M. le président. Nous allons maintenant examiner l’amendement déposé par Gouvernement.
article 5 bis
M. le président. L’amendement n° 1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 31
Insérer six alinéas ainsi rédigés :
…° Au 1° du II des articles L. 773-40, L. 774-40 et L. 775-34, et au I des articles L. 772-4 et L. 772-10, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « dix-neuvième » ;
…° Le tableau du second alinéa du I des articles L. 783-8, L. 784-8 et L. 785-7 est ainsi modifié :
a) La troisième ligne est ainsi rédigée :
«
L. 621-7 à l’exception du 4° de son IV |
la loi n° … |
» ;
b) La sixième ligne est ainsi rédigée :
«
L. 621-9 à l’exception des 14° et 20° de son II |
la loi n° … |
».
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. Il s’agit d’un amendement de coordination pour l’outre-mer. Nul doute que cet amendement de cohérence emportera votre adhésion, mesdames, messieurs les sénateurs.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Pascale Gruny, rapporteur. La commission émet un avis favorable sur cet amendement de cohérence à destination de nos amis ultramarins. Cet oubli lui avait échappé lors de ces travaux.
M. le président. Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifié par l’amendement du Gouvernement, je vais donner la parole, pour explication de vote, à un représentant par groupe.
La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour le groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
M. Pascal Savoldelli. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ce projet de loi vise à conformer notre droit à celui de l’Union européenne.
En l’occurrence, il s’agit d’un catalogue de régressions en matière de droit financier, de dispositions contraires à l’intérêt général et de reculs dans le domaine des droits sociaux. Si l’on y ajoute les avancées adoptées par le Sénat, mais curieusement non défendues en commission mixte paritaire, on obtient un texte sans amélioration majeure, contre lequel nous voterons, et plutôt deux fois qu’une !
Je souhaite appeler votre attention sur trois points.
Le premier point concerne un amendement de notre collègue Hervé Maurey, qui tendait à soumettre à un agrément préalable de l’Autorité des marchés financiers (AMF) tout acteur voulant exercer la profession de prestataire de services sur actifs numériques. Que n’avait-il pas osé faire en demandant de rendre obligatoire la délivrance d’un accord facultatif !
Aussi bien les échanges en commission mixte paritaire que les réactions des acteurs du marché, de leurs représentants et l’hostilité du Gouvernement nous sont apparus complètement déconnectés de l’intérêt général : pardonnez-moi, mais il faut cesser d’opposer innovation technologique et régulation !
Prenons l’exemple de la société Bykep, qui proposait un service permettant d’acheter un coupon chez son buraliste en espèces, pour recevoir ensuite des bitcoins. L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a signalé « des débits au portefeuille des clients sans leur consentement » ou encore « des défaillances sérieuses du dispositif de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme », sans parler d’un vol de 300 000 euros – l’enquête est en cours. En a résulté une radiation de cette société par l’AMF le 28 septembre dernier.
Pourquoi cet exemple ? Bykep s’était tout simplement enregistrée et ne disposait pas du fameux agrément : elle proposait donc ses services sans l’exigeant contrôle préalable de l’AMF.
Le compromis trouvé en commission mixte paritaire, s’il est moins-disant, permettra à terme, dans l’attente du règlement européen Mica (Markets in crypto-assets), de limiter les dérives de ce secteur, qui est aussi innovant dans le domaine des technologies que dans celui de la fraude !
Le deuxième point a trait à l’article 8, supprimé par le Sénat puis rétabli par l’Assemblée nationale, qui ouvre la possibilité d’une transposition par ordonnances de la directive européenne sur la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises. Il se trouve, mes chers collègues, que la rédaction de ce texte n’est pas achevée et que nous attendons toujours les actes délégués.
