M. le président. La parole est à Mme Corinne Féret pour présenter l’amendement n° 369.
Mme Corinne Féret. Cet amendement de suppression des alinéas 5 à 13 concerne le régime spécial de retraite des clercs et employés de notaire.
Je précise que la population des salariés du notariat est féminisée à près de 88 %. La suppression du régime aura donc un impact important sur les droits à la retraite de ces femmes.
J’interroge M. le ministre : pourquoi vouloir toujours et encore niveler vers le bas ?
M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Fichet, pour présenter l’amendement n° 452.
M. Jean-Luc Fichet. Si ce qui nous est proposé venait à être adopté, ce serait la fin du régime de retraite et de sécurité sociale auquel chaque salarié du notariat est attaché. Cela entraînerait de surcroît la fin de l’action sociale profitant aux salariés de la caisse.
En contrepartie de cotisations supérieures à celles du régime général, les salariés du notariat bénéficient d’une pension de retraite calculée sur les dix dernières années. Avec les dispositions que vous proposez, elle serait calculée sur les vingt-cinq dernières années, ce qui entraînerait mécaniquement une baisse du niveau des pensions.
Pourquoi vouloir supprimer un régime qui est autosuffisant ? L’objectif est-il d’absorber les réserves de la caisse des clercs de notaires ?
Interrogé par la profession, le Gouvernement n’a apporté aucune réponse. Silence ! Les débats à l’Assemblée nationale n’ont pas plus éclairé la situation.
Afin de ne pas participer à une réduction drastique des droits à la retraite des clercs de notaire, nous nous opposons à la fermeture de leur régime spécial.
M. le président. La parole est à M. Yan Chantrel, pour présenter l’amendement n° 507.
M. Yan Chantrel. En cohérence avec notre opposition globale à cet article 1er, nous proposons également la suppression des alinéas ayant pour objet la fermeture du régime spécial de retraite des notaires et clercs de notaire.
Instituée par la loi du 12 juillet 1937, la caisse de retraite et de prévoyance des employés de notaire a représenté un véritable gain social pour les personnes réalisant des études notariales qui ne bénéficiaient logiquement pas encore d’un régime de retraite.
Conservé lors de la création du régime général, ce régime spécial s’est progressivement développé en se concentrant uniquement sur les pensions de retraite. Comme cela a été rappelé, ce régime n’a jamais été déficitaire depuis sa création.
En effet, grâce à une surcotisation importante des employés et à une contribution de 4 % des employeurs, ce régime est largement excédentaire et pérenne.
Alors que la profession connaît déjà des difficultés pour recruter des personnels formés, une atteinte à son régime spécial pourrait fortement ralentir son développement.
Il convient également de rappeler que l’âge de départ à la retraite pour ce régime est actuellement de 63 ans et dix mois.
De plus, avec près de 88 % de femmes parmi les salariés du notariat, la suppression de ce régime porterait un nouveau coup dur à la retraite des femmes, qui subissent déjà une inégalité de salaire et des carrières souvent hachées.
Ainsi, mes chers collègues, comme cela a été proposé sur plusieurs travées de cet hémicycle, revenons sur la fermeture de ce régime excédentaire et protecteur de ses salariés.
M. le président. L’amendement n° 521 n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour présenter l’amendement n° 570.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. En réalité, l’article 1er, c’est un peu l’auberge espagnole. On voit bien en le lisant que, parmi les régimes visés, les deux seuls qui intéressent le Gouvernement sont celui de la RATP et celui des industries électriques et gazières.
J’imagine que certains autres ont été écartés. Pour l’Opéra de Paris, l’explication est assez évidente ; comme je l’expliquais à M. Temal, passé un certain âge, il est difficile de porter le tutu. Dans le cas des marins et des dockers, le Gouvernement a dû se dire que la situation était déjà suffisamment compliquée et qu’il valait mieux éviter une grève.
Toutefois, il fallait quand même donner l’impression que l’on s’intéressait à tout le monde. Par conséquent, ceux qui ont été rattrapés par la patrouille, ce sont les membres du Conseil économique, social et environnemental, les clercs de notaire et la Banque de France.
On voit bien que tout cela n’a aucune cohérence. C’est pourquoi, de manière générale et parce que nous défendons ces régimes spéciaux historiques, nous souhaitons la suppression d’une telle disposition.
