M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Boyer, pour la réplique.
M. Jean-Marc Boyer. Madame la ministre, je vous interrogeais sur l’eau et l’assainissement… (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Béchu déclarait sur ce sujet au mois de décembre dernier : « Nous devons faire preuve de souplesse, sans obliger le transfert de la compétence à l’intercommunalité. » Or, dans la réalité, vous ne faites pas confiance aux élus. C’est toujours le « en même temps ».
En ce qui concerne le ZAN, vous ne voulez céder en rien. Le Sénat vous propose la garantie rurale d’un hectare, la mutualisation et la différenciation selon les territoires. Vous n’écoutez pas les élus de terrain. Vous restez toujours dans le « en même temps ».
Idem pour les ZRR : vous refusez le maillage communal, excluant ainsi 3 000 communes du dispositif.
Aussi, allez-vous longtemps vous laisser dicter votre politique par des conventions citoyennes dont le seul postulat est de soi-disant sauver la planète ?
Vous vous enfermez dans ces certitudes d’une écologie punitive, muselant les élus des collectivités, qui n’auront plus la gestion de l’eau ni de l’urbanisme. En ne les écoutant pas, vous participez à une politique liberticide, source de décroissance, qui marginalise la France en Europe et dans le monde.
M. le président. Il faut conclure !
M. Jean-Marc Boyer. Faites confiance au bon sens auvergnat, qu’incarnait si bien Georges Pompidou ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)
oraux de fin de sixième année de médecine
M. le président. La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
Mme Anne-Sophie Romagny. Ma question, qui s’adresse à M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, porte sur le concours de fin de sixième année de médecine. Celui-ci est fondamental, car il détermine la spécialité et la région d’exercice des futurs praticiens.
Or il a été réformé en même temps que le numerus clausus a été supprimé. C’est cette année que la réforme entre en vigueur : l’épreuve écrite de fin de sixième année est remplacée par un concours écrit organisé en début d’année et un concours oral en fin d’année appelé Examen clinique objectif et structuré (Ecos).
Cet examen oral consiste en une série de jeux de rôle, l’étudiant devant visiter des stations où l’attendent des patients interprétés par des volontaires rémunérés. L’intention est bonne, puisqu’il s’agit d’évaluer sa capacité à avoir les bons réflexes en situation.
Malheureusement, les premiers Ecos blancs, organisés le 12 mars dernier, ont révélé de nombreux dysfonctionnements : étudiants interrogés par des connaissances ou même par des proches ; étudiants ayant trouvé le brouillon de leurs prédécesseurs d’une station à l’autre ; étudiants ayant entendu le passage des précédents au travers des cloisons ou de simples paravents ; fuite de sujets ; perte de grilles d’évaluation ; examinateurs ne connaissant pas leur rôle ou diffusant des indices…
Bref, les défaillances sont nombreuses, et c’est une catastrophe qui rompt manifestement l’égalité des chances entre candidats.
Dans ces conditions, monsieur le ministre, quelles mesures comptez-vous prendre pour que le concours de fin de sixième année, certainement le plus décisif de leur vie, où un centième de point peut faire la différence, ne s’apparente pas à une loterie ? À deux mois des examens seulement, une solution pourrait consister à rendre les Ecos validants, mais pas classants. Pourriez-vous l’envisager ? (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé de la santé et de la prévention.
M. Frédéric Valletoux, ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention. Madame la sénatrice Anne-Sophie Romagny, vous avez raison de rappeler que ces épreuves sont une innovation dans le parcours de formation des futurs médecins. Elles ont pour objet de se fonder plus sur les examens cliniques et moins sur les QCM et l’apport théorique, afin de mieux juger les élèves à ce moment de leur formation.
L’examen blanc que vous avez mentionné était un test grandeur nature. Il a permis de déceler un certain nombre de dysfonctionnements – appelons un chat un chat – et d’envisager un certain nombre d’ajustements pour les épreuves qui auront lieu les 28 et 29 mai prochain. Celles-ci sont effectivement importantes, car elles sont – vous l’avez souligné – classantes.