Entre l’article 7, qui est fondamental en termes de transparence des revenus des entreprises, pays par pays, et celui-ci, cela fait beaucoup ! Et cela fait aussi beaucoup trop d’habilitations…
Concrètement, à l’article 7, la transposition intervient trop tard, alors que, à l’inverse, à l’article 8, elle a lieu trop tôt ! Il faut trouver un juste milieu qui, pour nous, prendrait la forme d’un projet de loi spécifique, de dispositions inscrites en dur dans la loi, et pas celle d’une ordonnance en catimini. D’ailleurs, le ministre Jean-Noël Barrot ne disait pas autre chose : « Aurait-il mieux valu un texte en dur ? Peut-être. »
Si la France est en avance sur les obligations déclaratives en matière de performances extrafinancières, sociales et environnementales, Hervé Maurey, dans son rapport pour avis fait au nom de la commission des finances, rappelle à juste titre qu’il existe un « manque de données fiables, comparables et exploitables facilement, pour permettre de comparer les actions menées par les différentes entreprises ».
Tel est l’objectif de la directive, mais également celui d’une proposition de loi de notre groupe : nous souhaitons un abaissement du seuil de publication pour les entreprises de plus de 50 salariés, et non pas, comme le prévoit la directive, limité à celles de plus de 250 salariés et, à terme, aux PME cotées en bourse.
Notre groupe considère que ces informations sont une mine d’or indispensable pour conduire des politiques publiques, faciliter la mise en place d’outils fiscaux et encourager le pilotage des aides publiques aux entreprises. Il ne s’agit pas simplement de sanctionner les entreprises sur le fondement de leurs déclarations.
L’information des citoyens est cruciale pour conditionner, chaque année, l’attribution des 160 milliards d’euros – tout de même ! – d’aides publiques aux entreprises.
Les entreprises de plus de 50 salariés ne peuvent pas, même de façon agrégée, rivaliser avec BNP Paribas, la Société Générale, le Crédit Agricole ou TotalEnergies, qui ont une empreinte carbone supérieure à celle de la France.
Nous savons désormais que nous ne contiendrons pas le réchauffement climatique en deçà de 1,5 degré Celsius. Les entreprises doivent davantage intégrer l’objectif de réduction des émissions de CO2 dans leurs modèles économiques.
Le troisième point concerne l’article 11, qui permet à une entreprise – écoutez bien ! – de contourner certaines décisions prononcées par le juge judiciaire.
Condamnées pour des infractions pénales, les entreprises délinquantes – j’ose le terme – n’auront qu’à prouver leur bonne foi pour bénéficier de nos marchés publics et de l’argent public, et ce alors que nous parlons de faits graves : blanchiment, actes de terrorisme, traite d’êtres humains, fraudes fiscales – la liste est longue.
Aujourd’hui, en droit français, une entreprise doit attendre cinq ans après sa condamnation pour l’un des faits que je viens de mentionner pour recouvrer le droit de soumissionner à un marché public.
Quand le droit de l’Union européenne est à ce point vicié, que la France a résisté au moment de la transposition de la directive, le Conseil d’État a interprété le droit : chacun est dans son rôle.
Pour autant, le Parlement doit se dresser contre toute disposition manifestement contraire aux droits humains, aux principes à valeur constitutionnelle dégagés du préambule des Constitutions de 1946 et de 1958. Le Parlement, en responsabilité et en toute autonomie, doit s’interposer !
M. le président. La parole est à Mme Jocelyne Guidez, pour le groupe Union Centriste.
Mme Jocelyne Guidez. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui les conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’établir un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture.
Je salue le travail des rapporteurs, en particulier celui de notre collègue députée Laurence Cristol et de notre collègue Pascale Gruny, qui ont contribué à ce dénouement heureux en commission mixte paritaire.
Je regrette qu’aucun des trente et un articles restant en discussion n’ait été adopté dans la rédaction proposée par le Sénat. Cela étant, outre quelques rapprochements sur des modifications rédactionnelles, je note que la position de notre assemblée, notamment celle de notre collègue Hervé Maurey, a été suivie.
Tout d’abord, en matière économique, la commission mixte paritaire a trouvé un accord privilégiant le renforcement de l’encadrement des prestataires de services sur actifs numériques, c’est-à-dire les cryptoactifs, tels que les bitcoins, notamment pour répondre au risque cyber, particulièrement élevé dans ce secteur.
