M. Bruno Retailleau. Et pour les apprentis ?
M. Olivier Dussopt, ministre. Je citerai deux exemples pour illustrer ce point.
Chaque année, sur les 800 000 assurés qui partent à la retraite, 180 000 ont cotisé plus de trimestres que nécessaire. C’est notamment le cas des enseignants du primaire, que nous avons évoqué à l’occasion de l’adoption d’un certain nombre d’amendements à l’article 7 visant à remédier à cette situation.
Je souligne également les progrès qui ont été réalisés depuis une vingtaine d’années. Avant 2003 et la création du dispositif « carrières longues », l’âge de départ était fixé à 60 ans et la durée de cotisation requise était de 37,5 ans.
Un assuré qui commençait sa carrière à 22,5 ans parce qu’il avait fait des études supérieures jusqu’à la licence ou la maîtrise travaillait 37,5 ans et prenait sa retraite à taux plein à 60 ans, alors que son camarade de classe élémentaire qui commençait à travailler à 15 ans dans une usine ne pouvait prendre sa retraite à taux plein qu’au même âge, soit après 45 années de travail. Il pouvait donc y avoir un écart de 8 ans entre deux assurés – et parfois plus pour ceux qui commençaient à travailler très tôt.
Grâce au dispositif « carrières longues », cet écart s’est progressivement réduit, si bien qu’aujourd’hui, en tenant compte de la durée plancher de cotisation requise et des âges d’ouverture des droits, les écarts ne sont plus que de un à deux ans. Les dispositions que nous vous proposons, notamment pour les assurés entrés dans la vie active avant 18 ans ou avant 21 ans, permettront de réduire encore cet écart à un an, voire moins en fonction de la date de naissance et du moment auquel l’assuré a commencé à travailler.
Vous avez indiqué, madame Apourceau-Poly, qu’en fonction de l’âge auquel ils sont entrés dans la vie active certains assurés pourraient être amenés à travailler 43 à 44 ans.
La réalité est plus complexe. Ce que vous dites n’est exact que pour les assurés qui commencent à travailler le jour de leur anniversaire. Un assuré qui a commencé à travailler à 16 ans et 3 mois ou à 16,5 ans devra travailler, non pas 44 ans, mais 43 ans et 9 mois ou 43,5 ans.
Il est donc impossible de fixer un plafond. On ne peut pas construire une société dans laquelle on garantirait à tous les individus qu’ils ne travailleront pas un jour de plus que les autres. Ce n’est pas ainsi que fonctionne notre système de protection sociale.
J’en viens enfin à l’amendement du rapporteur de la commission des affaires sociales. J’ai eu l’occasion d’indiquer que je discernais, dans le dispositif proposé, une initiative de Bruno Retailleau. (Murmures sur les travées du groupe CRCE. – M. Jean-Marc Todeschini s’exclame.)
Par cet amendement, qui me paraît aller dans le bon sens, nous abordons la question des mères et, plus largement, celle des droits familiaux.
Dans un contexte d’augmentation de l’âge d’ouverture des droits, augmentation qui n’est pas due à cette réforme, mais qui est le fruit d’un mouvement beaucoup plus long, les trimestres acquis au titre de la maternité ou de l’éducation des enfants sont moins utiles.
Nous sommes dans une société où le taux d’emploi des femmes progresse, ce qui est une très bonne nouvelle. À leur création dans les années 1960 et 1970, les droits familiaux, en particulier les trimestres de maternité, ont été conçus pour compenser les trimestres pendant lesquels les femmes ne pouvaient pas cotiser – le congé maternité n’était pas assez long pour être converti en trimestre cotisé et, souvent, les femmes interrompaient leur activité.
Depuis lors, le plus souvent, et bien que des difficultés demeurent, les jeunes mères peuvent valider le trimestre correspondant à leur congé maternité et reprendre leur activité en validant le trimestre en cours. Alors qu’ils étaient pensés comme des trimestres de compensation, les trimestres liés à la maternité deviennent des trimestres de majoration. Nous n’entendons nullement remettre en cause ce droit.
