M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec. Une route départementale traversant deux régions pourrait ainsi être incluse dans la catégorie interrégionale, de même qu’un pont…
Il s’agit, avec cet article, d’intégrer le maximum de projets au compte national en faisant le minimum d’efforts dans les territoires. Ce jeu est extrêmement dangereux et risque de décrédibiliser le débat sur les véritables enjeux. La liste des projets interrégionaux sera sans fin !
M. le président. L’amendement n° 28 rectifié bis, présenté par MM. J.M. Arnaud et Laugier, Mme Devésa, MM. Levi et Prince, Mmes Loisier et Gatel, MM. Canévet, Maurey et Duffourg, Mmes Saint-Pé et Jacquemet, M. Chauvet, Mme Billon, MM. Folliot, Moga et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Après le mot :
nationaux
insérer le mot :
, internationaux
La parole est à M. Jean-Michel Arnaud.
M. Jean-Michel Arnaud. Certains projets internationaux, notamment à coopération multiple, doivent aussi être inclus dans l’enveloppe nationale – et pas seulement dans le cadre européen. Cela concerne, par exemple, le projet Iter (réacteur thermonucléaire expérimental international) dans les Bouches-du-Rhône et les Alpes-de-Haute-Provence, les installations astronomiques et interférométriques du plateau de Bure dans les Hautes-Alpes. Il existe d’autres projets à coopération multiple sur le territoire national.
Pourriez-vous, monsieur le ministre, nous éclairer sur un point : de quelle manière nos voisins belges, allemands, italiens et espagnols appréhendent-ils la question du ZAN à leur échelle ? Après tout, nous nous fondons dans une économie européenne. Il me semble important de savoir comment les activités se localisent. Nous nous réjouissons lorsqu’elles arrivent en France, car elles créent du développement économique, de l’emploi et parfois une dynamique de transition pour la production de nouvelles énergies.
J’espère que le « retricotage » auquel nous procédons, à la maille du Sénat, ne sera pas un handicap supplémentaire pour notre compétitivité et notre souveraineté.
M. le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur. Cette proposition étant intéressante, importante et raisonnable, j’émets un avis favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Béchu, ministre. Je ne vais pas me livrer à un exercice de droit comparé pour le sénateur Arnaud, mais je veux préciser que la date de 2050 vaut comme trajectoire de ZAN pour tous les pays qu’il a cités. Les différences qui peuvent exister entre ces États s’expliquent par les compositions territoriales. En Allemagne, par exemple, les Länder constituent l’échelon pivot.
Le présent amendement, comme beaucoup d’autres, vise à ajouter une catégorie, ce qui brouille le discours sur le compté à part et rendra difficile la recherche d’équilibres entre les deux assemblées.
Pour ces raisons, le Gouvernement y est défavorable.
M. le président. L’amendement n° 132 rectifié, présenté par MM. S. Demilly, Kern et Levi, Mme Gacquerre, MM. Folliot, Duffourg, Longuet, Le Nay et Moga, Mmes Billon et Morin-Desailly, MM. Somon, Henno, Canévet, Savin et Chauvet et Mme Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Compléter cet alinéa par les mots :
, en particulier les infrastructures et équipements liés visés par un acte d’exécution européen pris en application de l’article 7, paragraphe 2, du Règlement (UE) n° 1315/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 sur les orientations de l’Union pour le développement du réseau transeuropéen de transport et abrogeant la décision n° 661/2010/UE
La parole est à M. Stéphane Demilly.
M. Stéphane Demilly. Il est défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur. Je souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Béchu, ministre. Le Gouvernement avait synthétisé dans l’amendement n° 181 à l’article 4, qui a été repoussé par le Sénat, la procédure à suivre, laquelle prévoyait une liste, un arrêté ministériel, un dispositif de concertation avec les collectivités territoriales pour la partie publique et un dispositif inclus dans le projet de loi relatif à l’industrie verte.
