M. le président. L’amendement n° 131 rectifié, présenté par MM. S. Demilly, Kern et Levi, Mme Gacquerre, MM. Folliot, Duffourg, Longuet, Le Nay et Moga, Mmes Billon et Morin-Desailly, MM. Somon, Vanlerenberghe, Henno, Canévet et Chauvet et Mme Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par les mots :
ou assurée par des établissements publics à caractère industriel et commercial locaux créés par la loi ainsi que les projets dont le financement est assuré par un établissement public à caractère industriel et commercial local créé en application de l’article 4 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités
La parole est à M. Stéphane Demilly.
M. Stéphane Demilly. Cet amendement vise à étendre les périmètres ouverts par le a) de l’article 4 de la présente proposition de loi aux établissements publics locaux portant des grands projets.
Cette disposition permettrait de renforcer l’éligibilité de ces infrastructures à la catégorisation de grands projets d’ampleur nationale ou européenne et d’intérêt général majeur. C’est notamment le cas du canal Seine-Nord Europe, dont les atouts en faveur de la transition écologique sont déterminants pour atteindre nos objectifs nationaux de verdissement des mobilités.
Il est ainsi crucial de s’assurer qu’un tel projet d’envergure européenne, réalisé dans l’intérêt de tout le pays et de tout le continent, ne pénalisera pas les régions traversées.
M. le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur. La commission estime que les critères qu’elle a retenus sont suffisants pour caractériser ce type de projet, même si la question du périmètre reste à régler, et ne considère pas nécessaire d’y adjoindre cette notion d’Epic local.
Pour ces raisons, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle y sera défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Béchu, ministre. Même avis, monsieur le président, étant entendu qu’il n’y a pas de débat sur le canal Seine-Nord Europe : nous sommes tous d’accord.
M. le président. Monsieur Demilly, l’amendement n° 131 rectifié est-il maintenu ?
M. Stéphane Demilly. Oui, je le maintiens, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.
M. Jérôme Bascher. Je me suis battu ici pour le canal Seine-Nord Europe, y compris sur les financements. La présidente Létard ne dira pas le contraire. C’est un sujet transpartisan.
Monsieur le ministre, pourriez-vous nous dire enfin très clairement si le canal sort du ZAN ? C’est ce que nous attendons tous.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Christophe Béchu, ministre. Le Gouvernement a déposé un amendement qui m’aurait permis de vous le dire de manière très claire, mais vous avez refusé de le voter voilà quelques minutes.
La position du Gouvernement, exprimée oralement, politiquement et juridiquement, c’est que la charge du canal Seine-Nord Europe ne peut être imputée à la seule région des Hauts-de-France. Il a la caractéristique de grand projet d’envergure nationale.
Si vous voulez me faire dire qu’il disparaît complètement du décompte de l’artificialisation, nous retombons sur le débat de savoir jusqu’où va le compté à part.
M. Jérôme Bascher. Ah !
M. Christophe Béchu, ministre. Ce débat vaut pour le canal, mais aussi pour le reste. Depuis le début, nous sommes guidés par deux questions.
Qu’est-ce qu’un grand projet d’envergure nationale ? Le canal en fait clairement partie. Est-il dans les 125 000 hectares des dix ans qui viennent ou est-ce de l’artificialisation gratuite ? Nous n’avons pas encore réussi à vous convaincre sur ce sujet.
M. le président. La parole est à M. Jean-Michel Arnaud, pour explication de vote.
M. Jean-Michel Arnaud. Monsieur le ministre, soyons clairs et précis. Votre réponse signifie que l’impact foncier et l’artificialisation liés à cet aménagement seront répartis dans le Cantal, dans les Hautes-Alpes et dans le Lot.
Mme Valérie Létard, présidente de la commission spéciale. Oui !
M. Jean-Michel Arnaud. Pour moi, c’est inacceptable !
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Christophe Béchu, ministre. Ce projet participera à hauteur de 10 hectares par département sur les 1 000 hectares dont nous parlons.