Le texte initial ne comprenait aucune mesure en la matière. En outre, sur la proposition de la commission des finances, le dispositif sera pleinement opérationnel dès le 1er janvier 2024.
Plus globalement, c’est un cadre plus favorable aux épargnants, sans pour autant qu’il entrave l’innovation financière, qui est privilégié. L’approche du Sénat, qui a voté en première lecture en faveur d’un renforcement de la régulation de ces acteurs contre l’avis du Gouvernement, est donc entérinée.
Une telle mesure s’impose compte tenu des graves dérives qui se sont produites dans ce secteur, ce qu’a révélé une succession de faillites intervenues ces derniers mois, notamment la chute de la société FTX, qui pourrait avoir lésé plus de 1 million d’investisseurs.
L’Assemblée nationale avait adopté en première lecture un dispositif moins protecteur pour les épargnants que celui du Sénat. De surcroît, la Haute Assemblée avait supprimé l’article 8 et l’habilitation visant à transposer la directive sur la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises.
Nous nous félicitons d’avoir été entendus à ce sujet : le rétrécissement du champ de l’habilitation, proposé là encore par notre commission des finances, permettra de « sauver » une transposition dans le cadre de laquelle les marges de manœuvre sont réduites.
Enfin, la commission mixte paritaire a trouvé un point d’équilibre à propos de la directive sur l’accessibilité des produits et des services pour les personnes handicapées et âgées, qui sera finalement directement transposée dans notre droit, afin de mieux coller au calendrier de ses obligations.
L’accord retient d’ailleurs les dimensions physique et territoriale de cette accessibilité, ce que le Sénat a tenu à mettre en avant, en garantissant que le renouvellement des terminaux en libre-service assure une répartition territoriale équilibrée en vue de leur accessibilité, en particulier aux personnes handicapées.
Dans le domaine de la santé, ensuite, l’article 20 sur les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales a également fait l’objet d’un consensus bienvenu, qui respecte à la fois l’intérêt des patients et des pharmacies.
En reprenant l’objectif de sécurisation défendu par notre assemblée, la commission mixte paritaire défend l’idée de confier, tant au législateur qu’au pouvoir réglementaire, le soin de définir la liste des personnes autorisées à délivrer ces denrées. Le recours à la voie réglementaire ne sera toutefois possible que si celle-ci garantit le contrôle médical tel que le droit communautaire en vigueur l’exige.
Pour ce qui est du secteur des transports, la volonté du Sénat de préciser et d’encadrer davantage le dispositif de collecte automatisée, par l’Autorité de régulation des transports, des données publiquement accessibles sur des services numériques de mobilité a également été entendue.
Cette collecte est rendue nécessaire par le volume des données et le nombre des acteurs concernés : aujourd’hui, l’autorité n’est pas en mesure de mener à bien les missions qui lui ont été confiées dans le cadre de la loi d’orientation des mobilités.
Enfin, s’agissant du volet agricole de ce projet de loi, l’article 30 entérine la régionalisation des aides à l’installation des jeunes agriculteurs. Il s’agit d’un gage à la fois de flexibilité et d’adaptation au terrain. La commission mixte paritaire a par ailleurs suivi la position du Sénat, qui consistait à inviter les régions à réaliser un bilan annuel de leur action en tant qu’autorités de gestion des aides à l’installation.
La commission mixte paritaire est également parvenue à une rédaction de compromis sur les conditions minimales que doivent respecter les agriculteurs pour bénéficier des aides à l’installation.
Vous l’aurez compris, mes chers collègues, nous voterons en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi qu’au banc des commissions. – Mme Colette Mélot applaudit également.)
M. Philippe Mouiller. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Henri Cabanel, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.
M. Henri Cabanel. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, « marronniers » de l’éventail parlementaire, les projets de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne n’en restent pas moins nécessaires, car ils comportent de réelles avancées malgré leur apparente complexité et technicité.
En première lecture, le groupe du RDSE, attentif à l’expression législative de la solidarité, ainsi qu’à la protection de nos concitoyens, français et européens, a insisté sur la nécessité de rendre notre société plus efficace en matière d’inclusivité.