Je pourrais déposer un sous-amendement visant à présenter de nouveau l’amendement n° 181 sous une autre forme, afin d’abréger le débat sur la totalité de l’article 4, mais quelque chose me dit que le rapporteur y serait défavorable…
Par cohérence, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est donc l’avis de la commission spéciale ?
M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur. Sagesse, monsieur le président.
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les amendements nos 52 rectifié ter, 170 rectifié quinquies et 180 rectifié bis sont identiques.
L’amendement n° 52 rectifié ter est présenté par M. E. Blanc, Mme Thomas, M. Pellevat, Mme Di Folco, MM. Bascher et D. Laurent, Mmes Goy-Chavent et Dumas, M. Longuet, Mmes Bonfanti-Dossat et Lassarade et MM. Charon, Bouchet et Rapin.
L’amendement n° 170 rectifié quinquies est présenté par Mme Canayer, M. P. Martin, Mme Morin-Desailly, MM. Chauvet, Mouiller, Savary, Burgoa, Frassa et Saury, Mmes Dumont, Gruny, L. Darcos, Pluchet et Imbert, MM. Rietmann, Meurant, B. Fournier et Favreau, Mme Férat, MM. Cuypers, A. Marc, Grand et Longeot, Mmes Malet et Lopez, M. Duplomb, Mmes Bellurot, Perrot et de La Provôté et M. Belin.
L’amendement n° 180 rectifié bis est présenté par MM. Mandelli, Tabarot, D. Laurent, Brisson, Gremillet, Bonnus et Bacci, Mme Belrhiti, MM. J.P. Vogel et Darnaud, Mme Dumas, MM. Mouiller et Anglars, Mme Muller-Bronn, M. Piednoir, Mmes Joseph et Ventalon, M. Somon, Mmes Lopez et Gruny et MM. Meurant, Genet et Joyandet.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …) Ou toutes actions ou opérations d’aménagement réalisées au sein des circonscriptions des grands ports maritimes ou fluvio-maritimes de l’État mentionnés à l’article L. 5312-1 du code des transports dans le cadre des missions prévues à l’article L. 5312-2 du même code. »
La parole est à M. Étienne Blanc, pour présenter l’amendement n° 52 rectifié ter.
M. Étienne Blanc. En ce qui concerne les grands ports maritimes, il convient de ne pas prendre en considération le seul port en tant que tel, mais aussi la circonscription administrative.
En effet, le code des transports dispose qu’un grand port maritime peut intervenir directement sur l’étendue de sa circonscription administrative au-delà du domaine portuaire, au regard des interactions générées par ses activités.
M. le président. La parole est à Mme Agnès Canayer, pour présenter l’amendement n° 170 rectifié quinquies.
Mme Agnès Canayer. J’invoquerai trois arguments pour défendre cet amendement.
Premier argument : la limitation géographique de la circonscription portuaire permet d’inscrire les opérations d’aménagement réalisées au sein des grands ports dans le compte foncier national, ce qui dépasse l’enjeu strictement local.
Deuxième argument : les grands ports maritimes, comme ceux de l’axe de la Seine – Le Havre, Rouen, Paris – représentent un enjeu de souveraineté économique et industrielle française face à la concurrence des grands ports européens, notamment celui d’Anvers.
Troisième argument : il s’agit d’un enjeu de stratégie et de développement environnemental, puisque l’adoption de cet amendement permettrait la mise en œuvre de projets de décarbonation de l’économie et de projets industriels allant dans ce sens.
M. le président. La parole est à M. Didier Mandelli, pour présenter l’amendement n° 180 rectifié bis.
M. Didier Mandelli. Cet amendement identique, sous-amendé pour réparer l’oubli des ports fluviaux, a déjà été défendu.
Héritage de son histoire et de sa géographie, notre pays compte quatre façades maritimes et possède, en tenant compte des outre-mer, le deuxième domaine maritime mondial.
