M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. La commission des affaires sociales émet un avis défavorable sur ces amendements de suppression.
Je reviens sur cette branche autonomie, que vous avez tous évoquée et qui nous mobilise tous. C’est vrai, cette branche est déficitaire. L’article en question fixe d’ailleurs un nouvel objectif de dépenses pour l’année 2023. Certes, nous aurions tous préféré une loi Autonomie pour tenter d’anticiper le vieillissement de la population – l’anticipation n’est plus à l’ordre du jour aujourd’hui.
Ce sujet est bien évidemment lié aux retraites.
Le déficit de la branche autonomie pour 2023 est de 1,4 milliard d’euros, ce qui est un peu plus qu’en 2022. Cependant, je vous rappelle que, dans la loi du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l’autonomie, nous avons voté 0,15 point de CSG qui sera versé à partir de 2024 par la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades), ce qui permettra d’augmenter la capacité financière de la CNSA de 0,7 milliard d’euros. Elle pourra ainsi financer 50 000 places en Ehpad et d’autres formes d’aide pour les personnes restées à domicile. La branche sera aussi en mesure de prendre en charge les trimestres de cotisation pour les aidants.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, ministre. Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur ces amendements.
J’ajouterai deux éléments.
D’une part, comparaison n’est pas toujours raison. En Espagne, l’âge de départ à la retraite est fixé à 66 ans et 4 mois depuis le début de cette année ; le porter à 67 ans est plus qu’une perspective, puisque c’est voté et mis en œuvre par le gouvernement actuel de manière systématique, y compris par mon homologue ministre du travail, qui est communiste. (Exclamations sur les travées du groupe CRCE. – M. Bruno Sido rit.)
M. Pierre Laurent. C’est n’importe quoi !
M. Olivier Dussopt, ministre. Si, monsieur Laurent, 66 ans et 4 mois.
Le niveau minimum de pension y est de 625 euros, contre 960 euros en France.
D’autre part, même si l’intervention de Mme la rapporteure générale a été complète sur la question de l’autonomie, je tiens à apporter une réponse plus précise à Mme Lubin. Je vous confirme, madame la sénatrice, que pas un euro de cotisation ne financera autre chose que des retraites. Lorsque l’on a un déficit annoncé de 13,5 milliards d’euros en 2030, il faut déjà combler ce déficit et financer les mesures nouvelles. J’y insiste, pas un euro de cotisation vieillesse ne sert à autre chose qu’aux retraites. En revanche, si, collectivement, nous travaillons plus à l’échelle d’une vie et que l’on est plus nombreux à travailler, cela entraîne évidemment un surplus de cotisations et de recettes fiscales et sociales qui peuvent donner des marges pour financer d’autres politiques. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
M. le président. L’amendement n° 3242, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la trajectoire financière (dépenses/ressources) de la branche autonomie d’ici à 2030 et des propositions pour affecter progressivement de nouvelles ressources publiques au financement durable de cette branche et garantir ainsi la pérennité des financements destinés au fonctionnement et à l’investissement de l’ensemble des dispositifs/mesures du secteur médico-social.
La parole est à M. Guillaume Gontard.
M. Guillaume Gontard. Monsieur le président, 49.3, 47-1, 44.2, 44.3,…
M. Jacques Grosperrin. 53-10 ! (Rires sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Guillaume Gontard. … article 38, article 42, 62 à 64 ans, déficit à 3 % présenté comme un dogme.
Vous aimez les chiffres, on peut le dire, surtout quand ils vous arrangent.
Vous aimez les chiffres quand ils profitent aux plus riches.
Vous aimez les chiffres quand il s’agit de milliards d’euros pour quelques-uns.
Vous aimez les chiffres, parce que, tout simplement, vous n’aimez pas les gens. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Il y a 11 millions de personnes pauvres en France – la moitié sont des femmes – et 17 % de la population vit sous le seuil de pauvreté. Oui, derrière ces chiffres, il y a des gens, des vies.
