M. Olivier Henno. Elle a été courte !
M. Patrick Kanner. Retrouvons de la sérénité ! Il nous reste un peu moins de 1 000 amendements à examiner.
Mme Sophie Primas. Plus les sous-amendements…
M. Patrick Kanner. Travaillons, avançons et alors tout ira bien ! (Mme Laurence Cohen applaudit.)
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. Olivier Dussopt, ministre. Mme Rossignol et moi-même nous connaissons depuis longtemps. Elle sait fort bien que, si je lui avais demandé ce qui lui avait donné du plaisir hier soir,…
Mme Laurence Rossignol. J’ai parlé d’addiction !
M. Olivier Dussopt, ministre. … et si j’avais utilisé le vocabulaire de l’addiction, elle m’en aurait fait grief. (Exact ! et applaudissements sur les travées des groupes RDPI, INDEP, UC et Les Républicains.)
Je pense vraiment que vous me l’auriez reproché, et vous auriez sûrement eu raison de le faire. Je ne le fais pas à votre endroit, mais je crois qu’il serait préférable d’éviter ce genre de vocabulaire.
M. Emmanuel Capus. Très juste !
M. François Bonhomme. Ce n’est pas très élégant, en effet…
M. Olivier Dussopt, ministre. Monsieur Kanner, vous avez tout à fait le droit de déposer des sous-amendements, comme le Gouvernement a le droit, en application de l’article 44, alinéa 2, de la Constitution, de s’opposer à l’examen de sous-amendements, dès lors qu’ils n’ont pas été examinés préalablement par la commission.
Plus globalement, deux raisons m’ont amené à avoir recours à cette procédure.
Tout d’abord, j’avais en tête un moment du débat d’hier, durant lequel M. Gontard et les membres de son groupe ont défendu, avant de tous les retirer, 140 sous-amendements demandant la consultation de tel ou tel organisme. Je me suis dit que, si ce schéma se reproduisait, du temps de parole serait utilisé pour défendre les sous-amendements, mais que ceux-ci seraient in fine retirés, ce qui aurait simplement eu pour conséquence de retarder le vote.
Ensuite, j’ai examiné, rapidement il est vrai, ces sous-amendements déposés alors que les explications de vote avaient déjà commencé.
La première remarque que je me suis faite rejoint celle de M. le rapporteur. La commission a adopté le 28 février l’amendement n° 2138 ; si les sous-amendements dont nous parlons étaient aussi essentiels au débat, ils auraient certainement pu être déposés avant le début des explications de vote, sauf à vouloir retarder ce vote.
La seconde remarque concerne les sous-amendements eux-mêmes. Beaucoup d’entre vous ont une grande expérience parlementaire, et nous savons tous que, lorsque l’on commence à écrire « notamment » dans un amendement ou un sous-amendement, en général on perd en lisibilité et en clarté.
Eh bien, la plupart de ces sous-amendements commencent par « notamment » et visent à ajouter à l’amendement du rapporteur un renvoi à telle ou telle profession.
Par exemple, le sous-amendement n° 5732 a pour objet que le dispositif concerne les moniteurs d’écoles de conduite – on peut évidemment débattre de leurs conditions de travail, mais on pourrait alors déposer des amendements sur beaucoup d’autres professions…
Le sous-amendement n° 5726 vise les professeurs des écoles. Il m’a particulièrement interpellé, parce que, comme plusieurs autres sous-amendements, il vise des agents publics, alors que ceux-ci n’entrent pas dans le champ de la retraite pour incapacité permanente, c’est-à-dire dans le dispositif de l’amendement de la commission. Il s’agit donc manifestement d’une volonté d’obstruction.
Comment expliquer de tels sous-amendements autrement que par une volonté de retarder le moment du vote et le moment où le Sénat pourra se prononcer sur la question de fond de l’incapacité permanente ? (Eh oui ! et applaudissements sur les travées des groupes RDPI, INDEP, UC et Les Républicains.)
M. Philippe Tabarot. Pris en flagrant délit !
Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour un rappel au règlement.
M. Pierre Ouzoulias. Le Conseil constitutionnel intervient rarement sur la question de l’organisation des débats parlementaires.
