Mme la présidente. L’amendement n° 170, présenté par Mme Gacquerre, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
participer ou se faire représenter
par les mots :
assister ou se faire représenter et formuler des observations sur les questions inscrites à l’ordre du jour de l’assemblée générale
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Amel Gacquerre, rapporteure. L’article 9 bis B prévoit que le maire ou le préfet, dès lors qu’il a enclenché une procédure relevant de l’exercice de la police de la sécurité et de la salubrité, puisse suivre l’état d’un immeuble en copropriété soit en recevant les procès-verbaux des assemblées générales, soit en y étant présent ou en s’y faisant représenter.
En d’autres termes, nous introduisons la possibilité pour les maires ou les préfets non seulement d’assister, mais également d’émettre des observations.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 9 bis B, modifié.
(L’article 9 bis B est adopté.)
Article 9 bis
I. – La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée est ainsi modifiée :
1° (Supprimé)
2° L’article 18 est ainsi modifié :
a) (Supprimé)
b) Après le cinquième alinéa du VIII, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le syndic est tenu de convoquer une assemblée générale dans un délai de deux mois à compter de la première présentation de la lettre recommandée, lorsque le président du conseil syndical en fait la demande. À défaut, le président du conseil syndical est habilité à la convoquer. » ;
3° (Supprimé)
II. – (Supprimé)
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 13 rectifié, présenté par M. Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Fialaire, Grosvalet et Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol, Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Rétablir le 1° dans la rédaction suivante :
1° L’article 14-1 est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Les avis d’appel de fonds sont établis par le syndic et adressés aux copropriétaires avant la date d’exigibilité conformément à leur contenu fixé par décret. » ;
La parole est à M. Christian Bilhac.
M. Christian Bilhac. Cet amendement vise à rétablir les dispositions supprimées en commission concernant les appels de fonds. Il y a autant de types d’appels de fonds que de syndics. Certains sont bien rédigés et informent correctement les copropriétaires sur les fonds demandés, mais d’autres sont incompréhensibles, illisibles pour les destinataires.
Aussi, nous proposons qu’un décret fixe un modèle unique d’appel de fonds pour toutes les copropriétés.
Mme la présidente. L’amendement n° 100, présenté par Mmes Brossel, Artigalas et Linkenheld, MM. Kanner, Féraud et Lurel, Mme Narassiguin, MM. Ros, Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Rétablir le 1° dans la rédaction suivante :
1° L’article 14-1 est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Les avis d’appel de fonds sont établis par le syndic et adressés aux copropriétaires. Leur contenu est fixé par décret. » ;
La parole est à Mme Colombe Brossel.
Mme Colombe Brossel. Le groupe socialiste a choisi de déposer cet amendement pour rétablir cette disposition supprimée par la commission qui vise à fixer le contenu des avis d’appel de fonds par voie réglementaire. Cette mesure nous paraît utile pour une meilleure lisibilité des appels de fonds et la bonne compréhension des sommes à payer par les copropriétaires. C’est une mesure de bon sens.
Mme la présidente. L’amendement n° 53 rectifié bis, présenté par Mmes Berthet et Belrhiti, MM. Bouchet et Burgoa, Mmes Di Folco, Joseph et Lassarade et MM. D. Laurent, Pellevat, Sido, Tabarot, Lefèvre, Favreau, Klinger et Bacci, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Rétablir le 1° dans la rédaction suivante :
1° L’article 14-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les avis d’appel de fonds sont établis par le syndic selon un contenu fixé par décret. »
La parole est à Mme Martine Berthet.
Mme Martine Berthet. Cet amendement est défendu.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Amel Gacquerre, rapporteure. Ces amendements visent à rétablir une disposition supprimée par la commission qui tendait à la normalisation des appels de charges par décret.
Je rappelle que l’objectif du projet de loi est non pas de traiter des relations entre les copropriétaires et les syndics, mais plutôt de simplifier et d’accélérer les procédures.
Cette normalisation aura des conséquences, notamment financières, importantes, dès lors qu’il faudra modifier les logiciels comptables et l’organisation des syndics.
Pour toutes ces raisons, l’avis est défavorable sur ces trois amendements.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Guillaume Kasbarian, ministre délégué. Je comprends le souhait d’améliorer la lecture que peuvent faire les copropriétaires des avis d’appel de charges qu’ils reçoivent. Je mesure également, comme Mme la rapporteure, les implications techniques que cette disposition pourrait avoir sur les concepteurs de logiciels destinés aux syndics et le coût de la mise à jour, qui se répercuterait sur les copropriétés.
