M. René-Paul Savary, rapporteur. Voilà un amendement particulièrement important, puisqu’il porte sur un sujet auquel nous sommes attachés, celui de la carrière des mères de famille, dont nous voulons faire en sorte que les particularités soient reconnues.
Avant de présenter l’amendement, je voudrais remercier Bruno Retailleau. (Exclamations ironiques sur les travées des groupes GEST, SER et CRCE.)
M. Fabien Gay. Ah oui ?
M. René-Paul Savary, rapporteur. Cela fait un certain nombre d’années qu’il se montre très sensible aux problèmes que rencontrent les mères de famille, à leurs carrières hachées et aux difficultés que l’on peut rencontrer quand on élève ses enfants et que l’on continue à travailler. Il m’a confié une mission de réflexion sur ce sujet dont nous avons largement débattu à la commission des affaires sociales et qui est tout à fait essentiel. C’est là un marqueur fort de notre attachement à prendre en compte la situation des mères de famille.
Dans la proposition que je vais vous faire, mes chers collègues, nous avons toujours veillé à conserver certains principes sur lesquels je m’attarderai quelques instants.
Tout d’abord, nous constatons tous que les pensions de retraite des mères de famille sont moins élevées que celles des hommes, compte tenu des difficultés de carrière qu’elles peuvent rencontrer.
Ensuite, dans le dispositif actuel, la majoration est différenciée pour la maternité, l’éducation des enfants ou l’adoption, et elle peut varier : quand on est fonctionnaire on n’a pas forcément le même nombre de trimestres – quatre trimestres de majoration avant 2004 et deux trimestres après 2004. Nous comptions donc prendre en compte cette différence.
Pour ce qui est de la durée, la même logique s’applique. Prévoir un âge anticipé de départ à la retraite – nous avons travaillé sur toutes les solutions possibles – revient à accorder une durée de retraite plus longue. Or l’argument selon la durée de la retraite devrait être plus longue pour les femmes que pour les hommes ne vaut pas, parce qu’il n’y a pas de différence en matière d’espérance de vie – c’est la même. En conséquence, ce type de dispositif relèverait d’un droit qui, au regard de la législation européenne, serait considéré comme discriminant pour les hommes par rapport aux femmes. C’est pourquoi nous ne l’avons pas retenu.
Tels sont les principes qui nous ont animés et conduits à faire cette proposition d’une surcote anticipée.
Là aussi, nous allons à l’encontre des dispositifs du système de retraite actuel, puisque la surcote ne peut intervenir que quand la durée de cotisation est dite à taux complet – 172 trimestres à l’avenir –, que l’âge légal de départ à la retraite est atteint et que l’assuré travaille au-delà de cet âge légal avant de liquider sa retraite.
C’est la raison pour laquelle nous proposons un dispositif inédit de surcote avant l’âge légal.
À partir du moment où l’on a un trimestre de majoration au moins dans le calcul de sa pension, une fois pris en compte les 172 trimestres requis, indépendamment du fait que cette majoration de trimestres soit liée à la maternité ou à l’éducation et dès lors que l’on a atteint le taux plein à 63 ans – je vous dirai pourquoi nous avons retenu cet âge, alors que la loi prévoit qu’il faudra travailler jusqu’à 64 ans –, il nous paraît tout à fait légitime d’introduire une disposition particulière, à savoir une meilleure pension pour prendre en compte cet effort supplémentaire. Je précise que cette réforme vise les mères de famille, mais peut également concerner des hommes, puisque la répartition des majorations au titre de l’éducation et possible.
Par rapport à une mesure portant sur l’âge anticipé, cette disposition présente un autre avantage, celui de réduire les différences de niveau de pension entre les hommes et les femmes. Sur toutes les travées, j’entends que cette réduction doit être au cœur de notre réflexion et qu’il faut faire en sorte de la mettre en œuvre. Les différences se réduiront naturellement, au fil du temps, compte tenu du fait que les femmes sont de plus en plus diplômées et qu’elles ont des carrières relativement similaires à celles des hommes. Par conséquent, progressivement, le montant des pensions tendra vers une plus grande égalité.