Nous partagions les inquiétudes de la commission des affaires sociales du Sénat qui estimait que la problématique de l’amélioration de l’accessibilité à un certain nombre de produits et services liés aux usages numériques résidait davantage dans le calendrier de mise en œuvre de ces obligations par les opérateurs économiques que dans l’adoption et la promulgation de ces nouvelles règles en droit interne.
Nous rappelions également, au regard des retards constatés dans l’application de la loi de 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, que le Gouvernement devrait se montrer entreprenant pour que soit mis en œuvre un régime d’incitation, voire de sanction, permettant d’accompagner les opérateurs économiques dans le déploiement des évolutions techniques nécessaires à l’accessibilité des produits et services, notamment en zone rurale.
Autant d’inquiétudes auxquelles nos deux assemblées et la commission mixte paritaire ont permis de répondre.
Le groupe du RDSE se réjouit que l’effort collectif envers une inclusivité toujours plus ubique de notre société soit matérialisé par une transposition directe dans notre droit, et non plus par ordonnance, de la directive du 17 avril 2019 relative aux exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services. Cette initiative permettra notamment de respecter le calendrier de mise en œuvre de ces nouvelles obligations.
Ainsi, la mise en conformité des produits et des services interviendra dans des délais courts, mais néanmoins acceptables pour les opérateurs, et sera soumise à un régime renforcé de contrôle et de sanction.
Par ailleurs, le groupe du RDSE salue le maintien dans le projet de loi, après son ajout par le Sénat, de la garantie de la dimension territoriale de l’égalité d’accès des personnes atteintes d’un handicap à ces produits de la vie courante, assurant ainsi une répartition territoriale équilibrée.
En matière de transports, notre groupe se félicite de la transposition de la directive Eurovignette relative à la taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures routières, afin d’intégrer de nouvelles règles de modulation et de majoration des péages applicables à ces véhicules, notamment en fonction des émissions de CO2.
Le Sénat avait adopté plusieurs amendements visant à relever l’ambition du projet de loi en faveur de la transition écologique et à accompagner les transporteurs dans le verdissement de leur flotte, notamment en exonérant de la redevance pour coûts externes liés à la pollution atmosphérique due au trafic les propriétaires des véhicules les moins polluants.
Il s’agit d’un sujet fondamental, puisque la circulation des véhicules sur les autoroutes françaises est responsable de 7 % des émissions de gaz à effet de serre du pays, dont 54 % proviennent des poids lourds. Cette mesure fait écho à la volonté de notre groupe d’accompagner, plus concrètement et rapidement, les professionnels du secteur face aux difficultés économiques et structurelles qu’ils rencontrent dans le verdissement de leur flotte et leur adaptation aux nouvelles normes imposées à l’échelle nationale au travers des zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m).
Le verdissement des flottes de poids lourds et leur transition vers des véhicules à basse consommation sont freinés par de multiples facteurs. L’offre industrielle de véhicules électriques ou hybrides est encore trop réduite et trop coûteuse pour les véhicules les plus lourds ayant besoin d’une autonomie élevée.
S’il n’est pas possible de lever les incertitudes technologiques et énergétiques, levons au moins les incertitudes politiques et juridiques. La transposition de la directive Eurovignette y participe et constitue une évolution opportune en faveur de l’adaptation de notre société aux exigences et aux enjeux de demain.
N’oublions pas que cette démarche doit être incitative, marquée par l’acceptabilité et la justice sociales ; nous ne devons pas nous transformer en ambassadeurs d’une écologie punitive.
Ne pouvant commenter l’ensemble des articles, et notamment ceux d’entre eux qui, pour la première fois, concernent l’agriculture, je tenais, au nom du groupe du RDSE, à mettre l’accent sur ces deux avancées législatives pour une société plus inclusive et efficiente au regard de certains enjeux contemporains.
Vous l’aurez compris, notre groupe votera en faveur de ce projet de loi. (Mme Colette Mélot applaudit.)
