Réunion de la délégation pour l'Union européenne du mercredi 30 novembre 2005

M. Jean Bizet :

Le 22 juin dernier, le Président Hubert Haenel a fait devant notre délégation une présentation de la notion de « préférence communautaire » depuis le traité de Rome. Compte tenu de l'importance du sujet et de son actualité, nous avons décidé de poursuivre sur ce thème, sous la forme d'un groupe de travail, auquel ont participé nos collègues Roland Ries et Robert Bret. À cette fin, nous nous sommes rendus à Bruxelles pour interroger la Commission européenne sur les moyens de revaloriser l'idée de préférence communautaire.

Vous disposez du projet de rapport et je me contenterai donc de vous rappeler ses principales conclusions :

1. Comme le président Haenel l'avait indiqué, la notion de préférence communautaire n'a plus de support juridique dans les traités. La Cour de Justice de Luxembourg l'a affirmé tout récemment, le 10 mars 2005, à l'occasion d'un contentieux qui opposait l'Espagne au Conseil sur une mesure de libéralisation du commerce de thon. En revanche, c'est une notion politique, qui peut, en tant que telle, être un choix des décideurs de l'Union.

2. En termes réels, la préférence communautaire existe, mais elle est résiduelle. En effet, elle se traduit par l'existence d'un tarif extérieur commun. Les droits de douane de l'Union sont en moyenne peu élevés, 6,5 % selon l'OMC, mais ce chiffre cache une protection plus importante pour le domaine agricole (10 %) et surtout pour certains produits agricoles comme le lait, les céréales ou la viande, avec des taux par produit allant jusqu'à plus de 200 %.

3. Ce tarif extérieur, symbole de la préférence communautaire, n'est presque plus utilisable comme instrument, en raison de nos engagements internationaux, et notamment de la consolidation de nos droits de douane auprès de l'OMC. Au contraire, des pressions constantes s'exercent sur l'Union européenne pour qu'elle réduise encore ses droits de douane, essentiellement sur les produits agricoles. C'est l'enjeu du cycle de négociations commerciales lancé à Doha et l'un des points de l'accord signé à Genève le 1^er août 2004. Cela ne signifie pas qu'il faut abandonner toute protection, mais que celle-ci sera concentrée sur une liste de produits sensibles. En tout état de cause, toute mesure unilatérale de relèvement de ses tarifs douaniers par l'Union européenne se traduirait immédiatement par des plaintes de nos concurrents, une condamnation par l'organe de règlement des différends de l'OMC et à tout le moins, le versement de compensations. L'exemple des décisions prises en 2002 sur l'acier par les États-Unis montrent que ce type de mesures protectionnistes est voué à l'échec, sans compter l'utilité économique contestable de ces démarches. La création d'instruments financiers, du type « fonds d'adaptation à la mondialisation », et l'aide à la reconversion me semblent plus efficaces.

4. Que peut faire l'Union si elle ne peut utiliser la protection tarifaire ? l'Union européenne doit promouvoir ses valeurs, notamment en termes de respect de l'environnement, de normes sociales etc...et ainsi, d'une certaine manière, exporter son modèle. Certes, il faut remarquer que l'Organisation mondiale du commerce ne permet pas d'inclure dans les négociations commerciales des thèmes comme ceux-ci, mais des liens peuvent être faits grâce aux résultats obtenus dans d'autres organisations, comme l'ONU pour l'environnement (protocole de Kyoto), l'Organisation internationale du travail pour les normes sociales, ou l'UNESCO (convention sur la diversité culturelle). Il faut également faire observer que, sous réserve de non discrimination, l'article XX du GATT permet des restrictions à la libéralisation pour un certain nombre de motifs légitimes (santé publique, environnement, protection des espèces). L'OMC condamne cependant toute utilisation abusive de cette clause, comme l'a montré un contentieux opposant les États-Unis et des pays tiers sur le thème de la protection des tortues.

5. Jusqu'à présent, l'Union européenne n'est pas parvenue à faire adhérer les pays en développement à sa stratégie en faveur de certaines préférences communautaires. Cela se traduit donc par des mécanismes incitatifs, comme le système des préférences généralisées (SPG) qui est désormais lié pour les pays les plus pauvres à la ratification de certaines conventions internationales.

6. Faire jouer la préférence communautaire, c'est également permettre à l'Union de faire respecter les « règles du jeu ». Il serait faux de dire que l'Union ne défend pas ses droits : les chiffres de l'OMC montrent exactement le contraire, c'est l'Union qui dépose le plus de plaintes, notamment contre les États-Unis, et qui obtient le plus souvent gain de cause. Pour autant, des efforts restent à faire dans le domaine du respect de la propriété intellectuelle, et notamment dans le cadre des accords bilatéraux, avec des pays comme la Chine. Il faut aussi lutter contre le rachat de marques qui s'apparente à un pillage pur et simple du patrimoine communautaire. Enfin, comme vous le savez, je suis sensible à la défense des indications géographiques protégées dans le domaine agricole.