Pour autant, pour une mère dont la carrière est complète ou quasiment complète à un an près et qui arrive à l’âge d’ouverture des droits en ayant travaillé 42 ans, ces trimestres sont, sinon perdus, en tout cas moins utiles.
De fait, les situations varient beaucoup. Ces trimestres de majoration, qui sont très utiles pour les femmes qui ont des carrières hachées – on sait qu’elles y sont plus exposées que les hommes –, auxquelles ils permettent d’atteindre sans décote les 42 ou 43 années de cotisation requises, sont moins utiles pour d’autres femmes.
Le dispositif proposé par l’amendement n° 2127 rectifié a le mérite de conserver le bénéfice de ces trimestres dans toutes les situations : d’une part, il maintient les majorations de durée d’affiliation pour les femmes – ou plutôt pour les parents, puisque les trimestres d’éducation peuvent être répartis au sein du couple – pour les carrières incomplètes, afin d’éviter ou de limiter la décote, d’autre part, il permet à celles – ou ceux, mais majoritairement celles – qui à 63 ans, soit un an avant l’âge d’ouverture des droits, ont atteint la durée d’affiliation requise, de bénéficier d’une compensation par un mécanisme de surcote.
Une telle majoration de la pension paraît d’autant plus juste que la maternité, même lorsqu’elle n’est pas inconciliable avec leur carrière professionnelle puisqu’elle ne conduit pas les femmes à l’interrompre, constitue un frein à la promotion.
Pour le dire autrement, si la conciliation entre maternité et carrière professionnelle est plus facile, en tout cas moins difficile aujourd’hui, puisqu’elle est, sinon un empêchement de travailler, du moins un frein à la promotion, majorer la pension est peut-être la plus juste des compensations à apporter au moment de la retraite.
M. Bruno Retailleau. C’est vrai aussi de l’adoption !
M. Olivier Dussopt, ministre. Tout à fait, il s’agit, non pas seulement de maternité ou de paternité, mais bien de parentalité.
Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement émettra un avis favorable sur l’amendement n° 2127 rectifié.
Motion d’ordre et demande de priorité
Mme Catherine Deroche, présidente de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, en application de l’article 46 bis, alinéa 2, du règlement, la commission propose au Sénat de disjoindre l’amendement n° 2127 rectifié, présenté par les rapporteurs, de la discussion commune.
Par ailleurs, en application de l’article 44, alinéa 6, du règlement, la commission demande la priorité d’examen et de vote sur cet amendement.
M. le président. Je suis saisi par la commission d’une demande d’examen séparé de l’amendement n° 2127 rectifié, ainsi que d’une demande de priorité, afin que cet amendement soit examiné et mis aux voix avant l’ensemble des amendements en discussion commune.
Je rappelle que, aux termes de l’article 44, alinéa 6, de notre règlement, lorsqu’elle est demandée par la commission saisie au fond, la priorité est de droit, sauf opposition du Gouvernement.
Quel est l’avis du Gouvernement sur cette demande de priorité ?
M. Olivier Dussopt, ministre. Sur cette demande de priorité, le Gouvernement s’en remet à la commission.
M. Patrick Kanner. Ce n’est pas de l’obstruction, ça ?
Mme Patricia Schillinger. C’est de la simplification !
M. le président. Je vais consulter le Sénat sur la demande d’examen séparé de l’amendement n° 2127 rectifié.
Y a-t-il des observations ?…
La parole est à Mme Laurence Rossignol.
Mme Laurence Rossignol. Bien que nous soyons très souples, ces changements incessants dans l’ordre d’examen des amendements nous demandent de nous adapter.
Je me permets donc de vous interroger, mes chers collègues : sur cet amendement important, sur lequel on peut raisonnablement considérer qu’il y a à dire, prévoyez-vous de demander dans la foulée l’application de l’article 38 de notre règlement ou nous laisserez-vous le temps du débat ?
M. Bruno Retailleau. Cela dépend…
Mme Sophie Primas. Il faut que ce soit raisonnable !
Mme Laurence Rossignol. Ceux qui me connaissent et qui savent les thématiques auxquelles je suis particulièrement attachée comprendront que ma question est sincère.
