Séance du 7 mars 2023

Mme le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quatorze heures trente.)

Mme le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

Mme le président. La parole est à Mme Françoise Dumont, pour une mise au point au sujet d’un vote.

Mme Françoise Dumont. Lors du scrutin public n° 158, Mme Sylvie Goy-Chavent souhaitait s’abstenir.

Mme le président. Acte est donné de votre mise au point. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l’analyse politique du scrutin concerné.

Mme le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, dont le Sénat est saisi en application de l’article 47-1, alinéa 2, de la Constitution (projet n° 368, rapport n° 375, avis n° 373).

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus, au sein de la première partie, à l’article 6.

PREMIÈRE PARTIE (suite)

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L’ÉQUILIBRE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L’EXERCICE 2023

Article 6

Est approuvé le rapport figurant en annexe à la présente loi modifiant, pour les quatre années à venir (2023 à 2026), les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses, par branche, des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, les prévisions de recettes et de dépenses des organismes concourant au financement de ces régimes, ainsi que l’objectif national de dépenses d’assurance maladie.

Annexe

RAPPORT DÉCRIVANT LES PRÉVISIONS DE RECETTES ET LES OBJECTIFS DE DÉPENSES, PAR BRANCHE, DES RÉGIMES OBLIGATOIRES DE BASE, LES PRÉVISIONS DE RECETTES ET DE DÉPENSES DES ORGANISMES CONCOURANT AU FINANCEMENT DE CES RÉGIMES AINSI QUE L’OBJECTIF NATIONAL DE DÉPENSES D’ASSURANCE MALADIE POUR LES QUATRE ANNÉES À VENIR

La présente annexe décrit l’évolution des agrégats de dépenses, de recettes et de soldes de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) pour la période 2023-2026.

Le solde des régimes obligatoires de base a connu en 2020, sous l’effet des dépenses de crise sanitaire et de la récession qui a suivi, une dégradation sans précédent et a atteint le niveau de -39,7 milliards d’euros. Il s’est redressé en 2021 à -24,3 milliards d’euros, sous l’effet de la reprise progressive de l’activité et de l’atténuation graduelle des contraintes sanitaires, et est prévu en 2022 à -18,9 milliards d’euros dans la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023.

La reprise de l’activité économique se poursuivrait en 2023, bien qu’en ralentissement après les forts rebonds enregistrés en 2021 et en 2022. Les dépenses liées à la crise sanitaire diminueraient sensiblement cette année, tandis que le contexte de forte inflation conduirait à l’inverse à une hausse des prestations. Au total, ces mouvements conduiraient à une nette diminution du déficit cette année, qui verrait également les premiers effets de la réforme des retraites portée par la présente loi (I). Les comptes de la sécurité sociale demeureraient toutefois fortement dégradés à moyen terme, sous l’effet de recettes durablement affectées par la crise, d’une hausse des dépenses de la branche Maladie et de la situation des comptes de la branche Vieillesse, les effets de la réforme des retraites se matérialisant seulement progressivement au gré de l’élévation progressive de l’âge de départ à la retraite et l’équilibre global du système de retraite étant en partie assuré par les régimes complémentaires de retraite, hors du champ de la présente annexe. La trajectoire présentée traduirait enfin la mise en œuvre des mesures votées dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (II). La branche Vieillesse serait dans une situation de déficits élevés durant les années à venir, atténués par la montée en charge progressive de la réforme. La branche Maladie présenterait également des déficits élevés, bien que plus réduits, notamment du fait d’un transfert entre la branche Famille et la branche Maladie dès 2023. La branche Famille et la branche Accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) dégageraient des excédents. Enfin, la nouvelle branche Autonomie présenterait une trajectoire excédentaire à moyen terme, reflétant le surcroît de recettes de la contribution sociale généralisée (CSG) apporté en 2024, lui permettant de financer dans la durée les dépenses prévues dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (III).

I. – La présente loi s’inscrit dans un contexte macroéconomique, inchangé par rapport à celui prévu dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, de forte poussée de l’inflation, en lien avec la situation géopolitique et sur les marchés de l’énergie, et de ralentissement marqué de la croissance attendu pour cette année.

L’hypothèse de croissance du produit intérieur brut (PIB) retenue est de 1,0 % en 2023, après 2,7 % en 2022. Le rythme d’inflation resterait toujours élevé, à 4,3 % en 2023 au sens de l’indice des prix à la consommation hors tabac (IPCHT), après 5,4 % en 2022. À moyen terme, la croissance effective du PIB serait supérieure à son rythme potentiel de 1,35 % par an et atteindrait 1,6 % en 2024, puis 1,7 % en 2025 et 2026, tandis que l’inflation refluerait pour s’établir à 1,75 % par an à cet horizon. La masse salariale du secteur privé, principal déterminant de la progression des recettes de la sécurité sociale, progresserait de 5,0 % en 2023 avant de revenir progressivement à son rythme tendanciel.

Le tableau ci-dessous détaille les principaux éléments retenus pour l’élaboration des prévisions de recettes et objectifs de dépenses décrits dans la présente annexe :

La trajectoire présentée dans cette annexe repose sur les mesures votées dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 ainsi que la réforme des retraites présentée dans la présente loi. Le solde atteindrait ainsi -7,5 milliards d’euros en 2023.

La trajectoire de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) intègre en 2023 une provision d’un milliard d’euros au titre des dépenses liées à la crise sanitaire. La progression de l’ONDAM hors crise est par ailleurs marquée à partir de 2020 par le « Ségur de la santé ». La progression hors dépenses de crise restera soutenue, à +3,5 % en 2023, en lien notamment avec la poursuite de la montée en charge du « Ségur » mais également avec la revalorisation de 3,5 % du point d’indice de la fonction publique intervenue en juillet 2022 et la compensation des effets de l’inflation sur les charges des établissements de santé et des établissements et services médico-sociaux (2,2 milliards d’euros d’effet cumulé). La progression tendancielle de l’ONDAM, c’est-à-dire avant mesures d’économies, atteindrait 4,4 % cette année, tenant compte, au-delà des effets liés au contexte d’inflation, de la montée en charge des mesures nouvelles dans ce champ, en ville, à l’hôpital et dans le secteur médico-social, et des économies permises par la maîtrise médicalisée et la lutte contre la fraude. L’atteinte du taux de progression de 3,5 % hors crise sera permise par les mesures de régulation et d’économie, s’élevant à un total de 1,7 milliard d’euros. Dans une perspective pluriannuelle, le taux de progression de l’ONDAM hors crise serait ramené à 2,8 % en 2024, puis à 2,7 % en 2025 et à 2,6 % en 2026.

Dans le champ des régimes de base de retraite, la trajectoire intègre les dispositions présentées dans la présente loi, portant une hausse progressive de l’âge d’ouverture des droits (AOD) de soixante-deux à soixante-quatre ans, au rythme d’un trimestre par génération à compter du 1^er septembre 2023, et une accélération de la durée d’assurance requise (DAR), au rythme d’un trimestre par génération, contre un trimestre toutes les trois générations jusqu’à présent. La trajectoire intègre également des mesures d’accompagnement et de hausse des minima de pensions. Ces mesures viseront, en premier lieu, à dispenser de la hausse de l’AOD les personnes inaptes au travail ou reconnues invalides. Elles permettront également aux assurés ayant commencé à travailler précocement de partir plus tôt que l’âge de droit commun avec notamment un renforcement du dispositif « carrières longues », développeront les transitions entre l’activité et la retraite et amélioreront les dispositifs de prévention et de réparation de l’usure professionnelle. Enfin, les minima de pension seront revalorisés pour les nouveaux retraités à partir de 2023 mais également pour ceux déjà partis à la retraite et bénéficiant du minimum contributif. La réforme emporte également des mesures en recettes, avec des hausses des taux des cotisations vieillesse dues par les employeurs publics (Caisse nationale de retraites des agents des collectivités territoriales [CNRACL]) et par les employeurs privés, cette hausse étant compensée pour ces derniers par une baisse à due concurrence des cotisations AT-MP. La présente annexe porte sur le champ des régimes obligatoires de base et du FSV à l’horizon 2026, mais la réforme des retraites présentée dans la présente loi aura des impacts financiers qui monteront en charge au-delà de 2026, ainsi que sur les régimes complémentaires. Le système de retraite pris dans son ensemble retournera ainsi à l’équilibre à l’horizon 2030. Une étude d’impact financière spécifique a été jointe au projet de loi.

Dans le champ de la famille, la trajectoire intègre, sur un horizon pluriannuel, la réforme du service public de la petite enfance ainsi que celle du complément de mode de garde et l’augmentation de l’allocation de soutien familial intervenue en novembre 2022.

Dans le champ de l’autonomie, elle intègre un plan de recrutements d’aides-soignants et d’infirmiers en établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), l’accroissement des moyens consacrés au maintien à domicile avec le développement des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) et la mise en place de temps dédiés au lien social auprès de nos aînés bénéficiant d’un plan d’aide à domicile.

Le Haut Conseil des finances publiques (HCFP), dans son avis publié le 18 janvier 2023 relatif au projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, « considère que la prévision de croissance [pour 2023] associée au PLFRSS reste élevée » et que les prévisions d’inflation et de masse salariale sont « un peu basses ». S’agissant de la trajectoire des comptes publics et de l’impact de la réforme des retraites sur l’équilibre 2023, il considère que le « coût net estimé à 0,4 Md€ […] est réaliste ».

II. – Au-delà du contexte macroéconomique, la trajectoire financière traduit la normalisation progressive de la situation sanitaire et la mise en œuvre des mesures votées en loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 ainsi que la réforme du système de retraite présentée dans la présente loi.

Comme lors de la crise économique et financière de 2008-2009, la sécurité sociale a joué un rôle majeur d’amortisseur économique et social, tant en matière de prélèvements que de dépenses. Majoritairement proportionnelles au niveau d’activité, les recettes se sont fortement contractées alors que les dépenses se sont maintenues s’agissant des prestations retraites et famille, dont les déterminants ne sont pas affectés par la crise, et ont fortement progressé pour ce qui concerne la branche Maladie.

Après un net rebond en 2021, à +8,0 % sur l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale (ROBSS) et du FSV pris à périmètre constant, les recettes auraient continué de progresser de +5,3 % en 2022 selon les prévisions de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, portées par la progression de l’emploi et des salaires, dans un contexte de forte inflation produisant ses effets au-delà des règles d’indexation automatique du salaire minimum (+8,6 % de progression de la masse salariale privée). Dans le même temps, les dépenses ont également été dynamiques mais dans une moindre proportion. Elles progresseraient de 4,1 % en valeur en 2022. En résultante, le déficit des régimes obligatoires de base et du FSV diminuerait à nouveau en 2022 de 5,4 milliards d’euros et s’établirait à 18,9 milliards d’euros.

En 2023, le déficit des régimes obligatoires de base et du FSV atteindrait 7,5 milliards d’euros, en très nette amélioration par rapport à 2022 (11,4 milliards d’euros). Les dépenses ne progresseraient que de 2,0 %, à la faveur d’une diminution des dépenses sous ONDAM du fait de dépenses liées à la crise attendues en net repli, provisionnées à hauteur de 1 milliard d’euros, mais avec une poursuite des effets de l’inflation sur les prestations : à la revalorisation anticipée de 4,0 % de juillet 2022 s’est ainsi ajoutée une revalorisation de 0,8 % au 1^er janvier 2023 pour les retraites et s’ajouterait au 1^er avril 2023, pour les autres prestations sociales, une revalorisation de 1,7 %. Les recettes croîtraient de 4,0 %, soutenues par la masse salariale du secteur privé.

À partir de 2024, les prestations continueraient d’être portées par le contexte d’inflation persistant, mais avec un effet retard moyen d’une année pour les pensions et les autres prestations, alors que les recettes réagiraient davantage au contexte contemporain de l’année. Le ralentissement progressif de l’inflation, au rythme d’un point par an environ (de 4,3 % en 2023 à 2,1 % en 2025), participerait ainsi à une dégradation du solde en 2024 et à nouveau en 2025, malgré une progression maîtrisée de l’ONDAM et la montée en charge progressive de la réforme des retraites. En 2024, le déficit des régimes obligatoires de base et du FSV se creuserait ainsi à 8,9 milliards d’euros, les recettes évoluant de +4,2 %, légèrement en deçà de la dépense (+4,3 %). En 2025, il atteindrait 12,7 milliards d’euros, avec une progression des recettes de +3,1 %, moindre que celle des dépenses (+3,7 %). Le déficit se réduirait à partir de 2026, l’effet du différentiel d’inflation d’une année sur l’autre disparaissant quasiment alors que les effets de la réforme des retraites continueraient de monter en charge. Il atteindrait ainsi 12,3 milliards d’euros à cet horizon.

III. – D’ici 2026, les branches des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale connaîtraient des évolutions différenciées.

La branche Maladie, qui connaîtrait une nouvelle résorption de son déficit en 2022 avec un solde atteignant -21,9 milliards d’euros, verrait son solde se redresser plus nettement, à -7,2 milliards d’euros en 2023, sous l’effet de dépenses de crise attendues en très nette baisse (1 milliard d’euros provisionnés). L’amélioration du solde serait par ailleurs soutenue par le transfert pérenne du coût des indemnités journalières liées au congé maternité post-natal, de 2 milliards d’euros en 2023.

Le projet de loi prévoit un financement du fonds de prévention à l’usure professionnelle en soutien aux employeurs des établissements publics de santé et médico-sociaux. Les effets et le financement de la hausse du taux des cotisations vieillesse de la CNRACL sont intégrés dans la trajectoire. La branche Maladie verrait son solde s’améliorer continuellement à l’horizon 2026, en raison à la fois de recettes dynamiques et de dépenses évoluant de manière contenue. En 2026, son déficit s’établirait à 3,2 milliards d’euros.

La branche Autonomie verrait son solde passer en déficit en 2022, à -0,4 milliard d’euros, et se creuser à nouveau en 2023, sous l’effet d’un objectif global de dépenses porté respectivement à 5,1 % et à 5,2 % dans les champs des personnes âgées et des personnes handicapées. Il atteindrait -1,3 milliard d’euros en 2023.

À partir de 2024, la branche Autonomie bénéficiera d’une fraction de CSG augmentée de 0,15 point supplémentaire de la part de la CADES, en application de la loi n° 2020-992 du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l’autonomie. La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) afficherait alors un excédent de 0,7 milliard d’euros, qui diminuerait par la suite, du fait notamment de 50 000 créations à terme de postes en EHPAD et du financement de temps dédiés au lien social auprès des personnes âgées qui bénéficient d’un plan d’aide à domicile. La branche financera par ailleurs la meilleure prise en compte des trimestres cotisés au titre du congé proche aidant dans le cadre de la présente réforme.

S’agissant de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP), son excédent passerait à 2,0 milliards d’euros en 2022, puis s’élèverait à 2,2 milliards d’euros en 2023. À partir de 2024, la branche verrait le niveau de ses cotisations baisser au bénéfice de la branche retraite. De plus, elle prendrait en charge de nouvelles dépenses liées à la meilleure prise en compte de la pénibilité et de l’usure professionnelle dans le cadre de la réforme. Au total, son excédent atteindrait encore 2,1 milliards d’euros en 2026.

Le solde de la branche Vieillesse des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale et du FSV poursuivrait en 2022 son amélioration engagée en 2021, après le creux enregistré en 2020, à -1,2 milliard d’euros.

À partir de 2023, le solde de la branche serait directement affecté par les effets démographiques du vieillissement (augmentation de la taille des générations qui partent à la retraite) et par la dégradation marquée du solde de la CNRACL mais bénéficierait de la hausse progressive de l’âge effectif de départ portée par la présente loi. Le solde de la branche serait également particulièrement sensible au contexte d’inflation, notamment au ralentissement projeté des prix, avec comme conséquence une progression des recettes en phase avec le contexte de prix de l’année, moindre cependant que l’inflation de l’année précédente dont s’approche le taux de revalorisation appliqué au 1^er janvier de l’année. Ainsi, en 2023, les revalorisations des pensions liées à la prise en compte de l’inflation porteraient la progression des charges de la branche vieillesse et du FSV à 4,5 %, contre 4,0 % pour les recettes. Le déficit de la branche, y compris fonds de solidarité active, atteindrait ainsi 2,6 milliards d’euros en 2023 et jusqu’à 12,1 milliards d’euros à l’horizon 2026. Les éléments relatifs à l’ensemble des régimes, qui permettent d’atteindre l’équilibre à l’horizon 2030, sont présentés dans l’étude d’impact du projet de loi.

La branche Famille verrait son excédent se réduire légèrement en 2022, à 2,6 milliards d’euros, reflétant le transfert d’une fraction de taxe sur les salaires à la branche Maladie décidé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 pour compenser le coût lié aux indemnités journalières dérogatoires pour garde d’enfants (1,0 milliard d’euros) supporté par cette branche.

L’excédent serait moindre en 2023 en raison du transfert de la part du congé maternité post-natal, pour 2,0 milliards d’euros, prévu par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022. De plus, conformément aux engagements du Président de la République, l’allocation de soutien familial a été revalorisée de 50 % en novembre 2022. L’excédent de la branche Famille diminuerait ainsi de moitié, pour s’établir à 1,3 milliard d’euros en 2023.

À l’horizon 2026, l’excédent de la branche diminuerait et s’élèverait à 0,8 milliard d’euros, du fait de dépenses portées par l’indexation des prestations légales et de la montée en charge des mesures du quinquennat concernant la branche Famille s’agissant du complément de mode de garde et du service public de la petite enfance.

Prévisions des recettes, dépenses et soldes des régimes de base et du FSV

Recettes, dépenses et soldes de l’ensemble des régimes obligatoires de base

Recettes, dépenses et soldes du Fonds de solidarité vieillesse

Recettes, dépenses et soldes des régimes obligatoires de base et du Fonds de solidarité vieillesse

Mme le président. La parole est à Mme Céline Brulin, sur l’article.

Mme Céline Brulin. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, à la faveur de l’examen de l’article 6 et de son annexe, qui traduit l’impact budgétaire futur de cette réforme des retraites, je veux pointer l’une des nombreuses injustices que comporte ce texte, à savoir l’augmentation de la cotisation des employeurs publics et en particulier – personne n’y sera insensible ici – des collectivités.

Nos collectivités ont pourtant déjà subi la hausse du point d’indice – légitime, mais non compensée –, qui affecte leurs finances, la crise énergétique et l’inflation que nous connaissons.

Il est injuste encore que les employeurs publics, dont les collectivités, aient à payer plein pot, si j’ose dire, l’augmentation des cotisations, alors que les employeurs privés verront cette augmentation compensée par une diminution de leurs cotisations à la branche AT-MP.

Dans un pays où l’on enregistre tout de même, il faut le rappeler, trois morts par accident du travail chaque jour, c’est évidemment un non-sens.

Dans ma région, j’ai lancé un appel qui a rassemblé 500 élus et je sais que de nombreux collègues, notamment dans les travées de la gauche, ont fait de même.

Mes chers collègues, sachez que les appels en question mobilisent bien au-delà des élus de la gauche. D’innombrables élus locaux nourrissent une très forte inquiétude et sont révoltés par une décision, préparée sans concertation avec les associations, qui risque d’affecter encore de manière considérable les finances de nos collectivités.

Nous avons fait des propositions en vue de rechercher d’autres sources de financement. Malheureusement, elles n’ont pas été entendues.

Les élus nous regardent et nous devons agir en responsabilité !

Mme le président. La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas, sur l’article.

Mme Marie-Claude Varaillas. S’agissant du poids de l’austérité sur les collectivités territoriales, rappelons que les employeurs hospitaliers devront supporter un coût de 240 millions d’euros par an au titre de l’augmentation d’un point, à 31,65 %, du taux de cotisation au régime de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL).

Les employeurs territoriaux – les collectivités locales – verront chaque année leur budget grevé de 460 millions d’euros.

Cette mesure est d’autant plus regrettable qu’elle s’inscrit dans un débat plus large sur l’austérité, qui a été imposée aux collectivités depuis le pacte de Cahors.

En 2022, la droite sénatoriale avait adopté, main dans la main avec le Gouvernement, un projet de loi de programmation des finances publiques extrêmement dur qui, à défaut d’accord, a été abandonnée depuis. Elle avait ainsi validé la trajectoire de baisse des dépenses en volume, soit 15 milliards d’euros d’économies demandés dès cette année.

En adoptant l’article liminaire de cette contre-réforme des retraites, le Sénat vient de confirmer cette orientation. En 2026, les collectivités devront ainsi réduire leurs dépenses de 1,1 point, ce qui représente 27,5 milliards d’euros.

Le projet politique du Gouvernement et de la droite sénatoriale figurait en ces termes à l’article 16 du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 : « Les collectivités territoriales contribuent à l’effort de réduction du déficit public et de maîtrise de la dépense publique. »

Loin de s’acquitter d’une simple contribution, les collectivités, qui sont par nature à l’équilibre, devraient ainsi absorber toute la dette publique. C’est une fuite en avant !

Dans ce contexte, et outre l’augmentation des taux, les collectivités territoriales contribueront massivement à la réforme des retraites. Sur le dos des 5,7 millions d’agents publics, le recul de l’âge légal et l’accélération de la mise en œuvre des 43 années de cotisations feront peser sur elles un coût de 2,5 milliards d’euros.

Ces 2,5 milliards d’euros seront-ils compensés ?

Mme le président. Il faut conclure, ma chère collègue !

Mme Marie-Claude Varaillas. L’appel au retrait de la réforme est tout à fait justifié. Elle n’est juste ni pour les agents publics ni pour les agents territoriaux !

Mme le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, sur l’article.

Mme Raymonde Poncet Monge. Depuis trente ans, les réformes des retraites se succèdent et se ressemblent. Elles ont reculé l’âge d’ouverture des droits, allongé la durée requise de cotisation, fait baisser les pensions, diminué les durées de retraite et accru les inégalités.

Comme elles se répètent, on peut juger qu’elles sont inefficaces et qu’elles n’ont pas résolu durablement le problème. La présente réforme ne fait pas exception, car le projet consiste, une fois encore, à résorber un déficit de ressources par une baisse des dépenses.

Or le problème n’est pas là. Selon la commission des comptes de la sécurité sociale, les politiques d’exonération de cotisations sociales ont coûté 74 milliards d’euros, puis 76 milliards d’euros – un montant sans cesse à la hausse –, tandis que les exonérations non compensées augmentent elles aussi, pour atteindre d’ores et déjà 2 milliards d’euros.

Au déficit de ressources de la sécurité sociale s’ajoutent désormais les primes non compensées de partage de la valeur, votées l’année dernière.

Pourtant, le Conseil d’analyse économique lui-même indiquait dans une étude que les exonérations au-delà de 1,6 Smic étaient inutiles et recommandait leur remise en cause.

Monsieur le ministre, vous avez donc une solution de financement toute trouvée pour résorber le déficit : en finir avec les exonérations inutiles, notamment sur les hauts salaires. Nous en avons d’autres, que nous vous avons présentées hier. Taxez les grands patrimoines et les revenus du capital à la hauteur du travail ! Augmentez légèrement les cotisations !

Une majorité de Français qui manifestent aujourd’hui l’acceptent. Ne vous occupez pas de leur pouvoir d’achat, ils sont assez grands pour préférer cette solution !

Cessez le versement du Fonds de réserve des retraites à la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades) ! Cessez de faire des retraites la variable d’ajustement des baisses d’impôt !

Mme le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, sur l’article.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Mes chers collègues, Céline Brulin a déjà mis en exergue les immenses défauts des mesures qui sont proposées et qui visent à augmenter les cotisations des collectivités locales, tout en compensant les cotisations du secteur privé par une réduction de la branche accidents du travail et maladies professionnelles.

Les accidents du travail sont tellement nombreux en France que l’on ne peut ainsi couper dans ces crédits.

Aussi, je ne comprends pas que nos collègues du groupe Les Républicains ne soient pas à nos côtés pour refuser cette mesure.

Vous avez dû recevoir comme moi, mes chers collègues, en tout cas les élus franciliens, la lettre du président de l’Association des maires d’Île-de-France. Ce dernier nous a fait copie du courrier qu’il a adressé à Mme Borne.

Il y proteste contre l’augmentation, à partir de 2024 et dans le cadre de la réforme des retraites, des cotisations CNRACL, dont il est estimé, dans l’étude d’impact, que le coût sera de 600 millions d’euros à 700 millions d’euros par an pour toute la fonction publique territoriale. « Bien que le Gouvernement ait annoncé son intention de compenser tout ou partie du coût de cette mesure, écrit-il, nous tenions à vous faire part de nos plus vives inquiétudes, d’autant plus que nous n’avons aucune information sur cette pseudo-compensation. »

D’ailleurs, M. Stéphane Beaudet ne dit pas autre chose quand il explique que la compensation intervient de toute façon à l’instant t et qu’elle n’est pas inscrite dans la durée.

Par ailleurs, il pose des questions et formule des critiques qui rejoignent les nôtres, notamment sur le fait que, dans la fonction publique territoriale, la liste actuelle des catégories actives et superactives est très restreinte, ce qui pose d’énormes problèmes en matière de pénibilité.

M. Beaudet dit encore que, avec le report de l’âge légal à 64 ans, il faut anticiper l’augmentation de l’absentéisme et que, dans la fonction publique, cela induit non seulement des dépenses supplémentaires,…

Mme le président. Il faut conclure, ma chère collègue !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. … mais souvent l’interruption du service public.

Mme le président. La parole est à Mme Corinne Féret, sur l’article.

Mme Corinne Féret. Monsieur le ministre, je souhaite intervenir sur cet article, qui porte sur une non-compensation et donc, d’une certaine façon, sur un transfert entre les différentes branches de la sécurité sociale.

La hausse du taux de cotisations vieillesse pour les employeurs, en contrepartie d’une baisse du taux de cotisations de la branche AT-MP, cache en réalité une arnaque, dont le coût s’élève au bas mot à 800 millions d’euros.

Le régime général de la sécurité sociale est découpé en plusieurs branches : l’assurance maladie et la branche AT-MP, qui gère les risques professionnels auxquels sont confrontés les travailleurs.

La branche AT-MP présente la particularité d’être financée quasi intégralement, à 97 %, par les employeurs.

Contrebalancer la baisse des cotisations dans une branche par leur augmentation dans une autre pourrait être qualifié d’opération de solidarité entre branches. La Première ministre affirmait même ne pas y voir de problème, la branche AT-MP étant largement excédentaire.

Or si cette branche est excédentaire, c’est en raison des sous-déclarations, qui sont en forte augmentation. En effet, lorsqu’un salarié est en situation d’accident du travail, il est bien souvent pris en charge par la branche assurance maladie et non par la branche AT-MP.

Tout cela mérite d’être corrigé, ce qui n’est absolument pas le cas aujourd’hui.

Pour résumer, la prise en charge de facto du coût d’une partie des accidents du travail et des maladies professionnelles par la collectivité – la contribution des entreprises sur cette branche ayant été diminuée – est à dénoncer.

Mme le président. Il faut conclure, ma chère collègue.

Mme Corinne Féret. L’excédent de la branche AT-MP aurait pu servir à des mesures de prévention des risques professionnels.

Mme le président. La parole est à Mme Martine Filleul, sur l’article.

Mme Martine Filleul. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, cette réforme a un coût caché.

Selon les estimations de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees), le passage de 62 ans à 64 ans de l’âge légal de départ à la retraite entraînerait une augmentation d’environ 30 000 allocataires du revenu de solidarité active (RSA), soit 150 millions d’euros de dépenses supplémentaires pour les départements.

D’ailleurs, monsieur le ministre, les représentants des départements de gauche comme de droite ont émis un avis défavorable sur votre projet lors de la réunion du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. Ils ont regretté la brutalité et l’injustice sociale de la réforme, qui fera porter l’équilibre du régime sur les personnes aux portes de la retraite, c’est-à-dire sur les salariés seniors, dont 40 % ne sont déjà plus en emploi.

Cette réforme aura des impacts sociaux importants, notamment sur l’évolution du nombre d’allocataires du RSA de plus de 50 ans, dont les perspectives de retour à l’emploi demeurent très faibles. Cela pèsera lourd sur les finances des départements.

Par ailleurs, selon l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE), le recul de l’âge légal entraînera une hausse du taux de chômage dans les cinq prochaines années. La Drees estime ainsi le nombre de personnes supplémentaires à indemniser à 84 000 personnes.

Or, en raison de la réforme de l’assurance chômage qui est entrée en vigueur, certains chômeurs pourraient rapidement se retrouver au RSA.

Touchés par les effets de l’inflation, les départements ne peuvent voir leur état financier davantage menacé par une hausse supplémentaire de leurs dépenses sociales.

C’est pourquoi, monsieur le ministre, nous dénonçons le coût caché de la réforme. Nous le ferons encore avec force lors de nos prochaines interventions.

Mme le président. La parole est à M. Jérôme Durain, sur l’article.

M. Jérôme Durain. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’article 6 approuve, pour les quatre années à venir, les effets de votre réforme sur les recettes et les dépenses de la sécurité sociale.

Comme l’a rappelé l’économiste Michaël Zemmour, une réforme des retraites est un choix politique, qui entraîne des arbitrages économiques et sociaux. Il y a des gains recherchés ou espérés par les promoteurs de la réforme et des coûts économiques, sociaux et politiques qu’il faut mettre en balance.

Or, à l’appui de ce qui est sans doute l’une des réformes les plus importantes du quinquennat, le Gouvernement n’a pas fourni aux parlementaires les éléments d’information indispensables à l’analyse précise des principaux enjeux : ses effets directs, ses conséquences sur les inégalités femmes-hommes, le chômage, la croissance, l’emploi ou encore la précarité des seniors.

Malgré vos chiffres imprécis, les Français ne s’y sont pas trompés, et je tiens d’autres chiffres à disposition. Je veux parler du record de participation à une manifestation, qui a été battu ce matin dans mon département, à Louhans. J’attends encore des chiffres pour les villes de Montceau, Chalon, Le Creusot et Mâcon.

Ces manifestations sont l’incarnation de cette France des villes moyennes, cette France des sous-préfectures, cette France silencieuse, mais travailleuse. On est loin des oisifs et des privilégiés ! Cette France ne se révolte que rarement, quand la coupe est pleine, mais elle considère justement que tel est le cas à présent.

Il ne sert à rien de le nier, monsieur le ministre : le pays ne vous suit pas sur ce dossier. Ici, au Sénat, au groupe socialiste, nous sommes responsables.