Monsieur le ministre, quand le Gouvernement utilise les articles 41 et 44 de la Constitution, il s’introduit directement dans la manière dont notre assemblée conduit ses débats et il permet par là même au Conseil constitutionnel de se pencher sur cette question.
Par conséquent, non seulement vous affaiblissez la capacité du Sénat à organiser librement ses débats, mais vous fragilisez aussi l’article 9 de ce texte, puisque le Conseil constitutionnel examinera attentivement les modalités de son éventuelle adoption. (Mmes Laurence Cohen et Marie-Pierre Monier applaudissent.)
Mme la présidente. La parole est à M. Claude Raynal, pour un rappel au règlement.
M. Claude Raynal. J’interviendrai brièvement, sur le même article du règlement.
M. le rapporteur nous a fait une réponse qui n’était pas la bonne. Il a été interrogé sur le fonctionnement de la commission. Et j’attends toujours qu’il réponde à notre question sur le fond !
Ce qui me gêne dans le fait que la commission ne se soit pas réunie préalablement, alors que c’est tout bêtement le règlement, c’est que c’est vous, chers collègues, qui avez ouvert ces questions réglementaires en utilisant l’article 38, je vous le rappelle. C’est vous qui avez lancé le sujet du strict respect de nos règles de fonctionnement.
Dès lors, que ce respect ait lieu et que les choses se fassent correctement à l’avenir !
Nous avons vu aujourd’hui une façon de faire. Dont acte. À l’avenir, faisons les choses correctement, dans l’ordre réglementaire. C’est tout !
Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Paccaud, pour un rappel au règlement.
M. Olivier Paccaud. Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 44.2, madame la présidente.
Mes chers collègues, depuis presque dix jours, le mot principal, c’est « débat ». Vous voulez le débat et vous regrettez qu’il n’ait pas lieu. Mais vous voulez une forme particulière de débat : le débat sans fin. Vous pratiquez la stratégie de la paralysie. Vous avez fait le choix de transformer ces travées en tranchées.
Néanmoins, quelle est la mission d’un Parlement ? Ce n’est pas seulement de parlementer : c’est aussi de légiférer, c’est-à-dire de délibérer, voter, décider. Tel n’est malheureusement pas votre but.
Or, en choisissant la stratégie de la paralysie, vous nourrissez, inconsciemment ou involontairement,…
M. Gérard Longuet. L’antiparlementarisme !
M. Olivier Paccaud. … le vent mauvais de l’antiparlementarisme.
M. Olivier Henno. Voilà !
M. Emmanuel Capus. Tout à fait !
M. Olivier Paccaud. Vous favorisez les sirènes du populisme. Chers collègues, attention au boomerang ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et RDPI. – M. Emmanuel Capus applaudit également.)
Mme la présidente. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour un rappel au règlement.
M. Roger Karoutchi. Nous avions bien commencé, mais, alors que nous nous étions mis à peu près d’accord sur un amendement, 19 sous-amendements ont surgi au moment des explications de vote. Sincèrement, si ce n’est pas de l’obstruction, je ne sais pas comment cela s’appelle !
Si vous aviez tant d’idées pour sous-amender cet amendement, qui a été adopté par la commission le 28 février dernier, pourquoi ne l’avez-vous pas fait plus tôt ? Pendant douze jours, cela a été le silence radio. Et, d’un coup, une masse de sous-amendements nous tombe dessus…
Il apparaît très clairement que votre intention est de ne pas aller au bout du débat. Votre intention est de déposer des sous-amendements à chaque amendement. (Marques d’approbation sur les travées du groupe Les Républicains. – Protestations sur les travées des groupes SER et CRCE.) C’est de l’obstruction presque caricaturale.
Dans ces conditions, la décision du Gouvernement d’appliquer l’article 44.2 est tout à fait normale et légitime. Au reste, je vous rassure, vous l’avez largement utilisé quand vous étiez au gouvernement… Dois-je vous rappeler, par exemple, que la réforme Touraine a été adoptée, en deuxième lecture à l’Assemblée nationale, par un vote bloqué ? Ce n’est pas un détail !
Nous devons rester sereins. Si l’on veut aller au bout du texte, chacun doit y mettre du sien.