Ainsi, nos rivières, fleuves et façades maritimes ont façonné nos paysages et contribué à la richesse de la France. Toutes nos métropoles se sont développées sur les axes majeurs qu’étaient les fleuves ou à partir des ports et de leurs estuaires.
À une époque, ici comme ailleurs, il n’y avait ni camions, ni avions, ni trains pour acheminer les hommes et les marchandises, qui transitaient par les ports et les fleuves.
Dans notre économie de plus en plus mondialisée, où le transport maritime va croissant – 90 % des marchandises sont aujourd’hui transportées par voie de mer –, il est important de préserver cette capacité et ces poumons économiques.
Si nous voulons atteindre l’objectif de doubler le volume du transport fluvial, alors il nous faut adopter ces amendements.
Nos rivières et nos fleuves ont donné leur nom à de multiples communes, départements et régions. Ils sont l’essence même du développement de notre pays.
M. le président. Le sous-amendement n° 262, présenté par Mme Loisier, est ainsi libellé :
Amendement n° 180 rectifié, alinéa 3
Après le mot :
transports
insérer les mots :
ou d’un port fluvial mentionné au titre II du livre III de la quatrième partie du même code
La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier.
Mme Anne-Catherine Loisier. Il s’agit d’une précision juridique qui vise à intégrer les ports fluviaux au dispositif.
M. le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur. Ces trois amendements identiques ont trait aux circonscriptions administratives des grands ports.
Les amendements nos 52 rectifié ter, 170 rectifié quinquies et 180 rectifié tendent à compléter la liste des critères en dissipant un doute : les projets d’ampleur nationale ou européenne devraient inclure non seulement des projets menés dans le strict périmètre des grands ports, mais aussi au sein de leurs circonscriptions administratives.
La commission est favorable à ces trois amendements identiques.
Enfin, le sous-amendement n° 262 déposé par Mme Loisier n’a pu être examiné par la commission spéciale. Faut-il voir dans le fluvial du national ? Je regrette que nous n’ayons pu mener une véritable discussion sur le sujet.
Les amendements identiques incluent parmi les critères des projets d’ampleur nationale et européenne les ports mentionnés dans le code, c’est-à-dire les grands ports maritimes et fluvio-maritimes relevant de l’État.
Je rappelle que nous parlons en l’espèce des projets d’ampleur nationale et européenne dont l’impact est tellement vaste qu’il est naturel de décompter leur artificialisation à l’échelle nationale ou régionale.
C’est donc à grand regret que je demande, à titre personnel, le retrait du sous-amendement n° 262.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Béchu, ministre. Le Gouvernement est défavorable à ces trois amendements identiques en raison d’une subtilité : la notion de circonscription.
L’amendement n° 181 du Gouvernement tendait à ce que tous les projets portés par les grands ports fassent l’objet d’un compté à part. Or les projets situés à l’intérieur de la circonscription peuvent ne pas être portés par les grands ports et ne pas participer directement à l’activité industrielle. L’installation d’un restaurant à l’intérieur de la circonscription du grand port, par exemple, rentrerait dans le compté à part.
C’est la raison pour laquelle nous avons préféré rédiger notre amendement de façon à prendre comme porte d’entrée le projet des grands ports maritimes ou fluviaux plutôt que de faire référence à la circonscription, qui peut doubler ou tripler les surfaces concernées.
Le caractère d’envergure nationale ne doit pas être caractérisé par le territoire, mais par l’impulsion du grand port.
M. le président. Madame Loisier, le sous-amendement n° 262 est-il maintenu ?
Mme Anne-Catherine Loisier. Si M. le rapporteur m’apporte l’assurance que les ports fluviaux – les ports sur le Rhin, Strasbourg ou Mulhouse, notamment – sont bien intégrés, je ne vois aucun inconvénient à retirer mon sous-amendement.
Il serait toutefois dommage de ne pas les intégrer, compte tenu de l’enjeu stratégique qu’ils représentent. (Marques d’approbation sur les travées du groupe Les Républicains.)
On me le confirme, je retire donc mon amendement, monsieur le président.