Les enseignements tirés de l’épreuve-test permettront, grâce au travail d’un jury, de procéder à des ajustements. En revanche, il n’est pas possible de modifier la nature de l’examen en cours de route. D’ailleurs, son caractère classant, auquel vous avez fait référence, est prévu dans la loi.
Peut-être envisagerons-nous avec Sylvie Retailleau – nous allons certainement y réfléchir – des améliorations pour l’année prochaine s’il y a des soucis à l’issue des épreuves du mois de mai. Mais si le test a été réalisé, c’est précisément pour permettre des adaptations et faire en sorte que les examens du mois de mai se passent le mieux possible.
Tout est mis en place pour qu’un jury national puisse tirer les enseignements de l’épreuve test, afin que les dysfonctionnements constatés – vous les avez rappelés – puissent être corrigés.
Je souhaite tout de même rappeler un chiffre. Selon les évaluations, pour 96 % des 8 041 étudiants qui ont pris part à ces Ecos, il n’y a eu aucune difficulté. Il y a effectivement des cas résiduels qui posent problème, et nous les prenons en compte ; nous le ferions même s’il n’y en avait qu’un seul.
Il sera procédé à des ajustements pour que les épreuves se passent le mieux possible à la fin du mois de mai. (M. François Patriat applaudit.)
M. le président. La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour la réplique.
Mme Anne-Sophie Romagny. Monsieur Valletoux, vous aimez les chiffres, et moi aussi. Aujourd’hui, une pétition circule, avec près de 8 300 signatures.
On ne peut pas ignorer le drame que vivent certains étudiants et sacrifier ceux de cette année en se disant que l’on procédera peut-être à des changements pour l’an prochain. Il s’agit tout de même du concours d’une vie ! (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
menaces de mort visant le proviseur du lycée maurice-ravel à paris
M. le président. La parole est à Mme Agnès Evren, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Agnès Evren. Ma question s’adresse à Mme la ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.
Madame la ministre, les événements survenus au lycée Maurice-Ravel de Paris, qui ont conduit à la démission de son proviseur, sont devenus le nouveau symbole de la lâcheté face à l’offensive islamiste.
Le rectorat de Paris a maladroitement justifié son départ pour convenance personnelle, mais plus personne n’est dupe : ce proviseur a démissionné pour protéger sa sécurité, parce qu’il était la cible de menaces de mort et parce que, en 2020, un professeur, Samuel Paty, a été décapité, tout comme un autre professeur, Dominique Bernard, a été assassiné voilà moins de six mois.
Oui, madame la ministre, l’offensive islamiste se déploie dans nos écoles. Elle pousse les enseignants à l’autocensure, elle piétine les valeurs républicaines et elle tue.
À la fin, ce que les Français ont retenu de cet épisode, c’est la démission du proviseur face à des élèves qui, volontairement et en toute conscience, voulaient défier la loi de la République.
La République a cédé devant l’obscurantisme : voilà le message qui a été délivré. Or l’école ne doit pas être simplement un sanctuaire. Elle est bien plus que cela, car elle préfigure notre civilisation.
Quand on défend la laïcité telle que notre République l’a conçue, on défend la cohésion nationale, le développement de l’esprit critique, les libertés individuelles et l’État de droit. Sur tous ces tableaux, si l’école sombre, c’est la France qui sombre.
Madame la ministre, au-delà des brigades de sécurité et des décisions ponctuelles, nous attendons une réponse systémique.
Comment comptez-vous non seulement mieux protéger nos élèves, mais également mieux accompagner les enseignants et les chefs d’établissement au quotidien, les épauler et les soutenir, chaque fois qu’ils sont menacés, sans jamais attendre que les choses se dégradent ? (M. Stéphane Ravier s’exclame.)
Ne cédons plus un pouce de terrain à ceux qui veulent abattre l’école, mais aussi, au travers de l’école, la République, et au travers de la République, la France. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UC.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.
