, signé à Paris le 26 juillet 2021, et dont le texte est annexé à la présente loi.
M. le président. Je mets aux voix le texte adopté par la commission sur ce projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée (projet n° 128, texte de la commission n° 257, rapport n° 256).
La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées est favorable à l’adoption de ce texte.
(Le projet de loi est adopté définitivement.)
projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république d’ouzbékistan relatif aux transports routiers internationaux de voyageurs et de marchandises et de l’accord entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république tunisienne sur le transport international routier de personnes
Article 1er
(Non modifié)
Est autorisée l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d’Ouzbékistan relatif aux transports routiers internationaux de voyageurs et de marchandises, signé à Paris le 9 octobre 2018, et dont le texte est annexé à la présente loi.
Article 2
(Non modifié)
Est autorisée l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne sur le transport international routier de personnes, signé à Paris le 14 février 2019, et dont le texte est annexé à la présente loi.
M. le président. Je mets aux voix le texte adopté par la commission sur ce projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale (projet n° 521 [2021-2022], texte de la commission n° 253, rapport n° 252).
La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées est favorable à l’adoption de ce texte.
(Le projet de loi est adopté définitivement.)
5
Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
Suite de la discussion en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission
M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (projet n° 220, texte de la commission n° 249, rapport n° 248, avis nos 246 et 247).
Dans la discussion du texte de la commission, nous en sommes parvenus, au sein du chapitre III, à l’article 13.
Chapitre III (suite)
Dispositions visant à mieux garantir la sécurité
Article 13
Le code du sport est ainsi modifié :
1° L’article L. 332-11 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « aux articles L. 332-3 à L. 332-10 » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 332-3, à la première phrase de l’article L. 332-4 et aux articles L. 332-5-1, L. 332-10-1 » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le prononcé de cette peine est obligatoire à l’égard des personnes coupables de l’une des infractions définies à la seconde phrase de l’article L. 332-4, à l’article L. 332-5 et aux articles L. 332-6 à L. 332-10 du présent code. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine. » ;
2° (nouveau) À l’article L. 332-16-3, après la référence : « L. 332-11, », sont insérées les références : « L. 332-13, L. 332-14, ».
M. le président. L’amendement n° 69, présenté par MM. Dossus, Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Thomas Dossus.
M. Thomas Dossus. L’article 13 du présent projet de loi concerne les interdictions judiciaires de stade, lesquelles, selon nous, n’ont pas grand rapport avec les jeux Olympiques (JO).
Nous avons beaucoup parlé, hier, des événements qui s’étaient produits au Stade de France, du rapport sénatorial et des auditions que nous avons menées à cet égard. Parmi les recommandations émises dans ce rapport, il en est une qui, bizarrement, n’a retenu l’attention ni de la ministre des sports ni du ministre de l’intérieur.
Il s’agit de la recommandation n° 13, par laquelle il était préconisé, pour faire disparaître la violence dans les stades – nous le souhaitons tous –, de « faire évoluer le regard des autorités publiques sur les supporters et créer les conditions d’un dialogue permanent, afin de faire de leurs représentants des partenaires dans le cadre de la préparation et du déroulé des grands événements ».
Je doute que les supporters et leurs associations aient été consultés pour la rédaction de cet article, puisque, comme à son habitude, le Sénat a préféré la répression, la répression, rien que la répression, prêchant non pour le dialogue, mais pour le tour de vis répressif… (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Rendre les interdictions de stade obligatoires pour un certain nombre d’infractions est une mesure aussi disproportionnée qu’aberrante dans le cadre d’un projet de loi sur les jeux Olympiques. Nous examinons, une nouvelle fois, un article qui se sert des jeux Olympiques comme d’un prétexte : quel rapport entre des épreuves de gymnastique, par exemple, et des interdictions de stade ?
Si une personne perturbe une compétition de gymnastique lors des JO, sera-t-elle obligée de pointer au commissariat les soirs de compétition nationale de gymnastique ? Vous le voyez, c’est absurde : cela concerne les compétitions de football, mais non les JO.
Pour suivre notre logique, qui consiste à distinguer ce qui concerne les JO et les autres compétitions sportives, nous proposons de supprimer cet article.