Les Français restent responsables, mais je dois vous avouer que je m’interroge sur les effets que pourrait provoquer votre entêtement. Croyez-vous que les Français manifestent pour que nous continuions d’adopter cet article 6 comme si de rien n’était ?

Personne ne soutient cette réforme. Avez-vous vu des manifestations de soutien à la réforme ? Des contre-manifestations ?… Les Françaises et les Français comprennent très bien ce que vous leur préparez. Vous ne devriez pas traiter leur mobilisation par le mépris et par le déni.

Nous vous laissons la chance de rectifier le tir, et cela commence par le rejet de cet article 6. (Mme Michelle Meunier et M. Éric Kerrouche applaudissent.)

Mme le président. Mes chers collègues, je vous remercie de tenir vos conversations à voix basse, afin que nous puissions entendre les orateurs !

La parole est à M. Daniel Breuiller, sur l’article.

M. Daniel Breuiller. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, excusez mon essoufflement, mais j’ai quitté à regret et un peu rapidement la manifestation, qui était chaleureuse et joyeuse. (Bravo ! et applaudissements sur des travées du groupe SER.)

Par cet article, le Gouvernement approuve l’ensemble des trajectoires et prévisions macroéconomiques de cette réforme.

Le problème est qu’il ne s’attache qu’à ce qui l’intéresse et qu’il ignore tant de choses, notamment les conséquences économiques du vol de deux années de vie à la retraite en bonne santé aux salariés qu’il s’apprête à commettre.

À l’horizon de 2030, le Gouvernement prévoit donc 17,7 milliards d’euros d’économies. Il passe sous silence une multitude d’impacts budgétaires négatifs. Si l’on fait la somme des dépenses induites – chômage, maladie –, des effets macroéconomiques – contraction des salaires, baisse de l’activité –, l’économie escomptée retombe sans doute, d’après l’OFCE, à près de 3 milliards d’euros seulement à l’horizon de dix ans.

Par ailleurs, selon une étude publiée le 18 mai dernier dans la revue The Lancet Planetary Health, un décès sur six dans le monde est attribuable à la pollution.

Il ne fait aucun doute que les différentes pollutions auxquelles nous sommes toutes et tous confrontés, ainsi que les effets du dérèglement climatique, ont un impact sur la santé humaine et sur notre espérance de vie.

De fortes canicules permettraient peut-être, hélas ! d’améliorer le régime des retraites, de la même façon qu’une nouvelle épidémie aussi inattendue et difficile à prévoir que celle que nous venons de vivre.

L’inaction de l’État face aux enjeux climatiques et son non-respect des normes environnementales, notamment celles qui concernent la pollution de l’air, qui l’a fait condamner, aura un impact sur l’équilibre des régimes de retraite, en raison de l’augmentation de la mortalité précoce.

C’est pourquoi je demande, au travers d’un amendement, une étude d’impact de la mortalité précoce due à la pollution sur les recettes et dépenses.

Enfin, je souhaite que l’on ajoute le nombre de manifestants aux éléments d’analyse de cette réforme. (Rires et applaudissements sur des travées du groupe SER.)

Mme le président. La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret, sur l’article.

Mme Hélène Conway-Mouret. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous avions annoncé un débat de fond, et je crois que nous tenons nos engagements.

Nous proposons des recettes supplémentaires, que malheureusement vous rejetez, alors que l’objectif principal est de revenir à l’équilibre en 2030.

Nous proposons également des mesures sociales, puisque les vôtres ont fondu comme neige au soleil. Je pense à la retraite à 1 200 euros ou aux avancées annoncées pour les femmes, qui en fait sont tout le contraire.

Nous faisons preuve de beaucoup de sérieux dans les apports que nous proposons et, pourtant, nous sommes dans un dialogue de sourds : dialogue de sourds entre la partie droite de cet hémicycle et sa partie gauche, mais aussi dialogue de sourds, malheureusement, entre le Gouvernement, monsieur le ministre, et les Françaises et les Français qui montrent massivement en ce moment même qu’ils ne veulent pas de la réforme que vous leur proposez.

Vous honorez certes une promesse de campagne, mais il me semble que vous aviez six ans pour la préparer : six ans pour une large concertation qui aurait pu déboucher sur des mesures ne pénalisant pas celles et ceux qui travaillent le plus, en particulier les femmes ; six ans pour ne pas oublier les Françaises et les Français qui partent à l’étranger et qui promeuvent le savoir-faire et le savoir-être français, renforçant ainsi l’image positive que beaucoup de pays aiment et apprécient ; six ans pour ne pas avoir à utiliser un instrument législatif qui précipite le débat parlementaire et qui nous prive de la possibilité d’améliorer votre texte.

J’aurais aimé vous parler, par le biais d’amendements qui ne peuvent être présentés aujourd’hui, de celles et ceux qui ont des carrières hachées du fait de leur mobilité ou encore de celles et ceux qui suivent leur partenaire et à qui il manquera des annuités et des cotisations.

J’aurais aimé vous parler également du droit à l’information au départ à l’étranger et de la nécessaire amélioration de l’application des conventions internationales bilatérales existant en matière de retraite.

Enfin, nous avons là une occasion ratée de répondre aux fortes préoccupations en matière de protection sociale de nos compatriotes vivant à l’étranger, qui sont les grands oubliés de cette réforme et qui sont pénalisés par vos mesures.

Mme le président. La parole est à M. Rachid Temal, sur l’article.

M. Rachid Temal. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, j’ai lu ce week-end que l’un des deux ministres qui portent le projet de loi avait évoqué « une réforme de gauche ».

M. Mickaël Vallet. Cela méritait d’être précisé ! (Sourires.)

M. Rachid Temal. Je n’entrerai pas dans cette discussion. M. le ministre vient lui aussi de la gauche ; il doit donc se souvenir au moins du vocabulaire de base…

L’égalité étant un sujet très important pour la gauche, nous pouvons examiner si ce critère s’applique à l’article 6.

En fait, la situation est assez simple. Nous avons des employeurs, entreprises et collectivités, dont les obligations vis-à-vis de leurs salariés sont les mêmes en matière de retraite. En la matière, force est de constater – et c’est là où M. le ministre semble avoir oublié ses années de jeunesse – qu’il n’y a pas d’égalité. En effet, les entreprises bénéficient d’une compensation, là où les collectivités n’en bénéficient pas. Nous considérons donc que se pose un problème de fond.

Si la réforme avait été judicieuse et sérieuse, elle aurait été égalitaire, en prévoyant un tel système de compensation pour les collectivités.

Certains de mes collègues ont évoqué l’augmentation du point d’indice, nécessaire, mais non compensée. Mes chers collègues de la partie droite de l’hémicycle, le président de l’Association des maires de l’Île-de-France (Amif) est, sauf erreur de ma part, issu de votre famille politique. Il est vice-président de la Région, aux côtés de Valérie Pécresse.

M. Roger Karoutchi. Il ne l’est plus !

M. Rachid Temal. Quand bien même, cher Roger Karoutchi, il est de droite, puisqu’il était vice-président de Valérie Pécresse. En conséquence, je crois savoir à peu près où il se situe ! (Sourires.)

Ainsi, on peut considérer que le président de l’Amif vous alerte et nous alerte, en soulignant que les collectivités seront flouées par cet article. Il me semble donc de bon sens de supprimer ce dernier.

Pour rappel, nous étions nombreux ici à nous battre, voilà quelque temps, soit pour la suppression, soit pour l’aménagement de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Nous avions alors considéré collectivement que nous ne pouvions pas alourdir les charges des collectivités.

Pour ces raisons, nous souhaitons la suppression de cet article.

Mme le président. La parole est à Mme Annie Le Houerou, sur l’article.

Mme Annie Le Houerou. L’article 6 consiste à approuver le rapport établissant, pour les quatre prochaines années, les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base de sécurité sociale.

S’agissant de la branche vieillesse, les économies escomptées et mises en avant par le Gouvernement grâce à la réforme s’élèvent à 10,3 milliards d’euros à l’horizon de 2027 et à 17,7 milliards d’euros à l’horizon de 2030.

Or, monsieur le ministre, vous ne comptabilisez pas les multiples conséquences budgétaires négatives de cette réforme et les coûts cachés.

Je ne ferai pas d’addition ici, mais si l’on cumule les dépenses induites – chômage, maladie, invalidité, RSA – et les effets macroéconomiques – contraction des salaires, baisse de l’activité –, l’économie réalisée tombe, selon l’OFCE, à 2,8 milliards d’euros à un horizon de dix ans.

L’étude d’impact est donc lapidaire. Elle ne mentionne aucun des effets attendus sur la précarité des seniors en emploi. Or, avec une douzaine d’années de recul, on sait désormais qu’un décalage de l’âge se traduit principalement par un allongement de la période de précarité entre emploi et retraite.

Ainsi, la hausse de l’emploi d’environ 300 000 seniors devrait se payer par une hausse du nombre de seniors – de l’ordre de 200 000 – sans emploi ni retraite.

En 2022, notre système de retraite est excédentaire. Les déficits projetés, selon la pire des hypothèses du Conseil d’orientation des retraites (COR), sont de l’épaisseur du trait.

Monsieur le ministre, votre réforme est donc un choix politique. Pour financer notre système, d’autres solutions sont possibles, et nous vous en avons donné de multiples pistes lors de la séance d’hier soir.

Votre copie est à revoir. Les Français n’en veulent pas et ils sont nombreux aujourd’hui à vous le dire. Ne restez pas sourds !

Mme le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, sur l’article.

Mme Cécile Cukierman. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, au travers de l’examen de cet article 6 et plus particulièrement de son annexe, nous abordons la question des collectivités territoriales.

Souvenons-nous : acte premier, la Première ministre nous promet, avant la présentation de ce projet de loi, que les collectivités territoriales n’en subiront pas les effets.

Acte deux, quelques semaines plus tard, elle nous annonce que les employeurs territoriaux devront augmenter de 1 % leur cotisation à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.

Accessoirement, la différence entre l’acte un et l’acte deux représente un coût de 500 millions d’euros par an.

Nous pourrions dire que, en matière de gestion et d’annonces sur les collectivités territoriales, nous sommes habitués à des volte-face. Cela s’ajoute néanmoins à une situation déjà difficile pour nombre d’entre elles. Depuis maintenant plus d’une décennie, les collectivités territoriales ont vu leur budget diminuer : gel, baisse drastique des dotations, puis absence de hausse des dotations.

S’y ajoutent, plus récemment, les effets de la crise de l’énergie, couplés à une crise économique qui ne fait qu’augmenter les prix.

Cela a inévitablement une incidence sur le développement et la qualité du service public local rendu, sur ce service qui, pour beaucoup de nos compatriotes, est le seul qui a subsisté dans leur commune et qui permet, grâce aux femmes et aux hommes des services municipaux, de faire société et de porter le projet de l’idéal républicain de la liberté, de l’égalité et de la fraternité. (M. André Reichardt approuve.)

Oui, cette hausse des cotisations aura des conséquences sur les recrutements, sur les ressources humaines et sur la capacité de nos collectivités à être toujours, demain, au plus près de celles et ceux qui en ont besoin. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE.)

Mme le président. La parole est à M. Yan Chantrel, sur l’article.

M. Yan Chantrel. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous revenons, nous sénateurs de gauche, de la manifestation qui est organisée en ce moment.

Les manifestants que vous ne souhaitez pas entendre depuis plusieurs semaines et plusieurs mois sont de plus en plus nombreux dans la rue. On estime en effet que plus de 2,5 millions de personnes manifestent aujourd’hui contre cette réforme profondément injuste.

Or l’article que nous examinons aborde précisément les prévisions budgétaires et les conséquences éventuelles de votre réforme.

Nous avons un grave souci, monsieur le ministre : vous avez vous-même indiqué récemment que, pour des raisons financières, une nouvelle réforme serait certainement nécessaire en 2030.

Expliquez-nous pourquoi nous débattons de cet article. À quoi sert cette réforme brutale ? À quoi sert-il de faire travailler des personnes deux ans de plus, alors que vous reconnaissez vous-même que cette réforme est inutile ?

Il faudra nous expliquer la raison de cette brutalité constante vis-à-vis des plus démunis et de ceux qui exercent les travaux les plus pénibles, alors même que vos arguments financiers ne sont ni solides ni étayés.

Qui plus est, cette réforme n’actionne qu’un seul paramètre, le plus brutal : le recul de l’âge légal de départ à la retraite.

Nous avons passé des heures, au sein de cet hémicycle, à vous proposer avec méthode une contre-réforme assortie de solutions justes. Nous n’avons pas cessé de faire des propositions. Nous vous avons même proposé hier une CSG progressive, que vous avez refusée, qui permettrait de taxer les personnes qui possèdent le plus, afin qu’elles contribuent pour une juste part au financement de notre système de retraite.

Vous avez systématiquement refusé toutes les propositions de justice sociale que nous avons faites, alors que vous reconnaissez vous-même que votre réforme est inutile !

Mme le président. La parole est à M. Philippe Bas, sur l’article.

M. Philippe Bas. Mes chers collègues, vous savez que je recherche, depuis le début de ce débat, des points de convergence entre nous, et je voudrais prendre la parole pour apporter mon approbation à une partie du propos d’un collègue socialiste, qui a dénié à cette réforme des retraites le caractère de réforme de gauche.

En effet, telle qu’elle a été inspirée par le Sénat et telle qu’elle est en train d’être modifiée par le Sénat, cette réforme n’est en aucun cas une réforme de gauche. (Exclamations approbatives et applaudissements sur les travées du groupe SER.)

D’ailleurs, une réforme des retraites de gauche, c’est un oxymore ! Il n’existe pas de précédent ni de référence pour savoir ce que pourrait être une réforme des retraites de gauche : aucune réforme des retraites n’a jamais été faite par la gauche ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UC. – Protestations sur les travées des groupes SER et CRCE.)

M. Rachid Temal. Si, celle de 1981, avec Mitterrand !

M. David Assouline. Et le Conseil national de la Résistance ?

M. Philippe Bas. La sauvegarde des régimes de retraite du secteur privé, c’est le gouvernement d’Édouard Balladur, avec Simone Veil comme ministre des affaires sociales.

La réforme du régime de retraite de la fonction publique, c’est le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin, sous l’autorité de Jacques Chirac, avec François Fillon comme ministre du travail et des affaires sociales.

Les réformes courageuses ne sont jamais venues de la gauche. (Nouvelles protestations sur les travées du groupe SER.)

M. Rachid Temal. Et la réforme de 1997 ?

M. David Assouline. S’il y a des retraites en France, c’est grâce à nous !

M. Philippe Bas. Si les Français ont une chance d’avoir à l’avenir des pensions de retraite qui ne s’érodent pas, ce sera bien, une fois de plus, grâce au courage de la droite ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Exclamations sur les travées des groupes SER et CRCE.)

M. Rachid Temal. Vous vous perdez !

Mme le président. La parole est à M. Patrick Kanner, sur l’article.

M. Patrick Kanner. Je n’avais pas l’intention de prendre la parole, pour ne pas allonger nos débats, mais M. Philippe Bas a la mémoire sélective !

M. Rachid Temal. Très sélective !

M. David Assouline. En droit, il n’est pas mauvais, mais en histoire, il est moyen…

M. Patrick Kanner. Il est vrai que la droite a porté toutes les réformes qui ont aggravé la situation de nos concitoyens, en dernier lieu la réforme Fillon, qui a porté l’âge de départ à la retraite de 60 ans à 62 ans. Mais comment pouvez-vous oublier la réforme de 1981 et le passage de 65 ans à 60 ans ?

À l’époque, l’espérance de vie était moindre qu’aujourd’hui.

M. Philippe Bas. Je vous l’accorde !

M. Patrick Kanner. Eh bien, je qualifierai cette mesure de réforme de gauche, et même de révolutionnaire ! Elle a été faite dans l’intérêt des Français. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Il y a également eu la réforme Touraine de 2012, une réforme de gauche.

Mme Cécile Cukierman. D’une partie de la gauche !

M. Patrick Kanner. C’était aussi une réforme équilibrée.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. N’est-ce pas, monsieur Attal ?…

M. Patrick Kanner. D’un côté, le financement du système de retraite était assuré par l’augmentation du nombre de trimestres.

De l’autre, elle permettait de reconnaître les carrières longues et de partir, à ce titre, à 60 ans, et elle instaurait des critères de pénibilité pour permettre à celles et à ceux qui ont le plus de mal dans leur vie active de partir en temps et en heure.

Je suis donc quelque peu étonné, monsieur Bas, parce que je connais votre intelligence et je sais que vous respectez l’opposition. Là, manifestement, la fatigue vous a emporté ! (Sourires et applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme le président. La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Je serai plus prosaïque, puisque je vais revenir plus directement sur l’article 6 que nous examinons à présent.

M. Rachid Temal. Nous ne parlons pas d’autre chose !

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Cet article vise à approuver un rapport annexé décrivant, pour les quatre années à venir, c’est-à-dire jusqu’en 2026, un certain nombre de prévisions de recettes et d’objectifs de dépenses. Je crois qu’il est intéressant d’examiner avec attention ce rapport.

Je pense notamment aux hypothèses macroéconomiques. Le Gouvernement a par exemple pris une hypothèse de croissance du PIB qui me paraît quelque peu optimiste. Je l’ai déjà interrogé à plusieurs reprises à ce sujet, et il serait intéressant, monsieur le ministre, que vous puissiez justifier le choix de ces hypothèses.

Par ailleurs, plusieurs intervenants sont revenus sur la question de l’augmentation des cotisations patronales à la CNRACL. Comme pourrait le dire René-Paul Savary, cette question ne nous avait pas échappé ! (Ah ! sur des travées du groupe SER.)

Nous avons d’ailleurs déposé un amendement à ce sujet. Vous aurez donc tout loisir, mes chers collègues, d’inscrire dans le marbre de la loi le principe d’une compensation intégrale par l’État, dès 2023, des surcoûts pour les employeurs publics entraînés par l’augmentation des cotisations patronales à la CNRACL – ces surcoûts sont estimés entre 700 millions d’euros et 800 millions d’euros pour 2030.

M. André Reichardt. Très bien !

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. En tout cas, je conseille à chacun de regarder ce rapport annexé, dans lequel on trouve bien des éléments intéressants.

On peut en particulier constater que les tableaux financiers sont assez peu différents de ceux que nous avons votés dans le dernier projet loi de financement de la sécurité sociale. Le projet de loi que nous examinons n’a donc que peu d’impact sur les équilibres de cette période. C’est particulièrement vrai pour 2023, puisque la réforme n’entre en vigueur qu’à la fin de cette année.

En tout cas, cet article est obligatoire aux termes de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale. J’émettrai donc un avis défavorable sur l’ensemble des amendements qui en demandent la suppression.

M. René-Paul Savary, rapporteur de la commission des affaires sociales pour l’assurance vieillesse. Très bien !

Mme le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Gabriel Attal, ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics. Cet article est important, parce qu’il a trait aux équilibres de la réforme et, plus généralement, à ceux des comptes sociaux.

Au fond il nous permet de revenir aux éléments fondamentaux qui justifient cette réforme : au début des années 2000, quelque 12 millions de pensions étaient versées chaque mois ; il y en aura 20 millions dans les années à venir du fait de l’allongement de l’espérance de vie, soit un quasi-doublement en une génération.

Aucun pays ne peut affronter un tel choc sans réformer le financement de son système de retraite.

M. François Patriat. Tout à fait !

Plusieurs sénateurs du groupe SER. Le financement, oui !

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Nous avons fait le choix de réformer notre système de retraite sans augmenter les impôts. Nous avons d’ailleurs résisté à de nombreux assauts à ce sujet – ce fut encore le cas la nuit dernière.

Les débats sur cet article nous permettront aussi de débattre d’autres enjeux : les collectivités locales, le scénario central de productivité retenu par le Gouvernement, etc.

Plusieurs orateurs, par exemple M. Chantrel, Mme Conway-Mouret ou M. Durain, ont convoqué dans les débats ce qui se joue en dehors de cet hémicycle : les manifestations qui ont lieu aujourd’hui.

Sur ce point, je veux être d’une clarté absolue : nous avons toujours écouté ceux qui s’opposaient à cette réforme dans un cadre démocratique. (Protestations sur les travées du groupe SER.)

M. Rachid Temal. Pas l’intersyndicale, en tout cas !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Vous écoutez, mais vous n’entendez pas !

M. Gabriel Attal, ministre délégué. L’opposition s’exprime au sein du Parlement et dans la rue, et je respecte absolument le droit constitutionnel de manifester et de faire grève.

En revanche, j’ai dénoncé, et je continuerai de le faire, ceux qui appellent au blocage, partout et tout le temps, et qui appellent – je reprends leurs mots – à « mettre l’économie française à genoux ». (Protestations sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST.)

M. Rachid Temal. Prenez un peu de hauteur !

M. Vincent Éblé. Le blocage, c’est vous !

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Quand on appelle à mettre l’économie française à genoux, on appelle à mettre à genoux des entreprises, des usines, des travailleurs, et je ne crois pas qu’une majorité de Français le souhaite.

Un nombre important de Français défilent contre cette réforme et ces manifestations sont légitimes, mais je souhaite que cet hémicycle soit le lieu du débat démocratique. J’ai perçu, depuis le début de l’examen de ce texte, que nous étions dans cet état d’esprit, et je souhaite que cela continue. (Exclamations sur les travées des groupes SER et CRCE.)

M. Vincent Éblé. C’est de l’entêtement !

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Puisque plusieurs orateurs ont parlé de ces manifestations, ce qui est légitime, vous me permettrez pour ma part de penser aux dizaines de millions de Français qui, ce matin, se sont levés encore plus tôt que d’habitude pour aller travailler,… (Vives protestations sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST.)

M. Mickaël Vallet. À cause de qui ?

M. David Assouline. Sarko, sors de ce corps !

M. Gabriel Attal, ministre délégué. … aux centaines de milliers d’artisans et de commerçants qui se sont levés pour faire tourner leur entreprise dans ce contexte difficile, à ces dizaines de millions de Français qui sont, pour certains, opposés à la réforme, mais qui n’ont pas d’autre choix que d’aller travailler – je pense notamment aux agents publics, aux soignants, aux enseignants, aux policiers, aux douaniers, qui sont mobilisés aujourd’hui.

Vous ne l’avez pas fait, mais vous me permettrez de penser à ces dizaines de millions de Français qui font tourner notre pays aujourd’hui, comme tous les autres jours, malgré les grèves, les manifestations et les blocages. Il me semble parfaitement légitime de penser à eux ! (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI, UC et Les Républicains. – Protestations sur des travées des groupes SER, CRCE et GEST.)

Amendements identiques de suppression de l’article

Mme le président. Je suis saisie de trente-six amendements identiques.

L’amendement n° 351 est présenté par Mme Briquet.

L’amendement n° 376 est présenté par Mme Féret.

L’amendement n° 459 est présenté par M. Fichet.

L’amendement n° 481 est présenté par Mme Van Heghe.

L’amendement n° 490 est présenté par Mme Harribey.

L’amendement n° 514 est présenté par M. Chantrel.

L’amendement n° 528 est présenté par M. Gillé.

L’amendement n° 577 est présenté par Mme de La Gontrie.

L’amendement n° 676 est présenté par Mme Le Houerou.

L’amendement n° 705 est présenté par Mme Blatrix Contat.

L’amendement n° 736 est présenté par M. M. Vallet.

L’amendement n° 818 est présenté par M. Jacquin.

L’amendement n° 871 est présenté par M. Durain.

L’amendement n° 906 est présenté par M. Lurel.

L’amendement n° 934 est présenté par Mme Artigalas.

L’amendement n° 1024 est présenté par M. Stanzione.

L’amendement n° 1093 est présenté par M. Tissot.

L’amendement n° 1160 rectifié bis est présenté par Mme Lubin.

L’amendement n° 1184 est présenté par Mme S. Robert.

L’amendement n° 1215 est présenté par M. Mérillou.

L’amendement n° 1252 est présenté par Mme Jasmin.

L’amendement n° 1324 est présenté par Mme Préville.

L’amendement n° 1381 est présenté par M. Bourgi.

L’amendement n° 1444 est présenté par M. Kerrouche.

L’amendement n° 1550 est présenté par Mme Monier.

L’amendement n° 1630 est présenté par Mme Poumirol.

L’amendement n° 1660 est présenté par Mme Meunier.

L’amendement n° 1669 est présenté par Mme Bonnefoy.

L’amendement n° 1701 est présenté par M. Leconte.

L’amendement n° 1797 est présenté par M. Jomier.

L’amendement n° 1827 est présenté par M. Kanner.

L’amendement n° 1854 est présenté par M. Assouline.

L’amendement n° 1903 est présenté par M. P. Joly.

L’amendement n° 2000 est présenté par Mme Rossignol.

L’amendement n° 3196 est présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

L’amendement n° 4385 rectifié est présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.

Ces trente-six amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour présenter l’amendement n° 351.

Mme Isabelle Briquet. Cet amendement tend à supprimer l’article 6, qui vise à approuver, pour les quatre années à venir, les effets sur les recettes et les dépenses de la sécurité sociale de la réforme des retraites.

Pour financer notre système de retraite, plusieurs solutions existent. Nous nous sommes employés ces derniers jours à vous faire de nombreuses propositions permettant d’éviter cette réforme aussi injuste qu’inutile. Mais vous faites le choix, cela a été redit par M. le ministre, de faire peser le déficit sur les salariés et leur santé.

Par ailleurs, pour l’assurance vieillesse – Annie Le Houerou l’a très bien dit tout à l’heure –, les économies espérées de la réforme, soit 10,3 milliards d’euros à l’horizon 2027 et 17,7 milliards d’euros à l’horizon 2030, passent complètement sous silence une multitude d’impacts budgétaires négatifs.

Si l’on fait la somme des dépenses induites – chômage, maladie, etc. – et des effets macroéconomiques, l’économie serait à peine de 2,8 milliards d’euros. Autant dire que le but visé ne sera pas atteint !

Aussi, une seule conclusion s’impose : le retrait pur et simple de cette réforme.

Pour conclure, je tiens à rassurer M. le ministre : il y a aussi des Français – j’en ai rencontré – qui se sont levés très tôt ce matin et qui, pour autant, ne veulent pas travailler deux ans de plus – 62 ans, cela suffit largement ! (Applaudissements sur des travées du groupe SER.)

Rappel au règlement

Mme le président. La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour un rappel au règlement.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Je souhaite faire un rappel au règlement, au titre de son article 37.

M. le ministre, dans une sorte d’envolée lyrique, a cru bon de lancer une attaque en règle contre le droit de grève et contre le droit de manifester. Peut-être s’est-il cru dans un meeting de sa formation politique ?

Puis-je lui rappeler que ces droits sont reconnus par notre Constitution et qu’il est absolument indigne, a fortiori de sa part, lorsque l’on a eu son parcours, de tenir ce type de propos ? (Protestations sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. Vincent Segouin. Voilà Madame la morale !

M. Roger Karoutchi. Pitié !

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Je sens que mes propos vous dérangent, chers collègues de droite…

Mme Catherine Deroche, présidente de la commission des affaires sociales. Pas du tout !

Mme le président. Vous seule avez la parole, madame de La Gontrie.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Je veux simplement rappeler au ministre que beaucoup de gens qui se lèvent tôt tous les jours ont décidé aujourd’hui de faire grève, perdant ainsi une partie de leur salaire, alors même que celui-ci est souvent peu élevé.

Il est indigne d’avoir une telle méconnaissance de ces situations, un tel mépris pour ces revendications, de considérer que tout cela va passer, que l’on peut faire avec, finalement d’être indifférent. Je suis extrêmement en colère d’entendre un membre du Gouvernement exprimer un tel mépris ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe SER, ainsi que sur des travées du groupe GEST.)

Amendements identiques de suppression de l’article (suite)

Mme le président. La parole est à Mme Corinne Féret, pour présenter l’amendement n° 376.

Mme Corinne Féret. Cet amendement vise à supprimer l’article 6.

Je veux revenir sur les questions de la pénibilité et de la branche AT-MP.

Mme Catherine Deroche, présidente de la commission des affaires sociales. Ça, c’est l’article 9 !

Mme Corinne Féret. Baisser les cotisations des entreprises et acter une diminution de l’excédent de la branche AT-MP dans le cadre de transferts entre branches, c’est déresponsabiliser les entreprises, alors qu’elles financent la branche à hauteur de 97 %.

Cet excédent aurait pu servir à financer les mesures de prévention des risques professionnels que nous réclamons à l’occasion de chaque projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS).

Surtout, avec votre réforme qui recule de deux ans l’âge de départ à la retraite pour tous, ce sont des femmes et des hommes déjà usés à 62 ans qui devront travailler deux ans de plus. Ce sont plus de femmes et d’hommes qui seront en invalidité, car confrontés plus longtemps à la pénibilité.

Comme votre gouvernement a retiré en 2017 quatre des dix critères du compte pénibilité, cette situation ne pourra que s’aggraver.

Pourtant, les postures pénibles, les vibrations mécaniques, la manutention manuelle de charges, c’est le quotidien de nombreux salariés. On ne reconnaît plus leur pénibilité, alors qu’eux aussi, monsieur le ministre, se lèvent tôt le matin !

Les Français vous le disent par milliers en ce moment même : 64 ans, c’est non. Retirez votre réforme ! (Applaudissements sur des travées du groupe SER.)

Mme le président. La parole est à M. Jean-Luc Fichet, pour présenter l’amendement n° 459.

M. Jean-Luc Fichet. Cet amendement vise à supprimer l’article 6 qui entérine les effets sur les recettes et les dépenses de la sécurité sociale de la réforme des retraites.

Cet article approuve la trajectoire financière pluriannuelle des régimes obligatoires de base présentée dans l’annexe A.

Cette trajectoire omet les surcoûts qui sont induits par la réforme et qui pèseront négativement sur les comptes : hausse de 1,3 milliard d’euros des dépenses d’assurance chômage, augmentation attendue des arrêts maladie pour 1 milliard, hausse de 800 millions d’euros des prestations de solidarité, 500 millions d’euros pour l’allocation aux adultes handicapés (AAH), 170 millions d’euros pour l’allocation de solidarité spécifique pour les chômeurs en fin de droits, 150 millions d’euros pour le RSA, etc. Ces surcoûts viennent en minoration des gains que le Gouvernement attend et estime à 18 milliards d’euros.

Cet article doit donc être supprimé.

Pour conclure, je voudrais avoir une pensée pour ceux qui se lèvent tôt le matin, souvent des gens en situation précaire et avec des revenus très faibles. Nombre d’entre eux espéraient beaucoup du Ségur de la santé ; ils n’ont rien perçu, si bien qu’ils n’ont pas les moyens de faire grève, alors qu’ils aimeraient beaucoup le faire.

