La Délégation sénatoriale aux outre-mer s’est intéressée de longue date à la thématique foncière dans les outre-mer et a produit trois rapports de référence la concernant. Ils ont porté respectivement sur le domaine foncier de l'État, la sécurisation des droits fonciers et les conflits d'usage dans les outre-mer. M. Thani Mohamed Soilihi en a été le rapporteur coordonnateur.
Pourquoi ce contrôle ?
La délégation souhaite approfondir un aspect particulier, non encore traité, de cette thématique. La rareté du foncier dans les outre-mer est une donnée structurelle liée à des facteurs spécifiques : exiguïté des territoires insulaires ultramarins, topographie accidentée, exposition aux risques naturels, indivision…
Or, la demande de foncier aménageable pour répondre aux besoins socio-économiques des territoires s’accroît avec pour conséquence une forte intensité des conflits d’usage internes (répartition des terres agricoles entre différentes cultures) et externes (logements, équipements, autres activités économiques…).
Le rapport est donc l’occasion d’alerter sur le recul du foncier agricole dans les outre-mer - en contradiction avec l’objectif d’autosuffisance alimentaire - d’en mesurer les conséquences et de proposer des mesures appropriées face à cette tendance.
Quels constats et recommandations ?
Le rapport appelle à une prise de conscience du recul du foncier agricole (- 7,5 % en 10 ans hors Guyane) pour passer d’une posture défensive à une volonté de reconquête dans les outre-mer.
Le rapport d’information de la délégation formule 20 recommandations, notamment autour de 4 axes « sauvegarder-reconquérir-transmettre-aménager » :
- durcir le dispositif des « terres incultes » en créant une taxe pour les propriétaires refusant la remise en culture de terres en friche à l’issue d’une procédure à l’amiable ;
- rétablir un système de préretraite pour les exploitants agricoles et exclure du périmètre des actifs récupérables sur succession la résidence principale des exploitants agricoles demandant le bénéfice de l’Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ;
- rendre obligatoire une phase de concertation « pré-CDPENAF » avant l’avis conforme des commissions départementales de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers pour éviter les décisions couperets ;
- donner enfin les moyens financiers d’agir aux SAFER outre‑mer, notamment grâce à un prélèvement additionnel affecté sur la taxe spéciale d’équipement (TSE) pour les aider à mieux réguler le marché foncier ;
- renforcer et simplifier la loi Letchimy de 2018, pour accélérer le règlement des indivisions successorales.
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Tous les travaux
Mardi 20 juin 2023 : audition de M. Marc Fesneau, ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire.
Jeudi 8 juin 2023, table ronde organisée avec :
- M. Arnaud Martrenchar, délégué interministériel à la transformation agricole des outre-mer, représentant les ministères des outre-mer et de l’agriculture ;
- M. Christophe Suchel, adjoint au sous-directeur, sous-direction de l’aménagement durable, direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages (DHUP), ministère de la transition écologique ;
- M. Jean-Yves Caullet, président du Conseil d’administration, et Mme Nathalie Barbe, directrice des relations institutionnelles, de l’outre-mer et de la Corse, Office national des forêts (ONF).
Jeudi 1er juin 2023 à 14 heures, la délégation aux outre-mer organise une table ronde sur la situation en Guadeloupe avec :
- M. Blaise Mornal, 3e vice-président et président de la commission agriculture, développement rural et affaires foncières du Conseil départemental ;
- M. Sylvain Vedel, directeur de la Direction de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt (DAAF) ;
- M. Patrick Sellin, président, et Mme Corinne Vingataramin, directrice, Établissement Public Foncier (EPF Guadeloupe) ;
- MM. Patrick Sellin, président, Francis Toumson, directeur, et Stéphane Soubdhan, chef du pôle foncier et territoires de la Chambre d’agriculture ;
- MM. Rodrigue Trèfle, président, et Tony Lanclume, conseiller foncier de la Société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) ;
- Mme Mylène Musquet, directrice régionale Guadeloupe de l'Office national des forêts (ONF) ;
- Mme Nathalie Minatchy, présidente de l'Association Kap Gwadloup ;
- M. Boris Damase, administrateur du Syndicat Jeunes agriculteurs.
