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INFORMATIONS SUR LA COMPOSITION ET LES ACTIVITES DU SENAT



Division des archives
Edition au 31 décembre 2002

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XVII. PÉTITIONS

(Articles 87 à 89 bis du Règlement)

N° 70-196 du 5 février 2002 - M. Jean Folano de l'ACAT et autres pétitionnaires, demandent l'adaptation du Statut de la Cour pénale internationale (feuilleton n° 58 du 6 février 2002).

N° 70-197 du 1er mars 2002 - Mme Claudine Fischer et autres pétitionnaires (Opération Isabelle), demandent le maintien ou la venue des médecins en milieu rural (feuilleton n° 67 du 2 juillet 2002).

N° 70-198 du 17 septembre 2002 - Mme Simone Vanney et autres pétitionnaires demandent l'approbation de la ratification du protocole n° 13 de la Convention européenne des Droits de l'Homme (feuilleton n° 1 du 1er octobre 2002).

N° 70-199 du 6 décembre 2002 - M. Jean Mansuy et autres pétitionnaires demandent des « mesures techniques d'accompagnement » permettant au réseau de buralistes de faire face au choc de la prochaine hausse des prix du tabac et d'assurer sa pérennité économique (feuilleton n° 40 du 10 décembre 2002).

N° 70-200 du 16 décembre 2002 - M. Pierre Sartini demande la suppression de l'article 30 du projet de loi de finances pour 2003 (feuilleton n° 45 du 18 décembre 2002).

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