M. le président. Veuillez conclure, monsieur le rapporteur.
M. René-Paul Savary, rapporteur. Un seul trimestre de majoration suffit, quel que soit le nombre d’enfants, que l’on travaille dans la fonction publique ou dans le secteur privé.
Enfin, nous avons limité le dispositif à quatre trimestres, soit 5 % de surcote, faute de quoi l’on tomberait dans un dispositif particulièrement onéreux ; or nous savons que cette réforme a avant tout pour objectif de combler les déficits et non de les creuser.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous vous proposons cet amendement, sur lequel nous pourrons, me semble-t-il, nous mettre d’accord. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. Mes chers collègues, je vous propose de suspendre la séance après la présentation des sous-amendements déposés sur l’amendement n° 2127 rectifié.
Je suis saisi de trente-huit sous-amendements.
Les trente et un premiers sont identiques.
Le sous-amendement n° 4876 est présenté par M. Gillé.
Le sous-amendement n° 4879 est présenté par Mme Van Heghe.
Le sous-amendement n° 4880 est présenté par M. Jomier.
Le sous-amendement n° 4881 est présenté par Mme Bonnefoy.
Le sous-amendement n° 4883 rectifié est présenté par M. Durain.
Le sous-amendement n° 4885 est présenté par M. Jacquin.
Le sous-amendement n° 4887 est présenté par M. Féraud.
Le sous-amendement n° 4890 est présenté par M. J. Bigot.
Le sous-amendement n° 4891 est présenté par Mme Conconne.
Le sous-amendement n° 4892 est présenté par M. Kerrouche.
Le sous-amendement n° 4893 est présenté par Mme Le Houerou.
Le sous-amendement n° 4896 est présenté par M. Fichet.
Le sous-amendement n° 4898 est présenté par Mme Poumirol.
Le sous-amendement n° 4900 est présenté par Mme Blatrix Contat.
Le sous-amendement n° 4903 est présenté par M. Kanner.
Le sous-amendement n° 4907 est présenté par M. Lurel.
Le sous-amendement n° 4909 est présenté par M. Tissot.
Le sous-amendement n° 4911 est présenté par Mme Monier.
Le sous-amendement n° 4913 est présenté par M. M. Vallet.
Le sous-amendement n° 4914 est présenté par Mme Lubin.
Le sous-amendement n° 4915 est présenté par Mme Meunier.
Le sous-amendement n° 4918 est présenté par M. Pla.
Le sous-amendement n° 4920 est présenté par M. Cardon.
Le sous-amendement n° 4922 est présenté par M. Chantrel.
Le sous-amendement n° 4926 est présenté par M. Cozic.
Le sous-amendement n° 4928 est présenté par M. Raynal.
Le sous-amendement n° 4943 est présenté par M. Leconte.
Le sous-amendement n° 4944 est présenté par Mme Préville.
Le sous-amendement n° 4946 est présenté par M. Todeschini.
Le sous-amendement n° 4980 est présenté par Mme Féret.
Le sous-amendement n° 4983 est présenté par Mme Poncet Monge, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon et Mme M. Vogel.
Ces trente et un sous-amendements sont ainsi libellés :
Amendement n° 2127
1° Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
ou à un départ à la retraite abaissé d’autant de trimestres que celui ou ceux accordés automatiquement sans que cet âge de départ ne puisse être inférieur à soixante-deux ans, selon des modalités fixées par décret
2° Alinéas 9, 14, 19 et 25
Après les mots :
majoration de pension
insérer les mots :
ou à un départ à la retraite abaissé d’autant de trimestres que celui ou ceux accordés automatiquement sans que cet âge de départ ne puisse être inférieur à soixante-deux ans
La parole est à M. Hervé Gillé, pour présenter le sous-amendement n° 4876.