Mme Nicole Belloubet, ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, madame la sénatrice Evren, le Gouvernement et moi-même vous rejoignons sur bien des points.
La laïcité est un fondement incontournable de notre République et de notre école. On ne peut bien apprendre que dans une école où les principes de la laïcité sont respectés, car ils créent le terreau commun à l’ensemble de nos élèves et de nos professeurs. Je le répète, nous serons de ce point de vue d’une totale intransigeance et aux côtés de nos équipes éducatives.
La réponse que nous avons construite à la suite des événements dramatiques et des assassinats islamistes terroristes que nous avons connus – vous avez évoqué Samuel Paty et Dominique Bernard – est, j’en suis sûre, efficace.
Nous sommes aux côtés des établissements. Dès qu’un événement s’y produit, nous déployons un bouclier de protection, en lien avec les forces de l’ordre et les équipes académiques, et nous agissons au plan juridique.
Au moindre incident sur les espaces numériques, nous suspendons les messageries de manière à arrêter la circulation des messages malveillants.
Nous proposons également à nos équipes un soutien de proximité, qu’il soit psychologique ou juridique, avec la protection fonctionnelle.
Voilà quelques jours, dans l’affaire qui concerne le proviseur du lycée Maurice-Ravel, M. le Premier ministre a souhaité que l’État porte plainte pour dénonciation calomnieuse.
J’ai moi-même annoncé récemment que l’État se porterait systématiquement partie civile dès qu’il sera porté atteinte à l’école. En effet, là où l’État porte plainte, l’école peut demander réparation. C’est un point d’une importance absolue.
Madame la sénatrice, notre réponse est globale, ferme et intransigeante. La laïcité est un principe cardinal. Nous serons définitivement arc-boutés sur son respect, à l’école et pour la République. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – Mme Nathalie Delattre applaudit également.)
situation sociale de la france
M. le président. La parole est à Mme Marion Canalès, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Mme Marion Canalès. Madame la ministre du travail, de la santé et des solidarités, la Défenseure des droits vient de dévoiler le regard inquiet qu’elle porte sur l’état des droits et libertés dans notre pays : qu’elles concernent l’enfance ou encore les services publics, les atteintes se multiplient.
Or le devoir de protection sociale et de solidarité est inscrit dans le préambule de notre Constitution ; ce n’est pas rien.
On dit souvent que le degré d’une civilisation et d’une société se mesure à la manière dont y sont traités les citoyens les plus vulnérables ; j’ajouterai : ainsi que tous ceux qui les accompagnent.
Quelque 1,3 million de travailleurs sociaux, dont 90 % de femmes, œuvrent au quotidien. Que leur dites-vous ? Chacun de nous a été ou sera en contact avec eux ; chacun de nous aura besoin d’eux. Depuis des années, ces hussards bleus, blancs ou rouges de la République et de la solidarité alertent : le point de rupture est proche.
Demain encore, ils manifesteront partout en France. Plus que de gratitude, ils ont besoin d’actes. Que leur direz-vous ?
La logique gestionnaire et les politiques de destruction sociale les fragilisent. Il est essentiel de mieux les rémunérer, de mieux reconnaître leurs compétences et de mieux les former. Que leur direz-vous ?
Alors même qu’ils sont très souvent invisibilisés, comme les publics qu’ils accompagnent, sans eux, il n’y a pas de pacte social.
Le déficit d’attractivité de leurs métiers conduit au report vers l’intérim, voire à une ubérisation qui dégrade le lien offert, voilà la réalité. Près de 30 000 postes sont vacants, 150 000 professionnels partiront à la retraite dans les deux prochaines années et 90 000 d’entre eux sont déjà partis.
Dans ces métiers toujours, en 2021, le salaire médian était inférieur au Smic, et les accidents du travail trois fois plus nombreux qu’ailleurs. Ces chiffres corroborent d’ailleurs l’idée selon laquelle plus un métier se féminise, plus il se précarise. Que dites-vous à ces personnes ?
Leurs compétences, souvent considérées comme naturelles, sont dévaluées.