Votre réforme va aggraver encore plus la vie des plus pauvres. À 64 ans, un tiers des plus pauvres, c’est-à-dire un tiers de ceux qui ont les métiers les plus difficiles, sont déjà morts. Ils auront cotisé pourtant toute une vie pour payer la retraite des générations précédentes. Cette réforme retire tout simplement de la vie aux plus pauvres. Elle institutionnalise l’injustice. Les plus riches pourront échapper à votre réforme, les pauvres, non.
Votre réforme va précariser les plus âgés et les plus pauvres, et pénaliser les jeunes et les femmes.
Six, c’est le nombre de manifestations historiques dans le pays ; un million, le nombre de signataires, aujourd’hui, pour une consultation citoyenne ; 90 %, c’est le pourcentage d’actifs contre votre réforme.
Pour une fois, s’il vous plaît, écoutez les gens, écoutez ces gens-là.
Retirez votre réforme ! (Applaudissements sur les travées des groupes GEST, SER et CRCE.)
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Le vote est réservé.
Mes chers collègues, nous avions 663 amendements à examiner au début de l’après-midi ; il en reste 100.
Nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures cinquante-cinq, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de Mme Laurence Rossignol.)
PRÉSIDENCE DE Mme Laurence Rossignol
vice-présidente
Mme la présidente. La séance est reprise.
4
Mise au point au sujet de votes
Mme la présidente. La parole est à Mme Nadia Sollogoub.
Mme Nadia Sollogoub. Lors du scrutin public n° 203 du 7 mars 2023, mon collègue Jean-Marie Vanlerenberghe souhaitait s’abstenir.
Lors du scrutin public n° 247 du 9 mars 2023, ma collègue Christine Herzog souhaitait également s’abstenir.
Mme la présidente. Acte est donné de votre mise au point, ma chère collègue. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l’analyse politique des scrutins concernés.
5
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Suite de la discussion et adoption d’un projet de loi modifié
Mme la présidente. Nous reprenons la discussion du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023.
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus, au sein du titre III de la deuxième partie, à l’article 19.
Article 19
Pour l’année 2023, les prévisions des charges des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de sécurité sociale sont fixées ainsi qu’il suit :
(En milliards d’euros) |
|
Prévision de charges |
|
Fonds de solidarité vieillesse |
19,3 |
Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Lahellec, sur l’article.
M. Gérard Lahellec. Les cotisations sont au cœur du problème de financement du système de retraite. L’une des raisons essentielles qui expliquent le manque de recettes, c’est la baisse de l’emploi public, avec les atteintes à l’emploi territorial et hospitalier en résultant. Cela provoque une aggravation des déficits, les rémunérations de l’emploi public étant diminuées aussi en proportion des rémunérations totales.
Par conséquent, ce sont le recours massif aux contractuels, la diminution des effectifs, la baisse des rémunérations, le recours à des cabinets de conseil en substitution de la fonction publique elle-même qui engendrent le déficit du système de retraite.
Le Gouvernement en est pleinement responsable. C’est sa feuille de route austéritaire transmise à Bruxelles dans le cadre du programme de stabilité qui acte le désengagement de l’emploi public, donc le déficit du système de retraite qu’il se propose de réformer. C’est bien la logique du pompier pyromane que le Gouvernement applique à ce bien commun et précieux qu’est notre système de retraite.
À l’opposé de cette logique, notre groupe est porteur de propositions, que je rappelle ici rapidement : augmentation des cotisations qui pèseraient plus sur les hauts revenus que sur les bas revenus ; mise à contribution sociale des accessoires de rémunération que sont la participation et l’intéressement ; augmentation de la CSG sur le capital ; augmentation de la contribution sociale de solidarité, etc. La liste est bien entendu plus longue, mais, pour se convaincre des possibilités de financer autrement, il suffit de se rappeler le titre d’un article d’un grand quotidien du soir, dans son édition d’hier, qui pourrait nous donner quelque inspiration sur la mise à contribution des revenus, par exemple du CAC 40.
Mme la présidente. La parole est à Mme Annie Le Houerou, sur l’article.