7. Pour finir, la préférence communautaire ne peut se passer d'un politique véritablement offensive en faveur de la recherche-développement, de l'innovation, et de tout ce qui participe à la stratégie de Lisbonne. C'est une nécessité absolue pour conserver notre avance technologique, et plus largement un atout pour que nos entreprises se valorisent à l'étranger. Faire valoir « l'excellence communautaire » dans le domaine du développement durable, de l'environnement, etc, c'est ouvrir de nouveaux marchés d'avenir aux entreprises européennes.

M. Roland Ries :

Je n'ai pas de désaccord avec le contenu du rapport qui vient d'être présenté. La préférence communautaire, dans l'esprit de nos concitoyens, c'est un moyen de lutter, par une préférence jouant en faveur des produits européens, contre le libéralisme et contre les rapports de force qui dominent au niveau mondial. On peut comprendre cette logique lorsque l'on considère les distorsions de concurrence énormes que nous avons avec la Chine en raison de ses très faibles coûts de main-d'oeuvre. Mais s'orienter dans cette direction, c'est aussi prendre le risque de ne plus pouvoir exporter nos propres produits ou nos propres services. La notion classique de préférence communautaire, s'appuyant sur des barrières douanières, est simple, mais elle nous expose à des mesures de rétorsion qui, globalement, pourraient nous être préjudiciables. On ne peut oublier que des barrières, cela joue dans les deux sens. Il faut donc, à partir de ce constat, s'interroger sur le contenu de la notion de préférence communautaire, pour l'avenir. Serait-il utopique de remplacer les barrières douanières par la mise en avant d'un modèle de développement, tenant compte par exemple de la protection de l'environnement, des préoccupations sociales, de la protection des espèces menacées ? Ce modèle n'a-t-il pas un prix qui pourrait, d'une certaine manière, s'intégrer dans une nouvelle notion de préférence communautaire ? Ne pourrait-on pas « monnayer » au niveau international ces préoccupations, malgré l'environnement libéral mondial actuel qui est marqué par le moins-disant ? Je me rends bien compte que ce projet serait difficile à faire partager au sein de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Pour autant, je me rends compte qu'il existe certaines niches qui sont insuffisamment exploitées. Même si la notion traditionnelle de préférence communautaire n'existe plus, il reste nécessaire de trouver une alternative à un modèle universel qui est le modèle libéral ou ultra-libéral. Il faut donc refonder le concept de la préférence communautaire sur une autre base que celle purement défensive qui a été la sienne dans le passé.

M. Robert Bret :

Ce rapport est complet et intéressant, notamment sous l'angle juridique, puisqu'il constate l'existence d'une jurisprudence dans ce domaine et qu'il fait un bon état des lieux. Nous sommes là au coeur des enjeux planétaires actuels et du prochain sommet de l'Organisation mondiale du commerce. Mais l'exportation de notre modèle de développement, avec ses normes sociales et environnementales et notre qualité de vie, est-ce suffisant, compte tenu des différences qui existent entre le Nord et le Sud ? L'Europe est-elle en état de faire des propositions concrètes ? Il est souhaitable que s'engage un débat de fond. Si la réunion de l'Organisation mondiale du commerce à Hong Kong est un échec, l'Union européenne ne devra-t-elle pas aborder la question de la refondation des négociations commerciales internationales dans un autre cadre ? Ces pesanteurs libérales, auxquelles faisait référence Roland Ries, sont maintenant ressenties comme un obstacle au développement humain et équilibré de la planète et les pays émergents ou en retard de développement soulignent que cette situation ne peut plus durer. Je crois qu'il faut que nous poursuivions notre réflexion dans le cadre d'un débat en séance plénière du Sénat. Nous n'en serons pas quittes avec une réponse immédiate, car il faut s'interroger sur l'avenir du libre-échange et du libéralisme, en prenant en compte l'ensemble des disparités Nord-Sud, si nous voulons trouver d'autres éléments de régulation que la guerre économique et d'autres décideurs que les marchés financiers. C'est un débat de société dans lequel nous entrons les uns et les autres avec des options parfois différentes. Le travail que nous avons fait a été passionnant, mais nous n'avons accompli qu'une petite partie du chemin.