Je suis donc assez partagé et je m’en remets à la sagesse du Sénat.
Mme la présidente. La parole est à M. Christian Bilhac, pour explication de vote.
M. Christian Bilhac. Madame la rapporteure, je suis attristé et ému par vos considérations sur le sort des syndics, obligés de modifier leurs logiciels – j’en pleurerais presque. Je crois que je ne vais pas en dormir de la nuit…(Sourires.)
Mme la présidente. En conséquence, les amendements nos 100 et 53 rectifié bis n’ont plus d’objet.
Monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, il est minuit ; je vous propose de prolonger notre séance jusqu’à minuit et demi afin d’avancer dans l’examen de ce texte.
Il n’y a pas d’observation ?…
Il en est ainsi décidé. J’en profite pour souhaiter à cette heure un bon anniversaire à M. le ministre délégué. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI et des travées des groupes INDEP, UC et Les Républicains.)
Mais revenons-en à notre texte !
Je suis saisie de quatre amendements identiques.
L’amendement n° 12 rectifié est présenté par M. Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Fialaire, Grosvalet et Guérini, Mme Guillotin, MM. Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux.
L’amendement n° 50 rectifié est présenté par Mme Havet, MM. Buis, Iacovelli, Fouassin et Lemoyne, Mme Duranton, MM. Lévrier, Omar Oili et Haye et Mme Nadille.
L’amendement n° 54 rectifié bis est présenté par Mmes Berthet et Belrhiti, MM. Bouchet et Burgoa, Mme Di Folco, M. Favreau, Mme Joseph, M. Klinger, Mme Lassarade et MM. D. Laurent, Pellevat, Sido, Tabarot, Lefèvre et Bacci.
L’amendement n° 81 rectifié est présenté par Mme Brossel et M. Féraud.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 4
Rétablir le a dans la rédaction suivante :
a) Le deuxième alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le syndic doit donner sans délai au président du conseil syndical dès sa désignation ou, à défaut, à un membre du conseil syndical désigné à cet effet par l’assemblée générale un accès numérique aux comptes bancaires séparés de la copropriété, permettant de consulter, en lecture seule, les comptes et les opérations bancaires ; »
La parole est à M. Christian Bilhac, pour présenter l’amendement n° 12 rectifié.
M. Christian Bilhac. Il s’agit d’un amendement qui n’entraîne de dépenses pour personne…
Nous souhaitons garantir au conseil syndical un accès numérique à tout moment au compte bancaire de la copropriété. Actuellement, le conseil n’a connaissance des mouvements bancaires que lorsque la banque édite le relevé mensuel. Or, en un mois, il peut se passer beaucoup de choses.
Mme la présidente. La parole est à Mme Nadège Havet, pour présenter l’amendement n° 50 rectifié.
Mme Nadège Havet. M. Bilhac a très bien défendu cette mesure.
Mme la présidente. La parole est à Mme Martine Berthet, pour présenter l’amendement n° 54 rectifié bis.
Mme Martine Berthet. Il est défendu.
Mme la présidente. La parole est à Mme Colombe Brossel, pour présenter l’amendement n° 81 rectifié.
Mme Colombe Brossel. C’est un amendement que j’ai cosigné avec Rémi Féraud. Le conseil syndical ne dispose actuellement d’aucun moyen pour vérifier en temps réel les opérations bancaires effectuées par le syndic sur le compte du syndicat des copropriétaires. Il ne dispose des relevés bancaires qu’en fin de mois, après les avoir demandés au syndic si celui-ci ne les lui a pas transmis spontanément.
Or de nombreuses opérations bancaires frauduleuses ou litigieuses peuvent être faites au cours du mois sans que le conseil syndical puisse en être informé et réagir. Les conséquences financières pour la copropriété peuvent parfois être importantes.
Pour éviter cette situation, nous proposons donc que le président du conseil syndical ou un membre dudit conseil désigné par l’assemblée générale puisse consulter à tout moment, en lecture seule, le compte bancaire de la copropriété afin de contrôles les opérations effectuées par le syndic. Cet amendement a été rédigé en concertation avec l’Association des responsables de copropriétés.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Amel Gacquerre, rapporteure. Ces amendements visent à rétablir une disposition figurant à l’article 9 bis du texte transmis par l’Assemblée nationale, qui a été supprimée par la commission.