Mme Annie Le Houerou. L’article 19 maintient le plafond des dépenses du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) pour l’année 2023. Ce fonds finance les dépenses liées à la prise en charge de prestations, comme les allocations du minimum vieillesse aux personnes âgées, pour tous les régimes de retraite qui en assurent le service. Selon la Drees, en 2019, 75 % des allocataires du minimum vieillesse vivent plus souvent seuls, 54 % des allocataires sont des femmes, l’âge moyen des allocataires est de 74 ans.
Le FSV finance aussi les dépenses liées à la prise en charge sur des bases forfaitaires de cotisations de retraite au titre de la validation des périodes non travaillées en cas de chômage.
Le recul de l’âge de départ à la retraite de 62 à 64 ans creusera davantage les inégalités et allongera le sas de précarité entre emploi et retraite. L’économiste Michaël Zemmour, qui nous a beaucoup éclairés pour comprendre les effets de votre réforme (Exclamations sur des travées du groupe Les Républicains.) – je le salue –, nous explique que, pour les ouvriers, et plus encore pour les ouvrières, l’allongement du sas de précarité entre emploi et retraite est l’effet le plus important de la réforme.
En 2019, à 61 ans, le taux d’emploi des ouvriers et des ouvrières est de seulement 28 %, tandis que le taux des ouvriers et des ouvrières « ni en emploi ni en retraite » est de 35 %. Selon l’Insee, en 2017, la réforme de 2010 s’est traduite par une hausse de 14 points du taux d’emploi à 60 ans, une hausse de 13 points du taux de chômage et une hausse de 7 points de l’invalidité et de la maladie.
Par conséquent, s’il est adopté, le projet de loi risque d’augmenter les dépenses du FSV liées à la prise en charge sur des bases forfaitaires de cotisations retraite au titre de la validation des périodes non travaillées en cas de chômage ou inactivité.
Globalement, votre réforme est injuste et injustifiée. Elle doit être retirée.
Amendements identiques de suppression de l’article
Mme la présidente. Je suis saisie de quarante-neuf amendements identiques.
L’amendement n° 307 est présenté par M. Féraud.
L’amendement n° 339 est présenté par M. Pla.
L’amendement n° 393 est présenté par Mme Féret.
L’amendement n° 477 est présenté par M. Fichet.
L’amendement n° 545 est présenté par M. Gillé.
L’amendement n° 564 est présenté par Mme Van Heghe.
L’amendement n° 606 est présenté par M. Redon-Sarrazy.
L’amendement n° 635 est présenté par M. Devinaz.
L’amendement n° 663 est présenté par M. Chantrel.
L’amendement n° 693 est présenté par Mme Le Houerou.
L’amendement n° 722 est présenté par Mme Blatrix Contat.
L’amendement n° 753 est présenté par M. M. Vallet.
L’amendement n° 803 est présenté par Mme de La Gontrie.
L’amendement n° 858 est présenté par M. Jacquin.
L’amendement n° 888 est présenté par M. Durain.
L’amendement n° 925 est présenté par M. Lurel.
L’amendement n° 968 est présenté par M. Cardon.
L’amendement n° 1052 est présenté par Mme G. Jourda.
L’amendement n° 1123 est présenté par M. Éblé.
L’amendement n° 1166 rectifié bis est présenté par Mme Lubin.
L’amendement n° 1199 est présenté par Mme S. Robert.
L’amendement n° 1232 est présenté par M. Mérillou.
L’amendement n° 1264 est présenté par M. Houllegatte.
L’amendement n° 1300 est présenté par M. Montaugé.
L’amendement n° 1335 est présenté par Mme Préville.
L’amendement n° 1398 est présenté par M. Bourgi.
L’amendement n° 1431 est présenté par M. Sueur.
L’amendement n° 1460 est présenté par M. Kerrouche.
L’amendement n° 1492 est présenté par Mme Conway-Mouret.
L’amendement n° 1529 est présenté par Mme M. Filleul.
L’amendement n° 1537 est présenté par M. Stanzione.
L’amendement n° 1565 est présenté par Mme Monier.
L’amendement n° 1617 est présenté par M. J. Bigot.
L’amendement n° 1647 est présenté par Mme Poumirol.
L’amendement n° 1686 est présenté par Mme Bonnefoy.