M. le président. La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.
M. Christian Redon-Sarrazy. Cet amendement vise à supprimer les alinéas qui remettent en question le régime des clercs et des employés de notariat. En effet, on parle de « clercs de notaire » par simplification, mais il y a aussi les employés de notariat, dont certains – je vous le rappelle – commencent leur carrière au Smic ou à peine.
Ce régime spécial de sécurité sociale, qui a été créé de haute lutte en 1937, est parfaitement géré. Il a strictement respecté les obligations diverses et variées qui ont pu lui être imposées au cours des réformes antérieures successives. Il est équilibré et juste pour tous les salariés du notariat.
Cet équilibre a été obtenu par des efforts dont on ferait bien de s’inspirer, notamment en matière de ressources mobilisables pour le système de retraite : pas de plafond pour le calcul des cotisations ; prise en compte de la totalité des salaires et des primes dans l’assiette des cotisations. Toutefois, il existe bien d’autres pistes encore pour améliorer les recettes du régime de retraite, comme l’égalité salariale ou l’emploi des seniors. Nous aurons sans doute l’occasion d’en reparler dans la suite des débats.
M. le président. La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour présenter l’amendement n° 669.
Mme Annie Le Houerou. Par cet amendement, nous souhaitons préserver le régime spécial de retraite des clercs et employés de notaire.
Ce régime compte 76 000 clercs et employés de notaire et 80 000 retraités. Il est donc équilibré.
Instauré en 1937, le régime de sécurité sociale du secteur notarial a pour spécificité d’être doté de l’autonomie financière, d’être multibranches – maladie, retraite et recouvrement – et de servir une action sociale pour les personnes en situation de fragilité.
Cette caisse est un régime excédentaire pérenne, financé par les cotisations supérieures des employés et abondé par la contribution de 4 % des employeurs, qui n’accorde aucun avantage au niveau de l’âge de départ à la retraite. Ce régime est donc parfaitement autonome et très bien géré.
La caisse est excédentaire depuis plusieurs années, car les actifs, clercs et salariés de notaires, cotisent à taux plein, tout comme les retraités polypensionnés et les retraités ne bénéficiant pas d’une retraite complète.
Le présent amendement tend à revenir sur la suppression de ce régime spécial, car celle-ci ne ferait que renforcer les difficultés de recrutement que rencontre la profession. Il s’agit d’une mesure injustifiée et néfaste pour son attractivité. Une étude de l’observatoire prospectif des métiers et des qualifications des collaborateurs du notariat indique qu’il manquerait 3 000 à 5 000 salariés dans le secteur.
Cette réforme risque en outre de pénaliser davantage les femmes, qui représentent plus de 88 % des collaboratrices de la profession. Mais nous ne sommes pas dupes : vous dressez les Français les uns contre les autres ! C’est pourquoi nous serons présents ici, au Sénat, le 7 mars prochain, pour nous y opposer et soutenir ceux et celles, nombreux, qui seront dans la rue.
Au vu des nombreuses sollicitations…
M. le président. Il faut conclure !
Mme Annie Le Houerou. … des clercs et employés de notaires, qui nous ont longuement présenté leur régime spécial, je pense qu’ils seront eux aussi très nombreux dans la rue.
M. le président. La parole est à Mme Florence Blatrix Contat, pour présenter l’amendement n° 698.
Mme Florence Blatrix Contat. L’article 1er, que nous examinons depuis ce matin, prévoit de supprimer certains régimes spéciaux.
Et, depuis ce matin, nous défendons ces régimes, car ils ont leur utilité, et ils tirent souvent leur légitimité de l’existence de sujétions ou d’une histoire particulière.
Mon amendement vise à empêcher la suppression du régime spécial de retraite des collaborateurs de notaires, catégorie qui englobe notamment les clercs, mais aussi l’ensemble des employés.
Le régime est paritaire, dans la mesure où il a fait l’objet d’une négociation entre salariés et employeurs. Or les employeurs, les notaires eux-mêmes, en souhaitent le maintien. C’est un point important.
Ce régime autonome a été créé en 1937, en même temps qu’a été mis en place l’ensemble de la protection sociale des collaborateurs du notariat. Le secteur dans son ensemble y est donc très attaché.
La suppression de ce régime aurait pour conséquence une importante baisse du montant des pensions, vraisemblablement de l’ordre de 25 %. Sans compter que ces collaborateurs devront subir un report de l’âge de départ à la retraite de 62 ans à 64 ans, ce qui détériorera encore davantage les conditions de travail au sein des études.
La réforme pénalisera les femmes, qui sont très majoritaires – près de 90 % – dans les études.
Une telle régression sociale est d’autant moins justifiée que le régime n’est pas déficitaire, ne bénéficie d’aucune subvention d’équilibre et dispose de réserves s’élevant à 800 millions d’euros.
La profession rencontre des difficultés de recrutement : ne supprimons pas son régime spécial !
M. le président. L’amendement n° 729 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Olivier Jacquin, pour présenter l’amendement n° 811.
M. Olivier Jacquin. Autant je me sentais qualifié tout à l’heure pour évoquer le régime spécial de la RATP, voire celui du secteur ferroviaire, autant je vous avoue que je ne connais pas bien celui des notaires et des clercs de notaires ; c’était également le cas pour celui de la Banque de France.
Plutôt que de supprimer de manière démagogique l’ensemble des régimes spéciaux, le Gouvernement serait bien inspiré de retirer sa réforme, d’engager de véritables négociations avec les partenaires sociaux et d’étudier, profession par profession, la possibilité de maintenir intégralement ou en partie certains régimes dits « spéciaux ».
Une bonne réforme des retraites doit conjuguer sauvegarde de la répartition et progrès social : cela ne peut pas être une réforme qui stigmatise certains et monte les Français les uns contre les autres.
M. le président. Les amendements nos 824 et 864 ne sont pas soutenus.
La parole est à M. Victorin Lurel, pour présenter l’amendement n° 899.
M. Victorin Lurel. J’avoue être assez estomaqué par l’obsession de nos collègues : supprimer les dispositifs qui fonctionnent !
Vous proposez à des personnes qui n’ont rien demandé depuis quatre-vingt-six ans de remplacer leur régime actuel, dans lequel le montant des pensions est calculé sur la base du salaire annuel moyen perçu au cours des dix meilleures années de leur carrière – c’était la période de référence en vigueur dans la fonction publique avant la réforme Balladur –, un montant qui peut atteindre jusqu’à 75 % du dernier salaire versé, tout comme dans la fonction publique, par un régime dans lequel le montant des pensions est calculé à partir des vingt-cinq meilleures années, ce qui entraînera leur baisse, et qui suppose un report de l’âge de départ à la retraite de 62 à 64 ans.
Pour parler vulgairement, il faut quand même être un peu gonflé ! (Rires sur les travées du groupe SER.)
Comment voulez-vous qu’une telle réforme soit acceptée ? On tente de dresser un petit groupe d’individus, que vous estimez privilégiés, contre l’ensemble des Français pour susciter je ne sais quelle envie, je ne sais quelle jalousie sociale !
Êtes-vous bien certains que cela vous permettra de séduire les électeurs, alors que vous voyez bien que votre propre base électorale refuse cette réforme ? Car il y a du bon sens dans votre électorat, comme chez tous les Français. Comment pouvez-vous soumettre une telle mesure à la représentation nationale ?
Je voterai avec enthousiasme et allégresse les amendements de suppression.
M. Vincent Éblé. Très bien !
M. le président. L’amendement n° 944 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Claude Raynal, pour présenter l’amendement n° 982.
M. Claude Raynal. J’ai peur de ne rien avoir à ajouter aux propos de Victorin Lurel, qui, comme d’habitude, a déjà tout dit sur le sujet. (Sourires.)
Notre collègue a raison. C’est extraordinaire : quand un système fonctionne en France, on se débrouille toujours pour que cela ne dure pas ! On l’a bien vu tout à l’heure avec le régime de retraite de la Banque de France ; c’est le cas maintenant avec celui des clercs et des employés de notaires.
Franchement, ces régimes concernent un public restreint. Y toucher, alors que personne ne s’en soucie, peut être une source de difficultés. Qui plus est, la population visée est essentiellement féminine. Or on a déjà longuement expliqué qu’il y avait un problème de rémunération des femmes dans ce pays.
Au demeurant, les Français ne se font pas une idée précise des avantages de ce régime. On présente toujours les clercs et les employés de notaires comme des privilégiés. Même si je sais bien qu’on ne le dit pas de cette façon-là – ce ne sont pas les termes officiels employés par les membres du Gouvernement –, il y a derrière cette réforme l’idée qu’ils ont des privilèges.