Mme le président. La parole est à Mme Sabine Van Heghe, pour présenter l’amendement n° 481.

Mme Sabine Van Heghe. Cet amendement vise à supprimer l’article 6, qui vise à approuver, pour les quatre années à venir, les effets sur les recettes et les dépenses de la sécurité sociale de la réforme des retraites. Tout a été dit par mes collègues.

M. Roger Karoutchi. Ah !

Mme Sabine Van Heghe. Je voudrais simplement vous dire, monsieur le ministre, que vous parlez des Français qui se lèvent tôt et qui font tourner la machine. Eh bien, la plupart de ces Français étaient aujourd’hui dans la rue !

Mme le président. L’amendement n° 490 n’est pas soutenu.

La parole est à M. Yan Chantrel, pour présenter l’amendement n° 514.

M. Yan Chantrel. Monsieur le ministre, ce n’est pas à vous qu’il revient de décider si le débat démocratique est bon ou non. Je vous rappelle tout de même que, aux termes de la Constitution, c’est le Parlement qui contrôle l’action du Gouvernement et qui vote la loi. Il ne faudrait pas inverser les rôles ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – Mme Raymonde Poncet Monge applaudit également.)

Toutefois, parlons du fond. Nous n’approuvons pas les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses qui nous sont présentés dans ce projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale (PLFRSS). Vos prévisions ne sont pas formulées sur des bases sincères et de nombreux éléments chiffrés sont absents de l’étude d’impact, ce qui renforce le sentiment de méfiance.

Surtout, nous ne partageons pas la philosophie qui préside à cet article d’équilibre. Nous vous avons fait de nombreuses propositions pour trouver des recettes de substitution et ne pas faire payer la note aux Françaises et aux Français.

Nous vous avons proposé d’abroger les exonérations de cotisations les plus inefficaces. Pour la branche vieillesse, ces exonérations augmentent fortement et atteindront 19 milliards d’euros en 2023. Au lieu de cela, vous avez sorti de votre chapeau une nouvelle exonération sur la branche famille pour créer vos CDI seniors.

Nous vous avons proposé de créer une surcotisation sur les hauts salaires ou d’augmenter la taxation des retraites chapeaux.

Nous vous avons proposé d’assujettir aux cotisations sociales certains revenus du capital et des dispositifs non soumis à cotisations sociales comme la prime Macron.

Nous vous avons proposé de créer une contribution exceptionnelle sur les superprofits, dont on estime qu’elle pourrait rapporter entre 10 milliards et 15 milliards d’euros.

Nous vous avons proposé de remettre en place un véritable impôt de solidarité sur la fortune.

Devant toutes ces propositions de bon sens, monsieur le ministre, mes chers collègues de la majorité sénatoriale, vous vous êtes enfermés dans l’obstruction, vous avez voté contre tout par pur dogmatisme libéral. C’est aux Françaises et aux Français que vous allez faire payer le coût de votre réforme.

Mme le président. L’amendement n° 528 n’est pas soutenu.

La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour présenter l’amendement n° 577.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Je voudrais évoquer un avis qui a été peu mentionné jusque-là : celui du Haut Conseil des finances publiques rendu le 18 janvier 2023. Par chance, nous avons pu le lire, à la différence de l’avis du Conseil d’État, cher à notre collègue Daniel Breuiller… Je saisis d’ailleurs cette occasion pour demander de nouveau qu’on nous le communique.

Incontestablement, cet avis du Haut Conseil des finances publiques est pour vous, monsieur le ministre en charge des comptes publics, d’une sévérité extrême.

Tout d’abord, les auteurs de cet avis constatent les difficultés dans lesquelles ils ont été mis pour travailler.

Ils regrettent évidemment, tout comme nous, l’absence d’adoption d’un projet de loi de programmation des finances publiques : cela ne permet pas de vérifier la cohérence des prévisions de finances publiques des textes qui sont proposés par le Gouvernement.

Au-delà de cette absence, qui est contraire aux engagements européens de la France, ils notent que cela prive les finances publiques d’une boussole indispensable à leur bonne gestion et à la préservation de la soutenabilité de la dette publique.

Ils constatent ensuite que vos prévisions, tant de croissance ou d’inflation que de masse salariale, ne sont pas étayées.

Par conséquent, ils se disent en grande difficulté pour analyser les conséquences de votre projet de réforme, dont ils constatent – nous y reviendrons plus tard dans le débat – que, pour 2023, elles sont en tout état de cause peu importantes. Je dis cela, car, vous le savez fort bien, vous avez un problème de constitutionnalité en fonction de l’existence ou non d’une incidence financière constatable en 2023.

Le Haut Conseil conclut qu’il n’est pas en mesure d’évaluer l’incidence de moyen terme de la réforme des retraites sur les finances publiques.

Par conséquent, cet article 6 qui vise à approuver un rapport et des tableaux financiers est construit sur du sable ! Les sénatrices et sénateurs de gauche en demandent la suppression, parce que nous sommes hostiles à votre réforme. Au-delà de cet argument, il serait tout de même préférable que cette réforme soit assise sur des réalités objectives. Cela permettrait tout simplement au Parlement de jouer son rôle de contrôle de l’action du Gouvernement.

Mme le président. La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour présenter l’amendement n° 676.

Mme Annie Le Houerou. Cet amendement vise à supprimer l’article 6, qui consiste à approuver le rapport renseignant, pour les quatre prochaines années, les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base de sécurité sociale.

Cette trajectoire a un défaut principal. Comme je l’ai dit tout à l’heure, vous omettez les surcoûts négatifs : augmentation attendue des arrêts maladie ; hausse de plus de 800 millions d’euros des prestations de solidarité, dont un demi-milliard pour l’AAH, 170 millions d’euros pour l’allocation de solidarité spécifique pour les chômeurs en fin de droits ou encore 150 millions d’euros pour le RSA ; hausse de 1,3 milliard d’euros des dépenses d’assurance chômage, etc.

Derrière ces chiffres, ce sont des gens en précarité : 200 000 seniors sans emploi ni retraite.

En ce qui concerne le montant des allocations touchées par les seniors, l’indemnité mensuelle de chômage pour les hommes est en moyenne de 1 358 euros pour les 55-61 ans. Les sommes sont nettement plus faibles pour les femmes : 900 euros pour les femmes de 55 à 62 ans, 977 euros à 62 ans et plus.

Je rappelle que le seuil de pauvreté est à 1 102 euros par mois en 2022. Ceux qui ont travaillé dans des conditions difficiles, particulièrement les femmes, seront les plus touchés, et vous leur proposez d’être mis à contribution deux années supplémentaires. Vous faites le choix d’une injustice sociale, particulièrement envers les femmes.

Mme le président. La parole est à Mme Florence Blatrix Contat, pour présenter l’amendement n° 705.

Mme Florence Blatrix Contat. Cet amendement vise également à supprimer l’article 6.

Contrairement à ce que vous tentez de faire croire depuis quelques semaines, reporter l’âge légal de la retraite n’est pas l’unique solution de financement du système de retraite par répartition.

Les millions de Françaises et de Français qui sont descendus aujourd’hui dans la rue pour la sixième journée de mobilisation contre cette réforme injuste et brutale l’ont bien compris et vous le crient haut et fort. Il serait temps de les écouter !

Pour financer notre système, il y a plusieurs solutions possibles, elles ont été évoquées. Il n’y a pas de nécessité ; il y a des choix politiques !

Emmanuel Macron a choisi de faire peser le déficit sur les salariés et leur santé. C’est un choix d’injustice sociale, qui fragiliserait les travailleurs entrés tôt sur le marché du travail. Des travailleurs qui, on le sait, sont plus vulnérables face aux aléas du marché de l’emploi. C’est un choix de société du tout travail et du productivisme.

La réforme des retraites ne permettra pas de faire 18 milliards d’euros d’économies comme vous le prétendez.

Mes collègues ont évoqué les nombreux coûts cachés, les régimes de retraite faisant partie d’un écosystème social global. Plusieurs données chiffrées ont été évoquées : une hausse, selon l’estimation de la Cour des comptes, de 1,5 milliard d’euros des dépenses d’assurance chômage ; une hausse également de 3,6 milliards d’euros sur les prestations sociales, etc.

Ces coûts cachés viennent réduire les économies que vous envisagez. Et c’est sans compter la précarisation, l’usure, les difficultés rencontrées par nos concitoyens qui ont commencé à travailler le plus tôt.

Mme le président. La parole est à M. Mickaël Vallet, pour présenter l’amendement n° 736.

M. Mickaël Vallet. Cet amendement vise également à supprimer l’article 6 qui approuve, pour les quatre années à venir, les effets sur les recettes et les dépenses de la sécurité sociale de la réforme des retraites.

Je profite de cette prise de parole pour passer à M. le ministre le bonjour amical – on m’a demandé de le faire – des plus de 4 000 manifestants qui étaient réunis ce matin à Rochefort-sur-Mer, dans mon département. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST.) Ce sont des chiffres que l’on n’a jamais vus, et je regrette de ne pas avoir pu être avec eux.

Mes chers collègues, je cite le chiffre de la police, pas celui des syndicats – je vous laisse imaginer la réalité des choses… (Sourires.)

À Rochefort, à Saintes et ailleurs, beaucoup de gens se sont levés tôt pour aller à cette manifestation ; d’autres l’ont fait pour aller travailler – nous les écoutons tous, sans caricaturer personne.

Parmi les gens qui se sont levés pour aller travailler, il y a probablement ceux qui travaillent dans un cabinet de conseil, y compris celui qui a contribué à préparer cette réforme… Mme Assassi a d’ailleurs demandé que l’on puisse avoir communication des documents que l’on appelle maintenant communément les livrables. Elle n’a pu les obtenir. Je profite de l’occasion qui m’est donnée pour les demander à mon tour. Ils pourraient s’ajouter utilement à « l’avis » du Conseil d’État… (Applaudissements sur des travées du groupe SER.)

Mme le président. La parole est à M. Olivier Jacquin, pour présenter le sous-amendement n° 818.

M. Olivier Jacquin. Cet amendement vise à supprimer l’article 6 approuvant, pour les quatre années à venir, de 2023 à 2026, les effets sur les recettes et les dépenses de la sécurité sociale de la réforme des retraites.

Les bases de ce travail ne sont pas sincères. Vous omettez des surcoûts : par exemple, 1,3 milliard d’euros en allocations de chômage – je pourrais citer d’autres exemples.

Par ailleurs, vous refusez l’ensemble de nos propositions. Pourtant, nous en avons fait beaucoup. Par exemple, supprimer des exonérations inefficaces ? C’est non ! Surcotisation sur les hauts salaires ? C’est encore non ! Des prélèvements temporaires sur les superprofits ? La majorité et le Gouvernement ont encore dit non.

Monsieur le ministre, vous dites écouter les Français. Or ils sont dans la rue, ils se sont levés tôt comme tous les jours et ils ne veulent pas de cette réforme. Supprimez cet article et retirez ce projet de loi !

Mme le président. La parole est à M. Jérôme Durain, pour présenter l’amendement n° 871.

M. Jérôme Durain. Mes chers collègues, je vais vous présenter un amendement de suppression de cet article.

M. Vincent Segouin. Quelle surprise !

M. Jérôme Durain. En effet, je juge cette réforme injuste et cet article bien dangereux.

Au fond, monsieur Bas, ce n’est pas la couleur politique de cette réforme qui importe, c’est ce qu’elle produit dans la vie des gens.

Si je vous présente cet amendement de suppression, c’est parce qu’on me l’a demandé. J’ai en effet reçu des interpellations, des courriers, des e-mails.

J’ai notamment reçu une lettre de Marie-Claude (Ah ! sur les travées du groupe Les Républicains.), 56 ans, qui habite à Remigny. Comme beaucoup de nos concitoyens, elle a perdu goût à la politique. Elle m’a fait part de ses angoisses quotidiennes, de sa colère, de son mécontentement envers le pouvoir politique et la classe politique, mais aussi de ses craintes et de ses peurs.

Marie-Claude se lève tous les jours à quatre heures, et je ne suis pas certain qu’elle ait lu Le Droit à la paresse. Elle rentre chez elle à dix-neuf heures depuis l’âge de 24 ans. Elle travaille à la Société Générale, où elle en a encore pour au moins dix ans. Elle en a marre – ce sont ses mots – de voir que certains s’enrichissent pendant que d’autres se serrent la ceinture à la fin du mois.

Marie-Claude écrit cette lettre sans avoir l’espoir d’être entendue, ni même lue. Marie-Claude est fatiguée, épuisée. Son corps ne tient plus et elle espère quitter son travail plus tôt et avoir une retraite et une fin de vie décentes. Marie-Claude m’a demandé de me battre contre ce projet de loi.

J’ai aussi reçu une lettre d’Isabelle qui habite à Laizé. Elle me demande, elle aussi, de bien vouloir m’opposer à un texte de loi visant à reporter l’âge de la retraite pour les générations de femmes comme la sienne qui ont commencé à travailler tôt et qui ont eu des enfants travaillant et cotisant aujourd’hui, permettant ainsi que nos retraites par répartition se pérennisent.

Aussi, je ne sais pas si Marie-Claude et Isabelle votent à gauche ou à droite ; je ne sais même pas si elles votent. En tout cas, c’est pour elles que je vous demande de supprimer cet article. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour présenter l’amendement n° 906.

M. Victorin Lurel. Monsieur le ministre, nous demandons la suppression de cet article, parce que nous ne croyons pas du tout à la crédibilité et à la sincérité de vos prévisions. Même si la commission a intégré une compensation intégrale pour l’augmentation d’un point de la CNRACL, nous n’y croyons pas.

Nous ne croyons pas à vos prévisions de PIB en valeur réelle. Nous ne croyons pas à votre prévision d’inflation. Nous ne croyons pas à la revalorisation de la masse salariale du secteur privé. Nous ne croyons pas à cette période de prévisions de recettes et d’objectifs de dépenses, sur pratiquement cinq ans, ce qui correspond à peu près à la période couverte par la loi de programmation des finances publiques.

Vous ne bougez rien, si ce n’est à la marge. Il est assez curieux de voir une réforme dotée d’un périmètre contraint, avec une entrée en vigueur au 1^er septembre uniquement pour éviter la censure du Conseil constitutionnel – et non sur l’exercice en cours. Ce ne sont là que des astuces.

Si je devais voir la chose du petit canton de l’univers que sont les outre-mer, vous auriez tout à reprendre ! Je pense, par exemple, aux critères de pénibilité : quand 14 % à 15 % des Français de l’Hexagone partent sur la base de ces critères, ils ne sont que 1 % en Guadeloupe, 1 % en Martinique et 2 % à La Réunion – je ne parle même pas des autres territoires. Il y aurait tout à revoir.

C’est donc un exercice d’insincérité que vous nous soumettez ici. Il conviendrait, hélas, si vous étiez plus lucide, de censurer cet exercice de mythification.

Mme le président. La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour présenter l’amendement n° 934.

Mme Viviane Artigalas. Cet amendement vise à supprimer l’article 6, relatif aux effets des recettes et des dépenses de la réforme des retraites sur le régime de la sécurité sociale.

Pourquoi proposons-nous cette suppression ?

Sur la question des recettes, nous vous avons montré qu’il y avait bien d’autres solutions que celle qui consiste à reculer l’âge de la retraite de deux ans.

Ce report aura bien moins d’effets que d’autres solutions que nous vous avons proposées. Et sur les dépenses, les quelques améliorations que vous nous proposez pour compenser la brutalité de ce projet de loi ne sont pas à la hauteur des enjeux, particulièrement pour les femmes les plus précaires et les seniors.

En outre, nous vous l’avons déjà dit, aborder une réforme du système de retraites uniquement sous un aspect financier n’est pas acceptable. C’est de la qualité de vie au travail qu’il est question, et de l’arrivée à la retraite en meilleure santé possible.

C’est cela qu’attendent nos concitoyens qui sont dans la rue aujourd’hui pour refuser ce report de l’âge de la retraite à 64 ans, particulièrement les 20 000 manifestants à Tarbes, dans mon département des Hautes-Pyrénées.

Quand on connaît les difficultés actuelles de nombreux Français à boucler leurs fins de mois, qu’ils acceptent de perdre de leur salaire pour faire grève montre à quel point ils ne veulent pas de cette réforme !

Mme le président. La parole est à M. Lucien Stanzione, pour présenter l’amendement n° 1024.

M. Lucien Stanzione. Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 6, qui approuve, pour la période à venir, les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses de sécurité sociale.

Pour la branche des retraites, les économies escomptées de la réforme s’élèvent à 10,3 milliards d’euros à l’horizon de 2027 et à 17,7 milliards d’euros à l’horizon de 2030. Ces chiffres sont une énième contre-vérité !

Que constate-t-on ? Hausse des dépenses d’assurance chômage, augmentation des arrêts maladie, hausse des prestations de solidarité, et j’en passe… Voilà ce que ces chiffres passent sous silence : des surcoûts budgétaires négatifs induits par votre réforme injuste et injustifiée, des surcoûts qui viendront minorer les gains attendus par le Gouvernement.

Le vrai montant des économies à l’horizon de dix ans est de 2,8 milliards d’euros, d’après l’OFCE. Une économie dérisoire au vu du prix payé par les Français, ces salariés qui se lèvent tous les matins, monsieur le ministre, pour aller au travail, et que nous sommes censés défendre et représenter ici !

Ils ne veulent pas de deux ans de plus de ce régime. D’ailleurs, savez-vous de quoi il s’agit ? Nous pouvons nous poser la question.

Parce que nous ne pouvons tolérer l’insincérité de ces chiffres exposés, je vous propose de supprimer cet article et, par la même occasion, de retirer cette réforme, rejetée par des millions de Français, qui nous le disent aujourd’hui.

Mme le président. La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour présenter l’amendement n° 1093.

M. Jean-Claude Tissot. Le présent amendement vise à supprimer cet article 6, qui approuve, pour les quatre années à venir – de 2023 à 2026 –, les effets sur les recettes et les dépenses de la sécurité sociale de la réforme des retraites.

Vous l’avez compris, avec mes collègues du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, je considère tout simplement que les prévisions présentées sont insincères, tout simplement parce que la trajectoire définie ne prend pas en compte plusieurs surcoûts négatifs pour le budget de la sécurité sociale, que ce soit la hausse des dépenses d’assurance chômage – évaluées à 1,3 milliard d’euros –, l’augmentation prévisible des arrêts maladie sur les seniors – au minimum 1 milliard d’euros – et les logiques hausses des prestations de solidarité, estimées à 800 millions d’euros.

Quand on voit les concessions faites à la droite sur certains dispositifs et leur impact sur les prévisions budgétaires, on peut réellement se demander quelle est l’utilité de cette réforme et s’interroger sur ses externalités non prises en compte dans les prévisions budgétaires de l’article 6.

L’une me paraît particulièrement importante, qui ne doit, bien sûr, pas être uniquement prise en compte sous l’angle financier : je veux parler de la hausse du nombre d’accidents du travail, lequel risque fortement de s’aggraver avec le report de l’âge de départ à la retraite.

En novembre dernier, une étude de la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares) a recensé 783 600 accidents du travail en 2019, soit plus de 2 500 par jour ouvrable.

En rapportant le nombre de décès à celui des travailleurs, nous obtenions un ratio de 3,5 accidents mortels pour 100 000 salariés, ce qui représente – je sais que vous aimez comparer les chiffres, monsieur le ministre – le double de la moyenne européenne – 1,7 % –, et un taux bien plus élevé que de nombreux autres pays européens – 0,8 % en Allemagne, par exemple.

Cette même étude a révélé que les accidents étaient moins fréquents – c’est vrai pour les salariés âgés –, mais qu’ils étaient souvent bien plus graves : 780 salariés en sont morts en 2019.

Par ailleurs, sur la période 2001-2019, on a malheureusement assisté à une hausse de 110 % des accidents de travail pour les femmes, particulièrement dans les secteurs d’activité de service.

Ne pas tenir compte du risque de hausse des accidents du travail ni de l’augmentation de leur gravité dans les prévisions budgétaires de la sécurité sociale prouve, à lui seul, l’insincérité de cet article.

Mes chers collègues, nous vous proposons donc, en toute logique, de le supprimer.

Mme le président. La parole est à Mme Monique Lubin, pour présenter l’amendement n° 1160 rectifié bis.

Mme Monique Lubin. Pour la branche des retraites, les économies espérées de la réforme – de 10,3 milliards d’euros à l’horizon de 2027 et de 17,7 milliards à l’horizon de 2030 – passent sous silence une multitude d’impacts budgétaires négatifs.

Si l’on fait la somme des dépenses induites – chômage, maladie, etc. – et des effets macroéconomiques, l’économie tombe à 2,8 milliards à l’horizon de dix ans, d’après l’OFCE. À quoi va donc servir cette réforme ?

Comme l’a rappelé M. le rapporteur hier, la précédente réforme amène, de toute façon, ceux qui ont commencé à travailler à 22 ans à travailler jusqu’à 65 ans. À quoi va donc encore servir cette réforme, si ce n’est, comme nous le démontrons depuis le début, à toucher ceux qui n’étaient pas encore impactés par la dernière réforme ?

Enfin, mes chers collègues, nous recevons tous ici des courriels de citoyens concernés. Dès lors, je trouve les réactions de certains d’entre vous aux témoignages que nous évoquons quelque peu curieuses, et même, pour tout vous dire, fort peu respectueuses. J’espère qu’ils vous regardent !

Mme le président. La parole est à Mme Sylvie Robert, pour présenter l’amendement n° 1184.

Mme Sylvie Robert. À l’instar de mon collègue Mickaël Vallet, je saisis l’occasion pour adresser à M. le ministre le salut des 40 000 manifestants présents à Rennes aujourd’hui. (Bravo ! et applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST.)

Cet amendement vise à supprimer l’article 6. De fait, comment pourrions-nous approuver les conséquences de cette réforme sur les recettes et les dépenses de la sécurité sociale, alors que nous ne sommes d’accord ni sur le constat, ni sur ses finalités, ni sur ses orientations, ni sur ses soubassements ? C’est impossible. (Brouhaha.)

Excusez-moi, madame la présidente, mais je suis dérangée par le bruit qui règne dans l’hémicycle…

Mme le président. Mes chers collègues, veuillez écouter les orateurs.

Mme Sylvie Robert. Je vous remercie beaucoup, madame la présidente.

Nous continuerons de marteler que cette réforme purement paramétrique et dictée par des considérations financières court-termistes, mais modifiant structurellement les conditions d’accès à la retraite, n’est ni nécessaire ni juste. C’est une solution simpliste, qui punit en premier lieu les plus vulnérables ; nous l’avons dit et répété.

Rappelons également que l’hypothèse de gains de productivité à long terme adoptée par le Gouvernement est fixée à 1 %. Elle est pessimiste par rapport aux projections qu’il adoptait précédemment, mais aussi par rapport à celles de la Commission européenne – 1,3 %. Or, avec une hausse de 1,3 %, l’équilibre est quasiment atteint en 2070.

Autre effet, peu abordé, sur les comptes sociaux : le coût de la réforme. En effet, loin de procéder uniquement à des économies, elle entraîne un coût social qui n’est pas négligeable, principalement pour deux motifs.

Premièrement, la Drees a estimé, en janvier 2022, qu’un report de deux ans de l’âge de départ à la retraite entraînait un surcoût, pour l’ensemble des prestations, hors assurance chômage, de l’ordre de 3,6 milliards d’euros.

Deuxièmement, l’Unédic a constaté un effet haussier de la réforme de 2010 sur le chômage et en déduit d’importantes dépenses supplémentaires, chiffrées à 1,3 million d’euros. Autrement dit, la réforme entraîne 5 milliards d’euros de dépenses sociales, soit près d’un tiers des économies prévues.

Cela démontre que la logique paramétrique qui est la vôtre n’est ni efficace ni pragmatique, car elle n’est pas adaptée aux problèmes posés.

Des recettes, pourtant, nous en avons ! Vous en avez eu la preuve toute la journée d’hier et la nuit dernière. Mais pour les mettre en œuvre, vous devez accepter de sortir de votre idéologie.

Mme le président. Votre temps de parole est écoulé, ma chère collègue.

Je demande à chacun de bien respecter son temps de parole.

La parole est à M. Serge Mérillou, pour présenter l’amendement n° 1215.

M. Serge Mérillou. Cet amendement, vous vous en doutez, a pour objet de supprimer l’article 6, approuvant, pour les quatre années à venir, les effets sur les recettes et les dépenses de la sécurité sociale de la réforme des retraites.

Pour la branche des retraites – cela a été dit, mais je crois que cela vaut la peine d’être répété, pour que cela soit entendu –, les économies espérées de la réforme sont, selon vos chiffres, de 10,3 milliards d’euros à l’horizon de 2027 et de 17,7 milliards d’euros à l’horizon de 2030.

Cependant, ces chiffres sont discutables, car ils ne prennent pas en compte les impacts budgétaires négatifs de votre réforme. On en a cité quelques-uns, comme la hausse des dépenses de chômage ou la hausse des coûts liés aux accidents du travail. Au demeurant, ce ne sont pas que des coûts en euros : ce sont aussi des coûts humains pour des travailleurs qui, passé 62 ans, sont fatigués – je pense à ceux qui exercent les métiers les plus pénibles.

La réforme aura aussi des effets sur le RSA, qui est à la charge des départements et qui n’est pas comptabilisé.

Si l’on fait la somme des dépenses induites que je viens d’indiquer et des effets macroéconomiques – contraction des salaires, baisse de l’activité, etc. –, l’économie tombe à 2,8 milliards d’euros à l’horizon de dix ans d’après l’OFCE.

Parce que nous considérons les chiffres exposés dans cet article comme insincères, nous proposons de le supprimer. Tant que nous y sommes, supprimons également la réforme. Nous gagnerons du temps ! (Sourires sur les travées du groupe SER.)

Mme le président. L’amendement n° 1252 n’est pas soutenu.

La parole est à Mme Angèle Préville, pour présenter l’amendement n° 1324.

Mme Angèle Préville. Cet amendement vise à supprimer l’article 6, qui illustre encore une fois l’objectif réel de cette réforme : mettre en ordre les finances publiques sur le dos des salariés.

Pour la branche des retraites, les économies que vous espérez seraient de 10,3 milliards d’euros à l’horizon de 2027 et de 17,7 milliards d’euros à l’horizon de 2030. Ces prévisions passent sous silence une multitude d’impacts budgétaires négatifs.

Il y a d’autres pistes pour financer notre système de retraite : supprimer les exonérations de cotisations employeurs sur les salaires supérieurs à 2,5 Smic, ralentir le remboursement de la dette sociale, revenir sur la baisse de la CVAE et une multitude de propositions que nous vous avons formulées hier.

Ces propositions étaient non pas tant un exercice de créativité, monsieur le ministre, que des pistes sérieuses, crédibles, justes. D’ailleurs, nombre d’économistes les ont validées.

Cette obsession de la seule mesure d’âge montre, de nouveau, que votre réforme n’est que gestionnaire et, au-delà, profondément idéologique. Les Français rejettent majoritairement votre réforme, contre laquelle ils manifestent en ce moment en masse, monsieur le ministre.

Des collectifs pour une retraite digne se montent de manière tout à fait inédite, comme dans mon département du Lot, où se sont regroupés des artisans, des artistes, des commerçants, des paysans et des professions libérales. Ensemble, ils manifestent aujourd’hui.

Actuellement, sur 15,5 millions de retraités salariés et non salariés, 5,7 millions, soit 36 %, vivent en dessous du seuil de pauvreté. Le problème restera entier après votre réforme.

Les Français revendiquent un minimum garanti décent – j’y insiste – après une vie de travail. (Applaudissements sur des travées du groupe SER.)

Mme le président. La parole est à M. Hussein Bourgi, pour présenter l’amendement n° 1381.

M. Hussein Bourgi. Monsieur le ministre, nous ne pouvons pas approuver la trajectoire pour les quatre prochaines années que le Gouvernement nous présente, et cela pour deux raisons.

Premièrement, le rapport que vous présentez manque de sincérité. Depuis le début du débat, nous vous demandons inlassablement, de manière répétitive, d’avoir accès à l’avis du Conseil d’État. Vous ne nous le communiquez pas.

Votre rapport manque de crédibilité, parce qu’il fait fi des aléas conjoncturels qui pourraient survenir dans les prochaines années. Il fait aussi fi des aléas structurels qui peuvent aussi intervenir et des coûts cachés de votre réforme. Dès lors, l’objectif de 18 milliards d’euros que vous annoncez s’apparente davantage à un mirage ou à un mythe.

Deuxièmement, ce sujet est trop sérieux pour l’aborder avec autant de légèreté. Tout à l’heure, monsieur le ministre, vous avez cru bon de vous moquer des grévistes et des manifestants. Vous avez eu pour eux des propos cinglants, en cherchant à les opposer aux Français qui se lèvent tôt le matin pour travailler.

Savez-vous d’où viennent, dans mon département de l’Hérault, les manifestants les plus nombreux ? Ce sont les éboueurs de la société Nicollin, à Montpellier. Ce sont les chauffeurs de car qui se réveillent le matin pour faire le ramassage scolaire. Ce sont les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (Atsem) qui travaillent dans les écoles.

Monsieur le ministre, ce sont eux qui constituent le gros des bataillons ! Il vous suffit de lire Le Midi Libre ou de regarder la télévision pour trouver les témoignages de ces hommes et de ces femmes qui se réveillent tôt le matin, qui travaillent tôt, qui triment et qui souffrent ! Ce sont ceux-là que vous stigmatisez.

Si la personne qui se réveille tôt pour nettoyer votre bureau chaque matin n’ose pas vous dire ce qu’elle pense de votre réforme, les millions de Français qui défilent dans la rue, eux, vous le disent ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER, ainsi que sur des travées du groupe GEST.)

Mme le président. La parole est à M. Éric Kerrouche, pour présenter l’amendement n° 1444.

M. Éric Kerrouche. Selon une légende historique, lors de la visite de Catherine II de Russie en Crimée en 1787, des façades en carton-pâte ont été construites, afin de masquer la pauvreté des villages par le ministre Potemkine. Votre réforme, monsieur le ministre, est une réforme Potemkine, avec une belle façade et rien derrière.

Il n’y a rien derrière, parce que vous oubliez sans cesse les coûts cachés. Cela vous a été répété maintes fois. La Drees a estimé, en janvier 2022, qu’un report de deux ans de l’âge de départ à la retraite entraînerait un surcoût de l’ensemble des prestations de 3,6 milliards d’euros, soit un quart des économies escomptées.

Derrière ces chiffres, monsieur le ministre, votre réforme fait des perdants : les femmes les plus précaires et les carrières hachées. Il y a ces gens que vous comptez écraser en douceur. Il y a aussi votre fermeture totale devant les solutions qui vous ont été proposées. Il y a, enfin, votre volonté systématique et maniaque de baisser les recettes publiques et de mettre à genoux notre État social.

Nous connaissons la philosophie du Gouvernement. Cette philosophie, c’est celle de Bertolt Brecht : « Puisque le peuple vote contre le Gouvernement, il faut dissoudre le peuple. » Croyez-moi, monsieur le ministre, beaucoup ont essayé ; aucun n’a réussi ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER, ainsi que sur des travées du groupe GEST.)

Mme le président. La parole est à Mme Marie-Pierre Monier, pour présenter l’amendement n° 1550.

Mme Marie-Pierre Monier. Cet amendement vise à supprimer l’article 6, qui approuve, pour la période 2023-2026, les effets de la réforme des retraites sur les recettes et les dépenses de la sécurité sociale.

Il apparaît que ces prévisions ne prennent pas en compte les coûts supplémentaires occasionnés par cette réforme. Ainsi, une étude du Conservatoire national des arts et métiers souligne que la fréquence des arrêts maladie augmenterait de 1,7 point après la réforme, en raison de la dégradation de l’état de santé lié à l’âge et de l’allongement de la vie active.

En ce qui concerne les prestations de solidarité et les indemnités liées au chômage, la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques estime qu’un décalage de deux ans de l’âge minimal de la retraite se traduira par un surcroît de 30 000 allocataires du RSA et de 30 000 allocataires de l’allocation de solidarité spécifique que perçoivent certains chômeurs de longue durée non indemnisés par l’assurance chômage.

La Dares estime, quant à elle, à 84 000 le surcroît de personnes au chômage indemnisées en cas de décalage de la retraite de deux ans.

Cela fait donc déjà 144 000 personnes supplémentaires qui seraient maintenues en précarité du fait du décalage de la retraite ! Il faudrait y ajouter les personnes ne pouvant bénéficier d’aucune prestation sociale.

Certes, ces prévisions mériteraient d’être actualisées et affinées pour prendre en compte la réforme de l’assurance chômage. Quoi qu’il en soit, elles auraient mérité d’être prises en compte, sous une forme ou une autre, dans l’étude d’impact de la réforme, qui reste silencieuse sur le sujet.

Ces différents éléments nous autorisent à mettre en doute le niveau des recettes et des dépenses de la sécurité sociale prévu par le présent article et, plus globalement, la solidité de ce projet de réforme, qui dénote, par bien des points, un manque certain de préparation.

Mme le président. La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour présenter l’amendement n° 1630.

Mme Émilienne Poumirol. Cet amendement est aussi un amendement de suppression de l’article 6, qui prévoit, en particulier, une augmentation des cotisations à la CNRACL pour les collectivités locales afin d’atteindre l’équilibre.

Cette augmentation est dénoncée par l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF) : après le contrat de Cahors et après le pacte de confiance de cette année, voilà un autre coup porté aux collectivités locales, alors que celles-ci doivent faire face à l’inflation importante et même à une augmentation galopante du coût de l’énergie.

De façon parfaitement inéquitable, dans le privé, cette augmentation sera compensée par une diminution des cotisations de la branche AT-MP, qui, certes, est en excédent – elle a déjà, cette année, reversé 1,2 milliard d’euros à la branche générale dans le PLFSS.

D’où vient cet excédent de la branche AT-MP ? Il s’agit simplement d’une sous-déclaration des accidents du travail. Il vaudrait mieux utiliser cet excédent pour faire davantage de prévention ! Encore faudrait-il, d’ailleurs, qu’il y ait suffisamment de médecins du travail…

Depuis hier, vous n’avez retenu aucune de nos propositions d’augmentation de recettes. La seule recette nouvelle que vous avez imaginée consiste à mettre à contribution les collectivités locales, déjà saignées à blanc. C’est profondément injuste.

Je veux moi aussi rappeler que, par ailleurs, cette réforme, comme celle de 2010, va entraîner des dépenses nouvelles. Le recul de deux ans provoquera chômage, affections de longue durée (ALD), invalidité et mise au RSA. Mais bien sûr, le RSA, ce sont les départements qui le paient, donc cela ne vous trouble guère !

Il y aura 90 000 chômeurs de plus selon la Dares, 300 000 personnes selon l’OFCE. Le résultat net, c’est que le gain de votre réforme ne sera que de 2,8 milliards d’euros.

Dès lors, supprimez cet article et, dans la foulée, supprimez la réforme !

Mme le président. La parole est à Mme Michelle Meunier, pour présenter l’amendement n° 1660.

Mme Michelle Meunier. L’amendement que je présente vise à supprimer l’article 6 de ce projet de loi, qui approuve le rapport annexe sur les dépenses et les recettes de la sécurité sociale pour quatre exercices.

Pourquoi voulez-vous que nous votions cet article 6 ? Les perspectives que vous dessinez pour la sécurité sociale sont inacceptables – je vous le dis, monsieur le ministre, et je le dis aussi à mes collègues qui siègent à droite de cet hémicycle. Elles sont inacceptables, car elles se fondent globalement sur un fort déséquilibre de notre contrat social.

Vous proposez, par le report de l’âge du départ à la retraite, de travailler plus pour vivre moins. C’est bien cela que les Nantaises et les Nantais ont rejeté en masse, ce matin. Ils étaient plus de 75 000 dans la rue ! (Bravo ! sur les travées du groupe SER.) Elles et ils ne tolèrent pas que vous leur preniez les deux meilleures années de la vie qui reste.

Je pense à Chantal, Marine et Coline (Marques d’ironie sur les travées du groupe Les Républicains.), âgées de 61 ans à 8 ans, trois générations, de grand-mère en petite fille, qui défilaient ce matin pour défendre le droit à une vie meilleure.

Chantal est Atsem. Chers collègues, vous représentez-vous ce que signifient une ou deux années de plus à travailler auprès des tout-petits, à se pencher et à se baisser pour être à leur hauteur ?

Martine, elle, est assistante de service social. On répète à qui veut l’entendre qu’il s’agit d’un métier difficile, qui manque d’attractivité. Comment motiver ces agents publics à envisager des carrières éprouvantes, au plus près de la dure réalité sociale, à un âge de la vie où la fatigue se fait sentir ? (Murmures sur les travées du groupe Les Républicains.)

Entendez, écoutez cette clameur ! Permettons à Chantal de se reposer et à Coline de passer plus de temps avec sa grand-mère.

Mme le président. La parole est à Mme Nicole Bonnefoy, pour présenter l’amendement n° 1669.

Mes chers collègues, je vous remercie de laisser l’oratrice s’exprimer dans un silence religieux. (Protestations amusées sur les travées des groupes CRCE et SER.)

M. David Assouline. Et la laïcité ?

Mme le président. Il s’agit bien sûr d’une formule consacrée ! (Sourires.)

Mme Nicole Bonnefoy. Cet article entérine une nouvelle fois vos prévisions pluriannuelles de dépenses et de recettes de la sécurité sociale pour les quatre années à venir. La réforme que vous vous apprêtez à passer en force, contre l’avis de plus des deux tiers des Français, mérite une vraie expertise et une vraie étude d’impact pluriannuelle.

Or nous ne bénéficions pas d’une analyse précise des principaux enjeux de cette réforme, de ses effets directs et de ses conséquences sur les inégalités entre les femmes et les hommes, le chômage, la croissance, l’emploi ou encore la précarité des seniors.

Les Français sont largement défavorables au report de l’âge légal à 64 ans. Nous l’avons vu encore aujourd’hui dans la mobilisation. Nos concitoyens vous indiquent très clairement leur refus face à l’injustice.

Qu’offrez-vous aujourd’hui aux Français, en vérité ? Toujours plus de précarité, toujours plus d’inégalités. Cet article entérine les terribles choix opérés pour tenter d’amortir les 17,7 milliards d’euros de dette sociale.

Mes chers collègues, l’heure n’est pas aux économies sur la vie de nos concitoyens. Un autre chemin est possible, à l’opposé de celui que trace cette réforme. Je vous propose donc de supprimer cet article.

Mme le président. L’amendement n° 1701 n’est pas soutenu.

La parole est à M. Bernard Jomier, pour présenter l’amendement n° 1797.

M. Bernard Jomier. Je pense qu’il faut supprimer cet article. Pourquoi ? Tout d’abord, parce que, politiquement, M. le ministre l’a rappelé, l’article 6 est au cœur de la réforme. Quand on est contre la réforme, il est donc logique de supprimer l’article 6 !

Par ailleurs, l’article 6 présente les tableaux d’équilibre pluriannuels des différents régimes de sécurité sociale. Pour ma part, je ne reprocherai pas au Gouvernement de ne pas présenter des tableaux exacts sur des années : tellement de facteurs viennent percuter les équilibres financiers de la sécurité sociale que l’on sait l’exercice risqué. En revanche, vous en êtes rendu à un stade où vos prévisions ne sont pas perspicaces à trois mois.

Nous avons voté le budget de la sécurité sociale en novembre dernier. Si je prends le seul exemple de l’hôpital, nous avons dit, tout au long de l’examen du texte, que les prévisions ne tiendraient pas : vous proposiez une hausse de 4 %, alors que l’inflation s’élevait à 6 %. Vous nous avez répété ad nauseam qu’une telle augmentation du budget de l’hôpital était historique et inédite, et que tout irait bien. Résultat : vous êtes obligé, aujourd’hui, de prévoir 600 millions d’euros supplémentaires.

Au reste, puisque c’est un amendement du Gouvernement, qui, je crois, n’a même pas été voté à l’Assemblée nationale, on ne sait pas grand-chose de cette somme ! On n’en connaît pas le contenu exact. On sait que c’est la prorogation de mesures liées aux revalorisations des urgences, etc., mais ne tenant pas toujours compte de l’inflation.

On nous présente donc des tableaux qui sont faux et qui, pardonnez-moi, sont à la limite de la sincérité. De fait, il ne fallait pas être grand clerc pour juger que vos prévisions étaient intenables !

Non seulement vous nous remettez des tableaux qui ne valent pas grand-chose, mais vous allez encore être obligé de les corriger. Tant qu’à faire, supprimons cet article !

Mme le président. La parole est à M. Patrick Kanner, pour présenter l’amendement n° 1827.

M. Patrick Kanner. Les diverses interventions de mes collègues montrent le caractère bancal de cette réforme d’un point de vue budgétaire. Elle sera pénalisante et injuste pour l’immense majorité de nos concitoyens.

Monsieur le ministre, nous vous avons proposé bien des solutions pour dire aux Français que vous les avez compris, mais tel n’est manifestement pas le cas.

Aussi, je sollicite à mon tour la suppression de l’article 6, qui constitue tout de même le soubassement de la réforme que nous allons bientôt examiner avec l’article 7.

Mme le président. La parole est à M. David Assouline, pour présenter l’amendement n° 1854.

M. David Assouline. Je souhaite également supprimer cet article, qui est une disposition clé, en cela qu’elle est une trouvaille pour apporter quelques arguments justifiant la constitutionnalité de cette loi. Au fond, vous savez bien que tout cela est très bancal.

Nous ne pouvons pas accepter que vos prévisions ne prennent pas en compte les coûts sociaux de cette réforme sur les questions de l’égalité hommes-femmes et du chômage. L’étude de l’Unédic publiée le 1^er mars dernier, dont nous avons déjà parlé, montre que, dans les deux ans qui ont suivi la réforme de 2010, quelque 100 000 personnes supplémentaires ont bénéficié des allocations chômage.

Vos prévisions sur quatre ans ne tiennent pas compte de cet élément, alors qu’il n’y a aucune raison que les effets de cette réforme soient moindres, sans parler du coût de l’augmentation des maladies professionnelles ou des accidents du travail. La prolongation du travail après l’âge de 62 ans, lorsque la forme des salariés décline, pèsera sur les comptes.

Par ailleurs, vos propos sur les manifestations me désolent. Deux tiers des Français sont contre cette réforme, et 60 % d’entre eux sont favorables au blocage du pays. Dès lors, de quelle France parlez-vous ? Ce sont ceux qui souffrent le plus et qui se lèvent le plus tôt qui sont dans ces manifestations !

Le vieux discours opposant les manifestants à la France de ceux qui ne manifestent pas et ne font pas grève tombe à plat. Vous êtes hors sol ! Vous reprenez le discours de la droite réactionnaire, sans aucun égard pour l’opinion de nos concitoyens. (Marques d’ironie sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean-François Husson. Vous, bien sûr, vous êtes la gauche progressiste !

Mme le président. La parole est à M. Patrice Joly, pour présenter l’amendement n° 1903.

M. Patrice Joly. Cet amendement, comme les précédents, vise à supprimer l’article 6. Pour la branche des retraites, les économies espérées de la réforme sont évaluées à 10 milliards d’euros à l’horizon 2027 et à 17 milliards d’euros à l’horizon 2030.

Toutefois, vous passez sous silence une multitude d’effets budgétaires négatifs. Si l’on prend en compte la somme des dépenses induites par les effets sur le chômage et sur l’assurance maladie, ainsi que par les conséquences macroéconomiques de la réforme – contraction des salaires, baisse de l’activité… –, les économies réalisées tombent, selon l’OFCE, à 2,8 milliards d’euros d’ici à dix ans.

De plus, le Gouvernement n’a pas fourni aux parlementaires les éléments d’analyse indispensables à l’examen de cette réforme, qui est pourtant sans doute l’une des plus importantes du quinquennat. Il n’en a pas précisé les effets directs et indirects ni les conséquences sur les inégalités hommes-femmes, sur le chômage, sur la croissance, sur l’emploi ou encore sur la précarité des seniors.

Enfin, pour aller plus loin sur les conséquences macroéconomiques de cette réforme, si elle est censée engendrer une croissance forte et rapide, ce n’est pas exactement ce que relève l’Insee, l’Institut national de la statistique et des études économiques, et encore moins la direction générale du Trésor.

Dans le document qu’il a présenté au COR l’année dernière, le Trésor prévoyait une hausse du chômage, une hausse des allocataires des minima sociaux, une pression sur les salaires et, bien évidemment, une légère amélioration des comptes publics, qui répond à une volonté d’orthodoxie financière.

Ces équilibres financiers concernant la branche maladie, permettez-moi d’évoquer la question du système de santé, car c’est sur ce sujet que les Français vous attendent, pas sur celui des retraites.

J’ai une pensée pour ceux qui se battent en ce moment même contre la réforme. Dans la Nièvre, 8 000 personnes se sont mobilisées, non seulement contre ce projet de loi, mais aussi pour le maintien de la maternité d’Autun, dans le département voisin. Il est en effet envisagé de la fermer, ce qui aurait pour conséquence pour certains habitants de se trouver à plus d’une heure et quart de la maternité la plus proche.

Pour toutes ces raisons, nous souhaitons supprimer cet article.

Mme le président. La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour présenter l’amendement n° 2000.

Mme Laurence Rossignol. À l’instant où nous parlons, il y a deux tableaux : celui de l’article 6 et de ses annexes, et celui des manifestations qui se déroulent en France.

Mme Laurence Cohen. Tout à fait !

Mme Laurence Rossignol. Monsieur le ministre, malgré tous vos efforts pour opposer les Français les uns aux autres, et malgré votre fantasme d’organiser un jour une grande manifestation macroniste sur les Champs-Élysées, à l’image de la manifestation gaulliste du 31 mai 1968. (M. le ministre délégué sourit. – Exclamations ironiques sur les travées du groupe RDPI.), votre espérance reste vaine.

Je ne sens pas beaucoup de soutien au Gouvernement chez les Français… Les chiffres qui nous remontent sont exceptionnels : 12 000 personnes ont manifesté à Beauvais aujourd’hui, soit deux fois plus que lors des manifestations précédentes ! (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST.)

Dans certaines communes, il y a plus de manifestants que d’habitants, parce que tout le canton est venu manifester ! Le plus important, ce sont ces chiffres-là. Les efforts que vous déployez pour opposer les Français les uns aux autres, au travers de vos propos, sont moralement inacceptables, politiquement inutiles et socialement destructeurs !

Il est temps de changer vos tableaux, pour prendre en compte ceux des manifestants. Posez vos dossiers et adressez-vous aux Français pour leur dire : « Nous vous avons compris ; nous avons essayé, vous n’avez pas voulu ; tâchons désormais de rattraper le mal que l’on vous a fait. » (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST.)

M. Fabien Gay. Il y a du monde dans la rue !

Mme le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 3196.

Mme Raymonde Poncet Monge. J’ose dire que je souhaite supprimer cet article, parce que j’estime, au vu des rapports dont j’ai pris connaissance, qu’il est insincère quant aux effets macroéconomiques de la réforme.

Monsieur le ministre, les calculs de la Drees sur les transferts de dépenses vers les autres branches portaient sur l’année 2019. Vous pouvez les reprendre, mais alors corrigez-les ! Pour vous rien n’a changé. Vous faites semblant d’oublier, dans le tableau d’équilibre, que 3 milliards d’euros de pensions d’invalidité ne devraient plus y figurer.

Pour les autres branches, cette mesure d’âge va reporter sur l’ensemble des minima sociaux plus de 1 milliard d’euros de dépenses. Les indemnités de sécurité sociale augmenteront de près de 1 milliard d’euros à cause des arrêts maladie, souvent de longue durée. L’assurance chômage devra couvrir 1,3 milliard d’euros de dépenses supplémentaires, souvent aussi pour du chômage de longue durée. Derrière ces 3 milliards d’euros se cachent 200 000 personnes par génération qui verront leur sas de précarité s’allonger !

Monsieur le rapporteur, vous nous dites souvent que ces deux ans ne seront pas deux ans ferme et que nous trompons les travailleurs. Mais, pour ces 200 000 personnes qui perçoivent les minima sociaux, qui sont en arrêt longue maladie ou qui sont chômeurs de longue durée, cet allongement de deux ans représente bien deux ans ferme !

France Stratégies vous le dit : les mesures d’âge figent les situations. Ainsi, vous n’avez plus qu’à les retirer. J’espère vous avoir convaincu, monsieur le rapporteur, que 200 000 personnes prendront bien deux ans ferme avec cette loi. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST, ainsi que sur des travées du groupe SER.)

Mme le président. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour présenter l’amendement n° 4385 rectifié.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Monsieur le ministre, plusieurs centaines de milliers de personnes sont dans la rue depuis ce matin. Les manifestations sont d’une ampleur qui n’avait pas été vue depuis plusieurs années, que ce soit à Arras, à Nantes, à Lille ou à Paris. (M. Xavier Iacovelli manifeste son impatience.)

M. François Patriat. Et à Saint-Tropez aussi ! (Sourires sur les travées des groupes RDPI, UC et Les Républicains.)

Mme Cathy Apourceau-Poly. Il est plus que temps que vous retiriez votre projet de réforme. La rue le réclame. Réfléchissez, monsieur le ministre !

Cet amendement vise à supprimer l’article 6 sur les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base de sécurité sociale.

Pour la branche maladie, le Gouvernement prévoit une progression des dépenses de santé de 3,6 % en 2024, puis de 3,2 % en 2025 et 2026. Or, selon les estimations de la commission des comptes de la sécurité sociale, l’évolution naturelle des dépenses de santé est de +4,4 % par an. Cela signifie que le Gouvernement prévoit d’imposer trois années supplémentaires d’austérité à notre système de santé, avec un niveau de dépenses insuffisant par rapport à l’évolution naturelle.

En ce qui concerne la branche famille, la création du service public de la petite enfance est censée être financée par un excédent de seulement 500 millions d’euros.

Pour ce qui est de la branche vieillesse, les économies espérées grâce à la réforme, qui s’élèvent à 10,3 milliards d’euros à l’horizon de 2027 et à 17,7 milliards d’euros à l’horizon de 2030, passent sous silence une multitude de conséquences budgétaires négatives.

Si l’on fait la somme des dépenses induites – chômage, maladie… – et des effets macroéconomiques, les économies réalisées grâce à la réforme tombent à 2,8 milliards d’euros d’ici à dix ans, selon l’OFCE.

Tant sur la forme que sur le fond, nous refusons cet article, qui entérine la réforme scélérate des retraites. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE.)

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Mes chers collègues, j’ai pris bonne note de l’exposé des motifs de chacun de ces amendements de suppression de l’article.

Depuis le début de l’examen de ce projet de loi, le mystère plane sur la note de synthèse du Conseil d’État. Certains semblent être en appétit sur cette énigmatique affaire, aussi vais-je m’efforcer de les rassasier quelque peu, en levant un coin du voile sur cette note de synthèse. (Manifestations d’intérêt sur les travées des groupes GEST et SER.)

Eh bien, au risque de vous décevoir, mes chers collègues, le Conseil d’État nous invite à voter l’article 6. (MM. François Patriat et Michel Dagbert applaudissent.) Ce n’était sans doute pas ce que vous attendiez, mais voilà la recommandation du Conseil d’État sur les alinéas 7 et 8.

M. Thierry Cozic. Et sur les autres articles ?

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. C’est pourquoi, comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire, la commission émet un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements de suppression de l’article.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Je répondrai en quelques points aux arguments qui ont été soulevés et aux questions qui ont été posées.

En ce qui concerne la sincérité des hypothèses retenues, je rappelle que le Haut Conseil des finances publiques, dans son avis, public, que vous pouvez consulter sur le site du Sénat, a jugé crédibles les estimations qui figurent dans le texte.

S’agissant d’un éventuel effet de report sur d’autres prestations sociales, si celui-ci venait à se concrétiser, il serait infiniment moins important que le surcroît de cotisations induit par l’amélioration du taux d’emploi des seniors. Je rappelle que nous prévoyons 300 000 emplois supplémentaires d’ici à 2030, du fait de la réforme et de l’allongement de la durée du travail.

Par ailleurs, je m’étonne que ceux qui interviennent régulièrement pour appeler à davantage de transparence et pour réclamer que davantage de documents leur soient communiqués déposent des amendements visant à supprimer un article dont le seul objet est d’éclairer le Parlement sur les sous-jacents de la réforme et les perspectives pour nos comptes sociaux !

En effet, le cœur de cet article, sa raison d’être, c’est, conformément à la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale, d’éclairer le Parlement.

M. Bernard Jomier. Et l’avis du Conseil d’État ?

M. Hussein Bourgi. On veut l’avis du Conseil d’État !

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Alors que vous réclamez régulièrement que le Parlement soit davantage éclairé, vous proposez de supprimer un article dont c’est précisément l’objet…

M. Mickaël Vallet. Nous allons voter l’article alors !

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Au sujet des manifestations, certains d’entre vous ont en quelque sorte fait la leçon au Gouvernement et à la majorité sénatoriale qui soutient cette réforme.

Mme Laurence Rossignol. Ils peuvent se défendre tous seuls, monsieur le ministre !

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Il y a une vraie différence entre vous et nous. (Marques d’assentiment et vifs applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST.)

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Ça, c’est sûr !

M. Rachid Temal. C’est l’évidence !

M. Hussein Bourgi. Vous êtes de droite et nous sommes de gauche !

M. Fabien Gay. Vous n’écoutez pas les Français !

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Cette vraie différence, c’est que nous, même lorsque c’est difficile, nous assumons notre position et nos convictions, pas vous ! (Protestations sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST.)

M. Vincent Éblé. Quel donneur de leçons !

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Plusieurs d’entre vous ont déclaré qu’ils revenaient des manifestations.

Avez-vous dit aux manifestants que, hier soir, vous aviez défendu un amendement pour augmenter la CSG sur les petits retraités à partir de 1 600 euros ? Leur avez-vous dit que vous aviez défendu un amendement visant à appliquer des droits de succession aux petits agriculteurs, qui en sont actuellement exonérés, sur la terre qu’ils ont travaillée et qu’ils veulent transmettre à leurs enfants ? (Mêmes mouvements.)

M. Thomas Dossus. Allez leur dire, dans les cortèges !

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Avez-vous dit aux manifestants que vous avez croisés que vous proposiez de surtaxer les heures supplémentaires, qui concernent un salarié sur deux et deux ouvriers sur trois ? Leur avez-vous dit que vous proposiez d’augmenter le coût du travail pour nos artisans et commerçants, au point d’entraîner une destruction massive d’emplois ? Vous proposiez 700 euros de charges en plus pour un salarié au Smic ! (Mêmes mouvements.)

M. Éric Kerrouche. Bref, ce serait l’apocalypse !

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Nous assumons nos convictions et nos positions. Dans les cortèges, vous dites que vous voulez taxer les milliardaires. Mais dans cet hémicycle, vous proposez de matraquer les classes moyennes ! (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et Les Républicains. – Vives protestations sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST.)

Mme le président. La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret, pour explication de vote.

Mme Hélène Conway-Mouret. En écoutant l’ensemble des interventions visant à supprimer l’article 6, une question vient spontanément à l’esprit, toute simple, mais fondamentale.

M. Emmanuel Capus. « Pourquoi tant de répétitions ? »…

Mme Hélène Conway-Mouret. Quand on se rend compte que la grande majorité des Français n’auront pas cotisé les 43 annuités nécessaires pour cause de carrière hachée, de dégradation de l’état de santé ou par choix de vie, pour se consacrer à la vie associative ou à sa famille, finalement, repousser l’âge de départ à la retraite n’est-il pas une façon de pousser ceux-ci à cotiser auprès d’assurances et de fonds de retraite privés ?

Mme Cathy Apourceau-Poly. Si !

Mme Hélène Conway-Mouret. Est-ce là la face cachée de cette réforme ?

M. Vincent Éblé. Ce n’est même pas caché !

Mme Hélène Conway-Mouret. Sinon, comment expliquer votre attachement à ce report de deux ans ?

Mme le président. La parole est à M. Thomas Dossus, pour explication de vote.

M. Thomas Dossus. À l’instar de mes collègues, je salue les 50 000 personnes qui ont manifesté à Lyon. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – Mme Marie-Arlette Carlotti et M. Éric Bocquet applaudissent également.)

Si le ministre retirait sa réforme, il pourrait éviter aux habitants de Villefranche-sur-Saône de défiler eux aussi dans un quart d’heure…

Monsieur le ministre, si nous voulons supprimer cet article, c’est parce que nous estimons que vous faites preuve d’un manque de sincérité. Cela fait plusieurs mois que la bataille des chiffres a fait éclater au grand jour les approximations du Gouvernement. Le week-end dernier, Aurore Bergé a dû préciser que cette réforme n’était pas une arnaque. Si elle a dû le préciser, c’est que certaines annonces du Gouvernement en ont fait douter…

En décembre dernier, Marlène Schiappa, Bruno Le Maire ou encore Olivier Véran évoquaient un plancher à 1 200 euros mensuels grâce à cette réforme. Le 10 février, Franck Riester, qui n’en disait pas moins quelques jours auparavant, a amorcé un grand rétropédalage. Le travail de nos députés, notamment celui de Jérôme Guedj, a mis au jour le faible nombre de personnes qui bénéficieraient de cette mesure.

Saluons toutefois Olivier Dussopt, qui a fait preuve d’un éclair de sincérité lorsqu’il a reconnu que certaines prises de paroles avaient pu être confuses. Cela arrive, car c’est un sujet d’une grande complexité, mais il y a aussi une grande improvisation de votre part. Aussi comprendrez-vous que nous doutions un peu de votre sincérité.

Loin de ces chiffres et de ces approximations, nous avons surtout constaté la brutalité de cette réforme.

En effet, non seulement vous voulez faire travailler les Français deux ans de plus, mais vous avez passé la soirée à écarter des pistes pour taxer les plus grandes fortunes, les milliardaires et même les robots ! Nous avons été très imaginatifs, comme l’ont reconnu certains collègues de droite, pour vous proposer d’autres solutions, mais vous les avez toutes rejetées, préférant faire payer ceux qui triment déjà beaucoup.

Mme le président. La parole est à M. Daniel Breuiller, pour explication de vote.

M. Daniel Breuiller. Monsieur le ministre, M. Véran a eu beau annoncer que la pluie de criquets annonciatrice de l’apocalypse allait s’abattre sur le pays, cela n’a pas empêché des millions de personnes de contester votre réforme et elles continueront de le faire… (Sourires sur les travées des groupes GEST, SER et CRCE.)

Au sein de cet hémicycle, il semble que les témoignages soient peu appréciés : lorsque j’avais livré celui de l’Atsem d’Arcueil qui estimait qu’on allait lui voler les deux meilleures années de sa vie, des murmures de réprobation avaient parcouru les rangs de notre hémicycle. Pourtant, chacun reconnaît l’aspect respectable et essentiel du métier d’Atsem, et Arcueil, la ville d’Érik Satie et de la devise olympique, est, je n’en doute pas, unanimement appréciée.

Je me permettrai donc de partager un autre témoignage : celui de Stéphane. (Marques d’ironie sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Catherine Deroche, présidente de la commission des affaires sociales. Ah ! Où est Stéphane Piednoir ? (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Daniel Breuiller. Stéphane est né en 1952. Ni jeune ni vieux, il est directement et indirectement concerné. Il m’a écrit, ainsi qu’à vous, monsieur le ministre, et pas seulement sur sa situation personnelle.

« Nous regrettons tout d’abord, a-t-il écrit, que cette mesure ait été annoncée sans concertation préalable avec les élus locaux. Nous anticipons une forte augmentation de l’absentéisme avec le report de l’âge légal à 64 ans. Malgré la mise en place de la retraite progressive à 62 ans, l’absentéisme est déjà important chez les plus de 60 ans, avec en moyenne 49 jours d’absence pour raisons de santé.

« Aujourd’hui, dans certains secteurs, nous avons des difficultés à assurer la continuité de services publics locaux aussi essentiels que les crèches, le périscolaire, les cantines et les services sociaux.

« Il est en effet compliqué pour de nombreuses communes de recruter des contractuels sur des postes de remplacement, par nature précaires, et plus encore dans les zones où le coût de la vie est élevé, ce qui est le cas d’une grande partie de l’Île-de-France. Cela donne lieu à des reports de charges importants sur les équipes en place, avec des phénomènes d’épuisement au travail, qui nourrissent l’absentéisme. »

Je tenais à saluer Stéphane Beaudet, président des maires d’Île-de-France et vice-président de la région Île-de-France ! (Sourires et applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

Mme le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen. Monsieur le ministre, il y a une vraie différence entre vous et nous : c’est celle qui existe entre un projet de droite et un projet de gauche, car ce n’est pas la même chose.