Pour la première fois, des magistrats ont alerté sur la situation préoccupante du secteur de l’enfance. Devant le risque imminent de craquage du service social, quand présenterez-vous enfin une feuille de route ambitieuse et budgétée pour retrouver la confiance de ces professionnels et tracer des perspectives ?
Comptez-vous intégrer au Ségur celles et ceux que vous continuez d’en exclure pour permettre une revalorisation salariale ?
Enfin, en matière de protection de l’enfance, quand le décret établissant les taux et normes d’encadrement des établissements, prévu par la loi de 2022, sera-t-il enfin pris ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités.
Mme Catherine Vautrin, ministre du travail, de la santé et des solidarités. Madame la sénatrice, je vous remercie tout d’abord de cette question, qui met en avant le travail de l’ensemble des travailleurs sociaux de notre pays, qu’ils soient fonctionnaires ou membres d’associations.
Je voudrais souligner leur engagement au quotidien. Les missions locales, par exemple, jouent un rôle absolument essentiel d’accompagnement de nos jeunes.
Pendant cette session de questions au Gouvernement, il a beaucoup été question du lien à l’emploi. Je voudrais souligner la capacité des travailleurs des missions locales à rencontrer les jeunes sur le terrain et à les ramener dans un premier temps vers la mission locale, avant de travailler avec eux, dans un second temps, dans la perspective du retour vers l’emploi.
Madame la sénatrice, vous évoquez la reconnaissance.
Je vous remercie d’avoir cité le Ségur de la santé, qui a tout de même constitué, pour le fonctionnement de la fonction publique hospitalière, une avancée essentielle. Je rappelle que le Ségur a produit ses effets les plus récents en janvier dernier, lorsque l’indemnité pour les sujétions de garde et de week-end a été revalorisée.
En parallèle, nous travaillons encore sur le Ségur de l’investissement, pour les établissements médico-sociaux hospitaliers.
J’ai également un travail à mener sur les postes vacants, y compris avec ma collègue Sylvie Retailleau dans le cadre de Parcoursup, pour améliorer la lisibilité des parcours de formation aux métiers des travailleurs sociaux.
Incontestablement, les occasions qu’offrent ces métiers sont insuffisamment connues. Il faut travailler sur les passerelles qui permettent de s’engager dans des logiques de carrière.
Voilà la reconnaissance d’un État dans lequel, nous le savons tous, l’égalité des chances est le moteur de la cohésion. Il passe par les travailleurs sociaux.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Pierre Richer, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UC.)
Mme Marie-Pierre Richer. Monsieur le ministre, je veux commencer mon intervention en saluant les nombreuses associations et institutions, ainsi que les départements qui œuvrent au quotidien pour une prise en charge de qualité des personnes handicapées.
Malheureusement, en raison de la complexité administrative et de moyens qui ne sont pas à la hauteur des enjeux, ils ne peuvent apporter toutes les réponses.
J’en veux pour preuve les articles ou les reportages mettant en exergue les problèmes que posent certaines conditions d’hébergement, de traitement et de soins dans le secteur du handicap.
Le reportage qui a été diffusé le 24 mars dernier sur M6 n’a laissé personne insensible. Quel choc ! Quelle indignité et surtout quelle honte ! Des enfants maltraités, des adultes malmenés, des parents interdits de visite, des conditions d’hébergement déplorables… Où en est la prise en charge des personnes handicapées ?
Les mots ne sont pas assez forts pour dénoncer les nombreux dysfonctionnements d’un système qui laisse à l’abandon des personnes vulnérables, alors que celles-ci, au contraire, devraient être une priorité dans notre pays.
Loin de moi l’idée de vouloir stigmatiser quiconque ou généraliser : mon propos vise plutôt à regarder en face une réalité inexcusable, celle où l’insuffisance de la prise en charge et du contrôle des établissements accueillant des personnes handicapées est criante.
Si ces personnes doivent être au cœur des actions à mener, il ne faut pas oublier leurs familles, qui, en plus d’être désemparées, sont bien souvent livrées à elles-mêmes faute de place.
