Mme Catherine Deroche, présidente de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, en application de l’article 46 bis, alinéa 2 du règlement, la commission demande l’examen séparé de l’amendement n° 2132 présenté par les rapporteurs au nom de la commission.
Par ailleurs, en application de l’article 44, alinéa 6, du règlement, la commission demande également la priorité d’examen de vote sur cet amendement.
M. Éric Kerrouche. Et ça, ce n’est pas de l’obstruction ?
M. le président. Je suis saisi par la commission d’une demande d’examen séparé de l’amendement n° 2132, ainsi que d’une demande de priorité, afin que cet amendement soit examiné et mis aux voix avant l’ensemble des amendements en discussion commune.
Je rappelle que, aux termes de l’article 44, alinéa 6, de notre règlement, lorsqu’elle est demandée par la commission saisie au fond, la priorité est de droit, sauf opposition du Gouvernement.
Quel est l’avis du Gouvernement sur cette demande de priorité ?
M. le président. La priorité est ordonnée.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Nous n’avons pas l’amendement !
M. Vincent Éblé. Il n’a pas été distribué !
M. le président. Mes chers collègues, la distribution de l’amendement est en cours.
Rappels au règlement
Mme Corinne Féret. Monsieur le président, sur le fondement de l’article 46 bis de notre règlement, je sollicite une suspension de séance, afin de nous permettre de nous organiser. La priorité demandée par la présidente de la commission bouleverse en effet l’ordonnancement de nos travaux.
Par ailleurs, monsieur le président, pourriez-vous rappeler le numéro de l’amendement appelé en priorité ?
M. le président. Il s’agit de l’amendement n° 2132, dont la distribution est en cours, ma chère collègue.
La parole est à Mme Éliane Assassi, pour un rappel au règlement.
Mme Éliane Assassi. Nous n’avons pas encore l’amendement sous les yeux, mais nous comprenons bien ce qui se trame.
L’amendement n° 2132 de M. Savary devait être examiné après de nombreux amendements au sein de l’article 9. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains. – Brouhaha.)
Nous avons besoin de travailler. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.) De même que ma collègue Féret, je sollicite donc une suspension de séance. (Non ! sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Martin Lévrier. Enfumage !
Mme Éliane Assassi. Regardez donc la position de l’amendement n° 2132 dans la liasse ! Nous avons besoin de travailler, car nous sommes des gens sérieux et responsables. Suspension de séance ! (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE, SER et GEST. – Vives protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour un rappel au règlement.
M. Guillaume Gontard. Sur le fondement de l’article 44 bis, je demande également que nous disposions d’un peu de temps pour nous réorganiser.
L’appel de cet amendement en priorité, qui relève de la manipulation, nous déstabilise évidemment.
MM. Éric Kerrouche et Vincent Éblé. C’est fait pour !
M. Guillaume Gontard. Je ne sais pas comment vous arrivez à travailler dans de telles conditions, mes chers collègues, mais tout cela manque de sérieux.
Je demande donc une suspension de séance,… (Vives protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Bruno Retailleau. Non !
M. Guillaume Gontard. … afin de reprendre le débat sur des bases saines, comme nous l’avons fait jusqu’à présent.
M. le président. La parole est à M. Patrick Kanner, pour un rappel au règlement.
M. Patrick Kanner. Monsieur le ministre, depuis quelques heures et même quelques jours, vous nous accusez de toutes les turpitudes,… (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Martin Lévrier. À raison !
M. Xavier Iacovelli. Assumez !
M. Patrick Kanner. … voire, ai-je cru comprendre, de « mélenchonisation ». (Oui ! sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Xavier Iacovelli. C’est M. Gontard qui l’a dit !
M. Patrick Kanner. L’examen de ce projet de loi doit se poursuivre au Sénat. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Jean-François Husson. Vous faites tout pour accélérer !
M. Patrick Kanner. Ne soyez pas déloyaux, mes chers collègues. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.) Vous tentez de bouleverser l’ordonnancement des amendements par cette priorité. Celle-ci est peut-être tout à fait réglementaire, mais ce type de manœuvre relève non pas de l’obstruction, mais du sabotage du bon travail parlementaire. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST et protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Dominique Estrosi Sassone. Le sabotage est ailleurs !