M. le président. La parole est à M. Max Brisson, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Max Brisson. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ce projet de loi rassemble des dispositions très diverses, dont l’unique point commun réside dans l’urgence à les intégrer dans notre droit.
Dans ce contexte, je tiens à saluer le travail des rapporteurs, contraints d’examiner les aspects techniques de ce texte en un temps très limité.
La commission des affaires sociales a ainsi soutenu les avancées concrètes du projet de loi visant les personnes en situation de handicap, les salariés ou encore les patients.
Concernant l’accessibilité des personnes handicapées, la commission mixte paritaire a notamment retenu le souhait du Sénat de garantir une répartition territoriale équilibrée des terminaux en libre-service, tels que les distributeurs automatiques de billets ou de titres de transport.
En matière de droit du travail, les congés de paternité ont été ajoutés aux périodes de congés assimilées à une présence dans l’entreprise, ce qui permettra de les prendre en compte dans la répartition de la réserve spéciale de participation entre les salariés, comme nous l’avions déjà prévu pour l’intéressement l’année dernière.
La question du contrôle des denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales a fait l’objet de débats nourris. Les exigences à respecter ont pu être renforcées.
Concernant l’approvisionnement en dispositifs médicaux, je salue la mesure proposée par notre rapporteur, Pascale Gruny, contraignant les opérateurs à prendre les dispositions nécessaires, lorsqu’ils constatent un risque de pénurie, ou à informer en amont l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), qui prendra toute mesure utile.
Ces ruptures d’approvisionnement ont en effet tendance à s’accroître sans que quiconque dispose d’une information claire à ce sujet et sans qu’aucun mécanisme ait été prévu pour les prévenir – à la différence de ce qui existe pour les médicaments –, alors qu’elles peuvent avoir de graves conséquences pour les patients.
La commission des affaires économiques, sur l’initiative de son rapporteur Laurent Duplomb, s’est intéressée aux aides à l’installation des jeunes agriculteurs en imposant notamment aux régions de réaliser un bilan annuel des installations. Le renouvellement des générations est en effet devenu un enjeu majeur de notre stratégie agricole, sachant que 43 % des agriculteurs auront atteint l’âge de départ à la retraite d’ici à 2030.
En raison d’une position divergente de celle de l’Assemblée nationale concernant la formation du jeune agriculteur, la commission mixte paritaire a trouvé une solution de compromis en permettant, par dérogation, aux régions d’attribuer des aides au cas par cas aux personnes ayant atteint le niveau nécessaire en cours d’installation.
La commission des finances a poursuivi le travail d’harmonisation des dispositions applicables aux mutuelles, aux institutions de prévoyance et aux sociétés d’assurance. En outre, un article introduit par son rapporteur Hervé Maurey traite de la question du régime applicable aux prestataires de services sur actifs numériques. Le Sénat souhaitait imposer aux acteurs l’obligation de demander l’agrément, aujourd’hui facultatif, délivré par l’Autorité des marchés financiers. Plutôt qu’un agrément, les députés ont opté pour un enregistrement renforcé, mais en reprenant les exigences que nous avions mentionnées. Ce dispositif devrait entrer en vigueur rapidement, au 1er janvier 2024, comme le souhaitait le Sénat.
La commission des lois a utilement complété l’habilitation à transposer la directive de 2017 relative à certains aspects du droit des sociétés qui concerne les transformations, fusions et scissions transfrontalières. Son rapporteur, Didier Marie, a encadré les choix de transposition du Gouvernement et a contraint celui-ci à agir d’ici à trois mois au lieu de six.
Enfin, parmi les sujets relevant de son champ de compétences, je tiens à souligner la façon dont la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, sur l’initiative de son rapporteur Cyril Pellevat, a traité la question de la directive Eurovignette permettant notamment la mise en œuvre d’exonérations ou de réductions de péages pour les véhicules les moins polluants.
Le Sénat a par ailleurs modifié les dispositions du projet de loi concernant la mise en œuvre du règlement européen sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires. La protection des voyageurs a été élargie en obligeant les entreprises ferroviaires ainsi que les gestionnaires de gares à indemniser les personnes handicapées ou à mobilité réduite en cas de perte ou de détérioration de leur dispositif d’assistance.