M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur. Je ne suis pas en mesure de vous le confirmer. Je ne peux que souligner que le code des transports vise les « grands ports maritimes et fluvio-maritimes relevant de l’État ».
À ce stade, je ne peux vous en dire plus. Je regrette que nous n’ayons pas eu ce débat en commission.
M. le président. Le sous-amendement n° 262 est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 52 rectifié ter, 170 rectifié quinquies et 180 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. L’amendement n° 224 rectifié ter, présenté par M. Delcros, Mmes Vermeillet, Vérien et Loisier, MM. Le Nay et Laugier, Mme N. Goulet, M. de Belenet, Mme Sollogoub, MM. Longeot, Chauvet et Kern, Mmes Saint-Pé et de La Provôté, MM. Duffourg, Détraigne et Folliot, Mme Gacquerre, M. Moga, Mme Morin-Desailly, MM. J.M. Arnaud, S. Demilly, Canévet, P. Martin, Levi et Henno, Mme Perrot, M. Hingray et Mme Billon, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …) D’infrastructures et de constructions concourant à l’atteinte des objectifs fixés au 1° A du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime.
La parole est à M. Bernard Delcros.
M. Bernard Delcros. Les amendements qui ont été adoptés visent à ajouter à la liste des critères les projets « représentant un intérêt pour la souveraineté économique nationale ».
Pour m’assurer que le secteur agricole et alimentaire ne sera pas oublié, je propose de compléter l’article 4 en mentionnant les projets « représentant un intérêt pour la souveraineté alimentaire et l’indépendance alimentaire de la France ».
M. le ministre nous a indiqué que la dimension économique était à prendre en compte. Je considère que l’activité agricole et agroalimentaire relève de cette dimension.
M. le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur. Nous sommes bien évidemment tous favorables à la souveraineté alimentaire.
En l’état, cette notion me paraît toutefois difficile à délimiter et à définir. Plutôt que d’un débat sur le ZAN, cette question relève davantage de l’organisation générale du secteur agricole et agroalimentaire.
Pour ces raisons, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle y sera défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Monsieur Delcros, l’amendement n° 224 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Bernard Delcros. Non, je le retire, monsieur le président.
Je souhaite néanmoins que l’on n’oublie pas le volet agricole dans les réflexions à venir. C’est une question d’équilibre dans le traitement des territoires et des départements.
M. le président. L’amendement n° 224 rectifié ter est retiré.
L’amendement n° 151 rectifié bis, présenté par M. E. Blanc, Mme Thomas, M. Tabarot, Mme Di Folco, MM. Bascher, D. Laurent, Brisson et Mandelli, Mmes Goy-Chavent et Dumas, M. Longuet, Mmes Muller-Bronn, Bonfanti-Dossat et Lassarade et MM. C. Vial, Charon, Bouchet, Rapin et Somon, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …) Relatifs à des équipements ou aménagements induits par la réalisation d’un des projets mentionnés aux a) à c) du présent 7 et situés en dehors de leur emprise directe, mais directement rattachés au projet lui-même s’agissant de la comptabilisation des espaces qu’ils consomment ou artificialisent.
La parole est à M. Étienne Blanc.
M. Étienne Blanc. L’article 3 du texte énumère différents types de projets appelés à être qualifiés d’ampleur nationale ou européenne, mais n’évoque pas les abords des emprises.
Or certains équipements ou aménagements connexes à l’infrastructure concernée sont indissociables de celle-ci et n’apportent pas aux territoires intéressés davantage de plus-value directe que le projet d’infrastructure lui-même.
L’exemple d’un poste de transformation électrique d’un parc éolien en mer ou d’une centrale nucléaire illustre parfaitement cette idée.