Encore une fois, ce système de retraite est ancien. Il existait bien avant la mise en place du régime général. Il adhère désormais au répertoire de gestion des carrières unique (RGCU), qui fait respecter les bornes fixées par la loi en termes d’âge légal de départ à la retraite, ainsi que les 167 trimestres de cotisation nécessaires pour obtenir une retraite à taux plein.
Je précise par ailleurs que ce régime spécial est le fruit d’un accord entre les clercs, les employés de notaires et les notaires eux-mêmes.
Enfin, je rappelle que ces professions rencontrent actuellement des difficultés pour recruter.
On invoque toujours le principe d’exemplarité, mais, en l’espèce, il y a des gens qui vont payer cher cette réforme, sans même savoir pourquoi on la leur impose, et nous ne le savons pas non plus !
M. le président. Les amendements nos 1011 et 1031 ne sont pas soutenus.
La parole est à M. Jean-Michel Houllegatte, pour présenter l’amendement n° 1063.
M. Jean-Michel Houllegatte. Les clercs de notaires sont-ils des nantis ?
Chacun d’entre nous a déjà fréquenté à un moment donné de sa vie une étude notariale et a été en contact direct avec des clercs de notaires ou des collaborateurs d’étude.
En fin de compte, ces clercs sont les « petites mains »,…
Mme Catherine Deroche, présidente de la commission des affaires sociales. Un peu de respect !
M. Jean-Michel Houllegatte. … les rouages essentiels de la chaîne notariale.
Ils s’occupent en effet de la préparation et de la rédaction des actes de l’étude, des transactions immobilières, des successions et des donations. Surtout – et c’est peut-être le plus important –, ils vérifient l’authenticité des documents, des titres de propriété ou l’exactitude des inventaires. Ils transmettent, classent et répertorient tous les actes notariaux.
Leur travail est assez stressant, dans la mesure où – on le sait très bien – les procédures notariales se sont considérablement complexifiées depuis quelques années.
En outre, la dématérialisation, même si elle offre un réel confort aux signataires, est une source d’anxiété, d’angoisse pour ces clercs de notaire, qui sont chargés, souvent dans un domaine de compétence qui n’est pas le leur, de garantir la bonne transmission des actes notariés, ces derniers étant désormais complètement décentralisés ; je l’ai personnellement vécu.
Ce ne sont pas des nantis : les clercs de notaires gagnent en moyenne entre 2 200 euros et 2 300 euros. La réforme que vous proposez entraînera une baisse du taux de remplacement de 25 %. Il ne faudrait pas – nous l’avons évoqué tout à l’heure à propos de la Banque de France – déstabiliser une profession qui joue actuellement un rôle essentiel dans la rédaction des actes administratifs.
M. le président. L’amendement n° 1078 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Vincent Éblé, pour présenter l’amendement n° 1099.
M. Vincent Éblé. Nous abordons désormais la question du régime de retraite des clercs de notaires.
Vous en conviendrez, ce n’est pas un sujet pour Victor Hugo ; ce serait plutôt pour Honoré de Balzac ! (Sourires.) Cela étant, ce dernier n’a jamais été un élu, autant que je sache, de notre assemblée, et, comme il est mort en 1850, s’il avait dû siéger, il l’aurait fait à la Chambre des pairs.
Quoi qu’il en soit, la question du régime spécial des clercs peut paraître secondaire, mais, comme viennent de le dire nos collègues, il n’en est rien. Cette profession est tout à fait respectable,…
Mme Catherine Deroche, présidente de la commission des affaires sociales. Comme toutes les professions !
M. Vincent Éblé. … éminemment utile au fonctionnement administratif de notre société.
Si des circonstances particulières ont abouti, voilà fort longtemps, à la création d’un système de retraite qui ne pèse pas sur les comptes publics, du moins, pas sur ceux de l’État, et qui s’autofinance, je ne vois pas bien les raisons pour lesquelles on le remettrait en cause et on en perturberait le fonctionnement. Pourquoi modifier ce qui fonctionne correctement ?
Je serais d’avis de ne rien changer à ce régime, qui, encore une fois, est très utile et permet d’attirer l’attention sur une profession particulière indispensable à notre fonctionnement administratif.
M. le président. La parole est à Mme Monique Lubin, pour présenter l’amendement n° 1153 rectifié bis.
Mme Monique Lubin. De même que pour les personnels de la Banque de France, je me demande ce que les clercs de notaires ont bien pu faire pour mériter subitement un tel sort ?