Vous arguez que nous comptons taxer davantage les petits, etc. Il faut raison garder : les exonérations de cotisations sociales représentent non pas 20 milliards d’euros, mais 70 milliards d’euros, dont certaines sont certes compensées, mais pas toutes.

Par exemple, les exonérations qui sont prélevées sur les salaires sont en réalité une trappe sur les bas salaires, car elles créent un effet de substitution par des emplois précaires à bas salaire des emplois stables et qualifiés. De plus, elles induisent un effet de seuil : les entreprises embauchent au niveau des exonérations dont elles bénéficient. Mettre fin aux exonérations, c’est donc développer l’emploi et l’augmentation des salaires en favorisant un nouveau type de croissance.

Comme vous nous demandez des propositions, nous allons réitérer celles que nous avons déjà formulées à plusieurs reprises, car il paraît que la répétition est la mère de la pédagogie.

Si vous mettiez à contribution les revenus financiers, en appliquant le taux des cotisations patronales aux 360 milliards d’euros de profits des grandes entreprises, vous feriez entrer 36 milliards d’euros dans les caisses de l’État, dont 15 milliards d’euros pour les retraites.

La modulation à la hausse du taux des cotisations patronales pénaliserait les entreprises qui licencient et pratiquent de bas salaires et inciterait les entreprises à développer l’emploi, les salaires et la formation, y compris les PME.

Voilà nos propositions pour faire autrement ! Quant à vous, vous nous faites examiner des tableaux dans lesquels vous réajustez un Ondam (objectif national de dépenses d’assurance maladie) qui mettra encore à genoux les hôpitaux. Plusieurs de nos collègues nous disent, la main sur le cœur, défendre les professionnels de santé, protéger nos hôpitaux alors qu’ils comptent voter le texte. Mes chers collègues, vous faites tout le contraire !

En votant cette réforme des retraites, vous allez encore aggraver les conditions de travail des milliers de salariés que vous avez applaudis pendant la crise de la covid-19.

C’est pourquoi nous refusons vos propositions. (Mmes Michelle Gréaume et Michelle Meunier applaudissent.)

Mme le président. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour explication de vote.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Le rapport sur l’évolution pluriannuelle du financement de la sécurité sociale constituant l’annexe A du PLFRSS pour 2023 prévoit une poursuite des politiques d’austérité en matière de santé.

Alors même que le système de santé rencontre de multiples crises – pénurie de personnel et de moyens, crise des vocations, manque d’attractivité, rupture de médicaments, délocalisation de l’industrie pharmaceutique, fermeture d’hôpitaux ou de lits… –, le Gouvernement va encore aggraver la situation en maintenant la progression des dépenses de santé à 6,7 milliards d’euros par an, alors que l’évolution naturelle de celles-ci nécessite 10 milliards d’euros supplémentaires chaque année.

Monsieur le ministre, votre gouvernement imposera donc 3 milliards d’euros d’austérité supplémentaires chaque année à notre système de santé.

Pendant ce temps, nos concitoyens renoncent à aller chez le médecin, faute de place disponible avant plusieurs jours. Nous refusons ce discours défaitiste selon lequel on ne pourrait rien changer et selon lequel les choix des gouvernements précédents et leurs conséquences seraient immuables.

Nous refusons cette proposition d’évolution pluriannuelle de l’Ondam, qui est largement insuffisante par rapport aux besoins des hôpitaux.

Nous refusons la poursuite de politiques d’austérité en matière de santé.

Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de l’article 6.

Mme le président. La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.

M. Franck Montaugé. Monsieur le ministre, cet article fixe les objectifs de prévision des recettes et des dépenses de chacun des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale. Et vous trouvez là la justification comptable de la réforme de notre système de retraites. Mais vous vous méprenez, tant sur le fond que sur la forme.

Sur la forme, tout d’abord, car l’horizon d’une loi rectificative de financement de la sécurité sociale, c’est l’année à venir. Sa portée est donc limitée, et elle ne peut être conçue dans une perspective pluriannuelle. L’étude d’impact que vous avez annexée au texte illustre ces faiblesses : elle tient plus de l’argumentaire de vente que du document sérieux d’analyse.

Par exemple, il n’y est jamais mentionné qu’une femme sur quatre sera contrainte de travailler deux ans de plus pour la même pension. Pour cette seule raison – il y en a d’autres –, il nous est impossible de valider cette programmation de moyen et long terme.

Ensuite, vous vous méprenez sur le fond, car ces prévisions justifient a posteriori vos choix politiques, que nous ne partageons pas, et les arbitrages économétriques qui en résultent. Vous avancez les projections qui siéent à vos arbitrages politiques, sans aborder les enjeux structurels de l’emploi, de la croissance, du chômage, ou encore des inégalités hommes-femmes, que votre réforme aggrave pourtant.

Pis encore, vous omettez les éléments macroéconomiques indispensables à l’étude de l’équilibre budgétaire de notre futur système. Vous n’avez en aucun cas tenu compte des variables macroéconomiques propres aux retraites, contrairement au COR.

Au vu de ces chiffres, votre réforme est injustifiée, car injustifiable. Retirez-la ! Des millions de Français vous le demandent, aujourd’hui encore, parmi lesquels plus de 10 000 Gersois, que je salue.

Je voterai pour ces amendements de suppression de cet article 6 et, évidemment, contre ce projet de loi.

Mme le président. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon. Monsieur le ministre, votre réforme est une réforme de façade.

Cette façade, construite pour masquer la dureté des mesures que vous proposez, s’est rapidement lézardée quand ont été révélés les mensonges, les approximations et les multiples coûts cachés de la réforme. Au bout du compte, l’économie qui serait réalisée serait d’environ 2,8 milliards d’euros selon l’OFCE.

Cette réforme fait fi de la qualité de vie des Français, après des années de labeur.

Cette façade se fissure, laissant voir vos véritables intentions, monsieur le ministre : le sabotage de la retraite par répartition. Aussi, elle ne tardera pas à s’écrouler, emportant avec elle l’ensemble de la réforme. La mobilisation est importante, dans les métropoles – 40 000 personnes à Rennes –, comme dans les petites villes – 4 000 manifestants à Saint-Malo –, alors que des cortèges s’apprêtent à s’élancer de Redon ou Vitré.

Monsieur le ministre, il est encore temps de faire preuve de lucidité. Il faut savoir mettre fin à une réforme.

Mme le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Cet article est l’un des piliers de cette réforme, car vous la justifiez essentiellement par des raisons financières.

Nous aurons l’occasion au cours de la suite de la discussion de mener des débats techniques sur l’insincérité et les fameux sous-jacents de votre réforme.

L’examen de ce texte intervient à un moment particulier. La mobilisation est, sinon historique, du moins exceptionnelle. De plus, elle découle de mouvements très puissants.

Face à cela, vous faites preuve d’une certaine politesse, monsieur le ministre, je le reconnais, en indiquant que vous allez écouter les syndicats et que les gens ont bien le droit de manifester.

M. Fabien Gay. Mais il ne les écoute pas !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Écouter, certes. Entendre, absolument pas ! C’est tout de même gravissime, car c’est le peuple que vous ne voulez pas entendre.

Je ne parle pas que de ceux qui ont manifesté, car beaucoup de ceux qui ne l’ont pas fait soutiennent le mouvement. Je rappelle que 90 % des actifs refusent cette réforme, comme une immense majorité des Français.

Mme Cohen l’a dit, cette réforme n’est pas de gauche, elle de droite. Mais une large partie de ceux qui manifestent ne sont pas de gauche ! Nombre de ceux qui combattent cette réforme appartiennent à votre électorat, chers collègues du groupe Les Républicains ! Le front du refus dépasse le clivage gauche-droite !

Mme le président. Il faut conclure.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Face à cela, silence du Président de la République !

Mme le président. C’est terminé, madame Lienemann !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. C’est inacceptable ! (Mmes Michelle Gréaume et Marie-Claude Varaillas applaudissent.)

Mme le président. La parole est à M. Jacques Fernique, pour explication de vote.

M. Jacques Fernique. Je voterai bien évidemment pour ces amendements de suppression, par lesquels nous refusons d’approuver les effets, pour les quatre ans à venir, sur les recettes et les dépenses de la sécu, de votre réforme reportant à 64 ans l’âge de départ à la retraite.

Je veux poser deux questions.

Tout d’abord, comment les élus des territoires que sont les sénateurs peuvent-ils ne pas prendre en compte la mobilisation inédite des villes moyennes et des territoires ?

Considérons ce qu’il se passe chez moi, en Alsace. Avoir 25 000 ou 30 000 manifestants à Strasbourg, c’est déjà considérable, certes, mais à Marckolsheim, à Munster, à Haguenau, à Sélestat, et j’en passe, la mobilisation est inédite ! Cela témoigne du fort ancrage territorial de ce mouvement, qui est massif.

Ensuite, comment le Sénat et le Gouvernement peuvent-ils faire fi de l’unité impressionnante et inédite qui se fait jour au sein de la diversité syndicale de ce pays ?

Ainsi, puisque l’on parle de blocage, c’est à vous de lever le vôtre, monsieur le ministre, en tenant compte clairement de ce message fort, dense et massif que vous délivre le pays aujourd’hui. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

Mme le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge. Je vous l’ai déjà dit, monsieur le ministre, les classes moyennes sont les ménages dont le niveau de vie se situe entre le quatrième et le huitième décile.

Pour votre part, vous défendez carrément ceux dont le niveau de vie est au dernier centile, soit le dernier 1 % de la distribution des revenus. Il y a qu’à observer vos réformes et leurs effets pour le constater ; il suffit de se documenter. Vous parlez toujours des PMI et PME, mais il faut arrêter : vous défendez les grands groupes du CAC 40, ceux qui distribuent des superdividendes. (M. Daniel Breuiller applaudit.)

Vous parlez également des gens qui se lèvent tôt. Je connais, parmi les 50 000 manifestants de Lyon, des aides à domicile et des aides-soignantes qui se sont effectivement levées tôt et qui se coucheront tard, parce qu’elles ont déplacé l’heure de leur prestation, qu’elles ne pouvaient pas ne pas assurer, s’agissant de services qui manquent de personnel. Elles ont donc déplacé leur horaire de travail pour pouvoir se rendre aux manifestations. Ces personnes ne figurent pas dans vos statistiques, mais elles sont dans les manifestations.

Quant aux classes moyennes, elles sont peut-être un peu moins représentées dans les 200 000 personnes dont j’ai parlé et qui prendront deux ans ferme, parce qu’elles sont aux minima sociaux ou au chômage de longue durée, mais elles sont parmi les 300 000 personnes qui devront travailler davantage.

Ce sera le cas de la moitié des cadres qui partaient à 63 ans ; à eux, vous imposez un an ferme supplémentaire. Ces personnes travailleront plus, leur pension n’augmentera pas beaucoup, voire pas du tout, mais l’année de pension que vous ne leur aurez pas versée, ils ne la récupéreront jamais.

C’est un simple calcul actuariel. Vos services doivent en être experts, monsieur le ministre…

Mme le président. La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

M. Fabien Gay. Monsieur le ministre, parmi tous les arguments que vous avez avancés depuis le début, celui qui consiste à dire que, vous, vous assumez, mais que nous, à gauche, nous n’assumons pas, n’est pas le meilleur…

Pour ma part, je pense que tout le monde ici assume ses positions, que tout le monde fait de la politique, et je ne pense pas remettre en cause la sincérité de nos collègues de droite, ni la vôtre. Simplement, nous n’avons pas le même projet de société.

M. Michel Bonnus. Certes…

M. Gérard Longuet. C’est vrai !

M. Fabien Gay. Vous avez décidé de faire cotiser l’ensemble des salariés pendant deux ans de plus, mais il ne s’agit pas d’une mesure de justice sociale, puisque vous n’arrêtez pas d’affirmer que nous avons un problème démographique et que nous aurons de plus en plus de retraités.

S’il s’agissait de résoudre un problème démographique, l’augmentation du nombre de retraités, pourquoi alors faire une réforme d’économies de 17 milliards d’euros ? Si l’on voulait assurer plus de justice sociale et s’il y avait un problème démographique, il faudrait plutôt trouver de nouvelles recettes, ce que vous refusez !

Pourquoi le refusez-vous ? Parce que, selon vous, seul le temps de travail est un temps productif. Donc peu importe que l’on arrive, cassé, à 64 ans, 65 ans ou 66 ans, parce que, pour vous, seul le temps du travail compte.

Selon nous, et nous l’assumons, compte aussi le temps de la retraite, qui est un temps libéré des contraintes du capital.

M. Emmanuel Capus. Mais bien sûr !

M. Fabien Gay. Eh oui ! C’est un temps utile pour soi, pour les siens et pour la société.

Tout le monde assume, monsieur le ministre. Simplement, vous avez un problème qui dépasse la seule gauche sénatoriale : vous devez maintenant faire face à un rapport de force avec la rue et avec la majorité des Français, qui ont défilé par millions, dans toutes les villes et les villages de France. Vous avez donc un problème démocratique : vous êtes minoritaire sur cette question.

M. Emmanuel Capus. Nous verrons cela ce soir !

M. Fabien Gay. On ne peut pas légiférer comme s’il ne se passait rien dans le pays. Vous devrez répondre à ce qui vient de s’exprimer avec force dans la rue. (Applaudissements sur des travées des groupes CRCE et SER.)

Mme le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard. Cette mobilisation est immense, exceptionnelle. À Grenoble, elle représente un peu plus de 50 000 personnes. Je crois même que nous sommes en train de battre Lyon… (Protestations amusées de Mme Raymonde Poncet Monge et M. Thomas Dossus.) Il me semble, mais je ne l’affirme pas…

En tout cas, on compte 8 000 personnes à Bourgoin-Jallieu et 5 000 à Vienne. En outre, Fabien Gay l’a souligné, les villages et la ruralité se mobilisent.

Dans certains villages, il y a plus de manifestants que d’habitants, parce que les gens sont venus des alentours. Monsieur le ministre, vous avez donc, c’est vrai, un véritable problème démocratique. Il est en train de se passer quelque chose aujourd’hui dans ce pays, ici et maintenant, et il faudra bien que vous l’entendiez.

Vos paroles aussi tournent en rond, monsieur le ministre. Ce sont toujours un peu les mêmes : « Deux arguments, deux amendements ».

On pourrait vous expliquer le fond de ces amendements, mais pour ma part, j’attends encore des réponses à la question sur les dividendes, sur la taxation des superprofits et sur l’abondement du Fonds de réserve pour les retraites, ce fonds créé justement par un Premier ministre de gauche, parce que la question des retraites est une question de gauche. Ce fonds aurait dû s’élever à 150 milliards d’euros en 2020 ; le problème serait alors réglé.

Expliquez-moi : comment abondera-t-on ce fonds, plutôt que de recourir à votre seule solution, passer l’âge de départ à 64 ans ?

Par ailleurs, en réaction aux propos de M. Bas, je ne puis m’empêcher de citer les mots de Pierre Mauroy, ici même me semble-t-il, sur la retraite à 60 ans : « C’est une ligne de vie, c’est une ligne de souffrance au travail, c’est une ligne de revendication, c’est une ligne d’espoir. ». Et l’on n’a pas le droit d’abolir l’espoir. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – Mme Martine Filleul applaudit également.)

Mme le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. René-Paul Savary, rapporteur de la commission des affaires sociales pour l’assurance vieillesse. Mes chers collègues, toutes ces interventions portent sur l’ensemble de la loi, notamment sur l’article 7… Pourtant, l’article 6 méritait que l’on s’y penche davantage.

Mme Cécile Cukierman. Bien sûr !

M. René-Paul Savary, rapporteur. Nous aussi, nous sommes très attachés à l’équilibre entre le rendement de cette réforme et l’équilibre des comptes sociaux, car c’est déterminant.

C’est la raison pour laquelle nous étions ennuyés de l’augmentation des cotisations à la CNRACL, qui risque d’affecter indirectement les comptes des collectivités territoriales.

Nous avions même songé à supprimer l’annexe, d’ailleurs. Pourquoi pas, au fond ? C’est d’ailleurs ce que vous proposez aussi, mes chers collègues.

M. Patrick Kanner. On gagnerait du temps !

M. René-Paul Savary, rapporteur. Eh bien, je vous prends au mot, monsieur Kanner. Si vous souhaitez que l’on gagne du temps ainsi, il n’y a aucun problème, ce n’est pas nous que cela dérangera. (M. Emmanuel Capus applaudit.)

Mme Cécile Cukierman. Supprimons l’annexe !

M. René-Paul Savary, rapporteur. D’autant que cela empêchera un principe de vases communicants avec l’article qui vous préoccupe s’agissant des finances locales, avec une augmentation de taux compensée par des engagements.

Sur proposition de Mme la rapporteure générale, nous voulions inscrire dans le texte que cette compensation était annuelle, afin de constituer une garantie pour les collectivités locales, et pérenne, parce que nous savons les difficultés qui surgissent parfois dans l’interprétation des compensations.

Toutefois, si vous êtes impatients de passer au cœur de la réforme, aux articles qui nous intéressent le plus, monsieur Kanner, nous pouvons effectivement gagner du temps…

Mme le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 351 et suivants.

J’ai été saisie de deux demandes de scrutin public émanant, l’une, du groupe communiste républicain citoyen et écologiste et, l’autre, du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

Mme le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 200 :

Le Sénat n’a pas adopté.

Mme Hélène Conway-Mouret. Une occasion manquée…

Annexe

Mme le président. Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 4120 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :

Intitulé

Après le mot :

maladie

insérer les mots :

volontairement sous-évalué

La parole est à Mme Céline Brulin.

Mme Céline Brulin. Au travers de cet amendement, nous entendons montrer que l’état de santé au moment de la cessation d’activité est un élément fondamental du débat.

D’après une enquête de la Drees, pour plus d’une personne sur quatre personnes qui sont parties à la retraite en 2019 et en 2020, les conditions de santé rendant l’exercice professionnel plus difficile ont joué sur la décision de partir à la retraite.

Des projections réalisées pour le compte du COR montrent également que les dépenses d’invalidité augmenteraient fortement en cas de décalage de deux ans de l’âge de départ à la retraite. Selon nous, la question de la santé a été volontairement sous-évaluée dans le rapport présenté dans cette annexe.

Monsieur le ministre, je crois que vous ne mesurez pas bien ce qui se passe dans le pays.

Il se trouve que j’ai rencontré récemment l’un des soutiens du Président de la République. Il m’a dit qu’il n’était pas tout le temps d’accord sur tout, mais que, là, il fallait vraiment revoir la copie. (M. le ministre délégué s’exclame.)

Cette personne est opposée, au titre de sa santé, au recul de deux ans de l’âge de départ à la retraite, bien qu’elle soit, je le répète, l’un de vos soutiens engagés. Il s’agit d’un infirmier et, entre le soutien au Président de la République et sa santé, il opte pour cette dernière. Qui pourrait lui en vouloir ?

Cela a été dit, 90 % à 95 % des actifs sont hostiles à la réforme et, même si certains ont pu être ennuyés ce matin pour prendre les transports, ils soutiennent le mouvement social, parce qu’ils seront encore plus ennuyés si vous reculez l’âge de la retraite de deux ans.

Aussi, n’essayez pas de diviser le peuple français. Il est uni, et c’est vous qui êtes isolés. (M. Pierre Laurent applaudit.)

Mme le président. L’amendement n° 4122 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :

Intitulé

Après le mot :

maladie

insérer les mots :

inférieur à la hausse tendancielle des besoins en santé qui est estimée à 4 % par la commission des comptes de la sécurité sociale

La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. Malgré les annonces tonitruantes du Gouvernement, le budget de la santé n’est pas au niveau requis, il faut le constater.

Le rapport figurant dans l’annexe de ce projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale laisse à penser que la progression prévue de 4,4 % de l’Ondam prend en compte à la fois l’inflation et la montée en charge des mesures nouvelles en ville, à l’hôpital et dans le secteur médico-social.

Or, rien qu’en considérant la hausse tendancielle des prix, on constate que cette progression est clairement sous-estimée, puisque la Commission des comptes de la sécurité sociale l’évalue à 4 %.

Nous le savons – le Gouvernement l’a assez répété –, 8 milliards d’euros ont été engagés au titre du Ségur, en vue d’une revalorisation des rémunérations.

C’est bien, mais, en parallèle, depuis 2017, le Gouvernement a imposé à la santé plus de 18 milliards d’euros de restrictions. Ne pas prendre en considération la hausse tendancielle des prix a des répercussions sur les fermetures de lits et dégrade les conditions de travail, donc entraîne un manque de personnel. Les femmes sont particulièrement affectées par ces conditions de travail, qui ne vont qu’en se dégradant, puisque la fonction publique hospitalière est féminisée à 80 %.

Mes chers collègues, tous les territoires de la République sont touchés. Depuis des années, le groupe CRCE dénonce cette situation et propose des solutions, que le Gouvernement refuse avec constance, comme il rejette tous nos amendements depuis vendredi dernier.

Ajouter ces quelques mots à l’annexe démontrerait de votre part un début de prise de conscience et une volonté de faire mieux dans le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Mme le président. L’amendement n° 4123 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :

Intitulé

Après le mot :

maladie

insérer les mots :

en deçà de l’inflation à 5,8 % en 2022 et estimée à 4,3 % en 2023

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman. Avec un Ondam inférieur aux besoins réels chaque année depuis dix ans, plus de 10 milliards d’euros ont manqué aux hôpitaux publics, ces hôpitaux qui remédient pourtant, au quotidien, aux déserts médicaux, auxquels sont confrontés nombre de nos concitoyens, ces hôpitaux qui ont été les acteurs essentiels de la lutte contre la pandémie, en permettant à de nombreux citoyens d’être soignés et pris en charge et de ne pas mourir de la covid-19.

Dès lors, comment s’étonner de la situation catastrophique dans laquelle se trouvent nos établissements et nos soignants ?

S’ajoute, cette année et sans doute les suivantes, la question de l’inflation. Je le rappelle, cette dernière était de 5,8 % en 2022 ; elle est estimée à 4,3 % pour 2023.

Notre amendement a donc pour objet de favoriser l’honnêteté politique, en précisant que l’Ondam était fixé en dessous des taux réels d’inflation.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Défavorable.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Nous avons eu une discussion sur la trajectoire de l’Ondam dans le cadre de l’examen du PLFSS pour 2023.

Je rappelle le niveau historique de l’Ondam : pour la première fois dans l’histoire, le budget de l’hôpital public dépasse cette année les 100 milliards d’euros.

Cela n’exclut pas certains éléments de maîtrise de la dépense, notamment en ville, comme nous l’avons fait avec la biologie médicale et comme nous allons le faire davantage avec l’intérim médical, au travers de la loi du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, dite loi Rist, mais les dépenses de santé restent situées à un niveau historique.

J’émets donc un avis défavorable sur ces amendements.

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 4120 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 4122 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 4123 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 4119 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :

Intitulé

Compléter cet intitulé par les mots :

sans tenir compte des effets du recul de l’âge légal de départ à la retraite et de l’augmentation du nombre de trimestres cotisés nécessaires sur la santé des travailleurs

La parole est à Mme Gérard Lahellec.

M. Gérard Lahellec. Si vous me le permettez, madame la présidente, je présenterai en même temps les amendements n^os 4119 rectifié et 4124 rectifié.

Mme le président. J’appelle donc en discussion l’amendement n° 4124 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, et ainsi libellé :

Alinéa 1

Compléter cet alinéa par les mots :

sans tenir compte des effets d’un recul de l’âge légal de départ à la retraite et de l’augmentation des trimestres cotisés nécessaires sur les différentes recettes et dépenses des branches des régimes obligatoires de base

Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

M. Gérard Lahellec. Ces amendements visent à préciser les fondements et les objectifs de l’annexe de ce projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale.

Il est précisé dans cette annexe : « Le solde des régimes obligatoires de base […] est prévu en 2022 à –18,9 milliards d’euros dans la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. »

Au travers de l’amendement n° 4124 rectifié, nous proposons de compléter le premier alinéa de l’annexe par les mots : « Sans tenir compte des effets d’un recul de l’âge légal de départ à la retraite et de l’augmentation des trimestres cotisés nécessaires sur les différentes recettes et dépenses des branches des régimes obligatoires de base ».

Par cet ajout, nous souhaitons souligner les effets budgétaires négatifs causés par les mesures qui sont contenues dans l’article 7. En effet, nous regrettons que la présente annexe ne décrive que partiellement les prévisions de dépenses.

Vous passez sous silence, monsieur le ministre, la plupart des impacts budgétaires négatifs de votre réforme. Exeunt les coûts induits par le chômage que vous allez créer en reculant l’âge de départ à la retraite ; exeunt les coûts supplémentaires induits par les accidents du travail et les maladies professionnelles ; exit aussi l’incidence de la pénibilité sur la santé générale.

En intégrant l’ensemble de ces données, vos économies tombent, selon l’OFCE, à seulement 2,8 milliards d’euros à l’horizon de dix ans, preuve, s’il en était besoin, que l’austérité connaît aussi des rendements décroissants.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Défavorable.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Même avis.

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 4119 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 4124 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président. L’amendement n° 2895 rectifié, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

La présente annexe décrit, en premier lieu, les effets de la réforme envisagée sur l’évolution du nombre d’années de retraite en bonne santé selon les catégories sociales des travailleurs.

La parole est à Mme Michelle Meunier.

Mme Michelle Meunier. Au travers de cet amendement, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain entend revenir sur un débat essentiel, celui du nombre d’années de retraite en bonne santé dont pourront profiter les travailleurs.

En effet, les données publiques disponibles tendent à montrer que l’espérance de vie en bonne santé diminue selon les catégories sociales. Ces données et leur évolution, une fois la réforme mise en œuvre, permettront de révéler l’injustice du projet porté par le Gouvernement.

Je le rappelle, les Français les plus riches vivent treize ans de plus que les Français les plus pauvres, ce chiffre s’établissant à huit ans pour les femmes. Cette différence d’espérance de vie s’explique notamment par la pénibilité et la dangerosité de nombreuses professions.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Défavorable.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Même avis.

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 2895 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président. L’amendement n° 2896 rectifié, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 2, première phrase

Après le mot :

sanitaire

insérer les mots :

, dont le Gouvernement a fait le choix d’affecter les coûts à la caisse d’amortissement de la dette sociale plutôt que d’en organiser la prise en charge juste et équitable par un financement progressif assis sur l’ensemble des revenus et une taxation,

La parole est à M. Jacques-Bernard Magner.

M. Jacques-Bernard Magner. Contrairement à ce que de nombreux groupes parlementaires avaient proposé, le Gouvernement et sa majorité ont fait le choix de creuser de nouveau le déficit de la sécurité sociale et sa dette affectée à la Cades.

Ils font ainsi peser sur le seul financement de la sécurité sociale les coûts de la crise sanitaire, alors que tout justifiait une prise en charge beaucoup plus large de ces dépenses publiques, notamment par les superprofits réalisés, du fait même de cette crise, par un certain nombre d’entreprises.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Défavorable.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Même avis.

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 2896 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président. L’amendement n° 2898 rectifié, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 2, première phrase

Après le mot :

suivi

insérer les mots :

et des baisses d’impôts et de cotisations sociales accordées aux plus riches et aux grandes entreprises sans contrepartie

La parole est à M. Rémi Cardon.

M. Rémi Cardon. Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à préciser que le solde des régimes obligatoires de base s’est également dégradé en 2020, sous l’effet des baisses d’impôts et de cotisations sociales accordées aux plus riches et aux grandes entreprises, sans contrepartie.

J’ai choisi d’illustrer cet amendement avec un exemple concret issu du département dont je suis élu, celui d’une petite entreprise : le site Amazon de Boves. Cette entreprise a enregistré un chiffre d’affaires de 1 milliard d’euros. Elle devait verser quelque 140 000 euros de CVAE à Amiens Métropole. Or la CVAE a été supprimée.

Cet amendement tend donc à apporter de la clarté et à formuler pour vous le résumé de cette réforme : « Nous cotisons, pendant qu’ils “superprofitent” ». (Applaudissements sur des travées du groupe SER.)

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Défavorable.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Même avis.

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 2898 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président. L’amendement n° 2899 rectifié, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Enfin, les dispositifs d’exonération de cotisations en faveur de l’emploi qui représentent 85 milliards d’euros pour 2023, sans pour autant se justifier par leur efficacité économique, contribuent à dégrader le solde des régimes obligatoires de base.

La parole est à M. Bernard Jomier.

M. Bernard Jomier. Cet amendement est relatif à une question amplement débattue : les exonérations de cotisations sociales.

Il vise à rappeler que le montant de ces exonérations est parfois décorrélé de tout impact sur l’emploi et sur l’activité économique et qu’il grève lourdement les finances de la sécurité sociale, dont le régime des retraites.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Défavorable.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Même avis.

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 2899 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président. L’amendement n° 4125 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

À titre de comparaison, 18,9 milliards d’euros correspondent à l’augmentation du budget du ministère des Armées entre 2019 et 2026, qui sera passé de près de 36 milliards d’euros par an à 54 milliards d’euros selon les projections de la prochaine loi de programmation militaire.

La parole est à Mme Michelle Gréaume.

Mme Michelle Gréaume. Alors que l’on nous martèle l’importance du sérieux budgétaire, qui s’obtiendrait au détriment de la santé, des droits et de la prise en compte de la pénibilité du travail des salariés et des agents, la loi du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense a fait l’objet d’une augmentation de 18,9 milliards d’euros.

Pourquoi est-ce que je cite cet exemple, me demanderez-vous ? Simplement pour démontrer que l’insincérité de vos motivations lors de l’élaboration de vos projets de loi est d’une constance qui force l’admiration.

Ah, si l’objectif alors affirmé dans cette loi de programmation militaire était, ce que nous soutenions, la remise à niveau capacitaire de nos forces armées ! Mais les évolutions actuellement à l’œuvre confirment nos craintes : préparer notre pays à un conflit de haute intensité est une chose, nous préparer, au nom de cette logique, à multiplier les champs d’intervention extérieure de nos armées en est une autre.

Vos politiques se font trop souvent au détriment des services publics de l’éducation, de la santé ou encore des transports, pour ne citer que ceux-là. Aujourd’hui, vous vous en prenez directement aux travailleurs, en vous attaquant à leur régime de retraite.

Cette réforme ne répond pas une urgence économique. Il s’agit d’un choix politique que nous désapprouvons avec force.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Avis défavorable.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Même avis.

