Mme Émilienne Poumirol. Cet amendement a pour objet de préciser les freins et difficultés qui peuvent dissuader les individus de s’engager dans une recherche d’emploi active et qui les conduisent à privilégier un objectif d’insertion sociale au préalable.
Le Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale (CNLE) appelle le Gouvernement à articuler la dimension professionnelle qu’implique l’accès à l’emploi et la dimension sociale d’insertion qui justifie la prise en compte de multiples critères sociaux dans les services fournis aux personnes. Le CNLE invite donc à faire attention aux situations personnelles et aux rythmes des personnes accompagnées.
Selon leurs possibilités de mobilité, les personnes ne sont pas forcément aptes à un retour à l’emploi et peuvent être dans l’impossibilité de remplir les engagements prévus dans leur contrat d’engagement. Aussi, un accompagnement à vocation d’insertion sociale semble plus adapté.
Cette idée s’inspire de la dispense de recherche d’emploi prévue à l’article L. 262-28 du code de l’action sociale et des familles pour les personnes isolées assurant la charge d’un enfant et pour les femmes isolées enceintes, bénéficiaires du RSA.
La prise en compte de ces facteurs sociaux et personnels permettrait un meilleur accompagnement des personnes. De plus, une connaissance plus fine des conditions de vie personnelles du bénéficiaire du RSA évitera l’application de sanctions qui le priverait de tout revenu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Pascale Gruny, rapporteur. Nous partageons votre constat sur les freins empêchant certaines personnes de trouver un emploi ou d’entamer un parcours pour accéder à l’emploi. En revanche, il ne me semble pas nécessaire de préciser dans la loi tous les types de difficultés. Le texte mentionne déjà celles qui concernent le logement, la santé et la situation de proche aidant. Comme je l’ai dit en commission, le risque, dans ce genre d’énumération, est d’oublier des choses. La commission a choisi de ne rien ajouter à la liste. Cependant, je le répète, nous avons tout à fait conscience de ces difficultés importantes. Il y a notamment un véritable problème de garde d’enfant pour les familles monoparentales et la prise en charge dans les crèches doit être adaptée. L’avis est défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge. Vous citez trois types de difficulté dans la loi, mais je suis très étonnée qu’il n’y ait rien sur la mobilité. Bien sûr, nous ne pouvons pas être exhaustifs, mais à partir du moment où nous commençons une liste, autant faire en sorte qu’elle ait du sens. La mobilité est aussi essentielle que les trois autres facteurs. Je n’ai pas les chiffres, mais il est facile de se les procurer. Soit nous ne mentionnons pas la liste des freins à l’emploi, soit nous la complétons en incluant les difficultés liées à la mobilité.
M. le président. L’amendement n° 16 rectifié, présenté par Mme Guidez, MM. Henno et Vanlerenberghe, Mmes Devésa, Jacquemet, Doineau et Sollogoub et M. Duffourg, est ainsi libellé :
Alinéa 17
Après le mot :
aidant
insérer les mots :
d’une personne atteinte d’une maladie d’une particulière gravité, en situation de handicap ou en perte d’autonomie en raison de son âge,
La parole est à M. Olivier Henno.
M. Olivier Henno. Il s’agit de préciser, voire d’étendre la notion de proche aidant, afin d’englober tous ceux qui consacrent du temps à des personnes malades, notamment à celles qui sont atteintes d’un cancer.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Pascale Gruny, rapporteur. Nous avons déjà précisé la situation du proche aidant au regard de l’accompagnement vers l’emploi. Nous ne souhaitons pas aller plus loin, d’autant que les comités pourront, à chaque étape, identifier les freins susceptibles d’être rencontrés par le demandeur d’emploi. L’amendement étant satisfait, l’avis est défavorable, à défaut d’un retrait.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, ministre. Même avis. La disposition, telle qu’elle est écrite, me paraît couvrir les différents cas. J’aurai la même position sur les amendements suivants, qui feront l’objet d’une discussion commune, et qui visent tous à préciser la notion de proche aidant. Il serait dommage de risquer d’exclure des cas en nous enfermant dans une liste énumérative.