L’amendement n° 1720 est présenté par M. Bouad.
L’amendement n° 1741 est présenté par M. Leconte.
L’amendement n° 1774 est présenté par Mme Meunier.
L’amendement n° 1787 est présenté par M. Todeschini.
L’amendement n° 1814 est présenté par M. Jomier.
L’amendement n° 1844 est présenté par M. Kanner.
L’amendement n° 1866 est présenté par M. Assouline.
L’amendement n° 1932 est présenté par M. P. Joly.
L’amendement n° 2012 est présenté par Mme Rossignol.
L’amendement n° 2094 est présenté par M. Jeansannetas.
L’amendement n° 2284 est présenté par Mme Espagnac.
L’amendement n° 2293 est présenté par M. Tissot.
L’amendement n° 3212 est présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.
L’amendement n° 4064 rectifié est présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.
Ces quarante-neuf amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Rémi Féraud, pour présenter l’amendement n° 307.
M. Rémi Féraud. Défendu.
Mme la présidente. L’amendement n° 339 n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Corinne Féret, pour présenter l’amendement n° 393.
Mme Corinne Féret. Défendu.
Mme la présidente. L’amendement n° 477 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Hervé Gillé, pour présenter l’amendement n° 545.
M. Hervé Gillé. Défendu.
Mme la présidente. La parole est à Mme Sabine Van Heghe, pour présenter l’amendement n° 564.
Mme Sabine Van Heghe. Défendu.
Mme la présidente. Les amendements nos 606 et 635 ne sont pas soutenus.
La parole est à M. Yan Chantrel, pour présenter l’amendement n° 663.
M. Yan Chantrel. Défendu.
Mme la présidente. La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour présenter l’amendement n° 693.
Mme Annie Le Houerou. Défendu.
Mme la présidente. Les amendements nos 722, 753, 803 et 858 ne sont pas soutenus.
La parole est à M. Jérôme Durain, pour présenter l’amendement n° 888.
M. Jérôme Durain. Défendu.
Mme la présidente. L’amendement n° 925 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Rémi Cardon, pour présenter l’amendement n° 968.
M. Rémi Cardon. Cet amendement vise à rejeter la confirmation des prévisions des charges des organismes concourant au financement des régimes obligatoires FSV telle qu’elle est proposée par le Gouvernement dans cet article.
Mme la présidente. Les amendements nos 1005, 1052, 1123, 1166 rectifié bis, 1199, 1232 et 1264 ne sont pas soutenus.
La parole est à M. Franck Montaugé, pour présenter l’amendement n° 1300.
M. Franck Montaugé. Au-delà des projections de PIB, de masse salariale, d’inflation, très faibles par rapport à ce que nous disent certains économistes reconnus, qui avancent même que l’on va entrer dans une période de stagflation faite d’inflation et de décroissance, l’Ondam diminue à euros constants, c’est-à-dire corrigé de l’inflation. Il est précisé, au II de l’annexe visée à l’article 6 de ce texte, que « la trajectoire financière traduit la normalisation progressive de la situation sanitaire ». Ah, très bien…
Monsieur le ministre, qu’est-ce que la normalisation sanitaire ? Êtes-vous allé le dire et l’expliquer sur le terrain aux personnels des hôpitaux, des Ehpad, des services d’accompagnement à domicile, aux infirmiers à domicile, aux personnels des secteurs psychiatriques, qui sont en grande difficulté et qui vivent leur situation professionnelle comme un abandon de l’État ? Allez leur parler !
Vos projections ne sont pas à la hauteur des besoins de financement d’un projet national de santé reconsidéré et conforté. C’est la raison pour laquelle je sollicite la suppression de l’article 19.
Mme la présidente. Les amendements nos 1335, 1398, 1431, 1460, 1492, 1529 et 1537 ne sont pas soutenus.
La parole est à Mme Marie-Pierre Monier, pour présenter l’amendement n° 1565.
Mme Marie-Pierre Monier. Défendu.
Mme la présidente. L’amendement n° 1617 n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour présenter l’amendement n° 1647.