Monsieur le sénateur, nous discutons depuis le début de toutes les activités humaines. À un moment donné, on ne peut à la fois se convaincre que l’atténuation du changement climatique suppose de conserver des capacités de stockage dans les sols, s’inquiéter des effets de la sécheresse, considérer que l’extinction des espèces et des écosystèmes n’est pas une fable, pour, à la fin, trouver cinquante bonnes raisons de faire passer la biodiversité après l’artificialisation. (M. Jérôme Bascher proteste.)
M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman. On entre dans le dur du sujet. On peut être conscient, en toute responsabilité, des évolutions climatiques et environnementales sans pour autant alimenter un scénario catastrophiste qui aboutirait à ce que nous ne puissions plus rien faire !
Au cours de son histoire, l’humanité a fait montre de cette force qui l’a aidée, sans être dans le déni et sans mettre la poussière sous le tapis, à trouver des solutions par le truchement de l’intelligence humaine, et donc de la recherche scientifique et de l’industrie, pour favoriser le peuplement humain et préserver la planète. Certes, tel n’a pas toujours été le cas et il ne s’agit pas non plus de nier ce qui n’a pas fonctionné…
Nous faisons face, ici, à une véritable difficulté : on ouvre de nouveau des guerres territoriales et on empêche le débat sur les stratégies nationales de souveraineté – dans tous les sens du terme. Nous finirons par déclencher des batailles de chiffonniers et chacun choisira le projet qu’il veut et se l’appropriera.
Aménager un pays, un territoire, ce n’est pas cela ! Nous pouvons tout à fait mener aujourd’hui un projet visant à protéger les espèces, tout en installant de grandes infrastructures et en évitant que des territoires ne soient perdants.
M. le président. La parole est à M. Olivier Paccaud, pour explication de vote.
M. Olivier Paccaud. J’ai sursauté en entendant votre réponse, monsieur le ministre, aux interpellations de MM. Bascher et Arnaud ! Vous avez justifié le fait de redistribuer globalement l’enveloppe dont bénéficierait le canal Seine-Nord Europe par la nécessité de préserver la biodiversité. Or l’un des deux objectifs – et peut-être même le premier – de la construction de cet ouvrage n’était-il pas déjà, au départ, d’ordre écologique ? (M. Jean-Pierre Corbisez acquiesce.)
M. Olivier Paccaud. Vous êtes dans une double contradiction ! Honnêtement, je ne comprends pas votre raisonnement…
M. le président. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
M. Daniel Salmon. Nous en revenons à notre notion des urgences, qui n’est pas partagée ici. Nous faisons clairement face à des défis incroyables.
Notre collègue Cécile Cukierman nous dit que la technologie et la science seront suffisantes pour affronter les défis de demain, ce qui nous permettra de nous dispenser de mettre en œuvre la politique d’efficacité et de sobriété si nécessaire à notre société !
Je pense, pour ma part, que les urgences sont telles qu’il nous faut agir sans tarder. C’est une question de solidarité et d’avenir commun.
Mme Sophie Primas. Avec la Chine !
M. Daniel Salmon. Nous n’avons ni biosphère ni planète de rechange. Continuer à placer le paradigme de l’économie au-dessus de l’environnement est une erreur colossale.
Mme Cécile Cukierman. Quelle caricature !
M. Didier Mandelli. Personne ne dit cela !
M. Daniel Salmon. On le voit année après année, l’homme ne peut s’affranchir de son environnement ni de la planète. À un moment donné, il faut poser les problèmes et soit essayer d’avancer ensemble, sans se battre comme des chiffonniers, madame Cukierman, et en mettant de côté les petits égoïsmes territoriaux, soit continuer comme avant ! Que dire d’autre ?…
M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Boyer, pour explication de vote.
M. Jean-Marc Boyer. Puisque l’on parle de protection de la biodiversité, je rappelle que l’on dénombre aujourd’hui sur le territoire national cinquante-huit parcs naturels régionaux et onze parcs nationaux, ce qui représente un nombre d’hectares considérable.
L’objectif principal de ces parcs est la protection de la biodiversité. Les moyens financiers qui y sont consacrés, qu’ils soient attribués par les conseils régionaux ou par les conseils départementaux, proviennent des impôts des contribuables français, lesquels participent donc à bonne hauteur à la protection de cette biodiversité.