Cela fait très certainement un moment qu’ils entendent parler de ce projet de réforme des retraites du Gouvernement, mais je ne pense pas qu’ils s’attendaient à faire partie de la liste des « récipiendaires », si je puis le dire ainsi.
Comme l’a dit Marie-Noëlle Lienemann, tout cela ne sert peut-être qu’à justifier la fin du régime spécial des agents de la RATP et de l’industrie gazière. Finalement, on intègre dans la réforme deux régimes de retraite qui concernent très peu d’individus et qui sont parfaitement autonomes, afin, en quelque sorte, d’emballer le tout et de faire passer la pilule plus facilement…
Je me permettrai une autre remarque, que j’ai déjà formulée à propos de la RATP.
Imaginez-vous ce que donnera la cohabitation, dans une étude notariale – je ne sais pas comment cela se passe dans les grandes villes, mais, dans les petites communes, lorsqu’une étude regroupe une dizaine de salariés, c’est vraiment un maximum –, de certains salariés qui bénéficieront du régime spécial actuel, quand les autres, parce qu’ils auront été recrutés deux ans plus tard, dépendront du régime général ! Imaginez-vous ces personnes se côtoyer pendant trente ans, alors que leur avenir et leur retraite différeront totalement. Tout cela ne me paraît pas optimal en termes de gestion du personnel.
Encore une fois, la suppression de ce régime sert de prétexte, et c’est injuste. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. le président. L’amendement n° 1208 n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Victoire Jasmin, pour présenter l’amendement n° 1248.
Mme Victoire Jasmin. Cet amendement a pour objet de maintenir le régime spécial des clercs de notaires. Si la réforme proposée par le Gouvernement et la droite est adoptée, elle pénalisera très fortement les femmes, qui représentent 88 % des effectifs de cette branche. Celles-ci devront travailler plus longtemps, alors que le régime actuel n’est pas déficitaire : il ne perçoit aucune subvention d’équilibre de la part du régime général de la sécurité sociale ou même de l’État. J’en propose le maintien pour plusieurs raisons.
Tout d’abord, il est dans l’intérêt des salariés concernés, que nous devons défendre, de le préserver. Les clercs de notaires eux-mêmes nous le demandent. Vous avez sans doute tous reçu, mes chers collègues, leurs différents courriers, ainsi que les courriers que nous ont adressés les notaires eux-mêmes.
Ensuite, ce maintien est nécessaire si l’on veut conserver l’attractivité du métier, protéger les salariés et écouter les partenaires sociaux.
Enfin, le maintien du régime se justifie par la nécessaire gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. En outre-mer, et particulièrement en Guadeloupe, les notaires font déjà face à de grosses difficultés pour résoudre les problèmes d’indivision successorale.
Je crois que nous devons tout mettre en œuvre ici, en tant qu’élus représentant les territoires, pour aider ces professionnels à obtenir ce qui leur est dû, mais aussi pour faire en sorte que ce secteur n’ait aucune pénurie à déplorer.
M. le président. La parole est à M. Franck Montaugé, pour présenter l’amendement n° 1271.
M. Franck Montaugé. Monsieur le ministre, votre obsession de souhaiter la suppression des régimes spéciaux vous conduit à prendre des mesures vexatoires, qui vont bien au-delà de leur dimension politique initiale.
J’ai été particulièrement touché par les nombreux courriels envoyés par des clercs de notaires, souvent des femmes, qui ne comprennent pas cette stigmatisation et vivent mal le traitement que vous leur réservez.
Les considérations budgétaires ne peuvent pas à elles seules expliquer la suppression du régime des employés et des clercs de notaires. Pour preuve, celui-ci est excédentaire et n’a jamais été abondé par des subventions d’équilibre depuis sa création en 1937. Bien au contraire, il a largement participé à la solidarité nationale en se faisant le vecteur de diverses compensations. Votre idéologie budgétaire tient donc là son antithèse.
Mettre fin à ce régime financièrement autonome serait parfaitement injuste à l’égard de celles et ceux qui l’ont alimenté. Un régime qui s’autofinance est soutenable grâce aux cotisations de ses affiliés.
Votre réforme induira une profession à deux vitesses, significativement différenciée : il y aura à la fois ceux qui demeureront sous l’empire de l’ancien régime et ceux qui seront affiliés au régime général, parfois au sein d’une même étude !