Monsieur le président Kanner, moi qui vous estime beaucoup, j’ai été quelque peu choqué de vous voir, sur une photographie, en train de manger le règlement du Sénat. Pardon de vous le dire : ce n’est pas digne de notre assemblée. (Vifs applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et RDPI. – M. Emmanuel Capus applaudit également.)
M. Fabien Gay. Je demande la parole pour un rappel au règlement !
Mme la présidente. Monsieur Gay, je ne vous donnerai pas la parole une seconde fois pour ce motif.
M. Fabien Gay. Roger Karoutchi et Claude Raynal sont intervenus deux fois !
Mme la présidente. M. Roger Karoutchi est intervenu tout à l’heure pour une explication de vote : ce n’était pas un second rappel au règlement.
La parole est à Mme Céline Brulin, pour un rappel au règlement.
Mme Céline Brulin. Nous assistons à une utilisation, me semble-t-il abusive, de la priorité appelée sur certains amendements. Celle-ci ne vise plus à assurer la clarté de nos débats : elle devient une arme de destruction massive de sous-amendements,… (Exclamations sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Tout de suite les grands mots !
Mme Céline Brulin. … qui ont été déposés sous cette forme parce qu’un certain nombre de nos amendements avaient été déclarés irrecevables pour des raisons demeurées tout à fait obscures – je n’y reviens pas, mais il est important de le rappeler. Voilà pourquoi nous en sommes là aujourd’hui !
Il n’y a même plus d’arguments réglementaires derrière l’annulation de ces sous-amendements. Il n’est plus question que de chiffres : l’autre fois, il s’agissait d’en faire tomber 140 ; maintenant, il s’agit d’en faire tomber 11…
Vous ne ferez croire à personne que vous allez accélérer le débat en procédant ainsi. Bien au contraire, chaque fois que vous utilisez ces procédures, nous le retardons. (Bravo ! et vifs applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, RDPI et INDEP, qui couvrent la voix de l’oratrice.)
M. Xavier Iacovelli. Vous assumez ?
M. Michel Dagbert. Quel aveu !
Mme Céline Brulin. C’est un « nous » collectif, chers collègues ! C’est à cause des procédures que vous utilisez que le débat est retardé.
M. René-Paul Savary, rapporteur. Ce qui est dit est dit !
Mme Céline Brulin. Enfin, il n’a pas été répondu à la question qu’a posée Fabien Gay : quand la commission s’est-elle réunie pour demander cette priorité ?
M. Roger Karoutchi. Elle ne le fait jamais !
Mme Céline Brulin. Va-t-elle le faire ? Va-t-elle faire son travail ?
Nous ne pouvons pas admettre que des sous-amendements soient rejetés au motif qu’ils étaient dans la même veine que de précédents amendements ou qu’ils n’ont pas été déposés pendant les douze derniers jours. Vous savez qu’il s’est passé des choses, dans le pays, ces douze derniers jours ! (Marques d’impatience sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)
M. Roger Karoutchi. Votre temps de parole est écoulé ! Ça suffit !
Mme Céline Brulin. Notre débat doit être éclairé par ce qui se passe dans notre pays.
Mme la présidente. Merci, chère collègue !
Mme Céline Brulin. Donc, oui, il y a des choses à revoir ! (M. Pierre Laurent applaudit.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour un rappel au règlement.
Mme Raymonde Poncet Monge. Si nous défendons l’amendement n° 2138, je n’ai pas encore perçu pourquoi il a été appelé en priorité. Il pouvait très bien être défendu au moment où il était prévu.
Effectivement, la commission ne nous a jamais informés de cette priorité. Il aurait pourtant été préférable qu’il s’agisse d’une décision de la commission, plutôt que d’une décision du rapporteur !
Monsieur le ministre, je ne manque pas d’être étonnée. Vous empêchez ces 11 sous-amendements d’être défendus, mais vous les commentez… C’est tout de même d’une incroyable malhonnêteté intellectuelle ! (Protestations sur des travées du groupe Les Républicains.) Vous dites qu’ils ne seront pas discutés, puis vous prenez la parole pour nous expliquer en quoi ils sont ridicules.
Vraiment, je ne comprends pas l’intention qui se trouve derrière la priorité accordée à cet amendement.
