M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge. Monsieur Savary, j’entends que vous ne portez pas dans votre cœur les mots des sociologues. Cependant, je vous recommande vivement la lecture de la publication du Secours catholique intitulée Sans contreparties – Pour un revenu minimum garanti. Vous y découvrirez que les allocataires du RSA vivent ces contrôles incessants comme une forme d’infantilisation et d’humiliation, malgré leur engagement dans des activités régulières.
Les sociologues évoquent une « torture mentale », mais la réalité est que la façon dont Pôle emploi exerce ces contrôles en matière de RSA est vécue par les allocataires comme une expérience humiliante et infantilisante.
Si vous aviez participé à la rencontre entre des parlementaires et des bénéficiaires du RSA, organisée il y a quelques jours par le Secours catholique, vous auriez entendu ces personnes exprimer leur ressenti face à ces contrôles. Peut-être alors auriez-vous revu votre jugement quant aux termes utilisés par les sociologues que j’ai cités.
Pour les personnes concernées, l’obligation de ces quinze ou dix-huit heures d’activité hebdomadaire est le signe que les autorités souhaitent qu’elles ne demandent plus le RSA. Elles se sentent infantilisées et ont l’impression d’être contrôlées comme lorsqu’elles étaient enfants et que l’on vérifiait qu’elles avaient bien fait leurs devoirs – en l’occurrence, un devoir de recherche d’emploi.
Je vous encourage donc à lire ce que le Secours catholique a publié, ainsi que les témoignages des organisations comme ATD Quart-Monde, qui accompagnent ces personnes. Vous découvrirez alors le ressenti humiliant que celles-ci éprouvent à l’égard de ces contrôles, qui s’est encore accru depuis le renforcement de ces derniers par la mise en place d’une politique d’activation des personnes.
Monsieur Savary, j’entends bien que le terme employé ne vous convient pas ; il n’en reste pas moins que celui-ci traduit une réalité vécue par les bénéficiaires du RSA.
M. le président. Monsieur Henno, l’amendement n° 384 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Olivier Henno. Préférant l’éloquence de Mme la rapporteure ou de René-Paul Savary à celle des disciples de Bourdieu, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 384 rectifié ter est retiré.
Madame Guillotin, l’amendement n° 64 rectifié ter est-il maintenu ?
Mme Véronique Guillotin. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 64 rectifié ter est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 238 rectifié et 356.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 357 et 458.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L’amendement n° 118 rectifié est présenté par MM. Chasseing et Decool, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Guerriau, Menonville, A. Marc, Grand et Wattebled, Mme F. Gerbaud et M. Levi.
L’amendement n° 239 rectifié est présenté par Mmes Poumirol, Féret, Le Houerou, Meunier et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Gillé, Devinaz et Redon-Sarrazy, Mmes Artigalas et Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, M. Filleul, Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 365 est présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l’amendement n° 118 rectifié.
M. Daniel Chasseing. Cet amendement vise à prendre en compte les spécificités de certains jeunes âgés de 16 à 25 ans qui, en raison de leur situation particulière, ne peuvent être assimilés au cas général.
Qu’ils soient en formation ou, plus spécifiquement, sous main de justice, ces jeunes recherchent des informations et un accompagnement qui ne relèvent pas directement de la recherche d’emploi, mais plutôt de problèmes de mobilité, de santé, de logement, de garde d’enfants, etc.
Il est donc essentiel qu’ils aient la possibilité de s’inscrire à la mission locale de leur lieu de résidence afin de bénéficier d’une forme d’accompagnement adaptée à leur situation, sans pour autant avoir à s’engager dans un parcours de recherche d’emploi.
M. le président. La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour présenter l’amendement n° 239 rectifié.
Mme Émilienne Poumirol. L’article 1er prévoit l’inscription automatique de tous les demandeurs d’emploi auprès de Pôle emploi. De ce fait, même les jeunes actuellement inscrits dans les missions locales se verront automatiquement enregistrés auprès de l’opérateur unique, le Gouvernement faisant fi des spécificités de l’accompagnement offert par les missions locales.