Mme Cathy Apourceau-Poly. C’est honteux !
M. le président. Mes chers collègues, je vais accorder une suspension de séance de cinq minutes. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Toutefois, auparavant, je rappelle que j’ai été saisi d’une demande de priorité de la part de la commission. Le Gouvernement a donné un avis de sagesse et j’ai donc ordonné cette priorité.
Par ailleurs, en application de l’article 46 bis, alinéa 2 du règlement, je suis saisi par la commission d’une demande d’examen séparé de l’amendement n° 2132 à l’article 9.
Il n’y a pas d’opposition ?…
Il en est ainsi décidé.
Je vous précise avant la suspension de séance que l’adoption de cet amendement ferait tomber une soixantaine d’amendements. (Exclamations sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST.)
M. David Assouline. Rien que cela !
Mme Raymonde Poncet Monge. C’est le but !
M. le président. L’adoption de l’amendement n° 2132 ferait tomber les amendements identiques de suppression nos 301 à 3790, ainsi que les amendements identiques nos 44 rectifié, 2369 rectifié, 3436 rectifié, 2637 rectifié et 3823, l’amendement n° 430 rectifié, les amendements identiques nos 43 rectifié, 2366 rectifié, 2639 rectifié bis et 3352, et les amendements nos 3136 et 3922 rectifié. La discussion commune reprendrait à l’amendement n° 3308.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Mon rappel au règlement est fondé sur l’article 46 bis, qui indique très clairement que les amendements doivent être examinés en commençant par « les amendements de suppression et ensuite les autres amendements ».
Monsieur le président, vous venez d’énoncer – je vous en remercie – l’ordre d’examen des amendements et vous avez annoncé également que l’adoption de l’amendement examiné en priorité ferait tomber d’autres amendements qui sont pourtant des amendements de suppression. Il y a donc à mon sens une distorsion par rapport à l’application normale du règlement. (M. Roger Karoutchi le conteste.)
Roger Karoutchi n’a pas besoin de secouer la tête pour dire non. Je le connais depuis tellement longtemps que sa façon de procéder n’a plus de secret. (Sourires sur les travées du groupe SER.)
Je veux aussi aborder la question délicate – et je suggère aux élus qui siègent à droite de l’hémicycle d’être attentifs à ce point – de la clarté et de la sincérité du débat parlementaire, à propos de laquelle nous saisirons le Conseil constitutionnel.
M. Christian Cambon. On le sait !
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Pourquoi ? L’amendement n° 2132 vient d’être distribué grâce à la diligence des services de la séance, et nous pouvons les en remercier, car il n’était même pas dans la liasse des amendements. Cela signifie que nous n’avons aucune visibilité sur le périmètre de la discussion, et nous pouvons nous étonner qu’un amendement à l’alinéa 4 de l’article 9 fasse tomber des amendements de suppression.
C’est la raison pour laquelle nous nous opposons à cette demande de réorganisation du débat.
M. Xavier Iacovelli. Elle a été décidée.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Par ailleurs, monsieur le président, vous nous accordez cinq minutes de suspension de séance, et je vous en remercie. Mais si nous voulons que les travaux se fassent dans des conditions correctes et si nous voulons éviter que leur réorganisation ne porte excessivement atteinte à la clarté et à la sincérité du débat, une suspension de trente minutes serait plus raisonnable. (Vives protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. Ma chère collègue, l’article du règlement que vous avez cité comprend également les termes suivants : « sauf décision contraire de la Conférence des Présidents ou décision du Sénat sur proposition de la commission saisie au fond ». En l’occurrence, il y a eu une proposition de la commission saisie au fond, et nous nous conformons donc à une pratique constante dans notre assemblée. Il n’y a donc pas d’ambiguïté sur l’application du règlement. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)
Compte tenu de l’importance du sujet, je suspends la séance pour dix minutes. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Patrick Kanner applaudit.)
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt-deux heures cinq, est reprise à vingt-deux heures quinze.)