Mme Émilienne Poumirol. Défendu.
Mme la présidente. Les amendements nos 1686, 1720 et 1741 ne sont pas soutenus.
La parole est à Mme Michelle Meunier, pour présenter l’amendement n° 1774.
Mme Michelle Meunier. Défendu.
Mme la présidente. Les amendements nos 1787 et 1814 ne sont pas soutenus.
La parole est à M. Patrick Kanner, pour présenter l’amendement n° 1844.
M. Patrick Kanner. Défendu.
Mme la présidente. La parole est à M. David Assouline, pour présenter l’amendement n° 1866.
M. David Assouline. Défendu.
Mme la présidente. La parole est à M. Patrice Joly, pour présenter l’amendement n° 1932.
M. Patrice Joly. Il s’agit d’un amendement visant à supprimer l’article 19, qui prévoit une diminution du Fonds de solidarité vieillesse, alors même que les besoins sont importants et devant nous et alors même que, pour permettre aux personnes âgées de vivre dignement, il serait souhaitable de revaloriser l’allocation de solidarité aux personnes âgées. Voilà une raison supplémentaire de considérer que ce texte est mauvais, quand bien même il n’y est question que de la retraite.
Cette réforme, vous le savez, n’est pas du tout acceptée par nos concitoyens. Les manifestations de ces derniers jours en attestent. Surtout, il apparaît que 90 % des actifs sont opposés au report de l’âge de départ à la retraite. Cette réponse aux problématiques de la vieillesse n’est à l’évidence pas adaptée.
Il y a une forme de mépris, à la fois de nos concitoyens, qui ne sont pas entendus, mais également de notre assemblée, puisque les différentes mesures ont renforcé ce que l’on appelle le parlementarisme rationalisé, qui est aujourd’hui, dans notre assemblée, un parlementarisme bâillonné.
Mme la présidente. Les amendements nos 2012, 2094 et 2284 ne sont pas soutenus.
La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour présenter l’amendement n° 2293.
M. Jean-Claude Tissot. Je propose la suppression de l’article 19, qui fixe la prévision de charges du Fonds de solidarité vieillesse. Ce fonds a pour mission de financer divers avantages vieillesse à caractère non contributif qui relèvent de la solidarité nationale.
La prévision affichée à l’article 19 ne nous semble pas à la hauteur des besoins. Aussi, faute de pouvoir l’abonder, puisque seul le Gouvernement a le droit de créer des dépenses dans les textes budgétaires, nous voulions ouvrir le débat avec cet amendement de suppression.
Au moment où nous avons déposé nos amendements, nous ne savions pas encore avec quel mépris le Gouvernement allait traiter l’opposition sénatoriale et que, de débat, il n’y aurait point. Un maire de mon département, consterné par l’absence de réponse de la majorité sénatoriale et du Gouvernement dès le début de nos débats, m’a suggéré de rester silencieux pendant les deux minutes de mon temps de parole.
Cela aurait pu être tenté, ne serait-ce que pour voir si nos collègues de droite s’en seraient aperçus, tant ils ont voulu être sourds à nos propositions et à nos arguments depuis la semaine dernière… (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.) Toutefois, j’ai préféré, avec mes collègues de gauche, continuer à me faire le porte-parole de nos concitoyens.
Ceux-ci sont nombreux à nous écrire chaque jour, depuis deux semaines, pour nous demander de vous faire entendre la réalité de ce qu’ils vivent, de vous faire comprendre que le sacrifice que vous leur demandez, ces deux ans de leur vie, n’est pas possible à consentir. Bien qu’ils soient des millions de Français à s’exprimer par tous les moyens à leur disposition contre cette réforme – les sondages d’opinion, les réseaux sociaux, les interpellations de leurs élus et, bien sûr, ces manifestations si importantes –, ils ne se heurtent qu’à votre mépris.
C’est avec ce même mépris que le Président de la République traite les syndicats, qui présentent pourtant un front unique historique.
Ce mépris ne fera qu’alimenter la colère de nos concitoyens et conforter leur détermination à mener la bataille jusqu’au bout contre cette réforme.