Vous nous parlez continuellement de nos intentions. Mais, en droit, il est très difficile de prouver l’intention ! Même pour la faute lourde, les employeurs renoncent à prouver l’intention de nuire.
Comme l’a dit ma collègue communiste, vous n’avez pas voulu prendre le temps nécessaire pour ces 11 sous-amendements, mais nous passons plus de temps à protester contre vos méthodes que nous n’en aurions passé à les défendre ! (M. Guillaume Gontard applaudit.)
Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Éblé, pour un rappel au règlement.
M. Vincent Éblé. Madame la présidente, mon rappel au règlement s’appuie sur les articles 13 et suivants du chapitre VI de notre règlement, relatifs à l’organisation des travaux des commissions.
Je suis tout de même extrêmement surpris, mes chers collègues, que personne n’ait répondu, ni même tenté de répondre, y compris de manière éloignée, à la question sur la recevabilité de certains amendements. Est-ce une décision solitaire de notre collègue présidente de la commission ou du rapporteur, ou s’agit-il d’une décision collégiale ?
J’ai eu l’honneur, pendant trois ans – c’était avant mon collègue Claude Raynal –, de présider la commission des finances, qui est, avec la commission des affaires sociales, celle qui doit examiner les textes financiers et dont la présidence est confiée, par tradition, depuis maintenant un certain nombre d’années, à un élu issu d’un groupe d’opposition.
Cette position politique oblige à une certaine modestie : il faut distinguer très prudemment ce qui relève de l’espace de décision personnelle du président – par exemple, la censure au titre de l’article 40 de la Constitution ou encore certaines nominations individuelles… – de ce qui relève du travail collectif de la commission. Mais encore faut-il, pour que ce travail collectif puisse se dérouler, que la commission se réunisse !
Par conséquent, je repose la question : quand notre commission des affaires sociales a-t-elle eu à examiner la recevabilité d’un certain nombre d’amendements ?
Mme Catherine Deroche, présidente de la commission des affaires sociales. Mardi soir !
M. Vincent Éblé. Lorsque nous examinons des lois de finances, nous réunissons la commission des finances le matin précédant la séance, parfois assez tôt, de façon à balayer toute une série d’amendements qui ont été déposés dans la nuit. Je ne vois pas en quoi la commission des affaires sociales ne pourrait pas réaliser un travail de même nature ! (Mmes Laurence Cohen et Émilienne Poumirol applaudissent.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour un rappel au règlement.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 44 bis.
Monsieur le ministre, vous avez caricaturé nos 11 sous-amendements, parce que vous avez oublié de dire qu’ils concernaient les sages-femmes, les infirmiers en psychiatrie, les puéricultrices…
M. Emmanuel Capus. « Notamment » !
Mme Cathy Apourceau-Poly. Comme M. le rapporteur l’a indiqué, la commission a jugé, au mois de février, que l’amendement n° 2138 était recevable. Mais pourquoi est-il appelé en priorité ?
Laurence Cohen et moi-même sommes présentes aux réunions de la commission des affaires sociales. Comme d’autres collègues, nous participons à ses réunions. Mes chers collègues, vous ne pouvez pas dire le contraire ! (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) Vous ne pouvez pas dire que nous ne sommes pas aussi impliqués que vous dans les travaux de la commission : nous assistons à presque toutes ces réunions ! Affirmer le contraire serait de la mauvaise foi.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Nous n’avons jamais prétendu le contraire !
Mme Cathy Apourceau-Poly. Merci de le reconnaître, madame la rapporteure générale !
Je reviens au sujet. Pourquoi le rapporteur et la présidente de la commission décident-ils de nous faire passer pour des pantins et de ne pas réunir de nouveau la commission des affaires sociales ? Pourquoi deux ou trois membres de la majorité sénatoriale décident-ils de ne pas nous réunir ? (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe CRCE.)
Mme la présidente. La parole est à M. Éric Kerrouche, pour un rappel au règlement.
M. Éric Kerrouche. Bis repetita placent… Nous vous avions prévenus, mais vous recommencez comme hier soir. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Mathieu Darnaud. Des menaces, maintenant !
Mme Sophie Primas. Sur quel article se fonde votre rappel au règlement ?
