Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Breuiller, pour présenter l’amendement n° 3199.
M. Daniel Breuiller. Et après ? Des millions de personnes manifestent. On n’a jamais raison sans le peuple, et encore moins contre lui !
Ce texte va être adopté par notre assemblée, après avoir été rejeté à l’Assemblée nationale. Nous avons débattu…
M. Xavier Iacovelli. Il n’a pas été débattu !
M. Daniel Breuiller. … ou, plutôt, soliloqué pendant toute la première partie de son examen. Vous avez voté nuitamment l’article 7. Puis, la belle machine feutrée du Sénat s’est déréglée : tous les articles permettant de réduire la capacité d’intervention des oppositions ont été mis en œuvre.
Nous allons voter ce soir. Et demain ? Une commission mixte paritaire composée de sept sénateurs et sept députés adoptera un texte rejeté par 70 à 80 % des Français – selon les âges que l’on considère.
Et après ? Si la démocratie se fait sans le peuple, mes chers collègues, que se passera-t-il après ? Nous serons tous ceux concernés par ce qui viendra après ! (Applaudissements sur les travées des groupes GEST, SER et CRCE.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour présenter l’amendement n° 4065 rectifié.
Mme Laurence Cohen. L’article 20 prévoit les dépenses de la branche assurance vieillesse censées justifier la réforme des retraites discutée depuis dix jours ici, au Sénat.
Cet article permet de constater que l’allongement de la durée de cotisation à 43 annuités et le report de l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans auront pour conséquence, d’ici à 2026, de « réduire » – pour reprendre vos termes – le déficit de cette branche, qui passera de 15,7 à 14,9 milliards d’euros.
Ainsi donc, votre réforme est non seulement injuste pour les Français qui vont devoir travailler deux années supplémentaires, mais aussi impopulaire, puisque 80 % d’entre eux sont opposés à cette réforme, enfin inefficace, dans la mesure où le déficit du système de retraite demeure. C’est pourquoi nous souhaitons la suppression de cet article.
Pour notre part, nous proposons une réforme prévoyant un droit à la retraite à 60 ans,…
M. Bruno Sido. Rien que ça !
Mme Laurence Cohen. … avec une pension à taux plein garanti pour une carrière complète, une prise en charge de cotisations pour les périodes de travail, y compris les périodes de chômage, de formation, d’études, de congé parental, de maladie et d’invalidité.
Un projet alternatif plus juste, tenant compte de la pénibilité des carrières longues, serait possible si l’on faisait le choix d’augmenter la cotisation des employeurs, de mettre à contribution les revenus financiers des entreprises, de donner aux salariés de nouveaux pouvoirs d’intervention dans les entreprises, d’augmenter les salaires et de garantir l’égalité salariale entre les femmes et les hommes, conformément à la loi.
Le Gouvernement et la majorité sénatoriale nous annoncent la fin des 35 heures, le passage à 43 annuités et le report de l’âge de départ à la retraite à 64 ans. Nous lui répondons : 32 heures, 37,5 annuités, 60 ans !
Nous appelons au retrait de cette réforme illégitime, injuste et inutile. Écoutez la voix des Françaises et des Français ! Écoutez les voix majoritaires qui s’élèvent dans le pays ! Stop au mépris ! Le Président de la République doit recevoir les syndicats. Vous devez abandonner ce projet néfaste. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE, SER et GEST.)
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. René-Paul Savary, rapporteur de la commission des affaires sociales pour l’assurance vieillesse. Nous en arrivons à l’article 20 relatif à l’équilibre de la branche vieillesse.
On constate que le solde, par rapport la loi de financement de la sécurité pour 2023, a été dégradé de 300 millions d’euros.
Je dirai presque « tant mieux » ! Cela traduit les dépenses supplémentaires correspondant aux mesures sociales qui accompagnent l’effort demandé aux Français.
La dégradation du solde est notamment liée à la revalorisation des petites pensions, au travers du minimum contributif (Mico), mais aussi à la revalorisation de la pension majorée de référence (PMR), c’est-à-dire de la pension minimum des agriculteurs.
Quand on prend des dispositions tendant au rééquilibrage de notre système de retraite par des recettes supplémentaires, il est nécessaire d’engager des mesures sociales. Celles-ci ont une répercussion immédiate, alors que l’augmentation des recettes à un effet plus tardif.
C’est la raison pour laquelle, plus l’on tarde à prendre des décisions, monsieur le ministre, plus la réforme est difficile.
