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INFORMATIONS SUR LA COMPOSITION ET LES ACTIVITES DU SENAT



division des archives
Edition au 31 décembre 2005

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XI. PÉTITIONS

(Articles 87 à 89 bis du Règlement)

N° 70-212 du 3 janvier 2005 - Mme Suzanne Montagnier, demande que le ministre de la santé prenne les décrets d'application permettant de mettre en vigueur les dispositions de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades. Feuilleton n° 54 du 8 février 2005.

N° 70-213 du 18 avril 2005 - Dr. P. Faraggi demande que le ministre des solidarités, de la santé et de la famille retire l'actuel projet ministériel relatif au statut de praticien hospitalier. Feuilleton n° 84 du 2 mai 2005.

N° 70-214 du 3 mai 2005 - M. Gastaldi et autres pétitionnaires, demandent la mise en application des propositions d'économies contenues dans le rapport de la Cour des comptes 2004. Feuilleton n° 86 du 4 mai 2005.

XII. RAPPORTS AU PARLEMENT

- Rapport du Gouvernement relatif aux perspectives d'activité et aux fonds propres de la société DCN, établi en application de l'article 78 de la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 (18 janvier 2005).

- Rapport du Gouvernement retraçant la répartition et l'évolution annuelle des effectifs sur les cinq dernières années des personnels techniciens, ouvriers et de service, établi en application de l'article 82-XIII de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (19 janvier 2005).

- Rapport du Gouvernement sur les exportations d'armement en 2002 et 2003 (15 février 2005).

- Rapport de M. le président du Conseil de surveillance de la Caisse nationale d'assurance vieillesse sur la réalisation de la convention d'objectifs et de gestion entre l'Etat et cette Caisse pour la période 2001-2004, établi en application de l'article L. 228-1 du code de la sécurité sociale (16 février 2005).

- Rapport annuel de la Cour des comptes (1er mars 2005).

- Rapport du Gouvernement sur l'évaluation de la loi du 6 juin 2000 tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives et rapport d'évaluation, établi en application de la loi du 1er juillet 1998 relative au renforcement de la veille et du contrôle sanitaire (2 mars 2005).

- Rapport d'observations définitives de la Cour des comptes sur les comptes d'emploi 1998 à 2002 des ressources collectées auprès du public par l'Association pour la recherche sur le cancer (3 mars 2005).

- Premier rapport annuel du Gouvernement sur la politique de l'immigration, établi en application de l'article 1er de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité (10 mars 2005).

- Rapport du Gouvernement sur les conditions d'utilisation du produit des amendes engendrées par les infractions au code de la route, établi en application de l'article 10 de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière (29 mars 2005).

- Huitième rapport d'activité de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques pour l'année 2004, établi en application de l'article 26 bis de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 (6 avril 2005).

- Rapport d'activité pour le second semestre 2004 de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, ONIAM, établi en application de l'article L. 1142-22-1 du code de la santé publique (8 avril 2005).

- Rapport annuel du président de la Commission nationale de déontologie de la sécurité, établi en application de l'article 12 de la loi n° 2000-494 du 6 juin 2000, portant création d'une commission nationale de déontologie de la sécurité (2 mai 2005).

- Rapport de la commission d'examen des pratiques commerciales pour la période 2004-2005, établi en application de l'article L. 440-1 du code de commerce (2 mai 2005).

- Rapport d'activité 2004 du président de la commission nationale du débat public, établi en application de l'article L. 121-7 du code de l'environnement (2 mai 2005).

- Rapport pour 2004 du Comité du contentieux fiscal douanier et des charges, conformément aux dispositions de l'article 20 de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 accordant des garanties de procédure aux contribuables en matière fiscale et douanière (21 juin 2005).

- Rapport de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations sur les opérations de cet établissement pour l'année 2004, établi en application de l'article 114 de la loi du 28 avril 1816 (21 juin 2005).