M. Roger Karoutchi. Retirez donc vos amendements !
M. le président. La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.
Mme Catherine Deroche, présidente de la commission des affaires sociales. Pardonnez-moi l’expression, ma chère collègue, mais il ne faut pas nous prendre pour des lapins de six semaines ! (Rires sur les travées du groupe Les Républicains. – Exclamations sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST.)
Si vous poussez des cris d’orfraie, c’est parce que l’adoption de l’amendement n° 2127 rectifié aurait pour conséquence de rendre sans objet les amendements de suppression.
Vous avez déposé trois cents sous-amendements, si bien que nous débattrons du seul amendement n° 2127 rectifié jusqu’à cette nuit.
M. Lucien Stanzione. Nous sommes là pour ça ! (Non ! sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Catherine Deroche, présidente de la commission des affaires sociales. Je répète : trois cents sous-amendements !
M. Jean-Marc Todeschini. Et une commission qui ne les examine pas !
Mme Laurence Rossignol. Ce n’était pas ma question !
Mme Catherine Deroche, présidente de la commission des affaires sociales. Ce n’est pas votre question, mais c’est ma réponse, ma chère collègue. (Sourires.)
Dans ces conditions, vous ne pouvez pas dire que l’on vous prive de débat sur l’amendement de René-Paul Savary visant à instaurer une surcote pour les femmes. Il ne faut pas exagérer. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UC.)
M. le président. La parole est à M. Patrick Kanner.
M. Patrick Kanner. La décision prise par la présidente de la commission des affaires sociales modifie considérablement l’ordonnancement de nos travaux. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mes chers collègues, ne nous reprochez pas de vouloir nous exprimer au moment où vous tentez de nous en empêcher !
Dans ces conditions, monsieur le président, je sollicite une suspension de séance de dix minutes afin que nous puissions nous réorganiser. (Non ! sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.
Mme Catherine Deroche, présidente de la commission des affaires sociales. Au risque de me répéter, vous avez déposé trois cents sous-amendements, mes chers collègues. Vous aurez donc tout le temps de vous exprimer et vous n’avez nullement besoin d’une suspension de séance pour vous adapter à cet état de fait.
M. Jean-Marc Todeschini. Nous sommes là pour travailler.
Mme Catherine Deroche, présidente de la commission des affaires sociales. À titre personnel, je n’y suis pas favorable, mais la décision ne m’appartient pas.
Rappel au règlement
M. Guillaume Gontard. Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 44 bis de notre règlement.
Je souhaite remettre les choses à l’endroit. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.) Les sujets que nous allons aborder en examinant l’article 8, tout comme ceux que nous avons abordés avec l’article 7, sont particulièrement importants.
On nous accuse de faire de l’obstruction. (Marques d’ironie sur les travées du groupe Les Républicains.) Voilà le petit jeu auquel vous vous adonnez depuis un moment, mes chers collègues.
Mme Sophie Primas. Vous avez déposé cent cinquante amendements identiques !
M. Guillaume Gontard. Nous avons déposé environ trois mille six cents amendements sur ce texte, vous, un peu plus de mille. Où est l’obstruction ? Nous n’avons fait que notre travail de parlementaires.
Sur un sujet aussi important que celui dont nous allons débattre, je ne suis pas choqué que trois cents sous-amendements aient été déposés. (Mme Cathy Apourceau-Poly acquiesce.) Je suis même étonné que chaque sénatrice ou sénateur n’ait pas déposé son propre amendement, portant ce nombre à trois cent quarante-huit.
Nous représentons en effet nos territoires. (M. Roger Karoutchi s’exclame.)
M. Max Brisson. Et nous, nous ne représentons rien ?
M. Guillaume Gontard. Dans nos territoires justement, nous entendons beaucoup parler de ces dispositions qui ont des effets sur la vie de nos concitoyens, à commencer par l’article 7, qui recule l’âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans. Non seulement je souhaite m’exprimer, mais on me demande de le faire !
Tel est du reste le rôle du Parlement et c’est cette réalité que vous niez dangereusement. En contraignant nos débats, vous niez la démocratie ! (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Sophie Primas et M. Max Brisson. C’est vous !
