M. Laurent Somon. Cet amendement tend à prendre en compte la situation spécifique des projets d’énergies renouvelables afin de faciliter l’application des principes de gestion économe de l’espace, mais aussi le développement des énergies renouvelables (EnR) censé répondre à l’objectif de souveraineté énergétique.
Dans un contexte de lutte contre le dérèglement climatique, de guerre en Ukraine, avec ses conséquences géopolitiques sur les circuits d’approvisionnement des produits énergétiques fossiles, produits pétroliers et gaz naturel, et alors que la demande en énergie électrique s’accroît, cet amendement vise à accélérer la production des EnR – notamment de l’éolien, du photovoltaïque ou encore de la méthanisation – sans amputer les capacités foncières nécessaires au développement d’infrastructures de logement ou d’activités industrielles de chacune d’entre elles.
À défaut, monsieur le ministre, l’État s’appliquera-t-il les règles qu’il impose aux collectivités, là où la consommation n’a pas été économe depuis dix ans ?
Je pense particulièrement au département de la Somme, où les 742 éoliennes installées consomment déjà 174 hectares. Or 250 éoliennes supplémentaires ont été autorisées et 125 autres sont en instruction !
M. le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur. Une inclusion totale des projets d’énergies renouvelables n’est pas envisageable.
Il s’agit en fait de savoir si le projet est de petite ou de grande ampleur. S’il est de grande ampleur, il sera nécessairement d’ampleur nationale et aura vocation à intégrer notre compte, selon la définition que nous proposons.
La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle y sera défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Béchu, ministre. Si le projet est de petite ampleur, il n’emporte pas de consommation d’artificialisation.
En revanche, s’il est de grande ampleur, il entre dans la catégorie telle qu’elle vient d’être définie.
L’amendement étant satisfait, le Gouvernement en demande le retrait.
M. le président. Monsieur Somon, l’amendement n° 154 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Laurent Somon. M. le ministre n’a pas répondu sur un point.
Les permis de construire sont délivrés par les préfets, selon les instructions reçues du ministère. C’est donc bien l’État qui les délivre. Ferez-vous les économies que vous demandez aux collectivités, à savoir réduire de moitié l’artificialisation des sols là où les éoliennes sont déjà très nombreuses ?
Dans la Somme, les éoliennes occupent déjà plus de 170 hectares. Elles polluent l’environnement et affectent grandement le département. Allez-vous réduire les possibilités d’en construire encore davantage ?
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Christophe Béchu, ministre. Pour la raison que je viens de décrire, ce sujet n’est pas directement lié au zéro artificialisation nette.
En fonction de sa taille, soit l’éolienne n’est pas considérée comme participant à l’artificialisation, soit elle entre dans les grands projets d’envergure nationale.
Finalement, vous m’interrogez en lieu et place d’Agnès Pannier-Runacher, dans la continuité des débats qui ont eu lieu sur l’accélération des énergies renouvelables. Je suis persuadé que la ministre, à cette occasion, vous avait répondu sur un sujet qu’elle connaît infiniment mieux que moi.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 154 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. L’amendement n° 36 rectifié, présenté par Mme Berthet, M. Babary, Mme Belrhiti, MM. Bouchet, Bouloux, Burgoa et Chatillon, Mme de Cidrac, MM. Courtial et Darnaud, Mmes Dumas, Dumont, Garriaud-Maylam et Gosselin, M. Gremillet, Mmes Jacques, Joseph et Lassarade, MM. D. Laurent, Lefèvre, H. Leroy, Mouiller et Panunzi, Mme Puissat, M. Rapin, Mme Richer, MM. Savin, Sido, Somon et Tabarot, Mme Ventalon et M. C. Vial, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La nature des projets d’ampleur nationale ou européenne et d’intérêt général majeur prévus au 7° du présent article est précisée par décret.
La parole est à Mme Martine Berthet.
Mme Martine Berthet. Nous proposons de préciser par décret la nature des projets considérés d’ampleur nationale ou européenne et d’intérêt général majeur prévus au 7 de cet article, afin d’offrir une sécurité juridique suffisante aux porteurs de projets.
M. le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur. C’est précisément ce que nous avons voulu éviter.
Nous avons fait en sorte que le pouvoir législatif exerce pleinement sa fonction sans la déléguer au pouvoir réglementaire. C’est pourquoi nous avons voulu apporter à l’article 4 la meilleure définition possible.
La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle y sera défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Béchu, ministre. Je suis assez favorable à cet amendement, en ce qu’il permettrait de rétablir l’amendement n° 181 que le Sénat a rejeté précédemment.
Nous pourrions ainsi fixer par décret la définition qui était prévue dans cet amendement. Bien que comprenant la position de M. le rapporteur, j’émets au nom du Gouvernement un avis favorable.
M. le président. La parole est à Mme Martine Berthet, pour explication de vote.
Mme Martine Berthet. Je suis l’avis du rapporteur et retire mon amendement.
M. le président. L’amendement n° 36 rectifié est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 119 rectifié, présenté par MM. C. Vial, Bacci et Bascher, Mmes Bellurot et Belrhiti, M. E. Blanc, Mme Borchio Fontimp, MM. Bouchet, Brisson, Burgoa, Charon et Chatillon, Mme L. Darcos, M. Darnaud, Mmes Di Folco, Dumas, Dumont et Estrosi Sassone, MM. B. Fournier et Genet, Mmes Gosselin et Goy-Chavent, MM. Gremillet et Husson, Mmes Jacques et Joseph, MM. D. Laurent et Longuet, Mmes Garriaud-Maylam et Noël, MM. Paccaud et Pellevat, Mme Puissat, MM. Rapin, Reichardt, Rojouan, Sautarel et Savin, Mme Schalck, MM. Somon et Tabarot et Mme Ventalon, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Compléter cet alinéa par cinq phrases ainsi rédigées :
Le schéma identifie le périmètre et les différentes composantes de ces projets. Il identifie les conséquences attendues de ces projets sur les infrastructures, équipements et besoins en logement du territoire. Ce schéma détermine le besoin foncier nécessaire à l’accueil du projet et de ses conséquences directes sur le territoire concerné. Si les capacités foncières du territoire d’accueil ne sont pas suffisantes, sans remettre en cause son développement endogène, il détermine une enveloppe foncière complémentaire nécessaire pour permettre la réalisation des conséquences directes de ce projet. Cette enveloppe complémentaire n’est pas comptabilisée pour évaluer l’atteinte des objectifs de réduction du rythme de l’artificialisation ou de la consommation d’espaces prévus au présent article et intégrés aux documents de planification mentionnés au présent article.
La parole est à M. Cédric Vial.
M. Cédric Vial. J’ai déjà eu l’occasion de dire ce que je pensais des objectifs de cette loi et du ZAN, mais je pense avoir compris la démarche de la commission spéciale à laquelle j’ai eu l’honneur de participer.
Celle-ci cherche à améliorer le texte actuel sans en remettre en cause les fondements et en évitant au maximum les dérogations qui rendraient plus difficile une lecture globale du dispositif et donc l’atteinte des objectifs recherchés.
Cet amendement ainsi que l’amendement de repli n° 120 rectifié visent à répondre à cette attente en prenant en compte les besoins suscités par les projets d’intérêt national.
En effet, les projets de ce type ne sont pas sans conséquence pour les territoires, qui subissent parfois des dommages collatéraux : la construction de logements ou d’infrastructures est rendue nécessaire par le projet même. Imaginons que vous décidiez d’installer une centrale nucléaire dans un territoire rural : son fonctionnement requérant 6 000 employés, il faudra loger ces personnes et créer les infrastructures connexes.
L’objet de ces deux amendements est d’imposer une étude d’impact préalable à la décision de lancer un projet d’intérêt national afin de définir, le cas échéant, une enveloppe complémentaire pour rendre le projet réalisable et prendre en compte ses incidences sur le territoire. Je dis bien « le cas échéant », car les conséquences d’un tel projet ne seront pas les mêmes en Île-de-France que dans un territoire rural. Cette enveloppe complémentaire aura donc vocation à rendre ces projets efficients sur le territoire.
L’amendement n° 119 rectifié vise à prélever l’enveloppe complémentaire sur le quota national d’artificialisation plutôt que sur l’enveloppe locale. L’amendement n° 120 rectifié tend également à ce que la surface requise par le projet d’intérêt national ne relève pas de l’enveloppe locale, mais d’une enveloppe régionale. Il s’agit donc d’un amendement de repli par rapport à l’amendement n° 119 rectifié.
M. le président. L’amendement n° 120 rectifié, présenté par MM. C. Vial, Bacci et Bascher, Mmes Bellurot et Belrhiti, M. E. Blanc, Mme Borchio Fontimp, MM. Bouchet, Brisson, Burgoa, Charon et Chatillon, Mme L. Darcos, M. Darnaud, Mmes Dumas et Dumont, MM. B. Fournier et Genet, Mmes Gosselin et Goy-Chavent, MM. Gremillet et Gueret, Mme Jacques, MM. D. Laurent et Longuet, Mmes Garriaud-Maylam et Noël, MM. Paccaud et Pellevat, Mme Puissat, MM. Rapin, Reichardt, Sautarel et Savin, Mme Schalck, MM. Somon et Tabarot et Mme Ventalon, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Le schéma identifie le périmètre et les différentes composantes de ces projets. Il identifie les conséquences attendues de ces projets sur les infrastructures, équipements et besoins en logement du territoire, dont l’impact en termes d’artificialisation peut faire l’objet d’une prise en compte mutualisée dans les conditions prévues au présent III.