Il faudra bien, à un moment donné, parler de la vie de nos concitoyens, d’emploi et d’économie de nos territoires !
Lorsque des projets d’envergure nationale ont un impact économique, notamment sur l’emploi, il convient de trouver un juste équilibre entre les objectifs environnementaux, qu’il faut certes chercher à atteindre, l’activité économique de nos territoires et la vie de nos concitoyens. Ce juste équilibre est d’ailleurs le cœur – je le disais précédemment – de cette proposition de loi. On ne pourra pas toujours rester sourd à ces exigences !
M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. Mes chers collègues écologistes, au sein de notre groupe, nous avons tous conscience de la gravité de la situation en termes de réchauffement climatique et de menaces pesant sur la biodiversité.
Pour autant, à chaque fois que l’on réindustrialise la France, pour éviter de délocaliser la production en Chine ou dans d’autres pays qui utilisent des produits plus polluants – et cette externalisation n’est pas sans conséquence sur l’environnement puisqu’elle se traduit par une intensification des transports –, on contribue à rétablir l’équilibre global de la planète et à la lutte contre le réchauffement climatique ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UC.)
Évidemment, si nous relocalisons, ce n’est pas pour polluer comme des fous, mais pour utiliser les technologies et les savoir-faire d’aujourd’hui, en anticipant.
Le Gouvernement nous dit que tout va rentrer dans le cadre. Je l’espère ! Mais je souhaiterais que l’on soit plus précis et que l’on fasse la vérité des prix en termes d’hectares consommés par cette réindustrialisation.
Par ailleurs, il faut être efficace et pragmatique. On croit que des dispositifs s’appliqueront naturellement parce qu’on les aura votés, en prévoyant des contraintes et des sanctions ; puis on s’aperçoit quelques années plus tard que tel n’est pas le cas, parce que l’opinion n’en veut pas, que les élus les refusent et que des réalités s’imposent…
J’observe que le gouvernement allemand, si prompt à nous donner des leçons sur l’effet de serre, est le premier à dire que l’abandon du thermique, auquel il avait promis de procéder, n’est plus possible. Or je n’entends pas les écologistes allemands hurler au scandale !
M. le président. Il faut conclure, ma chère collègue !
Mme Marie-Noëlle Lienemann. Il faudra trouver un équilibre et ce ne sera pas facile, en particulier concernant le ZAN, une affaire que je crois assez mal partie… Tentons tout de même d’y parvenir !
M. le président. La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour explication de vote.
M. Stéphane Sautarel. J’ai moi aussi du mal à comprendre les réponses du ministre, sur lesquelles mes collègues ont réagi, quant aux écarts de consommation. Que l’on fasse remonter, soit, mais comment faire redescendre ?
Les inégalités sont aujourd’hui multiples. On cherche, par exemple, des solutions de renaturation ou de développement en utilisant les friches ; or celles-ci ne sont pas réparties de manière équitable sur le territoire. Ce pourrait être un critère pour le compte national…
L’objectif du compte national est indépassable, mais il ne peut être recherché partout de la façon prévue. Et il ne s’agit pas d’égoïsme de la part de nos territoires !
Parlons des territoires ruraux. Jusqu’à présent, je suis intervenu de manière globale. Mais, en tant que sénateur du Cantal, mon principal souci en termes d’artificialisation des sols, ce sont les blocs de béton qu’il faudra poser si l’on nous installe des éoliennes. Cela ne nous réjouit pas ! Nous ne cherchons pas à obtenir des surfaces artificialisées supplémentaires.
Ces sujets de développement durable et de protection de l’environnement, fort complexes, impliquent des contraintes multiples et parfois paradoxales – Mme Lienemann vient de le rappeler. Il me vient l’image d’un bocal rempli de galets : on vous dit qu’il est plein, mais vous pouvez y ajouter du sable, et même de l’eau, sans que cela déborde !
