M. Fabien Gay. Ne le dites pas trop fort, sinon, il ne sera pas adopté ! (Sourires.)
Mme le président. La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.
M. Bernard Jomier. Le Gouvernement a décidé d’augmenter de 600 millions d’euros l’enveloppe consacrée à l’hôpital, et de 150 millions d’euros la dotation dédiée à la ville.
Pour l’hôpital, cette majoration est manifestement destinée, à en juger par l’objet très concis de l’amendement du Gouvernement, à proroger des mesures de revalorisation salariale. Très bien, mais cette disposition ne tient toujours pas compte du niveau de l’inflation, qui est supérieur en 2023 à ce qui était prévu.
Les dépenses de soins de ville sont en hausse de 150 millions d’euros, soit une augmentation de 2,9 points de ce sous-objectif de l’Ondam. Nous avions regretté un carcan, qui allait rendre très compliquée la signature d’accords avec les professionnels en ville. Et ce qui devait arriver arriva : on vient d’assister à l’échec des négociations conventionnelles, situation inédite depuis très longtemps dans notre pays. Il n’est pas nécessaire d’aller chercher très loin la cause de ce fiasco.
Pour terminer, je me félicite que le Gouvernement relève l’Ondam de 750 millions d’euros dans le cadre de ce projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale. Il prend ainsi acte de la légitimité de cette augmentation.
Nous nous attendons par conséquent à ce que, dans les années à venir, de telles modifications de l’Ondam fassent aussi l’objet de lois de financement rectificatives de la sécurité sociale, dont notre commission des affaires sociales sera saisie.
Nous voterons l’amendement du Gouvernement.
Mme le président. La parole est à Mme Mélanie Vogel, pour explication de vote.
Mme Mélanie Vogel. Je souhaite m’exprimer sur l’amendement n° 3673 de ma collègue Raymonde Poncet Monge, qui tend à préciser, dans l’annexe au présent texte, qu’entre 10 000 et 20 000 Français bénéficieront de la retraite minimum à 1 200 euros.
Je rappelle que le Gouvernement et la commission ont émis un avis défavorable sur cet amendement. Pour une fois, je suis plutôt d’accord avec eux ! Pour une fois, ils n’ont pas tort, puisque, comme l’a dit un député de la majorité, « il faut avoir l’humilité de reconnaître qu’il y a eu du flottement ».
Mes chers collègues, permettez-moi de vous décrire, au travers de cette courbe (Mme Mélanie Vogel brandit un graphique illustrant son propos.), l’évolution du nombre de personnes a priori concernées par ladite retraite minimale de 1 200 euros depuis le début de la réforme.
M. Fabien Genet. Oui, ce n’est pas clair !
Mme Mélanie Vogel. Le 10 janvier, au plus haut point de la courbe, on laissait penser à 4,5 millions de personnes qu’elles pourraient bénéficier du dispositif, une fois la réforme adoptée. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains. – M. le ministre s’agace.) Mes chers collègues, ce graphique ne fait que reprendre les données du Gouvernement… Il n’y a rien d’insultant là-dedans. Si vous pensez le contraire, cela vous regarde ! (Mêmes mouvements.)
Le 15 février – la courbe fléchit –, M. Dussopt reconnaissait sur France Inter que la mesure ne concernerait en fait que 40 000 personnes de plus chaque année.
Le 28 février, la courbe poursuit sa descente : l’exécutif ne parle plus que de 10 000 à 20 000 Français – c’est le chiffre qui figure dans le dispositif de l’amendement de ma collègue.
Sauf que nous sommes le 7 mars et plus le 28 février : si cela se trouve, la disposition ne profite plus qu’à 7 000 de nos concitoyens ! Bref, il est bien difficile de savoir combien de personnes seront concernées par cette pension minimale à l’issue de l’examen de ce texte.
C’est la raison pour laquelle – je tiens à m’excuser auprès de ma collègue Raymonde Poncet Monge – je m’abstiendrai sur cet amendement. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – M. Yan Chantrel applaudit.)
Mme le président. La parole est à M. Daniel Breuiller, pour explication de vote.
M. Daniel Breuiller. Messieurs les ministres, nous voterons évidemment tout amendement qui tend à prévoir une compensation de la hausse d’un point du taux de cotisation à la CNRACL.
