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INFORMATIONS SUR LA COMPOSITION ET LES ACTIVITES DU SENAT



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Edition au 31 décembre 2002

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XVI. DÉCISIONS DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 2002-458 DC du 7 février 2002 (JO Lois et décrets du 12 février 2002) qui déclare :

- contraires à la Constitution : à l'article unique, de la loi organique portant validation de l'impôt foncier sur les propriétés bâties en Polynésie française, les mots : «, d'une part, pour les années 1992 à 1999 en tant que leur légalité serait contestée par le moyen tiré de ce que la détermination des valeurs locatives par application de la méthode d'évaluation directe s'est opérée sans base légale et, d'autre part, » ;

- conformes à la Constitution, les autres dispositions de la même loi organique - Saisine du Premier ministre, le 15 janvier 2002, conformément aux dispositions des articles 46 et 61, alinéa 1er de la Constitution.

N° 2002-459 DC du 22 août 2002 (JO Lois et décrets du 30 août 2002) qui déclare :

- conforme à la Constitution l'article 3 de la loi portant création d'un dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise - Lettre de saisine de députés le 5 août 2002.

N° 2002-460 DC du 22 août 2002 (JO Lois et décrets du 30 août 2002) qui déclare :

- contraires à la Constitution les deux premiers alinéas de l'article 7 de la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure et, par voie de conséquence, le mot "également" figurant à son troisième alinéa ;

- l'article 3 de la même loi est déclaré conforme à la Constitution - Lettres de saisine de députés le 5 août 2002.

N° 2002-461 DC du 29 août 2002 (JO Lois et décrets du 10 septembre 2002) qui déclare :

- contraire à la Constitution l'article 6 de la loi d'orientation et de programmation pour la justice ;

- conformes à la Constitution, sous la réserve énoncée au considérant 15 de la décision, les articles 3, 7 à 13, 16 à 20, 22, 23, 37, 38, 42 et 49 de la même loi - Lettres de saisine de députés le 5 août 2002 et de sénateurs le 6 août 2002.

N° 2002-462 DC du 10 octobre 2002 (JO Lois et décrets du 13 octobre 2002) qui déclare :

- conforme à la Constitution la résolution en date du 8 octobre 2002 tendant à modifier l'article 36 durèglement de l'Assemblée nationale - Saisine du Président de l'Assemblée nationale conformément aux dispositions du premier alinéa de l'art. 61 de la Constitution.

N° 2002-463 DC du 12 décembre 2002 (JO Lois et décrets du 24 décembre 2002)qui déclare :

- contraires à la Constitution lesarticles 28, 30 et 32 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003, ainsi que le second alinéa de son article 31 et les I, II et III de son article 56 ;

- conforme à la Constitutionl'article 43 de la loi précitée sous les réserves énoncées aux considérants 21 et 22 de la décision - Lettre de saisine de députés le 3 décembre 2002 et mémoire complémentaire le 10 décembre 2002.

N° 2002-464 DC du 27 décembre 2002 (JO Lois et décrets du 31 décembre 2002) qui déclare :

- contraires à la Constitution les articles 28, 88, 91 à 95 et 99 de la loi de finances pour 2003 - Lettres de saisine de députés le 20 décembre 2002 et de sénateurs le 23 décembre 2002.

N° 2002-465 DC du 12 janvier 2003 (JO Lois et décrets du 18 janvier 2003) qui déclare conformes à la Constitution le B de l'article 2 de la loi relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi, ainsi que sous la réserve énoncée au considérant 6 de la décision, l'article 16 de la même loi - Lettre de saisine de députés le 27 décembre 2002.

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