M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 547, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 17
Après les mots :
état de santé
insérer les mots :
ou celui du proche dont elle est l’aidant
II. – Alinéa 22, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et du rôle d’aidant d’une personne handicapée, âgée ou malade
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge. L’article 1er du projet de loi pose le principe de l’inscription généralisée, en qualité de demandeur d’emploi, auprès de l’opérateur France Travail. Pour autant, l’accompagnement et l’orientation prévus dans le cas de difficultés faisant obstacle à l’engagement dans une recherche d’emploi ne tiennent pas compte de la situation d’une personne qui est éloignée de l’emploi en raison de l’aide qu’elle apporte à un proche.
Pourtant, d’après l’enquête Handicap-Santé-Aidants de 2008 – ce n’est pas très récent ! –, 8,3 millions de personnes de plus de 15 ans aident à domicile de façon régulière un ou plusieurs de leurs proches pour raison de santé ou de handicap. Au sein de cette population d’aidants, seuls 47 % sont en emploi. Si l’on resserre la focale sur les personnes de 20 à 59 ans, le taux d’emploi des aidants monte à 67 %, mais reste inférieur à celui de la population générale pour la même catégorie d’âge.
La situation de ces aidants se caractérise par une activité réduite ou par un recours plus important au travail à temps partiel. Les femmes, qui représentent 57 % de cette catégorie, sont 35 % à travailler à temps partiel.
Lorsque ces personnes aidantes sont au chômage, leur situation personnelle n’est pas toujours prise en compte, alors qu’elles apportent un soutien nécessaire à de nombreuses personnes, qui, sans elles, seraient dans une situation extrêmement difficile, compte tenu de la crise des métiers du soin.
Ainsi, il nous semble logique de tenir compte de la situation des aidants pour permettre un accompagnement et une orientation adaptés, dès lors que ces personnes souhaitent être inscrites comme demandeurs d’emploi. Tel est l’objet de notre amendement.
M. le président. L’amendement n° 99 rectifié bis, présenté par MM. S. Demilly, Henno et Canévet, Mme Gacquerre, M. Détraigne, Mme Billon, M. Le Nay, Mmes Guidez, Morin-Desailly et Saint-Pé, M. Levi, Mme Sollogoub, MM. Folliot, Reichardt et Cadec, Mmes Muller-Bronn, F. Gerbaud, Garriaud-Maylam et Perrot, MM. Duffourg et Maurey et Mme Létard, est ainsi libellé :
Alinéa 22, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et du rôle d’aidant d’une personne en situation de handicap, âgée ou malade
La parole est à Mme Annick Billon.
Mme Annick Billon. Cet amendement est porté par notre collègue Stéphane Demilly, qui souhaite prendre en compte la situation des proches aidants, lesquels représentent une population de 9 millions de personnes. Il s’agit de permettre à ceux qui souhaitent être inscrits comme demandeurs d’emploi de bénéficier d’un diagnostic approfondi de leurs besoins sociaux et professionnels.
M. le président. Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 10 est présenté par Mme Muller-Bronn, M. Genet, Mmes Demas et Thomas, MM. Cadec et Charon, Mme Joseph, M. Reichardt, Mmes Drexler et Lopez, M. Houpert, Mme F. Gerbaud, MM. Grosperrin et Panunzi, Mmes Bellurot et Belrhiti et MM. Klinger et Meignen.
L’amendement n° 202 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol et Requier.
L’amendement n° 266 rectifié est présenté par Mmes Poumirol, Féret, Le Houerou, Meunier et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Gillé, Redon-Sarrazy et Devinaz, Mmes Artigalas et Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, M. Filleul, Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 22
Compléter cet alinéa par les mots :
et du rôle d’aidant d’une personne handicapée, âgée ou malade
L’amendement n° 10 n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour présenter l’amendement n° 202 rectifié.
Mme Véronique Guillotin. Cet amendement suit le même principe que les amendements précédents.
Afin que toutes les personnes sans emploi puissent entrer dans un parcours d’accompagnement et d’insertion professionnelle, l’article 1er du projet de loi prévoit que seront automatiquement inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi celles qui sont en recherche d’emploi, les bénéficiaires du RSA et celles qui sollicitent l’accompagnement des missions locales ou de Cap emploi. Cette inscription doit permettre d’assurer l’orientation de la personne sans emploi vers l’organisme le plus adapté à sa situation, afin qu’un accompagnement professionnel ou social lui soit proposé à l’issue d’un diagnostic approfondi des besoins sociaux et professionnels conduit par l’organisme référent.
Or, dans les critères visés par la loi, il n’est pas fait mention de la situation où une personne est éloignée de l’emploi en raison de l’aide qu’elle peut apporter à un proche.
Aussi, nous souhaitons permettre aux aidants souhaitant être inscrits comme demandeurs d’emploi de bénéficier de ce diagnostic.
M. le président. La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour présenter l’amendement n° 266 rectifié.
Mme Émilienne Poumirol. Il est défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Pascale Gruny, rapporteur. Au travers de cette série d’amendements en discussion commune, certains de nos collègues souhaitent préciser, sous diverses formes, que les proches aidants qui sont demandeurs d’emploi verront leur situation d’aidant prise en compte pour leur orientation et leur accompagnement social et professionnel. Nous sommes tout à fait d’accord avec cette proposition. Il est bien évident qu’une telle situation est très compliquée.
La commission a déjà ajouté dans le texte le fait que le statut de proche aidant serait pris en compte pour proposer à la personne un accompagnement social si elle se trouve dans l’incapacité de retrouver un emploi. Il est également prévu qu’un diagnostic global de la situation de la personne est effectué pour prendre en considération sa spécificité. Ces amendements étant satisfaits, j’en demande le retrait, faute de quoi l’avis sera défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 202 rectifié et 266 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les quatre premiers sont identiques.
L’amendement n° 22 rectifié est présenté par MM. E. Blanc, Bascher et Belin, Mme Belrhiti, MM. J.B. Blanc, Bouchet, Charon et Darnaud, Mmes Dumont, Garnier, Garriaud-Maylam et Gosselin, MM. D. Laurent et Meignen, Mme Noël et MM. Pellevat, Pointereau, Sautarel et Tabarot.
L’amendement n° 191 rectifié est présenté par Mme Guillotin et MM. Artano, Guérini, Guiol et Requier.
L’amendement n° 231 rectifié bis est présenté par Mme Gatel, M. Chauvet, Mmes Canayer, Morin-Desailly, Vermeillet, Guidez et Férat, M. Le Nay, Mme Dindar, MM. Laugier, Canévet, Kern, J.M. Arnaud et Longeot, Mme Billon et MM. S. Demilly et Duffourg.
L’amendement n° 335 rectifié quater est présenté par Mme Gacquerre, MM. Henno et Capo-Canellas, Mme de La Provôté, MM. Mizzon, Cadec, Lurel, Hingray, Levi et Maurey et Mme Létard.
Ils sont ainsi libellés :
Alinéa 18
Compléter cet alinéa par les mots :
, en coordination avec le service public régional de l’orientation
La parole est à M. Étienne Blanc, pour présenter l’amendement n° 22 rectifié.
M. Étienne Blanc. À travers cet amendement, nous souhaitons rappeler le rôle pivot du service public régional de l’orientation, tel qu’il résulte des dispositions l’article L. 6111-3 du code du travail. Il faut bien insister sur le fait que les décisions en matière d’orientation se prennent en coordination avec la région.
M. le président. La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour présenter l’amendement n° 191 rectifié.
Mme Véronique Guillotin. Défendu.
M. le président. La parole est à Mme Françoise Gatel, pour présenter l’amendement n° 231 rectifié bis.
Mme Françoise Gatel. Monsieur le ministre, madame le rapporteur, faire et défaire, c’est toujours travailler. Toutefois, je veux rappeler que, dans le code du travail, l’État et les régions assurent le service public de l’orientation tout au long de la vie, chacun avec un rôle précisément défini. C’est ce que mon collègue vient de rappeler. Pour ajouter de la cohérence et de l’efficacité, il me semble indispensable de préciser à l’alinéa 18 que l’accompagnement doit s’effectuer en coordination véritable et effective avec le service public régional de l’orientation. Il ne sert à rien de donner des compétences aux collectivités si on les reprend de manière dérobée à la faveur de textes thématiques ultérieurs.
M. le président. La parole est à M. Olivier Henno, pour présenter l’amendement n° 335 rectifié quater.
M. Olivier Henno. Il est défendu.
M. le président. L’amendement n° 261 rectifié, présenté par Mmes Poumirol, Féret, Le Houerou, Meunier et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Gillé, Redon-Sarrazy et Devinaz, Mmes Artigalas et Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, M. Filleul, Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 19
Compléter cet alinéa par les mots :
, en coordination avec le service public régional de l’orientation
La parole est à Mme Émilienne Poumirol.
Mme Émilienne Poumirol. Défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Pascale Gruny, rapporteur. L’article 1er prévoit que les demandeurs d’emploi et les bénéficiaires du RSA seront orientés par Pôle emploi, le département ou la mission locale vers un organisme chargé de leur accompagnement.
Ces amendements, qui visent à préciser que cette orientation se fera en coordination avec le service public régional de l’orientation, me semblent confondre deux types d’orientation.
Le service public régional de l’orientation porte sur l’orientation scolaire et non pas sur l’orientation vers l’emploi. Il concerne l’information des élèves et des étudiants sur les métiers et les formations.
L’orientation, au sens de l’article 1er du projet de loi, consiste à prendre en compte la situation du demandeur d’emploi ou du bénéficiaire du RSA pour choisir l’organisme qui l’accompagnera au mieux selon ses besoins et ses difficultés sociales et professionnelles : Pôle emploi, une mission locale ou bien des services d’accompagnement social ou d’insertion sous la responsabilité du département.
N’ayez pas d’inquiétude néanmoins, car les régions auront toute leur place dans la gouvernance de France Travail.
L’avis est défavorable sur tous ces amendements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, ministre. Même avis pour les mêmes raisons. Nous considérons que l’orientation en matière de formation professionnelle ou de reclassement n’est pas un accompagnement vers l’emploi. Il ne me paraît donc pas complètement pertinent de prévoir de manière explicite cette coordination.
J’ajoute cependant que les amendements adoptés par la commission des affaires sociales à l’article 4 tendent à prévoir, d’une part, que les missions du réseau France Travail s’envisagent, en tant que de besoin, avec les acteurs du service public de l’éducation, ce qui fait le lien avec ce type de compétences ; d’autre part, pour ce qui concerne la compétence des régions et des organismes qui leur sont rattachés, il a été prévu que les comités régionaux France Travail intègrent les comités régionaux de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (Crefop), qui sont des lieux d’échange et de suivi pour assurer la coordination entre les acteurs des politiques d’orientation, de formation professionnelle et d’emploi. Ces amendements recueillent notre soutien, notamment en ce qui concerne le rôle des Crefop. C’est la raison pour laquelle nous n’avons pas déposé d’amendement visant à revenir à la rédaction initiale.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 22 rectifié, 191 rectifié, 231 rectifié bis et 335 rectifié quater.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L’amendement n° 48 rectifié ter est présenté par M. Levi, Mme Billon, MM. Bonneau, Capo-Canellas, Chasseing, Chatillon et Détraigne, Mme Guidez, MM. Hingray, Kern, Laugier, Le Nay, A. Marc, Sautarel, Wattebled, Bonhomme, Moga, Canévet, J.M. Arnaud et Cadec, Mme Garriaud-Maylam et MM. Panunzi, Duffourg et Klinger, est ainsi libellé.
L’amendement n° 60 rectifié ter est présenté par MM. Longeot et Folliot, Mmes Vermeillet et Devésa, MM. S. Demilly et Henno et Mmes Jacquemet et Perrot, est ainsi libellé.
L’amendement n° 84 rectifié est présenté par Mme N. Delattre et MM. Artano, Guérini, Guiol et Requier.
Ils sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 19
Compléter cet alinéa par les mots :
ou tout autre opérateur, acteur ou personne morale désignée par conventionnement
II. – Alinéa 20
Compléter cet alinéa par les mots :
ou à tout autre opérateur, acteur ou personne morale désigné à cet effet par conventionnement
La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l’amendement n° 48 rectifié ter.
Mme Annick Billon. Cet amendement a été déposé par notre collègue Pierre-Antoine Levi.
Il vise à améliorer la coordination des services d’aide et d’orientation pour les demandeurs d’emploi, quel que soit leur statut. Actuellement, la charge de l’orientation est principalement assurée par quelques acteurs clés. Avec cet amendement, il est proposé d’élargir le périmètre en permettant à d’autres opérateurs, entités ou personnes morales désignées par convention, de prendre en charge ces responsabilités. Cette mesure permettrait de prévenir la surcharge des principaux acteurs chargés de l’orientation en déléguant certaines de leurs tâches à d’autres structures, comme celles pilotées par les métropoles et les communes.
Soutenu par France urbaine et Alliance Villes Emploi, cet amendement vise à préserver l’efficacité de ces structures et à leur donner la possibilité de guider les demandeurs d’emploi en s’adaptant à toutes les situations territoriales, actuelles ou futures.
M. le président. La parole est à M. Olivier Henno, pour présenter l’amendement n° 60 rectifié ter.
M. Olivier Henno. Défendu.
M. le président. L’amendement n° 84 rectifié n’est pas soutenu.
Les deux amendements suivants sont également identiques.
L’amendement n° 262 rectifié est présenté par Mmes Poumirol, Féret, Le Houerou, Meunier et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Gillé, Redon-Sarrazy et Devinaz, Mmes Artigalas et Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, M. Filleul, Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 359 est présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 20, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour présenter l’amendement n° 262 rectifié.
Mme Émilienne Poumirol. Le projet de loi prévoit la possibilité pour les départements de déléguer à Pôle emploi une partie de leurs compétences en matière d’insertion sociale et professionnelle des allocataires du RSA, c’est-à-dire l’orientation des bénéficiaires du RSA vers un organisme référent. Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain souhaite supprimer cette possibilité de délégation.
Nous sommes en effet très attachés à la décentralisation et il convient que le département puisse garder l’ensemble de ses prérogatives en matière d’insertion sociale et professionnelle des bénéficiaires du RSA. Le département et ses agents sont les plus compétents à cet égard. L’accompagnement social et la connaissance de ce public font partie de leur cœur de métier. Ces compétences ne peuvent pas être déléguées à Pôle emploi, qui n’a ni l’expertise ni les moyens nécessaires.
M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 359.
Mme Raymonde Poncet Monge. Le groupe écologiste propose également de supprimer la possibilité offerte au président du conseil départemental de déléguer sa compétence d’orientation des allocataires du RSA à l’opérateur France Travail et invite plutôt le Gouvernement à rétablir les marges de manœuvre financières des conseils départementaux pour qu’ils ne soient pas contraints de céder une partie de leurs compétences.