Cet amendement a été défendu.
Quel est l’avis de la commission spéciale sur ces deux amendements ?
M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur. Je comprends parfaitement la question soulevée par Cédric Vial, ayant moi-même eu un doute, au départ, sur l’enveloppe foncière complémentaire.
Ce doute persiste d’ailleurs pour ce qui concerne la potentielle intégration de cette enveloppe, du fait de son impact, à un grand projet afin de l’extraire des décomptes locaux. Je comprends également l’intérêt d’une mutualisation régionale de cette enveloppe.
La commission dans son ensemble a décidé de demander le retrait de ces deux amendements ; à défaut, elle y sera défavorable.
Toutefois, à titre personnel, je suis plutôt favorable à l’amendement n° 120 rectifié. C’est la seule fois que je donnerai un avis personnel, bien que j’aie hésité à émettre un avis de sagesse, à titre personnel également, sur l’amendement n° 243 rectifié d’Olivier Paccaud portant sur l’interrégionalité.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Béchu, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 119 rectifié pour des raisons qui ont déjà été évoquées.
En revanche, je suis plutôt favorable à l’amendement n° 120 rectifié, à une limite près. Cet article traite des grands projets d’envergure nationale. Or la catégorisation qui permet de délimiter de grands projets régionaux existe également dans le texte. Aussi, un amendement visant à instaurer un processus d’identification pour savoir si le projet doit être rattaché à l’enveloppe régionale est-il vraiment nécessaire ?
En effet, il relève peut-être de la liberté de la collectivité régionale de conserver une enveloppe pour accueillir ce type de projets. Nul besoin d’un processus législatif qui ajouterait des conditions. Plusieurs des propositions de Cédric Vial de ce soir tendent à complexifier des décisions que l’on pourrait simplifier en apportant de la souplesse.
Cet amendement ne me semble donc pas nécessaire dans la mesure où la possibilité de mutualiser un projet à l’échelle régionale existe déjà. De surcroît, je pense qu’il est plutôt intelligent de conserver une soupape pour laisser aux élus locaux la possibilité de rattacher des projets à cette catégorie. Nul besoin pour cela d’adopter un amendement.
Le Gouvernement émet donc également un avis défavorable sur l’amendement n° 120 rectifié.
M. le président. Monsieur Vial, les amendements nos 119 rectifié et 120 rectifié sont-ils maintenus ?
M. Cédric Vial. Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, je vous remercie de vos explications. Je pense que nous touchons là à quelque chose de très sensible, d’indispensable et de très attendu sur les territoires.
En effet, les élus ont peur des conséquences des grands projets qu’ils pourraient se voir imposer. Ils redoutent même une double peine, dans la mesure où ces projets empêcheraient aussi tout développement endogène de leur territoire en consommant les quelques capacités de construction dont ils disposent.
J’entends ce que vous dites, monsieur le ministre, mais il me semble justement important de préciser, au moment de déterminer l’enveloppe régionale et la manière dont on va la répartir, qu’il s’agit bien d’un projet régional. Par ailleurs, il convient de prendre en compte les conséquences du projet sur le territoire et de vérifier la capacité de ce dernier à l’absorber et à le développer.
Cette précision me semble donc importante et je défendrai, par souci de cohérence, un amendement similaire sur les projets d’intérêt régional à l’article 5.
Compte tenu de l’avis du rapporteur, je retire l’amendement n° 119 rectifié et maintiens l’amendement n° 120 rectifié.
M. le président. L’amendement n° 119 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 120 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. L’amendement n° 246 rectifié, présenté par MM. Bonhomme et Levi, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° L’artificialisation des sols ou la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers résultant de projets situés dans le périmètre d’une opération de revitalisation de territoire tel que définie à l’article L. 303-2 du code de la construction et de l’habitation n’est pas comptabilisée pour évaluer l’atteinte des objectifs de réduction du rythme de l’artificialisation ou de la consommation d’espaces prévus au présent article et intégrés aux documents de planification mentionnés au présent article. »
La parole est à M. François Bonhomme.
M. François Bonhomme. La lutte contre l’artificialisation des sols est l’occasion de lutter contre l’étalement urbain et contre la dispersion des ménages de manière anarchique. Le ZAN peut en effet accélérer la politique d’aménagement durable du territoire dans notre pays.
Ainsi, en proposant d’exclure du décompte quelques secteurs stratégiques sur lesquels il est cohérent d’encourager les ménages à s’installer, une dynamique de projet pourrait s’enclencher. À cet égard, il semblerait logique et efficient d’exclure les périmètres des opérations de revitalisation de territoire (ORT) dont l’objet même est de redonner à des communes qui ont une vocation de centralité une dynamique locale. Cela pourrait susciter un engouement vertueux pour les ORT.
M. le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur. Avis défavorable, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 247 rectifié, présenté par MM. Bonhomme et Levi, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° L’artificialisation des sols ou la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers résultant de projets situés dans un périmètre d’un kilomètre autour d’une gare ferroviaire n’est pas comptabilisée pour évaluer l’atteinte des objectifs de réduction du rythme de l’artificialisation ou de la consommation d’espaces prévus au présent article et intégrés aux documents de planification mentionnés au présent article. »
La parole est à M. François Bonhomme.
M. François Bonhomme. Cet amendement vise à exclure les quartiers de gare du décompte, dans la mesure où l’un des objectifs du ZAN est de lutter contre le réchauffement climatique en diminuant les émissions de CO2 et donc en réduisant la place de la voiture.
M. le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 249 rectifié, présenté par MM. Bonhomme et Levi, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° L’artificialisation des sols ou la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers résultant de projets situés dans un périmètre d’un kilomètre autour d’une station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre n’est pas comptabilisée pour évaluer l’atteinte des objectifs de réduction du rythme de l’artificialisation ou de la consommation d’espaces prévus au présent article et intégrés aux documents de planification mentionnés au présent article. »
La parole est à M. François Bonhomme.
M. François Bonhomme. Cet amendement vise à exclure du décompte les périmètres des stations de transports publics, comme le tramway ou les lignes régionales de bus.
M. le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 216 rectifié bis, présenté par MM. Rambaud, Lemoyne, Lévrier, Bargeton, Dagbert, Mohamed Soilihi, Patient et Buis, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 12
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – L’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une liste et une enveloppe foncière nationale nécessaire à la réalisation des grands projets d’envergure nationale ou internationale est définie en s’appuyant notamment sur des listes établies par les préfets de région élaborée à partir des contrats de plan État-Région, de la politique immobilière de l’État et de ses plans prévisionnels pluriannuels d’investissement. Sont considérés comme projets d’envergure nationale : tous les projets en maîtrise d’ouvrage de l’État, directe ou déléguée, les projets menés par ses agences ou établissement publics. Une enveloppe du foncier consommé par ces grands projets dans les dix ans précédant la promulgation de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est établie et permet de piloter et d’atteindre la trajectoire foncière et lutte contre l’artificialisation. »
La parole est à M. Didier Rambaud.
M. Didier Rambaud. Cet amendement vise à compléter l’article 114 de la loi Climat et résilience en précisant qu’une liste et une enveloppe foncière nationale nécessaires à la réalisation des grands projets d’envergure nationale ou internationale sont définies, en s’appuyant notamment sur des listes établies par les préfets de région à partir des contrats de plan État-région et des plans prévisionnels pluriannuels d’investissement issus de la politique immobilière de l’État.
Sont considérés comme projets d’envergure nationale tous les projets en maîtrise d’ouvrage de l’État, directe ou déléguée, et les projets menés par ses agences ou établissements publics. Une enveloppe du foncier consommé par ces grands projets dans les dix ans précédant la promulgation de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 est établie et permet de piloter et d’atteindre la trajectoire foncière de lutte contre l’artificialisation.
M. le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur. Bien que cet amendement s’inscrive dans la discussion de l’article 4, il ne me paraît guère compatible avec son contenu ni avec son esprit. Il vise en effet à ce qu’une enveloppe foncière nationale soit définie par les préfets de région, à partir de la politique qu’ils mènent. Or les critères prévus par l’article 4 me semblent satisfaisants.
Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Béchu, ministre. La maîtrise d’ouvrage par l’État n’est pas un indice suffisant pour déterminer qu’un projet est d’envergure nationale : la liste est trop large.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, il y sera défavorable.
M. le président. Monsieur Didier Rambaud, l’amendement n° 216 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Didier Rambaud. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 216 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l’article 4, modifié.
(L’article 4 est adopté.)
M. le président. Mes chers collègues nous avons examiné 89 amendements ; il en reste 135 à étudier sur ce texte.
La suite de la discussion est renvoyée à une prochaine séance.