M. le président. Quel est l’avis de la commission de la culture ?
M. Claude Kern, rapporteur pour avis de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication. Contrairement à ce qui est indiqué dans l’objet de cet amendement, les intrusions sur les aires de compétition visées par le nouvel article L. 332-10-1 du code du sport ne sont pas concernées par la nouvelle interdiction obligatoire de stade créée par l’article 13 du projet de loi.
Ces intrusions relèveront d’une interdiction facultative – une sanction très rarement prononcée par les juges. Les interdictions obligatoires viseront uniquement les délits les plus graves commis dans les enceintes sportives.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie Oudéa-Castéra, ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques. Ces interdictions judiciaires de stade ont précisément été prévues après consultation des 47 membres de l’Instance nationale du supportérisme (INS), qui regroupe les principales associations de supporters.
Nous avons recentré la systématisation de ces interdictions sur les seules infractions les plus graves : l’introduction dans un stade d’objets susceptibles de constituer une arme, l’incitation à la haine, l’incitation à la violence et l’incitation aux discriminations. Je le rappelle, cette mesure sera prononcée par le juge, lequel conserve la faculté de ne pas la prononcer.
L’avis du Gouvernement est donc également défavorable.
M. Michel Savin. Très bien !
M. le président. La parole est à M. François Bonhomme, pour explication de vote.
M. François Bonhomme. Je suis très intéressé par ce débat… On a entendu dire que cette mesure visait notamment le mouvement Dernière Rénovation.
Mme la ministre a précisé quelles étaient les conditions du prononcé des peines. Un cadre est fixé, quoi qu’en dise notre collègue Thomas Dossus, qui voit dans ces sanctions du tout-répressif.
Je souhaite, madame la ministre, que vous disiez un mot de ces militants autoproclamés, qui prétendument au nom de la préservation de la planète, viennent perturber les manifestations sportives, comme on l’a vu à Roland-Garros. (Protestations sur les travées du groupe GEST.)
Non contents de bloquer parfois les routes et de perturber les déplacements de personnes qui commencent à travailler à huit heures du matin, comme cela s’est passé sur certains boulevards périphériques, ils expriment des menaces et se livrent à des violences dont ils sont responsables, mais dont ils ne répondent pas toujours.
M. Thomas Dossus. Du calme !
M. François Bonhomme. Non seulement ces militants perturbent les compétitions sportives au prétexte de protéger la planète, mais ils mettent en danger la vie d’autrui ! (M. Thomas Dossus s’esclaffe.)
M. le président. La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.
M. Guy Benarroche. Hier, nous parlions d’autre chose : de militants qui, afin d’avoir une audience, utilisent un certain nombre d’événements sportifs pour faire part de leur opposition à diverses situations… Ce ne sont pas les plus violents ! Ils ne sont d’ailleurs jamais livrés à des actes de violence dans les stades…
Aujourd’hui, vous parlez de tout autre chose : les manifestations violentes que l’on peut observer ici ou là… Il arrive aussi que des défenseurs de la chasse ou de la propriété privée bloquent des autoroutes, des routes ou des péages, et c’est violent ! Pour autant, je ne les mets pas tous dans le même panier.
Mes chers collègues, ne soyons pas manichéens et restons calmes, car rien ne nous presse de légiférer !
Thomas Dossus voulait simplement attirer l’attention sur le problème suivant. Lorsqu’un supporter – par exemple, un supporter du PSG (Paris Saint-Germain) – a fait preuve de violence lors d’un match de foot, on lui demande de pointer et de ne pas assister au match suivant du PSG.
M. Michel Savin. Et c’est très bien !
M. Guy Benarroche. Mais quelle sanction administrative appliquera-t-on à un supporter qui serait violent à l’occasion d’une compétition de gymnastique rythmique se déroulant dans le cadre des jeux Olympiques ? On le condamnera à ne plus assister aux compétitions de gymnastique sportive ?
Lors des discussions que nous avons eues avec le ministère, on nous a répondu que l’on chercherait à savoir si ce supporter est inscrit dans un club, en vue de le punir et de lui interdire, via une sanction administrative, d’assister aux compétitions auxquelles participe son club… Cela ne nous paraît pas du tout opérationnel !