M. Hervé Gillé. Monsieur le rapporteur, je vous ai écouté avec beaucoup d’attention et, malgré tous vos efforts, vous ne parviendrez jamais à gommer le fait que toutes les analyses convergent pour démontrer que les femmes subiront davantage que les hommes les effets négatifs de ce projet de loi.
Dans le cas qui nous occupe, vous essayez de nous faire valoir une surcote qui permettrait d’améliorer le niveau de retraite des femmes qui ont eu des enfants, alors que celle-ci ne s’appliquera qu’après 64 ans.
Ainsi, le dispositif actuel qui permet aux femmes qui ont des enfants d’avoir des trimestres majorés et de partir dans des conditions correctes à 62 ans est rayé de la carte. Il n’est plus possible.
Vous essayez d’imaginer, au travers de cette surcote, une forme de plus-value qui permettrait en quelque sorte d’effacer le fait que les femmes qui ont des enfants et qui ont des trimestres de bonification peuvent partir dans des conditions correctes à 62 ans, que ce soit à taux plein ou non, si c’est leur choix. La question du choix est d’ailleurs bien le fond du sujet.
En outre, monsieur le rapporteur, après tout, on pourrait imaginer que certaines femmes puissent partir à 62 ans tout en bénéficiant d’une surcote. C’est précisément ce que nous nous apprêtons à défendre. Et cela aura pour conséquence que, du point de vue financier, le système pourrait s’équilibrer.
Par conséquent, ce sous-amendement vise à faire en sorte que les femmes puissent continuer à partir à 62 ans en bénéficiant de leurs trimestres de majoration. C’est ce que vous essayez de gommer aujourd’hui, en empêchant les femmes de pouvoir en profiter.
M. le président. La parole est à Mme Sabine Van Heghe, pour présenter le sous-amendement n° 4879.
Mme Sabine Van Heghe. Tout au long de ces débats, quand vous ne les avez pas bridés brutalement – nous comprenons que vous soyez gênés par nos propositions –, nous avons dénoncé cette réforme injuste, inutile et inefficace.
Décaler de deux ans l’âge légal de départ à la retraite touchera encore plus violemment et injustement les personnes qui sont déjà fragilisées par des difficultés ou par des spécificités personnelles et professionnelles – en particulier les femmes.
Vouloir les faire travailler plus longtemps relève d’un mépris avéré envers les plus fragiles de nos concitoyens et d’une casse de notre modèle social, que nous ne pourrons jamais cautionner. Les petites touches en trompe-l’œil que vous voudriez faire passer pour des avancées ne pourront jamais occulter la brutalité de votre réforme.
M. le président. La parole est à M. Bernard Jomier, pour présenter l’amendement n° 4880.
M. Bernard Jomier. Je souhaite dire quelques mots sur l’article 8, sur lequel nous n’avons pas pu intervenir (Marques d’impatience sur les travées du groupe Les Républicains.) – oui, monsieur Karoutchi, vous nous avez privés de la possibilité de nous exprimer –, avant d’entrer dans le débat sur la situation des mères de famille, dont il est question avec cet amendement et à laquelle Bruno Retailleau est particulièrement attentif.
En effet, l’article 8 porte aussi sur d’autres questions. Il est en quelque sorte une tentative d’atténuation des effets de l’article 7, qui posent particulièrement problème et que les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain n’ont pas voté.
Nous aurons l’occasion d’en reparler, en déclinant l’argument sur plusieurs thématiques : l’article 8, comme d’ailleurs l’article 9, vise le cas d’un certain nombre de personnes qui, vous le savez bien, se trouvent actuellement dans un cycle de prise en charge maladie du fait de la difficulté qu’elles ont à exercer leur emploi en fin de carrière et de la faiblesse des dispositifs d’adaptation et de compensation.
Si vous interrogez les soignants et les médecins, ils vous diront tous la multiplicité de ces situations, que l’on retrouve d’ailleurs dans les chiffres des budgets de l’assurance maladie et de l’assurance retraite : ils vous raconteront le cas de ces personnes de 57 ou 58 ans qu’ils doivent mettre de façon répétée en arrêt maladie de courte durée en essayant de tenir jusqu’à l’arrêt de longue maladie qui est réglementairement borné à deux ans, pour essayer de faire le chaînage entre la longue maladie et la retraite sans passer par la case de l’invalidité, qui entraîne une baisse trop importante des revenus.
Cette question est fondamentale, parce que la situation sera aggravée par l’article 7. Nous entrons donc dans la discussion de l’atténuation des dispositifs que celui-ci prévoit. Vous choisissez de commencer le débat en évoquant d’emblée la situation des mères de famille, volet qui n’est pas particulièrement lié à la maladie. Certes. Reste que le débat se déroule dans un certain désordre, ce que je regrette.
M. le président. La parole est à Mme Nicole Bonnefoy, pour présenter le sous-amendement n° 4881.
Mme Nicole Bonnefoy. Ce sous-amendement vise à donner le choix aux mères qui auraient atteint le nombre de trimestres avant 64 ans, grâce aux trimestres de majoration de durée au titre de la maternité, de choisir entre le bénéfice d’une surcote de 1,25 % par trimestre supplémentaire jusqu’à 64 ans et la possibilité de prétendre à un départ à la retraite anticipée, sans que cet âge de départ puisse être inférieur à 62 ans.
Son adoption apporterait une plus-value réelle aux mères de famille et rétablirait un peu d’humanité en leur permettant de partir à la retraite avant le nouvel âge légal.
M. le président. La parole est à M. Jérôme Durain, pour présenter le sous-amendement n° 4883 rectifié.
M. Jérôme Durain. La surcote ne suffira pas.
Les mesures qui ont été proposées ne sont pas cosmétiques, mais elles sont bien insuffisantes pour compenser la brutalité de ces deux années de travail supplémentaires pour les femmes qui ont eu des carrières difficiles.
Ce sous-amendement vise à ce que ces femmes qui bénéficient de majorations leur permettant l’obtention du taux plein puissent partir plus tôt à la retraite.
M. le président. Les sous-amendements nos 4885 et 4887 ne sont pas soutenus.
La parole est à M. Joël Bigot, pour présenter le sous-amendement n° 4890.
M. Joël Bigot. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Le sous-amendement n° 4891 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Éric Kerrouche, pour présenter le sous-amendement n° 4892.
M. Éric Kerrouche. Je mesure l’effort qui est fait par M. le rapporteur, mais nous sommes structurellement opposés à la nature même de cette réforme.
Nous sommes là dans la politique du « moins pire ». Celle-ci ne peut pas nous convenir, parce qu’elle ne remet pas en cause la brutalité du décalage de l’âge de départ à la retraite.
Mes chers collègues, je ne sais pas si vous vous rendez compte de l’effet de votre vote d’hier soir et, plus fondamentalement, de la graine de désespoir qui a été semée dans une grande partie de la population, en particulier chez ceux qui seront les premiers concernés par cette réforme.
L’intervention du ministre et celle de Stanislas Guerini hier montrent bien que l’on est dans une logique technique de déréalisation complète des situations, alors que, pour les gens, il n’y a pas d’aspect technique : seule compte l’expérience sensible de ce qu’ils devront vivre au quotidien. Aucune explication technique – quand bien même vous les donneriez toutes – ne pourra effacer la seule réalité dont les gens comprennent très bien les conséquences, à savoir le recul de l’âge de la retraite, et ce quelle que soit leur situation et même si l’amendement de M. Savary vise à essayer de tempérer cette mesure.
On parle des gens en général, on est en train de les essentialiser, sans jamais tenir compte des cas individuels. C’est là un problème fondamental.
