M. Fabien Genet. Il convient de s’assurer que la consommation effective d’espaces par les zones d’activité commerciale (ZAC) lancées avant la loi Climat et Résilience soit imputée sur la période de lancement de ces projets.
Cela permettra de préserver les efforts des élus locaux engagés en faveur du développement économique et de la planification écologique avant le changement de règle en matière d’artificialisation, et de ne pas les pénaliser pour des règles dont ils ne pouvaient avoir connaissance, et qu’ils ne pouvaient donc pas prendre en compte au moment de leur prise de décision.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur. Cet amendement est également satisfait. J’en demande donc le retrait. À défaut, l’avis sera défavorable.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme le président. Monsieur Genet, l’amendement n° 107 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Fabien Genet. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme le président. L’amendement n° 107 rectifié ter est retiré.
Article 13
Le III de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi modifié :
1° Le 5° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sont retranchées de cette consommation les surfaces des espaces urbanisés ayant fait l’objet d’actions de renaturation au sens de l’article L. 101-2-1 du code de l’urbanisme. » ;
2° Il est ajouté un 9° ainsi rédigé :
« 9° À compter de 2031, les surfaces non artificialisées utilisées temporairement pour les besoins de travaux ou d’aménagements puis restituées, dans les conditions d’origine, à la même catégorie de surface non artificialisée ne sont pas comptabilisées comme des surfaces artificialisées. Les modalités de mise en œuvre du présent 9° sont précisées par décret en Conseil d’État. »
Mme le président. Je suis saisie de quatre amendements et d’un sous-amendement faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 260, présenté par M. J.B. Blanc, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
Sont retranchées de cette consommation les surfaces des espaces urbanisés ayant fait l’objet d’actions de renaturation au sens de l’article L. 101-2-1 du code de l’urbanisme
par les mots :
Sur ce même territoire, la commune ou l’EPCI peut retrancher de cette consommation la transformation effective d’espaces urbanisés ou construits en espaces naturels, agricoles et forestiers du fait d’une renaturation
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur. Par cet amendement, je propose d’améliorer et de rendre plus cohérente la prise en compte des efforts de renaturation effectués par les collectivités avant 2031 en considérant la renaturation d’espaces effectuée avant 2031 comme une transformation, non pas en espace non artificialisé, mais en espace naturel, agricole ou forestier, ce qui paraît plus logique.
Je propose également, après une réflexion conjointe avec les associations d’élus, de ne pas rendre automatique la prise en compte d’une opération de renaturation, ce qui pourrait poser des difficultés, par exemple, dans le cas d’une friche envahie par la végétation. Les renaturations effectuées avant 2031 seront donc prises en compte sur décision de la commune ou de l’EPCI qui le jugent nécessaire.
Je précise que ce sujet, qui a fait l’objet de nombreuses remontées de terrain, a été étudié attentivement par la commission.
Mme le président. Le sous-amendement n° 265, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Amendement 260, alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
Sur ce même territoire, la transformation effective d’espaces urbanisés ou construits en espaces naturels, agricoles et forestiers du fait d’une renaturation peut être comptabilisée en déduction de cette consommation sur ledit territoire
La parole est à M. le ministre.
M. Christophe Béchu, ministre. D’autres collectivités locales que les communes et les EPCI, notamment les départements, peuvent mener un projet de renaturation. Le présent sous-amendement vise donc à introduire une rédaction permettant de ne pas les exclure.
Mme le président. L’amendement n° 148 rectifié, présenté par Mme Préville, MM. Pla, Devinaz, Bourgi et Tissot et Mme Poumirol, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
et de mesures de protection contre l’artificialisation pendant une durée d’au moins dix ans
La parole est à Mme Angèle Préville.
Mme Angèle Préville. Cet amendement vise à s’assurer que les surfaces renaturées qui seront retranchées de la consommation d’espaces ne soient pas de nouveau artificialisées pendant une durée d’au moins dix ans.
Il ne présente en effet aucun intérêt de renaturer une surface pour la réartificialiser ensuite à court terme.
Mme le président. L’amendement n° 165 rectifié bis n’est pas soutenu.
L’amendement n° 122 rectifié ter, présenté par MM. Sido, Joyandet, Bacci et Bascher, Mme Belrhiti, MM. Brisson, Burgoa, Bouchet, Cadec, Calvet, Cambon, Chatillon, Charon, Courtial et B. Fournier, Mme Gacquerre, M. Genet, Mmes F. Gerbaud, Goy-Chavent, Jacques et Joseph, MM. D. Laurent, Lefèvre, Longuet, Panunzi, Paccaud et Pointereau, Mme Puissat, MM. Rapin, Saury, Folliot, Houpert, Belin et Rojouan et Mmes Di Folco et Espagnac, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigée :
ainsi que les surfaces situées sur le territoire d’une commune hyper-rurale. La liste des communes hyper-rurales est fixée par décret sur la base de critères notamment fondés sur la densité de population des communes concernées.
La parole est à M. Bruno Sido.
M. Bruno Sido. Avec une densité de trois habitants au kilomètre carré, certaines zones hyper-rurales de notre territoire sont moins peuplées que le Sahara. Dans ces zones, appliquer le ZAN ne présente aucun intérêt.
Par cet amendement, il s’agit donc, comme le président Pompidou y invitait ses ministres, de ne pas « embêter les Français ».
Mme le président. Il ne le disait pas tout à fait ainsi… (Sourires.)
Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur. En ce qui concerne le sous-amendement n° 265, il importe à mon sens de préciser le rôle des communes et EPCI dans la décision de renaturer ou non une surface avant 2031. Si ce sont certes les collectivités qui constateront la transformation de l’espace urbanisé en espace agricole, naturel ou forestier, il importe que la décision ne puisse être imposée aux communes et aux EPCI ni par la région ni par le schéma de cohérence territoriale (Scot).
L’avis est donc défavorable.
L’amendement n° 148 rectifié tend à conditionner la prise en compte d’une opération de renaturation à l’application par la commune ou l’EPCI d’une mesure de protection contre l’artificialisation sur la surface concernée.
Une telle disposition contribuerait à contraindre les opérations de renaturation entreprises par les collectivités avant 2031 et, surtout, elle les inciterait à décaler celles-ci à compter de 2031, ce qui serait une perte de temps pour la biodiversité et pour le climat.
L’avis est donc défavorable sur l’amendement n° 148 rectifié, de même que sur l’amendement n° 122 rectifié ter.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Béchu, ministre. L’avis défavorable du rapporteur sur le sous-amendement n° 265 nous éloigne encore un peu plus de la possibilité d’élaborer un texte qui soit applicable, et qui ne se résume pas aux règles régissant déjà le ZAN complétées par des décrets.
J’émets donc un avis défavorable sur l’amendement n° 260.
L’avis est par ailleurs également défavorable sur les amendements nos 148 rectifié et 122 rectifié ter.
Mme le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 265.
(Le sous-amendement n’est pas adopté.)
Mme le président. En conséquence, les amendements nos 148 rectifié et 122 rectifié ter n’ont plus d’objet.
L’amendement n° 102 rectifié quater, présenté par MM. Tabarot et Pellevat, Mme Belrhiti, M. Chatillon, Mme F. Gerbaud, MM. Burgoa, Mandelli, Cadec, Bascher et Brisson, Mme Gosselin, MM. E. Blanc, Karoutchi et Grosperrin, Mme Dumont, M. Daubresse, Mme Dumas, M. Longuet, Mme Bonfanti-Dossat, M. Piednoir, Mmes Joseph et Lassarade, MM. Lefèvre et Pointereau, Mme Canayer, M. Bouloux, Mme Eustache-Brinio, MM. Charon, C. Vial, Genet, Somon, Sido et Gueret, Mme Garriaud-Maylam, M. Gremillet, Mme Borchio Fontimp, M. Belin et Mmes Demas et Di Folco, est ainsi libellé :
Alinéa 4, première phrase
Remplacer les mots :
, dans les conditions d’origine, à la même
par les mots :
à une
La parole est à M. Philippe Tabarot.