Aujourd’hui, le conseil syndical dispose déjà des relevés mensuels et peut accéder à de nombreuses autres informations sur la gestion du syndic. Cette disposition serait lourde et vraisemblablement difficile à mettre en œuvre, tout en étant le signe d’une profonde défiance vis-à-vis du syndic, dont le conseil syndical souhaiterait contrôler la gestion au jour le jour.
Je le répète, l’objet du texte n’est pas de traiter des relations entre les copropriétaires et les syndics. Ne nous trompons pas d’objectif.
Pour ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur ces amendements.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Guillaume Kasbarian, ministre délégué. Madame la présidente, je vous remercie d’abord de votre délicate attention, à laquelle je suis très sensible.
Pour en revenir aux amendements, je précise qu’un décret du 23 mai 2019 relatif à l’extranet des copropriétés prévoit que les membres du conseil syndical ont accès, via cet extranet, aux balances générales des comptes du syndicat des copropriétaires, au relevé général des charges et produits de l’exercice échu et, le cas échéant, aux relevés périodiques des comptes bancaires séparés ouverts au nom du syndicat de copropriétaires. Cela représente déjà pas mal d’informations.
Pour autant, les auteurs de ces amendements proposent d’obliger également le syndic à donner au président du conseil syndical un accès au compte bancaire de la copropriété en lecture seule. Cette disposition est de nature à créer des lourdeurs pour les professionnels. Néanmoins, l’Assemblée nationale s’étant déjà prononcée en ce sens, avant d’être désavouée par la commission des affaires économiques du Sénat, je propose de m’en remettre à la sagesse de la Haute Assemblée.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 12 rectifié, 50 rectifié, 54 rectifié bis et 81 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 18 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, M. Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Grosvalet et Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol, Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 7
Rétablir le 3° dans la rédaction suivante :
3° L’article 42-1 est ainsi rédigé :
« Art. 42-1. – I – Les notifications et mises en demeure sont valablement faites par voie électronique.
« II. – Tout copropriétaire peut demander à recevoir les notifications et mises en demeure par voie postale.
« La demande peut être faite par tout moyen auprès du syndic de copropriété. Le syndic est tenu, dès réception de la demande exprimée, de modifier le mode de notification et de mise en demeure du copropriétaire.
« III. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, et au plus tard un mois avant la première notification ou mise en demeure qui suit la promulgation de la loi, le syndic de copropriété informe chaque copropriété dont il a la charge, par affichage dans les parties communes et notification par la voie choisie par chaque copropriétaire avant la promulgation de la loi, de l’évolution du mode de notification et mise en demeure.
« Il informe les copropriétaires des moyens qui s’offrent à eux pour conserver un mode d’information par voie postale. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. André Guiol.
M. André Guiol. Cet amendement tend à approfondir les modalités de dématérialisation des échanges entre les syndics et les copropriétaires. Pour cela, nous souhaitons rétablir les dispositions allant en ce sens supprimées par la commission, en faisant de la notification électronique le principe par défaut de communication envers les copropriétaires, l’envoi postal devenant l’exception.
Cette mesure, soutenue par l’Union nationale des propriétaires immobiliers (UNPI), est également demandée par l’ensemble de la profession de syndic, ainsi que par la principale association de copropriétaires de France.
La notification électronique des convocations aux assemblées générales est beaucoup plus rapide, efficace et écologique que l’envoi d’une lettre recommandée. La prévention de la dégradation des copropriétés et la réalisation des travaux nécessaires à la réhabilitation et à la rénovation des propriétés impliquent une circulation fluide de l’information en direction des copropriétaires. Or, trop souvent, ils ne reçoivent les convocations aux assemblées générales qu’après que celles-ci se sont tenues.
Cet amendement vise donc à favoriser la dématérialisation des convocations et des échanges, tout en permettant aux propriétaires victimes d’illectronisme et d’exclusion de conserver un mode d’information par voie postale.
Mme la présidente. L’amendement n° 137, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Rétablir le 3° dans la rédaction suivante :
3° L’article 42-1 est ainsi rédigé :
« Art. 42-1. Les notifications et les mises en demeure sont faites par voie électronique.
« Les copropriétaires peuvent à tout moment demander à recevoir les notifications et mises en demeure par voie postale. »
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Guillaume Kasbarian, ministre délégué. Cet amendement représente vraiment un compromis, une sorte de synthèse entre ce qui a été voté à l’Assemblée nationale et en commission au Sénat.
