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Edition au 31 décembre 2005

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XIII. DÉCISIONS DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° décision

Texte visé

Saisine

Décision

2005-509 DC du 13-01-05

Loi de programmation pour la cohésion sociale 

Lettre de députés

le 23-12-04

- Contraire à la Constitution : l'art. 139.

- Non contraires à la Constitution. : art. 1er, 17, 24, 31, 44, 69 et 77.

2005-510 DC du 20-01-05

Loi relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance

Lettres de députés

et de sénateurs

le 23-12-04

- Contraire à la Constitution : l'art. 10.

- Non contraires à la Constitution : les art. 3 et 7, ainsi que, sous la réserve énoncée au considérant 19, l'art. 5.

2005-512 DC du 21-04-05

Loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école

Lettres de sénateurs et de députés le 29-03-05

- Contraires à la Constitution : le II de l'art. 7 et l'art. 12.

- Non contraires à la Constitution, sous les réserves énoncées aux considérants 19 et 21, les art. 27, 29, 31.

- Ont le caractère réglementaire : les art. 19, 22, 33 et 34.

2005-513 DC du 14-04-05

Loi relative aux aéroports

Lettre de députés le 06-04-05

Non contraires à la Constitution : l'art. 6 et 9.

2005-514 DC du 28-04-05

Loi relative à la création du registre international français

Lettres de députés et de sénateurs le 20-04-05

Non contraires à la Constitution : les art. 3 et 9, et le titre II.

2005-515 DC du 19-05-05

Loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances

Saisine du Président du Sénat le 11-05-05

Conformes à la Constitution. : les dispositions de la résolution modifiant le Règlement du Sénat pour la mise en oeuvre de la loi organique.

2005-516 DC du 07-07-05

Loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique

Lettre de députés le 29-06-05

Non contraires à la Constitution : les art. 1er à 6, les art. 37, 40, 58 et 67.

2005-517 DC du 07-07-05

Loi organique modifiant la loi organiquerelative aux lois de finances

Saisine du Premier ministre le 04-07-05

Conforme à la Constitution, sous les réserves énoncées aux considérants 6 et 7.

2005-518 DC du 13-07-05

Loi organique modifiant la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République

Saisine du Premier ministre le 12-07-05

Conforme à la Constitution.

2005-519 DC du 29-07-05

Loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale 

Saisine du Premier ministre le 13-07-05

- Contraire à la Constitution : le second alinéa du VI de l'art. LO 111-3 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant du I de l'art. 1er.

- Conformes à la Constitution : les autres dispositions de la loi organique, à caractère de loi organique ou de loi ordinaire, sous les réserves énoncées aux considérants 18, 22, 31 et 36.

- N'ayant pas le caractère de loi organique : les II et III de l'art. 1er, ainsi que les art. 11, 15, 16 et 18.

- Devenant les art. LO 111-10-1 et LO 111-10-2 du code de la sécurité sociale : les art. L. 111-10-1 et L. 111-10-2 du code de la sécurité sociale, résultant des art. 17 et 21 de la même loi organique.

2005-520 DC du 22-07-05

Loi précisant le déroulement de l'audience d'homologation de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

Lettres de députés et de sénateurs le 13-07-05

Non contraire à la Constitution.

2005-521 DC du 22-07-05

Loi habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures d'urgence pour l'emploi

Lettres de députés et de sénateurs le 13-07-05

Non contraires à la Constitution : le 1° et le 5° de l'art. 1er .

2005-522 DC du 22-07-05

Loi de sauvegarde des entreprises

Lettres de députés et de sénateurs le 13-07-05

Non contraires à la Constitution : les art. 8, 33, 108 et 126.

2005-523 DC du 29-07-05

Loi en faveur des petites et moyennes entreprises

Lettre de députés le 20-07-05

Non contraire à la Constitution : l'art. 95.

2005-524/525 DC du 13-10-05

- Engagements internationaux relatifs à l'abolition de la peine de mort.

Saisine du Président de la République le 22-09-05

- Non contraire à la Constitution : le protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances.

- Ne pouvant intervenir qu'après révision de la Constitution : l'autorisation de ratifier le deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort.

2005-526 DC du 13-10-05

Résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale, adoptée par l'Assemblée nationale le 06-10-05

Saisine du Président de l'Assemblée nationale le 07-10-05

Conforme à la Constitution, sous la réservée énoncée au considérant 5.

2005-527 DC du 08-12-05

Loi relative au traitement de la récidive des infractions pénales 

Lettre de sénateurs le 29-11-05

Non contraires à la Constitution : les art. 7, 13, 41 et 42.

2005-528 DC du 15-12-05

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2006

Lettres de députés le 29-11-05 et de sénateurs le 30-11-05

- Contraires à la Constitution : le I de l'art. 15, le VI de l'art. 25, le III de l'art. 73, les art. 36, 39, 49, 58, 59, 93 et 94.

- Non contraires à la Constitution :

les art. 8 et 56 ;

. sous la réserve énoncée au considérant 18, l'art. 89 ;

. sous la réserve énoncée au considérant 24, les art. 5 et 64.

2005-529 DC du 15-12-05

Loi organique modifiant les dates des renouvellements du Sénat

Saisine du Premier ministre le 07-12-05

Non contraire à la Constitution.

2005-530 DC du 29-12-05

Loi de finances pour 2006 

Lettre de députés le 21-12-05

- Contraires à la Constitution : le sixième alinéa du I de l'art. 49 ; le dernier alinéa du IV de l'art. 66 ; . les art. 78, 105 et 148.

- Non contraires à la Constitution, les dispositions suivantes :

. sous les réserves énoncées aux considérants 27 et 37, les dispositions relatives aux missions « mono-programme » ;

. sous les réserves énoncées aux considérants 98 et 99, l'art. 85 ;

. les art. 7, 26, 56 et 74.

2005-531 DC du 29-12-05

Loi de finances rectificative pour 2005

Lettre de sénateurs le 22-12-05

Contraire à la Constitution : l'art. 111.

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