Le traité d'Athènes (avril 2003) autorise des restrictions à la libre circulation des travailleurs salariés des nouveaux États membres (à l'exception de Chypre et Malte) pour une période transitoire. Chacun des anciens États membres décide librement d'utiliser ou non cette faculté de restreindre l'accès à son marché du travail. La période transitoire comprend trois étapes :

- la première étape couvre les deux premières années suivant l'entrée en vigueur du traité d'Athènes. Celui-ci étant entré en vigueur en mai 2004, elle s'achèvera en mai 2006. La Commission présentera un rapport en janvier 2006 sur la mise en oeuvre de cette période transitoire : le Conseil examinera la situation sur la base de ce rapport ;

- en mai 2006, les anciens États membres pourront décider de prolonger de trois ans la période transitoire ;

- enfin, en mai 2009, la libre circulation sera en principe acquise ; toutefois, les États membres qui feront état de « perturbations graves » de leur marché du travail pourront prolonger encore la période transitoire pour deux ans maximum.

La période transitoire peut donc, au total, durer jusqu'à sept ans. Durant cette période, les États membres qui ont décidé de lever les restrictions bénéficient d'une clause de sauvegarde : ils peuvent toujours suspendre la libre circulation des travailleurs avec l'accord de la Commission européenne. La question de la libre circulation des travailleurs est une question sensible dans les huit États membres concernés, moins pour ses conséquences pratiques que pour son aspect symbolique ; ils ont le sentiment d'être des Européens de « seconde zone », de n'être pas à égalité complète avec les anciens États membres. Il faut toutefois souligner que les nouveaux États membres ont obtenu, en contrepartie, certaines restrictions à la libre circulation des capitaux, essentiellement des limitations à l'achat de biens immobiliers dans les zones frontalières. Leur crainte était de voir des Allemands acheter une grande partie des biens disponibles dans les zones autrefois allemandes où ont été effectués des déplacements forcés de populations. Il semble que cette inquiétude ait plutôt diminué aujourd'hui.

? La conférence organisée par la Chambre des Députés de la République tchèque se situait dans la perspective de la fin de la première partie de la période transitoire : elle avait naturellement pour but d'obtenir que le réexamen prévu en 2006 débouche sur un assouplissement ou une suppression des mesures restrictives. Il faut convenir que les restrictions peuvent paraître particulièrement peu fondées dans le cas de la République tchèque, où les candidats à l'expatriation sont très peu nombreux. Cependant, il est très difficile aux anciens États membres de ne pas traiter de la même manière les huit États membres concernés, même si le traité d'Athènes ouvre cette possibilité. Chacun sait bien qu'un seul de ces États, la Pologne, peut être la source d'une émigration relativement importante, mais faire un sort particulier à l'un des nouveaux États membres serait vécu comme une forme de discrimination.

? Enfin, je rappelle quelle est la situation aujourd'hui : sur les quinze anciens États membres, seulement trois ont décidé de ne pas utiliser la période transitoire : la Grande-Bretagne, l'Irlande et la Suède. Les autres appliquent des restrictions, plus ou moins complètes, à la libre circulation des travailleurs des nouveaux États membres.

? J'en viens maintenant à la teneur des débats. Sans surprise, les représentants des nouveaux États membres ont avancé les mêmes arguments pour demander la fin de la période transitoire ou, tout du moins, le plus large assouplissement possible des restrictions :

- le pourcentage des travailleurs des nouveaux États membres souhaitant chercher un emploi dans les anciens États membres est très faible ; il n'y a donc pas de justification économique au maintien des restrictions ;

- l'expérience des trois anciens États membres qui ont ouvert leur marché du travail est positive ;

- le maintien des restrictions n'est pas compris par les opinions publiques des nouveaux États membres.

Un intervenant polonais a d'ailleurs souligné que son pays n'avait nullement intérêt à une forte émigration, car il connaissait une croissance relativement rapide : dans ce contexte, une émigration importante susciterait dans certains secteurs une tension sur les salaires, voire une pénurie de main-d'oeuvre qui obligerait à recourir à l'immigration ukrainienne !

L'aspect le plus intéressant des débats a sans doute été le compte rendu des expériences des trois anciens États membres qui ont ouvert leur marché du travail.

Le cas de la Suède est pour nous assez étonnant ; la ministre qui représentait ce pays a tout d'abord précisé que son Gouvernement avait voulu recourir à la période transitoire, mais que le Parlement en avait décidé autrement. Ensuite, elle a souligné que l'immigration provenant des nouveaux États membres était restée très faible : 8 700 personnes au total, et qu'elle ne suffisait pas à répondre aux besoins.

Le cas de l'Irlande est exactement inverse : la prévision était de 15 à 20 000 entrants, et ce sont 150 000 personnes qui ont été enregistrées, dont 100 000 ont travaillé pour une durée plus ou moins longue. Le ministre qui représentait l'Irlande a néanmoins indiqué que le marché du travail national n'avait pas été négativement affecté, le taux de chômage ayant au contraire légèrement baissé durant la période. L'Irlande connaît, il est vrai, une croissance forte (5 %) et a besoin de recourir à l'immigration, qui représente aujourd'hui près de 8 % de la force de travail. Par ailleurs, il s'est avéré que, pour une part, les travailleurs des nouveaux États membres étaient venus pour des travaux saisonniers ou des contrats à durée limitée. Les installations durables en Irlande sont donc sensiblement inférieures à 100 000. La conclusion du ministre irlandais était que l'ouverture du marché du travail avait été une expérience positive.