J’ai bien noté que votre commission des affaires économiques avait émis un doute sur la question de la dématérialisation des notifications et mises en demeure au sein des copropriétés.
Aussi, notre amendement reprend certaines dispositions introduites à l’Assemblée nationale avec le soutien du Gouvernement, avant d’être supprimées en commission au Sénat, et vise à faire de la dématérialisation l’option par défaut pour les notifications. De plus, nous précisons, dans un esprit de compromis, que toute personne qui le souhaiterait pourrait, sans justification de quelque ordre que ce soit et à tout moment, conserver ou retrouver une notification par voie postale.
Cet amendement sur la dématérialisation et la numérisation, très attendu par les acteurs du secteur, est respectueux de la liberté de choix. Nous connaissons les difficultés dans certains territoires et nous sommes aussi conscients que certaines personnes ne souhaitent pas utiliser le numérique.
Nous ne forçons personne et laissons aux intéressés la liberté la plus totale. Nous demandons seulement : avez-vous une adresse mail et, si oui, êtes-vous d’accord pour recevoir tel ou tel document par voie électronique ? Si la personne répond par la négative ou ne souhaite pas communiquer son adresse mail, elle continuera de bénéficier de la version papier.
J’y insiste, cet amendement a pour ambition de répondre à des attentes et des aspirations fortes des acteurs du secteur en matière de numérisation, mais il est parfaitement respectueux de la volonté de chacun de recourir ou non au format électronique.
Tel est le compromis que vous propose le Gouvernement.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Amel Gacquerre, rapporteure. Vous avez raison, nous allons vers plus de numérisation et de dématérialisation, mais nous devons nous poser les questions suivantes : à quel rythme ? Jusqu’où ?
Je reprends les éléments qui nous amènent à avoir ce débat.
L’amendement du Gouvernement vise à rétablir le principe de la validité des notifications et des mises en demeure par voie électronique, sauf opposition des copropriétaires, qui a été supprimé par la commission des affaires économiques du Sénat. Aujourd’hui, c’est l’accord exprès qui est nécessaire. Pour notre part, nous souhaitons que, par défaut, les copropriétaires continuent à recevoir les documents par voie postale, sauf s’ils donnent leur accord pour les recevoir sous la forme numérique.
En fait, la mesure que vous proposez, et qui vise à renforcer l’usage des communications électroniques, est bien complexe pour finalement ne rien changer à la façon dont les choses vont se dérouler. En effet, la voie électronique est toujours autorisée aujourd’hui, et les copropriétaires peuvent conserver le droit de recevoir les documents par voie postale.
Certes, je le reconnais, nous allons tous vers la dématérialisation et la numérisation, mais respectons ceux de nos concitoyens qui ne sont pas outillés : nous parlons de 15 % de nos concitoyens victimes d’illectronisme. Il faut également savoir que le taux d’ouverture des mails est en moyenne de 20 % à 30 %. La numérisation n’est pas la réponse à tout.
Pour toutes ces raisons, nous sommes défavorables à ces amendements.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 18 rectifié ?
M. Guillaume Kasbarian, ministre délégué. Je veux rassurer tout le monde sur la rédaction de l’amendement que le Gouvernement dépose. Je reprends ses termes qui sont clairs : « Les notifications et les mises en demeure sont faites par voie électronique. Les copropriétaires peuvent à tout moment demander à recevoir les notifications et mises en demeure par voie postale. » Nous ne forçons personne à se digitaliser. À tout moment, on peut demander à revenir à la voie postale.
C’est la meilleure solution de compromis que nous ayons trouvée. Si aucun amendement n’est adopté sur le sujet, il n’y aura pas de digitalisation et nous resterons à du 100 % papier.
Mme Audrey Linkenheld. Pas du tout !
M. Guillaume Kasbarian, ministre délégué. À tout le moins, il n’y aura pas d’accélération sur la numérisation. (Exclamations sur les travées du groupe SER.) C’est la raison pour laquelle je maintiens notre amendement et j’encourage les auteurs de l’amendement n° 18 rectifié à le retirer au profit de celui du Gouvernement.
Mme la présidente. La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour explication de vote.
Mme Audrey Linkenheld. Nous sommes défavorables à ces amendements.