Par ailleurs, le public des JO est-il celui que l’on veut cibler avec une telle mesure ou s’agit-il d’une sanction prévue pour s’appliquer après les JO, comme de nombreuses autres du projet de loi ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Amélie Oudéa-Castéra, ministre. Le cas qui vient d’être évoqué est couvert par l’article 12 du présent texte, adopté hier, qui crée le nouveau délit d’intrusion sur l’aire de compétition d’une enceinte sportive sans motif légitime.
Quant à l’interdiction judiciaire de stade prévue à l’article 13, elle a une vocation dissuasive, le cœur de cette sanction étant l’obligation de pointage.
M. le président. L’amendement n° 85, présenté par M. Bacchi, Mme Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 332-11 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le prononcé de cette peine est automatique à l’égard des personnes coupables de l’une des infractions définies à la seconde phrase de l’article L. 332-4, à l’article L. 332-5 et aux articles 222-11 à 222-13, 322-1 à 322-4, 322-6, 322-11 et 433-6 du code pénal lorsque cette infraction a été commise dans une enceinte où se déroule une manifestation sportive ou, à l’extérieur de l’enceinte, en relation directe avec une manifestation sportive. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine, en considération des circonstances de l’infraction, du risque de récidive et de la personnalité de son auteur. »
La parole est à M. Jérémy Bacchi.
M. Jérémy Bacchi. Il nous semble nécessaire de remplacer le terme « obligatoire » par celui d’« automatique ». Il ne s’agit pas seulement d’une bataille sémantique : tandis que l’obligation renvoie à un mécanisme de contrainte et semble restreindre toute possibilité de dérogation motivée à l’appréciation du tribunal, l’automaticité renvoie quant à elle davantage à une logique de présomption.
L’usage du terme d’« automaticité » nous semble ainsi plus cohérent et permet de donner davantage de pouvoir d’appréciation au tribunal.
Par ailleurs, il nous semble également opportun de prévoir que l’absence de risque de récidive doit être prise en compte pour décider d’une dispense d’interdiction de stade.
M. le président. Quel est l’avis de la commission de la culture ?
M. Claude Kern, rapporteur pour avis. Cet amendement tend à rendre automatiques, plutôt qu’obligatoires, les interdictions de stade pour les délits les plus graves.
Je puis comprendre la démarche, mais l’automaticité d’une peine reviendrait à remettre en cause le principe constitutionnel de l’individualisation des peines. La rédaction actuelle prévoit ainsi que le juge pourra décider par une décision spécialement motivée de ne pas prononcer cette peine.
L’avis de la commission est donc défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie Oudéa-Castéra, ministre. Le terme « obligatoire » figure bien dans notre droit pénal.
Par ailleurs, introduire la notion d’automaticité ne permettrait pas de traduire que le juge peut, de manière spécialement motivée, décider de ne pas prononcer l’interdiction de stade. L’utilisation du mot « automatique » donnerait l’impression que l’on abdique le sens du jugement, ce qui est moins adapté à la situation visée.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. Jérémy Bacchi. Je retire l’amendement, monsieur le président !
M. le président. L’amendement n° 85 est retiré.
L’amendement n° 83, présenté par M. Bacchi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 1
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…° Le premier alinéa de l’article L. 332-8 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le fait d’introduire, de détenir ou de faire usage des fusées ou artifices de toute nature, sans l’autorisation de l’organisateur de la manifestation sportive, dans une enceinte sportive lors du déroulement ou de la retransmission en public d’une manifestation sportive est puni d’une contravention de deuxième classe.
« Le fait d’introduire sans motif légitime tout objet détonant et tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l’article 132-75 du code pénal dans une enceinte sportive lors du déroulement ou de la retransmission en public d’une manifestation sportive est puni de trois ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Le fait de lancer ou d’utiliser comme armes des fusées ou artifices de toute nature à cette occasion est punie de la même peine. » ;
La parole est à M. Jérémy Bacchi.
M. Jérémy Bacchi. Partout dans le monde, les supporters utilisent des torches et des fumigènes pour animer les tribunes. Leur interdiction n’empêche pas cette pratique de perdurer, et la répression de leur utilisation conduit à rendre celle-ci encore plus dangereuse.