La jeunesse représente une période spécifique de la vie qui requiert un accompagnement spécialisé, individualisé et global.
La mission locale intervient dans l’insertion sociale et professionnelle des jeunes dans tous les domaines : orientation, formation, emploi, logement, santé, mobilité, citoyenneté, sports, loisirs et culture ; elle offre un accompagnement pour aider les jeunes de 16 à 25 ans à résoudre l’ensemble des problèmes liés à cette insertion.
Chaque jeune peut, en fonction de son niveau, de ses besoins et de ses difficultés, bénéficier de réponses individualisées pour définir son objectif professionnel et les étapes de son parcours, pour établir un projet de formation et l’accomplir, pour accéder ensuite à l’emploi et s’y maintenir.
Le Gouvernement indique qu’il entend mieux orienter les demandeurs d’emploi vers les métiers en demande ou susceptibles de recruter, en instaurant l’inscription généralisée auprès de l’opérateur unique.
Cependant, l’idée sous-jacente semble être que les personnes en situation de handicap, les jeunes de 16 à 25 ans ou les bénéficiaires du RSA constitueraient une manne de travailleurs mobilisables à l’envi pour atteindre un taux de chômage de 5 %, critère du plein emploi.
Les sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain s’opposent à cette vision d’un retour à l’emploi envers et contre tout, contraire à l’accompagnement social bienveillant vers l’autonomie proposé par les missions locales.
M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 365.
Mme Raymonde Poncet Monge. L’alinéa 7 prévoit l’inscription automatique sur la liste des demandeurs d’emploi auprès de l’opérateur France Travail de toutes les personnes ayant recours à une mission locale, sans considération des spécificités de l’accompagnement proposé aux jeunes par ces missions et des raisons pour lesquelles ces jeunes préfèrent cette structure à Pôle emploi.
Depuis quarante ans, les missions locales accompagnent les jeunes dans leur retour à l’autonomie ; elles sont reconnues sur les territoires pour cela et les jeunes poussent leur porte en confiance.
L’inscription automatique auprès de France Travail n’a pas de sens ; les jeunes qui s’adressent aux missions locales ne sont pas tous dans une démarche de recherche d’emploi et l’accompagnement dont ils ont besoin ne saurait se réduire au seul modèle que France Travail cherchera à promouvoir.
Cette orientation vers l’emploi à tout prix, défendue par le Gouvernement, et la focalisation de sa politique sur les emplois vacants ne sont pas compatibles avec l’accompagnement social et professionnel bienveillant vers l’autonomie et l’emploi promu par les missions locales.
Selon ces dernières, ce projet de loi risque d’induire un effet de retrait des jeunes et d’accroître le phénomène des « invisibles », particulièrement marqué chez les jeunes, ceux-là mêmes que la politique de « l’aller vers » a tant de mal à toucher et auxquels elle peine à donner confiance en l’institution.
Pour toutes ces raisons, cet amendement vise à supprimer l’inscription automatique des jeunes des missions locales auprès de France Travail.
M. le président. L’amendement n° 382 rectifié ter, présenté par MM. Gillé, Antiste, Bourgi et Cardon, Mme Carlotti, M. Chantrel, Mmes Conway-Mouret, Harribey et G. Jourda et MM. Lurel, Marie, Redon-Sarrazy et Tissot, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Après le mot :
personne
insérer les mots :
en recherche d’emploi
La parole est à M. Hervé Gillé.
M. Hervé Gillé. Cet amendement tend à apporter une clarification quant à la rédaction du texte.
Les missions locales, malgré leur rôle décisif dans l’accès à l’emploi des jeunes, œuvrent également dans le cadre de l’obligation de formation pour prévenir le décrochage scolaire.
Ce sont souvent elles qui accueillent les jeunes quand l’orientation proposée par l’éducation nationale a été refusée par le jeune lui-même ou par sa famille, aboutissant à une situation de décrochage. Ces personnes ne cherchent pas immédiatement un emploi ; il convient d’essayer de les raccrocher à la formation. Il n’est donc pas pertinent de les inscrire à Pôle emploi.