Ces équipements ou aménagements connexes représentent des emprises foncières significatives qui, si elles étaient comptabilisées dans la consommation d’espaces du territoire, pourraient grever totalement ses capacités de développement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur. Ce sujet important me paraît relever des Sraddet, raison pour laquelle je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Monsieur Blanc, l’amendement n° 151 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Étienne Blanc. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 151 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 243 rectifié, présenté par MM. Paccaud, Bascher, Bouchet, Brisson, Burgoa, Calvet et Courtial, Mmes L. Darcos, Imbert, Joseph et Lassarade, M. Milon, Mmes Noël et Puissat et MM. Rojouan, Sautarel et Sido, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 9
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« 7° bis a) Tout ou partie de l’artificialisation des sols ou de la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers résultant de projets de construction, d’aménagement, d’infrastructures ou d’équipements destinés à satisfaire prioritairement les besoins d’une ou plusieurs autres régions que celle de leur implantation peut être prise en compte pour évaluer l’atteinte des objectifs de réduction du rythme de l’artificialisation ou de la consommation d’espaces de ces dernières et intégrée aux documents de planification mentionnés au présent article qui leur sont applicables dans les conditions prévues au b du présent 7° bis.
« b) Sur proposition de la conférence prévue au V du présent article et des communes et des établissements publics de coopération intercommunale sur le territoire desquels ces projets sont implantés, l’autorité compétente de l’État désignée par décret peut ordonner que l’artificialisation des sols résultant des projets mentionnés au premier alinéa du présent 7° bis fasse l’objet d’une inscription au schéma ou plan mentionné au I du présent article dont relève la ou les régions auxquelles ils bénéficient prioritairement.
« c) Un décret en Conseil d’État détermine les critères suivant lesquels des projets de construction, d’aménagement, d’infrastructures ou d’équipements sont considérés comme étant destinés à satisfaire prioritairement les besoins d’une ou plusieurs autres régions que celle de leur implantation et précise les conditions dans lesquelles l’artificialisation des sols ou la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers qui en résulte peut être imputée à ces dernières.
La parole est à M. Olivier Paccaud.
M. Olivier Paccaud. Cet amendement concerne les artificialisations externes, c’est-à-dire les parts d’artificialisation « délocalisées » par certaines régions vers d’autres territoires.
Ainsi, mon département de l’Oise « accueille » des déchets inertes issus du chantier du Grand Paris. Il subit ainsi une forme de double peine : non seulement ces déchets ne sont pas forcément bien acceptés par les populations locales, mais ils pourraient amputer la part zéro artificialisation nette du territoire d’accueil. C’est une véritable injustice !
Concrètement, cet amendement tend à prévoir que les artificialisations résultant de projets destinés prioritairement à satisfaire les besoins d’une région – par exemple, l’Île-de-France – autre que celle où ils sont implantés – en l’occurrence, les Hauts-de-France – puissent être au moins en partie imputées à la région « émettrice ».
M. le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur. Je comprends parfaitement l’intention d’Olivier Paccaud et nous avons d’ailleurs déjà discuté de ce sujet.
Je m’interroge cependant sur la mutualisation interrégionale qui est ici proposée. Qui l’ordonnerait précisément ? Serait-ce à l’État d’ordonner aux régions concernées d’inscrire les projets dans leurs Sraddet ? Cette injonction me paraît difficilement acceptable pour les régions.
C’est pourquoi la commission propose le retrait de cet amendement ; à défaut, elle y sera défavorable. Toutefois, l’avis de sagesse n’est pas loin…
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Béchu, ministre. Ma position est proche de celle de M. le rapporteur, mais elle va légèrement plus loin.
Pourquoi s’arrêter aux contraintes interrégionales ? À l’intérieur d’une même région, un département qui accueille, pour rendre service, un équipement d’intérêt régional peut voir sa propre capacité d’artificialisation limitée.
Il en est de même, par exemple, d’une intercommunalité qui accueillerait seule, au sein d’un département, un site d’intérêt départemental pour le compte de tout le territoire.
On voit bien que, si la maille est trop fine, nous nous heurterons toujours à une difficulté.
L’article 4 vise théoriquement les grands projets d’envergure nationale. Nous devons accepter qu’il y ait une part de solidarité et de partage, comme nous en vivons d’ailleurs tous, quelle que soit l’échelle.