De la même façon, nous devons cumuler nos trois objectifs de développement durable. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. L’amendement n° 108 rectifié, présenté par MM. Genet, Rojouan et Mandelli, Mmes Lassarade et Dumas, M. Longuet, Mme Schalck, MM. E. Blanc, Darnaud, Brisson, Pellevat et Chatillon, Mme Belrhiti, M. Burgoa, Mme Goy-Chavent, MM. Paccaud et Somon, Mme Bonfanti-Dossat, MM. H. Leroy, Bascher, Sautarel et Charon, Mmes Dumont et Chauvin, M. Sido, Mme Borchio Fontimp, M. Gremillet et Mme M. Mercier, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Après le mot :
industrielles
insérer les mots :
et logistiques
La parole est à M. Fabien Genet.
M. Fabien Genet. Je suis sans voix après la brillante démonstration de notre collègue Sautarel… (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)
Je suis d’accord avec vous, monsieur le ministre, sur les difficultés rencontrées dans certains territoires pour obtenir des permis de construire et mener à bien des projets.
Assistant sur le terrain à des débats préparatoires au plan local d’urbanisme intercommunal, je suis frappé par les réflexions que l’on commence à entendre sur l’accueil d’activités logistiques. Puisqu’on leur impose le ZAN, des élus locaux ne voient pas pourquoi ils choisiraient d’accueillir des activités consommant beaucoup de foncier, alors qu’ils pourraient en privilégier d’autres, qui seraient davantage créatrices d’emplois…
Ces activités logistiques sont tout de même très importantes pour notre économie ! L’amendement que nous proposons vise donc à étendre l’enveloppe nationale à deux types de zones logistiques.
Il s’agirait, premièrement, de celles qui sont directement rattachées aux infrastructures d’ampleur nationale citées au a) et au c) de l’article 4 et qui les valorisent. Les implantations logistiques rattachées à ces projets sont en effet indispensables à leur bon fonctionnement et à leur utilité concrète.
Seraient concernées, deuxièmement, les unités logistiques qui, au même titre que les usines et souvent en complément, voire au service des usines, concourent à la transition énergétique ou à l’indépendance nationale. C’est le cas des zones logistiques liées à la réindustrialisation, des chantiers des nouvelles centrales nucléaires ou des stations d’avitaillement en énergie alternative au diesel fossile.
M. le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur. M. Genet va finir par penser que je lui en veux… (Sourires.)
Plus les critères sont nombreux et plus il y a de risques d’oubli. Par ailleurs, l’appréciation de ces projets en termes d’emprise et de surface relève du Sraddet.
Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de sept amendements identiques.
L’amendement n° 40 rectifié est présenté par MM. Bonhomme et Levi.
L’amendement n° 42 rectifié bis est présenté par MM. Cadec, Paccaud, Burgoa et Bascher, Mme Lassarade, MM. de Legge et Daubresse, Mme Ventalon, M. Panunzi, Mme Goy-Chavent, MM. Chatillon et Bouchet, Mmes Belrhiti et Schalck, M. D. Laurent, Mme Dumont, MM. Brisson et Savary, Mme Dumas, M. Somon, Mme Borchio Fontimp, M. Rapin, Mme Noël et M. Belin.
L’amendement n° 70 rectifié bis est présenté par Mmes Micouleau, Estrosi Sassone et Bonfanti-Dossat, M. E. Blanc, Mmes F. Gerbaud et Imbert, M. Longuet, Mme M. Mercier, MM. Pellevat et Perrin, Mme Puissat et MM. Rietmann, Sido et C. Vial.
L’amendement n° 99 est présenté par Mmes Cukierman, Varaillas et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 106 rectifié bis est présenté par MM. Genet, Rojouan, Mandelli, Darnaud, H. Leroy, Sautarel et Charon, Mme Chauvin et M. Gremillet.
L’amendement n° 133 rectifié ter est présenté par MM. S. Demilly et Kern, Mme Gacquerre, MM. Pointereau, Folliot, Duffourg et Moga, Mmes Billon et Morin-Desailly, MM. Canévet, Henno et Chauvet, Mme Garriaud-Maylam et les membres du groupe Union Centriste.
L’amendement n° 204 rectifié est présenté par MM. Corbisez et Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Fialaire et Gold, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.