M. Guillaume Gontard. Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 44 bis, qui porte sur la sincérité des débats. En effet, j’ai clairement manifesté que je demandais la parole pour un rappel au règlement avant la suspension de séance et vous ne l’avez pas autorisé alors que cette prise de parole est de droit.
On nous dit que si l’amendement est adopté, cela supprimera un certain nombre de nos amendements. J’aimerais que la commission nous donne une explication très claire et très précise pour justifier cela. Encore une fois, j’aimerais des explications très précises, parce qu’il s’agit d’un problème constitutionnel. Je considère qu’il faut rétablir un peu de sérieux dans nos travaux, parce que depuis deux jours, ce que vous faites, chers collègues de la droite, c’est tout de même du grand n’importe quoi. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST.)
Nous avons déposé un certain nombre d’amendements sur le fond, qui ne portent pas sur n’importe quoi, puisqu’ils visent les risques professionnels. Ce n’est pas faire n’importe quoi dans ce texte ! (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Sophie Primas. Vous déposez soixante amendements identiques !
M. Guillaume Gontard. Vous me donnerez, madame Primas, le nombre de risques professionnels qui existent, et vous verrez alors que l’on pourrait déposer bien plus que soixante amendements sur la question des risques professionnels (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Quand on travaille sur un texte, on le travaille au fond ou on ne le travaille pas. Nous avons décidé de le travailler au fond,…
M. Xavier Iacovelli. Et nous d’aller au bout !
M. Guillaume Gontard. De votre côté, faites comme vous voulez ! En tout cas, la manière dont se passent les débats montre qu’ils ne sont ni sérieux ni sincères. Je veux donc avoir des réponses très claires et très précises sur les raisons et la manière dont cet amendement pourrait faire tomber l’ensemble de ceux que nous avons déposés.
En outre, j’aimerais que l’on revienne à davantage de sérénité. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.) Je rappelle que sur les 3 000 amendements déposés,…
M. le président. Il faut conclure, mon cher collègue.
M. Guillaume Gontard. …1 000 viennent de la droite et 2 000 de la gauche : si nous ne pouvons pas défendre ceux que nous avons déposés, je ne comprends pas où va le débat. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST et SER.)
M. le président. Monsieur Gontard, je le précise, lorsque j’ai été saisi des deux demandes de suspension de séance, j’ai aussitôt accordé cette suspension. C’est la raison pour laquelle je ne vous ai pas donné la parole.
Ensuite, pour la clarté des débats, j’ai précisé à l’avance quels amendements tomberaient si celui de la commission était adopté.
Plusieurs voix sur les travées du groupe SER. Mais pourquoi tomberaient-ils ?
M. le président. La parole est à M. Éric Kerrouche, pour un rappel au règlement.
M. Éric Kerrouche. Monsieur le président, mes chers collègues du groupe Les Républicains, a priori, nous savons encore tous lire même si j’imagine que vous en doutez.
M. Jean-François Husson. Ce n’est pas au niveau.
M. Éric Kerrouche. Vous devriez vous calmer, mon cher collègue ; ça va bien se passer…
M. Jean-François Husson. Ne soyez pas pédant !
Mme Dominique Estrosi Sassone. Assez !
M. Éric Kerrouche. Vous comprendrez que l’on a besoin d’une explication, puisque, encore une fois, les amendements de suppression au titre de l’article 46 bis de notre règlement sont considérés comme prioritaires.
La question est donc toute simple : dans quelle mesure l’amendement dont l’examen a été appelé en priorité par Mme la présidente de la commission peut-il avoir cette conséquence sur les amendements de suppression ? Notre demande d’explication ne me semble pas du tout indue.
M. Roger Karoutchi. C’est évident !
M. Éric Kerrouche. Monsieur Karoutchi, si vous avez la réponse, j’en suis content : cela veut dire que l’on pourrait nous la donner. C’est aussi simple que cela.
Laissez-moi juste vous donner un conseil : ce n’est pas parce que vous êtes juridiquement majoritaires que vous avez politiquement raison ! (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST. – Exclamations ironiques sur les travées des groupes RDPI et Les Républicains.)