Pour la bonne compréhension de chacun et éviter de mauvaises interprétations ou des malentendus, je vous lis l’article 42-1 de loi Alur : « Les notifications et mises en demeure, sous réserve de l’accord exprès des copropriétaires, sont valablement faites par voie électronique. »
Monsieur le ministre, la dématérialisation est déjà parfaitement possible pour tous ceux qui le veulent. La seule condition, c’est l’accord exprès des copropriétaires. Cela revient au même. Franchement, pourquoi ne pas s’en tenir au texte en vigueur, qui existe depuis dix ans ? Le phénomène de numérisation va évidemment s’accélérer de lui-même, au fur et à mesure de la résorption de la fracture numérique et de l’illectronisme. Nous avons un très bel article qui fonctionne parfaitement : laissons-le prospérer !
Mme la présidente. La parole est à Mme Antoinette Guhl, pour explication de vote.
Mme Antoinette Guhl. Les membres du groupe GEST voteront contre ces deux amendements. En effet, ils tiennent à ce que les copropriétaires qui n’ont pas accès à internet ou n’ont pas envie de recevoir ces informations par voie électronique puissent continuer à être informés sur papier. Ce doit être la formule par défaut ; rien n’empêche celles et ceux qui le veulent, qui sont plus habitués aux communications électroniques, de demander à recevoir ces éléments par mail.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 9 bis, modifié.
(L’article 9 bis est adopté.)
Après l’article 9 bis
Mme la présidente. L’amendement n° 15 rectifié, présenté par M. Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Fialaire, Grosvalet et Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol, Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 9 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le troisième alinéa de l’article 15 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de manquement du syndic ayant entraîné un préjudice pour le syndicat des copropriétaires, le président du conseil syndical est habilité à déclarer un sinistre auprès de la compagnie d’assurance de responsabilité civile du syndic afin que le syndicat puisse être indemnisé. »
La parole est à M. Christian Bilhac.
M. Christian Bilhac. Cet amendement vise à permettre au président du conseil syndical de déclarer un sinistre, à tout moment, auprès de la compagnie d’assurance de responsabilité civile du syndic, dans le cas où ce dernier aurait commis un manquement ayant entraîné un préjudice pour le syndicat des copropriétaires.
En effet, aujourd’hui, le syndic est le seul représentant légal de la copropriété ; par conséquent, en cas de manquement de ce dernier, nul n’est habilité à engager sa responsabilité. Cet amendement vise à corriger cette lacune pour permettre au conseil syndical de se retourner vers un assureur, ce qui n’est pas possible actuellement.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Amel Gacquerre, rapporteure. Les auteurs de cet amendement souhaitent permettre au président du conseil syndical de déclarer un sinistre auprès de l’assureur de responsabilité civile du syndic.
Il est toutefois inenvisageable d’ouvrir une telle possibilité, car le syndicat des copropriétaires et le président du conseil syndical sont des tiers au contrat qui lie le syndic à son assureur.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 15 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Article 9 ter A
(Non modifié)
Le quatrième alinéa de l’article 29 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, lorsque la copropriété est en difficulté au sens de la section 2 du présent chapitre, le retrait de cette union est décidé par l’assemblée générale du syndicat à la majorité prévue à l’article 25. » – (Adopté.)
Article 9 ter B
(Supprimé)
Mme la présidente. L’amendement n° 63, présenté par Mmes Margaté et Corbière Naminzo, M. Gay et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L’article 3-1 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Suivant les modalités fixées par le décret mentionné au deuxième alinéa du présent article, l’obligation de formation continue à laquelle sont soumises les personnes physiques ou morales qui exercent les fonctions mentionnées au 9° de l’article 1er assure la mise à jour et le perfectionnement des connaissances et des compétences nécessaires à la gestion des copropriétés en difficulté. »
La parole est à Mme Marianne Margaté.
Mme Marianne Margaté. Nous souhaitons, par cet amendement, rétablir l’article 9 ter B, adopté par l’Assemblée nationale, mais supprimé en commission.
Cet article prévoyait que soient fournies aux syndics des formations continues visant, notamment, à leur permettre de se saisir pleinement de l’enjeu des copropriétés dégradées et ainsi d’assurer une bonne gestion de celles-ci. Cette mesure nous semble indispensable, d’autant que ce projet de loi vise justement à répondre à cette problématique. Pour rappel, 115 000 copropriétés sont en difficulté, ce qui constitue une part non négligeable des 550 000 copropriétés de notre pays. Tous les syndics professionnels peuvent être confrontés à ce type de situation.
C’est pourquoi nous avons déposé cet amendement de rétablissement : il s’agit à nos yeux d’une mesure de bon sens et non d’une lourdeur inutile.