Le ministre représentant le Royaume-Uni a tiré la même conclusion. Au total, depuis l'ouverture du marché du travail, 232 000 travailleurs des nouveaux États membres se sont inscrits au registre mis en place ; 30 % de ceux-ci habitaient déjà la Grande-Bretagne : l'ouverture du marché du travail a donc réduit l'économie informelle. L'immigration des nouveaux États membres a un profil caractéristique : elle est composée de jeunes (80 % ont moins de 34 ans), avec une prépondérance masculine (60 %), qui viennent seuls en très grande majorité (95 %) ; les Polonais sont largement majoritaires (57 %). Surtout, ceux qui viennent pour des périodes relativement courtes paraissent assez nombreux ; il semble que la moitié des séjours ne dépassent pas trois à quatre mois. Là également, l'ouverture du marché du travail n'a pas affecté le taux de chômage. Les travailleurs des nouveaux États membres se sont répartis sur tout le territoire anglais. Le gouvernement britannique considère que le bilan de cette ouverture est au total très positif.

· Quelles leçons tirer de ces expériences ? D'abord, le facteur linguistique est important. Bon nombre des migrants des nouveaux États membres sont jeunes, certains sont des étudiants venant pour une courte période : la plupart possèdent donc le « basic english », ce qui explique en partie (avec bien sûr la situation favorable du marché de l'emploi) les flux relativement importants vers le Royaume-Uni et l'Irlande. À l'inverse, la Suède a attiré peu d'immigrants ; il en est de même de l'Italie qui a ouvert un quota de 80 000 permis de travail pour les nouveaux États membres, dont 50 000 seulement ont été utilisés. Les barrières linguistiques sont donc relativement dissuasives.

Ensuite, l'immigration de travail provenant des nouveaux États membres est assez souvent de durée limitée ; cela confirme que, au total, peu de ressortissants des nouveaux États membres sont prêts à s'installer de manière permanente dans un autre pays. Il est vrai que les nouveaux États membres connaissent en général une croissance assez soutenue et commencent à offrir des perspectives satisfaisantes à leurs diplômés. Par exemple, un certain nombre d'anciens États membres qui appliquent la période transitoire ont mis en place une dérogation pour les professions scientifiques : or, très peu de ces dérogations ont été utilisées. En outre, les nouveaux États membres (sauf la Pologne) ont une démographie défavorable. Ce sont des pays vieillissants, qui n'ont pas le profil de pays d'émigration.

Enfin, l'ouverture du marché du travail ne suscite pas de perturbation notable. Au contraire, elle permet de réduire certaines distorsions résultant du travail clandestin, tout d'abord, mais aussi de la concurrence qui résulte des prestations de services transfrontalières, pour lesquelles s'appliquent certaines des règles du pays d'origine. C'est ce qu'a souligné la ministre suédoise : les travailleurs des nouveaux États membres qui viennent en Suède travaillent intégralement dans le cadre du droit suédois, ce qui n'est pas le cas pour les prestations de service transfrontalières.

· Dans le camp opposé, c'est la représentante du gouvernement autrichien qui a développé l'argumentation la plus complète pour justifier le maintien d'une période transitoire. Elle a mis en avant la situation géographique de son pays, le nombre élevé de réfugiés qu'il accueille et doit intégrer, et le fait que le recul démographique de la main-d'oeuvre nationale ne sera effectif qu'en 2010. Elle a souligné que, en procédant au cas par cas, son pays avait malgré tout accordé l'entrée à 48 000 travailleurs des nouveaux États membres. En conclusion, elle a souligné que l'Autriche pratiquait en réalité une ouverture contrôlée et maîtrisée, et non un barrage, et qu'elle continuerait dans la même voie après mai 2006. Le représentant de l'Allemagne a seulement estimé qu'on manquait encore de données et de prévisions fiables pour porter un jugement.

La France, quant à elle, était représentée par la directrice des relations internationales du ministère de l'emploi, qui s'est montrée très prudente, indiquant que le Gouvernement n'avait pas définitivement arrêté sa position, mais laissant entendre qu'un assouplissement n'était guère envisageable mis à part des mesures très ponctuelles. Pour ma part, j'ai naturellement fait état des deux rapports de la délégation sur ce sujet. En 2001, sur le rapport de Paul Masson, nous avions estimé qu'une période transitoire ne se justifiait pas dans le cas de la France ; en 2005, sur le rapport de Robert Del Picchia, nous avons conclu que le maintien des restrictions après 2006 n'était pas souhaitable. J'ai observé que la délégation de l'Assemblée nationale, tout en se prononçant pour une ouverture « ciblée », c'est-à-dire portant dans un premier temps sur certaines professions seulement, a souhaité elle aussi un assouplissement de la position française. Je regrette que la France n'ait pas été représentée au niveau gouvernemental et qu'il n'y ait pas eu de réunion pour coordonner les positions des intervenants français.