M. Guillaume Gontard. N’inversez pas les choses, mes chers collègues. Lorsque vous recourez aux articles 38 ou 42 de notre règlement ou lorsque vous déposez un amendement tendant à réécrire un article tout en le reprenant, nous n’avons d’autre possibilité de nous exprimer qu’en déposant des sous-amendements.
Nous avons eu des débats intéressants et sereins jusqu’à l’article 7. (Marques d’ironie sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Max Brisson. Balivernes !
M. Guillaume Gontard. Pourquoi ne souhaitez-vous pas poursuivre dans cette voie ?
Nous sommes parvenus à l’article 8, soit la moitié du texte. Il nous reste donc encore du temps. Débattons de l’ensemble des amendements ! (Applaudissements sur les travées des groupes GEST, SER et CRCE.)
Motion d’ordre et demande de priorité (suite)
M. le président. Sur la demande d’examen séparé de l’amendement n° 2127 rectifié, la parole à Mme Michelle Gréaume.
M. Max Brisson. D’autres la retardent !
Mme Michelle Gréaume. … au motif que nous ferions de l’obstruction sur ce projet de réforme. Je souhaite vous répondre qu’en dépit de sa taille modeste le groupe communiste travaille dur et en toute sérénité.
Nous avons déposé de nombreux amendements, mais ce serait une erreur de croire que c’est pour faire de l’obstruction.
Mme Dominique Estrosi Sassone. Pas du tout !
M. Max Brisson. Si, c’est ce que vous faites !
Mme Michelle Gréaume. Nous avons déjà prouvé notre efficacité. Je vous rappelle, par exemple, que la commission d’enquête sur l’influence croissante des cabinets de conseil privés sur les politiques publiques, dont les conclusions sont connues et reconnues, a été constituée sur notre initiative.
M. Yves Bouloux. Quel est le rapport ?
Mme Michelle Gréaume. Permettez-nous de donner nos points de vue sur les effets collatéraux que cette réforme emportera. Nous nous battons contre ce que nous trouvons injuste, car c’est pour cela que nous sommes élus. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE, SER et GEST.)
M. le président. La parole est à M. Éric Kerrouche.
M. Éric Kerrouche. Mes chers collègues, nous sommes frontalement, structurellement, en opposition sur ce texte. Il y a une division forte entre la droite et la majorité gouvernementale, qui n’appartiennent plus maintenant qu’à un même groupe (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Laurent Lafon proteste également.), et les travées de la gauche.
Je m’étonne toutefois que vous vous étonniez, mes chers collègues.
Vous recourez à l’ensemble des procédures de parlementarisme rationalisé pour réduire notre temps de parole,…
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Manifestement, cela ne marche pas !
M. Éric Kerrouche. … et vous vous étonnez que nous réagissions par tous les moyens disponibles.
Nous mettrons en œuvre tous les moyens dont nous disposons,…
M. Max Brisson. Et vice versa !
M. Éric Kerrouche. … pour répondre à la brutalité que vous avez choisi d’employer.
Mme Sophie Primas. Vous vous discréditez aux yeux des Français !
M. Éric Kerrouche. Hier, Hervé Marseille a dit que les mouches avaient changé d’âne. Je rappellerai pour ma part cette citation latine : Asinum asinus fricat – l’âne fréquente l’âne. À médiocrité, médiocrité et demie ! (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST.)
Mme Sophie Primas. C’est méprisant !
M. le président. Je consulte le Sénat sur la demande d’examen séparé de l’amendement n° 2127 rectifié. (Il est procédé à une épreuve à main levée.)
Il en est ainsi décidé.
La demande priorité de la commission ayant été acceptée par le Gouvernement, elle est de droit.
La priorité est donc ordonnée.
Mes chers collègues, afin de vous permettre de revoir l’ordre de vos interventions, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures vingt-cinq, est reprise à douze heures trente.)
M. le président. La séance est reprise.
Mes chers collègues, l’examen séparé de l’amendement n° 2127 rectifié qui vient d’être adopté entraîne la présentation et la mise en discussion de cet amendement et de l’ensemble des sous-amendements qui s’y rattachent. En cas d’adoption de cet amendement, tous les amendements de suppression deviendraient sans objet.