Pour autant, je répéterai exactement ce que j’ai dit précédemment en évoquant Stéphane Beaudet : il y a un problème de méthode ! Messieurs les ministres, comme d’habitude, vous décidez d’abord, et vous discutez ensuite. Or c’est l’inverse qu’il faut faire ! Il faut d’abord mener une concertation, négocier avec les organisations syndicales et les organisations d’élus et, seulement ensuite, faire des propositions aux parlementaires et présenter des textes de loi.
À ce propos, je citerai cette célèbre locution latine : Nota concilii status danda est, ce qui, tout le monde l’aura compris, peut grosso modo se traduire par « La note du Conseil d’État doit être donnée » ! (Rires et applaudissements sur les travées des groupes GEST, SER et CRCE.)
Si j’évoque une dernière fois ce sujet avant que nous n’abordions l’article 7, c’est parce qu’il est une preuve des manœuvres de procédure et des ruses auxquelles le Gouvernement a recouru. En enfermant le débat dans un texte financier, vous évacuez la possibilité de parler d’un certain nombre de sujets, comme celui des conditions de travail ou celui de la santé au travail.
Jamais, par le passé, messieurs les ministres, une loi portant réforme des retraites n’avait été votée dans le cadre d’un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale.
Jamais, une loi portant réforme des retraites n’avait sollicité les efforts que des seuls salariés.
Jamais, une loi portant réforme des retraites n’avait fait l’objet d’un rejet unanime de tous les syndicats.
Jamais, une loi portant réforme des retraites n’avait fait l’objet d’un tel rejet dans toutes les catégories de la population.
Alors, messieurs les ministres, transmettez-nous l’avis du Conseil d’État et, surtout, retirez cette réforme injuste ! (Applaudissements sur les travées du groupe GEST, ainsi que sur des travées du groupe SER.)
Mme le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge. Je pardonne volontiers à ma collègue Mélanie Vogel son intention de s’abstenir sur mon amendement, dans la mesure où, effectivement, l’objectif fixé était peut-être un peu optimiste – je le concède.
Quant à mon collègue Daniel Breuiller, je lui demanderai volontiers de me fournir une locution latine pour rappeler à M. le ministre de retirer les 3 milliards d’euros qu’il a indûment placés dans le tableau d’équilibre au titre des mesures d’accompagnement de cette réforme, alors qu’elles n’ont pas lieu d’y être, le total des mesures concernées s’élevant plutôt à 6 milliards d’euros.
Je tiens surtout à évoquer la hausse des cotisations de la CNRACL. Monsieur le ministre, vous nous avez expliqué qu’à terme, en 2030, cette augmentation, qui repose sur les efforts des travailleurs – Daniel Breuiller vient de le rappeler –, contribuerait à une amélioration de 1,2 milliard d’euros du solde de la caisse.
Or j’ai demandé au dirigeant de la Caisse des dépôts et consignations (CDC), qui gère cette caisse de retraite, quel avait été selon lui l’effet des mesures du Ségur de la santé, c’est-à-dire des revalorisations salariales et des primes consenties, sur le montant des cotisations de la CNRACL.
Il m’a répondu que le chiffre que j’avançais, 850 millions d’euros, était exact. Il m’a aussi indiqué que le Ségur avait assuré un an de détente à la caisse, soit le même effet que votre réforme, monsieur le ministre. Plutôt que cette réforme, je vous propose par conséquent de multiplier par deux l’effort que vous avez consenti avec le Ségur de la santé !
Mme le président. La parole est à Mme Sylvie Vermeillet, pour explication de vote.
Mme Sylvie Vermeillet. Je tiens moi aussi à intervenir à propos de la hausse d’un point des cotisations vieillesse de la CNRACL. L’amendement que j’ai déposé sur le sujet ne sera discuté qu’à la suite de l’examen de l’article 13. Aussi, il me semble plus opportun d’aborder ce point dès maintenant.
Le Gouvernement prévoit que cette hausse rapportera 600 millions d’euros par an jusqu’en 2028, puis 700 millions d’euros par an à partir de 2028, ce qui permettra de compenser une partie du déficit de la caisse.
Or cette dernière, du fait de son déséquilibre démographique, est malgré tout contributrice nette au régime de la compensation démographique vieillesse. Elle y contribue à hauteur de 670 millions d’euros par an.
En matière de méthode, il aurait sans doute été plus simple de supprimer cette contribution et de ne pas procéder à une telle hausse des cotisations.