Quand on évoque ces cas individuels, cela dérange nos collègues de la droite, parce qu’ils se rendent bien compte que, derrière ce qu’ils proposent, il y a des gens et ils prennent conscience de la brutalité que l’on exerce à leur endroit. On n’effacera pas cette brutalité avec un amendement, quand bien même il serait dans la politique du « moins pire ».
M. le président. La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour présenter le sous-amendement n° 4893.
Mme Annie Le Houerou. Il s’agit de donner aux mères qui bénéficient de la durée d’assurance requise pour l’obtention du taux plein grâce à leurs trimestres de majoration de durée d’assurance au titre de la maternité, mais qui ne peuvent pas partir à la retraite faute d’avoir atteint l’âge légal, le choix de pouvoir partir à la retraite plus tôt.
C’est tout de même un comble ! Le Gouvernement nous a présenté des mesures de bonifications pour enfants, qui ne sont pas opérantes du fait de la nécessité pour les mères de travailler deux ans de plus.
Ce point a probablement fait l’objet de négociations avec les élus du groupe Les Républicains, dans l’espoir de les convaincre de voter le report d’âge à 64 ans.
Chers collègues de la droite, les dispositions de l’article 8 sont si injustes et semblaient si inacceptables à la majorité d’entre vous que vous avez négocié avec le Gouvernement quelques mesures d’atténuation de la réforme. En même temps, vous semez la confusion et vous rendez les choses encore plus compliquées pour celui qui essaie d’évaluer sa situation particulière.
C’est un aveu de culpabilité de votre part : coupables d’ajouter deux ans de travail supplémentaires pour tous, vous tentez maintenant d’atténuer les effets de votre vote pour rattraper l’injustice du recul de l’âge à 64 ans. (Applaudissements sur des travées du groupe SER.)
M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Fichet, pour présenter le sous-amendement n° 4896.
M. Jean-Luc Fichet. Il est défendu, monsieur le président !
M. le président. Le sous-amendement n° 4898 n’est pas défendu.
La parole est à Mme Florence Blatrix Contat, pour présenter le sous-amendement n° 4900.
Mme Florence Blatrix Contat. Celles qui pouvaient partir à la retraite à 62 ans à taux plein ne le pourront plus avec cette réforme : c’est un recul supplémentaire pour les femmes.
Tout au long de ces débats, nous avons démontré que toutes les réformes des retraites avaient pénalisé les femmes. C’est le cas cette fois encore : l’allongement de la durée de travail sera pour elles de neuf mois, alors qu’il est de cinq mois pour les hommes ; qui plus est, 60 % des économies permises par cette réforme se feront sur le dos des femmes.
La parité n’est pas partout. Il n’y a qu’à voir : nous sommes à peine un peu plus de 30 % de femmes dans cet hémicycle.
Certes, intuitivement, l’amendement n° 2127 rectifié peut paraître séduisant, puisqu’il vise à permettre d’avoir une très légère surcote de 5 %. Pourtant, c’est bien peu quand on sait que leurs pensions sont très largement inférieures à celles des hommes.
Le recul de l’âge de la retraite à 64 ans défavorisera les 120 000 mères qui, aujourd’hui, pourraient partir à la retraite. Du fait de leur maternité et des carrières hachées, les femmes ont des retraites beaucoup plus faibles que celle des hommes, de sorte que, 5 % de surcote, cela ne suffira pas.
Ce qu’il faut, c’est davantage une politique en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes, en particulier en matière de salaires, car les femmes gagnent en moyenne 23 % de moins que leurs collègues masculins.
L’amendement de la commission n’est donc qu’un pis-aller : les femmes ne pourront plus partir à la retraite dès 62 ans, ce qui serait une véritable régression pour elles. (Mme Sophie Primas s’exclame.)
M. le président. Les sous-amendements nos 4903 et 4907 ne sont pas soutenus.
La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour présenter le sous-amendement n° 4909.