En effet, pour contrer cette interdiction lors des fouilles, certains supporters, de plus en plus nombreux – on peut le regretter – réduisent la taille des engins pyrotechniques, en sciant notamment les parties qui permettent de protéger les mains de l’utilisateur.
En outre, pour éviter que ces engins ne soient reconnus lors de leur allumage, les utilisateurs, au lieu de garder les bras tendus, les allument sous des bâches non ignifugées, ce qui décuple les risques. Il était souligné dans un rapport parlementaire de mai 2020 que la dangerosité des fumigènes était notamment imputable à leur interdiction.
De plus, la répression est totalement inefficace. Rendez-vous compte, en quelques années, le nombre d’engins pyrotechniques utilisés est passé de quelques centaines à plusieurs milliers !
Force est donc de constater que l’interdiction est inapplicable. Vouloir la renforcer davantage est, selon nous, tout bonnement hypocrite. De plus, elle engorge les tribunaux qui doivent traiter ces actes dérisoires comme ils le feraient de délits. Enfin, elle m’apparaît irresponsable pour les raisons de sécurité que j’évoquais précédemment.
En revanche, l’usage d’objets détonants – pétards, bombes agricoles ou autres – ou l’utilisation d’une torche comme un projectile ou une arme ne participent nullement à l’animation des tribunes et sont à l’origine des blessures constatées lors de certaines manifestations sportives. Ils doivent donc rester formellement interdits et lourdement sanctionnés.
M. le président. Quel est l’avis de la commission de la culture ?
M. Claude Kern, rapporteur pour avis. L’article L. 332-8 du code du sport dispose que le fait d’introduire des fusées ou artifices sans autorisation dans une enceinte sportive est puni de trois ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
Le présent amendement vise à supprimer cette peine de prison et à ramener l’amende à 150 euros.
Je m’interroge sur le choix retenu : soit le fait d’introduire ces fusées sans autorisation dans une enceinte sportive ne pose pas de problème, et il convient de l’autoriser ou de supprimer toute sanction ; soit on considère que l’absence d’autorisation de règles d’emploi et de contrôle sur l’origine et la sécurité de ces engins pyrotechniques est susceptible de porter atteinte à la sécurité des spectateurs et, dans ce cas, il convient de ne pas modifier le droit en vigueur.
Sans être opposé par principe à l’usage de ces engins lorsque celui-ci est encadré et contrôlé par les organisateurs, je ne puis qu’être défavorable au fait qu’un usage anarchique ne soit plus sanctionné, alors que la sécurité dans les stades est redevenue un sujet préoccupant.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie Oudéa-Castéra, ministre. Le délit évoqué a été créé en 1992, et la loi du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France a prévu une expérimentation encadrée de la pyrotechnie, faisant l’objet d’un décret en Conseil d’État qui sera prêt à la fin du mois de mars prochain et qui a été soumis aux associations de supporters.
Cela nous permettra de mener une expérimentation d’une durée de trois ans, au terme de laquelle il nous faudra tirer, avec les associations de supporters et les forces de sécurité, toutes les conclusions de l’usage de la pyrotechnie. Nous déciderons si nous devons le considérer comme un délit ou le rendre passible d’une contravention.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
M. le président. La parole est à M. Jérémy Bacchi, pour explication de vote.
M. Jérémy Bacchi. L’objet de cet amendement est d’en finir avec une certaine hypocrisie : on dit que ces engins sont interdits dans nos stades, car ils sont potentiellement dangereux ; dans le même temps, des spots publicitaires de ligues sportives ou de diffuseurs montrent des stades remplis de la fumée produite par des fumigènes et des engins pyrotechniques, car cela confère au sport une image populaire et empreinte de passion.
Je demande simplement que l’on mette en adéquation ce que promeuvent un certain nombre d’instances et la législation. Je sais qu’une expérimentation a été mise en place et que des clubs – celui de Toulouse, par exemple – en ont bénéficié. Jusqu’à présent, il semble que les choses se passent bien.
J’appelle donc à corriger cette hypocrisie, même si j’entends vos arguments.