Ces sept amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 8
Remplacer les mots :
ou relevant de l’indépendance nationale
par les mots :
, relevant de l’indépendance nationale, ou représentant un intérêt pour la souveraineté économique nationale ou européenne
La parole est à M. François Bonhomme, pour présenter l’amendement n° 40 rectifié.
M. François Bonhomme. L’article 4 prévoit la mise en place d’une comptabilisation distincte, au sein d’une enveloppe nationale, des grands projets d’envergure nationale ou européenne afin de ne pas pénaliser les territoires d’accueil de ces infrastructures.
Il conviendrait néanmoins que la liste des projets concernés ne soit pas trop restrictive et qu’elle puisse notamment inclure des projets d’activités économiques d’ampleur nationale, voire européenne, conformément aux objectifs de réindustrialisation affichés par notre pays dans des secteurs stratégiques. C’est le cas, par exemple, d’Airbus à Toulouse.
M. le président. La parole est à M. Laurent Somon, pour présenter l’amendement n° 42 rectifié bis.
M. Laurent Somon. Il a été excellemment défendu par M. Bonhomme.
M. le président. La parole est à Mme Brigitte Micouleau, pour présenter l’amendement n° 70 rectifié bis.
Mme Brigitte Micouleau. Il convient de rappeler que les vingt-deux métropoles françaises n’ont contribué depuis 2009 qu’à moins de 1 % de l’artificialisation totale du pays.
Je reprendrai, en tant que Toulousaine, l’exemple d’Airbus. Si l’on met trop de bâtons dans les roues de cette entreprise, elle délocalisera. Or la délocalisation signifie non seulement moins d’emplois, mais surtout pas de création d’emplois !
M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l’amendement n° 99.
Mme Cécile Cukierman. Il convient non pas de faire peser la responsabilité du dispositif uniquement sur les collectivités, mais d’inclure les projets répondant à des enjeux de souveraineté nationale et européenne dans une enveloppe nationale. On pourrait citer de nombreux exemples.
Les enjeux sont divers – industriels, liés à la production, à l’emploi, à l’aménagement du territoire. Quant à l’enjeu de souveraineté alimentaire, il suppose que l’agriculture présente dans les territoires soit vivante et nourricière. Il faut préserver cet écosystème positif et vertueux.
M. le président. La parole est à M. Fabien Genet, pour présenter l’amendement n° 106 rectifié bis.
M. Fabien Genet. Il a été excellemment défendu.
En la matière, il ne faudrait pas prévoir, même avec les meilleures intentions du monde, de trop nombreux carcans – un pli très français ! –, pour finir par mettre la poussière sous le tapis en allant produire à l’étranger. Mme Lienemann se demandait très justement ce que l’on y gagnerait.
Si ces bonnes intentions ont pour résultat d’empêcher toute activité en France, puis de délocaliser la production à l’étranger et de réimporter ensuite sur notre territoire, nous n’aurons rien obtenu : ni pour l’emploi en France, ni pour nos concitoyens, ni pour la planète.
M. le président. La parole est à M. Stéphane Demilly, pour présenter l’amendement n° 133 rectifié ter.
M. Stéphane Demilly. Il est défendu.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez, pour présenter l’amendement n° 204 rectifié.
M. Jean-Pierre Corbisez. Il est également défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur. Toutes ces précisions me paraissant fort utiles, j’émets un avis favorable. Je suis heureux que M. Genet figure parmi les auteurs de ces amendements… (Sourires.)
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Béchu, ministre. Cette liste fera l’objet d’un article spécifique dans le cadre du projet de loi relatif à l’industrie verte.
Nous partageons la même philosophie sur ce sujet, mais la formulation, trop vague, ne permet pas de déterminer quels projets relèveraient de la souveraineté nationale ou européenne. Ainsi, les activités non alimentaires ne sauraient être considérées comme relevant de la souveraineté, sauf à élargir tellement ce champ que finira par se poser une difficulté quant à la trajectoire de compté à part.
Les commissions doivent fournir un travail plus précis sur ce point. Pour autant, ces amendements d’appel ont le mérite de rappeler que la dimension économique doit être prise en compte pour assouplir les trajectoires.