M. Éric Kerrouche. Sur l’article 46 bis.
Certains nous donnent des cours sur ce que devrait être le Parlement. J’en profite pour répondre, sans acrimonie aucune, à notre collègue Olivier Henno, qui, hier, nous a interpellés, Patrick Kanner et moi-même, en estimant que notre position était confortable. Je veux lui dire, d’une part, que l’on ne choisit pas son opposition et que, d’autre part, nous sommes effectivement déterminés, à gauche, à lutter contre cette réforme.
J’ai entendu M. Paccaud nous faire un cours sur ce que devrait être le Parlement. Je le dis en toute modestie : j’ai une petite expérience en la matière et une petite bibliographie qu’il peut éventuellement consulter.
M. Olivier Paccaud. Et corriger !
M. Éric Kerrouche. Sur ce sujet précisément, le Parlement n’est pas une espèce d’enceinte administrative dans laquelle l’on prendrait des décisions de manière automatique. Le Parlement, c’est aussi la traduction des rapports de force dans une société. C’est aussi simple que cela !
En l’espèce, vous tentez de brider ces rapports de force. Ne vous étonnez donc pas de la situation que vous avez vous-même créée ! Je répète ce que j’ai dit hier : tant que vous vous livrerez à ce petit jeu, nous jouerons exactement le même.
Le débat n’avance pas.
M. Vincent Capo-Canellas. Qu’avez-vous fait pendant cinq jours ?
M. Éric Kerrouche. Manifestement, c’est un choix que vous souhaitez conforter. Il est ridicule. Nous ne pouvons pas avancer. Continuons !
M. Olivier Paccaud. Quelle hypocrisie !
M. Éric Kerrouche. Monsieur Paccaud, vos jugements n’engagent que vous.
M. Olivier Paccaud. Je les assume !
M. Éric Kerrouche. Mais les Français voient le ridicule de la situation, et nous vous en remercions. (Applaudissements sur des travées des groupes SER et GEST.)
M. Vincent Éblé. Nous jouons notre rôle !
Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Laurent, pour un rappel au règlement.
M. Pierre Laurent. Illustration cocasse de l’abus des procédures réglementaires, il paraît que le règlement du Sénat est en rupture de stock au service de la distribution… Tout le monde veut l’apprendre par cœur ! Voyez où nous en sommes arrivés…
Je veux rebondir sur ce qu’a dit ma collègue Poncet Monge à propos de l’intervention de M. Dussopt : non seulement la commission des affaires sociales ne prend visiblement pas la peine de se réunir pour examiner la recevabilité des amendements, mais, si j’en crois les commentaires de M. le ministre, il semble que la liste des amendements déclarés irrecevables soit faite sous sa dictée, ce qui est extrêmement grave.
M. Vincent Capo-Canellas. Non, ce ne serait pas sénatorial !
M. Pierre Laurent. Pour cette raison, et vu l’usage répété qui est fait de l’irrecevabilité, je répète que la réunion de la commission des affaires sociales devient absolument indispensable et justifie une suspension de séance.
Sinon, cela veut dire que la liste des amendements irrecevables est décidée, dans les couloirs, entre le ministre, la présidence de la commission et les rapporteurs. Il revient à la commission d’examiner cette question. Le ministre n’a pas à commenter ici des amendements qui ne seront même pas soumis au débat ! (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE, SER et GEST.)
Mme la présidente. La parole est à M. Fabien Gay, pour un second rappel au règlement.
M. Emmanuel Capus. Ce n’est pas possible !
M. Xavier Iacovelli. Cela fera jurisprudence…
M. Emmanuel Capus. Choisissez-en un autre, au moins !
M. Fabien Gay. Mes chers collègues, nous vous proposons, ensemble, une sortie de crise. Or ni le rapporteur ni le ministre ne nous répond.
Mme la présidente Primas dira si je mens : depuis cinq ans, soit les demandes de priorité ont été examinées en commission, soit – le président Karoutchi l’a dit – elle a prévenu l’ensemble des chefs de file des groupes politiques pour les informer des demandes de priorité. Nous n’en avons jamais découvert en séance publique !