Comble de l’injustice, ce régime profite aujourd’hui pour une large part à des femmes, plus exposées que les hommes aux aléas professionnels et à ceux de la vie familiale. Elles représentent plus de 80 % des employés du notariat.
Au lieu de protéger celles qui font vivre le secteur et doivent souvent s’investir dans le même temps dans leur vie familiale, votre réforme leur fera subir son injustice. Vous les plongez dans la difficulté : c’est de la pure régression sociale ! Retirez s’il vous plaît cette mesure injuste et inéquitable ! (Applaudissements sur des travées du groupe SER.)
M. le président. La parole est à Mme Angèle Préville, pour présenter l’amendement n° 1317.
Mme Angèle Préville. Voilà donc les clercs de notaires visés à leur tour ! Je croyais avoir compris que le rétablissement d’un certain équilibre des comptes sociaux était l’un des fondements de la réforme. Peut-être est-ce finalement une simple idéologie de façade, qui tombe dès lors que l’on creuse un peu le sujet.
Vous faites preuve tout du moins d’une certaine désinvolture coupable, qui est tout bonnement incompréhensible et brouille le message que vous adressez aux Français. Ces derniers ne sont plus dupes.
Votre réforme a-t-elle pour objet de remettre en cause ce qui fonctionne ?
Comme l’a rappelé ma collègue Corinne Féret, la profession de clerc de notaire est féminisée à près de 90 %. La suppression de ce régime de retraite serait donc un très mauvais coup porté à la retraite des femmes. Ce régime est pourtant autosuffisant et ne pose aucune difficulté.
Mais sûrement s’agit-il de donner des gages. À qui ? Pourquoi ? Nul ne le sait. Les clercs de notaires sont en tout cas des boucs émissaires, sacrifiés sur l’autel de la réforme, des victimes expiatoires en quelque sorte.
M. le président. Les amendements nos 1341, 1374, 1407, 1437, 1505, 1544 et 1593 ne sont pas soutenus.
La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour présenter l’amendement n° 1623.
Mme Émilienne Poumirol. Le Gouvernement a choisi, sans s’appuyer sur des critères tangibles, les caisses de retraite qu’il entendait inclure ou non dans sa réforme.
La caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN) est un exemple de votre volonté d’agir à votre aise, monsieur le ministre : le fait du prince, sans doute !
En effet, cette caisse est autonome. Les actifs du secteur cotisent pour ceux qui sont partis à la retraite. Ainsi, les clercs et les employés de notaires ne veulent ni de votre réforme ni de l’argent public.
Ces professionnels sont contre votre réforme, parce qu’elle est injuste et inutile. En cela, ils pensent comme les 70 % de nos concitoyens qui s’opposent à votre projet.
Cette caisse, qui a été créée huit ans avant la sécurité sociale, n’avait aucune raison d’adhérer au régime général à la Libération. Pour autant, son autonomie n’a pas à être remise en cause aujourd’hui.
Grâce à une bonne gestion, les clercs et employés de notaires ont créé un système excédentaire. Il serait donc profondément injuste de supprimer ce régime.
À plusieurs reprises, les clercs ont prouvé leur capacité à se réformer. Ainsi, ils paient aujourd’hui davantage de cotisations que les autres et n’ont pas défini de plafond sur leurs revenus. Quant aux notaires, ils doivent payer une cotisation de 4 % sur leurs honoraires et émoluments.
Dans ces conditions, quelles sont les raisons qui ont poussé le Gouvernement à faire un tel choix ? Comment justifier l’introduction dans le régime général d’un système qui fonctionne aussi bien ? Peut-être y a-t-il une raison cachée, comme l’ont dit tout à l’heure mes collègues… Peut-être cette fin des régimes spéciaux sert-elle à noyer le poisson, en quelque sorte, pour que l’on oublie la réforme des régimes de la RATP et des IEG.
Votre réforme, si elle aboutit, sera très injuste. Malgré la bonne gestion financière de la caisse, il faut s’attendre à une baisse de 25 % des pensions et à deux ans de travail supplémentaires : c’est inacceptable !
Enfin, cette profession est majoritairement – 88 % – composée de femmes. Mon amendement se justifie donc d’autant plus que l’on sait que votre réforme…
M. le président. Il faut conclure.