M. le président. La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.
M. Jérôme Bascher. Je rejoindrai Olivier Paccaud sur ce point. Il s’agit d’un sujet majeur.
Malgré nos demandes, l’Oise a été exclue du Grand Paris. Et pourtant, le Grand Paris n’a pas la place suffisante en Île-de-France pour accueillir ses déchets. Il les envoie donc chez le voisin ! Vous le comprendrez aisément, la situation n’est pas tout à fait acceptable.
Dans le canton d’Olivier Paccaud comme dans le mien – et plus largement dans l’Oise –, les grandes carrières d’où sont extraites les belles pierres de la cathédrale Notre-Dame-de-Paris sont artificialisées afin d’accueillir les déchets du Grand Paris.
J’ai encore correspondu récemment avec les responsables de grandes entreprises de bâtiment et travaux publics que je ne citerai pas, même si nous connaissons tous les trois grands groupes du secteur. Et tous m’ont dit qu’ils envoyaient leurs déchets inertes dans l’Oise !
Mme Marie-Noëlle Lienemann. En Seine-et-Marne aussi !
M. Jérôme Bascher. Les surfaces couvertes sont très importantes.
Mme Sophie Primas. Pareil dans les Yvelines !
M. Jérôme Bascher. C’est donc un sujet majeur.
Il pourrait être intéressant de voter cet amendement, quitte à y revenir en commission mixte paritaire.
Il est tout de même anormal que l’Oise ait vu sa candidature rejetée, mais qu’elle subisse toutes les mauvaises conséquences du chantier du Grand Paris !
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Christophe Béchu, ministre. Je sens poindre la tentation de réécrire la loi NOTRe et la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (Maptam)…
MM. Jérôme Bascher et Olivier Paccaud. Oui ! (Rires.)
Mme Sophie Primas. Cela nous réveillerait !
M. Christophe Béchu, ministre. C’est le moment de nous mettre d’accord sur un certain nombre de sujets qui ont été mal calibrés à l’échelon national ou régional. (Sourires.)
M. le président. La parole est à M. Olivier Paccaud, pour explication de vote.
M. Olivier Paccaud. Je maintiens mon amendement, monsieur le président.
Monsieur le ministre, la « solidarité » que vous avez évoquée ne doit pas aller toujours dans le même sens. Or dans le cas précis des déchets du Grand Paris, elle ne va que dans un sens !
Peut-être mon amendement n’est-il pas assez précis quant à l’autorité émettrice ou aux modalités de décision relatives au ZAN, mais il permet de poser objectivement une véritable question de justice.
Par ailleurs, l’Oise et le Grand Paris ne sont pas les seules collectivités concernées.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Christophe Béchu, ministre. Détendons l’atmosphère : il semblerait que, pour limiter les émissions, la maire de Paris ait temporairement décidé de garder une partie des déchets à l’intérieur de la capitale, plutôt que de les envoyer dans l’Oise… (Sourires. – M. Ronan Dantec feint l’indignation.)
Mme Sophie Primas. C’est moche ! (Rires.)
Mme Marie-Noëlle Lienemann. Le maire de Neuilly aussi !
M. le président. L’amendement n° 154 rectifié bis, présenté par MM. Somon, Rapin et Burgoa, Mme Dumas, M. Mouiller, Mme Ventalon, MM. Courtial et Brisson, Mmes Belrhiti, Canayer et Bonfanti-Dossat, MM. Klinger, Paccaud, de Legge, Bascher et Genet, Mmes Gruny et Goy-Chavent, MM. Sido et Chasseing, Mme Gosselin, MM. Wattebled, Bouchet, Cadec, Panunzi et Savary et Mme Noël, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Sont également considérés d’ampleur nationale ou européenne au titre du présent 7° les projets d’énergies renouvelables au sens de l’article L. 211-2 du code de l’énergie.
La parole est à M. Laurent Somon.