Ce que vous êtes en train de faire depuis hier, en demandant des priorités sans réunir la commission, n’est pas acceptable. Ce qu’a dit Pierre Laurent est extrêmement important : en vertu de la séparation entre l’exécutif et le Parlement, il n’appartient pas au ministre de décider si tel ou tel amendement ou sous-amendement est recevable ou non. C’est la commission qui fait le tri !
Si la commission se réunit cinq minutes et décide que les sous-amendements ne sont pas recevables, nous l’accepterons, mais nous ne pouvons pas tripatouiller le règlement comme cela !
Mes chers collègues, nous sommes en train de créer des précédents extrêmement dangereux. À ce jour, il n’y a que des républicains et des démocrates dans cet hémicycle, mais ne donnons pas à un éventuel futur pouvoir autoritaire ou fascisant les armes pour, demain, annuler le pouvoir de notre assemblée !
Faisons attention. Ne tripatouillons pas le règlement comme cela nous arrange. Réunissons la commission cinq minutes, et l’affaire sera réglée ! (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE, SER et GEST.)
Article 9 (suite)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 2138.
(L’amendement est adopté. – Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. Olivier Paccaud. Tout ça pour ça…
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. Olivier Dussopt, ministre. Madame la présidente, je souhaite réagir aux propos de M. Gay, qui, j’en suis sûr, n’en prendra pas ombrage.
Monsieur le sénateur, vous affirmez que je déciderais de ce qui est recevable et de ce qui ne l’est pas.
En réalité, pour être tout à fait précis, l’article 44.2 de la Constitution n’autorise pas le Gouvernement à juger de la recevabilité d’un amendement ; c’est une prérogative de la commission.
En revanche, l’article 44.2 autorise le Gouvernement à refuser l’examen de sous-amendements et d’amendements qui n’ont pas été examinés préalablement par la commission. Ce n’est pas une appréciation de la recevabilité : c’est une procédure constitutionnelle, qui m’autorise aujourd’hui, comme membre du Gouvernement, à refuser que soient soumis à l’examen des amendements. (Protestations sur les travées des groupes SER et CRCE.)
M. Philippe Mouiller. Laissez le ministre s’exprimer…
M. Olivier Dussopt, ministre. Cela étant, je sollicite une suspension de séance de quinze minutes, madame la présidente.
Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix heures cinquante, est reprise à onze heures trente-cinq.)
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. Olivier Dussopt, ministre. Madame la présidente, madame la présidente de la commission des affaires sociales, madame la rapporteure générale, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, nous débattons du projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificatif depuis le 2 mars dernier dans cet hémicycle. Vos travaux ont commencé les jours précédents en commission.
De très nombreux amendements ont été déposés et examinés, et les débats ont été nourris. Nous avons eu ensemble, dans cet hémicycle, 74 heures de débat sur un sujet central, celui de l’avenir de notre système de retraite par répartition.
À chaque article, malgré des discussions de fond, malgré des avancées portées par la commission, bien sûr, mais aussi par plusieurs groupes, l’obstruction est devenue un choix méthodique et répété des groupes d’opposition. (Murmures sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST.) Nous le regrettons.
Nous en avons eu quelques illustrations pas plus tard que ce matin. Je pense à la déclaration de Mme la sénatrice Brulin, qui nous a dit très clairement, et je la remercie de cette clarté, que, chaque fois que nous avancerons, tout sera mis en œuvre pour nous ralentir.
Mme Éliane Assassi. Ce n’est pas ce qu’elle a dit !
M. Olivier Dussopt, ministre. Je pense aux expressions utilisées hier au sujet du dépôt des sous-amendements, qui ont été présentés comme « une vis sans fin », avec la volonté de faire en sorte que le nombre de sous-amendements déposés soit toujours plus important, pour empêcher le Sénat de se prononcer dans la clarté sur l’ensemble du texte et sur les dispositions de fond. (MM. Éric Kerrouche et Rémi Cardon le contestent.)
Je pense aux séries d’amendements identiques ou analogues, avec des déclinaisons de professions, d’institutions à consulter ou de dates.
Lorsque les sous-amendements n’ont pour objet que de décaler d’un jour, puis de deux jours, puis de trois jours, puis de quatre jours la date de remise d’un rapport lui-même demandé par un parlementaire d’un groupe d’opposition, cela caractérise une obstruction méthodique et une volonté de priver le Sénat de sa capacité à délibérer et à se prononcer dans la clarté, pour dire qui soutient et qui ne soutient pas les dispositions proposées.
Le choix du Gouvernement, sa ligne, la seule qui vaille à nos yeux, est la clarté des débats, pour les sénateurs comme pour les Français qui nous regardent et qui vous regardent.
Notre volonté est claire : nous voulons éviter le contournement du débat et mettre fin à une obstruction qui est devenue systématique et qui, je le répète, a pour seul objectif d’empêcher les sénateurs et les sénatrices de se prononcer sur les dispositions de ce texte et sur cette réforme, qui est essentielle pour l’avenir des Français.
Nous aurions pu considérer que le calendrier parlementaire, tel qu’il est prévu par la Constitution et la loi organique, serait suffisant.
Nous considérons qu’il est absolument essentiel que le Sénat puisse se prononcer sur le fond dans la clarté et que la clarté des positions, qui doivent être toutes respectueuses, dans l’opposition comme dans la majorité, dans le soutien comme dans l’opposition à ce texte, est tout à fait primordiale pour avancer et pour que cette réforme puisse continuer à être discutée.
C’est la raison pour laquelle, mesdames, messieurs les sénateurs, madame la présidente, en application de l’article 44, alinéa 3, de la Constitution et de l’article 42, alinéa 9, du règlement du Sénat, le Gouvernement demande à votre assemblée de se prononcer par un vote unique sur l’ensemble du texte, ainsi que sur les articles 9 à 20, en retenant les amendements et les sous-amendements dont je vais vous donner la liste dans un instant, tout en précisant que cette annonce ne remet pas en cause ce qui a déjà été examiné et adopté à l’article 9 avant la suspension de la séance.
Le Gouvernement propose que soient soumis à ce vote unique, à l’article 9, les amendements nos 2133, 2134, 2141, 2136, ce dernier étant modifié par le sous-amendement n° 4761, ainsi que les amendements nos 2135, 2137, 2139, 2143, 2145, 2144, 2146, 2147, 2148, 2150 et 2152 ; à l’article 10, les amendements nos 2154, 2059 rectifié ter, 2155, 2058 rectifié, 2060 rectifié bis, 2156, 2157, 2158, 2159 et 2160 ; après l’article 10, les amendements nos 2295, 2024, 2161 rectifié bis, 4547 et 475 rectifié, portant article additionnel ; à l’article 11, les amendements nos 2488 rectifié bis et 2162 ; après l’article 11, l’amendement n° 1904 rectifié bis portant article additionnel ; enfin, à l’article 12, les amendements nos 2163, 2164 et 2165.
Ces amendements, pour la plupart adoptés par la commission, visent à améliorer le texte. Ils vont nous permettre de créer de nouveaux droits en matière de pensions de réversion pour les orphelins, d’engager une revalorisation des pensions à Mayotte, de clarifier les conditions d’accès à l’allocation de solidarité pour les personnes âgées, d’intégrer les indemnités journalières des congés maternité avant 2012 dans les modalités retenues pour le calcul des retraites des femmes concernées, d’apporter des possibilités de validation de trimestres supplémentaires pour les sapeurs-pompiers volontaires, ou encore de donner suite à un vote intervenu en première partie en modifiant le niveau de l’objectif national de dépenses en matière d’assurance maladie.
J’en viens, mesdames, messieurs les sénateurs, aux articles qui suivent.
Le Gouvernement propose de retenir, à l’article 13, les amendements nos 2166, 2167, 2169, 2170, 2171, 2172, 2173, 2174, 2175, 2176, 2177, 2360 rectifié bis, 2178, 2179, 2180, 2181, 2182 ; après l’article 13, les amendements nos 1369 et 2183 portant article additionnel ; avant l’article 14, l’amendement n° 2563 rectifié portant article additionnel ; à l’article 14, l’amendement n° 4723 ; à l’article 15, l’amendement n° 4724 ; enfin, à l’article 16, l’amendement n° 2184.
Évidemment, cette liste vaut exclusion de tous les autres amendements, y compris des amendements portant article additionnel.