- Rapport préliminaire au prochain débat d'orientation budgétaire, de M. le Premier président de la Cour des comptes, établi en application des articles 48 et 58-3 de la loi organique du 1er août 2001 (22 juin 2005).

- Rapport du Gouvernement sur la préparation de la mise en oeuvre de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, établi en application de l'article 109 de la loi de finances pour 2003 (29 juin 2005).

- Rapport du Gouvernement relatif à l'autonomie financière des collectivités territoriales, établi en application de l'article 5 de la loi organique du 29 juillet 2004 (4 juillet 2005).

- Rapport du Gouvernement sur l'évolution de l'économie nationale et des finances publiques, établi en application de l'article 48, premier alinéa, de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (4 juillet 2005).

- Rapport du Conseil supérieur de l'audiovisuel pour l'année 2004, établi en application de l'article 18 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, relative à la liberté de communication (5 juillet 2005).

- Rapport 2005 du président de la Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes, CANAM, établi en application de l'article L. 111-11 du code de la sécurité sociale (5 juillet 2005).

- Rapport du Gouvernement évaluant le coût réel pour la branche maladie de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles, établi en application de l'article L. 176-2 du code de la sécurité sociale (13 juillet 2005).

- Rapport d'évaluation de l'état de la réserve militaire en 2004, établi en application de l'article 29 de la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense (1er octobre 2005).

- Rapport sur l'évolution des loyers des locaux à usage d'habitation dans le parc locatif privé, établi en application de l'article 16 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs (1er octobre 2005).

- Rapport sur les propositions de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés relatives à l'évolution des charges et des produits de l'assurance maladie, établi en application de l'article 39 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie (1er octobre 2005).

- Complément au rapport évaluant le coût réel pour la branche maladie de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles, établi en application de l'article L. 176-2 du code de la sécurité sociale (1er octobre 2005).

- Rapport annuel sur l'Office national des forêts pour l'exercice 2004, établi en application de l'article L. 124-2 du code forestier (1er octobre 2005).

- Rapport sur la mise en oeuvre de la réforme de la dotation globale de fonctionnement, établi en application de l'article 50 de la loi de finances n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 (1er octobre 2005).

- Rapport sur la gestion en 2004 du Fonds national pour le développement du sport, établi en application de l'article 43 de la loi de finances n° 80-30 du 18 janvier 1980 (1er octobre 2005).

- Rapport d'activité du Fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale au titre de l'exercice 2004, établi en application de l'article 127 de la loi de finances n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 (1er octobre 2005).

- Rapport sur les conditions de mise en oeuvre de l'agrément prévu en faveur des investissements réalisés outre-mer dans certains secteurs économiques en 2004, établi en application de l'article 120 de la loi n° 92-1376 de finances pour 1992 (1er octobre 2005).

- Rapport de la Cour des comptes relatif à l'application de la loi de financement de la sécurité sociale, conformément à l'article L.O. 132-3 du code des juridictions financières (1er octobre 2005).

- Rapport du Gouvernement établissant le bilan de l'évolution comparée des bases, des taux et des produits de fiscalité directe locale, établi en application de l'article 31 de la loi de finances pour 2003 (4 octobre 2005).

- Rapport du Gouvernement relatif aux prélèvements obligatoires et leur évolution, établi en application de l'article 52 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (4 octobre 2005).

- Quarante-deuxième rapport de la commission des comptes des transports de la nation, conformément à l'article 12 de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1050 du 6 août 2002) (5 octobre 2005).

- Rapport du Gouvernement sur l'emploi de la langue française, établi en application de l'article 22 de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française (11 octobre 2005).

- Rapport du Haut Conseil interministériel de la comptabilité des organismes de sécurité sociale, établi en application de l'article D. 144-4-3 du code de la sécurité sociale (13 octobre 2005).