Enfin, à l’heure où l’on parle d’inclusion, force est de reconnaître que celle-ci n’est pas au rendez-vous. Les témoignages de parents d’enfants autistes, notamment, en attestent.
Face à ces difficultés, nous attendons des réponses. La ministre Fadila Khattabi a annoncé que tous les établissements sociaux et médico-sociaux accueillant des personnes handicapées seront contrôlés et que la parole des victimes sera libérée, et ce à partir de 2025. Désormais, nous attendons des garanties et des moyens. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Marie-Arlette Carlotti et MM. Hussein Bourgi et Éric Bocquet applaudissent également.)
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé de la santé et de la prévention.
M. Frédéric Valletoux, ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention. Madame la sénatrice, je m’associe à vos propos et à votre condamnation très ferme de toutes les situations de maltraitance, lorsqu’elles sont avérées. Qu’elles soient volontaires ou le résultat de négligences, elles sont intolérables. Nous ne devons pas les laisser passer.
Pour autant, comme vous le dites très bien, il ne faut pas jeter l’opprobre sur une profession et sur un ensemble d’acteurs, qui, au quotidien, sont tout de même plus nombreux à prendre en charge les enfants handicapés dans de bonnes conditions que le contraire.
La ministre Fadila Khattabi a en effet annoncé des moyens pour lutter contre la maltraitance dans les établissements accueillant des enfants handicapés. Il leur sera réservé le même traitement qu’aux établissements recevant des personnes âgées à la suite du scandale Orpea.
Ainsi, des recrutements auront lieu dans les agences régionales de santé pour contrôler efficacement ces établissements. Quelque 130 inspecteurs seront embauchés, en plus des 120 inspecteurs qui l’avaient été à la suite du scandale Orpea.
Ces derniers vérifieront que les conditions d’accueil et d’encadrement sont conformes à la réglementation et que les conditions de prise en charge de ces enfants sont satisfaisantes, au regard de la loi, mais aussi au plan humain.
De la même manière, un certain nombre de dispositions ont été prévues, notamment dans la récente proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l’autonomie, pour faciliter l’écoute de la parole des familles et des enfants et signaler plus rapidement les cas qui nécessiteraient de l’être.
Pour toutes ces raisons, je pense que la ministre et l’ensemble du Gouvernement ont pris la mesure du problème. Nous agissons très fermement au bénéfice des enfants handicapés. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
M. le président. La parole est à Mme Marie-Pierre Richer, pour la réplique.
Mme Marie-Pierre Richer. Monsieur le ministre, 2025, ce n’est pas demain, c’est après-demain, et c’est déjà trop tard. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Olivia Richard applaudit également.)
difficultés des professions de santé
M. le président. La parole est à Mme Corinne Imbert, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Corinne Imbert. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question s’adresse à M. le ministre délégué chargé de la santé et de la prévention.
Monsieur le ministre, en 2023, deux propositions de loi ont été votées en faveur de l’amélioration de l’accès aux soins.
La première donne aux patients un accès direct aux infirmiers en pratique avancée (IPA) et permet à ces derniers de réaliser une primoprescription. Ces dispositions sont très attendues par les professionnels.
Quant à la seconde proposition de loi, vous la connaissez mieux que quiconque, puisque vous en êtes l’auteur. Au Sénat, nous avons introduit la possibilité de mener une expérimentation à l’échelle nationale de la signature, par les infirmiers volontaires, des certificats de décès quand une personne décède à domicile de façon non violente.
Ma question est simple : quand les décrets d’application seront-ils publiés ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé de la santé et de la prévention.
M. Frédéric Valletoux, ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention. Madame la sénatrice Imbert, vous connaissez bien ces questions, en particulier les deux lois auxquelles vous faites référence.
Votre question appelle des réponses précises. J’en ai fait le compte en arrivant : une vingtaine de textes réglementaires doivent être pris en application des deux lois que vous évoquez, mais aussi des lois de financement de la sécurité sociale.