Il faut convenir que, dans le cas de la France, la situation est assez étrange. La période transitoire ne concerne que les travailleurs salariés ; elle ne s'applique ni aux travailleurs indépendants, ni aux entreprises. En particulier, les entreprises prestataires de services établies dans les nouveaux États membres bénéficient, depuis le 1^er mai 2004, de la liberté d'effectuer des prestations de services en France dans l'ensemble des secteurs d'activités. Ainsi, les entreprises établies dans les nouveaux pays adhérents peuvent détacher des travailleurs pour effectuer une prestation de service en France, alors que, dans le même temps, les entreprises établies en France ne peuvent pas embaucher librement des salariés originaires de ces pays.

Si on fait le bilan, on voit que nous appliquons une période transitoire en principe pour nous protéger, mais que nous acceptons une concurrence dans des conditions finalement plus défavorables pour nous. J'ajouterai qu'une situation où les travailleurs peuvent librement séjourner en France, mais non y travailler, est propice au travail clandestin. Surtout, rien ne permet de penser que la suppression ou l'assouplissement des restrictions conduirait à un afflux important de travailleurs des nouveaux États membres dans notre pays. La conséquence principale serait probablement plutôt la régularisation d'activités « informelles ». Par ailleurs, l'entrée de travailleurs des nouveaux États membres permettrait de réduire la pénurie de main-d'oeuvre qui affecte certains secteurs délaissés par les nationaux, je pense par exemple à certains métiers du bâtiment ou à l'emploi agricole saisonnier. En réalité, si la France a choisi d'appliquer la période transitoire, c'était notamment au départ dans une optique franco-allemande. Et si nous conservons une position fermée aujourd'hui, c'est en raison du référendum du 29 mai et de la campagne sur le fameux « plombier polonais ». Nous avons, à tort ou à raison, le sentiment que l'opinion publique n'est pas prête, et que l'ouverture de notre marché du travail pourrait être exploitée de manière démagogique. Mais le résultat est que nous traitons les travailleurs des nouveaux États membres comme s'ils provenaient d'États tiers, et cela sans véritable justification économique.

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Quels enseignements tirer en conclusion ? L'atmosphère de ce type de conférence permet de mesurer à quel point le « non » au référendum a nui à l'image de la France. Nous n'apparaissons plus comme un pays moteur, mais comme un pays crispé, craintif, voire incompréhensible. Les événements des banlieues, naturellement, ont confirmé cette image d'un pays en difficulté. Nous devons donc nous préoccuper de restaurer notre crédit. Nos relations avec les nouveaux États membres s'étaient détériorées lors de l'affaire irakienne ; au contraire, notre attitude constructive dans la négociation des perspectives financières a été bien perçue. Je crois que nous aurions tout intérêt à adresser un signal positif à ces pays en adoptant au minimum des assouplissements sensibles à notre position sur la libre circulation des travailleurs.

Je voudrais évoquer trois points dans mon intervention :

- Tout d'abord, l'état de préparation de la Roumanie à l'adhésion à l'Union européenne, à la lumière du rapport régulier de la Commission européenne du 25 octobre dernier ;

- Ensuite, la question de la ratification du traité d'adhésion et l'éventualité d'un report de cette adhésion prévue en janvier 2007 ;

- Enfin, la vision roumaine de la construction européenne, telle qu'elle a été développée notamment par le Président de la Roumanie lors de sa visite officielle à Paris la semaine passée.

Mais, avant d'évoquer les difficultés soulevées par la candidature de la Roumanie, il me paraît important de rappeler brièvement que ce pays dispose d'atouts importants et que son adhésion représente, pour nous Français, un enjeu majeur. La Roumanie sera, en effet, après la Pologne, le deuxième pays le plus peuplé des douze nouveaux États membres, avec une population de 22 millions d'habitants. Elle occupe une position géostratégique importante, à proximité de la Mer Noire et des sources d'approvisionnement en pétrole et en gaz. Enfin, nous le savons tous, la Roumanie est un pays traditionnellement francophile, de culture latine et proche de notre langue, avec lequel la France entretient des relations anciennes d'amitié. La Roumanie doit d'ailleurs accueillir le prochain sommet de la francophonie en octobre 2006. De plus, de nombreuses grandes entreprises françaises sont présentes et très actives en Roumanie, comme Bouygues, France Telecom, Renault, Lafarge, la Société Générale, Elf, Michelin, Eurocopter ou Carrefour, et notre pays figure au troisième rang des investisseurs étrangers (derrière l'Italie et l'Allemagne). L'adhésion de ce pays représente donc un enjeu important pour la place et l'influence de la France et de notre langue dans l'Europe élargie.