Sur ces amendements, je m’en remets à la sagesse du Sénat.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 40 rectifié, 42 rectifié bis, 70 rectifié bis, 99, 106 rectifié bis, 133 rectifié ter et 204 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. L’amendement n° 3 rectifié quinquies, présenté par Mme Noël, MM. Bascher, Joyandet, Panunzi et Cadec, Mme Belrhiti, MM. Reichardt et Courtial, Mme Puissat, MM. Pellevat, Saury et Bouchet, Mmes Richer et Berthet, MM. Sautarel, Genet, J.M. Boyer, C. Vial et Chatillon, Mmes Garriaud-Maylam et Dumont, MM. Savin et Mandelli, Mme Dumas et MM. Duplomb, Charon, Gremillet, Rapin et Houpert, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …) Ou d’infrastructures nécessaires à la protection des risques majeurs et naturels ;
La parole est à Mme Sylviane Noël.
Mme Sylviane Noël. En France, deux tiers des 36 000 communes sont exposées à au moins un risque naturel – glissement de terrain, inondation, avalanche. Avec le dérèglement climatique, ces phénomènes vont s’amplifier et le nombre de territoires concernés augmenter.
Le code général des collectivités territoriales met à la charge du maire, titulaire des pouvoirs de police municipale, une obligation de prévention des accidents mortels de toute nature au travers de la réalisation de paravalanches, de digues ou encore de murs de soutènement.
En l’absence d’indication contraire dans la loi Climat et résilience, les travaux nécessaires constituent des opérations artificialisant les sols qui seront décomptées des droits à construire des communes, malgré leur intérêt général évident et leur caractère absolument indispensable.
Aussi, cet amendement vise à intégrer tous les travaux liés à la protection des populations contre les risques majeurs et naturels dans la liste des projets de construction, d’aménagement, d’infrastructures présentant un intérêt général majeur, mais non comptabilisés pour évaluer l’atteinte des objectifs de réduction du rythme de l’artificialisation.
M. le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur. La commission est bien évidemment consciente de l’importance, parfois vitale, de ces infrastructures. Mais celles-ci étant de niveau local, elles n’entrent pas dans la catégorie des grands projets visés par l’article.
Je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 3 rectifié quinquies.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. L’amendement n° 191, présenté par MM. Dantec, Benarroche et Breuiller, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Supprimer le mot :
interrégionaux,
La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon. L’objectif de cet amendement est de restreindre les critères permettant de considérer un projet comme étant d’ampleur nationale ou européenne et d’exclure les projets interrégionaux.
En effet, aucune estimation n’a été faite de cette dernière catégorie. Une telle disposition risque d’inciter les régions à inclure dans le compte spécifique national des projets qui ne correspondent pas à cette dimension. Les projets interrégionaux doivent être pris en compte au niveau des régions concernées, au prorata des espaces consommés par chaque région.
Je profite de cette occasion pour répondre à la petite attaque perfide contre l’éolien. Les blocs qui les soutiennent contiennent en effet du béton, mais cela ne représente que 0,5 % du béton coulé chaque année en France. Pour vous donner un ordre de grandeur, et puisque vous adorez le nucléaire, je vous indique que le projet Cigéo (Centre industriel de stockage géologique) nécessite 6 millions de mètres cubes de béton, soit l’équivalent de 10 000 éoliennes. Il faut savoir de quoi l’on parle ! (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. François Bonhomme. La production n’est pas la même !
M. Olivier Paccaud. Le nucléaire a au moins le mérite de fournir de l’électricité !
M. le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur. Cet amendement vise à supprimer la possibilité de qualifier de « grands projets » des projets d’infrastructures interrégionales.
Pourtant, l’inclusion de ces projets est souhaitable afin d’éviter une interprétation trop restrictive de la notion d’infrastructure nationale. Une ligne à grande vitesse traversant deux ou trois régions peut être de très grande ampleur, ce qui justifie son décompte en dehors des comptes fonciers régionaux, sans pour autant être une infrastructure nationale.
La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle y sera défavorable.