M. Jean-Claude Tissot. Ce sous-amendement a pour objet d’apporter de la cohérence à l’amendement de la commission, qui tend à accorder, un an avant l’âge légal de départ à la retraite, une surcote de 1,25 % par trimestre supplémentaire aux assurés ayant atteint la durée d’assurance requise au titre de la maternité, de l’adoption ou de l’éducation d’enfants, dans le secteur privé comme dans la fonction publique.
Selon les rapporteurs, cet amendement vise à « témoigner aux mères de famille la reconnaissance que leur porte la Nation ».
Comme l’ont déjà déploré plusieurs de mes collègues, cette conception purement nataliste des femmes et de leur rôle dans notre société est partiellement étonnante, voire inquiétante. (Mme Sophie Primas s’exclame.)
Cela étant, cet amendement nous prouve qu’il est malgré tout possible de faire adopter des dispositifs de majoration des pensions dans le cadre d’un texte, dont le Gouvernement, qui prétend agir à l’euro près, justifie l’existence par la recherche d’un prétendu nécessaire équilibre.
Mes chers collègues, nous pourrions profiter de ce débat pour étendre les droits à surcote à tous ceux auxquels la Nation doit une certaine reconnaissance.
Je pense notamment aux soignants, qui ont été en première ligne pour lutter contre les vagues épidémiques successives de la covid-19 et de la grippe saisonnière et qui continuent de faire admirablement face malgré des moyens humains et matériels particulièrement limités.
Je pense à l’ensemble des professionnels des métiers du secours et de l’aide à la personne, qui assistent nos concitoyens au quotidien.
Je pense aussi à l’ensemble des responsables associatifs, qui font vivre notre société et participent à l’animation de nos communes pour le plus grand bien de tous.
Je pense enfin aux élus locaux – certains sont d’ailleurs présents dans nos tribunes –, particulièrement ceux des communes rurales, qui doivent consacrer leur temps libre à assumer de très nombreuses responsabilités – et j’en oublie certainement.
Mes chers collègues, comme vous le constatez, la Nation pourrait être reconnaissante à de très nombreux citoyens ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE.)
M. le président. La parole est à Mme Marie-Pierre Monier, pour présenter le sous-amendement n° 4911.
Mme Marie-Pierre Monier. Rassurez-vous, monsieur le rapporteur, je ne vous interrogerai pas sur ce qui motive le dépôt de cet amendement.
Nous proposons, pour notre part, de donner aux mères qui bénéficient de la durée d’assurance requise pour l’obtention d’une retraite à taux plein grâce à leurs trimestres de majoration de durée d’assurance au titre de la maternité et qui ne peuvent pas partir à la retraite, faute d’avoir atteint l’âge légal, le choix de partir plus tôt.
Rappelons qu’en l’état ce projet de réforme des retraites annihile le bénéfice que les mères de famille tirent de leurs trimestres de majoration. Ces dernières seront en effet obligées de travailler jusqu’à 64 ans et ne pourront plus bénéficier de la surcote à laquelle elles avaient droit jusqu’à présent, lorsqu’elles décidaient de rester en activité après 62 ans, après avoir validé le nombre nécessaire de trimestres pour partir à la retraite, grâce à la combinaison des trimestres de cotisation acquis par le travail et validés via la maternité.
L’amendement de la commission, lui, ne résoudra pas davantage les inégalités entre les femmes et les hommes en termes de retraite. Comme l’a dit Florence Blatrix Contat, il s’agit d’un véritable pis-aller.
Mme Sophie Primas. Pas plus que ce que vous aviez proposé !
Mme Marie-Pierre Monier. Pour l’ensemble des femmes, les inégalités s’accroîtront quoi qu’il arrive avec ce projet de loi.
M. le président. La parole est à M. Mickaël Vallet, pour présenter le sous-amendement n° 4913.
M. Mickaël Vallet. Il est défendu !
M. le président. Le sous-amendement n° 4914 n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Michelle Meunier, pour présenter le sous-amendement n° 4915.