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 4125 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président. L’amendement n° 4130 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :

Alinéa 3, deuxième phrase

Remplacer le mot :

conduirait

par les mots :

et des effets du recul de l’âge de départ à la retraite conduiraient

La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.

Mme Marie-Claude Varaillas. Selon l’annexe rattachée à l’article 6, le contexte de forte inflation conduirait à une hausse des prestations, mais il n’est pas dit un mot sur les effets du recul de l’âge de départ à la retraite, ni sur les montants de ces prestations. L’inflation a donc bon dos…

Pourtant, le Conseil d’orientation des retraites indique que le report, de 62 ans à 64 ans, de l’âge légal de départ à la retraite aurait pour conséquence une augmentation des dépenses de certaines prestations sociales et de l’assurance chômage. C’est d’ailleurs un peu l’angle mort de votre réforme : vous ne manquez jamais d’insister sur les économies réalisées, mais n’évoquez jamais les coûts.

Selon une étude de la Drees, un relèvement de deux ans de l’ouverture des droits à la retraite en 2019 aurait induit, hors retraite et assurance chômage, une augmentation des dépenses des prestations sociales – invalidité, RSA, allocation de solidarité spécifique (ASS) – de 3,6 milliards d’euros.

Ce sont les dépenses de pensions d’invalidité qui auraient augmenté le plus, de l’ordre de 1,8 milliard d’euros, en raison de la hausse du nombre de bénéficiaires. La hausse des autres dépenses a été estimée à 150 millions d’euros pour le RSA, à 510 millions d’euros pour l’AAH et à 170 millions d’euros pour l’ASS.

Quant aux indemnités journalières de sécurité sociale versées par le régime général, elles auraient augmenté de 970 millions d’euros.

En fait, avec cette réforme des retraites, ce sont 40 000 seniors de plus qui seront au RSA, 40 000 de plus à l’ASS et 90 000 de plus au chômage. Tout cela est chiffré par l’administration, monsieur le ministre, mais cela, le Gouvernement ne le dit pas !

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Défavorable.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Défavorable.

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 4130 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président. Je suis saisie de soixante-quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 2900 rectifié, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. Alinéa 3

1° Après le mot :

année

supprimer la fin de la troisième phrase.

2° Après les mots :

branche Vieillesse

supprimer la fin de la quatrième phrase.

3° Après les mots :

années à venir

supprimer la fin de la sixième phrase.

II. Alinéa 8, première phrase

Supprimer les mots :

ainsi que la réforme des retraites présentée dans le présent projet de loi

III. Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

IV. Alinéa 13, seconde phrase

Supprimer les mots :

et de l’impact de la réforme des retraites sur l’équilibre 2 023

V. Alinéa 14

Supprimer les mots :

ainsi que la réforme du système de retraite présente dans la présente loi

VI. Alinéa 18

1° Deuxième phrase

Supprimer les mots :

et la montée en charge progressive de la réforme des retraites

2° Avant-dernière phrase

Supprimer cette phrase.

VII. Alinéa 23, dernière phrase

Supprimer les mots :

dans le cadre de la présente réforme

VIII. Alinéa 24, troisième phrase

Supprimer les mots :

dans le cadre de la réforme

IX. Alinéa 26, première phrase

Supprimer les mots :

mais bénéficierait de la hausse progressive de l’âge effectif de départ portée par la présente loi

La parole est à Mme Corinne Féret.

Mme Corinne Féret. Cet amendement vise à supprimer de l’annexe pluriannuelle pour les années 2023-2026 toute référence à la présente réforme des retraites, qui est injustifiée, mais aussi injuste, en ce qu’elle établit un impôt sur la vie de deux ans pour les Français.

Les Français, monsieur le ministre, vous le disent encore aujourd’hui : ils sont près de 30 000 à manifester à Caen, 3 000 à Lisieux, 2 600 à Falaise, 2 000 à Vire dans le Calvados et autant dans tous les départements. Ils sont de plus en plus nombreux, mais vous ne les entendez pas !

Mme le président. L’amendement n° 3476, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :

Alinéa 3, troisième phrase

Supprimer les mots :

, qui verrait également les premiers effets de la réforme des retraites portée par la présente loi (I)

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge. Nous pensons que ce texte minore les effets collatéraux négatifs de la réforme sur les autres prestations sociales, c’est-à-dire sur les autres branches de la sécurité sociale et sur la branche chômage.

Je rappelle aussi que le COR prévoyait un déficit de 22 milliards d’euros en 2022. En réalité, le régime sera excédentaire de 3 milliards d’euros.

Si l’on prend l’hypothèse du déficit annoncée par le Gouvernement pour les vingt-cinq prochaines années, qui est un peu plus réaliste, il représenterait 3 % des dépenses totales. Nous rappelons également que l’on a asséché les ressources du régime.

Certes, le déficit représente 0,4 % du PIB, mais si cela vous inquiète, monsieur le ministre, inquiétez-vous également de l’augmentation des dividendes, qui atteignent les 10 % du PIB !

Mme le président. L’amendement n° 2901 rectifié, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 3, troisième phrase

Après le mot :

retraites

insérer les mots :

, puisque dès les premiers mois de sa mise en œuvre des personnes verront leur imminent départ à la retraite repoussé de plusieurs mois,

La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.

M. Christian Redon-Sarrazy. Cet amendement vise à souligner que la réforme va brutaliser dès 2023 de nombreux Français. En effet, des salariés qui avaient prévu de prendre leur retraite avant la fin de l’année ne le pourront pas. Ces personnes, qui les sont les plus proches de la retraite, sont les plus âgées. Elles seront, de fait, les premières contributrices à l’impôt sur la vie que vous instaurez.

Le Gouvernement a tenté de justifier par des motifs financiers le recours à un PLFRSS et à l’article 47-1 de la Constitution.

On s’attaque aux assurés nés à compter du 1^er septembre 1961 en leur imposant un trimestre de cotisation supplémentaire, alors que ces derniers se sont déjà projetés dans un autre rythme de vie. Certains sont d’ailleurs en train de consommer un compte épargne temps qu’ils avaient patiemment alimenté. Ils vont devoir retourner au travail, tandis que d’autres devront prolonger leur activité.

Mme le président. L’amendement n° 3641, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :

Alinéa 3, troisième phrase

Après les mots :

présente loi

insérer les mots :

, dont l’unique objectif est de réduire les dépenses publiques, et non de sauver le système de retraite ou de le rendre plus juste

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge. Le présent amendement vise à mettre en lumière l’objectif réel de la réforme que porte le Gouvernement, qui n’est ni de sauver le système de retraite ni de le rendre plus juste, mais, tout simplement, de respecter les engagements pris dans le cadre du programme de stabilité.

Depuis la présentation de sa réforme, le Gouvernement n’a de cesse de déployer ses éléments de langage pour tenter de convaincre, comme il le fait ici, du bien-fondé de sa réforme. Mais, à terme, les mensonges sont contre-productifs.

Le véritable objet de cette réforme figure dans l’exposé des motifs du projet de loi de finances pour 2023 : « Les administrations de sécurité sociale participeront à la maîtrise de l’évolution des dépenses, permise notamment par la réforme des retraites ». Voilà !

Le véritable objectif de cette réforme est de compenser les baisses d’impôt qui alimentent le déficit.

Mme le président. L’amendement n° 3676, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :

Alinéa 3, troisième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

présentée par le Gouvernement au mépris de son rejet par une très grande majorité des Françaises et des Français, et par la quasi-totalité des actifs

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge. Notre groupe rappelle l’opposition forte et claire des Français à cette réforme, car ils savent parfaitement qu’elle va les pénaliser. Je ne reviendrai pas sur les sondages : je me contenterai de rappeler que nos concitoyens manifestent dans 250 lieux aujourd’hui. C’est la meilleure preuve !

Par ailleurs, je précise que les Français savent faire des efforts quand l’intérêt général l’exige, comme ils l’ont amplement prouvé lors des crises précédentes, en particulier pendant la crise du covid-19. Je pense à cet égard aux travailleurs que cette réforme va pénaliser.

Or, cette fois, les Français savent que cette réforme ne sert pas l’intérêt général et que le Gouvernement n’a simplement pas la volonté de trouver d’autres leviers de financement de notre système de retraite.

Mme le président. L’amendement n° 3678, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :

Alinéa 3, troisième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, motivée par l’idée selon laquelle il faudrait travailler et produire toujours plus, à contre-courant des besoins de sobriété qu’exige la crise écologique et climatique

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge. Par le présent amendement, notre groupe entend dénoncer le substrat idéologique sur lequel est fondée la réforme, à savoir l’idéologie de la croissance infinie : travailler plus pour consommer plus, à contre-courant des besoins de sobriété qu’exige la crise écologique et climatique.

L’idée selon laquelle il faut toujours travailler plus ou produire plus est issue de la pensée productiviste, dont on observe les ravages sur notre planète aujourd’hui.

Le système productiviste sacralise la production de biens et de services, indépendamment des besoins réels de la société. Il est fondé sur le présupposé selon lequel la croissance économique, mesurée par le seul PIB, est un facteur de progrès et de bonheur de la société. Cela fait pourtant longtemps que ces deux courbes ont divergé !

Le productivisme est la cause première de la crise écologique actuelle, de la destruction de la biodiversité, de la surexploitation des ressources et du réchauffement climatique. Il est donc insoutenable. Il nous faut revoir notre vision du travail et prendre en compte les limites environnementales de la planète.

Nous avons une autre conception du travail, qui permettra, elle, la bifurcation écologique et l’épanouissement des individus, contrairement au report de l’âge légal de départ à la retraite.

Mme le président. L’amendement n° 3473, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :

Alinéa 3, quatrième phrase

Après le mot :

terme,

insérer les mots :

du fait des politiques d’exonérations de cotisations sociales,

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge. Les problèmes de financement du régime proviennent aussi de la politique d’exonération de cotisations sociales, surtout lorsque ces dernières ne sont pas compensées, comme c’est de plus en plus souvent le cas.

Mme le président. L’amendement n° 2897 rectifié, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 3, quatrième phrase

Après les mots :

sous l’effet de recettes durablement affectées par la crise

insérer les mots :

et par la multiplication des exonérations de cotisations sociales non compensées

La parole est à Mme Émilienne Poumirol.

Mme Émilienne Poumirol. Cet amendement vise à demander un bilan des exonérations de cotisations sociales, qui sont inefficaces et favorisent les plus aisés.

Je rappelle que le montant de ces exonérations s’est élevé à 71 milliards d’euros en 2023, contre 40 milliards d’euros en 2018.

On peut comprendre que des baisses de cotisations sur les bas salaires puissent parfois être utiles, mais la majorité d’entre elles relèvent d’une politique fiscale qui favorise les plus aisés. Le Conseil d’analyse économique a ainsi montré en 2019, dans une note intitulée Baisses de charges : stop ou encore ?, que, au-delà de 1,6 Smic, elles n’ont aucun intérêt.

Mme le président. L’amendement n° 2902 rectifié, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 3, quatrième phrase

Après le mot :

crise,

insérer les mots :

et le choix persistant du Gouvernement de ne pas respecter la « loi Veil » en ne compensant pas au budget de la sécurité sociale le coût des exonérations de cotisations employeurs qu’il lui plaît d’octroyer, sous l’effet

La parole est à Mme Angèle Préville.

Mme Angèle Préville. Cet amendement vise à rappeler le choix persistant du Gouvernement de ne pas respecter la loi Veil en ne compensant pas dans le budget de la sécurité sociale le coût des exonérations de cotisations des employeurs qu’il lui plaît d’octroyer.

En effet, le Gouvernement ne fait pas que subir les événements. Il est à la barre et assume son cap. Aussi entend-il persévérer dans ses choix politiques, qui conduisent à priver la sécurité sociale de plusieurs milliards d’euros de recettes annuelles.

C’est pourquoi les Français manifestent en masse aujourd’hui. Dans ma petite commune ouvrière de 2 000 habitants, Biars-sur-Cère, dans le Lot, on a dénombré 1 300 manifestants.

Après le transfert de la dette covid, la politique des caisses vides mise en œuvre depuis 2017 et la non-compensation des exonérations, à l’instar des exonérations sur les heures supplémentaire ou l’exonération du forfait social versé sur la participation et l’intéressement prévu par la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, une étape majeure a été franchie en 2018 et 2019 avec la suppression des cotisations salariales d’assurance chômage et la transformation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) en baisses de cotisations sociales, pour un coût de 20 milliards d’euros par an.

Les chiffres parlent et sont têtus !

Mme le président. L’amendement n° 4131 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :

Alinéa 3, quatrième phrase

Après le mot :

crise,

insérer les mots :

d’exonérations de cotisations patronales massives,

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman. Il est défendu, madame la présidente.

Mme le président. L’amendement n° 3667, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :

Alinéa 3, quatrième phrase

Après le mot :

retraite

insérer les mots :

au détriment des actifs les plus précaires qui perdront d’autant des années de vie au repos

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge. Nous souhaitons préciser que la réforme se fait au détriment des actifs les plus précaires, qui perdront des années de vie au repos.

Nous y reviendrons lors de l’examen de l’article 7, mais ce sont ceux qui ont travaillé tôt et longtemps, qui seront peut-être encore demain les bénéficiaires des départs anticipés, qui, à cause de votre réforme, partiront à la retraite à 62 ans quand ils auraient pu y prétendre à 60 ans. Les 200 000 dont nous avons parlé précédemment verront leur situation figée. Quant à ceux dont le départ à la retraite est reporté, ils prendront deux ans ferme ! Je parle ici de ceux qui ne sont ni en emploi ni en retraite.

Pour conclure, tous les travailleurs subiront votre réforme – tous ! –, y compris les cadres et les catégories socio-professionnelles intermédiaires, mais la réforme se fera surtout au détriment des plus modestes.

Mme le président. L’amendement n° 3671, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :

Alinéa 3, quatrième phrase

Après le mot :

retraite

insérer les mots :

au détriment de très nombreuses femmes, qui partent plus tard à la retraite en moyenne que les hommes

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge. Comme le montrent les nombreuses études dont nous disposons sur la loi de 2010, cette réforme se fera au détriment des femmes.

Ce projet de loi est non seulement antisocial, mais il est aussi antiféministe.

Mme le président. L’amendement n° 4133 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :

Alinéa 3, sixième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

qui contraindra l’ensemble des travailleurs à retarder d’au moins deux années leur départ en retraite générant ainsi autant de recettes en termes de cotisations sociales et de baisse de dépenses en termes de pensions de retraite non versées

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman. Il est défendu, madame la présidente.

Mme le président. L’amendement n° 2904 rectifié, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 7, tableau, sixième colonne, septième ligne

Remplacer le taux :

- 1,2 %

par le taux :

4 %

La parole est à Mme Catherine Conconne.

Mme Catherine Conconne. Alors que le Gouvernement prévoit une diminution de l’Ondam de 1,2 %, soit une baisse de 5,5 % si l’on prend en compte l’inflation, nous demandons qu’il soit relevé à 4 %, car l’hôpital public est en grande difficulté.

Mme le président. L’amendement n° 4722, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 7, tableau, sixième colonne

1° Avant-dernière ligne

Rédiger ainsi cette ligne :

-0,9 %

2° Dernière ligne

Rédiger ainsi cette ligne :

3,8 %

II. – Alinéa 8, seconde phrase

Remplacer le nombre :

-7,5

par le nombre :

-8,2

III. – Alinéa 9

1° Troisième phrase

Remplacer le taux :

3,5 %

par le taux :

3,8 %

2° Après la troisième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Cette progression sera également rehaussée par rapport à celle de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, alors à 3,5 %, en conséquence des annonces faites par le Président de la République lors de ses vœux aux acteurs de la santé le 6 janvier 2023.

3° Avant-dernière phrase

Remplacer le taux :

3,5 %

par le taux :

3,8 %

et le mot :

économie

par le mot :

économies

IV. – Alinéa 10, après l’avant-dernière phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Il est également tenu compte des propositions parlementaires tendant à une harmonisation des prélèvements applicables aux indemnités de rupture.

V. – Alinéa 17

1° Première phrase

Remplacer le nombre :

7,5

par le nombre :

8,2

et le nombre :

11,4

par le nombre :

10,7

2° Deuxième phrase

Remplacer le taux :

2,0 %

par le taux :

2,1 %

3° Troisième phrase

Remplacer le taux :

4,0 %

par le taux :

4,1 %

VI. – Alinéa 18

1° Troisième phrase

Remplacer le nombre :

8,9

par le nombre :

9,4

2° Quatrième phrase

Remplacer le nombre :

12,7

par le nombre :

13,3

3° Dernière phrase

Remplacer le nombre :

12,3

par le nombre :

12,9

VII. – Alinéa 20, première phrase

Remplacer le nombre :

-7,2

par le nombre :

-7,9

VIII. – Alinéa 21, dernière phrase

Remplacer le nombre :

3,2

par le nombre :

4,0

IX. – Alinéa 24, deuxième phrase

Remplacer le mot :

retraite

par le mot :

vieillesse

X. – Alinéa 26, avant-dernière phrase

1° Remplacer le mot :

active

par le mot :

vieillesse

2° Remplacer le nombre :

2,6

par le nombre :

2,5

3° Remplacer le nombre :

12,1

par le nombre :

11,8

XI. – Alinéa 32, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

XII. – Alinéa 36, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Conformément aux annonces que j’ai faites précédemment, cet amendement vise à rehausser l’Ondam de 750 millions d’euros, soit 600 millions d’euros de plus pour l’hôpital public et 150 millions d’euros de plus pour la médecine de ville.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous invite à voter cet amendement pour notre système de santé.

Mme le président. L’amendement n° 3485, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :

Alinéa 8, première phrase

Après le mot :

réforme

insérer les mots :

brutale et injuste

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge. Cet amendement vise à préciser que cette réforme est à la fois brutale, puisqu’elle va s’appliquer immédiatement, et injuste.

Mme le président. L’amendement n° 3484, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :

Alinéa 8, première phrase

Après le mot :

réforme

insérer le mot :

injuste

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge. Il est défendu, madame la présidente.

Mme le président. L’amendement n° 3176, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :

Alinéa 9

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge. Il est également défendu.

Mme le président. L’amendement n° 4148 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :

Alinéa 9, première phrase

Après le mot :

provision

insérer les mots :

, jugée insuffisante par le Haut Conseil des finances publiques,

La parole est à M. Jérémy Bacchi.

M. Jérémy Bacchi. Puisque nous sommes censés être à l’euro près, soyons-le aussi dans l’annexe.

Il est bien dit que la trajectoire de l’Ondam intègre une provision d’un milliard d’euros au titre des dépenses liées à la crise sanitaire, mais le Haut Conseil des finances publiques juge cette somme insuffisante.

Dans son rapport, le Haut Conseil note en particulier que « les dépenses dans le champ de l’Ondam comprennent une provision de seulement un milliard d’un milliard d’euros au titre des dépenses de covid-19 sur les achats de vaccins et la campagne de tests. Cette provision, qui suppose notamment une chute massive des dépenses de test […], risque de se révéler très insuffisante.

« Par ailleurs, le maintien d’une inflation élevée en 2023, pour la deuxième année consécutive, pourrait entraîner une hausse plus forte que prévu de certaines dépenses de fonctionnement difficilement compressibles ou d’investissement, tandis que la prévision suppose l’absence de revalorisation du point de fonction publique ».

Je fais ce rappel pour dire que la provision affichée dans cette annexe n’est pas réaliste et qu’il serait bon, au moins, d’ajouter à l’alinéa concerné la réserve exprimée par le Haut Conseil des finances publiques.

Mme le président. L’amendement n° 2906 rectifié, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 9

1° Première phrase

a) Remplacer les mots :

d’un milliard

par les mots :

de 11,5 milliards

b) Compléter cette phrase par les mots :

comme en 2022

2° Troisième phrase

Remplacer la première occurrence du taux :

3,5 %

par le taux :

4 %

3° Quatrième phrase

Remplacer le taux :

4,4 %

par le taux :

8,4 %

4° Avant –dernière phrase

Supprimer cette phrase

5° Dernière phrase

Remplacer les mots :

2,8 % en 2024, puis à 2,7 % en 2025 et à 2,6 %

par les mots :

4 % en 2024, en 2025 et

La parole est à Mme Annie Le Houerou.

Mme Annie Le Houerou. Cet amendement vise à porter l’Ondam à 4 %, pour prendre en compte l’effet de l’inflation.

Je le rappelle, le groupe socialiste a dénoncé dès le début de l’examen du PLFSS pour 2023 l’insuffisance des crédits, notamment en considérant les surcoûts déjà observés et à venir liés à l’inflation et au coût de l’énergie. Nous avions tous été alertés par les directeurs d’établissement de santé et du secteur médico-social qu’ils ne pourraient tenir leur budget.

Monsieur le ministre, vous aviez reconnu notre analyse au cours de la navette parlementaire, en procédant à deux rallonges budgétaires. La situation est aujourd’hui intenable et vous oblige à réévaluer ces sommes.

Le Gouvernement serait bien inspiré, cette fois, de nous écouter et d’abonder l’Ondam à hauteur des besoins en santé de nos populations, dans tous les départements de France.

Mme le président. L’amendement n° 4147 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :

Alinéa 9, troisième phrase

Après l’année :

2023,

insérer les mots :

mais inférieure à la hausse tendancielle des besoins en santé qui est estimée à 4 % par la commission des comptes de la sécurité sociale

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman. Je précise que nous pourrons considérer qu’une partie de nos amendements sur cette annexe sont également défendus, car ils portent sur des sujets dont nous avons déjà débattu en séance vendredi soir. Évitons les répétitions ! (Sourires.)

Nous défendrons les autres pour continuer de réaffirmer notre hostilité à ce projet de loi. En effet, monsieur le ministre, au cas où vous ne l’auriez pas encore compris, nous sommes contre votre réforme ! (Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 3499 est présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

L’amendement n° 4175 rectifié est présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 9, troisième phrase

Après le mot :

revalorisation

insérer le mot :

insuffisante

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 3499.

Mme Raymonde Poncet Monge. Par cet amendement, nous souhaitons souligner l’insuffisance de la revalorisation du point d’indice, de seulement 3,5 %, décidée par le Gouvernement en juillet 2022. Nous proposons une revalorisation plus importante.

Que le point d’indice ait été gelé dans le passé, puis insuffisamment revalorisé l’année où il aurait dû l’être compte tenu de l’inflation, avant qu’un gel ne soit de nouveau programmé, est une réforme en soi, une réforme silencieuse. Ce faisant, vous diminuez la part des fonctionnaires dans le système de retraite.

Mme le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour présenter l’amendement n° 4175 rectifié.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Cet amendement tend à prévoir la revalorisation du point d’indice, qui n’a été augmenté que de 3,5 %, soit moins que l’inflation. Nous proposons qu’il soit revalorisé de 10 % et que soit inscrit dans le texte l’abandon du gel du point d’indice.

Ma collègue du groupe écologiste vient de le rappeler, votre réforme est fondée sur la baisse du nombre de fonctionnaires, la non-valorisation du point d’indice et le maintien de la masse salariale.

Vous ne le dites pas aux Français, mais cela sera évidemment intenable, car il faudra remettre à flot à la fois l’hôpital, l’école et un ensemble de services publics. À défaut, notre modèle social, que l’on voit déjà se déliter, risque d’être terriblement ébranlé.

Enfin, vous citez toujours l’Allemagne en exemple, comme s’il n’y avait qu’en France que l’on manifestait pour réclamer des revalorisations salariales, notamment dans la fonction publique.

Sachez qu’il y a des grèves tournantes et massives en Allemagne. Le syndicat Verdi demande des revalorisations du salaire des fonctionnaires bien supérieures à celles que nous réclamons. Il est vrai que l’inflation est supérieure en Allemagne.

Il est fondamental que les fonctionnaires soient en nombre suffisant et correctement rémunérés. Nous constatons aujourd’hui un dysfonctionnement grave et un manque d’attractivité de nos services publics, qui concourent à la démoralisation générale du pays et, dans bien des cas, à des pertes de compétences et de compétitivité.

Nous ne pouvons accepter les choix que vous nous proposez. Nous exigeons la revalorisation et l’abandon du gel du point d’indice.

Mme le président. L’amendement n° 4141 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :

Alinéa 9, quatrième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, à l’exception de la fraude fiscale

La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. L’article 6 aborde le sujet délicat de la fraude sociale, qui est injustifiable, comme tous les autres types de fraudes, bien sûr, mais une clarification s’impose.

Il serait quelque peu simpliste de considérer de la même manière la fraude sociale, qui serait la fraude des pauvres, et la fraude fiscale, qui serait la fraude des riches. On sait que l’ordre de grandeur entre ces deux types de fraudes n’est pas du tout le même.

Je le répète, aucune fraude n’est justifiable. Nous participons d’ailleurs, monsieur le ministre, aux travaux du groupe de travail que vous avez mis en place sur les thématiques de la fraude douanière, de la fraude fiscale et de la fraude fiscale. Nous vous jugerons sur les faits lorsque vous présenterez vos propositions.

J’insiste sur le fait que les ordres de grandeur parlent d’eux-mêmes.

La fraude aux prestations de la caisse d’allocations familiales représente environ 351 millions d’euros, détectée ou évitée. On sait que la fraude fiscale, dont le coût reste à évaluer avec précision – nous sommes prêts à participer à des travaux d’évaluation qui seraient organisés par un observatoire –, représente entre 80 et 100 milliards d’euros selon les organisations syndicales, relayées par de nombreuses ONG.

Les montants n’étant pas du tout du même ordre, il importe de bien distinguer les deux types de fraudes à l’article 6.

Mme le président. L’amendement n° 3235, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :

Alinéa 9, dernière phrase

Remplacer cette phrase par trois phrases ainsi rédigées :

Dans une perspective pluriannuelle, le taux de progression de l’ONDAM sera défini de telle sorte à organiser la solvabilité des branches maladie et autonomie dans une logique populationnelle. Les objectifs de ces branches sont définis de manière à répondre aux besoins en soin et en accompagnement. Elles répondent ainsi à une logique d’investissement social et non à une logique de maîtrise de la dépense.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge. Monsieur le ministre, le président de la Fédération hospitalière de France demande que l’on cesse d’annoncer des rallonges de l’Ondam, lesquelles sont toujours insuffisantes et ne couvrent que le très court terme, qui plus est avec retard. Pour lui, il faut pour l’hôpital public un choc d’attractivité pérenne.

Vous devez donc mettre fin, je le répète, à votre politique de rallonges permanentes et insuffisantes.

Mme le président. L’amendement n° 3172, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :

Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge. Je le rappelle, la réforme qui nous est soumise s’appuie sur le choix discutable – du moins, nous aimerions en discuter ! – du Gouvernement de retenir la convention EPR, pour équilibre permanent des régimes, tablant sur un désengagement progressif de l’État dans le financement des régimes de retraite des fonctionnaires, un gel du point d’indice et une baisse des effectifs, afin d’atteindre les objectifs de maîtrise des dépenses inscrites dans le programme de stabilité.

Un tel choix est critiquable !

Mme le président. L’amendement n° 3681, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :

Alinéa 10, première phrase

Remplacer les mots :

portant une hausse progressive de l’âge d’ouverture des droits (AOD) de soixante-deux à soixante-quatre ans, au rythme d’un trimestre par génération à compter du 1^er septembre 2023, et une accélération de la durée d’assurance requise (DAR), au rythme d’un trimestre par génération, contre un trimestre toutes les trois générations jusqu’à présent

par les mots :

portant la création d’un impôt sur la vie des plus modestes

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge. Il est défendu, madame la présidente. (Ah ! sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme le président. L’amendement n° 4178 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :

Alinéa 10, première phrase

Après les mots :

soixante-quatre ans

insérer les mots :

alors qu’une baisse de l’âge de départ à la retraite de soixante-deux à soixante ans serait une mesure plus juste et possible,

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman. Il est également défendu, madame la présidente.

Mme le président. L’amendement n° 4150 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :

Alinéa 10, deuxième phrase

Supprimer cette phrase.

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman. Défendu !

Mme le président. L’amendement n° 4152 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :

Alinéa 10, deuxième phrase

Remplacer les mots :

des minima de pension

par les mots :

du minimum contributif

La parole est à M. Gérard Lahellec.

M. Gérard Lahellec. Nous rappelons que la trajectoire présentée dans l’annexe intègre des mesures d’accompagnement des hausses « des minima de pension ». Nous pensons qu’il serait plus juste de remplacer ces termes par les mots : « du minimum contributif ».

Ce n’est pas là du tout un détail. Depuis le début de nos débats sur cette réforme, nous avons tout entendu sur le minimum contributif. Le dispositif est certes complexe, mais reconnaissez que le Gouvernement, avec ses approximations, n’a rien fait pour clarifier les choses !

Je ne reviendrai pas une nouvelle fois sur la confusion entretenue sur les 1 200 euros minimum, mais il faut être précis. Le montant de la pension de retraite versée à taux plein par le régime général ne peut être inférieur à un montant minimum, et ce dernier est bien appelé « minimum contributif ».

J’en profite pour rappeler de quoi et surtout de combien nous parlons. Ce minimum atteint royalement 684,14 euros en 2023 pour une carrière complète. Ceux qui justifient d’une durée d’assurance d’au moins 120 trimestres au régime général auront droit à une majoration qui portera le minimum à 747,57 euros.

Mme le président. L’amendement n° 4156 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :

Alinéa 10, quatrième phrase

Supprimer cette phrase

La parole est à M. Jérémy Bacchi.

M. Jérémy Bacchi. Il est indiqué à l’alinéa 10 de l’annexe que les mesures d’accompagnement « permettront également aux assurés ayant commencé à travailler précocement de partir plus tôt que l’âge de droit commun avec notamment un renforcement du dispositif “carrières longues”, développeront les transitions entre l’activité et la retraite et amélioreront les dispositifs de prévention et de réparation de l’usure professionnelle. » C’est au mieux un vœu pieux, au pire un mensonge éhonté, mes chers collègues.

Le dispositif dits « carrières longues » permettra certes aux salariés de partir plus tôt que l’âge de départ fixé à 64 ans, mais pour une durée de cotisation complète et à condition d’avoir validé 44 années de cotisations, soit un an de plus que les salariés non bénéficiaires de ce dispositif.

Quant aux mesures transitoires, elles sont largement insuffisantes pour maintenir les plus âgés dans l’emploi. Vous n’apportez aucune réponse au chômage des seniors, à part des mesures cosmétiques, qui ne réduiront en rien la précarité des personnes âgées de plus de 55 ans.