M. Jean-Michel Arnaud. Très bien !
Mme Sylvie Vermeillet. Mme la rapporteure générale propose un amendement tendant à affirmer que le Gouvernement compensera cette hausse.
Très bien, mais, si l’on doit corriger cette contribution nette dans le cadre d’un prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale, on s’apercevra qu’elle ne se justifie plus, même si elle sera certainement revue dans l’ensemble des contributions démographiques, le principal contributeur étant la Cnav aujourd’hui, avec plus de 4 milliards d’euros.
Le problème est que la hausse d’un point des cotisations sera alors effective et qu’il sera, de mon point de vue, très difficile d’y revenir dans les années à venir.
Mme Françoise Gatel. Elle a raison !
Mme Sylvie Vermeillet. En matière de méthode, donc, je suis tout à fait d’accord avec le Gouvernement sur la nécessité de compenser cette mesure – il n’y a aucun problème à ce sujet –, mais j’estime qu’il aurait été plus simple de se rendre à l’évidence : la contribution de la CNRACL n’a plus lieu d’être. (Applaudissements sur des travées du groupe UC.)
Mme le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. René-Paul Savary, rapporteur. J’interviens pour apporter une précision. Comme on a déjà eu l’occasion de le dire – c’est Mme la rapporteure générale qui est chargée de cette question –, il existe des différences au niveau du taux des contributions patronales entre les différentes caisses : celle de la CNRACL s’élève à 34 %. Cette part employeurs est relativement élevée, quand on sait que, dans le secteur privé, elle n’est que de 28 % environ. En revanche, dans le public, pour ce qui est des caisses de retraites de l’État, ce taux atteint 74 %.
Au bout d’un moment, cela crée des déséquilibres au niveau de notre système de retraite. C’est pourquoi certains ont affirmé que le rapport du COR cachait près de 30 milliards d’euros, qui alimenteraient le système. Or, en réalité, ces déséquilibres ne sont que le reflet des compensations.
Par ailleurs, si l’on touche à la compensation démographique vieillesse, qui permet en effet un ajustement de chacun des régimes en fonction de la démographie de ses cotisants, il faudra toucher à tous les régimes, et pas seulement à la CNRACL. Le sujet mérite donc une réflexion approfondie.
En résumé, cette caisse de retraites des agents territoriaux verse une compensation, bien qu’elle soit déficitaire, parce que le nombre de ses cotisants diminue, alors qu’il était auparavant en progression.
Vous avez posé une bonne question, ma chère collègue, mais elle nécessite une analyse plus poussée. C’est la raison pour laquelle Mme la rapporteure générale n’a pas retenu votre option.
Mme le président. La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.
Mme Françoise Gatel. Je voudrais saluer l’intelligence et la finesse du raisonnement de notre collègue Sylvie Vermeillet. Cela aurait effectivement été plus simple de ne pas décider cette hausse de cotisation, ce qui aurait évité une compensation. Bref, je vous invite, messieurs les ministres, à réfléchir à cette judicieuse suggestion.
Je tiens par ailleurs à remercier Mme Assassi et ses collègues ainsi que Mme la rapporteure générale pour leurs deux amendements.
Monsieur le ministre, je vous ferai également remarquer que vous n’avez pas répondu à une question essentielle : notre pays rencontre un problème de déficit démographique, si bien que la moitié des personnels des collectivités locales sont embauchés comme contractuels aujourd’hui – je l’ai dit en présentant mon amendement – et ne cotisent pas à ce régime, alors même qu’une masse importante de fonctionnaires part à la retraite.
Monsieur le ministre, avant de nous quitter, permettez-moi de vous suggérer un devoir du soir : répondre à la question de Mme Vermeillet et à celle de l’élargissement de la base du régime de la CNRACL.
Je profite de l’occasion qui m’était donnée, madame la présidente, pour retirer mon amendement.
Mme le président. L’amendement n° 1125 rectifié bis est retiré.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Gabriel Attal, ministre délégué. Je vous remercie d’avoir retiré votre amendement, madame la sénatrice.
Vous avez raison, je n’avais pas répondu à votre interrogation. Sachez que cette question fait partie de nos discussions actuelles avec les employeurs territoriaux et des échanges que nous avons par ailleurs avec la CNRACL. Nous avons évoqué une remise à plat du système, parce que, comme vous l’avez dit, on embauche de plus en plus de contractuels, qui, par définition, ne cotisent pas à la caisse, ce qui contribue à son déséquilibre démographique.