Mmes Laurence Cohen et Cathy Apourceau-Poly. Pas pour tous !
M. René-Paul Savary, rapporteur. Voilà quatre ans que nous proposons de faire ce type de réforme sans tarder, précisément pour que l’accompagnement soit plus facile à mettre en œuvre.
Néanmoins, le solde de la branche vieillesse sera encore de -3,9 milliards d’euros en 2023. Il continuera de se dégrader au fil du temps, surtout si l’on ne prend aucune mesure compensatoire, alors même que le niveau moyen des retraites – donc le pouvoir d’achat de nos retraités – diminue, selon les trajectoires du COR.
Afin de permettre le retour à l’équilibre, nous avons proposé un choix difficile aux Français, un choix qui demande un effort collectif. (Protestations sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST.)
M. David Assouline. Ceux qui ont les moyens, on ne leur demande rien !
M. René-Paul Savary, rapporteur. C’est la raison pour laquelle nous avons prévu des mesures sociales d’accompagnement pour le plus grand nombre. (Nouvelles protestations sur les mêmes travées.)
La réforme Touraine vise les assurés qui ont commencé à travailler tôt. Le décalage des bornes d’âge vise ceux qui ont commencé tard. Le mélange des deux réformes aboutit à une réforme plus équitable.
Mme Laurence Cohen. Aucune des deux ne l’est !
M. René-Paul Savary, rapporteur. Permettez, madame !
La réforme prend en compte les usures professionnelles.
Étant donné l’effort supplémentaire que nous réclamons, les mesures d’accompagnement qu’a proposées la commission – la retraite progressive ou l’incapacité permanente dès 60 ans, par exemple – adoucissent l’usure supplémentaire, qui peut toucher les personnes exerçant des métiers difficiles.
Comment faire autrement avec un système par répartition ? Il n’y a pas trente-six solutions ! (Mme Michelle Gréaume s’exclame.)
Nous l’avons largement démontré : quand le nombre de cotisants baisse et quand la retraite dure de plus en plus longtemps, il faut agir et les Français le comprennent bien ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Annick Jacquemet applaudit également.)
C’est simple : si l’on ne demande pas cet effort collectif aux générations présentes, les générations suivantes le payeront.
Un sénateur du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. Les ouvriers payent plus !
M. René-Paul Savary, rapporteur. L’absence de réforme se traduira par une augmentation des cotisations, c’est-à-dire par une baisse de pouvoir d’achat de ceux qui travaillent. Vous le savez bien !
Mme Cathy Apourceau-Poly. Nous vous avons fait des propositions pour l’éviter !
M. René-Paul Savary, rapporteur. Une baisse des pensions, c’est une baisse du pouvoir d’achat pour les retraités ! (Vives protestations sur les travées des groupes CRCE, SER et GEST.)
Mme la présidente. Mes chers collègues, veuillez laisser M. le rapporteur poursuivre !
M. Roger Karoutchi. Très bien !
M. René-Paul Savary, rapporteur. En conséquence, comme nous l’avons dit depuis plus de quatre ans, nous ne souhaitons pas faire des retraités pauvres. (Exclamations sur les travées des groupes CRCE et SER.)
Mme Laurence Cohen. C’est raté !
Mme Cathy Apourceau-Poly. Ils le seront encore plus demain !
M. René-Paul Savary, rapporteur. C’est la raison pour laquelle nous assumons nos responsabilités : nous faisons des propositions qui représentent, certes, un effort pour les Français – nous le reconnaissons bien volontiers –, mais un effort qui est absolument nécessaire si nous voulons équilibrer notre système de retraite et donner confiance à nos jeunes. (Marque d’approbation sur les travées du groupe Les Républicains.)
L’affaire n’est pas finie ! (M. Thomas Dossus s’exclame.)
Mme Éliane Assassi. C’est certain, elle n’est pas finie !
M. René-Paul Savary, rapporteur. Évidemment, j’espère un vote positif de notre assemblée. Nous attaquerons ensuite la phase de préparation de la commission mixte paritaire (CMP).
Sachez, monsieur le ministre, que nous avons largement travaillé ce texte pour proposer des mesures d’adoucissement.
Mme Éliane Assassi. Vous n’êtes pas porte-parole du groupe Les Républicains ! Vous êtes rapporteur, vous devez vous exprimer en tant que tel !
M. René-Paul Savary, rapporteur. Je suis membre de la majorité sénatoriale, cela n’a échappé à personne.
Mme Éliane Assassi. Vous êtes surtout rapporteur !