En effet, la délégation d’une partie des missions actuellement assurées par des équipes pluridisciplinaires, les travailleurs sociaux et les conseillers d’insertion des services départementaux constituerait une atteinte à leur chef de filât sur l’insertion, le caractère volontaire de cette dépossession n’en changeant pas la signification.
Lors de la création du revenu minimum d’insertion, le législateur avait posé que les départements devaient consacrer aux dépenses d’insertion un montant égal à 20 % des dépenses d’allocation. Cette règle a été supprimée en 2004. En 2021, la part des dépenses d’insertion est inférieure à 15 % du total des dépenses d’allocation dans près de neuf départements sur dix. Elle tendrait même, selon d’autres sources, vers une moyenne de 8 % dans certains départements.
La possibilité pour les départements de déléguer des pans de leurs missions permet de contourner le sujet principal, à savoir la faiblesse des moyens qui leur sont accordés, de sorte qu’elle pourrait bien être un choix contraint, par défaut. Il reste par ailleurs à prévoir, si l’on se fie au chiffrage de votre réforme et au grand silence sur les embauches de conseillers, que l’opérateur France Travail ne disposera pas de moyens plus importants. Les allocataires du RSA ne bénéficieront donc pas d’un meilleur accompagnement à la suite de cette délégation éventuelle.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Pascale Gruny, rapporteur. Les auteurs des amendements nos 48 rectifié ter, 60 rectifié ter et 84 rectifié proposent que les décisions d’orientation des demandeurs d’emploi et bénéficiaires du RSA puissent être prises par tout opérateur, acteur ou personne morale désigné par conventionnement. Il nous semble préférable que la loi s’en tienne à confier la décision d’orientation aux autorités compétentes pour le suivi des demandeurs d’emploi, des bénéficiaires du RSA et des jeunes en difficulté. Je veux parler de Pôle emploi, des départements et des missions locales. Cette compétence se limitera à l’orientation des personnes, selon leur situation, vers des organismes référents pour leur accompagnement. Ensuite, le texte prévoit bien que les organismes référents pourront être des acteurs de l’emploi et de l’insertion, avec des conventionnements éventuels, comme c’est déjà le cas. Outre Pôle emploi, le département, la mission locale ou Cap emploi, il pourra s’agir d’une entreprise d’insertion, d’une école de la deuxième chance, d’un plan local pour l’insertion et pour l’emploi (PLIE), et j’en oublie. L’avis est donc défavorable.
Les auteurs des amendements nos 262 rectifié et 359 souhaitent supprimer la possibilité pour le département de déléguer à Pôle emploi sa compétence d’orientation. Or, dans la mesure où elle est subordonnée à une décision du président du conseil départemental, cette possibilité nous a semblé utile. L’avis est également défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annick Billon. Monsieur le président, je retire l’amendement n° 48 rectifié ter.
M. Olivier Henno. Je retire également l’amendement n° 60 rectifié ter.
M. le président. Les amendements nos 48 rectifié ter et 60 rectifié ter sont retirés.
La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote sur les deux amendements identiques restant en discussion commune.
Mme Françoise Gatel. Sur le fond, je ne comprends pas bien votre position, mes chères collègues. Dès lors qu’une compétence a été confiée à une collectivité, celle-ci a la possibilité de la déléguer par convention. Sinon, on en reviendrait à la centralisation et à l’étatisation. Si le département décide de confier cette compétence en délégation à une autre institution, je ne vois pas au nom de quoi nous nous y opposerions. Ce n’est en tout cas pas au nom de l’efficacité. Il ne s’agit pas d’une question d’argent, puisque le département devra donner à l’institution à laquelle il délègue sa compétence les moyens correspondants. Madame Poncet Monge, votre démonstration ne m’a pas du tout convaincue. Pour tout dire, je la trouve quelque peu erratique et contraire à tous nos principes en matière de décentralisation.