Mme Michelle Meunier. Cette fameuse surcote améliorera-t-elle la situation des femmes ? Un peu, monsieur le rapporteur – personne ne dira le contraire. Pour autant, mettra-t-elle un terme à la situation actuelle, à savoir que 40 % des femmes partent à la retraite au terme d’une carrière incomplète, sans bénéficier d’une retraite à taux plein ? Non ! Votre mesure ne règle pas ce problème-là.
Cette fameuse surcote diminuera-t-elle la proportion de femmes qui doivent attendre l’annulation automatique de la décote à 60 ans ? Non ! Pourtant, 20 % des femmes sont dans ce cas.
Cette surcote compensera-t-elle financièrement les pensions calculées sur la base des vingt-cinq meilleures années, qui représentent en moyenne entre 17 % et 20 % de moins que celles des hommes ? Compensera-t-elle également ce que produisent les inégalités cumulées durant les carrières ? Non, bien sûr que non.
Cette surcote compensera-t-elle le fait qu’une mère de famille de trois enfants perçoit une pension moindre que celle d’un père de famille de trois enfants ? Vos 5 % n’y suffiront pas, monsieur le rapporteur !
Dernière question, cette surcote permettra-t-elle aux femmes ayant tous les trimestres nécessaires de solder leur retraite à 62 ans ? Non ! C’est pourquoi je propose, avec ce sous-amendement, que les femmes puissent le faire après avoir validé 172 trimestres de cotisation.
M. le président. La parole est à M. Sebastien Pla, pour présenter le sous-amendement n° 4918.
M. Sebastien Pla. Monsieur le rapporteur, votre vision du travail des femmes est partielle. Attaquez-vous d’abord à la question de l’égalité salariale avant de vous attaquer à celle des retraites.
Plus généralement, pour les femmes comme pour tous les autres travailleurs, vous ne proposez qu’une seule recette miracle pour équilibrer le système : travailler plus longtemps.
Les mesures que vous prévoyez à l’article 8, comme le dispositif de surcote, c’est en quelque sorte l’arbre qui cache la forêt des différents articles que vous venez de faire voter au Sénat et de l’injustice de votre réforme, laquelle pénalisera toujours davantage les femmes.
Mes chers collègues, j’étais dans la rue hier et avant-hier. Croyez-moi, les manifestants que j’ai rencontrés, qu’ils soient de droite ou de gauche d’ailleurs – ce n’est pas la question –, ne veulent pas de cette réforme. Ils ne comprennent pas l’obstination de la majorité sénatoriale à soutenir le report global de l’âge légal de départ à la retraite. Ils ressentent votre entêtement à ne pas les entendre comme une véritable injustice et une marque de mépris.
Je vous propose, monsieur le ministre, de sortir de votre ministère et d’aller à la rencontre des vraies gens. Lors de vos déplacements ministériels, je vous invite aussi à demander aux préfets de ne pas choisir les personnes qui vous reçoivent.
Monsieur le ministre, vous nous rabâchez à longueur de journée que notre pays doit s’aligner sur ses voisins européens. Si, en 1936, le Front populaire s’était inspiré des autres pays européens, il n’aurait jamais accordé les congés payés ni la semaine de 40 heures !
Quand il s’agit de s’inspirer des autres pour dégrader les acquis sociaux si chèrement acquis, vous êtes les champions ! En revanche, quand il s’agit de s’en inspirer pour faire contribuer les multinationales qui réalisent des superprofits indécents et le capital, vous refusez ! La France serait-elle devenue plus libérale que les pays anglo-saxons ?
Enfin, si votre volonté réelle est de réduire les déficits publics, commencez par chercher les recettes là où elles se trouvent. Renoncez au recul de l’âge légal de départ à la retraite, rétablissez l’ISF (impôt de solidarité sur la fortune), réduisez les niches fiscales et ayez le courage de vous attaquer sérieusement à la fraude fiscale plutôt qu’au statut des travailleuses et des travailleurs ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE. – M. Daniel Salmon applaudit également.)