En augmentant le nombre des années qu’il faut attendre avant de pouvoir prendre sa retraite, vous allongez la durée de la traversée du désert de milliers de travailleuses et de travailleurs.

Mme le président. L’amendement n° 3674, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :

Alinéa 10, quatrième phrase :

Remplacer les mots :

et amélioreront les dispositifs de prévention et de réparation de l’usure professionnelle

par les mots :

mais aggraveront le phénomène d’usure professionnelle, eu égard à l’allongement de la durée de travail de nombreux cotisants au sein d’emplois pénibles

La parole est à Mme Mélanie Vogel.

Mme Mélanie Vogel. Je vais défendre cet amendement à la place de ma collègue Raymonde Poncet Monge, qui donne beaucoup d’elle-même, afin de lui permettre de reprendre son souffle.

Par cet amendement, nous souhaitons préciser que le report de deux ans de l’âge de départ à la retraite aggravera le phénomène d’usure professionnelle, eu égard à l’allongement de la durée de travail de nombreux cotisants exerçant des emplois pénibles.

Ce report condamne de nombreux actifs à travailler deux années de plus, ce qui va les abîmer. Il n’est pas très utile de prévoir quelques petits pansements pour réparer des personnes abîmées si l’on défend un projet ayant pour effet de les abîmer davantage.

Si vous voulez ralentir l’usure des gens et faire en sorte qu’ils tombent moins malades au travail et que le travail soit moins dur, ne les faites pas travailler plus longtemps ! On sait très bien que les arrêts de travail sont plus nombreux entre 60 ans et 62 ans. C’est la meilleure manière de faire en sorte que le travail use moins.

Mme le président. L’amendement n° 4154 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :

Alinéa 10, quatrième phrase

Remplacer le mot :

amélioreront

par le mot :

affaibliront

La parole est à Mme Michelle Gréaume.

Mme Michelle Gréaume. Notre amendement vise à corriger un contresens.

L’alinéa 10 de l’annexe prévoit que les dispositifs d’accompagnement « amélioreront les dispositifs de prévention et de réparation de l’usure professionnelle ». De qui se moque-t-on ?

Le recul de l’âge de départ à la retraite de deux ans va au contraire dégrader la prévention et augmenter l’usure professionnelle. Comment pourrait-il en être autrement ?

Les solutions envisagées pour les métiers pénibles, comme le compte professionnel de prévention, sont extrêmement limitées. De nombreux facteurs de pénibilité ne sont pas pris en compte dans cette réforme. Les ports de charges lourdes, les expositions aux vibrations mécaniques ou aux postures pénibles ne seront pas à eux seuls des critères suffisants permettant de partir plus tôt.

Certes, les métiers identifiés par les branches comme étant les plus exposés aux critères ergonomiques bénéficieront d’un fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle, doté d’un milliard d’euros. Mais quand ce fonds sera-t-il créé ? Surtout, quelle sera son utilité ?

Non, vos mesures n’amélioreront pas les dispositifs de prévention et de réparation de l’usure professionnelle. Au contraire, elles les affaibliront, comme nous le dénonçons avec cet amendement, que je vous demande d’adopter, mes chers collègues.

Mme le président. L’amendement n° 4177 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :

Alinéa 10, quatrième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

sans réintégrer les quatre facteurs de pénibilité supprimés en 2017

La parole est à Mme Céline Brulin.

Mme Céline Brulin. Dans cette annexe, les effets de la réforme des retraites en ce qui concerne la prévention et la réparation de l’usure professionnelle sont exposés en des termes plutôt élogieux, mais particulièrement faux.

Si vous vouliez véritablement améliorer les dispositifs de prévention et de réparation de l’usure professionnelle, vous commenceriez par réintégrer les quatre facteurs de pénibilité que vous avez retirés du compte personnel de prévention de la pénibilité, le C3P, ancêtre du compte professionnel de prévention, le C2P, aujourd’hui en vigueur.

Quels sont ces critères ?

Cela peut être la manutention de charges manuelles, comme dans le cas d’un échafaudeur qui travaille sur les plateformes industrielles de mon département et qui m’explique porter plusieurs tonnes par mois.

Ce sont aussi les postures pénibles, comme dans le cas de ces aides-soignantes qui doivent porter ou déplacer des résidents en Ehpad.

Ce sont les vibrations mécaniques subies, par exemple, par ces ouvrières de l’agroalimentaire, qui ont parfois le sentiment que l’on se soucie davantage du sort des poulets qu’elles transforment que du leur.

Cela peut être encore l’exposition aux agents chimiques dangereux ; encore une fois, dans un département comme le mien qui compte deux grandes plateformes pétrochimiques, on sait particulièrement ce qu’il en est.

Il faut donc réintégrer ces critères, faute de quoi vous serez définitivement disqualifiés pour dire que cette réforme prévoit et prend en compte la pénibilité.

Mme le président. L’amendement n° 3673, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :

Alinéa 10, cinquième phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Enfin, les minima de pension ne seront revalorisés qu’au bénéfice de quelques milliers de retraités, entre 10 000 et 20 000 retraités en tout et pour tout.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge. Nous en arrivons à ce grand débat sur la question de savoir combien de personnes passeront à 1 200 euros de pension : on a d’abord dit qu’elles seraient 40 000, ensuite 20 000, puis entre 10 000 et 20 000 pour en arriver au chiffre de 13 600.

Monsieur le ministre, prenez-le comme un conseil : vous auriez dû tout simplement vous cantonner à la mesure et dire qu’un certain nombre de personnes allaient toucher une revalorisation allant de zéro à cent. C’est d’ailleurs ce que l’une des ministres du Gouvernement avait dit et je trouve que c’est intéressant parce que, de zéro à cent, sans le vouloir, elle a oublié de dire que pour de nombreux retraités ce serait zéro.

Mme le président. L’amendement n° 4157 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :

Alinéa 10, cinquième phrase

Remplacer les mots :

les minima de pension seront revalorisés

par les mots :

le minimum contributif sera revalorisé

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi. Défendu.

Mme le président. L’amendement n° 4160 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :

Alinéa 10, cinquième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

sur la base d’une carrière complète au salaire minimum interprofessionnel de croissance

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi. Défendu.

Mme le président. L’amendement n° 4162 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :

Alinéa 10, après la cinquième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Toutefois, il convient de préciser que cette revalorisation ne bénéficiera pas aux pensionnés ayant eu une carrière incomplète.

La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. Une fois encore, nous vous présentons un amendement de précision – il n’y en a jamais trop – afin d’apporter de la clarté à nos compatriotes par rapport à ce projet de loi. En effet, le minimum contributif est une protection nécessaire, mais il ne remplit pleinement son rôle de filet de sécurité financière que pour les carrières complètes. Or les retraités pauvres le sont essentiellement du fait de carrières incomplètes ; l’on pense bien évidemment en premier lieu aux femmes.

Ne pas préciser que ce dispositif exclura les personnes ayant eu une carrière incomplète serait une forme de mensonge par omission. C’est la raison pour laquelle nous vous proposons d’inscrire, noir sur blanc, que nos compatriotes ne seront pas tous protégés par votre réforme.

Mme le président. Les onze amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 62 rectifié bis est présenté par Mme Pantel, MM. Gold, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Fialaire et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol, Requier et Roux.

L’amendement n° 117 est présenté par M. Bonhomme.

L’amendement n° 122 rectifié bis est présenté par MM. Levi, Burgoa, Laugier et Duffourg, Mmes Dumont, Malet et Billon, MM. Pellevat, Verzelen, Cadec, Guerriau et Delahaye, Mme de La Provôté, MM. A. Marc, Menonville, Chatillon, Panunzi et Chauvet, Mmes Perrot et Morin-Desailly et M. Hingray.

L’amendement n° 137 rectifié bis est présenté par Mmes Micouleau et Estrosi Sassone, M. Bascher, Mme Bellurot, MM. Bouchet et Brisson, Mmes L. Darcos et Di Folco, M. Klinger, Mme Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lavarde, M. Lefèvre, Mme M. Mercier, MM. Milon et Piednoir, Mme Raimond-Pavero et M. Sido.

L’amendement n° 173 rectifié ter est présenté par Mme Muller-Bronn, M. E. Blanc, Mme Belrhiti, MM. Rapin et Mandelli, Mme Thomas, MM. Houpert, Frassa et Charon, Mme Bonfanti-Dossat et M. Gremillet.

L’amendement n° 242 rectifié bis est présenté par MM. J.M. Arnaud et Maurey, Mme Gacquerre et M. Canévet.

L’amendement n° 1125 rectifié bis est présenté par Mmes Gatel, Létard et Canayer, MM. Henno et Vanlerenberghe, Mme Dindar et MM. Le Nay et Mizzon.

L’amendement n° 2300 rectifié ter est présenté par M. Genet, Mme Borchio Fontimp, MM. Rojouan et Darnaud et Mme Schalck.

L’amendement n° 2976 rectifié est présenté par M. Tissot, Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Le Houerou et Jasmin, M. Jomier, Mmes Poumirol, Meunier, Rossignol et Blatrix Contat, MM. Bourgi, Cardon et Durain, Mme Conway-Mouret, MM. Chantrel et Leconte, Mme Monier, MM. Temal, Lurel, Féraud et Marie, Mme de La Gontrie, MM. Raynal et Stanzione, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin, Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mme Van Heghe, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 3416 est présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

L’amendement n° 4235 rectifié est présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.

Ces onze amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 10, sixième phrase

1° Supprimer les mots :

par les employeurs publics (Caisse nationale de retraites des agents des collectivités territoriales [CNRACL]) et

2° Supprimer les mots :

pour ces derniers

II. – Alinéa 21, deuxième phrase

Supprimer cette phrase.

La parole est à Mme Guylène Pantel, pour présenter l’amendement n° 62 rectifié bis.

Mme Guylène Pantel. Le rapport qui figure en annexe de ce projet de loi prévoit notamment une hausse des taux de cotisations vieillesse dues par les employeurs publics à la CNRACL.

Cette augmentation d’un point dès 2024 devrait représenter une dépense supplémentaire pour les employeurs territoriaux de quelque 460 millions d’euros par an. Il est à noter que seuls les employeurs publics, sauf l’État lui-même, auront à contribuer financièrement à la réforme, puisque, pour les employeurs privés, cette hausse sera compensée par une baisse des cotisations AT-MP.

Nous proposons de supprimer cette hausse des cotisations sociales pour les employeurs territoriaux, et ce pour plusieurs raisons : la hausse du taux de cotisation n’a fait l’objet d’aucune concertation préalable des employeurs publics ; elle représente une double peine pour les employeurs publics, qui devront déjà assumer les conséquences financières du recul de l’âge de départ à la retraite ; enfin, toute variation du taux de cotisation aurait dû avoir pour préalable la remise à plat du système de retraite des agents territoriaux, notamment du fait de la part croissante d’emplois contractuels dans les collectivités.

Mme le président. La parole est à M. François Bonhomme, pour présenter l’amendement n° 117.

M. François Bonhomme. Concomitamment au texte, il est prévu dans la trajectoire une hausse des cotisations vieillesse dues par les employeurs publics à la CNRACL.

Sans même préjuger de l’opinion que chaque employeur territorial peut porter sur l’opportunité du report de l’âge de départ à la retraite, cette hausse immédiate du taux de cotisation n’a fait l’objet d’aucune concertation préalable des employeurs publics rassemblés au sein de la Coordination des employeurs publics territoriaux, laquelle a clairement exprimé son opposition à cette mesure, compte tenu des effets induits par la réforme, du fait du maintien prolongé en activité de leurs agents.

Le Gouvernement s’est engagé, par un courrier de la Première ministre en date du 25 janvier 2023, à compenser intégralement aux employeurs territoriaux cette hausse de cotisation, sans que le véhicule de cette compensation soit à ce jour arbitré. Il a par ailleurs été confirmé aux associations membres de cette coordination, lors d’une réunion qui s’est tenue le 13 février dernier, que les cotisations continueraient à moyen terme d’être prélevées au titre de la compensation démographique vers les autres régimes.

Dans ces conditions, la hausse d’un point des taux de cotisation des employeurs affiliés à la CNRACL participera non pas à l’équilibre intrinsèque du régime, mais au maintien de la compensation démographique vers les autres régimes et, de ce fait, à leur financement indirect.

Il convient donc de revenir sur cette hausse des taux de cotisation.

Ainsi, la nécessité de ce préalable est renforcée par l’intérêt d’examiner la récente proposition de la CNRACL en faveur d’un élargissement de l’assiette des agents obligatoirement affiliés à cette caisse ou, encore, par celui de questionner le seuil d’affiliation à la caisse d’un certain nombre de personnes.

Cet amendement est soutenu par la Coordination des employeurs publics territoriaux, instance informelle qui regroupe l’ensemble des associations nationales d’élus locaux.

Mme le président. La parole est à M. Pierre-Antoine Levi, pour présenter l’amendement n° 122 rectifié bis.

M. Pierre-Antoine Levi. Défendu.

Mme le président. La parole est à Mme Brigitte Micouleau, pour présenter l’amendement n° 137 rectifié bis.

Mme Brigitte Micouleau. Défendu.

Mme le président. La parole est à Mme Laurence Muller-Bronn, pour présenter l’amendement n° 173 rectifié ter.

Mme Laurence Muller-Bronn. Cet amendement a pour objet de supprimer la hausse d’un point des taux de cotisations retraite des employeurs de la fonction publique territoriale et hospitalière, inscrite dans le texte et prévue à partir de 2024.

Cette hausse est une mauvaise surprise et une mauvaise manière, sans concertation préalable, dans la mesure où le Gouvernement s’était engagé à ne pas toucher aux cotisations sociales des employeurs publics.

Pour les associations d’élus, notamment l’AMF, il s’agit d’une aggravation de la situation financière des collectivités territoriales, dont la dotation globale de fonctionnement (DGF), déjà en baisse, subit une ponction de 500 millions d’euros due à l’inflation. Or voilà qu’on leur annonce une mesure qui coûtera encore 460 millions d’euros supplémentaires par an et qui aura bien évidemment des incidences sur la capacité d’autofinancement des communes et des intercommunalités, sur leurs investissements et sur leurs projets.

Heureusement, nous allons voter un amendement des rapporteurs qui vise à ce que l’État s’engage à compenser cette hausse. Toutefois, les élus locaux pointent un problème de confiance, puisque le Gouvernement fait depuis le début le contraire de ce qu’il avait dit et qu’ils sont mis devant le fait accompli.

D’ailleurs, des représentants de l’AMF m’ont encore confirmé ce matin qu’ils auraient préféré une suppression de cette hausse plutôt qu’une promesse de compensation sans détail des modalités.

Mme le président. La parole est à M. Jean-Michel Arnaud pour présenter l’amendement n° 242 rectifié bis.

M. Jean-Michel Arnaud. Cet amendement a déjà été largement défendu.

Je souhaite simplement que, à l’issue du vote sur l’amendement que présenteront les rapporteurs, nous puissions avoir la certitude qu’il n’y aura pas de jeu de bonneteau ou de tour de passe-passe entre la garantie de compensation telle qu’on nous la propose et une baisse de la DGF ou je ne sais quel subterfuge qui aurait pour effet que, au bout du compte, il reviendrait encore une fois aux collectivités locales de financer, non pas de manière directe, comme il est prévu dans le cadre de ce projet de loi, mais de manière indirecte, cette nouvelle hausse des taux de cotisation à destination des seuls employeurs publics.

Mme le président. La parole est à Mme Françoise Gatel, pour présenter l’amendement n° 1125 rectifié bis.

Mme Françoise Gatel. Messieurs les ministres, cet amendement est particulièrement important puisqu’il a été signé par des élus issus de toutes les travées et de tous les territoires.

Je salue le fait que la Première ministre ait dit qu’elle compenserait cette hausse des taux de cotisation. Toutefois, la situation est un peu alambiquée parce que ce régime de retraite qui concerne les employés territoriaux et qui va abonder le régime général est déficitaire.

Tout comme vous, nous aimons bien la cohérence et les comptes justes : il y a donc un problème.

Je remercie les rapporteurs pour l’amendement qu’ils vont présenter. Surtout, messieurs les ministres, je pense qu’il faut réviser l’assise du système de la CNRACL puisque, à ce jour, un contrat de travail sur deux dans la fonction territoriale est un contrat contractuel. Par conséquent, le système qui existait précédemment ne tient plus et la moitié des nouveaux embauchés ne cotisent pas à cette caisse.

Si l’on pouvait remettre de l’ordre, de la solidité de la pérennité dans le système, vous en seriez ravis et nous encore plus.

Mme le président. La parole est à M. Fabien Genet, pour présenter l’amendement n° 2300 rectifié ter.

M. Fabien Genet. Après avoir écouté nos collègues depuis jeudi dernier avec autant d’attention que de patience, je suis particulièrement heureux de pouvoir m’exprimer quelques secondes, madame la présidente, en cette journée du 7 mars. (Exclamations amusées sur de nombreuses travées.)

Si j’ai acquis au moins une conviction en vous écoutant, chers collègues qui siégez à la gauche de l’hémicycle, c’est que le pouvoir de conviction semble parfois passer par la répétition. (Exclamations sur les travées du groupe SER.) Vous m’excuserez donc de répéter ce qui vient déjà d’être dit excellemment par l’ensemble de ceux qui se sont exprimés, en particulier par la présidente de la délégation aux collectivités territoriales.

Il est vrai que je me suis échappé quelques heures, hier soir, pour aller siéger au conseil municipal de Digoin, qui portait sur les orientations budgétaires. Je peux vous le dire, messieurs les ministres : dans de nombreuses communes qui préparent leur budget, on s’inquiète particulièrement des conditions dans lesquelles on pourra boucler celui-ci ; les effets se font toujours sentir de l’explosion du coût de l’énergie, auxquels s’ajoutent ceux d’un certain nombre de mesures portant sur les ressources humaines, avec l’augmentation du point d’indice en juillet dernier, qui s’appliquera pour douze mois en 2023, et également d’un certain nombre de mesures catégorielles.

Cette hausse des cotisations serait donc vraiment très malvenue et inquiète beaucoup nos collègues élus locaux. C’est pourquoi il est bon que vous entendiez l’opposition qui se manifeste sur l’ensemble de ces travées et que vous puissiez prendre des engagements réels sur le sujet.

MM. Vincent Segouin et Laurent Somon. Excellent !

Mme le président. La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour présenter l’amendement n° 2976 rectifié.

M. Jean-Claude Tissot. Au sein de l’annexe au projet de loi sur laquelle porte cet article 6, un rapport décrit les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses, par branche, des régimes obligatoires de base, les prévisions de recettes et de dépenses des organismes concourant au financement de ces régimes ainsi que l’objectif national de dépenses d’assurance maladie pour les quatre années à venir.

Ainsi, parmi ces trajectoires, il est prévu une hausse des cotisations vieillesse dues par les employeurs publics à la CNRACL, à hauteur d’un point, et ce dès 2024.

Cette hausse du taux de cotisation n’a fait l’objet d’aucune concertation préalable des employeurs publics. Rassemblés au sein de la Coordination des employeurs territoriaux, ceux-ci ont clairement exprimé leur opposition à cette mesure.

Dans de nombreuses communications, ils ont rappelé qu’une approche globale devait être privilégiée plutôt qu’une variation du taux de cotisation décidée unilatéralement par le Gouvernement. Avant toute décision, trois enjeux doivent être pris en compte et traités : celui de la compensation démographique de la CNRACL vers les autres régimes, dont les employeurs territoriaux demandent la suppression préalable ; celui de l’équilibre global des régimes de retraite auxquels cotisent les agents territoriaux ; enfin, celui de la réforme annoncée des parcours et carrières des agents publics, qui pourrait conduire à augmenter substantiellement l’assiette de cotisation.

Si le Gouvernement a exprimé l’intention d’une compensation financière intégrale de cette hausse, comme le prévoit l’amendement n° 2116 des rapporteurs, rien ne garantit la pérennité de cette compensation. Les précédents mécanismes mis en place, en particulier à la suite de la suppression de la taxe d’habitation, ont en effet démontré que la compensation promise n’était pas toujours au rendez-vous. (M. Mickaël Vallet applaudit.)

Mme le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 3416.

Mme Raymonde Poncet Monge. En plus de tout ce qui a déjà été dit sur cet article, je voudrais rappeler que, comme d’habitude, le Gouvernement n’a procédé à aucune concertation préalable des employeurs publics rassemblés au sein de la Coordination des employeurs publics territoriaux, qui n’a pu que constater après coup que ceux-ci étaient unanimement opposés à cette mesure.

Dans un courrier en date du 25 janvier dernier, la Première ministre s’est engagée à compenser intégralement auprès des employeurs territoriaux cette hausse de cotisation sans toutefois préciser de quelle manière elle le ferait.

Je voudrais rappeler que, si les employeurs des collectivités territoriales sont concernés, la fonction publique hospitalière l’est aussi : dans l’état où elle est, cette nouvelle mesure serait tout de même malvenue.

D’autres voies existent, monsieur le ministre. Il s’agit de s’attaquer aux véritables causes du déficit des caisses, d’en finir avec le gel à répétition du point d’indice des fonctionnaires, de stopper le remplacement des fonctionnaires par des contractuels – ma collègue en a parlé – et puis il y a aussi le recours aux intérimaires, qui ne cotisent pas à cette caisse.

Les baisses des effectifs et les externalisations représentent autant de problèmes budgétaires que d’atteintes au service public, dont on a pu, ces dernières années, constater les conséquences délétères. Cela est évident dans les hôpitaux, où l’on constate un transfert de l’activité vers le privé, ou encore dans les crèches.

Le groupe écologiste soutient la suppression de la hausse d’un point du taux de cotisation de cette caisse.

Mme le président. La parole est à Mme Céline Brulin, pour présenter l’amendement n° 4235 rectifié.

Mme Céline Brulin. Mes collègues l’ont dit, cette augmentation du taux de cotisation des collectivités à la CNRACL représentera pour elles 460 millions d’euros de dépenses supplémentaires par an, tout cela sans concertation et je dirai même en total désaccord avec les associations d’élus, qui sont unanimes pour s’opposer à une telle décision. Drôle de manière de retisser les liens de confiance avec les collectivités !

Je voudrais insister sur l’injustice de cette mesure : si les employeurs publics, les collectivités et aussi les hôpitaux – on vient de le rappeler – sont soumis à cette augmentation de cotisation, les employeurs privés, quant à eux, ne le sont pas, puisque leurs cotisations à la branche accidents du travail et maladies professionnelles seront compensées. C’est d’une injustice flagrante.

On nous explique qu’il faut équilibrer les comptes de la CNRACL. Je ne reviendrai pas sur ce qui vient d’être dit, à savoir que le recours de plus en plus important à des contractuels, qui ne cotisent pas à cette caisse, est la principale raison de son déséquilibre.

Je veux bien que l’on mise beaucoup sur les compensations : nous présenterons également un amendement qui, si celui-ci n’était pas adopté, viserait à demander à l’État de compenser.

Mais je voudrais alerter nos collègues, d’une part, sur le fait que les élus savent ce qu’il en est des compensations souvent promises, mais rarement au rendez-vous ; d’autre part, sur le fait que, dans la loi de programmation des finances publiques comme dans l’article liminaire du texte que nous examinons aujourd’hui, il est mentionné expressément que les dépenses des collectivités territoriales doivent diminuer de 0,6 %.

C’est ce que vous avez voté, mes chers collègues ; vous avez voté la loi de programmation des finances publiques et vous avez voté cet article liminaire.

Il est bon que vous le regrettiez d’ores et déjà et que vous proposiez de supprimer cette cotisation ; mais lier les actes aux paroles, voilà qui serait encore mieux et c’est ce que nous ferons pour notre part. (M. Pierre Laurent applaudit.)

Mme le président. L’amendement n° 4502 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :

Alinéa 10, après la sixième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigé :

Pour les employeurs publics de la CNRACL, en particulier les collectivités territoriales, l’État compensera intégralement le surcoût qui en résulte dès 2023, selon des modalités définies en loi de finances.

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman. Tout d’abord, on peut en effet qualifier cet amendement d’amendement de repli par rapport à ceux qui viennent d’être défendus.

Ensuite, messieurs les ministres, il faut vous dire que l’on en a assez de la forme d’acharnement qui pèse systématiquement et en permanence sur le budget des collectivités territoriales.

Dans ce pays, l’employeur que sont les collectivités territoriales finit par être celui qui est le plus en difficulté. On fait un projet de réforme des retraites : on demande une hausse de cotisation, en l’occurrence pour la CNRACL. On revalorise les salaires : il reviendra aux collectivités territoriales de prendre en charge la hausse du point d’indice. La situation énergétique – nous en avons suffisamment débattu dans cet hémicycle – oblige nombre d’entre elles à prendre en charge une grande partie de la hausse des coûts de l’énergie dans leur propre budget.

Tout cela fragilise, comme je l’ai déjà dit, le service rendu à la population.

Cependant, je ne voudrais pas qu’il y ait de faux débats comme certains l’ont laissé entendre lors de la réunion de la commission des affaires sociales. Bien évidemment, nous avons pris la parole sur l’article pour défendre les collectivités territoriales et j’ai aussi présenté un amendement pour défendre l’hôpital. Loin de nous, donc, la volonté d’opposer les collectivités territoriales à l’hôpital public ! Je le dis car, apparemment, certains s’en sont émus.

Je demande une modification de notre amendement pour le rendre conforme à celui de Mme la rapporteure générale et de M. le rapporteur, en retirant la mention « en particulier les collectivités territoriales », même si je pense que collectivement nous avons une pensée très forte pour elles.

Mme le président. Je suis donc saisie d’un amendement n° 4502 rectifié bis, dont le libellé est strictement identique à l’amendement suivant n° 2116, présenté par Mme Doineau et M. Savary, au nom de la commission des affaires sociales.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 10, après la sixième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigé :

Pour les employeurs publics de la CNRACL, l’État compensera intégralement le surcoût qui en résulte dès 2023, selon des modalités définies en loi de finances.

La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Sur toutes les travées nous défendons les collectivités locales et pas seulement elles, mais aussi tous les établissements publics, que ce soient les établissements hospitaliers ou les autres.

Pour en revenir aux collectivités, je sais combien vous êtes soucieux les uns et les autres, dans cette période compliquée où l’énergie coûte plus cher, où l’alimentation coûte plus cher et où il faut aussi assumer dans le budget l’augmentation du point d’indice des fonctionnaires, l’année dernière. Nous avons en tête tout ce qui pèse sur les collectivités et, dans cette chambre haute – on l’a encore constaté à travers vos propos –, nous sommes en prise directe avec leur situation.

Par conséquent, au sein de la commission des affaires sociales, nous avons voulu aussi défendre les collectivités et, plus largement, comme je viens de le dire, l’ensemble des établissements publics.

Telle est la raison pour laquelle nous avons déposé cet amendement. Quant à celui de Mme Assassi, qui vient d’être rectifié à l’identique, la commission y sera donc favorable.

Mme le président. L’amendement n° 4158 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :

Alinéa 10, septième phrase

Après le mot :

impacts

insérer les mots :

sur la santé des travailleurs et

La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.

Mme Marie-Claude Varaillas. Cette annexe pose les bases de l’analyse des effets de la réforme.

Nous l’avons déjà dit, on ne peut en conscience proposer cette réforme injuste sans accorder d’importance à la santé des travailleurs. Or il est évident que cette réforme aura des conséquences sur la santé des Français, en ignorant la pénibilité, en maintenant dans la précarité plus longtemps des seniors au chômage, en grignotant un peu plus les années de vie en bonne santé de nos compatriotes.

La phrase que cet amendement vise à modifier, à l’alinéa 10, présente les enjeux du rapport annexé au projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale. Nous entendons qu’elle intègre également la question de la santé des Français confrontés à l’allongement de la durée de cotisation.

Il faut le savoir : selon le ministère de la santé, 23 % des Français souffraient d’une limitation physique lors de leur première année de retraite en 2018. Les plus touchés sont bien évidemment les ouvriers, mais ils ne sont pas les seuls : un tiers des ouvriers et un quart des employés sont dits « en incapacité » lors de la première année de retraite.

Une étude réalisée et publiée en 2021 au titre de l’évaluation des politiques publiques indique clairement que le report de l’âge de départ à la retraite tend à augmenter significativement la fréquence et la durée des arrêts maladie, notamment en raison de l’état de santé des travailleurs en fin de carrière.

Mme le président. L’amendement n° 3675, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :

Alinéa 10, avant-dernière phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, mais ne pourra désormais bénéficier à de nombreux cotisants, qui n’attendront jamais l’âge de départ légal

La parole est à M. Jacques Fernique.

M. Jacques Fernique. Des chiffres absolument effarants, mais non moins réels sont ressortis dans le débat public à l’occasion de la réforme des retraites : actuellement, un quart de la population masculine, parmi les 5 % les plus pauvres, est déjà morte à 62 ans ; ce taux monte à un tiers à 64 ans. Le report de l’âge va donc aggraver les inégalités sociales face à la mort. Aujourd’hui, les plus pauvres passent en moyenne sept années de moins à la retraite que les plus aisés. La réforme leur prendra donc deux nouvelles années de vie à la retraite et creusera encore plus la différence de vie à la retraite entre riches et pauvres.

Avec la réforme, ce sont donc chaque année – les statistiques sont implacables – 9 000 personnes supplémentaires qui auront cotisé toute leur vie, mais qui mourront avant de pouvoir bénéficier de leur retraite.

Notre amendement vise donc à mettre en lumière cette réalité dans la loi afin que l’annexe visée à l’article 6 puisse refléter de façon plus juste les effets réels de la réforme sur la vie des Françaises et des Français, au-delà des seules considérations budgétaires et comptables.

Mme le président. L’amendement n° 3489, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :

Alinéa 14

Supprimer les mots :

la normalisation progressive de la situation sanitaire et

La parole est à Mme Mélanie Vogel.

Mme Mélanie Vogel. Cet amendement vise à supprimer de l’alinéa 14 les mots « la normalisation progressive de la situation sanitaire et » : comme si les perspectives financières de cette loi allaient normaliser l’état de la situation sanitaire dans notre pays !

En réalité, ce que décrivent ces perspectives financières, ce n’est pas du tout qu’il y aura un retour à la normale de la situation sanitaire en France. C’est simplement que le Gouvernement a prévu de ne pas faire les investissements nécessaires dans notre système de santé pour que l’on puisse avoir un service public de santé digne de ce nom.