Jeudi 1er juin 2023 à 8h30, la délégation aux outre-mer organise une table ronde sur la situation à La Réunion avec :
- M. Serge Hoareau, premier vice-président, en charge des affaires agricoles du Conseil départemental ;
- MM. Jacques Parodi, directeur, et Bertrand Brohon, chef de service en charge du foncier agricole de la Direction de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt (DAAF) ;
- M. Jean-Louis Grandvaux, directeur de l'Établissement Public Foncier (EPF Réunion) ;
- MM. Bruno Robert, premier vice-président, et Johny Apaya, directeur général de la Chambre d’agriculture :
- MM. Thierry Henriette, président directeur général, et Ariste Lauret, directeur général délégué de la Société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) ;
- M. Sylvain Léonard, directeur régional La Réunion et Mayotte de l'Office national des forêts (ONF) ;
- M. Guillaume Sellier, président du Syndicat Jeunes agriculteurs.
Jeudi 25 mai à 10 heures 15 :
Audition de M. Maurice Gironcel, président de l'association Interco' Outre mer, accompagné de Mme Lyliane Piquion Salomé, vice-présidente d’Interco’ Outre-mer, M. Philippe Schmit, expert-président d’Urba Demain, Mme Caroline Cunisse, juriste, ancienne collaboratrice d’Interco’ Outre-mer, et M. Gilles Leperlier, directeur de cabinet à la Communauté intercommunale du Nord de La Réunion (CINOR).
Mardi 23 mai, la délégation aux outre-mer organise une table ronde sur les aspects notariaux et juridiques avec:
- À 16 heures : audition de Mes Sylvie Pons-Servel, notaire à Saint-Denis de La Réunion, présidente de la Chambre interdépartementale des notaires de La Réunion et Mayotte, Éric Hoarau, notaire à Saint-Louis de La Réunion, et Emmanuel de Survilliers, notaire au Lamentin, Martinique ;
- À 17 heures : audition de Mmes Nathalie Jay, ancien bâtonnier de Saint-Pierre de La Réunion et vice-présidente de la commission Prospective et innovation du Conseil national des barreaux (CNB) et Yannick Louis-Hodebar, membre de la commission Affaires européennes et internationales et de la commission Règles et usages du CNB.
Du 16 au 20 avril, les rapporteurs de l’étude, Vivette Lopez et Thani Mohamed Soilihi, se sont rendus en Martinique où ils ont eu de nombreux entretiens et ont pu rencontrer une trentaine d’acteurs locaux.
Collectivité territoriale de Martinique
-M. Serge LETCHIMY, Président du conseil exécutif
-Mme Monette TAUREL, Conseillère territoriale chargée de la politique agricole, de l’alimentation et de l’artisanat, Présidente de la commission agriculture, climat, artisanat
-Mme Evelyne BIRON, Service de l’agriculture et du foncier agricole
Assemblée de Martinique
-M. Lucien SALIBER, Président
-Mme Monette TAUREL, Conseillère territoriale chargée de la politique agricole, de l’alimentation et de l’artisanat, Présidente de la commission agriculture, climat, artisanat
-M. Marie-Georges DRONNIER, Directeur de cabinet du président
-Mme Kora BERNABÉ, Conseillère territoriale
Direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF)
-M. Vincent PFISTER, Directeur-adjoint
-M. Miguel ANAIS, Technicien territoires ruraux
Chambre d’agriculture
-M. Émile ROSALIE, 3ème Vice-président
-M. Frantz Gustave FONROSE, 1er Secrétaire-adjoint
-M. Gilles MOUTOUSSAMY, Chef du service développement
-M. Jean-Marc JUSTINE, Conseiller pour le foncier
SAFER de Martinique
-M. Louis-Félix GLORIANNE, Président
-M. Robert CATHERINE, Directeur
Association martiniquaise de fruits et légumes (AMAFEL)
- Mme Ruidice RAVIER, Vice-présidente, Présidente de l’organisation de producteurs de produits agricoles diversifiés (SICA 2M)