M. Bruno Sido. Du calme !
M. René-Paul Savary, rapporteur. En tant que rapporteur, je serai membre de la commission mixte paritaire (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.) et je me permets, n’en déplaise à certains, de m’adresser à M. le ministre pour lui dire que nous serons fermes sur nos propositions. (Rires et exclamations sur les travées des groupes CRCE, SER et GEST.)
Ce sont des propositions de justice sociale indispensables à l’adoption de ce texte.
Je tenais à vous le dire, à toutes et tous, car c’est une affaire d’importance. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Annick Jacquemet, ainsi que MM. Olivier Cadic, Jacques Le Nay et Jean-Pierre Moga applaudissent également.)
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements, car, mesdames, messieurs les sénateurs, depuis l’article 14, les articles qui sont soumis à votre examen sont obligatoires. Pour que le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale soit recevable, un certain nombre de règles organiques déterminant son contenu doivent être respectées – il en va de même d’un projet de loi de financement initiale. Par définition, l’avis ne peut donc être autre.
Je formulerai deux remarques.
La dégradation du solde des comptes sociaux qui apparaît dans cet article est l’illustration tangible des premiers effets – et des plus importants – de la mise en œuvre de la réforme sur les comptes sociaux de l’année 2023 que nous vous proposons d’adopter. Elle est l’un des éléments qui nous ont autorisés à faire le choix d’inscrire les mesures envisagées, dont nous voyons la trace directe dans d’autres tableaux d’ailleurs, dans le cadre d’un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale.
Lors du débat qui s’est ouvert à l’occasion de la présentation des amendements de suppression et à la réponse qu’y a apportée M. le rapporteur, la question de l’équilibre financier a été soulevée. Il s’agit certainement de ma dernière intervention relative aux tableaux financiers, j’en profite donc pour rappeler que le Gouvernement souhaite mener une réforme permettant d’améliorer le système de retraite.
Je retiens de nos débats – sur les pensions minimum, la pénibilité, l’aménagement des carrières longues, l’emploi des seniors, l’attribution de nouveaux droits que beaucoup ont qualifiés de justes pour les sapeurs-pompiers ou les orphelins, ou encore sur les rachats de trimestres – que nous avons des divergences non pas d’opportunité, mais de curseur.
Un sénateur du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. Non !
M. Olivier Dussopt, ministre. En d’autres termes, la question est de savoir si, sur ces points particuliers, nous en faisons trop ou pas assez.
Une autre divergence très claire entre nous porte sur les moyens d’atteindre l’équilibre du système. Pour notre part, nous avons fait un double choix.
Le premier choix est le retour à l’équilibre financier en 2030. Nous considérons en effet que le meilleur service à rendre aux générations futures, le principal geste de solidarité que nous pouvons faire, est de garantir l’équilibre du système.
J’ai en tête à cet instant les mots que j’ai prononcés lors de la discussion générale. Toutes les responsabilités que j’ai eu l’honneur d’exercer, toutes les expériences que j’ai vécues et chacune des fonctions que j’ai eu à remplir m’ont convaincu que l’équilibre financier et la discipline budgétaire étaient les conditions de l’action et de l’atteinte de nos objectifs politiques prioritaires.
Le second choix est de rechercher cet équilibre sans remettre en cause la politique de compétitivité que nous menons depuis maintenant de nombreuses années et qui, me semble-t-il, porte ses fruits en matière d’emploi, d’attractivité et de redressement industriel.
Nous avons également recherché cet équilibre sans toucher au pouvoir d’achat des Français, qu’ils soient cotisants ou bénéficiaires des retraites.
En résumé, nous avons fait le choix du travail et c’est ainsi que nous avons construit l’équilibre budgétaire du système.
Toutes ces raisons m’amènent à confirmer l’avis défavorable du Gouvernement sur cette série d’amendements.
Mme la présidente. L’amendement n° 3345, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Après l’article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La présente loi ne s’applique pas dans les collectivités d’outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution.
La parole est à M. Thomas Dossus.
M. Thomas Dossus. Cet amendement déposé par Raymonde Poncet Monge… (Exclamations ironiques sur des travées du groupe Les Républicains.)
Ne vous inquiétez pas, mes chers collègues ! Elle a encore des choses à dire et elle les dira !
Ce n’est pas un hasard, en effet, si ce dernier amendement portant article additionnel après l’article 20, a été rédigé par Raymonde Poncet Monge, elle qui a déposé des amendements sur l’ensemble des articles de ce texte et qui avait vraiment envie de débattre.