Pour évaluer la candidature de la Roumanie, je me réfèrerai aux « critères de Copenhague », c'est-à-dire aux trois conditions fixées pour l'adhésion.

En ce qui concerne le critère politique, c'est-à-dire le respect de la démocratie, de l'État de droit, des droits de l'homme et des minorités, la Roumanie continue de satisfaire à ce critère, d'après le dernier rapport régulier de la Commission. La Roumanie a d'ailleurs connu, en décembre 2004, une alternance politique, avec, d'une part, la victoire du candidat de l'opposition et ancien maire de Bucarest, M. Traian Basescu, à l'élection présidentielle et, d'autre part, la formation d'un nouveau gouvernement de centre droit, qui a succédé au gouvernement soutenu par le parti social-démocrate. La situation des minorités, notamment des Hongrois et des Tziganes, s'est améliorée, de même que la protection de l'enfance. De plus, les autorités roumaines ont entrepris une vaste réforme du système judiciaire, avec notamment la création d'un Conseil supérieur de la magistrature.

La corruption demeure toutefois un important sujet de préoccupation et le nouveau gouvernement roumain a fait de la lutte contre ce fléau une priorité de son programme. Lors de sa visite officielle à Paris, le Président roumain s'est voulu rassurant sur ce point, en rappelant les efforts importants accomplis par la Roumanie ces dernières années. Il a ainsi mentionné un rapport de la Banque européenne de reconstruction et de développement, à paraître dans les prochains jours, qui ferait état d'une nette diminution du niveau de la corruption dans son pays. Ainsi, les « pots de vins » ne représenteraient plus aujourd'hui que 0,7 % du chiffre d'affaire des entreprises roumaines, contre 2,5 % en 2002, et ils seraient désormais proches de la moyenne de l'Union européenne, qui s'établirait, selon ce rapport, à 0,5 %. Peut-être faut-il prendre ces chiffres avec précaution, car il paraît naturellement difficile de chiffrer avec précision le niveau de corruption.

Concernant le critère économique, la Roumanie ne s'est vu reconnaître par la Commission européenne le label d'« économie fonctionnelle de marché » qu'à l'automne de l'année dernière. La Roumanie partage, avec la Bulgarie et la Turquie, les dernières places des pays les plus pauvres de l'Europe, avec un PIB par habitant de l'ordre de 3 300 dollars, soit environ 30 % de la moyenne communautaire. Il convient toutefois de souligner qu'avec un taux de croissance de 8 % en 2004 et de 5 % prévu en 2005, l'économie roumaine connaît l'un des plus forts taux de croissance de la zone.

Enfin, le dernier critère, lié à la reprise de l'acquis communautaire, reste le plus problématique. À cet égard, ce n'est pas tant la reprise formelle de l'acquis qui pose véritablement problème, mais la capacité administrative et judiciaire de ce pays à appliquer cet acquis.

Ainsi, le domaine « Justice et Affaires intérieures » suscite toujours des interrogations, notamment en ce qui concerne la question des contrôles aux frontières. Avec une frontière de plus de 2 000 km avec des États n'appartenant pas à l'Union européenne, la Roumanie sera l'un des pays qui aura la plus longue frontière extérieure de l'Union européenne. Ce pays aura donc une responsabilité particulière en matière de lutte contre la criminalité transfrontalière organisée et l'immigration clandestine. Or, comme le souligne la Commission européenne dans son dernier rapport régulier, « la Roumanie ne possède pas des infrastructures suffisantes aux frontières et manque d'un nombre suffisant de personnel bien formé ». Certes, comme pour l'élargissement précédent, l'adhésion de la Roumanie à l'Union n'entraînera pas immédiatement la levée des contrôles aux frontières intérieures avec ce pays. Il n'en demeure pas moins qu'un renforcement des contrôles aux frontières reste indispensable, car ce pays reste une plaque tournante pour l'immigration illégale.

Le précédent gouvernement avait d'ailleurs conclu avec la partie allemande du groupe EADS, à l'été 2004, un important contrat sur la sécurisation des frontières, d'un montant de plusieurs centaines de millions d'euros. Or, ce contrat avait été dénoncé lors de la campagne électorale de fin 2004 par l'opposition, qui avait laissé entendre que ce contrat aurait donné lieu à des commissions occultes au profit de certains membres du gouvernement social-démocrate. En définitive, l'accord a été renégocié par la nouvelle équipe au pouvoir et il a été signé au début du mois de novembre, avec un coût plus réduit pour la Roumanie.