Ainsi, malgré leur caractère extrêmement technique, les dispositions de ce texte auront des conséquences très concrètes pour nos concitoyens. Le présent projet de loi étant consensuel et répondant aux exigences fixées par le droit de l’Union européenne, le groupe Les Républicains votera en sa faveur. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à Mme Colette Mélot, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires.
Mme Colette Mélot. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ce projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture a été adopté rapidement dans chacune des assemblées, qui ont réalisé un travail rigoureux. Ainsi, c’est sans surprise que nous sommes parvenus, en tout juste deux mois, à une commission mixte paritaire conclusive.
Il n’en demeure pas moins que ce texte est très technique et que ses sujets sont très variés. Je salue le travail effectué par nos rapporteurs ainsi que par l’ensemble des sénateurs, à la fois en commission des affaires sociales et dans l’hémicycle.
En première lecture, je me suis principalement attachée au volet ayant trait aux affaires sociales, notre commission étant saisie sur le fond.
Cependant, je me félicite que les sujets concernant les secteurs de l’économie, du travail, des transports et de l’agriculture aient été traités avec le même souci d’efficacité. Ces domaines sont essentiels à l’échelle européenne aussi bien que française. Mettre notre droit en conformité, c’est aussi faire ruisseler les choix positifs que nous avons faits à vingt-sept afin d’influencer de la meilleure des façons possible la vie des citoyens européens.
J’ai déjà eu l’occasion de le souligne et de le démontrer, grâce à un rapport sur la sous-utilisation chronique des fonds européens en France : l’Union européenne fait partie de notre quotidien. C’est une chance, saisissons-la !
Pour revenir aux sujets sur lesquels j’avais choisi de m’attarder en décembre dernier, qui relèvent du secteur de la santé et du travail, je suis satisfaite de constater que le texte reste équilibré.
Concernant l’article 14, qui a principalement trait à l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants, le travail effectué par le Sénat a été préservé à l’Assemblée nationale et en commission mixte paritaire. J’insiste sur les adaptations apportées en faveur des proches aidants, dont je tiens à saluer une nouvelle fois le dévouement de chaque instant.
Les dispositifs médicaux et les mesures qui y ont trait, prévues à l’article 23, me paraissent également aller dans le bon sens. Le projet de loi conserve notre souci d’anticipation, surtout en ce qui concerne les problèmes d’approvisionnement en dispositifs médicaux. Cette question est particulièrement cruciale au sein de l’Union européenne et pour la France : c’est une question de souveraineté.
De façon plus générale, la place de l’Union européenne dans notre quotidien ne cesse de croître. Les décisions prises depuis le début du mandat de la nouvelle Commission européenne ont des conséquences directes sur nos vies. Elles visent à mettre en musique la feuille de route élaborée collectivement sur la transition à la fois écologique et numérique.
Le dernier Conseil européen extraordinaire, qui s’est tenu jeudi dernier, est revenu sur la compétitivité et la politique industrielle de l’Union, soit deux sujets cruciaux pour l’avenir des Européens et notre indépendance dans un monde aux enjeux multiples. Une nouvelle feuille de route est tracée, des décisions seront prises et des directives et des règlements seront négociés et adoptés in fine. Ce sera, une fois encore, le temps de nouveaux projets de loi d’adaptation au droit de l’Union européenne sur des domaines toujours aussi divers.
J’ai alerté sur la subsidiarité et notre vigilance ; nous devrons poursuivre nos travaux. Nous, parlementaires nationaux, avons un rôle clef à jouer pour une application équilibrée de ce principe.
J’ai aussi rappelé que la surtransposition et les erreurs de transposition n’étaient pas une option pour notre groupe. Je sais l’engagement de ce gouvernement sur ces deux points clefs.
Ce projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne issu des travaux de la commission mixte paritaire nous semble répondre aux objectifs fixés. Dès lors, vous l’aurez compris, le groupe Les Indépendants – République et Territoires votera en sa faveur.