M. le président. La parole est à M. Pierre Laurent, pour un rappel au règlement.
M. Pierre Laurent. Mon rappel au règlement est sur la base de l’article 46 bis.
La commission et la droite sénatoriale viennent de déclencher la énième manœuvre procédurière depuis mardi soir. Je tiens à faire remarquer que, cette fois-ci, vous la déclenchez sur un article majeur du projet de loi.
Mme Dominique Estrosi Sassone. Ce n’est pas l’article 7 !
M. Pierre Laurent. C’est celui sur lequel l’ensemble des organisations syndicales insistent le plus depuis le début de l’examen du texte avec l’article 7. Ce n’est donc pas un article mineur ; c’est un article majeur du projet de loi.
Vous déclenchez une procédure qui vise à faire tomber sur cet article des dizaines et des dizaines d’amendements, alors que nous discutons d’une question absolument essentielle pour l’intérêt des travailleurs et pour leur vie.
M. Jean-François Husson. Et les travailleuses !
M. Pierre Laurent. Vous faites une demande de priorité en désorganisant les débats. Bien évidemment, c’est un droit de la commission, mais je ferai remarquer, avec tout le respect que je dois aux services de la séance, qui mènent un travail remarquable depuis le début, que – si je puis dire – ils ont eux-mêmes du mal à suivre et à nous distribuer les amendements en temps utile. En effet, vous cachez les procédures que vous allez déclencher,…
M. Jean-François Husson. Et vous ?
M. Pierre Laurent. … ce qui empêche les services de la séance de préparer correctement les dossiers et d’informer correctement les parlementaires pour qu’ils puissent travailler.
Il y a donc de l’insincérité dans la manière dont vous organisez les débats, et vous les désorganisez volontairement pour nuire à la qualité de la discussion. (M. Xavier Iacovelli s’impatiente.)
Enfin, je voudrais insister sur ce qu’a dit ma collègue Marie-Pierre de La Gontrie, en répétant qu’il y a un sérieux problème à faire tomber tous les amendements de suppression, ce qui empêche le débat sur l’article, avant même d’entrer dans le débat sur l’amendement.
Par ailleurs, comme on vient aussi de le dire, vous ne justifiez à aucun moment, puisqu’il n’y a pas eu de réunion de la commission,… (Marques d’impatience sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. Veuillez conclure, mon cher collègue.
M. Pierre Laurent. … les raisons pour lesquelles ces amendements tomberaient.
M. le président. La parole est à M. Rémi Féraud, pour un rappel au règlement.
M. Rémi Féraud. Ce rappel au règlement se fonde sur l’article 44 bis, qui prévoit – rappelons-le quand même – que le Gouvernement et les sénateurs ont « le droit de présenter des amendements et des sous-amendements aux textes soumis à discussion devant le Sénat » et que les amendements « sont recevables s’ils s’appliquent effectivement au texte qu’ils visent » et s’ils ont « un lien, même indirect, avec le texte en discussion ». Pour ce qui est des amendements de suppression, nous sommes exactement dans la lettre et dans l’esprit de cet article 44 bis.
Maintenant qu’il a été distribué, nous avons pu regarder l’amendement proposé par la commission des affaires sociales. Cet amendement n’a en lui-même pas beaucoup d’intérêt. Il est tout de même très bref, puisqu’il vise, après la référence : « 1°» à insérer les mots « et au a du 2° » et à l’alinéa 7 à remplacer les mots : « aux 1 » par les mots : « au 1° et au a du 2°». (Exclamations ironiques sur les travées des groupes SER et GEST.)
Mme Raymonde Poncet Monge. C’est fondamental !
M. Jean-François Husson. Il sait lire.
M. Rémi Féraud. Est-ce que l’amendement de la commission change fondamentalement l’article 9 du projet de loi ? Est-ce que, dans l’esprit, il fait tomber les amendements de suppression ayant pour objet de débattre véritablement de l’article 9 ? À l’évidence, non.
D’ailleurs, je vois l’empressement dont on a fait preuve pour dire que cet amendement faisait tomber soixante ou soixante-dix amendements de suppression, comme si c’était là l’objectif unique de l’amendement présenté par la commission des affaires sociales.