Enfin, la Roumanie reste un pays fortement agricole, puisque l'agriculture y représente encore environ 35 % de la population active et 15 % du PIB. Or, selon les déclarations du Commissaire européen chargé de l'agriculture, la Roumanie n'est manifestement pas préparée à gérer les paiements de l'Union européenne au titre de la politique agricole commune. Une restructuration des agences roumaines chargées de l'agriculture reste donc indispensable. D'ores et déjà, notre pays a initié une coopération avec la Roumanie dans ce domaine avec notamment la mise à disposition d'un conseiller français auprès du ministre de l'agriculture. Mais, étant donné l'importance de ce secteur et notre spécialisation en matière agricole, il me semble que nous pourrions utilement renforcer notre coopération dans ce domaine, notamment à travers les organisations professionnelles.

La sécurité alimentaire demeure également un sujet de préoccupation, notamment depuis la découverte en Roumanie de cas de grippe aviaire chez des poulets. Là aussi, d'importantes lacunes subsistent en ce qui concerne la lutte contre les maladies animales, les contrôles vétérinaires aux frontières et surtout la mise aux normes des établissements de transformation de produits animaux.

La Commission européenne vient d'ailleurs d'adresser, le 7 novembre dernier, une « lettre d'avertissement » au gouvernement roumain afin de l'appeler à accélérer ses préparatifs en vue de l'adhésion, dans sept secteurs clés, dont la « justice et les affaires intérieures », l'agriculture et la sécurité alimentaire.

Au printemps de l'année prochaine, la Commission européenne devrait adopter sa recommandation finale sur l'état de préparation de la Roumanie et de la Bulgarie. Je me propose de me rendre en Roumanie au début de l'année prochaine afin de vous rendre compte des derniers préparatifs de ce pays à la veille de cette échéance décisive. En effet, c'est seulement en avril ou en mai prochains que la Commission dira si elle recommande au Conseil de déclencher les clauses de sauvegarde prévues dans le traité d'adhésion.

Je rappellerai que le traité d'adhésion, signé en avril dernier, ne contient pas moins de cinq « clauses de sauvegarde ». Trois clauses, dites « générales », sont identiques à celles qui figurent dans le traité d'adhésion des dix nouveaux États membres. Il s'agit de « clauses de sauvegarde » qui sont relatives à l'économie en général, au marché intérieur et au domaine Justice et Affaires intérieures. Elles permettent à la Commission de prendre, de sa propre initiative ou à la demande d'un État membre, des mesures pour remédier aux carences qui seraient constatées et cela jusqu'à trois années après l'adhésion. La quatrième « clause de sauvegarde » a été introduite pour la Roumanie et la Bulgarie afin de tenir compte de la période particulièrement longue qui va s'écouler jusqu'à l'adhésion effective, prévue au 1^er janvier 2007. S'il apparaît de manière évidente qu'il existe un risque sérieux que l'un des deux pays soit manifestement incapable de remplir ses engagements dans plusieurs domaines importants, le Conseil pourra, sur la base d'une recommandation de la Commission, décider à l'unanimité de reporter l'adhésion de ce pays d'une année, soit au 1^er janvier 2008. Enfin, une cinquième clause de sauvegarde est spécifique à la Roumanie. Il s'agit d'une clause de report d'un an de la date de l'adhésion, qui pourrait s'appliquer au cas où la Roumanie ne respecterait pas certains engagements pris dans deux chapitres : le chapitre « Justice et Affaires intérieures » et celui de la concurrence. Toutefois, à la différence de la précédente, cette clause spéciale pourrait être actionnée par le Conseil, toujours sur la base d'une recommandation de la Commission, non plus à l'unanimité, mais à la majorité qualifiée.

Le traité d'adhésion est en cours de ratification dans les États membres de l'Union. D'ores et déjà, six pays l'ont ratifié (la Hongrie, la Slovaquie, la Slovénie, Chypre, la Grèce et l'Estonie) et plusieurs autres s'apprêtent à le faire prochainement. C'est notamment le cas du Royaume-Uni où le projet de loi a déjà été déposé devant le Parlement.

Dans ce contexte, l'absence d'indications claires de la part du gouvernement français quant à la date de ratification du traité d'adhésion suscite une grande incompréhension et de fortes inquiétudes en Roumanie. En effet, les autorités roumaines s'interrogent sur les raisons pour lesquelles la France, qui a tant milité en faveur de l'entrée de la Roumanie dans l'Union, tarde maintenant à ratifier le traité d'adhésion. A l'occasion de sa visite officielle en France la semaine dernière, le Président roumain a d'ailleurs fortement et à plusieurs reprises insisté sur ce point, notamment lors du déjeuner avec le Président du Sénat, auquel j'ai participé aux côtés des Présidents Hubert Haenel et Serge Vinçon, et de plusieurs autres collègues sénateurs. Il a notamment exprimé la crainte que l'attitude de notre pays soit une conséquence indirecte du référendum négatif sur le traité constitutionnel ; qu'elle soit interprétée par nos partenaires comme un signe de défiance à l'égard de son pays, alors que certaines voix se sont exprimées ici et là contre l'adhésion de la Roumanie à l'Union européenne ; tout ceci dans un contexte marqué par l'échec prévisible des négociations sur les prochaines perspectives financières sous présidence britannique. Il a donc formé le voeu que la France confirme son soutien constant à l'adhésion de la Roumanie en ratifiant le plus tôt possible le traité d'adhésion.