- Rapport du Gouvernement sur les activités du Fonds monétaire international et de la Banque mondiale, conformément à l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 1998 n° 98-1267 du 30 décembre 1998 (13 octobre 2005).

- Rapport 2005 de l'Observatoire national des zones urbaines sensibles, établi en application de l'article 5 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (25 octobre 2005).

- Rapport d'audit contractuel 2004-2005 relatif à la gestion active de la dette et de la trésorerie de l'Etat, conformément à l'article 8 de la loi de finances rectificative n° 2000-1353 du 30 décembre 2000 (25 octobre 2005).

- Rapport du Président de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie des comptes prévisionnels de la Caisse pour l'année 2006, en application de l'article L. 14-10-3 du code de l'action sociale et des familles (25 octobre 2005).

- Rapport d'activité 2004-2005 de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, établi en application de l'article L. 1323-2 du code de la santé publique (27 octobre 2005).

- Rapport annuel 2004-2005 de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques, établi en application de l'article L. 125 du code des postes et des communications électroniques (27 octobre 2005).

- Rapport d'évaluation de M. le président du Comité national de gestion du Fonds d'aide à la qualité des soins de ville sur l'impact des financements attribués par ledit fonds, établi en application de l'article 25 modifié de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 (27 octobre 2005).

- Rapport du Gouvernement sur les perspectives d'activité et les fonds propres de la société DCN, établi en application de l'article 78 de la loi de finances rectificative de 2001 n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 (2 novembre 2005).

- Rapport du Gouvernement, conformément à l'article 4 de la loi n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003, sur les suites données aux recommandations de la Cour des comptes sur l'application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002, établi en application de l'article L.O. 132-3 du code des juridictions financières (8 novembre 2005).

- Rapport du Gouvernement sur les conditions de la création d'états généraux de la lutte contre l'alcoolisme, en application de l'article 42 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique (8 novembre 2005).

- Rapport du Gouvernement relatif au financement des aires d'accueil des gens du voyage, conformément à l'article 136 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (15 novembre 2005).

- Rapport du Gouvernement sur l'exécution de la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice, établi en application de l'article 6 de cette même loi (15 novembre 2005).

- Rapport du Gouvernement sur l'exécution de la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, établi en application de l'article 7 de cette même loi (15 novembre 2005).

- Rapport du Gouvernement relatif aux agréments des conventions et accords applicables aux salariés des établissements de santé et des établissements sociaux et médico-sociaux à but non lucratif pour 2004 et aux orientations en matière d'agrément des accords et d'évolution de la masse salariale pour 2005, conformément à l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles (15 novembre 2005).

- Rapport de M. le Premier président de la Cour des comptes sur « Les personnes âgées dépendantes » (15 novembre 2005).

- Rapport annuel pour 2004-2005 de la Commission nationale des accidents médicaux, conformément à l'article L. 1142-10 du code de la santé publique (16 novembre 2005).

- Rapport du Gouvernement pour 2004 sur l'application des articles L. 1333-1 et suivants du code de la défense sur la protection et le contrôle des matières nucléaires, conformément à l'article L. 1333-7 du même code (28 novembre 2005).

- Rapport dressant le bilan de l'expérimentation du financement par dotation globale de fonctionnement dans les services tutélaires, conformément à l'article 17 de la loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance (9 décembre 2005).

- Rapport 2005 sur l'application du supplément de loyer de solidarité, établi en application de l'article L. 441-10 du code de la construction et de l'habitation (9 décembre 2005).

- Premier rapport annuel de la Commission de régulation de l'énergie sur le respect des codes de bonne conduite et l'indépendance des gestionnaires de réseaux d'électricité et de gaz naturel, établi en application des articles 6 et 15 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières (9 décembre 2005).

- Rapport annuel 2004-2005 de l'Observatoire de l'emploi public, établi en application de l'article premier du décret n° 2000-663 du 13 juillet 2000 portant création de l'Observatoire de l'emploi public (22 décembre 2005).

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