M. Philippe Tabarot. Membre du Conseil d’orientation des infrastructures, j’ai remis à la Première ministre, avec notre collègue Michel Dagbert, un rapport prospectif sur les mobilités placé sous le signe de la planification écologique et faisant du train le pilier de la mobilité verte de demain.
Cet amendement tend à ce titre à favoriser les travaux d’évolution, par exemple du réseau ferroviaire. Je propose en effet de reprendre les principes, retenus par le rapporteur, d’une non-comptabilisation de l’artificialisation temporaire résultant de travaux d’aménagement, en assouplissant la condition de restitution et en prévoyant que la surface soit une surface non artificialisée, sans qu’elle corresponde nécessairement à la catégorie d’origine.
Un chantier temporaire peut occuper des surfaces initialement agricoles qui seront restituées, après chantier, en surfaces naturelles, et inversement.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur. Avis favorable.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Béchu, ministre. Cet amendement tend à complexifier la rédaction de l’alinéa 4 tel qu’il a été adopté par la commission spéciale, qui entraînera déjà des difficultés de mise en œuvre et de suivi dans les bilans réalisés. La durée des chantiers et l’utilisation des zones de chantier ne correspondant pas, cela revient à ajouter de la complexité à la complexité, ce qui nous éloigne de notre objectif premier.
L’avis est défavorable.
Mme le président. L’amendement n° 238 rectifié bis, présenté par MM. Somon et Burgoa, Mme Dumas, M. Mouiller, Mme Ventalon, MM. Courtial et Brisson, Mmes Belrhiti, Canayer et Bonfanti-Dossat, MM. Klinger, Paccaud, de Legge, Bascher et Genet, Mmes Gruny, Imbert et Goy-Chavent, MM. Sido, Rapin et Chasseing, Mme Gosselin et MM. Wattebled, Bouchet, Cadec, Panunzi et Savary, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Les carrières, après leur exploitation, sont considérées comme des surfaces renaturées et viennent en compensation de la consommation foncière. »
La parole est à M. Laurent Somon.
M. Laurent Somon. Si vous le permettez, madame la présidente, je défendrai en même temps l’amendement n° 239 rectifié bis.
Mme le président. J’appelle donc en discussion l’amendement n° 239 rectifié bis, présenté par MM. Somon et Burgoa, Mme Dumas, M. Mouiller, Mme Ventalon, MM. Courtial et Brisson, Mmes Belrhiti, Canayer et Bonfanti-Dossat, MM. Klinger, Paccaud, de Legge, Bascher et Genet, Mmes Gruny, Imbert et Goy-Chavent et MM. Sido, Rapin, Wattebled, Bouchet, Cadec, Panunzi et Savary, et ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Les surfaces d’enfouissement des ordures ménagères après la fin de leur exploitation sont considérées comme des surfaces renaturées et viennent en compensation de la consommation foncière. »
Veuillez poursuivre, cher collègue.
M. Laurent Somon. Ces amendements visent à considérer les carrières et les surfaces d’enfouissement des ordures ménagères comme des surfaces renaturées après leur exploitation.
En effet, même en l’absence de retraitement des sols, qui est aujourd’hui la condition pour que ces surfaces ne soient pas considérées comme artificialisées, la nature finit par reprendre ses droits.
J’en citerai d’ailleurs un exemple si ces amendements reçoivent un avis défavorable.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur. L’amendement n° 238 rectifié bis étant satisfait, j’en demande le retrait. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Pour ce qui concerne l’amendement n° 239 rectifié bis, je rappelle que l’enfouissement des ordures ménagères, même après la fin de l’exploitation de la surface concernée, a un impact sur les fonctions écologiques des sols.
Actuellement considérées comme des surfaces artificialisées, les surfaces d’enfouissement des ordures ménagères pourront être considérées comme non artificialisées si elles font l’objet d’une opération de renaturation qui restaure les fonctionnalités écologiques des sols.
Il ne doit pas être fait d’exception en matière de renaturation des sols lorsque l’altération est durable. Soyons cohérents avec l’article 9 : il faut veiller à la qualité de la renaturation, et ne pas accorder de renaturation automatique sans prendre en compte la qualité des sols. De fait, l’arrêt de l’exploitation ne signifie pas l’amélioration immédiate de la fonctionnalité des sols.
L’avis est donc défavorable.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme le président. La parole est à M. Laurent Somon, pour explication de vote.
M. Laurent Somon. Au Crotoy, dans la Somme, le département a creusé des casiers dans un bassin d’infiltration pour y enfouir les produits du dragage du bassin de chasse. Trente ans plus tard, quand on a procédé au dégagement des casiers afin de draguer de nouveau les bassins de chasse, cette surface a été considérée comme renaturée. Entre-temps, des choux de mer et d’autres espèces avaient en effet poussé, redonnant à cette zone son caractère naturel et sensible, et ce, sans qu’aucun traitement ait été effectué.
Il en est de même pour les zones d’enfouissement des ordures ménagères : la nature finit par reprendre ses droits, et l’on peut éventuellement y installer des animaux.
Je ne comprends pas que l’avis sur ces amendements soit défavorable.
Mme le président. Monsieur Somon, l’amendement n° 238 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Laurent Somon. Oui, je le maintiens. Dans la mesure où les carrières ne sont pas des surfaces artificialisées, elles ne peuvent pas être considérées comme renaturées. L’amendement n’est donc pas satisfait.
Mme le président. La parole est à M. le ministre.
M. Christophe Béchu, ministre. La réversibilité des carrières entraîne leur classement en Enaf. L’amendement est donc bien satisfait.
Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 238 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 239 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président. Je mets aux voix l’article 13, modifié.
(L’article 13 est adopté.)
Après l’article 13
Mme le président. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 92 rectifié bis est présenté par Mme de La Provôté et les membres du groupe Union Centriste.
L’amendement n° 244 rectifié bis est présenté par Mme Pantel, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Requier et Roux.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif au renforcement des outils d’ingénierie publique territoriale nécessaires à la mise en œuvre des objectifs de zéro artificialisation nette des sols par les collectivités territoriales. Ce rapport portera sur les outils destinés à la planification foncière, au portage des projets et aux stratégies de maîtrise globale du foncier, notamment pour les communes peu denses et très peu denses au sens de la grille communale de densité publiée par l’Institut national de statistiques et des études économiques.
La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° 92 rectifié bis.
M. Jean-François Longeot. Cet amendement a pour objet de demander la remise d’un rapport d’ingénierie publique territoriale.
Il est en effet nécessaire que les territoires disposent d’outils d’ingénierie de qualité afin d’être accompagnés juridiquement, techniquement et opérationnellement. Cet amendement vise donc à encourager l’État à donner une impulsion politique et financière au renforcement de ces outils d’ingénierie publique locale par la remise d’un rapport au Parlement sur ce sujet.
Mme le président. La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l’amendement n° 244 rectifié bis.
Mme Maryse Carrère. Il est défendu.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur. Le président Longeot soulève le problème majeur de l’ingénierie. L’avis est favorable.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 92 rectifié bis et 244 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 13.
L’amendement n° 158 rectifié bis, présenté par MM. Wattebled, Malhuret, Decool, Chasseing et Capus, Mme Paoli-Gagin, M. Guerriau, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Chatillon, Reichardt et Guérini, Mme Noël, MM. Panunzi et Cadec, Mme Schalck et MM. Longeot et Gremillet, est ainsi libellé :
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant les moyens envisagés pour atteindre l’objectif « zéro artificialisation nette » en 2050 en parallèle des obligations liées à la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, ainsi que les effets des pénalités et de sanctions prévues par cette même loi sur ces objectifs.
La parole est à M. Jean-François Longeot.
M. Jean-François Longeot. Il est défendu.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur. Je demande le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme le président. Monsieur Longeot, l’amendement n° 158 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Jean-François Longeot. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme le président. L’amendement n° 158 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 93 rectifié, présenté par MM. C. Vial, Bacci et Bascher, Mmes Bellurot et Belrhiti, M. E. Blanc, Mme Borchio Fontimp, MM. Bouchet, Brisson, Burgoa, Charon et Chatillon, Mme L. Darcos, M. Darnaud, Mmes Di Folco, Dumas et Dumont, MM. B. Fournier et Genet, Mmes Gosselin, Goy-Chavent et Garnier, MM. Gremillet et Gueret, Mme Jacques, MM. D. Laurent et Longuet, Mmes Garriaud-Maylam et Noël, MM. Paccaud et Pellevat, Mme Puissat, MM. Rapin, Reichardt, Rietmann, Rojouan et Sautarel, Mme Schalck, MM. Somon et Tabarot et Mme Ventalon, est ainsi libellé :
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’impact de l’obligation de modifier l’ensemble des PLU, PLUi, et SCOT sur les finances des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes compétents en matière d’urbanisme. Cette étude analysera également l’impact sur les cabinets d’ingénierie privés, les capacités des services de l’État et les moyens nécessaires qui devront y être dédiés pour faire face à l’obligation concomitante de modifications de l’ensemble des documents d’urbanisme de notre pays.
La parole est à M. Cédric Vial.
M. Cédric Vial. Cet amendement vise à demander la remise d’un rapport. Le Sénat n’a pas pour habitude de voter de tels amendements, pourtant, quarante-deux collègues ont accepté de le cosigner,…
M. François-Noël Buffet. Ils ne l’ont pas lu !
M. Cédric Vial. … car le rapport demandé porte sur un sujet essentiel, qui mérite d’être débattu avant que nous n’achevions l’examen de ce texte, monsieur le ministre.
Il s’agit en effet de demander au Gouvernement d’évaluer le coût, pour les collectivités locales, de l’obligation qui leur est faite, par la loi Climat et résilience, de réviser l’ensemble des Scot, plans locaux d’urbanisme (PLU) et plans locaux d’urbanismes intercommunaux (PLUi) dans le délai restreint d’une année et dix-huit mois.
La charge pour les collectivités sera d’autant plus importante que les cabinets d’architecte et d’ingénierie seront fortement sollicités, ce qui renchérira les coûts.
Il est également demandé que soit étudié l’impact de la mesure sur ces opérateurs qui devront modifier l’ensemble des documents d’urbanisme et de planification de notre pays dans un temps restreint, ainsi que sur les services de l’État qui devront instruire l’ensemble de ces demandes la même année – directions départementales des territoires (DDT), directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (Dreal), services environnementaux, etc. Compte tenu des spécificités de chaque territoire et des difficultés que les communes ne manqueront pas de rencontrer, l’instruction des dossiers risque d’être particulièrement difficile et de nécessiter allers-retours et négociations.
Au regard des moyens actuels de l’État dans nos territoires, comment l’instruction de ces demandes pourra-t-elle être assurée, monsieur le ministre ? Avez-vous prévu de former des armadas d’agents ? De procéder à de nombreux recrutements ? À ce stade, cela me paraît relever de la magie. (Mme Sophie Primas applaudit.)
Mme le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur. Les demandes formulées par notre collègue Cédric Vial sont plus que légitimes : je les ai même entendues des dizaines de fois lors de mes déplacements. Il s’agit donc d’un débat de fond dont l’enjeu va sans doute au-delà de cet amendement.
Mais il se trouve qu’un rapport similaire est attendu depuis la loi Climat et résilience et qu’une telle demande n’entre pas strictement dans le périmètre de la commission spéciale.
Pour toutes ces raisons, je suis malheureusement contraint d’émettre un avis défavorable.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme le président. Monsieur Vial, l’amendement n° 93 rectifié est-il maintenu ?
M. Cédric Vial. Pour le plaisir et puisque nous allons bientôt nous séparer, je maintiens mon amendement. (Sourires.)
Plus sérieusement, monsieur le rapporteur, comme vous l’avez rappelé, nous avons déjà formulé une demande presque similaire dans la loi Climat et résilience et celle-ci n’a toujours pas obtenu de réponse. C’est un vrai sujet. Tout le monde est très inquiet : nous-mêmes comme les élus des territoires. Cela nuit à la crédibilité des objectifs de la loi.
En effet, compte tenu du fonctionnement des services préfectoraux et de l’état des cabinets d’ingénierie tels que nous les connaissons, nous avons de grosses craintes quant à la manière dont la situation pourrait évoluer et au le coût que cela représentera pour les collectivités locales, un coût supplémentaire, imposé d’en haut par le Gouvernement et par la loi sans que ces dépenses soient compensées.
Qu’il y ait ou non un rapport, j’espère que nous aurons des réponses de la part du Gouvernement.
Mme le président. La parole est à M. le ministre.
M. Christophe Béchu, ministre. Tout d’abord, comme l’a dit le rapporteur, la loi Climat et résilience prévoit un rapport ; nous n’avons juste pas encore atteint le délai dans lequel celui-ci doit être remis.
Il me semble pour le moins baroque de demander un rapport avant même que celui qui est prévu dans une précédente en cours d’application ait été produit.
Mme Cécile Cukierman. Cela s’est déjà vu.
M. Christophe Béchu, ministre. En plus, cela créerait un niveau de charge supplémentaire.
On pourrait également s’intéresser au coût de l’inaction ou d’un écart de trajectoire d’artificialisation, et plus précisément aux surcoûts pour nos concitoyens dus à l’accentuation d’une partie des difficultés et à l’augmentation des risques que les conséquences des sécheresses entraîneront, puisqu’il faudra faire face à une diminution des nappes phréatiques. Il faudrait donc comparer le coût éventuel d’une adaptation qui permettrait de minorer l’étalement urbain avec celui de l’inaction qui consisterait à rester sur les trajectoires telles que nous les connaissons, en tenant compte des prévisions déjà établies sur un certain nombre d’items au titre des catastrophes naturelles et des sécheresses ; selon les dernières estimations, cela dépasse les 10 milliards d’euros. Je pense qu’on sera loin du compte. Nous sommes là à discuter de points très précis, à propos de pistes de ski et de bâtiments en pierre, mais, en réalité, depuis le début, le sujet est bien celui que je viens d’indiquer.
Mme le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman. Monsieur le ministre, au-delà des éléments qui pourraient nous faire sourire, vous venez de pointer le véritable problème.
Le sujet dont nous discutons – l’enjeu est réel – a été soulevé lors de l’examen d’un amendement portant sur la loi Climat et résilience, texte pour lequel une étude d’impact et une réflexion globale ont cruellement manqué. Les différents orateurs l’ont souligné.
Je le rappelle très concrètement, l’objectif est de ne plus artificialiser, de réduire ce processus et de maîtriser notre espace et notre environnement pour les années à venir.
En réalité, nous pouvons tous être agacés ce soir de devoir débattre pour savoir s’il y a assez ou pas assez d’exemptions au principe du ZAN. Nous avons travaillé jusque tard dans la nuit mardi dernier et aussi ce soir. Quand on fait passer des mesures un peu à la va-vite, sans étude d’impact et sans prendre le temps de mesurer les conséquences dans les territoires, on finit en effet par se retrouver un an et demi plus tard à devoir refaire les choses. Cela n’est satisfaisant ni pour nous qui siégeons ici ni pour vous, monsieur le ministre. Nous doutons tous collectivement de l’efficacité de l’application du dispositif dans les années à venir et nous aurons de toute façon à reprendre rendez-vous parce que les enjeux d’aménagement du territoire et les enjeux climatiques demeureront.
Je voterai donc cet amendement. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mmes Maryse Carrère et Daphné Ract-Madoux applaudissent également.)