Les missions locales accompagnent aussi des publics en grande difficulté, notamment en matière d’accès au logement, qui constitue un des prérequis pour une insertion sociale durable et pour un accès à l’emploi dans les meilleures conditions. Certaines personnes ont un emploi, mais n’ont pas de logement ; il n’est pas nécessaire de les inscrire, même si elles ne travaillent qu’à mi-temps.
Les situations sont donc très variées. Les jeunes rencontrés par les missions locales ne correspondent pas tous à la définition de demandeur d’emploi ; il convient d’opérer une distinction et de ne pas instaurer d’obligation d’inscription.
Nous entendons ainsi prévenir une logique trop administrative qui serait contre-productive dans la relation d’accompagnement et pour l’accès aux droits des jeunes, lesquels dépassent le seul accès à l’emploi.
M. le président. L’amendement n° 185 rectifié bis, présenté par MM. J.B. Blanc, Cadec, Chatillon, Joyandet et A. Marc, Mme Petrus, M. Lefèvre, Mme Gosselin, MM. B. Fournier, Belin et Sido, Mme Boulay-Espéronnier, M. Cambon, Mme Lavarde, MM. Gremillet et D. Laurent, Mmes Ract-Madoux et Joseph, M. Genet, Mme F. Gerbaud, MM. Bouchet, Favreau, Hingray, Anglars, Longeot, Panunzi et J.M. Arnaud, Mmes Guidez et Garriaud-Maylam, MM. Burgoa et Somon, Mme Estrosi Sassone, MM. Daubresse et Brisson, Mme Demas, MM. Tabarot, Pointereau et Savary, Mmes Drexler, Bourrat et Del Fabro, M. Klinger, Mme Raimond-Pavero, M. Levi et Mmes de La Provôté et Létard, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Après le mot :
accompagnement
insérer les mots :
pour accéder à un emploi
La parole est à M. Bruno Belin.
M. Bruno Belin. Je présente cet amendement au nom de notre collègue Jean-Baptiste Blanc.
Il est important de rappeler certains principes fondamentaux concernant les missions locales : celles-ci pratiquent l’accompagnement vers l’emploi, certes, mais traitent également les questions de logement, de culture, de formation et de santé – on l’oublie trop souvent.
L’obligation d’inscrire toutes les personnes relevant de ces missions locales à France Travail semble se profiler ; cet amendement, totalement justifié, tend à prévoir que cette obligation concerne uniquement les demandeurs d’emploi qui passent par les missions locales.
M. le président. L’amendement n° 496 rectifié, présenté par Mmes Apourceau-Poly et Cohen, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Varaillas et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par les mots :
et qui est en recherche d’un emploi
La parole est à M. Gérard Lahellec.
M. Gérard Lahellec. Cet amendement vise également à garantir aux jeunes accompagnés par les missions locales la liberté de s’inscrire sur la liste des demandeurs d’emploi.
En effet, une partie des jeunes suivis par ces organismes rencontre d’importantes difficultés d’insertion sociale. Pour ce public souvent fragilisé, l’établissement d’un lien de confiance avec le personnel des missions locales constitue le préalable nécessaire à l’insertion professionnelle.
Rendre obligatoire l’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi pour tous les jeunes accompagnés risque donc d’éloigner certains d’entre eux des structures d’accueil.
Les modalités et les raisons qui motivent ce premier contact avec les missions locales sont diverses et doivent demeurer de l’ordre du libre choix.
Le travail est un engagement fort qui doit être consenti ; la coercition n’est jamais la bonne approche.
M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme Pascale Gruny, rapporteur. L’accompagnement demandé par les jeunes implique naturellement une inscription sur la liste des demandeurs d’emploi. En revanche, ce n’est pas le cas quand un jeune frappe à la porte pour demander une information. Nous entendons évidemment laisser aux agents qui recevront les personnes concernées dans les missions locales la latitude de discerner si cette démarche vise ou non un accès à l’emploi.
L’accompagnement d’une mission locale, que demanderait un jeune, est tourné vers l’emploi, voire vers une formation dans l’attente de l’accès à l’emploi. Il en va de même pour un allocataire du RSA.
Un jeune peut entrer dans une mission locale simplement pour demander, par exemple, l’emplacement d’un restaurant ou d’un lycée ; bien évidemment, on ne l’inscrira pas alors sur la liste des demandeurs d’emploi. En revanche, dans les autres cas, « l’aller vers » requiert qu’il soit inscrit, afin que l’on puisse lui proposer l’accompagnement le plus approprié.
Vous souhaitez qu’il lui revienne de demander cette inscription ; nous ne partageons pas cette position et nous considérons que quiconque sollicite un accompagnement doit être inscrit automatiquement, pour plus d’efficacité.
L’avis est donc défavorable sur l’ensemble de ces amendements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, ministre. Il est également défavorable, mais pour des raisons légèrement différentes.
Tout d’abord, les amendements nos 118 rectifié, 239 rectifié et 365 visent à exclure l’inscription automatique des jeunes inscrits en mission locale à France Travail. Cette exclusion générale nous semble contraire à l’esprit de la loi et à l’essence même de l’accompagnement.
De nombreux jeunes qui s’inscrivent en mission locale souhaitent aller vers l’emploi et être accompagnés dans cette démarche. L’inscription dans les fichiers des demandeurs d’emploi via les missions locales permet de gagner du temps et de simplifier les démarches.
Ainsi, sur ces trois amendements, l’avis du Gouvernement est défavorable, car il n’est ni logique ni juste d’empêcher l’inscription auprès de Pôle emploi des jeunes relevant des missions locales.
Concernant les trois amendements suivants, nos 382 rectifié ter, 185 rectifié bis et 496 rectifié, l’avis est également défavorable, mais pour une raison différente : le texte actuel prévoit que l’inscription à Pôle emploi est automatique pour les jeunes accueillis en mission locale dans le cadre d’un CEJ, lequel vise un retour à l’emploi ou à une formation qualifiante – des objectifs très proches de ceux de Pôle emploi –, ainsi que pour les jeunes inscrits en mission locale dans le cadre du parcours contractualisé d’accompagnement adapté vers l’emploi et l’autonomie (Pacea).
Ces deux situations correspondent à des logiques d’insertion professionnelle qui justifient pleinement une inscription automatique. Ainsi, d’une certaine manière, ces trois amendements sont satisfaits par le texte, lequel prévoit bien que seuls les jeunes en Pacea et en CEJ sont automatiquement inscrits.
Par conséquent, l’avis du Gouvernement est défavorable sur l’ensemble de ces six amendements.
M. le président. La parole est à M. Hervé Gillé, pour explication de vote.
M. Hervé Gillé. Nous entendons que seuls les jeunes inscrits en Pacea ou en CEJ sont tenus de s’inscrire. Cependant, le Pacea est un contrat-chapeau qui s’adresse à des jeunes susceptibles de cumuler les difficultés.
Monsieur le ministre, considérons un jeune qui a de graves problèmes de santé, mais qui n’est pas suivi médicalement. Ce profil fait partie de ceux qui bénéficient parfois d’un accompagnement long par la mission locale. Il n’aura donc pas l’obligation de s’inscrire à Pôle emploi, à condition qu’il ne soit pas inscrit dans le Pacea – vous en conviendrez.
Le Pacea est un contrat très global, qui vise à résoudre toutes les problématiques initiales, avant que le jeune ne soit considéré comme suffisamment autonome et mature pour accéder à un emploi. Or, dans ce cas de figure, vous souhaitez qu’il soit malgré tout inscrit à Pôle emploi dès le démarrage du dispositif. Cela ne me semble pas adapté.
M. le président. La parole est à Mme Nassimah Dindar, pour explication de vote.
Mme Nassimah Dindar. Lorsque l’on travaille pour un département et que l’on a l’obligation de mettre en place des dispositifs d’insertion pour les jeunes âgés de 16 à 25 ans, on prend conscience que ceux-ci n’aiment pas passer d’un bureau à l’autre. Or cette proposition me semble sous-tendue par une logique de simplification et de mutualisation des démarches administratives.
Aujourd’hui, en effet, même pour les jeunes majeurs, ces dispositifs relèvent d’un véritable parcours du combattant. Je le sais pour l’avoir expérimenté au niveau du département : il y a une réelle demande de coordination, y compris de la part de nos travailleurs sociaux, surtout lorsqu’il s’agit de jeunes majeurs.
C’est pourquoi je suis plutôt favorable à cette proposition : je suis convaincue que cette démarche administrative est nécessaire pour coordonner les parcours. Quel que soit le profil du jeune concerné, le fait qu’il soit inscrit à Pôle emploi me semble être une bonne chose.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 118 rectifié, 239 rectifié et 365.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 382 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 185 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. L’amendement n° 240 rectifié, présenté par Mmes Poumirol, Féret, Le Houerou, Meunier et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Gillé, Redon-Sarrazy et Devinaz, Mmes Artigalas et Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, M. Filleul, Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Émilienne Poumirol.
Mme Émilienne Poumirol. Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 8, qui s’inscrit dans la même logique que le précédent : les personnes en situation de handicap qui sont inscrites auprès du réseau Cap emploi se verront également enregistrées automatiquement auprès de l’opérateur unique.
La situation des demandeurs d’emploi en situation de handicap, qui rencontrent des difficultés structurelles d’accès à l’emploi, est particulièrement préoccupante : ceux-ci sont deux fois plus souvent au chômage que la moyenne de la population et ils y restent beaucoup plus longtemps. Leur taux de chômage dépasse 14 % et leur durée moyenne d’inscription s’établissait à 910 jours en 2022.
La situation particulière des demandeurs d’emploi en situation de handicap exige un accompagnement global et effectif que les services de Pôle emploi ne seront pas en mesure d’assurer, à moins qu’ils bénéficient de formations et de moyens supplémentaires, ce qui n’est pas prévu dans le texte.
Les ambitions affichées dans le projet de loi sur ce sujet nécessitent en effet des moyens financiers importants, qui devraient être adoptés en parallèle.
À défaut, l’idée sous-jacente serait que les personnes en situation de handicap, tout comme les jeunes de 16 à 25 ans que nous venons d’évoquer, ou les bénéficiaires du RSA, représenteraient des travailleurs mobilisables à l’envi.
Par conséquent, nous demandons la suppression de cet alinéa.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Pascale Gruny, rapporteur. J’émets, bien évidemment, un avis défavorable. Il n’est pas nécessaire de reprendre tous les arguments précédemment développés concernant les bénéficiaires du RSA et les jeunes pris en charge par les missions locales et Cap emploi, à l’appui de leur inscription sur la liste des demandeurs d’emploi.
Pour ce qui est des jeunes, on pourrait admettre que les demandes d’information ne sont pas toujours suivies d’un parcours vers l’emploi ; en revanche, cela ne saurait être le cas des personnes qui s’adressent à Cap emploi.
Toutefois, je reconnais que l’accompagnement doit être renforcé en fonction des situations, car certains handicaps n’empêchent pas les personnes concernées de trouver un emploi et de travailler rapidement.
Bien entendu, nous sommes d’accord sur l’importance de l’accompagnement ; pour autant, nous ne sommes pas opposés à ce que ces individus soient inscrits sur la liste des demandeurs d’emploi.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, ministre. Notre objectif est que l’orientation en milieu ordinaire des demandeurs d’emploi en situation de handicap devienne un droit.
Par ailleurs, le réseau Cap emploi, que l’on nomme également réseau Cheops – pour Conseil national handicap et emploi des organismes de placement spécialisés –, s’est rapproché et coordonné avec Pôle emploi depuis plusieurs années. Il est courant que les conseillers de Cap emploi se trouvent dans les agences de Pôle emploi pour mettre en œuvre un accueil mutualisé.
Si nous souhaitons que l’orientation en milieu ordinaire soit possible, la simplification et la logique consistent à ce que ceux qui se rapprochent de Cap emploi – il s’agit, je le rappelle, de l’opérateur chargé de l’accès à l’emploi des personnes en situation de handicap – soient automatiquement inscrits sur une liste de demandeurs d’emploi pour bénéficier de la totalité des prestations.
M. le président. La parole est à M. Philippe Mouiller, pour explication de vote.
M. Philippe Mouiller. Je souhaiterais apporter deux précisions.
D’abord, dans le cadre d’une demande de reconnaissance du statut de travailleur handicapé, les personnes sont amenées à cocher une case si elles sont dans une démarche de recherche d’emploi, ce qui ouvre automatiquement la prise en charge par Cap emploi. L’amendement est donc satisfait à cet égard.
Ensuite, si nous faisons le bilan du rapprochement de Pôle emploi et de Cap emploi, notamment par la mise en réseau, les retours sont plutôt favorables. En effet, le réseau Cap emploi bénéficie d’un vivier plus important d’entreprises sur le territoire, tout en gardant sa spécificité d’accompagnement. Les associations du monde du handicap sont plutôt favorables à cette évolution. En revanche, la question des moyens, qui est essentielle, reste posée.
Par conséquent, je voterai contre l’amendement.
M. le président. L’amendement n° 358, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Alinéas 10 et 11
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge. Une partie de la diminution du chômage entre 2021 et 2023 est tout de même en trompe-l’œil, car elle se fait au prix d’une augmentation parallèle des catégories B et C. Au-delà de l’évolution au sein de chacune des catégories, il est donc primordial de considérer l’ensemble des personnes au chômage.
En ajoutant les allocataires du RSA, les chiffres prennent une tout autre ampleur, avec une fourchette de 7 millions à 8 millions de personnes directement concernées par ces situations de chômage ou de précarité, voire de pauvreté pour bon nombre d’entre elles.
Alors que l’intérêt du Gouvernement est d’attirer l’attention sur l’évolution des effectifs de la catégorie A ou sur l’évolution selon la classification du Bureau international du travail, il importe de ne pas invisibiliser davantage les allocataires du RSA et les chômeurs des catégories peu prises en compte.
Le texte prévoit l’inscription comme demandeurs d’emploi de l’ensemble des allocataires du RSA, soit au sein de l’une des catégories existantes, soit par une modification desdites catégories. On le voit, cette inscription d’office ne résultant ni d’une démarche volontaire ni d’une disponibilité à l’emploi, la liste des demandeurs d’emploi risque de changer de nature pour devenir, au mieux, la liste des « sans emploi » ou des « mal employés », ce qui ne correspond pas tout à fait aux catégories existantes.
Aussi, nous souhaitons supprimer les alinéas 10 et 11 de l’article 1er, lesquels permettent, comme par hasard, de remodeler ou d’ajouter des catégories de demandeurs d’emploi qui n’existent pas aujourd’hui.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Pascale Gruny, rapporteur. Le renouvellement périodique de l’inscription du demandeur d’emploi et le classement des demandeurs par catégorie existent déjà. Cela permet d’adapter régulièrement l’accompagnement dans l’intérêt du demandeur d’emploi. L’avis est défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge. Ce n’est pas l’objet de notre amendement ! Nous souhaitons supprimer ce qui rend possible une transformation des catégories. Avec la hausse du chômage induite pas l’inscription automatique, nous avons bien compris que le Gouvernement se réservait la possibilité de manipuler la classification à son avantage.
M. le président. L’amendement n° 70 rectifié n’est pas soutenu.
L’amendement n° 260 rectifié, présenté par Mmes Poumirol, Féret, Le Houerou, Meunier et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Gillé, Redon-Sarrazy et Devinaz, Mmes Artigalas et Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, M. Filleul, Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 17
Après les mots :
conditions de logement
insérer les mots :
, à sa mobilité, à son isolement en particulier si elle assure la charge d’enfant
La parole est à Mme Émilienne Poumirol.