Pour paraphraser une chanson célèbre, « entendez le cri sourd du pays qu’on aliène ». Retirez votre projet !
Mme la présidente. La parole est à M. Jérémy Bacchi, pour présenter l’amendement n° 4064 rectifié.
M. Jérémy Bacchi. Monsieur le ministre, puisque vous avez de toute façon acté que nos amendements ne méritaient pas d’être mis au vote, j’utiliserai le temps parole qui m’est imparti pour dénoncer un aspect brutal et inutile de votre réforme.
Sur bien des points, notamment en poursuivant la casse des régimes pionniers attachés à des professions dites pénibles – vous vous attaquez aux industries électriques et gazières, notamment EDF, à la Régie autonome des transports parisiens (RATP), aux clercs et employés de notaire, à la Banque de France, aux membres du Conseil économique, social et environnemental (Cese) –, vous avez préféré protéger les plus privilégiés : plutôt que de vous attaquer à leurs intérêts, vous avez choisi de dégrader les régimes dits spéciaux.
Ce que vous faites avec la suppression de ces régimes pionniers est tout simplement insupportable et injuste. Voilà qui explique cet amendement de suppression.
Mme la présidente. La parole est à Mme Mélanie Vogel, pour présenter l’amendement n° 3212.
Mme Mélanie Vogel. Tout d’abord, je remercie mon collègue Guy Benarroche de vous avoir transmis ce matin un message de ma part. J’étais en effet à Bruxelles où j’assistais à la réunion de la direction du Parti Vert européen, dont je suis la coprésidente. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) Je ne sais pas pourquoi cela vous énerve…
J’ai ainsi eu l’occasion de parler à mes collègues européens de ce qui se passe en France. Quoi qu’ils pensent des différents systèmes qui existent à l’échelle européenne et quelle que soit leur position sur l’âge légal de départ à la retraite, en France, en Espagne, en Allemagne, au Danemark ou ailleurs, tous sont scandalisés par l’étendue de la violation du débat démocratique dans notre pays. (Bravo ! sur les travées du groupe GEST. – Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) C’est un fait !
Aux six manifestations historiques, aux 90 % des actifs opposés à la retraite à 64 ans, votre seule réponse est le mépris : mépris envers l’opposition sénatoriale, mépris du Président de la République envers les syndicats, mépris envers les salariés et les Français.
Nous allons voter, au sein de cet hémicycle, après un débat insincère, des abus de procédure, sans que l’Assemblée nationale se soit prononcée, sans que le Président de la République accepte de parler avec l’intersyndicale et alors que des millions de personnes sont descendues dans la rue.
Je suis prête à parier que personne, dans cette assemblée, ne sera directement touché par cette réforme !
Avant de conclure, je vous demanderai malgré tout, même si vous ne partagez pas toujours nos idées et quelle que soit la travée sur laquelle vous siégez, d’applaudir, en son absence, notre collègue Raymonde Poncet Monge pour la conviction, l’esprit et les tripes qu’elle a mis dans cette bataille. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST, SER, CRCE et RDPI. – Mme Guylène Pantel et M. Antoine Lefèvre applaudissent également.)
M. Thomas Dossus. Bravo !
Mme Mélanie Vogel. Je tiens aussi à applaudir nos équipes, qui, pendant des jours et des nuits, ont été mobilisées pour défendre ce à quoi elles croient profondément. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST et SER.)
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, la commission se félicite du retour à l’équilibre rapide du FSV, dont le niveau atteindra 2,8 milliards d’euros d’ici à 2026.
Nous devons nous poser la question d’une réaffectation d’une part de la CSG soit au régime général de la sécurité sociale, soit à la Cades. Je vous soumets cette réflexion.
En tout état de cause, la commission émet un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements identiques de suppression.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion. Mme la rapporteure générale a dit l’essentiel et je partage son avis et son sentiment sur les réflexions à mener.
Par ailleurs, l’article 19 est obligatoire dans le cadre de la présentation d’un projet de loi de financement de la sécurité sociale, laquelle interdit toute suppression d’article, sauf à ce que ledit texte soit absolument impossible à adopter.