M. Patrick Kanner. Cela y ressemble !
M. Rémi Féraud. Ce n’est pas cela l’esprit de nos discussions parlementaires. Si l’amendement de la commission est examiné en priorité, ce doit être pour clarifier notre débat, et cela ne peut pas être dans le seul objet de faire tomber des amendements de suppression. Il faut donc revoir l’ordre de discussion de nos amendements. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST.)
M. le président. La parole est à M. Daniel Breuiller, pour un rappel au règlement.
M. Daniel Breuiller. Ce rappel au règlement est au titre de l’article 46 bis.
En reprenant l’argumentaire qui vient d’être exposé par mon collègue Féraud sur la question des amendements de suppression, je voudrais ajouter que la qualité d’une démocratie se mesure au traitement qui est infligé aux minorités.
La commission s’honorerait à expliquer de façon détaillée les motifs de cette demande de priorité. Nous traitons d’un sujet qui porte sur l’usure professionnelle et sur la pénibilité. Cela concerne des centaines de milliers de nos concitoyens. Je pense que nos débats sur cet article pourraient relever d’une qualité plus grande que celle qu’annonce le recours à cette procédure. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour un rappel au règlement.
Mme Laurence Cohen. C’est un rappel au règlement au titre de l’article 46 bis. Nous contestons l’organisation de l’examen du début de cet article 9, et nous contestons la priorité demandée pour l’amendement de M. Savary.
Premièrement, le principe de disjonction des amendements de suppression est reconnu par le Sénat. Les amendements de suppression sont toujours discutés en amont et séparément des autres amendements, car l’objet de ces discussions est précisément à part.
Comme nous l’avons dit à plusieurs reprises, il a été extrêmement difficile de nous y retrouver dans le méli-mélo qui a suivi la demande de priorité. Mes chers collègues du groupe Les Républicains, ne dites pas que c’était facile parce que nous avons, comme tout le monde ici, étudié le texte et travaillé à l’améliorer par des amendements.
Je veux donc remercier M. le président d’avoir accepté la suspension de séance pour que l’on retrouve de la sérénité et qu’on ait le temps de comprendre où l’on en était.
En effet, mes chers collègues, heureusement qu’il sait présider et qu’il n’a pas écouté les rumeurs qui venaient de certaines travées, sinon la séance n’aurait pas été suspendue, alors même que plusieurs des collègues présents dans l’hémicycle n’avaient pas l’amendement du rapporteur. C’est la moindre des choses en démocratie.
Deuxièmement, puisque la commission juge que l’adoption de son amendement en ferait tomber d’autres et que l’on vous a demandé à plusieurs reprises des explications sur ce point, parce que les raisons n’en sont ni limpides ni logiques, en tant que membre de la commission des affaires sociales, je demande que celle-ci se réunisse pour étudier les raisons qui font tomber les amendements. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE, SER et GEST.)
M. le président. La parole est à Mme la présidente de la commission.
Mme Catherine Deroche, présidente de la commission des affaires sociales. Bien évidemment, nous aurions réuni la commission si l’amendement avait été réécrit, mais il ne l’est pas. C’est exactement le même que celui que la commission a examiné. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)
Mme Cathy Apourceau-Poly. Mais il n’était pas dit qu’il en ferait tomber d’autres !
M. le président. La parole est à M. David Assouline, pour un rappel au règlement.
M. David Assouline. Il y a un aveu, si c’est exactement le même ! Vous savez très bien que dans l’organisation des débats, vous auriez pu le nicher à cet endroit. Si maintenant vous le faites en disant que cela fait tomber les autres, c’est parce que vous voulez écourter nos débats, et vous voulez empêcher que nous défendions nos arguments. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST.)
Je veux vous avertir et je m’adresse à vous, chers collègues qui siégez à la droite de l’hémicycle : vous êtes plus tributaires que nous de la fonction que remplit cette chambre, parce que vous la dirigez. Vous êtes en train de faire quelque chose que vous n’aviez jusque-là pas osé faire pendant tous les mandats où vous avez été majoritaires, ici.