Même s'il est vrai, comme l'a rappelé le Président Hubert Haenel, que les ratifications de traité ne doivent pas être l'occasion d'une course de vitesse, on ne voit pas très bien les raisons pour lesquelles le gouvernement n'a toujours pas déposé sur le bureau des assemblées le projet de loi autorisant la ratification du traité d'adhésion, alors même que chez la plupart de nos partenaires européens le processus de ratification du traité d'adhésion est très avancé, et même achevé pour six d'entre eux.

Enfin, il me paraît utile de vous dire quelques mots sur la vision roumaine de l'Europe, telle qu'elle a été développée par le Président de la Roumanie lors de sa visite officielle à Paris. Comme vous le savez, celui-ci s'était prononcé en faveur d'un axe « Bucarest-Londres-Washington » au cours de la campagne présidentielle. Il s'est d'ailleurs rendu en visite officielle aux États-Unis avant de se rendre en France. En cela, le nouveau Président ne s'est toutefois pas démarqué de ses prédécesseurs, qui s'étaient déjà considérablement rapprochés des États-Unis. La Roumanie, qui est membre de l'OTAN depuis 2004, avait notamment soutenu l'intervention américaine en Irak, où elle a envoyé un contingent d'environ 700 militaires, qu'elle entend maintenir autant de temps qu'il sera nécessaire. Pour le Président roumain « l'Union européenne n'a pas intérêt à entretenir une relation transatlantique conflictuelle car elle a du mal à assurer seule sa sécurité » (entretien au journal « Le Figaro »). Or, s'il souhaite un partenariat stratégique avec Londres et Washington, c'est essentiellement pour des raisons de sécurité. Car, d'après lui, seuls les Américains et les Britanniques s'intéressent vraiment aux pays riverains de la Mer Noire. Pour autant, le Président roumain s'est dit favorable à une « Europe-puissance », qui ne se résumerait pas à une simple zone de libre échange, avec en particulier une Europe de la défense, qui serait complémentaire de la relation transatlantique. Et, d'après lui, cette « Europe-puissance » passe nécessairement par l'adhésion de la Turquie, à laquelle la Roumanie est très favorable, en dépit du fait qu'elle a été longtemps placée sous domination ottomane. Le Président roumain a souligné notamment la tolérance et la « correction » dont les Turcs auraient fait preuve, en particulier sur le plan religieux, pendant toute cette période. Pour ma part, je laisserai prudemment cette question aux historiens.

Pour conclure, je voudrais insister sur l'intérêt qu'aurait notre pays à ratifier le plus tôt possible le traité d'adhésion avec la Roumanie. Il me paraît, en effet, nécessaire d'apaiser les inquiétudes exprimées par les responsables de ce pays ami, et de renouveler ainsi notre soutien constant à son adhésion à l'Union européenne. Je crois, à cet égard, utile de souligner qu'il faut distinguer la ratification du traité d'adhésion - qui est quasiment acquise et que personne ne songe sérieusement à remettre en cause - de l'adhésion proprement dite, qui pourra être reportée d'une année par le biais des « clauses de sauvegarde » au cas où la Roumanie ne remplirait pas toutes les conditions de l'adhésion. J'ajouterai même que pour que les clauses de sauvegarde puissent jouer effectivement, il est nécessaire pour cela de ratifier le traité d'adhésion. Dès lors, pourquoi la France, qui a tant milité en faveur de l'adhésion de la Roumanie devant ses partenaires parfois réticents, devrait-elle aujourd'hui, alors que cette adhésion est quasiment acquise, perdre tout le crédit et tous les bénéfices de ce soutien en donnant le sentiment de traîner les pieds pour ratifier le traité ? Et cela alors même que cette ratification n'empêcherait pas de retarder l'entrée de la Roumanie au cas où ce pays ne respecterait pas tous ses engagements. Il me semble qu'une telle attitude n'est pas très cohérente et qu'elle n'est pas de nature à améliorer notre image auprès de nos partenaires et notre influence au sein de l'Europe élargie. Il me semble donc que nous pourrions utilement interroger le ministre des Affaires étrangères, lors de son audition devant la délégation la semaine prochaine, sur la position du gouvernement quant à la date de dépôt devant le bureau des assemblées du projet de loi autorisant la ratification du traité d'adhésion avec la Roumanie et la Bulgarie.