En revanche, l’intégralité des amendements subsistants, ainsi que leurs sous-amendements, seront examinés.
Mme Laurence Rossignol. Monsieur le président, ma question est naïve et sincère : qu’entendez-vous par « l’intégralité des amendements subsistants » ? Combien d’amendements resteront en discussion ?
M. le président. Il s’agit des amendements figurant dans le dérouleur, à l’exception des amendements nos 4329 rectifié et 2863 rectifié, qui deviendraient également sans objet.
Rappels au règlement
Mme Raymonde Poncet Monge. Mon rappel au règlement pourrait se fonder sur tellement d’articles, notamment la disposition relative à la sincérité des débats…
Monsieur le président, je vous ai demandé la parole avant la suspension de séance. Je vous rappelle que, conformément à l’article 36, alinéa 3, du règlement, « la parole est accordée sur-le-champ à tout sénateur qui la demande pour un rappel au règlement ». Vous avez suspendu la séance, alors que vous aviez très bien vu que je demandais la parole, et cela depuis un moment, pour un rappel au règlement.
M. le président. Il fallait voter sur la demande d’examen séparé. Vous avez maintenant la parole, ma chère collègue.
Mme Raymonde Poncet Monge. On ne suspend pas la séance quand un sénateur veut faire un rappel au règlement, on lui donne la parole « sur-le-champ », ainsi que c’est prévu ! (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) Arrêtez !
Mme Sophie Primas. C’est le président qui préside !
Mme Raymonde Poncet Monge. Vous avez les moyens de nous faire taire.
M. Max Brisson. Ne nous montrez pas du doigt !
Mme Raymonde Poncet Monge. Vous voulez nous faire taire sur tous les autres articles (Protestations sur les mêmes travées.), parce que vous ne voulez pas que nous parlions sur les mesures sociales.
En revanche, nous n’avons pas eu les moyens de vous faire parler sur l’article 7.
Monsieur le président, quand le ministre a parlé pendant dix-sept minutes et que le rapporteur a parlé pendant plusieurs minutes, vous privez tous les élus de la gauche, notamment les écologistes, de la possibilité de répondre, et ce au titre de l’article 38 du règlement. Pendant vingt minutes, on entend mensonges et approximations et, ensuite, nous ne pouvons plus parler : article 38 !
Arrêtez donc de nous faire taire sur les mesures sociales ! Les mesures sociales, ce n’est pas vous. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST, SER et CRCE. – Vives protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. Pour la clarté de la discussion, je rappelle que l’article 38 n’a pas été appliqué sur cet article pour le moment.
La parole est à M. Fabien Gay, pour un rappel au règlement.
M. Fabien Gay. Sur l’organisation de nos débats, je vous remercie, monsieur le président, d’avoir précisé les conséquences qu’aura le vote de l’examen séparé de l’amendement du rapporteur sur la demande de la droite sénatoriale. Il faut expliquer clairement ce qui se passera, à savoir que près d’une soixantaine d’amendements de suppression deviendront sans objet.
Nous voulons nous exprimer sur l’article 8, mais, dans la mesure où nous sommes contraints par l’article 42, alinéa 10, du règlement, qui prévoit une seule prise de parole par groupe, tout le monde ne pourra pas le faire. Telle sera la conséquence de ce vote.
Nous nous apprêtons donc à examiner l’amendement de M. Savary, ainsi que les sous-amendements rattachés. S’il est adopté, les amendements de suppression de l’article ne seront pas examinés. Or il faut tout de même que nous ayons le débat et que chacun puisse s’exprimer.
Mme Sophie Primas. Soyez raisonnables !
M. Fabien Gay. Vous venez de dire que l’article 38 pourrait s’appliquer. Si cela doit réellement être le cas, il faut nous le dire.
Voulez-vous jusqu’au bout restreindre le débat sur l’article 8 ? Pour notre part, nous ne le souhaitons pas : nous voulons pouvoir avoir le débat au moins sur le seul amendement qui restera en discussion.
M. le président. Chacun a entendu que, pour l’instant, personne n’a demandé l’application de l’article 38.
Mme Cathy Apourceau-Poly. C’est la même chose : on n’est pas des lapins de six semaines !