Or vous avez frustré son envie, notre envie de débattre, d’abord – premier signe de votre fébrilité – en choisissant un véhicule législatif qui impose un temps contraint, puis en éteignant peu à peu le débat.
La droite sénatoriale a ainsi fui le débat sur l’article 7, qui portait sur la mesure la plus brutale, le cœur de cette réforme : le report de l’âge légal de 62 à 64 ans.
Mes chers collègues, vous avez déserté le débat. Par une manœuvre parlementaire, vous avez fait tomber les amendements de la gauche et vous nous avez empêchés d’en parler, contraignant ainsi la discussion.
Au fur et à mesure que nous démontrions l’inefficacité et la faiblesse des mesures d’atténuation de la brutalité de la réforme, vous avez contraint le débat plus encore. Cette fois, c’est le ministre qui a dégainé le « 49.3 sénatorial » pour nous empêcher de débattre.
Sûrement allez-vous vous satisfaire, dans quelques heures peut-être, du vote du Sénat,…
M. Roger Karoutchi. Dans quelques minutes !
M. Thomas Dossus. … vous aurez toutefois créé des fractures profondes dans ce pays.
Vous êtes restés sourds aux manifestations massives organisées par l’ensemble des syndicats, méprisant ainsi les millions de travailleurs qui se sont mobilisés.
Répétons-le : neuf travailleurs sur dix sont hostiles à cette réforme. Vous les avez ignorés.
Monsieur le ministre, vous avez brûlé tous vos navires. Votre seule bouée de sauvetage est ici. Il s’agit de la droite sénatoriale, l’une des droites les plus conservatrices du pays (Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains.), qui vous a accordé son vote.
Votre réforme était non nécessaire, injuste et brutale. Nous continuerons de le dire. Les travailleurs continueront de le dire. Le pays continuera de vous le dire, jusqu’au retrait ! (Applaudissements sur les travées des groupes GEST et SER. – Mmes Laurence Cohen et Michelle Gréaume applaudissent également.)
(M. Gérard Larcher remplace Mme Laurence Rossignol au fauteuil de la présidence.)
PRÉSIDENCE DE M. Gérard Larcher
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. René-Paul Savary, rapporteur. Puisque cela n’a pas été fait, je me permettrai de présenter l’amendement.
M. Thomas Dossus. Merci, monsieur le rapporteur ! (Sourires.)
M. René-Paul Savary, rapporteur. Il y a une inversion des rôles ! (Rires.)
L’amendement vise à préciser que la présente loi ne s’applique pas dans les collectivités d’outre-mer.
M. Thomas Dossus. Avis favorable ! (Rires et applaudissements.)
M. René-Paul Savary, rapporteur. La commission n’a pas retenu ce raisonnement, car nous pensons que la loi de la République doit s’appliquer dans tous les territoires.
M. Pierre Ouzoulias. Et le Concordat ?
M. René-Paul Savary, rapporteur. Il faut certes considérer les spécificités territoriales.
À cet égard, nous n’avons pas oublié, dans notre dispositif, nos amis des outre-mer : nous avons pris, en commission, des mesures visant à revaloriser les pensions à Mayotte et, grâce à Viviane Malet, des mesures en matière de recours sur succession facilitant la récupération de l’Aspa. Je tenais à souligner ces points qui feront encore partie de notre discussion, monsieur le ministre.
Si nous n’oublions pas nos outre-mer, la commission émet néanmoins défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Le vote est réservé.
Vote unique sur les articles 9 à 20 et sur l’ensemble du texte
M. le président. En application de l’article 44, dernier alinéa, de la Constitution et de l’article 42, alinéa 9, du règlement du Sénat, le Gouvernement a demandé au Sénat de se prononcer par un seul vote sur les articles 9 à 20 en ne retenant, à partir du moment où cette demande a été formulée, que les amendements proposés ou acceptés par le Gouvernement, sans remise en cause des amendements précédemment adoptés à l’article 9, mais aussi sur l’ensemble du texte.
Monsieur le ministre, compte tenu des retraits d’amendements intervenus et pour la clarté et la sincérité de nos débats et de notre vote, pouvez-vous nous rappeler la liste des amendements et sous-amendements acceptés par le Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, ministre. Monsieur le président, voici la liste des amendements et des sous-amendements acceptés par le Gouvernement dans le cadre du vote unique demandé en application de l’article 44, dernier alinéa, de la Constitution, et de l’article 42, alinéa 9, du règlement du Sénat :
Article 9 : les amendements nos 2133, 2134, 2136, le sous-amendement n° 4761, les amendements nos 2135, 2137, 2139, 2143, 2144, 2146, 2147, 2148, 2150 et 2152.