Association des producteurs de plantes, fleurs et feuillages et pépiniéristes de Martinique
-M. Marcelino HAYOT, Président
Fédération Départementale des Syndicats d’Exploitants Agricoles (FDSEA)
-M. Jean-Baptiste MANUEL, Secrétaire général
Jeunes agriculteurs Martinique
-M. Marc-André PASTEL, Président
-Mme Audrey DRELA, Élue de la structure en charge des questions foncières
Organisation Patriotique Agriculteurs Martinique (OPAM)
-M. Christian DACHIR, Secrétaire général, représentant de l’OPAM au Conseil d’administration de la SAFER
Société d’intérêt collectif agricole (SICA) Canne Union
-M. Éric EUGENIE, Consultant
-M. Stéphane BOUYET, Gérant
Union des Producteurs de Banane de la Martinique BANAMART
-M. Alexis GOUYÉ, Président
-M. Sébastien THAFOURNEL, Directeur opérationnel
-M. Miguel GUITEAU, Producteur
-M. Laurent PRUDENT, Producteur
-M. Ulysse MUDARD, Producteur
Jeudi 13 avril 2023, la délégation aux outre-mer a organisé une table ronde sur la situation en Guyane.
Elle a réuni :
- MM. Roger Aron, vice-président en charge de l’agriculture, la pêche, la souveraineté alimentaire et l’évolution statutaire, et Jérémy Lecaille, responsable du service agriculture, Collectivité territoriale de Guyane ;
- M. Mathieu Gatineau, sous-préfet et secrétaire général des services de l’État, et Mme Myriam Virevaire, directrice-adjointe de la Direction générale de la coordination et de l’animation territoriale (DGCAT), chargée de la mission foncière ;
- M. Albert Siong, président de la Chambre d’agriculture de Guyane ;
- M. Denis Girou, directeur général de l’Établissement Public Foncier et d’Aménagement de la Guyane (EPFA Guyane) ;
- M. Pascal Vardon, directeur du Parc amazonien de Guyane ;
- Mmes Chantal Berthelot et Sabrina Hight, administratrices de la Société d’Aménagement Foncier et d’Établissement Rural (SAFER) de Guyane.
Jeudi 6 avril 2023, la délégation a auditionné :
- M. Arnaud Martrenchar, délégué interministériel à la transformation agricole des outre-mer ;
- M. Jacques Andrieu, directeur de l’Office de développement de l’économie agricole d’outre-mer (ODEADOM).
Jeudi 23 mars 2023, la délégation aux outre-mer a organisé une table ronde sur la situation à Mayotte avec :
- M. Ben Issa Ousseni, président du Conseil départemental ;
- MM. Philippe Gout, directeur, et Bastien Chalagiraud, directeur-adjoint de la Direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Mayotte (DAAF) ;
- MM. Yves-Michel Daunar, directeur général, et David Vancauteren, directeur du pôle stratégie agricole de l'Établissement public foncier et d’aménagement de Mayotte (EPFAM) ;
- M. Stéphane Allard, directeur de la Chambre de l’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture de Mayotte (CAPAM) ;
- M. Naïlane-Attoumane Attibou, secrétaire général de la Fédération mahoraise des associations environnementales (FMAE) ;
- MM. Soumaila Moeva, président, et Martin Khuu, coordinateur du Syndicat des jeunes agriculteurs de Mayotte ;
- Mme Karine Nouvel, directrice générale, et M. Yohan Auffret, directeur adjoint de la Mutualité Sociale Agricole (MSA) d’Armorique.
Jeudi 2 mars 2023, la délégation aux outre-mer a auditionné la Fédération nationale des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (FNSafer) avec
- M. Emmanuel Hyest, président ;
- M. Quentin Zins, responsable des affaires institutionnelles ;
- Mme Sabine Agofroy, chargée de relations publiques et internationales ;
- M. Robert Catherine, directeur, de la Safer Martinique ;
- M. Rodrigue Trèfle, président de la Safer de Guadeloupe.