M. Bruno Retailleau. L’obstruction, c’est pire.
M. David Assouline. Vous savez que quand on est responsable d’une chambre parlementaire on la défend.
Or, vous vous êtes mis en quelque sorte dans une seringue qui fonctionne ainsi : lors du débat sur les retraites en 2010, alors que vous étiez au Gouvernement, vous n’avez jamais utilisé ce type de procédure, parce que l’examen du texte est allé à son terme et qu’alors il y a toujours un vote. Vous vouliez le vote et celui-ci intervient si l’examen du texte est mené à son terme.
M. Roger Karoutchi. En quoi est-ce un rappel au règlement ?
M. David Assouline. Vous vous êtes mis dans une seringue qui est celle que le Gouvernement a voulue : en recourant à l’article 47-1 de la Constitution, il a fixé un délai pour l’examen du texte par les deux chambres. Au lieu de contester cela, vous vous soumettez à ce délai des cinquante jours et vous voulez absolument que le vote ait lieu avant dimanche soir. Vous avez donc accepté de soumettre le Sénat à la volonté de l’exécutif. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST. – Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à M. Claude Raynal, pour un rappel au règlement.
M. Roger Karoutchi. Lequel ?
M. Claude Raynal. L’article 46 bis, monsieur Karoutchi. Allons, soyez raisonnable !
Cette manœuvre que vous menez fera tomber soixante-dix amendements, ce qui représentera autant de prises de parole en moins sur le sujet qui nous intéresse aujourd’hui. Nous allons les remplacer pas soixante-dix rappels au règlement – c’est intelligent ! –, et c’est de droit.
M. Roger Karoutchi. Ce n’est pas raisonnable.
M. Claude Raynal. Je préférerais qu’on évite cela et que l’on travaille au fond. Soyons tout de même sérieux sur les méthodes ! Celles que vous employez ne sont pas sérieuses : il faut retrouver un peu de calme et traiter le sujet.
En outre – et cela peut se retrouver facilement en remontant le fil de la discussion –, d’amendement en amendement, vous nous indiquez que les articles importants auxquels nous devons consacrer du temps sont les articles 7, 8, 9 et 10. Je ne fais que reprendre les propos du rapporteur. Ces articles traitent des sujets majeurs et dès que nous y arrivons, vous coupez le débat. Ce n’est pas possible ! (Vifs applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST.)
M. le président. Je précise que si les amendements de suppression tombent, il en restera 140 à examiner.
La parole est à M. Thomas Dossus, pour un rappel au règlement.
M. Thomas Dossus. Mon rappel au règlement est fondé sur l’article 44 bis.
L’examen du texte est déjà contraint. Le recours à l’article 47-1 est le péché originel. En effet, il s’agit d’un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale et sur ce point le Gouvernement vous a suivi, chers collègues du groupe Les Républicains, puisqu’il a utilisé le même véhicule législatif que celui que vous utilisez chaque année pour introduire un amendement sur votre projet de réforme des retraites. C’est donc là qu’est le péché originel.
Il faut y ajouter l’article 42 du règlement du Sénat, qui a déjà bien contraint le débat parlementaire, puisqu’il nous a empêchés de prendre la parole pour explication de vote à plusieurs reprises.
Vous disposez également de l’article 38 du règlement, que vous pouvez déclencher quand vous le voulez.
Mais finalement, sur cet article 9, vous avez décidé de recourir à un autre élément de procédure, l’article 46 bis de notre règlement. Je ne vous ferai pas l’injure de relire, après notre collègue Rémi Féraud, le dispositif de l’amendement appelé en priorité, mais reconnaissez que son objet est assez anecdotique.
Quoi qu’il en soit, même si celui-ci était adopté, tous nos amendements gardent leur raison d’être, puisqu’ils visent à supprimer l’article 9. L’amendement de la commission, qui ne propose que des précisions rédactionnelles, ne change pas la portée. Par conséquent, nous demandons que ces amendements puissent être examinés.
Sans compter que vous fragilisez vous-même le texte du Gouvernement, le texte que vous défendez, en sapant le droit d’amendement des parlementaires. C’est extrêmement dangereux !
En réalité, vous êtes en train d’inventer le 49.3 sénatorial…