Article 10 : les amendements nos 2154, 2059 rectifié ter, 2155, 2058 rectifié, 2060 rectifié bis, 2156, 2157, 2158, 2159, 2160 et 4650.
Après l’article 10 : les amendements nos 2295 rectifié, 2024, 2161 rectifié bis, le sous-amendement n° 4547 et l’amendement n° 475 rectifié.
Article 11 : les amendements nos 2488 rectifié bis et 2162.
Après l’article 11 : l’amendement n° 1904 rectifié bis.
Article 12 : les amendements nos 2163, 2164 et 2165.
Article 13 : les amendements nos 2166, 2167, 2169, 2170, 2171, 2172, 2173, 2174, 2175, 2176, 2177, 2360 rectifié bis, 2178, 2179, 2180, 2181, 2182 et 4757.
Après l’article 13 : les amendements nos 1369 et 2183.
Avant l’article 14 : l’amendement n° 2563 rectifié.
Article 14 : l’amendement n° 4723.
Article 15 : l’amendement n° 4724.
Article 16 : l’amendement n° 2184.
À cette liste d’amendements, il convient d’ajouter tous les amendements qui leur sont identiques, à l’exclusion de tous les autres, y compris des amendements portant articles additionnels.
Monsieur le président, je précise que, en comparaison avec la demande formulée vendredi matin, le Gouvernement ne retient pas les amendements nos 2141 et 2145 sur l’article 9, car ils ont été entre-temps retirés par leur auteur. Sont en revanche inclus les amendements nos 4650 sur l’article 10 et 4757 sur l’article 13, qui sont des amendements de coordination présentés par le Gouvernement et que je n’ai pu présenter lors de ma première déclaration de vendredi matin.
Explications de vote sur l’ensemble
M. le président. Avant de procéder au vote unique, nous allons passer aux explications de vote.
En application de l’article 42, alinéa 16, de notre règlement et conformément à la décision de la conférence des présidents lors de sa réunion du mercredi 8 mars 2023, je vous rappelle que les explications de vote sur l’ensemble de ce projet sont limitées à un orateur par groupe politique, pour une durée de sept minutes chacun, et à un sénateur ne figurant sur la liste d’aucun groupe, pour une durée de trois minutes.
La parole est à M. Bruno Retailleau, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Bruno Retailleau. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, enfin, nous y voilà !
Mme Cathy Apourceau-Poly. Enfin…
M. Bruno Retailleau. C’est la fin de ce marathon.
Nous voilà parvenus au terme de cette course législative, à cet instant que nous croyions, voilà quelques jours encore, inaccessible.
Nous voilà parvenus à cet acte, le vote, qui fonde la légitimité du Parlement, notre raison d’être et, je le pense, aussi notre honneur.
Pourtant, mes chers collègues de gauche, vous avez tout fait pour empêcher cet acte fondamental, par l’obstruction…
Mme Laurence Cohen. Ce n’est pas de l’obstruction !
Mme Éliane Assassi. Par votre procédure !
M. Bruno Retailleau. … par l’obstruction de plus de huit mille amendements et sous-amendements et par des appels au règlement en veux-tu en voilà.
Mme Éliane Assassi. Et alors ?
M. Bruno Retailleau. Vous avez recherché, dans notre règlement, toutes les techniques qui permettaient d’empêcher le vote.
M. Roger Karoutchi. Très bien !
Mme Laurence Cohen. Et vous, toutes celles qui permettaient d’empêcher le débat !
Mme Émilienne Poumirol. Eh oui !
Mme Cathy Apourceau-Poly. Rien ne vous obligeait à utiliser le vote bloqué !
M. Bruno Retailleau. Vous étiez mauvais perdants, puisque vous aviez anticipé votre défaite. C’est la raison pour laquelle vous vouliez empêcher le vote.
Nous y voilà pourtant et ce vote sera pour nous déjà une victoire. (Protestations sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST.)
M. David Assouline. Une victoire de la brutalité !
M. Bruno Retailleau. Mes chers collègues de gauche, cette obstruction nous a permis d’entendre vos très nombreuses prises de parole, sans que l’on sache bien quelles étaient vos propositions et solutions. (Nouvelles protestations sur les mêmes travées.)
Le « y a qu’à faut qu’on », oui, et souvent, mais que faites-vous pour faire face à ce grand choc, l’autre choc que la France devra affronter dans les prochaines années ?
Il y a bien sûr le choc climatique, mais il y a aussi le choc démographique du vieillissement. Les départs à la retraite seront multipliés par quatre, voire par cinq. Que faisons-nous ? Que voulez-vous faire ?
Pour notre part, nous agissons. Nous avons voulu agir et, cette réforme, nous l’avons voulue.
Mme Laurence Cohen. Ça, c’est sûr !
M. Bruno Retailleau. Monsieur Dussopt, je voudrais m’adresser à vous tout particulièrement.
Vous irez porter ce message au Président de la République : cette réforme, nous allons la voter, mais nous ne votons pas pour lui. (Mme Cathy Apourceau-Poly rit.)
Cette réforme, nous la voterons, parce que c’est la nôtre : c’est ici qu’elle est née. Nous la voterons, parce que nous l’avons modifiée.
M. David Assouline. Cause toujours !
M. Bruno Retailleau. C’est notre texte que nous allons voter : la surcote pour les mères de famille (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.), les orphelins handicapés, la lutte contre la fraude, l’emploi des seniors, qui sont trop souvent au chômage à l’âge de 57 ou 58 ans, les questions de la pénibilité et de l’usure professionnelle sont autant de nos apports.
Si nous votons cette réforme, ce n’est pas parce que le Gouvernement d’Emmanuel Macron la propose, c’est pour l’intérêt national, parce que nous voulons sauvegarder un régime de retraite par répartition. (Marques d’ironie sur les travées des groupes CRCE, SER et GEST.)
J’ai entendu les moqueries sur les questions de chiffres et d’équilibre. Ceux qui se moquent des chiffres se moquent des Français. (M. Bruno Sido approuve. – Protestations sur les mêmes travées.)
Derrière les chiffres, il y a des déficits. Derrière les déficits, il y a l’argent des Français. Derrière l’argent des Français, il y a la peine des Français ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi qu’au banc des commissions.)
Le régime par répartition, que nous soutenons, est celui qu’il faut sauver.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Vous souhaitez un régime par capitalisation !
M. Bruno Retailleau. Demain, sinon,…
M. David Assouline. Ce sera la capitalisation !
M. Bruno Retailleau. … le pouvoir d’achat de nos aînés s’effondrera et nos jeunes devront payer deux fois la retraite, la nôtre et la vôtre, ainsi que leur propre retraite.
M. David Assouline. Pas la nôtre !
M. Bruno Retailleau. Voilà ce que nous voulons préserver, comme nous voulons préserver la croissance de demain, qui est le chemin de la prospérité.
Derrière cette réforme, il y a le taux d’emploi, il y a notre capacité à mettre encore plus de travail dans l’économie française.
Nous sommes l’un des derniers pays européens par la quantité de travail. Si nous en restons là, c’est l’appauvrissement assuré. (Mme Éliane Assassi proteste.)
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. La primaire est finie !
M. Bruno Retailleau. Nous voulons ce chemin de croissance et de prospérité. Vous voulez la décroissance, le déclassement et l’appauvrissement ! (Exclamations sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST.)
M. Rachid Temal. Caricature !
M. David Assouline. Nous voulons la fin du monde !
M. Bruno Retailleau. Au-delà de ces considérations matérielles, nous nous battons pour quelque chose de beaucoup plus essentiel que les retraites ou la croissance.
M. David Assouline. Vous vous battez pour la capitalisation !
M. Bruno Retailleau. Nous nous battons aussi pour des conditions immatérielles.
Nous nous battons, parce que, derrière cette réforme et ce régime intergénérationnel, il y a ce lien entre les générations qu’exprime le régime par répartition. C’est ce lien qui nous manque tant, dans cette France « archipélisée », morcelée, fracturée, ce lien qui matérialise le fait que nous sommes un peuple, une seule communauté nationale.
Voilà pourquoi, messieurs les ministres, mes chers collègues, nous voterons cette réforme. (M. Pascal Savoldelli s’exclame.)
Je terminerai en remerciant Mme la rapporteure générale, qui a fait preuve d’une grande combativité. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et RDPI. – Mme Nathalie Delattre applaudit également.)
Je remercie également notre rapporteur René-Paul Savary de son énorme travail et de sa « zénitude », même sous les attaques de la gauche. Bravo ! (Mêmes mouvements.)
Je remercie aussi notre présidente de la commission des affaires sociales, dont la voix haut perchée se transforme parfois en lame coupante.