Cette nécessaire remise à plat prendra un peu de temps, il s’agit d’un chantier d’ampleur, mais on s’est engagé à travailler sur ce point avec les employeurs territoriaux, et on le fera aussi, évidemment, avec la représentation nationale.
Mme le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge. Au nom du président Gontard, j’indique que notre groupe retire toutes les demandes de scrutin public qu’il a formulées sur les amendements portant sur l’article 6. (Murmures approbateurs sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme le président. En conséquence, les amendements nos 3176, 2906 rectifié et 3172 n’ont plus d’objet.
Je mets aux voix l’amendement n° 3485.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 3499 et 4175 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 62 rectifié bis, 117, 122 rectifié bis, 137 rectifié bis, 173 rectifié ter, 242 rectifié bis, 2300 rectifié ter, 2976 rectifié, 3416 et 4235 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 4502 rectifié bis et 2116.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme le président. En conséquence, les amendements nos 4187 rectifié, 4188 rectifié, 4170 rectifié et 4172 rectifié n’ont plus d’objet.
Je mets aux voix l’amendement n° 4158 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président. L’amendement n° 3502, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Alinéa 3, sixième phrase
Remplacer la première occurrence des mots :
déficits élevés
par le mot :
stabilité
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge. Défendu.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. René-Paul Savary, rapporteur. Défavorable.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme le président. L’amendement n° 4128 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :
Alinéa 3, après la sixième phrase
Insérer deux phrases ainsi rédigées :
La notion de déficit élevée reste toutefois relative, puisque 1,2 milliard d’euros de déficit correspondent au coût de seulement 10 missiles stratégiques M51 qui portent les charges nucléaires françaises, et dont 16 modèles de M51 équipent chaque sous-marin nucléaire lanceur d’engin (SNLE). Il est donc important de comprendre qu’un SNLE emporte avec lui largement plus que le « déficit élevé » d’une année de la branche Vieillesse lorsqu’il part en mission.
La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi. Il me semble que nous avons vaillamment défendu nos amendements et que nous avons pu exprimer notre position sur cette annexe, en accompagnant nos interventions, bien évidemment, de propositions alternatives.
Ce faisant, veuillez considérer, madame la présidente, que tous nos amendements restant en discussion à l’article 6 sont défendus. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – MM. Michel Dagbert et Claude Kern applaudissent également.)
Mme Cathy Apourceau-Poly. Oui, vous pouvez applaudir !
Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. René-Paul Savary, rapporteur. Défavorable.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme le président. L’amendement n° 4135 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :
Alinéa 3, septième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
ainsi que des effets sur la santé d’un recul de l’âge de départ à la retraite
Cet amendement a déjà été défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. René-Paul Savary, rapporteur. Défavorable.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme le président. L’amendement n° 2903 rectifié, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 3, avant-dernière phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et surtout le retour naturel à l’équilibre à plus long terme tel que décrit par le rapport du conseil d’orientation des retraites
La parole est à Mme Corinne Féret.
Mme Corinne Féret. Il s’agit d’un amendement rédactionnel, qui vise à garantir la clarté et la sincérité des débats sur la question des retraites.
Il existe bien, malgré ce que le Gouvernement se plaît à nous faire croire, un substitut à cette réforme, rejetée par deux Français sur trois, et neuf actifs sur dix. Au lieu d’en appeler au bon sens des Français, le Président de la République ferait mieux de les entendre.
Enfin, comme l’ont dit plusieurs de mes collègues, plusieurs milliers de nos concitoyens sont dans la rue aujourd’hui. J’ai oublié de préciser précédemment, en évoquant mon département et la ville de Vire, qu’il s’agit de la circonscription d’élection de la Première ministre : peut-être ne sera-t-elle pas insensible à ce qu’il se passe dans son territoire ?
MM. Bernard Jomier et Jacques-Bernard Magner. Ah !
Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Défavorable.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme le président. L’amendement n° 4137 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :
Alinéa 3, avant la dernière phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Les excédents de la branche AT-MP proviennent d’une sous-déclaration chronique des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Cet amendement a déjà été défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Défavorable.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme le président. L’amendement n° 3500, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Alinéa 3, dernière phrase
Après l’année :
2024
insérer les mots :
et qui gagnerait à être plus progressive par l’instauration de quatorze tranches
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.