Par conséquent, dans les faits, la situation de l’hôpital public et de la santé publique dans notre pays va se dégrader. Certes, vous pouvez appeler cela « normalisation progressive de la situation sanitaire », mais nous trouvons que ce n’est pas l’expression idoine. D’où notre souhait de retirer ces termes.

Mme le président. L’amendement n° 4165 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :

Alinéa 14

Après le mot :

sanitaire

insérer les mots :

tout en minorant les besoins sociaux et de santé

La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay. Madame la présidente, si vous en êtes d’accord, je présenterai en même temps que celui-ci les cinq amendements suivants et je le ferai en trente secondes. (Sourires et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme le président. L’amendement n° 4181 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :

Alinéa 14

Après le mot :

sanitaire

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

et le refus du Gouvernement de mettre en œuvre une réforme des retraites juste pour toutes et tous en garantissant que pas une retraite ne sera en dessous du salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1 600 euros net.

L’amendement n° 4180 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :

Alinéa 14

Après le mot :

sanitaire

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

et le refus du Gouvernement de mettre en œuvre une réforme des retraites juste pour toutes et tous en supprimant la décote.

L’amendement n° 4187 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :

Alinéa 18

Après la première occurrence de l’année :

2024

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

une réforme des retraites juste pour toutes et tous ramène l’âge légal de départ à la retraite à soixante ans.

L’amendement n° 4188 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :

Alinéa 18

Après la première occurrence de l’année :

2024

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

une réforme des retraites juste pour toutes et tous supprime la décote.

L’amendement n° 4190 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :

Alinéa 18, avant-dernière phrase

Après l’année :

2026

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

, grâce à une réforme des retraites qui ramènera l’âge légal de départ à la retraite à 60 ans, avec 37,5 annuités pour une carrière complète

Veuillez poursuivre, monsieur Gay.

M. Fabien Gay. Je m’arrêterai plus précisément sur l’amendement n° 4187 rectifié en considérant que les autres seront défendus.

Messieurs les ministres, il faut « faire le dos rond », selon votre propre expression. Je comprends que la journée est difficile : les premiers chiffres de l’intersyndicale viennent de tomber, 700 000 manifestants à Paris, plus de 3,5 millions de travailleurs et travailleuses ont défilé partout en France et plusieurs millions étaient en grève. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE, SER et GEST.) C’est donc une mauvaise journée pour vous, je ne vais pas en rajouter.

Vous voulez faire travailler les Français deux ans de plus ; ils viennent de vous répondre. Nous voulons deux ans de moins et faire revenir l’âge de départ à 60 ans. C’est là notre projet.

Toutefois, comme la journée a été mauvaise, on va déjà s’en tenir au retrait de la réforme et l’on continuera de batailler pour la retraite à 60 ans pour toutes et tous. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE, ainsi que sur des travées des groupes SER et GEST.)

Mme le président. L’amendement n° 4169 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :

Alinéa 24, troisième phrase

Remplacer les mots :

liées à la meilleure prise en compte de la pénibilité et de l’usure professionnelle dans le cadre de la réforme

par les mots :

afin d’abonder, à hauteur d’un milliard d’euros sur la durée du quinquennat, un fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle

La parole est à M. Jérémy Bacchi.

M. Jérémy Bacchi. À l’alinéa 24 de l’annexe, il est écrit que la réforme améliorera la « prise en compte de la pénibilité et de l’usure professionnelle » : c’est vraiment méconnaître la pénibilité du travail et les corps brisés.

Alors, oui, puisque la reconnaissance de la pénibilité a été réduite à la portion congrue, on peut considérer que la pénibilité s’est réduite. Mais ce n’est pas en cassant le thermomètre que l’on fait baisser la fièvre, bien au contraire.

Comment voulez-vous réduire l’usure professionnelle en faisant travailler les Françaises et les Français deux ans de plus ? Croyez-vous sérieusement que, grâce au nouveau monde merveilleux de la disparition de la pénibilité, les comptes de la branche AT-MP seront excédentaires à foison ? C’est le contraire qui se passera.

C’est la raison pour laquelle nous demandons de remplacer cet autosatisfecit par la création d’un fonds de prévoyance des effets délétères de cette réforme.

Mme le président. L’amendement n° 4470 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :

Alinéa 26, première phrase

Supprimer les mots :

mais bénéficierait de la hausse progressive de l’âge effectif de départ portée par la présente loi

La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. Madame la présidente, si vous le permettez, mon intervention vaudra aussi défense des deux amendements suivants.

Mme le président. L’amendement n° 4170 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :

Alinéa 32, tableau, quatrième ligne

1° Sixième colonne

Remplacer le montant :

238,4

par le montant :

238,5

2° Septième colonne

Remplacer le montant :

243,9

par le montant :

244,9

3° Avant-dernière colonne

Remplacer le montant :

249,7

par le montant :

251,3

4° Dernière colonne

Remplacer le montant :

254,9

par le montant :

257,3

L’amendement n° 4172 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :

Alinéa 32, tableau, huitième ligne

1° Sixième colonne

Remplacer le montant :

14,8

par le montant :

14,9

2° Septième colonne

Remplacer le montant :

15,3

par le montant :

16,3

3° Avant-dernière colonne

Remplacer le montant :

15,7

le nombre :

par le montant :

17,3

4° Dernière colonne

Remplacer le montant :

16,1

par le montant :

18,4

Veuillez poursuivre, monsieur Bocquet.

M. Éric Bocquet. Nous voulons par ces amendements apporter de la clarté dans les énoncés de manière à ce qu’il y ait plus de sincérité dans les prévisions qui figurent dans le document.

Par exemple, vous indiquez que les dépenses de la branche maladie s’élèveront à 243,9 milliards d’euros en 2024, mais en réalité vous omettez 1 milliard d’euros, qui correspondent au coût supplémentaire induit par votre réforme. Pour 2025, le différentiel se situe plutôt autour de 1,6 milliard d’euros quand, pour 2026, il monte jusqu’à 2,4 milliards d’euros.

Nous vous proposons donc dans nos amendements de remplacer les chiffres figurant dans les colonnes afférentes. Certes, cela risque de ne pas vous plaire et d’augmenter le déficit que vous cherchez à tout prix à contenir, mais au moins notre débat sera fondé sur des chiffres exacts.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Mes chers collègues, nous venons de passer un tunnel de cent vingt amendements, ce qui n’est tout de même pas rien. Il est vrai que nous avons entendu parler de tout, y compris de sujets qui ne se trouvent pas dans ce projet de loi.

Tout d’abord, certains amendements visent à supprimer les références à la hausse des taux des cotisations vieillesse dues par les employeurs publics à la CNRACL. On a constaté que ce débat intéressait l’ensemble des sénatrices et des sénateurs. Comme je l’ai dit en commission, nous avons choisi de confirmer cette demande de compensation par l’État de façon pérenne.

Je l’ai dit, la commission est donc favorable à l’amendement n° 4502 rectifié bis, identique à son amendement n° 2116.

Elle est à l’inverse défavorable aux amendements n^os 62 rectifié bis, 117, 122 rectifié bis, 137 rectifié bis, 173 rectifié ter, 242 rectifié bis, 1125 rectifié bis, 2300 rectifié ter, 2976 rectifié, 3416 et 4235 rectifié. Cependant, la voix des collègues qui les ont défendus a été importante : elle a permis de plaider la cause des collectivités locales, sujet essentiel, ici, au Sénat. (Mme Françoise Gatel ainsi que MM. Jean-Michel Arnaud et André Reichardt applaudissent.)

Nous sommes par ailleurs défavorables à la quasi-totalité des autres amendements en discussion commune, notamment ceux qui tendent à exprimer une opposition de principe à la réforme. Ainsi, certains de nos collègues, lors de leurs interventions, ont préféré mentionner le nombre de personnes ayant manifesté dans telle ou telle ville aujourd’hui plutôt que de parler des mesures figurant dans la loi elle-même, même s’il existe un lien de cause à effet entre les deux – je l’entends bien.

Nous sommes également défavorables à tous les amendements, dont l’objet a déjà été plus ou moins discuté au cours de la journée d’hier, particulièrement ceux qui portent sur les moyens de financement de la réforme, mais aussi tous ceux qui visent à préciser l’objet de l’annexe à l’article 6, dans la mesure où l’adoption de l’ensemble de ces amendements de précision rendrait l’article illisible.

Tous nos collègues, qui ont émis des vœux ou livré leurs appréciations, seront sans doute malheureux de constater que nous sommes défavorables à leurs amendements. Pour ne prendre que cet exemple, je pense à ceux qui, comme nous tous d’ailleurs, se sont montrés extrêmement attachés à la situation des employés du secteur de l’accompagnement des personnes et du médico-social.

Sachez en outre que nous portons nous aussi une attention toute particulière à toutes celles et tous ceux qui subissent des temps partiels. Mais comment faire pour, dans le même temps, répondre à la demande d’un temps davantage « choisi », qui ne soit donc pas un temps partiel, et lutter contre la pénibilité que vous avez évoquée ?

Il nous faudra réfléchir à la question. Nous aurons l’occasion d’engager ce débat un peu plus tard au cours de l’examen de l’article 9, lorsque nous discuterons du fameux fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle. Cette initiative est très précieuse, ce qu’a confirmé l’audition des deux personnalités chargées du dossier, en amont de l’examen de ce texte.

Même si nous n’y sommes pas favorables, tous ces amendements nous ont permis d’aborder nombre de sujets intéressants.

Vous l’aurez compris, nous sommes donc défavorables à l’ensemble des amendements restant en discussion, à l’exception de l’amendement n° 4722 du Gouvernement, qui prévoit la nécessaire actualisation des prévisions de recettes, de dépenses et de soldes des régimes obligatoires de base et du FSV (Fonds de solidarité vieillesse). En conséquence, je précise que nous approuvons le relèvement de l’Ondam pour 2023.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Je tâcherai d’être bref, même si de nombreux sujets d’importance ont été abordés.

Je veux m’arrêter sur la question de la CNRACL, qui a beaucoup fait parler.

Certains d’entre vous ont fait référence aux budgets des collectivités locales que ces dernières sont en train de finaliser en ce moment.

Je siégeais moi-même au sein de mon conseil municipal il y a quelques semaines – j’y siège depuis dix ans et continue de le faire aujourd’hui ; je fais partie des membres du Gouvernement qui sont aussi élus locaux.

Au cours du débat d’orientation budgétaire, en tant qu’élu d’opposition, j’ai été interpellé par le maire actuel sur la hausse des contributions patronales de la CNRACL. Celui-ci a, en quelque sorte, eu la primeur d’un certain nombre de mes réponses, que je vais bien évidemment vous livrer de nouveau.

D’abord, la CNRACL accuse un déficit important.

Mme Françoise Gatel. C’est exact.

M. Gabriel Attal, ministre délégué. À l’horizon 2030, il atteindra 8,4 milliards d’euros, l’équivalent de 62 % du déficit total de notre système de retraite, tout simplement parce que cette caisse connaît un déséquilibre démographique encore plus prononcé que celui des autres caisses : il y avait 4 cotisants pour un retraité en 1990 ; aujourd’hui, on comptabilise 1,5 cotisant pour un retraité, soit un ratio plus faible que celui de tous les autres régimes.

Ce constat étant posé, il faut savoir que, chaque fois que des réformes paramétriques ont été menées, en 2003, en 2010, en 2014, elles ont conduit à résorber une partie du déficit de la CNRACL. Le fait de travailler plus longtemps a, par définition, exercé une pression à la baisse sur les déficits de la caisse.

Or ces réformes se sont toutes accompagnées d’une hausse des cotisations employeurs. J’ai entendu certains d’entre vous, mesdames, messieurs les sénateurs, notamment sur les travées de gauche, nous accuser d’attaquer les collectivités locales, au motif que nous prévoyions une augmentation de ce taux de cotisation. Je tiens tout de même à vous rappeler que, sous le quinquennat de François Hollande, entre 2012 et 2017, le gouvernement avait, chaque année, augmenté les cotisations des employeurs territoriaux !

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Absolument !

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Cette hausse s’élevait à 1,5 %, voire 1,55 % certaines années.

Notez aussi qu’il existe une différence entre les précédentes hausses de cotisations, qu’elles aient été défendues par des gouvernements de droite ou de gauche, et celle que nous envisageons : jusqu’à présent, elles n’avaient jamais fait l’objet d’une compensation en faveur des collectivités locales.

C’est la première fois cette année qu’un gouvernement s’engage à le faire.

Mme Françoise Gatel. C’est vrai.

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Cet engagement mérite à mon sens d’être souligné. (M. Jean-Baptiste Lemoyne applaudit.)

M. Fabien Genet. Compenserez-vous les autres hausses ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Très concrètement, le recul de deux ans de l’âge légal de départ à la retraite aura des incidences sur le déficit de la CNRACL, puisqu’il le réduira de 1,2 milliard d’euros à l’horizon 2030.

Je précise à cet égard que nous proposons une augmentation d’un point seulement des cotisations, soit 700 millions d’euros, alors qu’une hausse de 12 points serait nécessaire si l’on voulait vraiment que la mesure, en l’absence de réforme, comble l’intégralité du déficit de la caisse à l’horizon 2030.

Nous nous sommes longuement réunis, mes collègues Stanislas Guerini, Dominique Faure et moi-même, avec les associations d’élus, les employeurs territoriaux. Durant cet entretien de plusieurs heures, nous leur avons notamment dit que nous étions ouverts à leurs propositions sur les modalités de cette compensation et que nous souhaitions travailler avec eux sur le dossier.

Il existe différentes pistes.

D’abord, la compensation peut prendre la forme d’un prélèvement sur recettes (PSR). On pourrait aussi avoir recours à la DGF. Nous pourrions enfin envisager un swap de taux, un échange de taux entre les cotisations CNRACL et les cotisations famille.

J’ai dit aux associations d’élus, aux employeurs territoriaux que je les laisserais travailler sur ces différentes pistes, que nous étions prêts à leur apporter les précisions nécessaires sur les différents scénarios, et que nous choisirions ensemble le meilleur dispositif pour que la compensation s’applique.

Nous devons nous revoir dans les prochaines semaines, ce qui nous permettra d’avancer sur ce point.

Tout cela pour dire que je suis défavorable aux amendements visant à revenir sur la hausse de ces cotisations, parce que ce serait un mauvais coup porté à la CNRACL, dont le déficit et la dette doivent être apurés. Sans compter que, je le redis, cette hausse s’accompagne d’une compensation par l’État, ce qui est inédit dans notre histoire.

Aussi, j’émets un avis défavorable sur l’ensemble des amendements, excepté les amendements identiques n^os 4502 rectifié bis, présenté par Mme Cécile Cukierman, et 2116, présenté par Mme la rapporteure générale, auxquels le Gouvernement est favorable.

Vous noterez qu’après hier soir nous sommes favorables une fois de plus à une proposition venue de la gauche. (Exclamations ironiques sur les travées des groupes CRCE, SER et GEST.)

M. Fabien Gay. Ne le dites pas trop fort, sinon, il ne sera pas adopté ! (Sourires.)

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Il y a là une vraie ouverture de ma part. (Mêmes mouvements.)

M. Olivier Dussopt, ministre. Hélas, il part bientôt ! (Nouveaux sourires.)

Mme le président. La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.

M. Bernard Jomier. Le Gouvernement a décidé d’augmenter de 600 millions d’euros l’enveloppe consacrée à l’hôpital, et de 150 millions d’euros la dotation dédiée à la ville.

Pour l’hôpital, cette majoration est manifestement destinée, à en juger par l’objet très concis de l’amendement du Gouvernement, à proroger des mesures de revalorisation salariale. Très bien, mais cette disposition ne tient toujours pas compte du niveau de l’inflation, qui est supérieur en 2023 à ce qui était prévu.

Les dépenses de soins de ville sont en hausse de 150 millions d’euros, soit une augmentation de 2,9 points de ce sous-objectif de l’Ondam. Nous avions regretté un carcan, qui allait rendre très compliquée la signature d’accords avec les professionnels en ville. Et ce qui devait arriver arriva : on vient d’assister à l’échec des négociations conventionnelles, situation inédite depuis très longtemps dans notre pays. Il n’est pas nécessaire d’aller chercher très loin la cause de ce fiasco.

Pour terminer, je me félicite que le Gouvernement relève l’Ondam de 750 millions d’euros dans le cadre de ce projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale. Il prend ainsi acte de la légitimité de cette augmentation.

Nous nous attendons par conséquent à ce que, dans les années à venir, de telles modifications de l’Ondam fassent aussi l’objet de lois de financement rectificatives de la sécurité sociale, dont notre commission des affaires sociales sera saisie.

Nous voterons l’amendement du Gouvernement.

Mme le président. La parole est à Mme Mélanie Vogel, pour explication de vote.

Mme Mélanie Vogel. Je souhaite m’exprimer sur l’amendement n° 3673 de ma collègue Raymonde Poncet Monge, qui tend à préciser, dans l’annexe au présent texte, qu’entre 10 000 et 20 000 Français bénéficieront de la retraite minimum à 1 200 euros.

Je rappelle que le Gouvernement et la commission ont émis un avis défavorable sur cet amendement. Pour une fois, je suis plutôt d’accord avec eux ! Pour une fois, ils n’ont pas tort, puisque, comme l’a dit un député de la majorité, « il faut avoir l’humilité de reconnaître qu’il y a eu du flottement ».

Mes chers collègues, permettez-moi de vous décrire, au travers de cette courbe (Mme Mélanie Vogel brandit un graphique illustrant son propos.), l’évolution du nombre de personnes a priori concernées par ladite retraite minimale de 1 200 euros depuis le début de la réforme.

M. Gabriel Attal, ministre délégué. On ne voit rien !

M. Fabien Genet. Oui, ce n’est pas clair !

Mme Mélanie Vogel. Le 10 janvier, au plus haut point de la courbe, on laissait penser à 4,5 millions de personnes qu’elles pourraient bénéficier du dispositif, une fois la réforme adoptée. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains. – M. le ministre s’agace.) Mes chers collègues, ce graphique ne fait que reprendre les données du Gouvernement… Il n’y a rien d’insultant là-dedans. Si vous pensez le contraire, cela vous regarde ! (Mêmes mouvements.)

Le 15 février – la courbe fléchit –, M. Dussopt reconnaissait sur France Inter que la mesure ne concernerait en fait que 40 000 personnes de plus chaque année.

Le 28 février, la courbe poursuit sa descente : l’exécutif ne parle plus que de 10 000 à 20 000 Français – c’est le chiffre qui figure dans le dispositif de l’amendement de ma collègue.

Sauf que nous sommes le 7 mars et plus le 28 février : si cela se trouve, la disposition ne profite plus qu’à 7 000 de nos concitoyens ! Bref, il est bien difficile de savoir combien de personnes seront concernées par cette pension minimale à l’issue de l’examen de ce texte.

C’est la raison pour laquelle – je tiens à m’excuser auprès de ma collègue Raymonde Poncet Monge – je m’abstiendrai sur cet amendement. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – M. Yan Chantrel applaudit.)

Mme le président. La parole est à M. Daniel Breuiller, pour explication de vote.

M. Daniel Breuiller. Messieurs les ministres, nous voterons évidemment tout amendement qui tend à prévoir une compensation de la hausse d’un point du taux de cotisation à la CNRACL.

Pour autant, je répéterai exactement ce que j’ai dit précédemment en évoquant Stéphane Beaudet : il y a un problème de méthode ! Messieurs les ministres, comme d’habitude, vous décidez d’abord, et vous discutez ensuite. Or c’est l’inverse qu’il faut faire ! Il faut d’abord mener une concertation, négocier avec les organisations syndicales et les organisations d’élus et, seulement ensuite, faire des propositions aux parlementaires et présenter des textes de loi.

À ce propos, je citerai cette célèbre locution latine : Nota concilii status danda est, ce qui, tout le monde l’aura compris, peut grosso modo se traduire par « La note du Conseil d’État doit être donnée » ! (Rires et applaudissements sur les travées des groupes GEST, SER et CRCE.)

Si j’évoque une dernière fois ce sujet avant que nous n’abordions l’article 7, c’est parce qu’il est une preuve des manœuvres de procédure et des ruses auxquelles le Gouvernement a recouru. En enfermant le débat dans un texte financier, vous évacuez la possibilité de parler d’un certain nombre de sujets, comme celui des conditions de travail ou celui de la santé au travail.

Jamais, par le passé, messieurs les ministres, une loi portant réforme des retraites n’avait été votée dans le cadre d’un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale.

Jamais, une loi portant réforme des retraites n’avait sollicité les efforts que des seuls salariés.

Jamais, une loi portant réforme des retraites n’avait fait l’objet d’un rejet unanime de tous les syndicats.

Jamais, une loi portant réforme des retraites n’avait fait l’objet d’un tel rejet dans toutes les catégories de la population.

Alors, messieurs les ministres, transmettez-nous l’avis du Conseil d’État et, surtout, retirez cette réforme injuste ! (Applaudissements sur les travées du groupe GEST, ainsi que sur des travées du groupe SER.)

Mme le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge. Je pardonne volontiers à ma collègue Mélanie Vogel son intention de s’abstenir sur mon amendement, dans la mesure où, effectivement, l’objectif fixé était peut-être un peu optimiste – je le concède.

Quant à mon collègue Daniel Breuiller, je lui demanderai volontiers de me fournir une locution latine pour rappeler à M. le ministre de retirer les 3 milliards d’euros qu’il a indûment placés dans le tableau d’équilibre au titre des mesures d’accompagnement de cette réforme, alors qu’elles n’ont pas lieu d’y être, le total des mesures concernées s’élevant plutôt à 6 milliards d’euros.

Je tiens surtout à évoquer la hausse des cotisations de la CNRACL. Monsieur le ministre, vous nous avez expliqué qu’à terme, en 2030, cette augmentation, qui repose sur les efforts des travailleurs – Daniel Breuiller vient de le rappeler –, contribuerait à une amélioration de 1,2 milliard d’euros du solde de la caisse.

Or j’ai demandé au dirigeant de la Caisse des dépôts et consignations (CDC), qui gère cette caisse de retraite, quel avait été selon lui l’effet des mesures du Ségur de la santé, c’est-à-dire des revalorisations salariales et des primes consenties, sur le montant des cotisations de la CNRACL.

Il m’a répondu que le chiffre que j’avançais, 850 millions d’euros, était exact. Il m’a aussi indiqué que le Ségur avait assuré un an de détente à la caisse, soit le même effet que votre réforme, monsieur le ministre. Plutôt que cette réforme, je vous propose par conséquent de multiplier par deux l’effort que vous avez consenti avec le Ségur de la santé !

Mme le président. La parole est à Mme Sylvie Vermeillet, pour explication de vote.

Mme Sylvie Vermeillet. Je tiens moi aussi à intervenir à propos de la hausse d’un point des cotisations vieillesse de la CNRACL. L’amendement que j’ai déposé sur le sujet ne sera discuté qu’à la suite de l’examen de l’article 13. Aussi, il me semble plus opportun d’aborder ce point dès maintenant.

Le Gouvernement prévoit que cette hausse rapportera 600 millions d’euros par an jusqu’en 2028, puis 700 millions d’euros par an à partir de 2028, ce qui permettra de compenser une partie du déficit de la caisse.

Or cette dernière, du fait de son déséquilibre démographique, est malgré tout contributrice nette au régime de la compensation démographique vieillesse. Elle y contribue à hauteur de 670 millions d’euros par an.

En matière de méthode, il aurait sans doute été plus simple de supprimer cette contribution et de ne pas procéder à une telle hausse des cotisations.

M. Jean-Michel Arnaud. Très bien !

Mme Sylvie Vermeillet. Mme la rapporteure générale propose un amendement tendant à affirmer que le Gouvernement compensera cette hausse.

Très bien, mais, si l’on doit corriger cette contribution nette dans le cadre d’un prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale, on s’apercevra qu’elle ne se justifie plus, même si elle sera certainement revue dans l’ensemble des contributions démographiques, le principal contributeur étant la Cnav aujourd’hui, avec plus de 4 milliards d’euros.

Le problème est que la hausse d’un point des cotisations sera alors effective et qu’il sera, de mon point de vue, très difficile d’y revenir dans les années à venir.

Mme Françoise Gatel. Elle a raison !

Mme Sylvie Vermeillet. En matière de méthode, donc, je suis tout à fait d’accord avec le Gouvernement sur la nécessité de compenser cette mesure – il n’y a aucun problème à ce sujet –, mais j’estime qu’il aurait été plus simple de se rendre à l’évidence : la contribution de la CNRACL n’a plus lieu d’être. (Applaudissements sur des travées du groupe UC.)

Mme le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. René-Paul Savary, rapporteur. J’interviens pour apporter une précision. Comme on a déjà eu l’occasion de le dire – c’est Mme la rapporteure générale qui est chargée de cette question –, il existe des différences au niveau du taux des contributions patronales entre les différentes caisses : celle de la CNRACL s’élève à 34 %. Cette part employeurs est relativement élevée, quand on sait que, dans le secteur privé, elle n’est que de 28 % environ. En revanche, dans le public, pour ce qui est des caisses de retraites de l’État, ce taux atteint 74 %.

Au bout d’un moment, cela crée des déséquilibres au niveau de notre système de retraite. C’est pourquoi certains ont affirmé que le rapport du COR cachait près de 30 milliards d’euros, qui alimenteraient le système. Or, en réalité, ces déséquilibres ne sont que le reflet des compensations.

Par ailleurs, si l’on touche à la compensation démographique vieillesse, qui permet en effet un ajustement de chacun des régimes en fonction de la démographie de ses cotisants, il faudra toucher à tous les régimes, et pas seulement à la CNRACL. Le sujet mérite donc une réflexion approfondie.

En résumé, cette caisse de retraites des agents territoriaux verse une compensation, bien qu’elle soit déficitaire, parce que le nombre de ses cotisants diminue, alors qu’il était auparavant en progression.

Vous avez posé une bonne question, ma chère collègue, mais elle nécessite une analyse plus poussée. C’est la raison pour laquelle Mme la rapporteure générale n’a pas retenu votre option.

Mme le président. La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.

Mme Françoise Gatel. Je voudrais saluer l’intelligence et la finesse du raisonnement de notre collègue Sylvie Vermeillet. Cela aurait effectivement été plus simple de ne pas décider cette hausse de cotisation, ce qui aurait évité une compensation. Bref, je vous invite, messieurs les ministres, à réfléchir à cette judicieuse suggestion.

Je tiens par ailleurs à remercier Mme Assassi et ses collègues ainsi que Mme la rapporteure générale pour leurs deux amendements.

Monsieur le ministre, je vous ferai également remarquer que vous n’avez pas répondu à une question essentielle : notre pays rencontre un problème de déficit démographique, si bien que la moitié des personnels des collectivités locales sont embauchés comme contractuels aujourd’hui – je l’ai dit en présentant mon amendement – et ne cotisent pas à ce régime, alors même qu’une masse importante de fonctionnaires part à la retraite.

Monsieur le ministre, avant de nous quitter, permettez-moi de vous suggérer un devoir du soir : répondre à la question de Mme Vermeillet et à celle de l’élargissement de la base du régime de la CNRACL.

Je profite de l’occasion qui m’était donnée, madame la présidente, pour retirer mon amendement.

Mme le président. L’amendement n° 1125 rectifié bis est retiré.

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Je vous remercie d’avoir retiré votre amendement, madame la sénatrice.

Vous avez raison, je n’avais pas répondu à votre interrogation. Sachez que cette question fait partie de nos discussions actuelles avec les employeurs territoriaux et des échanges que nous avons par ailleurs avec la CNRACL. Nous avons évoqué une remise à plat du système, parce que, comme vous l’avez dit, on embauche de plus en plus de contractuels, qui, par définition, ne cotisent pas à la caisse, ce qui contribue à son déséquilibre démographique.

Cette nécessaire remise à plat prendra un peu de temps, il s’agit d’un chantier d’ampleur, mais on s’est engagé à travailler sur ce point avec les employeurs territoriaux, et on le fera aussi, évidemment, avec la représentation nationale.

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 2900 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge. Au nom du président Gontard, j’indique que notre groupe retire toutes les demandes de scrutin public qu’il a formulées sur les amendements portant sur l’article 6. (Murmures approbateurs sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 3476.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 2901 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 3641.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 3676.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 3678.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 3473.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 2897 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 2902 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 4131 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 3667.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 3671.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 4133 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 2904 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 4722.

(L’amendement est adopté.)

Mme le président. En conséquence, les amendements n^os 3176, 2906 rectifié et 3172 n’ont plus d’objet.

Je mets aux voix l’amendement n° 3485.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 3484.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 4148 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 4147 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 3499 et 4175 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 4141 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 3235.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 3681.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 4178 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 4150 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 4152 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 4156 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 3674.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 4154 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 4177 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 3673.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 4157 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 4160 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 4162 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 62 rectifié bis, 117, 122 rectifié bis, 137 rectifié bis, 173 rectifié ter, 242 rectifié bis, 2300 rectifié ter, 2976 rectifié, 3416 et 4235 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 4502 rectifié bis et 2116.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme le président. En conséquence, les amendements n^os 4187 rectifié, 4188 rectifié, 4170 rectifié et 4172 rectifié n’ont plus d’objet.

Je mets aux voix l’amendement n° 4158 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 3675.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 3489.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 4165 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 4181 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 4180 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 4190 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 4169 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 4470 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président. L’amendement n° 3502, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :

Alinéa 3, sixième phrase

Remplacer la première occurrence des mots :

déficits élevés

par le mot :

stabilité

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge. Défendu.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. René-Paul Savary, rapporteur. Défavorable.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Défavorable.

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 3502.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président. L’amendement n° 4128 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :

Alinéa 3, après la sixième phrase

Insérer deux phrases ainsi rédigées :

La notion de déficit élevée reste toutefois relative, puisque 1,2 milliard d’euros de déficit correspondent au coût de seulement 10 missiles stratégiques M51 qui portent les charges nucléaires françaises, et dont 16 modèles de M51 équipent chaque sous-marin nucléaire lanceur d’engin (SNLE). Il est donc important de comprendre qu’un SNLE emporte avec lui largement plus que le « déficit élevé » d’une année de la branche Vieillesse lorsqu’il part en mission.

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi. Il me semble que nous avons vaillamment défendu nos amendements et que nous avons pu exprimer notre position sur cette annexe, en accompagnant nos interventions, bien évidemment, de propositions alternatives.

Ce faisant, veuillez considérer, madame la présidente, que tous nos amendements restant en discussion à l’article 6 sont défendus. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – MM. Michel Dagbert et Claude Kern applaudissent également.)

Mme Cathy Apourceau-Poly. Oui, vous pouvez applaudir !