M. le président. La parole est à M. Roger Karoutchi pour un rappel au règlement.
M. Roger Karoutchi. Lors de la réforme de notre règlement en 2015, l’article 38 comme l’article 42 ont bien évidemment été soumis au Conseil constitutionnel qui les a validés.
M. Bruno Retailleau. Exactement.
M. Roger Karoutchi. Vous vous en souvenez, monsieur le président. Ils ont ensuite été soumis aux présidents de groupe de notre assemblée qui les ont validés, puis soumis au vote du Sénat qui, à l’unanimité, les a validés.
Par conséquent, remettre aujourd’hui en cause les articles du règlement intérieur est absurde : ils ont été adoptés à l’unanimité de notre assemblée. (Protestations sur des travées des groupes GEST et SER.) C’est la vie, que cela vous plaise ou non, mes chers collègues.
À M. Kanner, Mme Rossignol ou M. Fabien Gay qui disent que c’est insupportable, je rappelle que, dans le cadre de la révision constitutionnelle de 2008 sur la modernisation des institutions, j’ai tout fait pour que les groupes minoritaires et les groupes d’opposition aient plus de droits, parce que je suis un parlementariste convaincu.
Pour autant, monsieur Kanner, vous voudrez bien admettre que, quand des centaines de sous-amendements et cinquante ou soixante amendements de suppression d’un article sont déposés, nous ne sommes pas dans la logique d’un débat parlementaire normale – et vous le savez.
Par conséquent, si l’on veut avoir un débat normal jusqu’à dimanche prochain, il faut que la gauche manifeste clairement qu’elle souhaite débattre, quand bien même un certain nombre d’amendements ne peuvent plus être examinés en application de tel ou tel article du règlement, car il restera toujours des amendements sur lesquels chacun pourra s’exprimer librement. Un vrai débat peut donc avoir lieu.
Encore faut-il que nos collègues de la gauche décident d’arrêter de défendre des centaines de sous-amendements et de ne pas présenter cinquante ou soixante amendements de suppression et choisissent d’aller au fond du débat. Si tel est le cas, allons-y tous ensemble ! Sinon, cela voudra dire que, en réalité, on ne souhaite pas le débat. (Applaudissements prolongés sur les travées des groupes Les Républicains, UC, RDPI et INDEP, ainsi que sur des travées du groupe RDSE.)
M. le président. Pour être tout à fait précis, en réponse à la question de M. Gay, trente et un sous-amendements seront mis en discussion à la suite de la présentation de l’amendement n° 2127 rectifié et il restera ensuite cinquante-quatre autres amendements sur l’article 8.
Il me semble donc que le parcours législatif qui s’annonce est assez complet.
M. le président. L’amendement n° 2127 rectifié, présenté par M. Savary et Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 14
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…° Après l’article L. 351-1-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 351-1-2-… ainsi rédigé :
« Art. L. 351-1-2-…. - Pour les assurés qui bénéficient d’au moins un trimestre de majoration de durée d’assurance au titre des articles L. 351-4, L. 351-4-1 ou L. 351-5, la durée d’assurance ayant donné lieu à cotisations à la charge de l’assuré accomplie l’année précédant l’âge mentionné à l’article L. 161-17-2 lorsque celui-ci est égal ou supérieur à soixante-trois ans et au-delà de la limite mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 351-1 ouvre droit à une majoration de pension dans les mêmes conditions que celles prévues au premier alinéa de l’article L. 351-1-2.
« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions dans lesquelles le présent article s’applique aux assurés affiliés à plusieurs régimes légaux ou rendus légalement obligatoires d’assurance vieillesse, de façon à permettre la prise en compte, pour le bénéfice de la majoration de pension mentionnée au premier alinéa, des trimestres de majoration de durée d’assurance ou de bonification accordés à l’assuré au même titre que ceux mentionnés au même alinéa par les autres régimes. » ;
II. – Après l’alinéa 22
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…) Le I est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les assurés qui bénéficient d’au moins un trimestre de majoration de durée d’assurance au titre des articles L. 351-4, L. 351-4-1 ou L. 351-5, la durée d’assurance ayant donné lieu à cotisations à la charge de l’assuré accomplie l’année précédant l’âge mentionné à l’article L. 161-17-2 lorsque celui-ci est égal ou supérieur à soixante-trois ans et au-delà de la limite mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 351-1 ouvre droit à une majoration de pension dans les mêmes conditions que celles prévues à la première phrase du quatrième alinéa du présent article.
« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions dans lesquelles le présent article s’applique aux assurés affiliés à plusieurs régimes légaux ou rendus légalement obligatoires d’assurance vieillesse, de façon à permettre la prise en compte, pour le bénéfice de la majoration de pension mentionnée au cinquième alinéa, des trimestres de majoration de durée d’assurance ou de bonification accordés à l’assuré au même titre que ceux mentionnés au même alinéa par les autres régimes. » ;
III. – Après l’alinéa 32
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…) Le I est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les assurés qui bénéficient d’au moins un trimestre de majoration de durée d’assurance au titre des articles L. 351-4, L. 351-4-1 ou L. 351-5, la durée d’assurance ayant donné lieu à cotisations à la charge de l’assuré accomplie l’année précédant l’âge mentionné à l’article L. 161-17-2 lorsque celui-ci est égal ou supérieur à soixante-trois ans et au-delà de la limite mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 351-1 ouvre droit à une majoration de pension dans les mêmes conditions que celles prévues à la première phrase du quatrième alinéa du présent article.
« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions dans lesquelles le présent article s’applique aux assurés affiliés à plusieurs régimes légaux ou rendus légalement obligatoires d’assurance vieillesse, de façon à permettre la prise en compte, pour le bénéfice de la majoration de pension mentionnée au cinquième alinéa, des trimestres de majoration de durée d’assurance ou de bonification accordés à l’assuré au même titre que ceux mentionnés au même alinéa par les autres régimes. » ;
IV. – Après l’alinéa 46
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 14 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« IV. - Pour les assurés qui bénéficient d’au moins un trimestre de majoration de durée d’assurance ou de bonification au titre des b et b bis de l’article L. 12 ou des articles L. 12 bis ou L. 12 ter, la durée d’assurance ayant donné lieu à cotisations à la charge de l’assuré accomplie l’année précédant l’âge mentionné à l’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale lorsque celui-ci est égal ou supérieur à soixante-trois ans et au-delà de la limite mentionnée au premier alinéa du I de l’article L. 13 du présent code ouvre droit à une majoration de pension dans les mêmes conditions que celles prévues
« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions dans lesquelles le présent article s’applique aux assurés affiliés à plusieurs régimes légaux ou rendus légalement obligatoires d’assurance vieillesse, de façon à permettre la prise en compte, pour le bénéfice de la majoration de pension mentionnée au premier alinéa du présent IV, des trimestres de majoration de durée d’assurance ou de bonification accordés à l’assuré au même titre que ceux mentionnés au même alinéa par les autres régimes. » ;
V. – Après l’alinéa 73
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…° Après l’article L. 732-25-1, il est inséré un article L. 732-25-1-… ainsi rédigé :
« Art. L. 732-25-1-…. - Pour les assurés qui bénéficient d’au moins un trimestre de majoration de durée d’assurance au titre du premier alinéa de l’article L. 732-38, la durée d’assurance ayant donné lieu à cotisations à la charge de l’assuré accomplie l’année précédant l’âge mentionné à l’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale lorsque celui-ci est égal ou supérieur à soixante-trois ans et au-delà de la durée minimale mentionnée à l’article L. 732-25 du présent code ouvre droit à une majoration de pension dans les mêmes conditions que celles prévues au premier alinéa de l’article L. 732-25-1.
« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions dans lesquelles le présent article s’applique aux assurés affiliés à plusieurs régimes légaux ou rendus légalement obligatoires d’assurance vieillesse, de façon à permettre la prise en compte, pour le bénéfice de la majoration de pension mentionnée au premier alinéa du présent article, des trimestres de majoration de durée d’assurance ou de bonification accordés à l’assuré au même titre que ceux mentionnés au même alinéa par les autres régimes. » ;
La parole est à M. le rapporteur.