Tous les dispositifs concernés visent en effet à répondre à cette priorité du Gouvernement : faciliter l’accès aux soins pour nos concitoyens.
Sur les vingt mesures d’élargissement de compétences et de simplification qui sont à prendre – vous n’en avez cité que deux –, dix ont été prises et sont déjà pleinement appliquées. Je citerai la possibilité pour les orthoptistes de prescrire des lunettes ou encore l’élargissement de la vaccination aux pharmaciens, aux sages-femmes et aux infirmières.
Pour le reste, tous les décrets seront publiés d’ici à l’été 2024.
M. Bruno Belin. Ah !
M. Frédéric Valletoux, ministre délégué. Pour répondre précisément à votre question, le décret élargissant la possibilité pour les infirmières de réaliser des certificats de décès à partir de l’expérimentation menée l’année dernière sera pris dans les prochains jours. Je sais combien il est attendu par les élus locaux.
De la même manière, le décret ouvrant l’expérimentation de l’accès aux kinésithérapeutes dans les maisons de santé sera adopté dans le courant du mois d’avril.
Pour ce qui concerne les IPA, la concertation commence. La création des infirmières en pratique avancée – elles épauleront les médecins pour mieux prendre en charge les Français – constitue une véritable avancée à mettre à l’actif de cette majorité.
Le décret relatif à l’élargissement de la primoprescription aux IPA et à l’accès direct dans les structures d’exercice coordonné sera pris, je le répète, d’ici à l’été prochain.
De la même manière, des discussions sont en cours sur la possibilité, pour les pharmaciens, de réaliser des tests rapides d’orientation diagnostique (Trod) de repérage des angines et des cystites, ainsi que sur l’accès direct aux traitements associés. Le décret sera pris au mois d’avril.
Madame la sénatrice, vous auriez pu citer également la création de l’infirmier référent, prévue dans la proposition de loi devenue loi, dont je suis l’initiateur. Là encore, les discussions ont lieu, de manière que le décret soit pris d’ici à l’été.
D’ici à l’été, le dispositif réglementaire sera donc finalisé. Il permettra de concrétiser la délégation de tâches, c’est-à-dire la confiance que nous accordons à d’autres acteurs du soin pour intervenir aux côtés des médecins, au bénéfice des patients et des Français. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
M. le président. La parole est à Mme Corinne Imbert, pour la réplique.
Mme Corinne Imbert. Monsieur le ministre, avec tout le respect que j’ai pour vous, je commence à être vaccinée. (Rires sur les travées du groupe Les Républicains.)
Par le passé, dans cet hémicycle, deux ministres différents m’ont promis la publication d’un décret. Il s’agissait d’appliquer la loi Santé de 2019, et ce décret n’a jamais été publié !
Mme Corinne Imbert. Monsieur le ministre, pas plus tard qu’hier soir, lors de notre débat sur l’hôpital, vous avez fait l’éloge des IPA. Je ne mets pas en doute votre volonté d’améliorer l’accès aux soins, mais allez-y, signez les décrets !
Vous avez du pain sur la planche, si je puis employer cette expression familière. Avec tous les décrets que vous nous annoncez, vous devriez vous y mettre immédiatement…
Quant à l’expérimentation généralisée à l’échelle nationale pour les certificats de décès, ce sont les élus qui attendent. Ce sont aussi les forces de l’ordre, car, quand un élu ne trouve pas de médecin, il appelle la police ou la gendarmerie. Ce sont encore les ARS qui attendent. Mais, surtout, ce sont les familles qui attendent, car elles sont en désarroi et attendent des heures un médecin.
Aussi, monsieur le ministre, mettez-vous au travail !
M. le président. Il faut conclure !
Mme Corinne Imbert. Je le dis très sérieusement, quand la volonté du législateur est claire, elle doit être appliquée ; sinon, c’est un déni de démocratie parlementaire. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées des groupes UC, INDEP et SER.)
entrisme islamiste à l’école
M. le président. La parole est à M. Aymeric Durox, pour la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe.