Mme Émilienne Poumirol. Le contrôle des engagements des jeunes dont les missions locales assurent l’accompagnement doit être exercé par lesdites missions, dont nous avons défendu tout au long de la soirée le rôle incontournable auprès des jeunes de 16 à 25 ans.
Nous estimons que seules ces missions sont capables de prononcer d’éventuelles sanctions contre les jeunes.
M. le président. L’amendement n° 290 rectifié, présenté par M. Gillé, Mmes Poumirol, Féret, Le Houerou, Meunier et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Redon-Sarrazy et Devinaz, Mmes Artigalas et Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, M. Filleul, Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 30, première phrase
Remplacer les mots :
organismes mentionnés à l’article L. 5314-1 du présent code
par les mots :
missions locales
La parole est à Mme Émilienne Poumirol.
Mme Émilienne Poumirol. Le contrôle des engagements des jeunes doit être exercé par les missions locales, puisqu’elles disposent de l’expertise en matière d’accompagnement des jeunes de 16 à 25 ans.
M. le président. L’amendement n° 65 rectifié bis, présenté par Mmes Micouleau, Estrosi Sassone, Richer et Imbert, MM. Chatillon, de Nicolaÿ et Belin, Mmes Bellurot et Belrhiti, MM. Bouchet, Brisson, Burgoa, Cambon et Charon, Mmes Demas, Dumont et Garriaud-Maylam, M. Genet, Mme F. Gerbaud, MM. Gremillet, Karoutchi et Klinger, Mme Lassarade, MM. D. Laurent et Lefèvre, Mme Lopez, MM. Milon, Mouiller, Pellevat, Perrin, Piednoir et Pointereau, Mme Puissat et MM. Rapin, Sol et C. Vial, est ainsi libellé :
Alinéa 31
1° Remplacer les mots :
l’instance départementale mentionnée
par les mots :
les instances mentionnées
2° Après le mot :
œuvre
insérer les mots :
et des résultats
La parole est à Mme Marie-Pierre Richer.
Mme Marie-Pierre Richer. Le partage d’informations entre les acteurs de l’emploi et de l’insertion est l’une des raisons d’être du réseau France Travail.
Cet amendement proposé par notre collègue Brigitte Micouleau tend donc à élargir l’information sur le contrôle des engagements des demandeurs d’emploi, prévue à l’article 2, à tous les comités France Travail, et non aux seuls comités départementaux.
De plus, il vise à étendre l’échange d’informations aux résultats de ce contrôle, ce qui sera plus utile aux collectivités et à leurs opérateurs qu’une information sur sa simple mise en œuvre.
M. le président. Les quatre amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 51 rectifié ter est présenté par M. Levi, Mme Billon, MM. Bonneau, Capo-Canellas, Chasseing et Chatillon, Mme Guidez, MM. Hingray, Kern, Laugier, Le Nay, A. Marc, Sautarel, Wattebled, Bonhomme, Moga, Canévet, J.M. Arnaud et Cadec, Mme Garriaud-Maylam et MM. Folliot, Détraigne, Panunzi, Duffourg et Klinger.
L’amendement n° 59 rectifié ter est présenté par M. Longeot, Mmes Vermeillet et Devésa, MM. S. Demilly et Henno et Mmes Jacquemet et Perrot.
L’amendement n° 82 rectifié bis est présenté par Mmes Guillotin et N. Delattre et MM. Artano, Gold, Guérini, Guiol et Requier.
L’amendement n° 113 rectifié est présenté par MM. Michau, Pla, Bouad, Kerrouche, Redon-Sarrazy et Bourgi et Mmes Jasmin et Harribey.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 31
Remplacer les mots :
l’instance départementale mentionnée
par les mots :
les instances mentionnées
La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° 51 rectifié ter.
M. Michel Canévet. Le partage d’informations est absolument essentiel pour mobiliser l’ensemble des acteurs.
M. le président. La parole est à M. Olivier Henno, pour présenter l’amendement n° 59 rectifié ter.
M. Olivier Henno. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour présenter l’amendement n° 82 rectifié bis.
Mme Véronique Guillotin. Il est défendu.
M. le président. La parole est à Mme Victoire Jasmin, pour présenter l’amendement n° 113 rectifié.
Mme Victoire Jasmin. Il est également défendu, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 468, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéas 40 et 41
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Laurence Cohen.
Mme Laurence Cohen. Le 9 décembre 2022, le Conseil d’orientation des politiques de jeunesse remettait le premier rapport d’étape sur le contrat d’engagement jeune, dans lequel il est écrit que le CEJ « doit devenir un droit inconditionnel garantissant une allocation permettant à chacun de subvenir à ses besoins fondamentaux – se nourrir, se loger, se vêtir, se soigner – sans aucune restriction de durée » et qu’« il est important de souligner que même si le jeune est mobilisé dans le cadre de son CEJ, le fait qu’il n’arrive pas à respecter le volume horaire prescrit peut entraîner des tensions et des sanctions et, donc, un sentiment d’échec.
« La peur de la sanction et de l’échec peut rendre le CEJ moins attractif pour certains jeunes et les professionnels susceptibles de les orienter vers le CEJ, ou de les accompagner dans le cadre du CEJ. »
Dès lors, pourquoi vouloir supprimer, au travers de l’article 2 de ce projet de loi, l’allocation mensuelle attribuée aux jeunes en cas de manquement à l’assiduité ? Nous ne le comprenons pas, raison pour laquelle nous demandons la suppression de cette mesure.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Pascale Gruny, rapporteur. La commission est défavorable à l’amendement n° 246 rectifié, parce qu’il tend à supprimer une bonne partie des dispositions de l’article 2, notamment celles qui délimitent les compétences des différents acteurs en matière de contrôle des engagements des demandeurs d’emploi, et parce qu’il vise à ne pas harmoniser le parcours contractualisé d’accompagnement adapté vers l’emploi et l’autonomie (Pacea) et le contrat d’engagement jeune dans le cadre du contrat d’engagement, ce qui rendrait le nouveau cadre plus confus.
La commission émet aussi un avis défavorable sur l’amendement n° 172 rectifié bis, qui a pour objet de prévoir l’information du demandeur d’emploi en amont de sa radiation de la liste des demandeurs d’emploi ; or cette précision est satisfaite par la réglementation actuelle.
Les amendements nos 621 et 395 tendent à revenir sur la modification apportée par la commission concernant l’articulation des compétences de Pôle emploi avec celles du président du conseil départemental en matière de radiation de la liste des demandeurs d’emploi.
La commission a souhaité que, pour les bénéficiaires du RSA, la radiation de la liste des demandeurs d’emploi découle de la radiation de la liste des bénéficiaires du RSA, celle-ci continuant de relever du président du conseil départemental.
Pour les bénéficiaires du RSA dont Pôle emploi est l’organisme référent, l’opérateur proposerait au département, s’il y a lieu, la radiation de la liste des bénéficiaires du RSA. Inversement, l’opérateur devrait tirer les conséquences d’une radiation de la liste des bénéficiaires du RSA en procédant à la radiation de la liste des demandeurs d’emploi.
Il serait en effet incohérent que, pour les demandeurs d’emploi de droit commun, la radiation de la liste des demandeurs d’emploi puisse intervenir immédiatement après un manquement, tandis qu’un allocataire démobilisé qui se serait vu radier de la liste des bénéficiaires du RSA après plusieurs manquements resterait inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi.
Il convient de tirer les conséquences de l’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi de tous les bénéficiaires du RSA et de l’unification des droits et devoirs des demandeurs d’emploi. C’est la raison pour laquelle la commission est défavorable aux amendements nos 621 et 395.
L’amendement n° 291 rectifié, dont le dispositif consiste à réécrire l’alinéa relatif au contrôle par les missions locales des jeunes dont elles assurent le suivi, vise à préciser que lesdites missions informent les comités départementaux France Travail des mesures de suspension ou de suppression des allocations Pacea ou CEJ.
Or cette information des comités territoriaux France Travail est déjà prévue par le texte et ne doit pas se substituer à l’information de Pôle emploi, qui est importante pour la bonne coordination des acteurs : la commission est donc défavorable à cet amendement.
Pour les mêmes raisons, elle émet un avis défavorable sur l’amendement n° 290 rectifié, qui tend à apporter une modification rédactionnelle qui ne nous semble pas opportune.
Les amendements identiques nos 51 rectifié ter, 59 rectifié ter, 82 rectifié bis et 113 rectifié visent à prévoir l’information non du seul comité départemental France Travail, mais des comités territoriaux France Travail de tous les échelons – régional, départemental et local –, chacun pour ce qui le concerne, de la mise en œuvre du contrôle des engagements des demandeurs d’emploi.
Le partage d’informations le plus large possible entre les acteurs du réseau est l’un des objectifs visés par France Travail. Toutefois, l’information sur la mise en œuvre, et non sur les résultats du contrôle des engagements des demandeurs d’emploi, ne semble pas présenter un intérêt justifiant l’extension proposée : la commission émet donc un avis défavorable sur les amendements nos 51 rectifié ter, 59 rectifié ter, 82 rectifié bis et 113 rectifié.
En revanche, la commission est favorable à l’amendement n° 65 rectifié bis, qui tend à ce que cette information porte non seulement sur la mise en œuvre, mais aussi sur les résultats du contrôle des engagements des demandeurs d’emploi.
Enfin, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 468, qui vise à supprimer les sanctions de suspension et de suppression de l’allocation versée dans le cadre du contrat d’engagement jeune.
Son adoption empêcherait l’harmonisation du régime de sanctions applicables aux bénéficiaires du CEJ et de celui qui s’appliquerait aux bénéficiaires du RSA, alors qu’il existe déjà, au niveau réglementaire, une sanction de suppression de l’allocation. L’objectif du contrat d’engagement est précisément que ses différentes déclinaisons soient les plus harmonisées possible.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, ministre. Le Gouvernement est favorable à l’amendement rédactionnel n° 626 de la commission.
Il demande en revanche le retrait de tous les autres amendements en discussion commune ; à défaut, il y sera défavorable.
Je précise à cet égard que les amendements nos 291 rectifié et 290 rectifié sont satisfaits.
Je note aussi que nous avons un avis divergent de celui de la commission sur l’amendement n° 65 rectifié bis : nous considérons en effet que les informations sur la mise en œuvre du contrôle des engagements sont accessibles et que le partage systématique de ces informations n’est pas nécessairement opportun.
Cela signifierait, par exemple, qu’un président de conseil départemental serait tenu de partager ses informations de manière systématique, tant avec le niveau régional qu’avec le niveau infradépartemental, et que les autres acteurs n’auraient pas à consulter, sur les plateformes horizontales, les décisions motivant la mise en œuvre d’un suivi ou des mesures éventuelles de suspension du RSA.
Cette mesure ne nous semble pas plus indiquée que le partage d’informations prévu par les amendements nos 51 rectifié ter et suivants.
Le fait d’informer le président du conseil départemental de la décision de Pôle emploi de radier un demandeur d’emploi, de sorte que l’exécutif local puisse décider de l’éventuelle radiation de la personne concernée de la liste des bénéficiaires du RSA, revêt un intérêt manifeste. Cette procédure ne pose aucune difficulté à notre sens.
À l’inverse, nous ne voyons pas l’intérêt de supprimer la qualité de demandeur d’emploi à une personne qui serait radiée de la liste des bénéficiaires RSA, qui perdrait ou se verrait suspendre cette allocation. Nous considérons même qu’il serait intéressant que cette personne reste demandeur d’emploi, car elle bénéficierait ainsi des offres de services de Pôle emploi dans le cadre d’une recherche qui s’inscrirait en dehors du cadre du RSA.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 172 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. En conséquence, les amendements nos 51 rectifié ter, 59 rectifié ter, 82 rectifié bis et 113 rectifié n’ont plus d’objet.
Je mets aux voix l’amendement n° 468.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. L’amendement n° 598, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 42 et 43
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. le ministre.
M. Olivier Dussopt, ministre. La commission des affaires sociales a souhaité que les prescripteurs habilités de l’insertion par l’activité économique (IAE) puissent prescrire des périodes de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP).
Nous abordons un sujet très technique, mais ayant un lien avec les dernières réformes en matière d’insertion par l’activité économique, qui ont fait des organismes d’insertion des structures autoprescriptrices.
Cette possibilité de prescrire des périodes de mise en situation en milieu professionnel existe pour les prescripteurs habilités de l’insertion par l’activité économique, mais à la condition qu’ils aient conclu au préalable une convention avec Pôle emploi, une mission locale, un Cap emploi ou encore un conseil départemental.
La suppression de la condition de convention préalable n’est pas souhaitable dans la mesure où l’organisme prescripteur fait fonction d’employeur dans le cadre de la période de mise en situation en milieu professionnel.
Il nous semble nécessaire de garantir que cet organisme prescripteur soit en mesure d’assumer toutes les obligations légales et réglementaires liées aux périodes de mise en situation en milieu professionnel, de s’assurer en amont de leur pertinence, d’un lien avec la structure d’accueil, de procéder à une évaluation et d’assumer les responsabilités qui lui incomberaient au titre des accidents du travail ou des maladies professionnelles comme de la responsabilité civile.
L’existence d’une convention avec un conseil départemental, une agence de Pôle emploi, une mission locale ou un Cap emploi permet de garantir que l’organisme prescripteur en matière d’insertion par l’activité économique est bien en mesure d’exercer ces responsabilités. C’est la raison pour laquelle nous vous proposons de revenir sur la suppression de la convention préalable.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Pascale Gruny, rapporteur. La commission a adopté un amendement visant à étendre la capacité de prescrire des périodes de mise en situation en milieu professionnel à tous les prescripteurs de parcours d’insertion par l’activité économique, y compris l’ensemble des nouveaux prescripteurs que la loi du 14 décembre 2020 a permis d’habiliter.
Actuellement, ces organismes ne peuvent effectuer eux-mêmes cette prescription que lorsqu’ils sont liés à un prescripteur de plein droit par une convention leur ouvrant cette possibilité. Or ces acteurs sont déjà compétents pour effectuer un diagnostic social, afin de faire bénéficier d’un accès à un parcours d’insertion dans une structure de l’insertion par l’activité économique (SIAE).
En pratique, les personnes engagées dans un parcours d’insertion par l’activité économique peuvent être freinées dans leur projet et ne pas bénéficier d’une immersion en milieu professionnel du fait de cette restriction.
Nous pensons que les PMSMP constituent un levier d’insertion dans l’emploi qu’il convient de faciliter par tous les moyens. La commission est donc défavorable à l’amendement du Gouvernement.
M. le président. L’amendement n° 247 rectifié, présenté par Mmes Poumirol, Féret, Le Houerou, Meunier et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Gillé, Redon-Sarrazy et Devinaz, Mmes Artigalas et Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, M. Filleul, Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 45
Supprimer les mots :
, aux contrats conclus en application des articles L. 5131-5 et L. 5131-6 dudit code ou au contrat d’engagements réciproques conclu en application des articles L. 262-35 et L. 262-36 du code de l’action sociale et des familles, dans leurs rédactions antérieures à l’entrée en vigueur de la présente loi
La parole est à Mme Émilienne Poumirol.
Mme Émilienne Poumirol. On dit que la pédagogie est l’art de la répétition : notre groupe souhaite que les bénéficiaires du RSA, les jeunes et les personnes en situation de handicap ne soient pas inclus dans le périmètre du contrat d’engagement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Pascale Gruny, rapporteur. La commission est défavorable à cet amendement, qui a trait aux dispositions transitoires de l’article 2.
En effet, s’il était adopté, il aurait pour effet de ne pas substituer aux contrats d’engagement réciproque des bénéficiaires du RSA, aux contrats d’engagement jeune et aux Pacea en cours au 1er janvier 2025, les contrats d’engagement tels que le présent article 2 les prévoit. Il aurait donc pour conséquence de créer un vide juridique.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 147 rectifié, présenté par Mme Borchio Fontimp, M. Bascher, Mmes V. Boyer et Garnier, MM. Genet et Belin, Mme Belrhiti, MM. Bouchet et Cambon, Mmes Dumont, Garriaud-Maylam et F. Gerbaud, MM. Klinger et D. Laurent, Mme Lopez et M. Reichardt, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 2° de l’article L. 5131-7 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le contrat d’engagement prévoit la participation à des activités civiques, notamment pour contribuer, si le bénéficiaire du contrat est majeur, à la conduite des opérations de vote en tant qu’assesseur ainsi qu’aux tâches de mise sous pli et de colisage des documents électoraux, sauf dérogation accordée pour un motif dûment justifié ; ».
La parole est à M. Christian Klinger.
M. Christian Klinger. Cet amendement, déposé par notre collègue Alexandra Borchio Fontimp, vise à ce que les contrats d’engagement jeune intègrent dorénavant la participation à des activités civiques, notamment la participation à la tenue d’un bureau de vote, ainsi qu’aux tâches de mise sous pli et de colisage des documents électoraux.
Comme vous le savez, les maires ne cessent, élection après élection, de tirer la sonnette d’alarme quant aux obstacles rencontrés à la bonne tenue des bureaux de vote. Ainsi, l’absence de volontaires pour surveiller les opérations électorales complique l’organisation du scrutin.
En parallèle, les bénéficiaires d’un contrat d’engagement jeune souhaitent être associés activement à la vie démocratique. Éloignés de l’emploi ou rencontrant des difficultés matérielles et financières, ce public fragile retrouverait confiance, tant en lui qu’en nos institutions.
Dès lors, leur participation au bon déroulement des opérations électorales semble parfaitement s’inscrire dans ce parcours d’insertion sociale.
M. le président. L’amendement n° 150 rectifié, présenté par Mme Borchio Fontimp, M. Bascher, Mmes V. Boyer et Garnier, MM. Genet et Belin, Mme Belrhiti, MM. Bouchet et Cambon, Mmes Dumont, Garriaud-Maylam et F. Gerbaud, MM. Klinger et D. Laurent, Mme Lopez et M. Reichardt, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 2° de l’article L. 5131-7 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le contrat d’engagement prévoit la participation à des activités civiques, notamment pour contribuer, si le bénéficiaire du contrat est majeur, à la conduite des opérations de vote en tant qu’assesseur, sauf dérogation accordée pour un motif dûment justifié ; ».
La parole est à M. Christian Klinger.
M. Christian Klinger. Il s’agit d’un amendement de repli par rapport au précédent.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Pascale Gruny, rapporteur. Le Pacea, je le rappelle, est un dispositif d’accompagnement contractualisé proposé par les missions locales aux jeunes de 16 à 25 ans. Ces amendements tendent à ce que le contrat d’engagement prévoit la participation à des activités civiques, notamment pour contribuer à la conduite des opérations de vote en tant qu’assesseur.
L’idée de mobiliser les jeunes à l’occasion des rendez-vous électoraux n’est pas mauvaise en soi, mais elle ne correspond pas à l’esprit ou aux objectifs du contrat d’engagement, qui vise à donner aux personnes sans emploi un cadre stable et régulier pour les accompagner vers l’emploi.
Par ailleurs, il n’est pas possible, me semble-t-il, de lister dans la loi toutes les activités ponctuelles qui pourront être réalisées dans le cadre du contrat d’engagement.
J’ajoute que rien n’empêche de proposer directement à quelqu’un de tenir un bureau de vote ou de participer à des opérations de vote.
Pour toutes ces raisons, la commission demande le retrait de ces deux amendements ; à défaut, elle y sera défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 293 rectifié, présenté par M. Kanner, Mmes Poumirol, Meunier, Féret, Le Houerou, Lubin et Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Gillé, Redon-Sarrazy et Devinaz, Mmes Artigalas et Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, M. Filleul, Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 2° de l’article L. 5312-1 et le troisième alinéa de l’article L. 5314-2 du code du travail sont complétés par les mots : « et délivre systématiquement à tous les jeunes ni en emploi, ni en formation, ni en études, une information complète et qualifiée sur le service civique ».
La parole est à Mme Émilienne Poumirol.
Mme Émilienne Poumirol. Cet amendement vise à ce que les agents du service public de l’emploi assurent une information systématique et qualifiée sur le service civique, surtout en direction des jeunes Neet – Not in Education, Employment or Training –, c’est-à-dire des jeunes qui ne sont ni en études, ni en emploi, ni en formation.
Cette information devrait préciser l’universalité et l’accessibilité à tous du dispositif, ses spécificités et ses modalités pratiques d’exercice.
Vous connaissez tous ici des jeunes ayant effectué un service civique ; vous savez donc que les vertus de ce service sur l’insertion socioprofessionnelle des jeunes ne sont plus à démontrer.
Les bilans réalisés, année après année, par l’Agence du service civique montrent que plus des trois quarts des jeunes sont en emploi ou en formation six mois après la fin de leur service civique.
Ce dispositif, qui existe depuis 2010, est trop peu connu des jeunes, alors qu’il s’agit pour eux d’une occasion de reprendre confiance, de se sentir utiles, d’être accompagnés dans leurs projets d’avenir, autant d’éléments structurels de l’orientation des jeunes qui expliquent son succès.
Pour toutes ces raisons, le présent amendement tend à ce que les jeunes concernés par le contrat d’engagement jeune et tous ceux qui sont en difficulté soient informés de l’existence du service civique dès leur entrée dans le dispositif des missions locales.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Pascale Gruny, rapporteur. La commission est très défavorable à l’amendement. (Mme Émilienne Poumirol s’en étonne.)
Les missions locales informent et aident déjà les jeunes à trouver des missions de service civique. En outre, cet amendement ne pourrait être adopté en l’état, car il ne définit pas assez précisément le public jeune.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, ministre. Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement, déjà satisfait par l’article D. 5314-0 du code du travail qui prévoit que les missions locales « assurent par tout moyen à leur disposition une information sur le service civique ».
J’ajoute que celui-ci fait partie des solutions structurantes mobilisables dans le cadre du contrat engagement jeune ; il est donc d’ores et déjà proposé à chaque signataire dudit contrat.
M. le président. Mes chers collègues, je vais lever la séance.
Nous avons examiné 135 amendements au cours de la journée ; il en reste 345.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.